Flash Info Prothèse Dentaire février 2013

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CP 330.03 PROTHESE DENTAIRE

F E V 2 013

Le mot du responsable national L’année 2013 s’annonce riche en défis syndicaux. En effet, les acquis syndicaux parfois gagnés de haute lutte font l’objet d’attaques tous azimuts. Néanmoins, les syndicats ont récemment réussi à sauvegarder le système d’indexation. Cette année, les négociations auront en principe lieu dans votre secteur. Vu que le gouvernement a déjà décidé de bloquer les salaires, les négociations promettent d’être ardues. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans le prochain flash info. Marc Leroy

SOMMAIRE

Salaires minimums et salaires réels (à partir du 1/2/2013)

Salaires minimums et salaires réels (à partir du 1/2/2013)

1-2

Suite au dépassement de l’indice pivot en décembre 2012, les salaires minimums et les salaires réels des ouvriers et des employés augmentent de 2 % (= anciens salaires x 1,02).

Délais de préavis des ouvriers (à partir du 1/1/2013)

3

Chômage avec complément d’entreprise (RCC)

3

Frais de déplacement domicile-lieu de travail

4

A partir du 1er février 2013, les salaires minimums suivants seront d’application : > OUVRIERS (38H/SEMAINE) ANCIENNETÉ

CAT. 1

CAT. 2

CAT. 3

CAT. 4

CAT. 5

0

9,4178

9,7940

10,8897

13,0818

14,8315

1

9,4607

10,2362

11,5468

13,2963

15,0492

2

9,5003

10,6687

12,2003

13,5171

15,0986

3

9,5531

11,1112

12,2463

13,5638

15,1383

4

9,5531

11,5468

12,2463

13,5638

15,1383

5

9,5926

12,2003

12,2928

13,6033

15,1812

Ou surfez sur :

7

9,6355

12,2463

12,3357

13,6462

15,2274

www.csc-alimentation-services.be

9

9,6817

12,2896

12,3819

13,6891

15,2705

11

9,7247

12,3357

12,4215

13,7385

15,3133

CONTACTEZ-NOUS

13

9,7677

12,3819

12,4678

13,7814

15,3527

15

9,8071

12,4215

12,5106

13,8247

15,3991

17

9,8533

12,4678

12,5537

13,8675

15,4486

Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions.

19

9,9028

12,5106

12,5968

13,9137

15,4881

21

9,9426

12,5537

12,6393

13,9533

15,5312

23

9,9895

12,6006

12,6864

14,0003

15,5782

25

10,0366

12,6477

12,7335

14,0474

15,6252

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N’hésitez pas à nous contacter dans votre région. > cf. adresses p. 2


