La Chambre d’agriculture propose ainsi des permanences d’informations juridiques pour les plus de 55 ans, individuelles et confidentielles, pour permettre à tout futur cédant de penser très en amont la transmission de son entreprise. Calendrier des permanences -
Com’I T
-
nstallation
ransmission
Bulletin d’information et de communication sur l’installation et la transmission JA Service Foncier - Chambre d'Agriculture AS-60-AGC - St Just
Service Foncier - Chambre d'Agriculture
COUVREUR Fabrice PROOT-VINCANT Maryline Chargé de mission Aménagement Comptabilité foncier - Urbanisme
POULAIN Sylvie Comptabilité
-
Tél. 45 09
MOREL Stéphanie
DIERICK Christian
Accueil Point info installation
Responsable service foncier
Tél. 44 07 Sommaire
Tél. 44 27
ANTICIPER, DÉCIDER, AGIR
La transmission est une étape naturelle dans la vie de l’exploitation, surtout lorsqu’elle s’opère de père en fils, mais elle peut vite devenir complexe. Service Foncier - FDSEA Service Foncier - FDSEA Les différentes questions doivent être abordées sereinement, de façon anticipée Actualités et éclairée : quand et comment préparer mon départ ? Que vais-je transmettre et Salaire différé VERBEKE Marianne PONS Céline comment l’évaluer ? Quelle est la meilleure date pour prendre ma retraite ? Quelles Retraite taux plein sont les incidences fiscales ? À qui transmettre ? Quels sont les dispositifs à ma Assistante Conseillère foncier urbanisme disposition ? Chronique juridique La majeure partie des cessions d’exploitations se réalise au moment de la rePrêt familial traite que trop d’agriculteurs considèrent encore comme une fin. Ce passage doit s’envisager comme un nouveau projet de vie qui se bâtit, qui demande temps et Tél. 44 20 Tél. 45 16 Transmission Grandvilliers Beauvais Saint-Just-en-Chaussée Fresnoy-le-Luat Noyon réflexion, qui doit par conséquent être anticipé. réussie Main - FDSEA Calendrier d’une transmission Main d'œuvre-Emploi-Remplacement - Chambre d'Agriculture 9 septembre 14 octobre 29 juillet 8 juillet 15 d'œuvre-Emploi-Remplacement juillet Dans les 10 prochaines années, c’est environ la moitié des exploitations de l’Oise Des accompagnements sur mesure 21 octobre 25 novembre 2 décembre 23 septembre 7 octobre qui sera concernée par la transmission. Il s’agit d’un enjeu majeur pour notre agriASIE Permanences CACAN Françoise Servane DUPUY 9 décembre 16 décembre Sur rendez-vous : Sur rendez-vous : 18 novembre culture et la vitalité de nos territoires. Journées d’information Sur rendez-vous : Sur rendez-vous : de 9 h 30 à 11 h 30 de 10 h 15 à 12 h 15 Sur rendez-vous : DANNET Martine CALET Sabrina L’agriculture est un métier animé par la passion et, chaque année, des jeunes Service de remplacement - ASAVService de remplacement de 9 h à 13 h de 9 h 15 à 11 h 15 de 13 h à 17 h de 13 h 15 à 17 h 15 de 10 h 15 à 12 h 15 agriculteurs et agricultrices se forment pour pouvoir s’installer dans notre départeSecrétaire Assistante PA Installation de 14 h à 16 h de 14 h à 18 h de 13 h 15 à 17 h 15 ment. Il s’agit de leur donner toutes leurs chances, en accompagnant ce passage Pôle installation-transmission de relais, dans les meilleures conditions et le respect des attentes de chacun. Ces permanences, gratuites, sont financées par l’Etat dans le cadre Judith Liard Marie-Laure Mélis Tél. 44 61 outre l’aspect éconoTél. 45 06 La transmission d’une exploitation, du Programme régional Tél. 44pour 10 l’installation et le développement des Tél. 44 10 Juriste Tél. 03 44 11 44 24 mique, est aussi et avant tout la rencontre humaine entre des Standard-Accueil - FDSEA Standard-Accueil - Chambre d'Agriculture initiatives locales (Pidil). marie-laure.melis@agri60.fr Tél.Service 03 44 Juridique 11 44 23et fiscal - FDSEA conseil Main d'œuvre-Emploi-Remplacement - FDSEA Main d'œuvre-Emploi-Remplacement - FDSEA conseil pour l’une, par la volonté de réussir sa personnes animées, Service Juridique et fiscal - Chambre d'Agriculture Inscriptions auprès de Judith Liard Standard-Accueil - FDSEA Standard-Accueil - Chambre d'Agriculture ASIE judith.liard@agri60.fr vie professionnelle, et pour l’autre, par