Lettre d’information de l’AFCM N°4 Décembre 2023
Sommaire
L’édito du Président Nous allons bientôt clore l’année 2023 ! La RGP se met progressivement en place : la 7ème chambre a commencé son office de juge et a rendu d’ores et déjà plusieurs arrêts, d’autres procédures sont en cours d’instruction. On pressent les futurs contours opérationnels de cette réforme. Dans ce cadre, l’AFCM forte d’une longue tradition de sécurité et de solidarité au profit des comptables et des régisseurs a décidé de poursuivre son engagement au profit de cette communauté professionnelle élargie dorénavant à tous les acteurs de la gestion publique. Je remercie les 6.500 adhérents à notre nouvelle offre qui nous ont fait confiance. Avec vous tous, et je l’espère avec de nouveaux arrivants, nous ouvrons une nouvelle ère de solidarité professionnelle dans laquelle notre offre de service doit trouver pleinement sa place. Par avance, je vous souhaite à toutes et tous de très belles fêtes de fin d’année.
L’édito du Président
P. 1
Activités juridictionnelles P. 1 Actualités Juridiques P. 1-2 Offre AFCM P. 2 Actualités AFCM P. 2
Activités juridictionnelles au 1/12/2023 La Cour vient de rendre successivement deux arrêts : • le 20 octobre 2023 (Régie régionale des transports des Landes) • le 24 novembre 2023 (Caisse de crédit municipal de Bordeaux) 1. Sur l’arrêt portant sur la Régie régionale des transports des Landes, la Cour a relaxé des fins de poursuites le directeur de cette régie sur l’infraction aux règles d’exécution des dépenses ayant conduit à l’octroi d’avantages à soi-même (frais de déplacement et de repas sans lien avec le service, frais de repas pris sur le lieu de travail, non-respect des distances kilométriques). La relaxe porte sur l’impossibilité pour le juge de sanctionner ces faits datant d’avant 2023 dès lors que l’infraction autonome d’octroi d’un avantage injustifié à soi-même ne peut avoir un caractère rétroactif. La doctrine considère qu’avec cet arrêt la Chambre du Contentieux persiste et donc suppose que cet arrêt sera porté en appel, tout comme le premier arrêt (Société ALPEXPO). 2. Sur l’arrêt portant sur la Caisse de crédit municipal de Bordeaux, la Cour a condamné le directeur général à une amende de 20.000 euros et le directeur général adjoint à une amende de 10.000 euros pour non-respect des règles prudentielles dans l’octroi de prêts (incomplétude des dossiers et insuffisance de sûretés) et pour manquement à leur devoir général d’organisation, de contrôle et de surveillance.
Actualités Juridiques
Vincent BOUILLAGUET
Le colloque du 8 novembre INSP / Cour des Comptes sur le nouveau régime de responsabilité a été riche d’intervenants. Parmi les nombreuses interventions, il est à signaler le fait que certains préfèrent parler d’acteurs de la gestion publique plutôt que de gestionnaires publics, ce qui pose le champ des justiciables. Il est vrai qu’avec l’arrêt du 10 juillet 2023 (Centre hospitalier
Sainte-Marie à Marie Galante) sur l’inexécution de décision de justice (article L.131-14 du CJF), une attachée d’administration a été condamnée alors qu’elle n’était en charge que des affaires générales et de la qualité. Le juge , au moins pour cette infraction, est descendu « relativement bas » dans la ligne hiérarchique pour des infractions faites plutôt pour les ordonnateurs et les comptables.
Dernière minute : L’AFCM participait le 23 et 24 novembre à l’assemblée Générale de l’ACCP.
S Liard, président de l'association des agents comptables, N Zaidi, secrétaire générale de l'ACCP, V Bouillaguet, Président de l'AFCM et L Rose Hano, président de l'ACCP. Cotisations 2024: La cotisation pour les adhérents en RGP (comptable, régisseurs, ordonnateurs, personnels …) est valable pour une année civile à compter du 1er janvier. Des campagnes pour la cotisation 2024 sont lancés à compter du 1er décembre 2023. Le montant de la cotisation 2024 est inchangé. A titre exceptionnel, il est possible de cotiser rétroactivement pour l’année 2023 en cotisant à l’année 2024
Actualités Juridiques C’est pourquoi, certains invitent le juge à regarder vers le haut de la chaîne hiérarchique pour rechercher la responsabilité. D’autres invitent le juge à apprécier les marges de manœuvre du gestionnaire et donc de ne pas sanctionner ceux qui n’ont pas de telles marges par rapport à leur hiérarchie. Enfin, certains estiment qu’il n’est pas tolérable que personne ne soit responsable mais qu’il n’est pas non plus possible de dire systématiquement que c’est le supérieur hiérarchique qui est
responsable et son subordonné irresponsable : pour ceux-ci, la vérité est certainement entre les deux. La lecture des prochains arrêts sera, à n’en pas douter, riche d’enseignement. L’interview du 8 novembre 2023 de M. Pierre Moscovici, président de la Cour des Comptes, montre la volonté de la Cour de s’emparer pleinement de ce nouveau dispositif juridique. Elle est présente sur le site internet de l’association.
Les offres de l’AFCM Dans un esprit traditionnel de solidarité entre les gestionnaires publics, l’AFCM propose un panel de services à ses adhérents : • Pour les seuls comptables publics et régisseurs encore soumis au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP), l’adhésion au cautionnement obligatoire, • Pour les seuls adhérents soumis au régime de la responsabilité des gestionnaires publics un accompagnement social, pouvant aller sur leurs demandes au paiement, par avance de l’AFCM, des amendes financières qu’ils ont encourues (communément appelée « cautionnement des amendes »ou avance remboursable) • Une lettre d’information de l’actualité juridictionnelle permettant de diffuser une information spécifique ; • Un conseil juridique par les membres de la commission responsabilité constituée au sein de l’AFCM qui pourra, le cas échéant, mettre en relation l’adhérent avec des juristes spécialisés ; • Une offre de services personnels passant notamment par la location de vacances par l’octroi de prêts d’honneur. Les principes directeurs du fonctionnement de l’avance remboursable : • Le gestionnaire public est condamné à une amende par la Cour des Comptes dans le cadre de sa gestion ; • Le gestionnaire est adhérent à jour de ses cotisations à l’AFCM et demande à bénéficier d’un accompagnement social (analyse de la situation de fait, de droit...). Il informe alors l’AFCM et transmet l’arrêt de la Cour des Comptes ; • L’AFCM procède à l’instruction et en fonction de la volonté du gestionnaire procède au désintéressement financier permettant de solder l’amende ; • L’AFCM met alors en place l’échéancier de remboursement de l’avance avec le gestionnaire public.
Siège : 36 avenue Marceau, 75381 PARIS Cedex 08 Tél : 01 44 43 93 30, Courriel : Contact@afcm.asso.fr Site : afcm.asso.fr