CP 145.04 AMENAGEMENT DE jardins S E P T 2 011
Le Mot du Secrétaire National À la mi-juillet, les syndicats et employeurs du secteur de l'aménagement de jardins ont donné le feu vert pour la mise en œuvre d’un nouvel accord sectoriel pour 2011 et 2012. Les négociations ont été pénibles, mais grâce à la bonne volonté de part et d’autre de la table des négociations, nous avons réussi à atteindre un accord. Une autre nouveauté concerne l’adaptation de la classification des fonctions. Plus d'infos dans ce Flash. Frans Dirix
SOMMAIRE Nouvel accord sectoriel 2011-2012 Pouvoir d'achat
1-3
Nouvelle classification de fonctions 2 2ème pilier de pension
3
Eco-chèques 4
Nouvel accord sectoriel 2011-2012
Salaires depuis 1/1/2011
4
Prime syndicale
4
Frais de déplacement
5
Indemnité de mobilité
6
Délais de préavis
6
Prépensions 6
Pouvoir d’achat Salaires Le 1er janvier 2012, tant les salaires horaires minimums que les salaires horaires effectifs augmenteront de 0,3%. Si, dans votre entreprise, les salaires effectifs sont supérieurs aux salaires minimums, l’augmentation salariale de 0,3% peut être convertie en un autre avantage équivalent, comme l’introduction ou l’augmentation de chèques-repas, l’augmentation d’éco-chèques,…
Un accord (CCT) peut être conclu à cette fin dans votre entreprise avant le 15 octobre 2011. Nous vous conseillons dans ce cas de contacter notre secrétariat CSC de votre région. Le fait que les salaires ne peuvent augmenter que de 0,3% en 2012 a été fixé dans une loi par le gouvernement. Les secteurs, donc celui de l’horticulture aussi, doivent respecter strictement cette norme dans leurs négociations sectorielles. Vous trouverez de plus amples explications sur le comment et le pourquoi de la norme de 0,3% en page 3. > suite à la page 2
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Nouvelle classification de fonctions à partir du 1/7/11 Une nouvelle classification de fonctions a été instaurée le 1er juillet 2011. Une approche pratique a été adoptée pour cette nouvelle classification : on part des tâches qu’un ouvrier exécute dans sa fonction. Les vagues notions comme semi-qualifié, surqualifié, … ont été supprimées et remplacées par les tâches effectivement exécutées, qui nécessitent un apprentissage. Le type de travail que l’ouvrier effectue détermine à quelle catégorie il appartient et à quel salaire il a droit. L’expérience professionnelle aussi a désormais sa place dans la nouvelle classification. Ainsi, les ouvriers qui commencent dans la catégorie salariale 1 doivent passer à la catégorie 2 dans les 18 mois. Dans le tableau cicontre, vous trouverez la nouvelle classification de fonctions applicable depuis le 1er juillet 2011.
1 2 3 4 5
Catégorie 1 : Dans cette catégorie débutent les travailleurs sans expérience ni formation dans le secteur vert, et qui ne peuvent travailler de façon autonome. Celui qui a exercé cette fonction durant au moins 18 mois passera à la catégorie 2. Catégorie 2 : À cette catégorie appartiennent les collaborateurs de base expérimentés. Ils exercent leur travail sous la responsabilité d'une autre personne qui porte la responsabilité finale. Néanmoins, on attend d’eux une certaine autonomie pour exécuter le travail. Ils ne sont pas censés être affectés à des tâches polyvalentes. Catégorie 3 : À cette catégorie appartiennent les travailleurs qui exercent l'ensemble des fonctions techniques de manière autonome et doivent, à cette fin, posséder une certaine polyvalence en matière de tâches [cf. travaux de terre (culture, fumage, désherbage chimique et/ ou mécanique,...), travaux d'implantation (tailler, faucher, planter, semer, lier, protéger les plantes,...), travaux de construction (pavage, murets et escaliers de jardin, clôtures,...). Ils ont la responsabilité de la qualité des résultats de leur propre travail. Catégorie 4 : À cette catégorie appartiennent les travailleurs qui exercent l'ensemble des fonctions techniques de manière autonome et doivent, à cette fin, posséder une certaine polyvalence en matière de tâches [cf. travaux de terre (culture, fumage, désherbage chimique et/ ou mécanique,...), travaux d'implantation (tailler, faucher, planter, semer, lier, protéger les plantes,...), travaux de construction (pavage, murets et escaliers de jardin, clôtures,...). Ils dirigent par ailleurs eux-mêmes un ou plusieurs collaborateurs des catégories inférieures, et ont la responsabilité de la qualité des résultats de leur propre travail et de celui des collaborateurs qu'ils dirigent. Appartiennent également à cette catégorie : a) les travailleurs de la catégorie 3 qui réalisent essentiellement des travaux d'entretien sur les accotements des routes désignés par les signaux F5 et F9 et des routes à deux ou plusieurs bandes de circulation séparées par une berme centrale couverte de gazon ou de plantes ; b) les travailleurs de la catégorie 3 qui réalisent régulièrement ou essentiellement des travaux d'élagage; c) les travailleurs qui manœuvrent régulièrement ou essentiellement des machines dangereuses [cf. excavatrice, moissonneuse-batteuse, élévateur,...]. Catégorie 5 : À cette catégorie appartiennent les travailleurs qui doivent diriger les travailleurs de la catégorie 4. Ils ont la responsabilité de la qualité des résultats de leur propre travail et de celui des collaborateurs qu'ils dirigent. Appartiennent également à cette catégorie : a) les travailleurs de la catégorie 3 qui ont au moins 10 années d'expérience dans une ou plusieurs entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins ; b) les travailleurs de la catégorie 4 qui ont au moins 5 années d'expérience dans une ou plusieurs entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.
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Deuxième pension
pilier
de
Depuis 2008, en tant qu’ouvrier du secteur de l'aménagement de jardins, vous pouvez bénéficier d’une pension complémentaire en plus de votre pension légale. Vous y avez droit grâce à un plan de pension complémentaire lancé par le secteur.
Explications : D’où vient l’augmentation salariale de 0,3% en 2012 ? En principe, la marge dans laquelle les salaires peuvent augmenter durant une période déterminée est fixée dans l’accord interprofessionnel (AIP) bisannuel. Outre les accords salariaux, les syndicats et organisations patronales y fixent des accords sur la prolongation des régimes de prépension, les allocations en cas de chômage temporaire, les réductions des charges, … En exécution de cet accord interprofessionnel, conclu pour tous les employeurs et travailleurs du secteur privé en Belgique, les secteurs vont ensuite négocier séparément un accord, chacun pour leur propre secteur. Fin 2010, les syndicats et employeurs ont négocié un nouvel accord interprofessionnel pour 2011 et 2012. La proposition qu’ils ont soumise à leur base au début de l’année n’a malheureusement pas été approuvée. Le gouvernement a alors repris les rênes et a coulé une grande partie de la proposition d’accord interprofessionnel dans une loi, la loi AIP. Cette loi AIP détermine que les salaires ne pourront augmenter que de maximum 0,3% en 2011 et 2012. De plus, les secteurs qui reprennent cette augmentation salariale de 0,3% dans leur accord sectoriel, ne peuvent prévoir l’augmentation que pour 2012.
Pourquoi les salaires ne peuvent-ils augmenter que de 0,3% en 2011 et 2012 ? Pour deux raisons qui sont liées : d’une part, pour qu’un maximum de personnes puissent travailler (et garder leur emploi) grâce au bon fonctionnement de l’économie, et d’autre part, pour que notre pays puisse concurrencer nos pays voisins. Contrairement à ce qu’il se serait passé si cette augmentation de 0,3% avait été fixée dans un accord interprofessionnel, les secteurs doivent à présent respecter strictement cette norme de 0,3% dans leurs négociations sectorielles. Pour les négociations dans le secteur de l'aménagement de jardins, nous savions donc depuis le début quel était le maximum que nous pouvions demander et quel était le maximum que nous pouvions obtenir comme augmentation salariale. Outre l’augmentation salariale de 0,3% en 2012, les salaires peuvent heureusement encore augmenter en 2011 et 2012 grâce aux indexations. Cela signifie que les salaires augmentent à intervalles réguliers en fonction des hausses de prix des biens et des services sur notre marché. En 2011, tous les salaires des ouvriers du secteur de l'agriculture ont ainsi augmenté de 2,42%. Pour 2012,nous attendons une nouvelle indexation.