la satisfaction de voir ROUILLARD Cathy INDERGAND Céline MELIS Marie-Laure Pascal SAVARY CRESPEL Louis LIARD Judith pérenniser son outil de travail, de transmettre son savoir-faire et départ à la retraite ROUILLARD Cathy INDERGAND Céline DI ZAZZO Sabrina DAVIDJournée Sylvie : Bien préparer sonAccueil Document financé par l’État dans de bien vivre sa retraite. Accueil Responsable Service Maind'étude juridique (code Conseillère juridique (Fiscalité, Secrétaire main-d'œuvre et juridiCette session*, mise en place chaque Chargé année par la Chambre d’agrile cadre du Programme régional Accueil Accueil Responsable Identification Secrétaire pour l’installation et le développeculture avec le partenariat de la MSA et de l’AS60, informe sur les rural) donations, successions) que d'œuvre ment des initiatives locales (Pidil) différents aspects de la cessation d’activité, de la retraite à la transJean-Luc Poulain mission. Semestriel - Juin 2014 Président Tél. 44 99 Tél. Tél. 44 99 Inscriptions auprès de Marie-Laure Mélis Tél. 44 22 44 24 Tél. Publication : Chambre de la Chambre d’agriculture de l’Oise Tél.Tél. 44 44 99 23 d’agriculture de l’Oise Tél. 44 9944 21 Tél. 44 10 Tél. 44 10
Tél. 77 86
-
Service Juridique et fiscal - FDSEA conseil -
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MELIS Marie-Laure INSTALLATION-TRANSMISSION
Tél. 77 86
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Service Juridique et fiscal - Chambre d'Agriculture --
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PIA Franck
Secrétaire juridique
Co-responsable programme envi-
Le pôle installation-transmission de la Chambre d’agriculture accompagne le futur exploitant de l’émergence de son projet à son instalronnement- chargé d'études juridilation avec l’appui des aides nationales et du parcours d’accompagnement régional à l’installation (Pari).
Caroline Delporte Sabrina Tournay Stéphane Doutreleau Tél.de 44développement 23 Point info installation Plan de professionnalisation Plan entreprise Tél. 03 44 11 44 07 personnalisé Tél. 03 44 11 44 36 et fiscal - FDSEA pii@agri60.fr Service Juridique Tél. 03 44 11 44 25 conseil stephane.doutreleau@agri60.fr ADASEA - Chambre d'agricultureCentre ADASEA prises - Chambre d'Agriculture Formalités Entreprises - Chambre d'Agriculture sabrina.tournay@agri60.fr
Astrid Degroote Tél. 44 48 Aides à l’installation-transmission Tél. 03 44 11 44 37 astrid.degroote@agri60.fr
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Actualités LE SALAIRE DIFFÉRÉ DEVIENT IMPOSABLE AU 1er JUILLET 2014
Le salaire différé attribué aux héritiers d’un exploitant agricole prélèvements sociaux. ADASEA -Agricole Oise ayant participé directement et effectivement à l’exploitation sans Par conséquent, les sommes attribuées aux héritiers d’exploitants WAFFELAERT Arnaud être rémunéré était exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèveagricoles ou aux conjoints d’héritiers d’exploitants agricoles qui DEGROOTE Astrid Stéphane DOUTRELEAU MARECHAL Sandrine DEGROOTE Astrid TOURNAY Sabrina DOUTRELEAU Stéphane LAPEYRE-CAVE Dominique LEDUC Bernard ments sociaux (CSG et CRDS). participent directement et gratuitement à l’exploitation après le 30 Conseiller juridique (statut du ferCe salaire différé s’élève à 2.080 x 2/3 du montant horaireInstallation du Smic juin 2014 seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu et aux Conseillère installation transmisConseiller Centre Formalités Entreprises - (+Conseillère Centre PPP installation Centre installation transmisConseiller Installation Chargée communication InforRédacteur en chef mage, sections bailleurs/fermiers) pour une année et se limite à une période de participation aux prélèvements sociaux. sion Oise Agricole) Formalités Entreprises - (+ Oise sion mation- Site internet - Oise Agritravaux de 10 ans maximum. L’imposition supplémentaire résultant de la perception du salaire différé pourra être cependant, minorée par l’application du mécaLes années de travail ne sont prises en compte qu’à partir de 18 Tél. 44 46 ans. nisme du36 quotient de l’article 163- A du Code général des impôts. Tél. 44 Tél.Tél. 44 45 37 48 Tél. 45 13 Tél. 44 25 Tél. 44 68 Tél. 44 36 Tél. 44 37 La loi de finances pour 2014 est revenue sur l’exonération d’impôt * Conditions générales de vente, programmes et tarifs de nos formations disponibles sur demande. sur le revenu du salaire différé ainsi que sur les exonérations de Judith Liard, Chambre d’agriculture de l’Oise ADASEA ADASEA -