> OUVRIERS (39H/SEMAINE) DES QUESTIONS ? CONTACTEZ-NOUS

ARLON (LUXEMBOURG) Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46

BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55

BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80

CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85

LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70

MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89

NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22

REGION GERMANOPHONE Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76

SECRÉTARIAT NATIONAL Rue des Chartreux 70 1000 Bruxelles Tél.:02/500.28.11

ANCIENNETÉ

CAT. 1

CAT. 2

CAT. 3

CAT. 4

CAT. 5

0

9,1761

9,5427

10,6107

12,7462

14,4512

1

9,2179

9,9737

11,2507

12,9554

14,6632

2

9,2566

10,3950

11,8876

13,1706

14,7115

3

9,3082

10,8261

11,9323

13,2159

14,7501

4

9,3082

11,2507

11,9323

13,2159

14,7501

5

9,3468

11,8876

11,9777

13,2546

14,7917

7

9,3886

11,9323

12,0195

13,2961

14,8370

9

9,4335

11,9745

12,0644

13,3379

14,8789

11

9,4753

12,0195

12,1031

13,3863

14,9207

13

9,5173

12,0644

12,1480

13,4280

14,9592

15

9,5557

12,1031

12,1897

13,4700

15,0041

17

9,6009

12,1480

12,2316

13,5116

15,0525

19

9,6488

12,1897

12,2737

13,5568

15,0912

21

9,6877

12,2316

12,3152

13,5957

15,1330

23

9,7335

12,2774

12,3610

13,6413

15,1786

25

9,7791

12,3234

12,4070

13,6871

15,2247

> EMPLOYÉS ANCIENNETÉ

CAT. 1

CAT. 2

CAT. 3

CAT. 4

0

1560,91

1590,81

1620,73

2292,50

1

1576,38

1618,38

1660,43

2367,44

2

1592,03

1651,72

1711,43

2442,02

3

1607,75

1685,13

1762,54

2516,80

4

1623,72

1718,49

1813,32

2591,32

5

1639,78

1752,15

1864,51

2666,27

7

1656,04

1785,69

1915,39

2740,97

9

1672,42

1819,46

1966,45

2815,74

11

1689,04

1853,16

2017,38

2890,51

13

1730,90

1899,71

2068,44

2965,14

15

1773,79

1946,54

2119,38

3039,99

17

1809,02

1986,06

2163,01

3114,61

19

1844,97

2025,82

2206,78

3189,22

21

1881,65

2066,03

2250,45

3263,85

23

1918,96

2106,53

2294,20

3338,47

25

1957,09

2147,41

2337,68

3413,09

TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59

-2-


Délais de préavis des ouvriers (à partir du 1/1/2013) A partir du 01/01/2013, une distinction est faite concernant les délais de préavis entre les contrats exécutés à partir du 01/01/2012 (= nouveaux contrats) et ceux avant le 01/01/2012 (= anciens contrats). Pour les nouveaux contrats, de nouveaux délais de préavis sont d’application à partir du 01/01/2013. Pour les anciens contrats, ce sont les anciens délais qui restent applicables. Les délais de préavis suivants sont d’application à partir du 01/01/2013: > POUR LES NOUVEAUX CONTRATS (= CONTRATS EXÉCUTÉS À PARTIR DU 1/1/2012) Ancienneté

Préavis donné par l’employeur

Préavis donné par l’ouvrier

0-6 mois

7 jours (*) ou 28 jours

3 jours (*) ou 14 jours

6 mois-10 ans

32 jours

14 jours

10-20 ans

40 jours

14 jours

20 ou +

80 jours

28 jours

(*) le délai de préavis réduit de 7 jours (pour l’employeur) et de 3 jours (pour le travailleur) n’est d’application que lorsque le contrat de travail ou le règlement de travail prévoit un délai de préavis réduit. Remarque: En cas de chômage avec complément d’entreprise (RCC) (= anciennement prépension), des délais de préavis dérogatoires sont d’application:

Ancienneté

Préavis donné par l’employeur

< 6 mois

28 jours

6 mois – 20 ans

32 jours

20 ou +

64 jours

> POUR LES ANCIENS CONTRATS (= CONTRATS EXÉCUTÉS AVANT LE 1/1/2012) Ancienneté

Préavis donné par l’employeur

Préavis donné par l’ouvrier

0-6 mois

7 jours (*) ou 28 jours

3 jours (*) ou 14 jours

6 mois-10 ans

28 jours

14 jours

10-20 ans

35 jours

14 jours

20 ou +

70 jours

28 jours

(*) le délai de préavis réduit de 7 jours (pour l’employeur) et de 3 jours (pour le travailleur) n’est d’application que lorsque le contrat de travail ou le règlement de travail prévoit un délai de préavis réduit. Remarque: En cas de chômage avec complément d’entreprise (RCC) (= anciennement prépension), les délais de préavis dérogatoires suivants doivent être respectés:

Ancienneté

Préavis donné par l’employeur

< 20 ans

28 jours

20 ou +

56 jours

-3-

Chômage avec complément d’entreprise (RCC) Le gouvernement Di Rupo I a pris une série de mesures (à savoir des conditions d’accès plus strictes en matière d’âge et de nombre d’années de passé professionnel) concernant le RCC (= anciennement prépension). Etant donné qu’il existait déjà une CCT sectorielle dans le secteur de la prothèse dentaire, les conditions devenues plus strictes ne sont actuellement pas encore applicables.

A ce jour, il existe 2 systèmes de RCC dans le secteur de la prothèse dentaire:

1. RCC à partir de 58 ans (jusqu’au 31/12/2013) En cas de RCC en 2013, la carrière professionnelle requise est de 38 ans (pour hommes) et de 35 ans (pour femmes). Pour les hommes ayant exercé un métier lourd pendant au moins 5 ans les 10 dernières années ou pendant au moins 7 ans les 15 dernières années, une carrière professionnelle de 35 ans suffit. Par métier lourd on entend le travail en équipes alternantes, le travail de nuit et les services interrompus. Ce système peut encore être prolongé jusqu’au 31/12/2014 au plus tard, ce qui fera l’objet de la concertation sectorielle.

2. RCC à partir de 56 ans avec une carrière professionnelle de 40 ans (jusqu’au 31 décembre 2015) Les travailleurs ayant une carrière professionnelle de 40 ans peuvent bénéficier du RCC à partir de 56 ans. Depuis le 30 mars 2012, l’ancienne condition d’avoir travaillé au moins 78 jours avant l’âge de 17 ans est supprimée. Attention : Tout RCC doit être précédé d’un licenciement donné par l’employeur. Un travailleur qui répond aux conditions du RCC n’a pas droit à un RCC. La décision revient en effet toujours à l’employeur.


