La Chambre d’agriculture propose ainsi des permanences d’informations juridiques pour les plus de 55 ans, individuelles et confidentielles, pour permettre à tout futur cédant de penser très en amont la transmission de son entreprise. Calendrier des permanences 2015 -
Com’I T
-
nstallation
ransmission
Bulletin d’information et de communication sur l’installation et la transmission JA Service Foncier - Chambre d'Agriculture AS-60-AGC - St Just
Service Foncier - Chambre d'Agriculture
COUVREUR Fabrice PROOT-VINCANT Maryline Chargé de mission Aménagement Comptabilité foncier - Urbanisme
POULAIN Sylvie Comptabilité
Tél. 45 09
Tél. 77 86 Service Foncier - FDSEA -
Grandvilliers 10 mars 7 juillet 3 novembre rendez-vous : CALET Sur Sabrina de 9 h à 13 h Secrétaire de 14 h à 16 h
-
MOREL Stéphanie
DIERICK Christian
Accueil Point info installation
Responsable service foncier
Tél. 77 86
Tél. 44 27
-
Service Foncier - FDSEA
PONS Céline
VERBEKE Marianne
Assistante
Conseillère foncier urbanisme
Beauvais 10 février 16 juinASIE 15 décembre Sur rendez-vous : de 9 h 15 à 11 h 15 de 14 h à 18 h
Tél. 44 20 Saint-Just-en-Chaussée
8 avril 8 septembre Sur rendez-vous : deDANNET 9 h 30 à 11Martine h 30 de 13 h à 17 h
-
Fresnoy-le-Luat 26 mai 6 octobre Sur rendez-vous : de 10 h 15 à 12 h 15 de 13 h 15 à 17 h 15
Tél. 44 07 Sommaire -
Actualités
Actualités Loi d’avenir : les conséquences sur l’installation-transmission - Safer - schéma directeur des structures - statut du fermage
LOI D’AVENIR : CE QUI CHANGE POUR L’INSTALLATION-TRANSMISSION
Tél. 45 16 Noyon
Installation Main - FDSEA Le répertoire départemental Main d'œuvre-Emploi-Remplacement Chambre d'Agriculture La Loi- d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée le 14 19 d'œuvre-Emploi-Remplacement mai à l’installation octobre 2014 : priorité au renouvellement des générations et à la protection des 29 septembre Pôle installation-transmission terres Servane agricoles en vue de garantir des conditions de développement et de maintien DUPUY Sur rendez-vous : CACAN Françoise
d’une activité agricole performante et diversifiée sur le territoire. de 10 h 15 à 12 h 15 Service de remplacement - ASAVService de remplacement de 13 h 15 à 17 h 15 Assistante PA Transmission Une politique d’installation dynamique Permanences La loi offre désormais les moyens d’une politique publique de l’installation ambiJournées d’information tieuse pour faire face à la nécessité du renouvellement des générations en agriculCes permanences, gratuites, sont financées par l’Etat dans le cadre Judith Liard Marie-Laure Mélis Tél. 44 61 Tél. 45 06 ture : du Programme régional Tél. 44pour 10 l’installation et le développement des Tél. 44 10 Juriste Tél. 03 44 11 44 23 • l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation est ainsi facilité par un dispoStandard-Accueil - FDSEA Standard-Accueil - Chambre d'Agriculture initiatives locales (Pidil). marie-laure.melis@agri60.fr Tél.Service 03 44 Juridique 11 44 24et fiscal - FDSEA conseil d’installation progressive sur trois ans Main d'œuvre-Emploi-Remplacement - FDSEA Main d'œuvre-Emploi-Remplacementsitif - FDSEA conseil Service Juridique et fiscal - Chambre d'Agriculture Inscriptions auprès de Judith Liard Standard-Accueil - FDSEA Standard-Accueil - Chambre d'Agriculture ASIE judith.liard@agri60.fr • une couverture sociale est également apportée aux personnes en cours de ROUILLARD Cathy INDERGAND Céline formation, MELIS Marie-Laure Pascalafin de sécuriser leur installation agricole SAVARY CRESPEL Louis LIARD Judith Journée : Bien préparer son départ à la retraite ROUILLARD INDERGAND Céline Cathyde surface minimum d’installation devenue obsolète est supprimée DI ZAZZO Sabrina DAVID Sylvie • la notion Document financé par l’État dans Accueil Accueil Responsable Maind'étude juridique (code Conseillère juridique (Fiscalité, Secrétaire main-d'œuvre et juridiCette session*, mise en place chaque Chargé année (juin, novembre) par la le cadre du Programme régional pour laService remplacer par la Surface minimale d’assujettissement redéfinie pour y Accueil Accueil Responsable Identification Secrétaire pour l’installation et le développeChambre d’agriculture avec le partenariat de l’AS60, rural)de la MSA et donations, successions) que d'œuvreincorporer une notion d’activité. ment des initiatives locales (Pidil) informe sur les différents aspects de la cessation d’activité, de la La loi consacre ainsi une meilleure prise en compte de la diversité des productions retraite à la transmission. et modèles d’exploitations qui déterminent la viabilité économique de celles-ci. Semestriel - Décembre 2014 Tél. 44 99 Tél. Tél. 44 99 Inscriptions auprès de Marie-Laure Mélis Tél. 44 22 44 24 Tél. 44 23 Tél. Publication : Chambre d’agriculture de l’Oise Afin de favoriser l’installation, développement de l’agro-écologie et la diversité Tél. 44 99 Tél. 44 9944le21 Tél. 44 10 Tél. 44 10 Crédit photos : médiathèque des Chambres des agricultures la loi renforce 2 outils majeurs : les missions des Safer sont élard’agriculture Service Juridique et fiscal - FDSEA conseil Service Juridique et fiscal - Chambre d'Agriculture gies et le contrôle des structures est régionalisé. --