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RENARD Marie-Amélie
ADASEA - Chambre d'agriculture Oise Agricole -
Oise Agricole -
Oise Agricole - REUSSIR
RENARD Marie-Amélie MARECHAL Sandrine
MISTARZ Dominique
RÉFORME DES RETRAITES : PAS DE REMISE EN CAUSE DE L’ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE
En pareil cas, en effet, au décès de l’emprunteur, la dette ne peut être inscrite au passif de la succession par l’héritier (diminuant ainsi les droits de succession à régler) que si elle a été constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré avant le décès de l’emprunteur. L’enregistrement du prêt permet à l’héritier de prouver que la dette du débiteur envers lui est réelle et qu’elle existe au jour de la succession.
L’âge légal de départ à la retraite Pour obtenir la retraite de base, il existe un âge minimum appelé «âge légal». Cet âge légal dépend de l’année de naissance. À partir de celui-ci, l’assuré bénéficie d’une retraite de base quel que soit le nombre de trimestres acquis (durée d’assurance). L’âge légal passe progressivement de 60 ans à 62 ans selon l’année de naissance de l’assuré. La réforme des retraites de 2013 ne remet pas en cause l’âge légal de départ à la retraite. Il est fixé à 62 ans pour les actifs nés à partir du 1er janvier 1955. Si l’âge légal est atteint mais que tous les trimestres ne sont pas réunis, une décote sera appliquée sur le montant de la retraite, de manière définitive, sauf si l’assuré décide d’attendre «l’âge d’atteinte du taux plein».
Chambre d’agriculture de Vendée
Fotolia
L’âge d’atteinte du taux plein Le taux plein est accordé, dès l’âge légal de départ à la retraite, aux assurés qui justifient de la durée d’assurance fixée pour leur année de naissance. L’âge auquel la retraite est attribuée à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres, dépend aussi de votre année de naissance. Il est fixé à 67 ans pour les actifs nés à compter du 1er janvier 1955.
Quelles sont les formalités fiscales à accomplir ? Dès lors que le montant en principal du prêt dépasse 760 euros, l’emprunteur doit déclarer à l’administration fiscale la date, le montant et les conditions du prêt, ses nom et adresse ainsi que
À partir de quel âge l’assuré peut-il partir à la retraite ?
Année de naissance
Âge légal de départ
Âge du taux plein
Avant le 1 juillet 1951
60 ans
65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois
65 ans et 4 mois
À compter du 1 janvier 1952
60 ans et 9 mois
65 ans et 9 mois
À compter du 1 janvier 1953
61 ans et 2 mois
66 ans et 2 mois
À compter du 1 janvier 1954
61 ans et 7 mois
66 ans et 7 mois
À compter du 1er janvier 1955
62 ans
67 ans
er
er er er
ceux du prêteur, sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du principal. Cette déclaration doit être établie sur l’imprimé 2062 et adressée au directeur des services fiscaux du domicile de l’emprunteur avant le 16 février de l’année qui suit la conclusion du prêt. En outre, l’emprunteur doit déclarer ses nom et adresse, éventuellement le montant des intérêts versés au prêteur. La déclaration des sommes versées pendant l’année est effectuée sur l’imprimé n°2561 établie par l’administration. Parallèlement, le prêteur doit déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers. Judith Liard, Chambre d’agriculture de l’Oise
Cas particu liers : dans certains ca l’assuré peu s, t obtenir le taux plein à 65 ans et ce , même si la co durée d’ass urance n’est ndition de pas remplie. Les disposi tifs de retr aite anticip l’âge minim ée : um pour ob tenir la retr de base peu aite t être abaiss é dans le ca de dispositif dre s de retraite anticipée (longue carr ière, handic ap, incapac Se renseign ité). er auprès d e la MSA.