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Cette pension complémentaire peut combler partiellement l’écart entre vos revenus de travailleur et vos revenus de pensionné. C’est une bonne assurance pour vos ‘vieux jours’. Ces trois dernières années, l’employeur a versé chaque année 1% de la masse salariale pour la pension complémentaire de chaque travailleur permanent. NOUVEAU Les syndicats et employeurs ont désormais convenu d’augmenter ce pour cent à 1,40%. Une augmentation de pas moins de 40% ! Si l’employeur versait par exemple 100 EUR, à partir de 2012, il versera 140 EUR par pension complémentaire. Les employeurs sont disposés à augmenter une nouvelle fois la cotisation à 1,50% dans la durée de l’accord sectoriel 20132014.
Eco-chèques
En 2011 et 2012 aussi, vous avez droit à des écochèques d’une valeur de chaque fois 250 EUR. Dans l’entreprise, les écochèques peuvent être convertis en un autre avantage équivalent. À cette fin, l’employeur doit conclure un accord avec la délégation syndicale avant le 15 octobre. • Il n’y a pas de délégation syndicale dans votre entreprise? Contactez le plus vite possible notre secrétariat. Vous en trouverez l’adresse dans ce Flash Info. • Plus d'infos sur les eco-chèques ? Surfez sur : www.ecocheques.be
Salaires depuis le 1er janvier 2011 Depuis le 1er janvier 2011, les barèmes suivants s’appliquent aux diverses catégories : Barème Aménagement Barème Aménagement de jardins A de jardins B Catégorie 1
11,24 €/heure
10,98 €/heure
Catégorie 2
11,58 €/heure
11,32 €/heure
Catégorie 3
12,31 €/heure
12,01 €/heure
Catégorie 4
12,60 €/heure
12,31 €/heure
Catégorie 5
13,27 €/heure
12,96 €/heure
Barème aménagement de jardins A : Les entreprises occupant moins de 10 employés qui ont opté avant le 01.10.99 pour l’application des 38 heures effectives par semaine. Barème aménagement de jardins B : Toutes les autres entreprises.
Prime syndicale Dans le secteur de l’horticulture, la prime syndicale s’élève pour l’instant à 135 EUR. Ces 135 EUR correspondent au montant maximum actuel sur lequel aucunes charges sociales ne doivent être retenues. Vous recevez donc 135 EUR nets.
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Chaque année, l’Office national de sécurité sociale (ONSS) détermine jusqu’à quel montant la prime syndicale est exonérée de charges sociales. Pour le nouvel accord sectoriel 2011-2012, les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter automatiquement la prime syndicale dès que l’ONSS aura augmenté le montant en 2012.
Frais de déplacement Vous trouverez dans le tableau ci-dessous l’intervention de l’employeur dans vos frais de déplacement (montants valables du 1er février 2011 au 31 décembre 2011): ••
Pour les déplacements de et vers le lieu de travail en vélo, l’employeur intervient désormais à hauteur de 0,21 EUR par kilomètre parcouru.
••
Si vous vous rendez à votre travail en voiture ou avec un autre moyen de transport privé, à partir du 1er janvier 2012, on prévoit une intervention patronale de 65% du prix de la carte train telle qu’elle existe au 1er février 2011.
Vous trouverez les nouvelles interventions dans les frais de déplacement applicables à partir du 1er janvier 2012 dans le nouveau Flash Info qui paraîtra en janvier 2012.