MELIS Marie-Laure INSTALLATION-TRANSMISSION
PIA Franck
Secrétaire juridique
Co-responsable programme enviLe pôle installation-transmission de la Chambre d’agriculture accompagne le futur exploitant de l’émergence de son projet à son instalronnement- chargé d'études juridilation avec l’appui des aides nationales et du parcours d’accompagnement régional à l’installation (Pari).
Caroline Delporte Sabrina Tournay Stéphane Doutreleau Tél.de 44développement 23 Point info installation Plan de professionnalisation Plan entreprise Tél. 03 44 11 44 07 personnalisé Tél. 03 44 11 44 36 et fiscal - FDSEA pii@agri60.fr Service Juridique Tél. 03 44 11 44 25 conseil stephane.doutreleau@agri60.fr ADASEA - Chambre d'agricultureCentre ADASEA prises - Chambre d'Agriculture Formalités Entreprises - Chambre d'Agriculture sabrina.tournay@agri60.fr
WAFFELAERT Arnaud TOURNAY Sabrina Conseiller juridique (statut du ferCentre Formalités Entreprises - (+Conseillère Centre PPP installation - Centre installation mage, sectionstransmisbailleurs/fermiers) Oise Agricole) Formalités Entreprises - (+ Oise sion
MARECHAL Sandrine
DEGROOTE Astrid
Tél. 44 46
Tél. 45 13 ADASEA -
Tél. 44 37 -
RENARD Marie-Amélie
Tél. 44 25
Astrid Degroote Tél. 44 48 Aides à l’installation-transmission Tél. 03 44 11 44 37 astrid.degroote@agri60.fr
ADASEA - Chambre d'agriculture Oise Agricole -
DOUTRELEAU Stéphane Conseiller Installation
ADASEA Oise -Agricole -
DEGROOTE Astrid Dominique LAPEYRE-CAVE Conseillère installation transmisChargée communication - Inforsion mation- Site internet - Oise AgriTél.Tél. 44 45 37 48
Tél. 44 36
* Conditions générales de vente, programmes et tarifs de nos formations disponibles sur demande. ADASEA Oise Agricole -
RENARD Marie-Amélie MARECHAL Sandrine
-
La protection des espaces agricoles naturels et forestiers Les Safer deviennent les opérateurs fonciers des espaces agricoles et naturels avec un rôle conforté notamment par un droit de préemption étendu. Leur mode de gouvernance sera désormais plus ouvert. La loi d’avenir redéfinit les missions des Safer. Ces sociétés œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles naturels et forestiers. À cet effet, leurs interventions visent à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable appréciée au regard du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (évoqué ci-après). Stéphane DOUTRELEAU La Safer concourt également au développement durable des territoires ruraux et à Bernard LEDUC la transparence du marché foncier rural. Conseiller Installation Rédacteur en chef le cédant a une obligation d’information généralisée pour de Ainsi, désormais, nombreuses opérations de cession. Les Safer doivent être préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts par le cédant de toute cession de parts, pour toute cession conclue à titre onéreux ou à titre gratuit entre 44 3644 68les exploitations agricoles et forestières. vifs portant sur lesTél. biens ruraux, Tél. Cette obligation d’information concerne également les cessions de parts de société
Oise Agricole - REUSSIR
MISTARZ Dominique
ayant pour objet l’exploitation agricole ou la propriété agricole (ex. : GFA). Cette obligation d’information vaut également pour les cessions d’usufruit ou de la nue-propriété. Cette information est rendue nécessaire afin de permettre à la Safer d’assurer efficacement sa mission de transparence du marché foncier rural et ainsi communiquer aux services de l’État les informations qu’elle détient sur l’évolution des prix. Le non respect de l’obligation d’information diffère selon que la Safer a le droit de préemption ou non. Ainsi, si la Safer a le droit de préemption, elle dispose d’un délai de six mois pour demander au Tribunal de grande instance d’annuler la vente ou de la déclarer acquéreur au lieu et place du tiers. Si l’opération n’entre pas dans le champ de son droit de préemption et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une information à la Safer, celleci peut demander à ce que soit prononcé une amende administrative de 2 % au plus du montant de la transaction. Il est institué un droit de préemption élargi par la loi d’avenir au profit de la Safer (art. L143-1 du code rural et de la pêche maritime) : • En cas de vente de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés. Sont concernés les terrains nus à vocation agricole. Sont des terrains nus ceux qui ne supportent que certains éléments ce qui comprend également friches, ruines ou installations temporaires ne compromettant pas définitivement leur vocation agricole) • Lorsque la vente porte à la fois sur les terrains et les droits à paiement découplés, ce droit de préemption peut s’exercer globalement sur l’ensemble afin de rétrocession conjointe portant à la fois sur le terrain et les droits. • En cas de vente de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens, la Safer ne peut préempter la nue-propriété que dans la mesure où elle détient l’usufruit ou est en mesure de l’acquérir concomitamment ou lorsque la duré de l’usufruit ne dépasse pas 2 ans. Le