Source : CCMSA - juin 2014
Dans l’Oise, environ 50 jeunes par an deviennent agriculteurs avec l’appui des aides à l’installation nationales et du Conseil régional de Picardie.
TRANSMISSION La transmission, ça se prépare Dans le cadre de sa mission de service public, la Chambre d’agriculture de l’Oise apporte un accompagnement sur mesure dans les différentes étapes de la transmission. Les étapes nécessaires d’une transmission réussie
Chronique juridique ANTICIPER
Comment rédiger une reconnaissance de dette ? La reconnaissance de dette doit indiquer le montant, la durée, les modalités de remboursement et, le cas échéant, le taux d’intérêt
du prêt. L’emprunteur doit obligatoirement écrire de sa main le montant prêté en lettres et en chiffres, la date et enfin y apposer sa signature. Il est possible de consentir un prêt sans intérêt. Ce qui est d’ailleurs fréquemment le cas en famille ou entre amis… En général, l’administration fiscale ne le considère pas comme étant une donation indirecte. Néanmoins, si le prêt sans intérêt est important et consenti sur une longue durée, ou s’il n’est pas réellement remboursé, le fisc peut requalifier l’opération de donation, ce qui entraînera le paiement des droits correspondants. Enfin, entre parents et enfants, il peut être prévu que l’emprunteur remboursera «quand il le pourra selon les modalités qu’il pourra», mais mieux vaut indiquer une date limite pour éviter tout litige ultérieur. Faut-il enregistrer une reconnaissance de dette ? L’enregistrement de la reconnaissance de dette n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé, notamment s’il s’agit d’un prêt consenti par une personne appelée à devenir héritier du débiteur (exemple : une fille prête de l’argent à sa mère).
AGIR
En cas de prêt d’argent, vous avez tout intérêt à rédiger une reconnaissance de dette, y compris s’agissant de prêt familiaux. En effet, la rédaction d’un écrit faisant apparaître que le bénéficiaire de la somme doit la rembourser est très importante car, contrairement à ce que l’on croit souvent à tort, la remise volontaire d’une somme, que ce soit en espèces ou par chèque, est présumée être un don manuel. En effet, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1315 du Code civil). Ainsi, si le débiteur ne veut pas reconnaître qu’il est obligé de vous rembourser et si aucun écrit n’a été établi, il sera présumé être donataire de la somme remise et, par conséquent, il ne sera pas tenu de la rembourser. L’écrit est particulièrement important en cas de décès du prêteur. En effet, sans écrit, les héritiers du prêteur, sans preuve du prêt, risquent de rencontrer de grosses difficultés pour se faire rembourser.
DÉCIDER
LE PRÊT FAMILIAL : FORMALITÉS À RESPECTER
Quand ?
Quoi ?
Avec qui ?
J - 5 ans
Élaborer des scénarii de transmission Maintenir un potentiel transmissible (SAU, bâtiments…)
Le conseiller de gestion
J - 2 ans
Rechercher activement un repreneur (inscription au RDI éventuellement)
Le conseiller installation-transmission de la Chambre d’agriculture (CA)
J - 18 mois
Renvoyer la déclaration d’intention de cessation d’activité (Dicaa) Évaluer la possibilité de cession du foncier Clarifier les conditions d’information des propriétaires Étudier ses droits à la retraite
Le conseiller installation-transmission CA
J – 12 mois
Réaliser une évaluation de l’exploitation Étudier les dispositifs d’aides à la transmission Prévoir le futur lieu d’habitation lorsque la maison est transmise avec l’exploitation Date limite pour informer les propriétaires du départ en retraite
Le conseiller de gestion Le conseiller installation-transmission CA
J – 6 mois
Déposer les demandes d’aides à la transmission (le cas échéant)
Le conseiller installation-transmission CA
J – 4 mois
Déposer le dossier de demande de retraite
Le conseiller MSA
J – 1 mois
Prévoir les formalités comptables du dernier exercice
Le conseiller de gestion et le comptable
J + 1 mois
Informer le Centre de formalités des entreprises (CFE)
Le CFE de la Chambre d’agriculture
Le conseiller de gestion Le conseiller MSA
RÉFORME DES RETRAITES : PAS DE REMISE EN CAUSE DE L’ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE
En pareil cas, en effet, au décès de l’emprunteur, la dette ne peut être inscrite au passif de la succession par l’héritier (diminuant ainsi les droits de succession à régler) que si elle a été constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré avant le décès de l’emprunteur. L’enregistrement du prêt permet à l’héritier de prouver que la dette du débiteur envers lui est réelle et qu’elle existe au jour de la succession.
