Septembre 2023
L’édito du Président
Ce numéro poursuit la lecture des articles de l’ordonnance et cette fois-ci aborde les différentes situations exonératoires pour les gestionnaires publics, dont les comptables et les régisseurs.
Un premier panorama des arrêts rendus par la Chambre du contentieux depuis quelques mois est également présenté dans ce feuillet.
Les remboursements des fonds de réserve se poursuivent à un bon rythme et mobilisent toute l’équipe administrative.
Notre offre de service visant à offrir en complément d’un cautionnement facultatif de l’amende, un panel de services, trouve son public.
Pour tout cela et au nom du Comité de Direction de l’AFCM, je vous remercie.
Vincent BOUILLAGUET
L’édito du Président P. 1
Activités juridictionnelles P. 1
Actualités Juridiques P. 2
Dispositions Applicables P. 2
Actualités AFCM P. 2
Activités juridictionnelles au 1er Août 2023
La nouvelle Chambre du contentieux a rendu trois arrêts :
1. Arrêt ALPEXPO du 11 mai 2023 avec la condamnation de la directrice de la SEM à 3 500 euros et relaxe de deux président directeurs généraux. La Chambre a retenu deux griefs. En premier lieu, la Juridiction a constate que la dirigeante de fait avait signe des actes d’engagement de dépenses relatifs a des contrats de travail et de commande publique, sans en avoir le pouvoir et sans avoir recu délégation pour cela (article L131-13 du CJF). En second lieu, la Juridiction a constaté de nombreuses dépenses effectuées par la dirigeante de fait, susceptibles de constituer des avantages injustifiés octroyés à autrui, ou a soi-même, dont un voyage aux Etats-Unis au profit de l’époux de la personne renvoyée (article L131-12 CJF). Le dernier membre de phrase de ce point 43 de l’arrêt est un chef-d’œuvre de rédaction administrative : « Au demeurant, il apparaît que Mme Z a également agi par intérêt personnel, direct et indirect, s’agissant des avantages qu’elle a procurés à son conjoint, avec lequel elle entretient un lien suffisant pour établir l’existence d’un tel intérêt. ».
2. Arrêt Commune d’AJACCIO du 31 mai 2023 avec la condamnation de l’ancien maire à 10.000 euros. La Chambre a retenu l’inexécution d’une décision de justice visant la réintégration d’un agent et sa reconstitution de carrière (article L131-14 du CJF).
3. Arrêt CH de MARIE GALANTE du 10 juillet 2023 avec la condamnation de l’ancienne directrice du CH (7.000 euros) de l’actuel directeur (2.000 euros) et de l’attaché en charge du contentieux (1 000 euros) La Chambre a retenu une inexécution d’une décision de justice condamnant le centre hospitalier à indemniser un personnel de direction (L131-14 du CJF).
Cet arrêt démontre l’étendue de la nouvelle responsabilité des gestionnaires publics car l’attaché d’administration « était chargée du suivi du contentieux mais non de l’exécution du mandatement comme en atteste la délégation de signature dont elle bénéficiait à compter du 27 janvier 2021 « pour signer tous les documents relatifs à la qualité, à l’exception des documents financiers » ».
Dernière minute :
le Parquet Général a fait appel de l’arrêt ALPEXPO du 11 mai 2023.
Actualités Juridiques
La Cour d’appel financière a été installée le 18 juillet 2023. Composée de quatre membres du Conseil d’État, de quatre membres de la Cour des Comptes et de deux personnes qualifiées, cette Cour aura à juger les appels des arrêts rendus par la Chambre du contentieux.
Lors de cette cérémonie d’installation, le Premier Président a précisé qu’une trentaine d’affaires étaient en instance au niveau la Chambre du contentieux.
Également, au cours de cette cérémonie d’installation, le Procureur Général a tenu à indiquer que « s’agissant de la place du Ministère public au sein de cet édifice, j’ai fait le choix d’une politique d’action publique volontariste, certes prenant en
considération les arrêts de feue la Cour de discipline budgétaire et financière, mais en privilégiant une interprétation ouverte des dispositions nouvelles du code des juridictions financières. A mes yeux, la justice financière ne doit pas être une justice de la rareté, encore moins de l’exception comme l’était la Cour de discipline budgétaire et financière qui, saisie d’un nombre trop faible de dossiers, semblait à beaucoup une justice aléatoire. Elle doit devenir une réalité immédiatement perceptible par tous dans le paysage administratif français et son environnement, mais aussi une réalité considérée comme tangible par les citoyens, légitimement en quête d’exemplarité et d’efficacité des organes de contrôle. »
Dispositions Applicables
L’ordonnance a prévu les causes exonératoires pour les agents publics
• Si le justiciable agit conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique ou d’une personne habilitée, à l’exception des cas où l’instruction est manifestement illégale et de nature à compromettre gravement l’intérêt public (article L 131-5 du CJF). Dans ce cas, la responsabilité du supérieur hiérarchique ou de la personne habilitée est engagée.
• si le justiciable peut exciper d’un ordre écrit préalable des autorités politiques et des élus, non justiciables de la Cour, dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l’affaire (L131- 6 1° du CJF) ; Cet ordre, selon la jurisprudence de la CDBF, doit être précis et directement lié à l’affaire (CDBF, 6 mai 2022, COP21)
Actualités AFCM :
Les remboursements du fonds de réserve se poursuivent. Ces fonds peuvent être affectés au paiement de la cotisation 2023 ou versés aux œuvres sociales de l’AFCM.
• si le justiciable peut exciper d’une délibération préalable d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l’affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci (L131-6 2° du CJF) ; Dans ce cas, il n’y a pas de transfert de responsabilité à l’organe délibérant (car c’est une personne morale)
• Si le comptable agit sur réquisition de l’ordonnateur (article L131-7 du CJF). Dans ce cas, la responsabilité du comptable est transférée à l’élu sous certaines conditions, Enfin, si le justiciable peut exciper de circonstances exceptionnelles ou constitutives de force majeure (L 131-8 du CJF). La prochaine jurisprudence sera attendue sur ce point car une application purement littérale des critères traditionnellement retenus, à savoir extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité, ne manquerait pas de limiter la portée de cet article exonératoire En ce sens, l’attitude de la Cour des Comptes, sous le régime RPP, était devenue plus réaliste (Cour des Comptes, 25 novembre 2021, DDFiP du Val de Marne).
Siège : 36 avenue Marceau, 75381 PARIS Cedex 08
Tél : 01 44 43 93 30,
Courriel : Contact@afcm.asso.fr
Site : afcm.asso.fr