raison de commerce

3. Choix du nom de l’entreprise (raison de commerce)

Le choix du nom que vous voulez donner à votre société doit se faire conformément aux exigences légales. Il est conseillé de faire une recherche préalable auprès du Registre du commerce (RC). Vous devez ensuite faire une demande d’approbation de la raison sociale que vous aurez choisie, toujours auprès du RC.

Votre raison de commerce ne doit pas induire en erreur sur le champ d’activités de votre entreprise. Elle ne doit bien sûr pas comprendre d’indications fausses. Le risque d’induire en erreur existe si votre raison de commerce contient des termes qui se rapportent à une activité, à un produit ou à un service qui ne sont pas mentionnés dans l’énoncé du but ou du genre d’activités de votre entreprise ou lorsqu’elle ne se réfère qu’à un but accessoire, dissimulant ainsi votre activité principale.

Si vous êtes inscrit sous une raison individuelle, votre nom de famille constitue impérativement l’élément essentiel de votre raison de commerce. Si des adjonctions sont admises, celles-ci ne doivent toutefois pas faire présumer l’existence d’une société de capitaux.

Les sociétés de capitaux peuvent former librement leur raison de commerce, sous réserve des dispositions générales en la matière. Celle-ci comprend, dans tous les cas, la désignation de la forme juridique.

Retrouvez l’index des raisons de commerce sur www.zefix.ch.

L’Office Fédéral de la Justice (OFJ) a également édité une directive à l’attention des autorités du RC concernant la formation et l’examen des raisons de commerces et des noms. Elle est disponible dans la partie Registre du commerce du site de l’OFJ: www.bj.admin.ch.