L’âge légal de départ à la retraite Pour obtenir la retraite de base, il existe un âge minimum appelé «âge légal». Cet âge légal dépend de l’année de naissance. À partir de celui-ci, l’assuré bénéficie d’une retraite de base quel que soit le nombre de trimestres acquis (durée d’assurance). L’âge légal passe progressivement de 60 ans à 62 ans selon l’année de naissance de l’assuré. La réforme des retraites de 2013 ne remet pas en cause l’âge légal de départ à la retraite. Il est fixé à 62 ans pour les actifs nés à partir du 1er janvier 1955. Si l’âge légal est atteint mais que tous les trimestres ne sont pas réunis, une décote sera appliquée sur le montant de la retraite, de manière définitive, sauf si l’assuré décide d’attendre «l’âge d’atteinte du taux plein».
Chambre d’agriculture de Vendée
Fotolia
L’âge d’atteinte du taux plein Le taux plein est accordé, dès l’âge légal de départ à la retraite, aux assurés qui justifient de la durée d’assurance fixée pour leur année de naissance. L’âge auquel la retraite est attribuée à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres, dépend aussi de votre année de naissance. Il est fixé à 67 ans pour les actifs nés à compter du 1er janvier 1955.
Quelles sont les formalités fiscales à accomplir ? Dès lors que le montant en principal du prêt dépasse 760 euros, l’emprunteur doit déclarer à l’administration fiscale la date, le montant et les conditions du prêt, ses nom et adresse ainsi que
À partir de quel âge l’assuré peut-il partir à la retraite ?
Année de naissance
Âge légal de départ
Âge du taux plein
Avant le 1 juillet 1951
60 ans
65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
60 ans et 4 mois
65 ans et 4 mois
À compter du 1 janvier 1952
60 ans et 9 mois
65 ans et 9 mois
À compter du 1 janvier 1953
61 ans et 2 mois
66 ans et 2 mois
À compter du 1 janvier 1954
61 ans et 7 mois
66 ans et 7 mois
À compter du 1er janvier 1955
62 ans
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ceux du prêteur, sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du principal. Cette déclaration doit être établie sur l’imprimé 2062 et adressée au directeur des services fiscaux du domicile de l’emprunteur avant le 16 février de l’année qui suit la conclusion du prêt. En outre, l’emprunteur doit déclarer ses nom et adresse, éventuellement le montant des intérêts versés au prêteur. La déclaration des sommes versées pendant l’année est effectuée sur l’imprimé n°2561 établie par l’administration. Parallèlement, le prêteur doit déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus dans la catégorie de revenus de capitaux mobiliers. Judith Liard, Chambre d’agriculture de l’Oise
Cas particu liers : dans certains ca l’assuré peu s, t obtenir le taux plein à 65 ans et ce , même si la co durée d’ass urance n’est ndition de pas remplie. Les disposi tifs de retr aite anticip l’âge minim ée : um pour ob tenir la retr de base peu aite t être abaiss é dans le ca de dispositif dre s de retraite anticipée (longue carr ière, handic ap, incapac Se renseign ité). er auprès d e la MSA.
Source : CCMSA - juin 2014
Dans l’Oise, environ 50 jeunes par an deviennent agriculteurs avec l’appui des aides à l’installation nationales et du Conseil régional de Picardie.
