Lettre d'info N°2 - AFCM

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Juin

L’édito du Président

Avec ce numéro 2 de la lettre de l’AFCM, nous poursuivons la lecture des dispositions du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Le système se construit et la Chambre du contentieux a d’ores et déjà communiqué sur des procédures et traite également les dossiers en cours de l’ex-CDBF, comme des appels sur jugement des CRC.

Les futures décisions contribueront ainsi à fixer la jurisprudence.

L’AFCM entend pleinement participer à cette évolution majeure de notre droit financier.

L’offre de service que nous proposons à l’ensemble des gestionnaires publics répond à ces objectifs. Le volume d’adhésion nous conforte dans cette démarche.

Je vous en souhaite bonne lecture.

Qui sont les justiciables ?

L’édito du Président P. 1

Qui sont les justiciables P. 1

L’offre AFCM P. 2

Dernière Minute P. 2

Ce numéro s’attache à définir quels pourraient être les justifiables devant la chambre du contentieux du nouveau régime notamment au travers de la lecture de la jurisprudence de l’ancienne Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) dont le nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics s’inspire grandement. En effet, le nouveau régime maintient plusieurs infractions issues du régime applicable aux ordonnateurs devant la CDBF dont certaines ont fait l’objet d’adaptations. Ces justifiables sont éligibles à l’offre de service de l’AFCM. Bien évidement ce sera à l’aune des prochaines jurisprudences de la Chambre du Contentieux puis de la Cour d’Appel Financière et enfin du Conseil d’État que les concepts se préciseront.

Les comptables et les ordonnateurs non élus

Cette population est la même que celle qui était déjà justiciable de l’ancienne CDBF. Pour les comptables, le volume des arrêts de l’ex CDBF est moindre que pour les ordonnateurs. On signalera, par exemple, pour les comptables que le contrôle défaillant des régies de recettes et de dépenses a pu être sanctionné (CDBF, 13 octobre 2017, Opéra national de Bordeaux), comme une tenue comptable non conforme aux instructions (CDBF, 8 décembre 2014, EHPAD de Verthueil)

Les ordonnateurs élus

Ils ne sont pas, par construction, justiciables dans le cadre de l’exercice de leur mandat d’élu, ni dans le cadre accessoire obligé de leur fonction principale (article L131-2 du CJF). En revanche, ils peuvent être mis en cause dans quatre cas, expressément déterminés.

1. Sur l’inexécution d’une décision de justice (arrêt cour des comptes 31/5/2023, commune d’Ajaccio condamnant le Maire de cette commune à une amende de 10.000 €).

Sommaire
Lettre d’information de l’AFCM N°2
2023

Prochains Evénements :

• Bulletin d’information n° 3 – Retour sur l’Assemblée Générale

• Analyse du 1er arrêt de la chambre du contentieux sous l’égide de la RGP (11 mai 2023, société ALPEXPO).

Les ordonnateurs élus (suite)

2. Sur l’usage de leur pouvoir de réquisition ( référence CDBF, 30/9/2021, commune Saint Denis de la Réunion),

3. Si ces élus sont reconnus gestionnaires de fait (Art.L.131-15 du CJF)

4. Si la fonction n’est pas l’accessoire obligé alors l’élu devient justiciable (arrêt CDBF, 26/3/2021 a condamné le Président le SEMCODA)

Les autorités de tutelle

De manière expresse l’article L.313-9. 2° reconnaît une responsabilité dès lors que celles-ci ont approuvé les faits mentionnés. Elles sont alors passibles des mêmes sanctions.

Là encore, il conviendra d’analyser la jurisprudence sur les autorités de contrôle, voire de conseil, sur laquelle la responsabilité pourrait également être examinée. En ce sens, la CDBF a ouvert la voie (CDBF, 16 avril 2009, Centre hospitalier de Fougères) en analysant une éventuelle responsabilité de l’autorité de tutelle en charge du contrôle de légalité – en l’espèce la DDAS d’alors – qui n’avait pas contesté la délibération octroyant des avantages de rémunération.

L’offre de service de l’AFCM

- Sur les territoires soumis au régime de la RPP => le cautionnement reste obligatoire et est déterminé par les textes en vigueur.

- Sur les territoires soumis au régime de la RGP => L’AFCM propose un cautionnement facultatif de l’amende (l’AFCM se substitue au justiciable dans le paiement de l’amende au Trésor Public, puis établit avec ce dernier un plan de remboursement).

Tarifs annuels : de 15 à 90 euros

Dernière Minute

Remboursement du fonds de réserve

- En application de l’article 88 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, la DGFiP et la Cour des comptes ont transmis à l’AFCM les informations relatives aux comptables et régisseurs s’étant vu notifier un premier acte de mise en jeu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire avant le 1er janvier 2023.

Vous pouvez demander, dès à présent, à l’AFCM le remboursement en communicant un RIB.

Nous vous rappelons que ces fonds peuvent être affectés au paiement de la cotisation 2023 ou versés aux œuvres sociales de l’AFCM.

Siège : 36 avenue Marceau, 75381 PARIS Cedex 08

Tél : 01 44 43 93 30,

Courriel : Contact@afcm.asso.fr

Site : afcm.asso.fr

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