droit de préemption de la Safer est écarté dans le cas où la nue-propriété d’un bien est acquise par ses usufruitiers et l’acquisition de l’usufruit d’un bien est faite par le nue-propriétaire. • En cas de vente de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet l’exploitation ou la propriété agricole, la Safer dispose d’un droit de préemption pour permettre l’installation d’un agriculteur. • Enfin, la Safer peut exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque la vente porte à la fois sur les terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur les bâtiments agricoles ou bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole. • Lorsque la Safer informe le vendeur de son intention de préempter qu’une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut exiger que la Safer l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis s’il accepte la préemption partielle. Le montant de l’indemnisation est fixé par le Tribunal de grande instance en cas de défaut d’accord amiable. Le propriétaire peut aussi imposer à la Safer une acquisition de l’ensemble.
La régionalisation du schéma directeur des structures Le contrôle des structures sera désormais régionalisé par la mise en place d’un schéma directeur régional, pour encourager les nouvelles exploitations et consolider les autres tout en limitant l’agrandissement excessif et en tenant compte de la nécessité du maintien de l’emploi. L’innovation la plus importante dans ce domaine a trait au remplacement du schéma directeur départemental des structures par le schéma directeur régional des structures agricoles. La surface minimum d’installation (SMI) et l’unité de référence sont remplacées par le critère de la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) qui sera définie dans le cadre des futurs schémas directeurs régionaux et qui servira désormais de seuils de référence. Le schéma directeur régional fixera les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures. Il détermine le seuil de surface au-delà duquel une autorisation d’exploiter est requise. Il fixera un ordre de priorités entre les différents types d’opérations faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter. Les schémas directeurs régionaux doivent être pris dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, soit avant le 14 octobre 2015. Les modes de détermination de cette surface agricole utile moyenne seront fixés par un décret en Conseil d’État. Le seuil de déclenchement du contrôle des structures sera compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale. Les opérations soumises à autorisation préalable dans le cadre du contrôle des structures sont de deux types : • soit cela tient aux biens, objet de la demande lorsque : → dans le cadre d’une installation, agrandissement ou réunion d’exploitations, la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Ce seuil est compris entre un tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). → quelle que soit la superficie en cause si l’opération a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil, ce seuil est compris entre un tiers et une fois la SAURM. → lorsque l’opération ayant pour conséquence de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé. → lorsque le schéma directeur régional le prévoit, les agrandissements ou réunions d’exploitations pour des biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieur à un maximum fixé. • soit cela porte sur la qualité de la personne : → ainsi, quelle que soit la superficie en cause, l’opération au bénéfice d’une exploitation (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) dont l’un ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requise par le Code rural → lorsque cette même opération est faite au profit d’une exploitation agricole ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant
→ enfin, lorsque l’exploitant est exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles excèdent 3.120 fois le montant horaire du Smic à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive au sens de l’Article L330-2 du Code rural et de la pêche maritime. Dans le contrôle en fonction de la personne, seul ce critère d’exploitation progressive des pluriactifs est nouveau. Les opérations soumises à simple déclaration préalable concernent les opérations (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) et non à autorisation préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3e degré inclus : • le déclarant doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle • le bien doit être libre de location • le bien doit être destiné à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (la SRAUM nouvellement créée). Cette notion de consolidation plus stricte que la notion d’agrandissement va conduire à une diminution du nombre d’opérations soumises à simple déclaration. Ce qui a conduit le législateur à modifier le régime de la déclaration n’est pas le nombre des opérations étant jusque là soumises au régime de la déclaration, mais la taille des opérations en cause. Le législateur a voulu ainsi réduire le champ d’application de la déclaration.