Km
Intervention patronale par semaine
Intervention patronale par mois
Km
Intervention patronale par semaine
Intervention patronale par mois
1
4,30 EUR
14,30 EUR
30
16,50 EUR
55,00 EUR
2
4,80 EUR
16,00 EUR
31-33
17,20 EUR
58,00 EUR
3
5,30 EUR
17,40 EUR
34-36
18,60 EUR
62,00 EUR
4
5,70 EUR
19,00 EUR
37-39
19,70 EUR
66,00 EUR
5
6,20 EUR
20,40 EUR
40-42
21,00 EUR
70,00 EUR
6
6,60 EUR
21,80 EUR
43-45
22,20 EUR
74,00 EUR
7
6,90 EUR
23,20 EUR
46-48
23,60 EUR
78,00 EUR
8
7,30 EUR
24,40 EUR
49-51
24,70 EUR
83,00 EUR
9
7,70 EUR
26,00 EUR
52-54
25,50 EUR
86,00 EUR
10
8,10 EUR
27,00 EUR
55-57
26,50 EUR
88,00 EUR
11
8,60 EUR
29,00 EUR
58-60
27,50 EUR
91,00 EUR
12
9,00 EUR
30,00 EUR
61-65
28,50 EUR
94,00 EUR
13
9,40 EUR
31,00 EUR
66-70
30,00 EUR
99,00 EUR
14
9,80 EUR
33,00 EUR
71-75
31,00 EUR
104,00 EUR
15
10,20 EUR
34,00 EUR
76-80
33,00 EUR
108,00 EUR
16
10,70 EUR
35,50 EUR
81-85
34,00 EUR
113,00 EUR
17
11,10 EUR
37,00 EUR
86-90
35,50 EUR
118,00 EUR
18
11,50 EUR
38,00 EUR
91-95
37,00 EUR
122,00 EUR
19
12,00 EUR
40,00 EUR
96-100
38,00 EUR
127,00 EUR
20
12,40 EUR
41,00 EUR
101-105
39,50 EUR
132,00 EUR
21
12,80 EUR
42,50 EUR
106-110
41,00 EUR
137,00 EUR
22
13,20 EUR
44,00 EUR
111-115
42,50 EUR
141,00 EUR
23
13,70 EUR
45,50 EUR
116-120
44,00 EUR
146,00 EUR
24
14,10 EUR
46,50 EUR
121-125
45,00 EUR
150,00 EUR
25
14,40 EUR
48,50 EUR
126-130
46.50 EUR
155,00 EUR
26
15,00 EUR
49,50 EUR
131-135
48,00 EUR
160,00 EUR
27
15,30 EUR
51,00 EUR
136-140
49,00 EUR
165,00 EUR
28
15,60 EUR
53,00 EUR
141-145
51,00 EUR
169,00 EUR
29
16,20 EUR
54,00 EUR
146-150
53,00 EUR
175,00 EUR
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Nouveau règlement concernant l’indemnité de mobilité Déplacements du domicile directement vers le chantier : prime de mobilité Pour rappel : vous avez droit à une indemnité de mobilité en plus du remboursement ordinaire de vos frais de déplacement lorsque vous allez directement au chantier depuis votre domicile. Cette indemnité s’élève à 0,0538 EUR par kilomètre effectivement parcouru. Nouveau : lorsque le chantier se situe à plus de 45 km du siège de l’entreprise, l’indemnité de mobilité est désormais majorée de 20%. Exemple : •• vous habitez à Verviers, •• le siège de l’entreprise se situe à Liège, •• le chantier est à Namur, •• la distance Liège-Namur = 65 km, •• la distance Verviers- Namur = 95 km, aller-retour = 190 km. Vous recevrez donc, en plus des frais de déplacement ordinaires, une prime de mobilité de : 190 km x 0,0538 = 10,22 EUR. Ces 10,22 EUR sont majorés de 20% puisque la distance du siège au chantier s’élève à plus de 45 km : 10,22 EUR x 20%= 12,26 EUR par jour. Pour chaque jour que vous devez rouler de Verviers directement vers le chantier à Namur, vous recevrez une indemnité de mobilité de 12,26 EUR. Si vous parcourez cette distance toute la semaine, vous recevrez un peu plus de 60 euros, et si vous parcourez cette distance pendant un mois, vous recevrez un peu plus de 240 EUR.
Déplacements du domicile vers le siège de l’entreprise ou l’entrepôt et ensuite vers le chantier : pas de prime de mobilité mais un salaire Si vous devez d’abord passer par le siège de l’entreprise, puis de là, aller seul ou avec des collègues au chantier, la réglementation est différente. Dans ce cas, pour vos déplacements de votre domicile au siège, vous recevez le remboursement ordinaire de vos frais de déplacement (voir le tableau p.5). Le temps de travail commence à partir du moment où vous arrivez au siège. Le trajet du siège au chantier fait donc partie du temps de travail pour lequel l’employeur doit vous rémunérer. Les éventuels frais de déplacement sont aussi à charge de l’employeur. Étant donné que ce trajet tombe dans les heures de travail et que vous percevez par conséquent un salaire pour la durée du trajet, vous ne recevrez aucune indemnité de mobilité pour ce trajet.
