Juin
L’édito du Président
Avec ce numéro 2 de la lettre de l’AFCM, nous poursuivons la lecture des dispositions du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Le système se construit et la Chambre du contentieux a d’ores et déjà communiqué sur des procédures et traite également les dossiers en cours de l’ex-CDBF, comme des appels sur jugement des CRC.
Les futures décisions contribueront ainsi à fixer la jurisprudence.
L’AFCM entend pleinement participer à cette évolution majeure de notre droit financier.
L’offre de service que nous proposons à l’ensemble des gestionnaires publics répond à ces objectifs. Le volume d’adhésion nous conforte dans cette démarche.
Je vous en souhaite bonne lecture.
Qui sont les justiciables ?
L’édito du Président P. 1
Qui sont les justiciables P. 1
L’offre AFCM P. 2
Dernière Minute P. 2
Ce numéro s’attache à définir quels pourraient être les justifiables devant la chambre du contentieux du nouveau régime notamment au travers de la lecture de la jurisprudence de l’ancienne Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) dont le nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics s’inspire grandement. En effet, le nouveau régime maintient plusieurs infractions issues du régime applicable aux ordonnateurs devant la CDBF dont certaines ont fait l’objet d’adaptations. Ces justifiables sont éligibles à l’offre de service de l’AFCM. Bien évidement ce sera à l’aune des prochaines jurisprudences de la Chambre du Contentieux puis de la Cour d’Appel Financière et enfin du Conseil d’État que les concepts se préciseront.
Les comptables et les ordonnateurs non élus
Cette population est la même que celle qui était déjà justiciable de l’ancienne CDBF. Pour les comptables, le volume des arrêts de l’ex CDBF est moindre que pour les ordonnateurs. On signalera, par exemple, pour les comptables que le contrôle défaillant des régies de recettes et de dépenses a pu être sanctionné (CDBF, 13 octobre 2017, Opéra national de Bordeaux), comme une tenue comptable non conforme aux instructions (CDBF, 8 décembre 2014, EHPAD de Verthueil)
Les ordonnateurs élus
Ils ne sont pas, par construction, justiciables dans le cadre de l’exercice de leur mandat d’élu, ni dans le cadre accessoire obligé de leur fonction principale (article L131-2 du CJF). En revanche, ils peuvent être mis en cause dans quatre cas, expressément déterminés.
Vincent BOUILLAGUET1. Sur l’inexécution d’une décision de justice (arrêt cour des comptes 31/5/2023, commune d’Ajaccio condamnant le Maire de cette commune à une amende de 10.000 €).
Prochains Evénements :
• Bulletin d’information n° 3 – Retour sur l’Assemblée Générale
• Analyse du 1er arrêt de la chambre du contentieux sous l’égide de la RGP (11 mai 2023, société ALPEXPO).