DU NOUVEAU POUR LES BAUX RURAUX COPRENEURS Le départ d’un copreneur est désorma is soumis à l’autorisation du propriétaire ou du tribunal paritaire des baux ruraux En cas de départ d’un copreneur (ex : bail avec monsieur et madame co-preneurs), le copreneur resta nt doit prévenir le bailleur pour conserver ses droits et dispo se d’un délai de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et doit repro duire intégralement les dispositions de l’article L411-35 aliné a 3 du Code rural et de la pêche maritime et mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ains i que la date de cessation d’activité du copreneur. Le propriétaire peut s’y opposer en saisi ssant le tribunal paritaire des baux ruraux dans un déla i qui doit être fixé par décret. Ce nouveau dispositif est appl icable aux baux de plus de trois ans. Si le bailleur ne s’opp ose pas dans le délai de deux mois de la demande, l’accord sera réputé acquis. Judith Liard Chambre d’agriculture de l’Oise
Judith Liard, Chambre d’agriculture de l’Oise
LE RÉPERTOIRE DÉPARTEMENTAL À L’INSTALLATION (RDI) Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, il est essentiel de favoriser la reprise des exploitations agricoles qui peuvent permettre l’installation d’un nouvel agriculteur. Pour cela, a été créé le répertoire départemental à l’installation (RDI). L’objectif du RDI est de faciliter la mise en relation entre un agriculteur qui recherche un successeur ou un associé et un candidat à l’installation en agriculture. Le RDI est un carnet d’adresses qui permet, en exclusivité, des rencontres ciblées (individuelles et/ou collectives), ainsi qu’une diffusion des offres et demandes au niveau départemental, régional voire national via un réseau et internet*. Ce dispositif qui ne concerne que les projets d’installation hors cadre familial s’adresse aux candidats à l’installation issus ou non du milieu agricole et à tous les cédants potentiels d’exploitation et agriculteurs recherchant un associé. Candidats à l’installation Pour les candidats à l’installation, l’inscription (payante) au RDI permet de détailler le projet sur les aspects techniques, économiques et financiers, afin de cibler des propositions d’offres adaptées à leurs attentes. Un suivi personnalisé du candidat inscrit permet de lui proposer dans la durée, des mises en relation avec des cédants ou associés potentiels. Cédants Pour les cédants ou associés potentiels, l’inscription (gratuite)
au RDI permet d’augmenter le nombre de contacts avec des candidats à l’installation. Après une visite de l’exploitation et un diagnostic rapide de ses caractéristiques techniques et économiques, une offre anonyme est adressée à des candidats potentiels préalablement sélectionnés. Mise en relation Dans le cadre du RDI, les conseillers installation-transmission mettent en relation offres et demandes en conformité avec les attentes des cédants et des candidats, accompagnent et suivent les mises en relation afin de faciliter les échanges et de permettre la concrétisation du projet. Selon les souhaits du cédant ou du candidat, un conseiller installation-transmission peut accompagner la mise en relation et les visites pour faciliter les premiers échanges et s’assurer que tous les aspects de la transmission sont abordés. Lorsque la relation aboutit, différents outils pour accompagner la transmission effective de l’exploitation pourront être proposés (stages de parrainage, accompagnements spécifiques mis en place localement…). Contact : Astrid Degroote Conseiller installation-transmission Chambre d’agriculture de l’Oise Site national du RDI (consultation et inscription) www.repertoireinstallation.com
ayant pour objet l’exploitation agricole ou la propriété agricole (ex. : GFA). Cette obligation d’information vaut également pour les cessions d’usufruit ou de la nue-propriété. Cette information est rendue nécessaire afin de permettre à la Safer d’assurer efficacement sa mission de transparence du marché foncier rural et ainsi communiquer aux services de l’État les informations qu’elle détient sur l’évolution des prix. Le non respect de l’obligation d’information diffère selon que la Safer a le droit de préemption ou non. Ainsi, si la Safer a le droit de préemption, elle dispose d’un délai de six mois pour demander au Tribunal de grande instance d’annuler la vente ou de la déclarer acquéreur au lieu et place du tiers. Si l’opération n’entre pas dans le champ de son droit de préemption et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une information à la Safer, celleci peut demander à ce que soit prononcé une amende administrative de 2 % au plus du montant de la transaction. Il est institué un droit de préemption élargi par la loi d’avenir au profit de la Safer (art. L143-1 du code rural et de la pêche maritime) : • En cas de vente de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés. Sont concernés les terrains nus à vocation agricole. Sont des terrains nus ceux qui ne supportent que certains éléments ce qui comprend également friches, ruines ou installations temporaires ne compromettant pas définitivement leur vocation agricole) • Lorsque la vente porte à la fois sur les terrains et les droits à paiement découplés, ce droit de préemption peut s’exercer globalement sur l’ensemble afin de rétrocession conjointe portant à la fois sur le terrain et les droits. • En cas de vente de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens, la Safer ne peut préempter la