TRANSMISSION La transmission, ça se prépare Dans le cadre de sa mission de service public, la Chambre d’agriculture de l’Oise apporte un accompagnement sur mesure dans les différentes étapes de la transmission. Les étapes nécessaires d’une transmission réussie
Chronique juridique ANTICIPER
Comment rédiger une reconnaissance de dette ? La reconnaissance de dette doit indiquer le montant, la durée, les modalités de remboursement et, le cas échéant, le taux d’intérêt
du prêt. L’emprunteur doit obligatoirement écrire de sa main le montant prêté en lettres et en chiffres, la date et enfin y apposer sa signature. Il est possible de consentir un prêt sans intérêt. Ce qui est d’ailleurs fréquemment le cas en famille ou entre amis… En général, l’administration fiscale ne le considère pas comme étant une donation indirecte. Néanmoins, si le prêt sans intérêt est important et consenti sur une longue durée, ou s’il n’est pas réellement remboursé, le fisc peut requalifier l’opération de donation, ce qui entraînera le paiement des droits correspondants. Enfin, entre parents et enfants, il peut être prévu que l’emprunteur remboursera «quand il le pourra selon les modalités qu’il pourra», mais mieux vaut indiquer une date limite pour éviter tout litige ultérieur. Faut-il enregistrer une reconnaissance de dette ? L’enregistrement de la reconnaissance de dette n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé, notamment s’il s’agit d’un prêt consenti par une personne appelée à devenir héritier du débiteur (exemple : une fille prête de l’argent à sa mère).
AGIR
En cas de prêt d’argent, vous avez tout intérêt à rédiger une reconnaissance de dette, y compris s’agissant de prêt familiaux. En effet, la rédaction d’un écrit faisant apparaître que le bénéficiaire de la somme doit la rembourser est très importante car, contrairement à ce que l’on croit souvent à tort, la remise volontaire d’une somme, que ce soit en espèces ou par chèque, est présumée être un don manuel. En effet, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1315 du Code civil). Ainsi, si le débiteur ne veut pas reconnaître qu’il est obligé de vous rembourser et si aucun écrit n’a été établi, il sera présumé être donataire de la somme remise et, par conséquent, il ne sera pas tenu de la rembourser. L’écrit est particulièrement important en cas de décès du prêteur. En effet, sans écrit, les héritiers du prêteur, sans preuve du prêt, risquent de rencontrer de grosses difficultés pour se faire rembourser.
DÉCIDER
LE PRÊT FAMILIAL : FORMALITÉS À RESPECTER
Quand ?
Quoi ?
Avec qui ?
J - 5 ans
Élaborer des scénarii de transmission Maintenir un potentiel transmissible (SAU, bâtiments…)
Le conseiller de gestion
J - 2 ans
Rechercher activement un repreneur (inscription au RDI éventuellement)
Le conseiller installation-transmission de la Chambre d’agriculture (CA)
J - 18 mois
Renvoyer la déclaration d’intention de cessation d’activité (Dicaa) Évaluer la possibilité de cession du foncier Clarifier les conditions d’information des propriétaires Étudier ses droits à la retraite
Le conseiller installation-transmission CA
J – 12 mois
Réaliser une évaluation de l’exploitation Étudier les dispositifs d’aides à la transmission Prévoir le futur lieu d’habitation lorsque la maison est transmise avec l’exploitation Date limite pour informer les propriétaires du départ en retraite
Le conseiller de gestion Le conseiller installation-transmission CA
J – 6 mois
Déposer les demandes d’aides à la transmission (le cas échéant)
Le conseiller installation-transmission CA
J – 4 mois
Déposer le dossier de demande de retraite
Le conseiller MSA
J – 1 mois
Prévoir les formalités comptables du dernier exercice
Le conseiller de gestion et le comptable
J + 1 mois
Informer le Centre de formalités des entreprises (CFE)
Le CFE de la Chambre d’agriculture
Le conseiller de gestion Le conseiller MSA
La Chambre d’agriculture propose ainsi des permanences d’informations juridiques pour les plus de 55 ans, individuelles et confidentielles, pour permettre à tout futur cédant de penser très en amont la transmission de son entreprise. Calendrier des permanences -
Com’I T
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nstallation
ransmission
Bulletin d’information et de communication sur l’installation et la transmission JA Service Foncier - Chambre d'Agriculture AS-60-AGC - St Just
Service Foncier - Chambre d'Agriculture
COUVREUR Fabrice PROOT-VINCANT Maryline Chargé de mission Aménagement Comptabilité foncier - Urbanisme
POULAIN Sylvie Comptabilité
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Tél. 45 09
MOREL Stéphanie
DIERICK Christian
Accueil Point info installation
Responsable service foncier
Tél. 44 07 Sommaire
Tél. 44 27
ANTICIPER, DÉCIDER, AGIR
