CP 330.03 PROTHESE DENTAIRE
F E V 2 013
Le mot du responsable national L’année 2013 s’annonce riche en défis syndicaux. En effet, les acquis syndicaux parfois gagnés de haute lutte font l’objet d’attaques tous azimuts. Néanmoins, les syndicats ont récemment réussi à sauvegarder le système d’indexation. Cette année, les négociations auront en principe lieu dans votre secteur. Vu que le gouvernement a déjà décidé de bloquer les salaires, les négociations promettent d’être ardues. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans le prochain flash info. Marc Leroy
SOMMAIRE
Salaires minimums et salaires réels (à partir du 1/2/2013)
Salaires minimums et salaires réels (à partir du 1/2/2013)
1-2
Suite au dépassement de l’indice pivot en décembre 2012, les salaires minimums et les salaires réels des ouvriers et des employés augmentent de 2 % (= anciens salaires x 1,02).
Délais de préavis des ouvriers (à partir du 1/1/2013)
3
Chômage avec complément d’entreprise (RCC)
3
Frais de déplacement domicile-lieu de travail
4
A partir du 1er février 2013, les salaires minimums suivants seront d’application : > OUVRIERS (38H/SEMAINE) ANCIENNETÉ
CAT. 1
CAT. 2
CAT. 3
CAT. 4
CAT. 5
0
9,4178
9,7940
10,8897
13,0818
14,8315
1
9,4607
10,2362
11,5468
13,2963
15,0492
2
9,5003
10,6687
12,2003
13,5171
15,0986
3
9,5531
11,1112
12,2463
13,5638
15,1383
4
9,5531
11,5468
12,2463
13,5638
15,1383
5
9,5926
12,2003
12,2928
13,6033
15,1812
Ou surfez sur :
7
9,6355
12,2463
12,3357
13,6462
15,2274
www.csc-alimentation-services.be
9
9,6817
12,2896
12,3819
13,6891
15,2705
11
9,7247
12,3357
12,4215
13,7385
15,3133
CONTACTEZ-NOUS
13
9,7677
12,3819
12,4678
13,7814
15,3527
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9,8071
12,4215
12,5106
13,8247
15,3991
17
9,8533
12,4678
12,5537
13,8675
15,4486
Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.
19
9,9028
12,5106
12,5968
13,9137
15,4881
21
9,9426
12,5537
12,6393
13,9533
15,5312
23
9,9895
12,6006
12,6864
14,0003
15,5782
25
10,0366
12,6477
12,7335
14,0474
15,6252
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N’hésitez pas à nous contacter dans votre région. > cf. adresses p. 2
> OUVRIERS (39H/SEMAINE) DES QUESTIONS ? CONTACTEZ-NOUS
ARLON (LUXEMBOURG) Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46
BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55
BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80
CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85
LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89
NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
REGION GERMANOPHONE Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
SECRÉTARIAT NATIONAL Rue des Chartreux 70 1000 Bruxelles Tél.:02/500.28.11
ANCIENNETÉ
CAT. 1
CAT. 2
CAT. 3
CAT. 4
CAT. 5
0
9,1761
9,5427
10,6107
12,7462
14,4512
1
9,2179
9,9737
11,2507
12,9554
14,6632
2
9,2566
10,3950
11,8876
13,1706
14,7115
3
9,3082
10,8261
11,9323
13,2159
14,7501
4
9,3082
11,2507
11,9323
13,2159
14,7501
5
9,3468
11,8876
11,9777
13,2546
14,7917
7
9,3886
11,9323
12,0195
13,2961
14,8370
9
9,4335
11,9745
12,0644
13,3379
14,8789
11
9,4753
12,0195
12,1031
13,3863
14,9207
13
9,5173
12,0644
12,1480
13,4280
14,9592
15
9,5557
12,1031
12,1897
13,4700
15,0041
17
9,6009
12,1480
12,2316
13,5116
15,0525
19
9,6488
12,1897
12,2737
13,5568
15,0912
21
9,6877
12,2316
12,3152
13,5957
15,1330
23
9,7335
12,2774
12,3610
13,6413
15,1786
25
9,7791
12,3234
12,4070
13,6871
15,2247
> EMPLOYÉS ANCIENNETÉ
CAT. 1
CAT. 2
CAT. 3
CAT. 4
0
1560,91
1590,81
1620,73
2292,50
1
1576,38
1618,38
1660,43
2367,44
2
1592,03
1651,72
1711,43
2442,02
3
1607,75
1685,13
1762,54
2516,80
4
1623,72
1718,49
1813,32
2591,32
5
1639,78
1752,15
1864,51
2666,27
7
1656,04
1785,69
1915,39
2740,97
9
1672,42
1819,46
1966,45
2815,74
11
1689,04
1853,16
2017,38
2890,51
13
1730,90
1899,71
2068,44
2965,14
15
1773,79
1946,54
2119,38
3039,99
17
1809,02
1986,06