nue-propriété que dans la mesure où elle détient l’usufruit ou est en mesure de l’acquérir concomitamment ou lorsque la duré de l’usufruit ne dépasse pas 2 ans. Le droit de préemption de la Safer est écarté dans le cas où la nue-propriété d’un bien est acquise par ses usufruitiers et l’acquisition de l’usufruit d’un bien est faite par le nue-propriétaire. • En cas de vente de la totalité des parts ou actions d’une société ayant pour objet l’exploitation ou la propriété agricole, la Safer dispose d’un droit de préemption pour permettre l’installation d’un agriculteur. • Enfin, la Safer peut exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque la vente porte à la fois sur les terrains à usage agricole ou à vocation agricole et sur les bâtiments agricoles ou bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole. • Lorsque la Safer informe le vendeur de son intention de préempter qu’une partie des biens mis en vente, le propriétaire peut exiger que la Safer l’indemnise de la perte de valeur des biens non acquis s’il accepte la préemption partielle. Le montant de l’indemnisation est fixé par le Tribunal de grande instance en cas de défaut d’accord amiable. Le propriétaire peut aussi imposer à la Safer une acquisition de l’ensemble.
La régionalisation du schéma directeur des structures Le contrôle des structures sera désormais régionalisé par la mise en place d’un schéma directeur régional, pour encourager les nouvelles exploitations et consolider les autres tout en limitant l’agrandissement excessif et en tenant compte de la nécessité du maintien de l’emploi. L’innovation la plus importante dans ce domaine a trait au remplacement du schéma directeur départemental des structures par le schéma directeur régional des structures agricoles. La surface minimum d’installation (SMI) et l’unité de référence sont remplacées par le critère de la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) qui sera définie dans le cadre des futurs schémas directeurs régionaux et qui servira désormais de seuils de référence. Le schéma directeur régional fixera les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures. Il détermine le seuil de surface au-delà duquel une autorisation d’exploiter est requise. Il fixera un ordre de priorités entre les différents types d’opérations faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter. Les schémas directeurs régionaux doivent être pris dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, soit avant le 14 octobre 2015. Les modes de détermination de cette surface agricole utile moyenne seront fixés par un décret en Conseil d’État. Le seuil de déclenchement du contrôle des structures sera compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale. Les opérations soumises à autorisation préalable dans le cadre du contrôle des structures sont de deux types : • soit cela tient aux biens, objet de la demande lorsque : → dans le cadre d’une installation, agrandissement ou réunion d’exploitations, la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Ce seuil est compris entre un tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). → quelle que soit la superficie en cause si l’opération a pour conséquence de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le schéma directeur ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil, ce seuil est compris entre un tiers et une fois la SAURM. → lorsque l’opération ayant pour conséquence de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s’il est reconstruit ou remplacé. → lorsque le schéma directeur régional le prévoit, les agrandissements ou réunions d’exploitations pour des biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieur à un maximum fixé. • soit cela porte sur la qualité de la personne : → ainsi, quelle que soit la superficie en cause, l’opération au bénéfice d’une exploitation (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) dont l’un ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle requise par le Code rural → lorsque cette même opération est faite au profit d’une exploitation agricole ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant
→ enfin, lorsque l’exploitant est exploitant pluriactif remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle dont les revenus extra-agricoles excèdent 3.120 fois le montant horaire du Smic à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive au sens de l’Article L330-2 du Code rural et de la pêche maritime. Dans le contrôle en fonction de la personne, seul ce critère d’exploitation progressive des pluriactifs est nouveau. Les opérations soumises à simple déclaration préalable concernent les opérations (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) et non à autorisation préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3e degré inclus : • le déclarant doit satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle • le bien doit être libre de location • le bien doit être destiné à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (la SRAUM nouvellement créée). Cette notion de consolidation plus stricte que la notion d’agrandissement va conduire à une diminution du nombre d’opérations soumises à simple déclaration. Ce qui a conduit le législateur à modifier le régime de la déclaration n’est pas le nombre des opérations étant jusque là soumises au régime de la déclaration, mais la taille des opérations en cause. Le législateur a voulu ainsi réduire le champ d’application de la déclaration.