Frais de déplacement domicile-lieu de travail > DEPLACEMENT EN TRANSPORTS PUBLICS Train: Le travailleur reçoit de son employeur un abonnement gratuit de la SNCB.

calcule son intervention par moyen de transport (voir cicontre) et totalise les différentes interventions. Vous trouverez ci-dessous le prix de la carte-train SNCB (2e classe) à partir du 1 février 2013.

Autres transports publics (tram, métro, bus):

- Un titre de transport est délivré : intervention de l’employeur = 100 % du prix de la carte-train; - Plusieurs titres de transport sont délivrés : l’employeur

Par mois, un travailleur n’a jamais droit à un montant supérieur au prix de l’abonnement mensuel pour la même distance. > DÉPLACEMENTS À VÉLO

29,50 30,00

100,00

31,50

104,00

33,00

111,00

Le travailleur a droit à € 0,21 par kilomètre parcouru (aller et retour).

Distance

1 semaine

1 mois

Distance

1 semaine

1 mois

1

8,10

27,00

21

23,50

78,00

2

9,00

30,00

22

24,20

3

9,90

33,00

23

4

10,70

35,50

24

11,60

38,50

25

12,30

41,00

26

13,10

43,50

27

13,80

46,00

28

14,60

48,50

29

15,30

51,00

5 6 7 8 9 10 11 12 13

7 7 24,90

25,50

s e l z e s h e c l r e z h C CChheerrcchieffnzéclreeessnces e d r é f f i d nces 30

e r é f f i d 16,00

53,00

31-33

16,80

56,00

34-36

81,00

26,50 27,00 28,00 28,50

83,00 86,00 88,00 91,00 93,00 95,00 98,00

17,50 58,00 117,00 C’est surtout dans leur statut que se 37-39 trouvent les plus35,00 grandes différences. Pour14 18,30 61,00 40-42 37,00 123,00 C’est surtout dans leur statut que entre se trouvent leset plus grandesn’est différences. tant la distinction ouvriers employés vraimentPourplus de notre temps. 15

19,00

43-45

63,00

38,50

129,00

tant la distinction entre ouvriers et employés n’est vraiment plus de notre temps. La leur CSC exigeque donc statutdifférences. commun pour tous C’est16 surtout dans seun trouvent les plus46-48 grandes 19,70statut 66,00meilleur 40,50 Pour135,00 les La CSC exige donc un meilleur statut commun pour tous les 17 distinction 20,50ouvriers etAvec 68,00 49-51 pluspour 42,50 tant la entre employés n’est vraiment de notre temps. une seule réglementation les congés annuels,141,00 la période travailleurs. 18 21,20une seule réglementation 71,00 52-54 43,50 145,00 travailleurs. Avec pour les congés annuels, la période d’essai, rémunérationstatut en cas d’incapacité travail ou les délais etc. La CSC exige donc unlameilleur commundepour tous les de préavis, 19 22,00 73,00 149,00 d’essai, la rémunération en cas d’incapacité de travail 55-57 ou les délais de 45,00 préavis, etc. travailleurs. Avec pour 58-60 les congés annuels, la période 20 22,70une seule réglementation 76,00 46,00 154,00

Les discriminations, cela !suffit ! Les discriminations, cela suffit Les discriminations, cela suffit ! www.meilleurstatut.be

d’essai, la rémunération en cas d’incapacité de travail ou les délais de préavis, etc.

www.meilleurstatut.be www.meilleurstatut.be -4-

E.R.: Dominique Leyon, Chaussée de Haecht 579, 1030 Bruxelles – www.csc-en-ligne.be

Moyens de transport public combinés (train + un autre moyen de transport public comme le bus ou le métro)

Par jour, le travailleur a droit à 1/5 du prix de la carte-train de la SNCB pour 1 semaine pour la même distance (pour le prix de la carte-train : voir ci-dessous).

Editeur responsable : Marc Leroy - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles

- Le prix est fixe quelle que soit la distance parcourue : intervention de l’employeur = 100 % du prix payé par le travailleur (maximum 100 % du prix d’une carte-train pour une distance de 7 kilomètres).

> DÉPLACEMENTS AVEC SON VÉHICULE PRIVÉ

E.R.: Dominique Leyon, de1030 Haecht 579, 1030 Bruxelles – www.csc-en-ligne.be E.R.: Dominique Leyon, Chaussée de Chaussée Haecht 579, Bruxelles – www.csc-en-ligne.be

- Le prix du transport est proportionnel à la distance : intervention de l’employeur = 100 % du prix d’une cartetrain pour la distance correspondante;


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