2163,01
3114,61
19
1844,97
2025,82
2206,78
3189,22
21
1881,65
2066,03
2250,45
3263,85
23
1918,96
2106,53
2294,20
3338,47
25
1957,09
2147,41
2337,68
3413,09
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
-2-
Délais de préavis des ouvriers (à partir du 1/1/2013) A partir du 01/01/2013, une distinction est faite concernant les délais de préavis entre les contrats exécutés à partir du 01/01/2012 (= nouveaux contrats) et ceux avant le 01/01/2012 (= anciens contrats). Pour les nouveaux contrats, de nouveaux délais de préavis sont d’application à partir du 01/01/2013. Pour les anciens contrats, ce sont les anciens délais qui restent applicables. Les délais de préavis suivants sont d’application à partir du 01/01/2013: > POUR LES NOUVEAUX CONTRATS (= CONTRATS EXÉCUTÉS À PARTIR DU 1/1/2012) Ancienneté
Préavis donné par l’employeur
Préavis donné par l’ouvrier
0-6 mois
7 jours (*) ou 28 jours
3 jours (*) ou 14 jours
6 mois-10 ans
32 jours
14 jours
10-20 ans
40 jours
14 jours
20 ou +
80 jours
28 jours
(*) le délai de préavis réduit de 7 jours (pour l’employeur) et de 3 jours (pour le travailleur) n’est d’application que lorsque le contrat de travail ou le règlement de travail prévoit un délai de préavis réduit. Remarque: En cas de chômage avec complément d’entreprise (RCC) (= anciennement prépension), des délais de préavis dérogatoires sont d’application:
Ancienneté
Préavis donné par l’employeur
< 6 mois
28 jours
6 mois – 20 ans
32 jours
20 ou +
64 jours
> POUR LES ANCIENS CONTRATS (= CONTRATS EXÉCUTÉS AVANT LE 1/1/2012) Ancienneté
Préavis donné par l’employeur
Préavis donné par l’ouvrier
0-6 mois
7 jours (*) ou 28 jours
3 jours (*) ou 14 jours
6 mois-10 ans
28 jours
14 jours
10-20 ans
35 jours
14 jours
20 ou +
70 jours
28 jours
(*) le délai de préavis réduit de 7 jours (pour l’employeur) et de 3 jours (pour le travailleur) n’est d’application que lorsque le contrat de travail ou le règlement de travail prévoit un délai de préavis réduit. Remarque: En cas de chômage avec complément d’entreprise (RCC) (= anciennement prépension), les délais de préavis dérogatoires suivants doivent être respectés:
Ancienneté
Préavis donné par l’employeur
< 20 ans
28 jours
20 ou +
56 jours
-3-
Chômage avec complément d’entreprise (RCC) Le gouvernement Di Rupo I a pris une série de mesures (à savoir des conditions d’accès plus strictes en matière d’âge et de nombre d’années de passé professionnel) concernant le RCC (= anciennement prépension). Etant donné qu’il existait déjà une CCT sectorielle dans le secteur de la prothèse dentaire, les conditions devenues plus strictes ne sont actuellement pas encore applicables.
A ce jour, il existe 2 systèmes de RCC dans le secteur de la prothèse dentaire:
1. RCC à partir de 58 ans (jusqu’au 31/12/2013) En cas de RCC en 2013, la carrière professionnelle requise est de 38 ans (pour hommes) et de 35 ans (pour femmes). Pour les hommes ayant exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans les 10 dernières années ou pendant au moins 7 ans les 15 dernières années, une carrière professionnelle de 35 ans suffit. Par métier lourd on entend le travail en équipes alternantes, le travail de nuit et les services interrompus. Ce système peut encore être prolongé jusqu’au 31/12/2014 au plus tard, ce qui fera l’objet de la concertation sectorielle.
2. RCC à partir de 56 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans (jusqu’au 31 décembre 2015) Les travailleurs ayant une carrière professionnelle de 40 ans peuvent bénéficier du RCC à partir de 56 ans. Depuis le 30 mars 2012, l’ancienne condition d’avoir travaillé au moins 78 jours avant l’âge de 17 ans est supprimée. Attention : Tout RCC doit être précédé d’un licenciement donné par l’employeur. Un travailleur qui répond aux conditions du RCC n’a pas droit à un RCC. La décision revient en effet toujours à l’employeur.