DU NOUVEAU POUR LES BAUX RURAUX COPRENEURS Le départ d’un copreneur est désorma is soumis à l’autorisation du propriétaire ou du tribunal paritaire des baux ruraux En cas de départ d’un copreneur (ex : bail avec monsieur et madame co-preneurs), le copreneur resta nt doit prévenir le bailleur pour conserver ses droits et dispo se d’un délai de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et doit repro duire intégralement les dispositions de l’article L411-35 aliné a 3 du Code rural et de la pêche maritime et mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ains i que la date de cessation d’activité du copreneur. Le propriétaire peut s’y opposer en saisi ssant le tribunal paritaire des baux ruraux dans un déla i qui doit être fixé par décret. Ce nouveau dispositif est appl icable aux baux de plus de trois ans. Si le bailleur ne s’opp ose pas dans le délai de deux mois de la demande, l’accord sera réputé acquis. Judith Liard Chambre d’agriculture de l’Oise
Judith Liard, Chambre d’agriculture de l’Oise
LE RÉPERTOIRE DÉPARTEMENTAL À L’INSTALLATION (RDI) Pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, il est essentiel de favoriser la reprise des exploitations agricoles qui peuvent permettre l’installation d’un nouvel agriculteur. Pour cela, a été créé le répertoire départemental à l’installation (RDI). L’objectif du RDI est de faciliter la mise en relation entre un agriculteur qui recherche un successeur ou un associé et un candidat à l’installation en agriculture. Le RDI est un carnet d’adresses qui permet, en exclusivité, des rencontres ciblées (individuelles et/ou collectives), ainsi qu’une diffusion des offres et demandes au niveau départemental, régional voire national via un réseau et internet*. Ce dispositif qui ne concerne que les projets d’installation hors cadre familial s’adresse aux candidats à l’installation issus ou non du milieu agricole et à tous les cédants potentiels d’exploitation et agriculteurs recherchant un associé. Candidats à l’installation Pour les candidats à l’installation, l’inscription (payante) au RDI permet de détailler le projet sur les aspects techniques, économiques et financiers, afin de cibler des propositions d’offres adaptées à leurs attentes. Un suivi personnalisé du candidat inscrit permet de lui proposer dans la durée, des mises en relation avec des cédants ou associés potentiels. Cédants Pour les cédants ou associés potentiels, l’inscription (gratuite)
au RDI permet d’augmenter le nombre de contacts avec des candidats à l’installation. Après une visite de l’exploitation et un diagnostic rapide de ses caractéristiques techniques et économiques, une offre anonyme est adressée à des candidats potentiels préalablement sélectionnés. Mise en relation Dans le cadre du RDI, les conseillers installation-transmission mettent en relation offres et demandes en conformité avec les attentes des cédants et des candidats, accompagnent et suivent les mises en relation afin de faciliter les échanges et de permettre la concrétisation du projet. Selon les souhaits du cédant ou du candidat, un conseiller installation-transmission peut accompagner la mise en relation et les visites pour faciliter les premiers échanges et s’assurer que tous les aspects de la transmission sont abordés. Lorsque la relation aboutit, différents outils pour accompagner la transmission effective de l’exploitation pourront être proposés (stages de parrainage, accompagnements spécifiques mis en place localement…). Contact : Astrid Degroote Conseiller installation-transmission Chambre d’agriculture de l’Oise Site national du RDI (consultation et inscription) www.repertoireinstallation.com
La Chambre d’agriculture propose ainsi des permanences d’informations juridiques pour les plus de 55 ans, individuelles et confidentielles, pour permettre à tout futur cédant de penser très en amont la transmission de son entreprise. Calendrier des permanences 2015 -
Com’I T
-
nstallation
ransmission