Exemple : •• •• •• ••
vous habitez à Verviers, le siège se situe à Liège, le chantier est à Namur, sur les instructions de l’employeur, vous devez d’abord vous arrêter à Liège pour charger du matériel dans la camionnette et prendre des collègues, pour rouler ensuite vers Namur.
Pour le trajet Verviers – Liège, vous recevrez une intervention de l’employeur pour les frais de déplacement ordinaires. Le trajet Liège – Namur est du temps de travail pour lequel vous percevez un salaire. Les éventuels frais de déplacement sont à charge de l’employeur.
Nouveau : indemnité de mobilité pour les parkings collectifs Si votre entreprise prévoit des places de parking collectives dans les environs pour partir de là ensemble vers le chantier, vous avez droit, en tant que chauffeur, à la prime de mobilité. La condition est toutefois que vous puissiez utiliser ces places de parking gratuitement. Si l’employeur vous oblige à utiliser les places de parking, le trajet de cet endroit au chantier est considéré comme du temps de travail.
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Délais de préavis
Contactez-nous
Le délai de préavis des travailleurs en service depuis plus de six mois, mais moins de cinq ans passe de 35 à 40 jours. Cette règle ne vaut que lorsque le préavis émane de l’employeur.
ARLON Rue Pietro Ferrero 1 Tél.: 063/24.20.46
Le tableau ci-dessous indique le nombre de jours que vous ou votre employeur devez respecter en cas de préavis.
Nombre d’années de service
Préavis donné par l’employeur
Préavis donné par le travailleur
< 6 mois
28 jours calendrier
14 jours calendrier
6 mois à 4 ans
NOUVEAU 40 jours calendrier
14 jours calendrier
5 ans à 9 ans
42 jours calendrier
14 jours calendrier
10 ans à 14 ans
56 jours calendrier
14 jours calendrier
15 ans à 19 ans
84 jours calendrier
14 jours calendrier
à partir de 20 ans
112 jours calendrier
28 jours calendrier
BRABANT WALLON Rue des Canonniers 14 1400 Nivelles Tél.: 067/88.46.55
BRUXELLES Rue des Chartreux 70B Tél.: 02/500.28.80
CHARLEROI Rue Prunieau 5 Tél.: 071/23.08.85
LIEGE Boulevard Saucy 10 Tél.: 04/340.73.70
Prépensions Les régimes de prépension existants sont prolongés grâce au nouvel accord 2011-2012 : • La CCT Prépension à 58 ans a pu être prolongée pour une période de 3 ans et court du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014. Vous pouvez prendre votre prépension si vous pouvez prouver un nombre suffisant d’années de service. Pour 2011 et 2012, il s’agit des nombres suivants : 2011
2012
Années de travail pour les travailleurs
37 ans
38 ans
Années de travail pour les travailleuses
33 ans
35 ans
Années de travail reconnu comme métier lourd *
35 ans
35 ans
* le travail en équipes successives, le travail en services interrompus ou le travail avec prestations de nuit
• La CCT Prépension à 56 ans après une carrière de 40 ans comme salarié est prolongée pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
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MONS Rue Cl. de Bettignies 10 Tél.: 065/37.25.89
NAMUR Chaussée de Louvain, 510 5004 Bouge Tél.: 081/25.40.22
TOURNAI Av. des Etats-Unis 10 Bte 6 Tél.: 069/88.07.59
VERVIERS Pont Léopold 4-6 4800 Verviers Tél.: 087/85.99.76
Formation
Mission Wallonne des Secteurs Verts Renforcer la formation continue des salariés dans les secteurs verts Aujourd’hui, la nécessité de se former tout au long de sa carrière est une idée bien ancrée dans les mentalités. Qui peut être certain de garder son emploi à vie ? De nos jours, nombre de travailleurs réalisant toute une carrière sans faire de nouvelles formations se réduit d’année en année. L’économie actuelle est sans « frontières ». Si l’on regarde la vitesse incroyable avec laquelle la technologie évolue, il est évident que travailleurs d’aujourd’hui et de demain doivent évoluer avec le temps, doivent être préparés durant toute leur vie professionnelle à apprendre, doivent avoir assez d’atouts pour pouvoir garder leur emploi ou en changer. Découvrez les formations de la Mission Wallonne des Secteurs Verts sur le site www.secteursverts.be.
Editeur responsable : Frans Dirix - Rue des Chartreux 70, 1000 Bruxelles
www.secteursverts.be
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