La transmission est une étape naturelle dans la vie de l’exploitation, surtout lorsqu’elle s’opère de père en fils, mais elle peut vite devenir complexe. Service Foncier - FDSEA Service Foncier - FDSEA Les différentes questions doivent être abordées sereinement, de façon anticipée Actualités et éclairée : quand et comment préparer mon départ ? Que vais-je transmettre et Salaire différé VERBEKE Marianne PONS Céline comment l’évaluer ? Quelle est la meilleure date pour prendre ma retraite ? Quelles Retraite taux plein sont les incidences fiscales ? À qui transmettre ? Quels sont les dispositifs à ma Assistante Conseillère foncier urbanisme disposition ? Chronique juridique La majeure partie des cessions d’exploitations se réalise au moment de la rePrêt familial traite que trop d’agriculteurs considèrent encore comme une fin. Ce passage doit s’envisager comme un nouveau projet de vie qui se bâtit, qui demande temps et Tél. 44 20 Tél. 45 16 Transmission Grandvilliers Beauvais Saint-Just-en-Chaussée Fresnoy-le-Luat Noyon réflexion, qui doit par conséquent être anticipé. réussie Main - FDSEA Calendrier d’une transmission Main d'œuvre-Emploi-Remplacement - Chambre d'Agriculture 9 septembre 14 octobre 29 juillet 8 juillet 15 d'œuvre-Emploi-Remplacement juillet Dans les 10 prochaines années, c’est environ la moitié des exploitations de l’Oise Des accompagnements sur mesure 21 octobre 25 novembre 2 décembre 23 septembre 7 octobre qui sera concernée par la transmission. Il s’agit d’un enjeu majeur pour notre agriASIE Permanences CACAN Françoise Servane DUPUY 9 décembre 16 décembre Sur rendez-vous : Sur rendez-vous : 18 novembre culture et la vitalité de nos territoires. Journées d’information Sur rendez-vous : Sur rendez-vous : de 9 h 30 à 11 h 30 de 10 h 15 à 12 h 15 Sur rendez-vous : DANNET Martine CALET Sabrina L’agriculture est un métier animé par la passion et, chaque année, des jeunes Service de remplacement - ASAVService de remplacement de 9 h à 13 h de 9 h 15 à 11 h 15 de 13 h à 17 h de 13 h 15 à 17 h 15 de 10 h 15 à 12 h 15 agriculteurs et agricultrices se forment pour pouvoir s’installer dans notre départeSecrétaire Assistante PA Installation de 14 h à 16 h de 14 h à 18 h de 13 h 15 à 17 h 15 ment. Il s’agit de leur donner toutes leurs chances, en accompagnant ce passage Pôle installation-transmission de relais, dans les meilleures conditions et le respect des attentes de chacun. Ces permanences, gratuites, sont financées par l’Etat dans le cadre Judith Liard Marie-Laure Mélis Tél. 44 61 outre l’aspect éconoTél. 45 06 La transmission d’une exploitation, du Programme régional Tél. 44pour 10 l’installation et le développement des Tél. 44 10 Juriste Tél. 03 44 11 44 24 mique, est aussi et avant tout la rencontre humaine entre des Standard-Accueil - FDSEA Standard-Accueil - Chambre d'Agriculture initiatives locales (Pidil). marie-laure.melis@agri60.fr Tél.Service 03 44 Juridique 11 44 23et fiscal - FDSEA conseil Main d'œuvre-Emploi-Remplacement - FDSEA Main d'œuvre-Emploi-Remplacement - FDSEA conseil pour l’une, par la volonté de réussir sa personnes animées, Service Juridique et fiscal - Chambre d'Agriculture Inscriptions auprès de Judith Liard Standard-Accueil - FDSEA Standard-Accueil - Chambre d'Agriculture ASIE judith.liard@agri60.fr vie professionnelle, et pour l’autre, par la satisfaction de voir ROUILLARD Cathy INDERGAND Céline MELIS Marie-Laure Pascal SAVARY CRESPEL Louis LIARD Judith pérenniser son outil de travail, de transmettre son savoir-faire et départ à la retraite ROUILLARD Cathy INDERGAND Céline DI ZAZZO Sabrina DAVIDJournée Sylvie : Bien préparer sonAccueil Document financé par l’État dans de bien vivre sa retraite. Accueil Responsable Service Maind'étude juridique (code Conseillère juridique (Fiscalité, Secrétaire main-d'œuvre et juridiCette session*, mise en place chaque Chargé année par la Chambre d’agrile cadre du Programme régional Accueil Accueil Responsable Identification Secrétaire pour l’installation et le développeculture avec le partenariat de la MSA et de l’AS60, informe sur les rural) donations, successions) que d'œuvre ment des initiatives locales (Pidil) différents aspects de la cessation d’activité, de la retraite à la transJean-Luc Poulain mission. Semestriel - Juin 2014 Président Tél. 44 99 Tél. Tél. 44 99 Inscriptions auprès de Marie-Laure Mélis Tél. 44 22 44 24 Tél. Publication : Chambre de la Chambre d’agriculture de l’Oise Tél.Tél. 44 44 99 23 d’agriculture de l’Oise Tél. 44 9944 21 Tél. 44 10 Tél. 44 10
Tél. 77 86
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Service Juridique et fiscal - FDSEA conseil -
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MELIS Marie-Laure INSTALLATION-TRANSMISSION
Tél. 77 86
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Service Juridique et fiscal - Chambre d'Agriculture --
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Secrétaire juridique
Co-responsable programme envi-
Le pôle installation-transmission de la Chambre d’agriculture accompagne le futur exploitant de l’émergence de son projet à son instalronnement- chargé d'études juridilation avec l’appui des aides nationales et du parcours d’accompagnement régional à l’installation (Pari).