Bulletin d’information et de communication sur l’installation et la transmission JA Service Foncier - Chambre d'Agriculture AS-60-AGC - St Just
Service Foncier - Chambre d'Agriculture
COUVREUR Fabrice PROOT-VINCANT Maryline Chargé de mission Aménagement Comptabilité foncier - Urbanisme
POULAIN Sylvie Comptabilité
Tél. 45 09
Tél. 77 86 Service Foncier - FDSEA -
Grandvilliers 10 mars 7 juillet 3 novembre rendez-vous : CALET Sur Sabrina de 9 h à 13 h Secrétaire de 14 h à 16 h
-
MOREL Stéphanie
DIERICK Christian
Accueil Point info installation
Responsable service foncier
Tél. 77 86
Tél. 44 27
-
Service Foncier - FDSEA
PONS Céline
VERBEKE Marianne
Assistante
Conseillère foncier urbanisme
Beauvais 10 février 16 juinASIE 15 décembre Sur rendez-vous : de 9 h 15 à 11 h 15 de 14 h à 18 h
Tél. 44 20 Saint-Just-en-Chaussée
8 avril 8 septembre Sur rendez-vous : deDANNET 9 h 30 à 11Martine h 30 de 13 h à 17 h
-
Fresnoy-le-Luat 26 mai 6 octobre Sur rendez-vous : de 10 h 15 à 12 h 15 de 13 h 15 à 17 h 15
Tél. 44 07 Sommaire -
Actualités
Actualités Loi d’avenir : les conséquences sur l’installation-transmission - Safer - schéma directeur des structures - statut du fermage
LOI D’AVENIR : CE QUI CHANGE POUR L’INSTALLATION-TRANSMISSION
Tél. 45 16 Noyon
Installation Main - FDSEA Le répertoire départemental Main d'œuvre-Emploi-Remplacement Chambre d'Agriculture La Loi- d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publiée le 14 19 d'œuvre-Emploi-Remplacement mai à l’installation octobre 2014 : priorité au renouvellement des générations et à la protection des 29 septembre Pôle installation-transmission terres Servane agricoles en vue de garantir des conditions de développement et de maintien DUPUY Sur rendez-vous : CACAN Françoise
d’une activité agricole performante et diversifiée sur le territoire. de 10 h 15 à 12 h 15 Service de remplacement - ASAVService de remplacement de 13 h 15 à 17 h 15 Assistante PA Transmission Une politique d’installation dynamique Permanences La loi offre désormais les moyens d’une politique publique de l’installation ambiJournées d’information tieuse pour faire face à la nécessité du renouvellement des générations en agriculCes permanences, gratuites, sont financées par l’Etat dans le cadre Judith Liard Marie-Laure Mélis Tél. 44 61 Tél. 45 06 ture : du Programme régional Tél. 44pour 10 l’installation et le développement des Tél. 44 10 Juriste Tél. 03 44 11 44 23 • l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation est ainsi facilité par un dispoStandard-Accueil - FDSEA Standard-Accueil - Chambre d'Agriculture initiatives locales (Pidil). marie-laure.melis@agri60.fr Tél.Service 03 44 Juridique 11 44 24et fiscal - FDSEA conseil d’installation progressive sur trois ans Main d'œuvre-Emploi-Remplacement - FDSEA Main d'œuvre-Emploi-Remplacementsitif - FDSEA conseil Service Juridique et fiscal - Chambre d'Agriculture Inscriptions auprès de Judith Liard Standard-Accueil - FDSEA Standard-Accueil - Chambre d'Agriculture ASIE judith.liard@agri60.fr • une couverture sociale est également apportée aux personnes en cours de ROUILLARD Cathy INDERGAND Céline formation, MELIS Marie-Laure Pascalafin de sécuriser leur installation agricole SAVARY CRESPEL Louis LIARD Judith Journée : Bien préparer son départ à la retraite ROUILLARD INDERGAND Céline Cathyde surface minimum d’installation devenue obsolète est supprimée DI ZAZZO Sabrina DAVID Sylvie • la notion Document financé par l’État dans Accueil Accueil Responsable Maind'étude juridique (code Conseillère juridique (Fiscalité, Secrétaire main-d'œuvre et juridiCette session*, mise en place chaque Chargé année (juin, novembre) par la le cadre du Programme régional pour laService remplacer par la Surface minimale d’assujettissement redéfinie pour y Accueil Accueil Responsable Identification Secrétaire pour l’installation et le développeChambre d’agriculture avec le partenariat de l’AS60, rural)de la MSA et donations, successions) que d'œuvreincorporer une notion