Frais de déplacement domicile-lieu de travail > DEPLACEMENT EN TRANSPORTS PUBLICS Train: Le travailleur reçoit de son employeur un abonnement gratuit de la SNCB.
calcule son intervention par moyen de transport (voir cicontre) et totalise les différentes interventions. Vous trouverez ci-dessous le prix de la carte-train SNCB (2e classe) à partir du 1 février 2013.
Autres transports publics (tram, métro, bus):
- Un titre de transport est délivré : intervention de l’employeur = 100 % du prix de la carte-train; - Plusieurs titres de transport sont délivrés : l’employeur
Par mois, un travailleur n’a jamais droit à un montant supérieur au prix de l’abonnement mensuel pour la même distance. > DÉPLACEMENTS À VÉLO
29,50 30,00
100,00
31,50
104,00
33,00
111,00
Le travailleur a droit à € 0,21 par kilomètre parcouru (aller et retour).
Distance
1 semaine
1 mois
Distance
1 semaine
1 mois
1
8,10
27,00
21
23,50
78,00
2
9,00
30,00
22
24,20
3
9,90
33,00
23
4
10,70
35,50
24
11,60
38,50
25
12,30
41,00
26
13,10
43,50
27
13,80
46,00
28
14,60
48,50
29
15,30
51,00
5 6 7 8 9 10 11 12 13
7 7 24,90
25,50
s e l z e s h e c l r e z h C CChheerrcchieffnzéclreeessnces e d r é f f i d nces 30
e r é f f i d 16,00
53,00
31-33
16,80
56,00
34-36
81,00
26,50 27,00 28,00 28,50
83,00 86,00 88,00 91,00 93,00 95,00 98,00
17,50 58,00 117,00 C’est surtout dans leur statut que se 37-39 trouvent les plus35,00 grandes différences. Pour14 18,30 61,00 40-42 37,00 123,00 C’est surtout dans leur statut que entre se trouvent leset plus grandesn’est différences. tant la distinction ouvriers employés vraimentPourplus de notre temps. 15
19,00
43-45
63,00
38,50
129,00
tant la distinction entre ouvriers et employés n’est vraiment plus de notre temps. La leur CSC exigeque donc statutdifférences. commun pour tous C’est16 surtout dans seun trouvent les plus46-48 grandes 19,70statut 66,00meilleur 40,50 Pour135,00 les La CSC exige donc un meilleur statut commun pour tous les 17 distinction 20,50ouvriers etAvec 68,00 49-51 pluspour 42,50 tant la entre employés n’est vraiment de notre temps. une seule réglementation les congés annuels,141,00 la période travailleurs. 18 21,20une seule réglementation 71,00 52-54 43,50 145,00 travailleurs. Avec pour les congés annuels, la période d’essai, rémunérationstatut en cas d’incapacité travail ou les délais etc. La CSC exige donc unlameilleur commundepour tous les de préavis, 19 22,00 73,00 149,00 d’essai, la rémunération en cas d’incapacité de travail 55-57 ou les délais de 45,00 préavis, etc. travailleurs. Avec pour 58-60 les congés annuels, la période 20 22,70une seule réglementation 76,00 46,00 154,00
Les discriminations, cela !suffit ! Les discriminations, cela suffit Les discriminations, cela suffit ! www.meilleurstatut.be
d’essai, la rémunération en cas d’incapacité de travail ou les délais de préavis, etc.
www.meilleurstatut.be www.meilleurstatut.be -4-
E.R.: Dominique Leyon, Chaussée de Haecht 579, 1030 Bruxelles – www.csc-en-ligne.be
Moyens de transport public combinés (train + un autre moyen de transport public comme le bus ou le métro)
Par jour, le travailleur a droit à 1/5 du prix de la carte-train de la SNCB pour 1 semaine pour la même distance (pour le prix de la carte-train : voir ci-dessous).
Editeur responsable : Marc Leroy - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
- Le prix est fixe quelle que soit la distance parcourue : intervention de l’employeur = 100 % du prix payé par le travailleur (maximum 100 % du prix d’une carte-train pour une distance de 7 kilomètres).
> DÉPLACEMENTS AVEC SON VÉHICULE PRIVÉ
E.R.: Dominique Leyon, de1030 Haecht 579, 1030 Bruxelles – www.csc-en-ligne.be E.R.: Dominique Leyon, Chaussée de Chaussée Haecht 579, Bruxelles – www.csc-en-ligne.be
- Le prix du transport est proportionnel à la distance : intervention de l’employeur = 100 % du prix d’une cartetrain pour la distance correspondante;