Caroline Delporte Sabrina Tournay Stéphane Doutreleau Tél.de 44développement 23 Point info installation Plan de professionnalisation Plan entreprise Tél. 03 44 11 44 07 personnalisé Tél. 03 44 11 44 36 et fiscal - FDSEA pii@agri60.fr Service Juridique Tél. 03 44 11 44 25 conseil stephane.doutreleau@agri60.fr ADASEA - Chambre d'agricultureCentre ADASEA prises - Chambre d'Agriculture Formalités Entreprises - Chambre d'Agriculture sabrina.tournay@agri60.fr
Astrid Degroote Tél. 44 48 Aides à l’installation-transmission Tél. 03 44 11 44 37 astrid.degroote@agri60.fr
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Actualités LE SALAIRE DIFFÉRÉ DEVIENT IMPOSABLE AU 1er JUILLET 2014
Le salaire différé attribué aux héritiers d’un exploitant agricole prélèvements sociaux. ADASEA -Agricole Oise ayant participé directement et effectivement à l’exploitation sans Par conséquent, les sommes attribuées aux héritiers d’exploitants WAFFELAERT Arnaud être rémunéré était exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèveagricoles ou aux conjoints d’héritiers d’exploitants agricoles qui DEGROOTE Astrid Stéphane DOUTRELEAU MARECHAL Sandrine DEGROOTE Astrid TOURNAY Sabrina DOUTRELEAU Stéphane LAPEYRE-CAVE Dominique LEDUC Bernard ments sociaux (CSG et CRDS). participent directement et gratuitement à l’exploitation après le 30 Conseiller juridique (statut du ferCe salaire différé s’élève à 2.080 x 2/3 du montant horaireInstallation du Smic juin 2014 seront désormais soumises à l’impôt sur le revenu et aux Conseillère installation transmisConseiller Centre Formalités Entreprises - (+Conseillère Centre PPP installation Centre installation transmisConseiller Installation Chargée communication InforRédacteur en chef mage, sections bailleurs/fermiers) pour une année et se limite à une période de participation aux prélèvements sociaux. sion Oise Agricole) Formalités Entreprises - (+ Oise sion mation- Site internet - Oise Agritravaux de 10 ans maximum. L’imposition supplémentaire résultant de la perception du salaire différé pourra être cependant, minorée par l’application du mécaLes années de travail ne sont prises en compte qu’à partir de 18 Tél. 44 46 ans. nisme du36 quotient de l’article 163- A du Code général des impôts. Tél. 44 Tél.Tél. 44 45 37 48 Tél. 45 13 Tél. 44 25 Tél. 44 68 Tél. 44 36 Tél. 44 37 La loi de finances pour 2014 est revenue sur l’exonération d’impôt * Conditions générales de vente, programmes et tarifs de nos formations disponibles sur demande. sur le revenu du salaire différé ainsi que sur les exonérations de Judith Liard, Chambre d’agriculture de l’Oise ADASEA ADASEA -
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RENARD Marie-Amélie
ADASEA - Chambre d'agriculture Oise Agricole -
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Oise Agricole - REUSSIR
RENARD Marie-Amélie MARECHAL Sandrine
MISTARZ Dominique