d’activité. ment des initiatives locales (Pidil) informe sur les différents aspects de la cessation d’activité, de la La loi consacre ainsi une meilleure prise en compte de la diversité des productions retraite à la transmission. et modèles d’exploitations qui déterminent la viabilité économique de celles-ci. Semestriel - Décembre 2014 Tél. 44 99 Tél. Tél. 44 99 Inscriptions auprès de Marie-Laure Mélis Tél. 44 22 44 24 Tél. 44 23 Tél. Publication : Chambre d’agriculture de l’Oise Afin de favoriser l’installation, développement de l’agro-écologie et la diversité Tél. 44 99 Tél. 44 9944le21 Tél. 44 10 Tél. 44 10 Crédit photos : médiathèque des Chambres des agricultures la loi renforce 2 outils majeurs : les missions des Safer sont élard’agriculture Service Juridique et fiscal - FDSEA conseil Service Juridique et fiscal - Chambre d'Agriculture gies et le contrôle des structures est régionalisé. --
MELIS Marie-Laure INSTALLATION-TRANSMISSION
PIA Franck
Secrétaire juridique
Co-responsable programme enviLe pôle installation-transmission de la Chambre d’agriculture accompagne le futur exploitant de l’émergence de son projet à son instalronnement- chargé d'études juridilation avec l’appui des aides nationales et du parcours d’accompagnement régional à l’installation (Pari).
Caroline Delporte Sabrina Tournay Stéphane Doutreleau Tél.de 44développement 23 Point info installation Plan de professionnalisation Plan entreprise Tél. 03 44 11 44 07 personnalisé Tél. 03 44 11 44 36 et fiscal - FDSEA pii@agri60.fr Service Juridique Tél. 03 44 11 44 25 conseil stephane.doutreleau@agri60.fr ADASEA - Chambre d'agricultureCentre ADASEA prises - Chambre d'Agriculture Formalités Entreprises - Chambre d'Agriculture sabrina.tournay@agri60.fr
WAFFELAERT Arnaud TOURNAY Sabrina Conseiller juridique (statut du ferCentre Formalités Entreprises - (+Conseillère Centre PPP installation - Centre installation mage, sectionstransmisbailleurs/fermiers) Oise Agricole) Formalités Entreprises - (+ Oise sion
MARECHAL Sandrine
DEGROOTE Astrid
Tél. 44 46
Tél. 45 13 ADASEA -
Tél. 44 37 -
RENARD Marie-Amélie
Tél. 44 25
Astrid Degroote Tél. 44 48 Aides à l’installation-transmission Tél. 03 44 11 44 37 astrid.degroote@agri60.fr
ADASEA - Chambre d'agriculture Oise Agricole -
DOUTRELEAU Stéphane Conseiller Installation
ADASEA Oise -Agricole -
DEGROOTE Astrid Dominique LAPEYRE-CAVE Conseillère installation transmisChargée communication - Inforsion mation- Site internet - Oise AgriTél.Tél. 44 45 37 48
Tél. 44 36
* Conditions générales de vente, programmes et tarifs de nos formations disponibles sur demande. ADASEA Oise Agricole -
RENARD Marie-Amélie MARECHAL Sandrine
-
La protection des espaces agricoles naturels et forestiers Les Safer deviennent les opérateurs fonciers des espaces agricoles et naturels avec un rôle conforté notamment par un droit de préemption étendu. Leur mode de gouvernance sera désormais plus ouvert. La loi d’avenir redéfinit les missions des Safer. Ces sociétés œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles naturels et forestiers. À cet effet, leurs interventions visent à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable appréciée au regard du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (évoqué ci-après). Stéphane DOUTRELEAU La Safer concourt également au développement durable des territoires ruraux et à Bernard LEDUC la transparence du marché foncier rural. Conseiller Installation Rédacteur en chef le cédant a une obligation d’information généralisée pour de Ainsi, désormais, nombreuses opérations de cession. Les Safer doivent être préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts par le cédant de toute cession de parts, pour toute cession conclue à titre onéreux ou à titre gratuit entre 44 3644 68les exploitations agricoles et forestières. vifs portant sur lesTél. biens ruraux, Tél. Cette obligation d’information concerne également les cessions de parts de société
Oise Agricole - REUSSIR
MISTARZ Dominique