Trait d'union N°129

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www.apctp.net SOMMAIRE

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Édito

Actualités

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Le mot du rédacteur en chef

RSA, mode d’emploi PAGE 8

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Agenda du président

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Carnet noir

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Actualités 4 Assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008 Liste des candidats 5 De l’importance de travailler ensemble 6 Département de Rhône : ensemble vers la confluence 7 La gestion de la cotisation de taxe professionnelle sera transférée à la Direction générale des impôts le 1er septembre prochain 8 La taxe sur les revenus du capital pour financer le RSA est confirmée : mode d’emploi

12

Études 12 Analyse financière EPS

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Bibliographie

18

En bref

29

Vie de l’association 29 Assemblée régionale de Poitou-Charentes 31 Assemblée départementale de l’Ain 34 Assemblée départementale de l’Aisne 35 Assemblée départementale de Alpes-Maritimes 38 Assemblée départementale de l’Hérault 40 Assemblée départementale du Morbihan 42 Assemblée départementale du Rhône 46 Assemblée départementale du Val de Marne

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Chambre régionale des comptes 48 Chambre régionale des comptes de Picardie

12 9 2 31

Etudes

Analyse finacière EPS PAGE 12

Vie associative Assemblée

départementale de Poitou-Charentes PAGE 29

Vie associative Assemblée départementale de l’Ain PAGE 31

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Vie associative Assemblée départementale du Rhône PAGE 42

Édito

C

e numéro du « Trait d’Union » vous arrive avant l’assemblée générale extraordinaire de l’A.P.C.T.P. qui décidera de l’avenir de notre association fondée il y a plus de trente ans.

C’est une orientation importante qui sera proposée aux adhérents. Le conseil d’administration du 11 septembre 2008 s’est prononcé pour un projet ambitieux de rassemblement des deux associations de comptables publics.

C’est pour moi la seconde décision cohérente après celle de mai 2007 qui vit le conseil d’administration se positionner pour accompagner le projet de fusion des deux directions ; au sein du ministère des comptes publics, une direction des finances publiques avec un réseau de comptables publics se doit d’avoir une association professionnelle de comptables publics.

Forte de son expérience, forte de sa reconnaissance comme vecteur de propositions, notre association rassemblée se doit d’être en ordre de marche au premier janvier prochain. Les premières D.L.U. et les premiers S.I.P. se mettront en place, il nous faut être présents pour analyser et proposer quel que soit le niveau d’action : local et national. Ce rassemblement permettra de mieux connaître les métiers, de mutualiser les bonnes pratiques et de proposer au profit des usagers et partenaires des améliorations à notre hiérarchie.

Après deux années de présidence, je suis très fier du travail accompli par le conseil d’administration et les cadres locaux de l’Association. Ensemble, nous avons pu faire avancer les dossiers difficiles : je citerai à titre d’exemples, Hélios, la réforme hospitalière, la fusion de la D.G.C.P. et de la D.G.I. Je suis convaincu que, rassemblés, les comptables publics pourront faire face aux difficultés qui les attendent dans un monde où les réformes se succèdent et où aucune organisation n’est à l’abri.

Didier Tiberghien.

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Le mot du rédacteur en chef

N

ous vivons incontestablement le temps des ruptures. L’actualité internationale la plus récente le confirme. Notre actualité professionnelle en atteste également.

Dans ce contexte, il faut accepter d’évoluer car celui qui n’évolue pas meurt. Darwin l’a amplement démontré. C’est aussi le rôle de notre association de nous éviter ce sort funeste, ce qui lui vaut parfois d’être incomprise.

Pour mieux appréhender l’histoire qui s’accélère, je vous renvoie à la lecture de l’ouvrage de Daniel Cohen « Trois leçons sur la société post-industrielle » (voir page 16).

Bonne lecture.

Michel Hermant.

Agenda du président Octobre 2008 2 octobre

Ecodéfi Paris.

14 octobre

Assemblée générale de l’AMF.

3 octobre

Séminaire des membres fondateurs de l’Académie des sciences techniques et comptables.

16 octobre

Conseil d’administration de l’APCTP.

16 octobre

Assemblée générale de l’APCTP.

Remise de la Légion d’Honneur à Alain Foucret.

17 octobre

Assemblée générale de l’APCTP.

8 octobre

CARNET NOIR

Nous avons appris le décès de d’Alain LE BARON survenu dans la soirée du 17 juillet .

Ses obsèques ont eu lieu le mardi 22 juillet à 10 h au Crématorium de Nice-Côte d’Azur.

J’apprends le décès brutal de Jean-Baptiste GILLET, ancien N° 2 de la DGCP. Au nom des membres de l’association, je présente mes condoléances les plus sincères à sa famille et à ses proches.

Didier Tiberghien.

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actualités

Assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008 Conformément aux statuts, il sera procédé lors de l’assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008 à des élections destinées à pourvoir la moitié des sièges du conseil d’administration. Seuls les adhérents à jour de leur cotisation annuelle pourront voter soit par procuration soit lors de l’assemblée générale.

Les adhérents trouveront ci-dessous la liste des candidats.

LISTE DES CANDIDATS Actifs Andlauer Pierre Chauchot Jean-Marie Clauss Pascal Cohen Roland Dekeyzer Bernard Demonfort Eric Guigny Jean-Paul Higounenc Thierry Le Gall Lionel Loustaunau Pierre Morelet Raymond Pascal Thomas Puëll Jean-Louis Rufin Patrice Soulier Michèle Sourisseau Emmanuelle Troude Mathieu Vitte Marc-Antoine

Trés. de Paris 16-2, vice-président, membre sortant Trés. de rive de Gier, webmaster du site, membre sortant Trés. de Mutzig, membre sortant Trés. de Nantes chu, membre sortant Trés. de Reims municipale Paierie départementale de Corrèze, membre sortant Trés. de Paris-amendes 1re div.

Trés. de Decazeville, membre sortant Trés. de la Loupe, délégué aux relations publiques, membre sortant Trés. de Sigean, délégué régional languedoc-roussillon Trés. de Limoges municipale, vice-président, membre sortant Trés. de Rignac Trés. de Montmorency Trés. de Paris-amendes 2e div., président départemental de paris Trés de Dijon banlieue, présidente départementale de côte d’or Département cepl TG Hérault Trés. de Fleury sur andelle Trés. de St Céré

75 42 67 44 51 19 75 12 28 11 87 12 95 75 21 34 27 46

Retraité, Aquitaine Retraitée, Alsace

64 67

Retraites Lafargue Pierre Ortscheidt Monique

Le président, Didier Tiberghien

A pourvoir : Actifs : 14 sièges (14 au titre du renouvellement de mandat - 18 candidatures) Retraités : 2 sièges (2 au titre du renouvellement de mandat - 2 candidatures)

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actualités

actualités

De l’importance de travailler ensemble Avec la création de la DGFiP, l’heure du rapprochement des deux associations de comptables, l’APCTP et l’ANCDGFiP, a sonné. Seul un travail en commun, serein et confiant, sera de nature à permettre aux comptables publics de faire entendre leur voix, celle du terrain, et d’être écoutés par nos interlocuteurs, que ce soit au plan national ou local. Des initiatives ont déjà vu le jour, elles sont des exemples à suivre.

Par note du 26 juin 2008, le directeur général précise que « les cadres concernés par la mise en place des SIP1, des accueils fiscaux et du PRC2 seront associés à la réflexion conduite par le TPG et le DSF (ou le DLU3 en préfiguration) et informés du contenu de ce plan ». La « présence » des comptables auprès des directions locales ne se décrète pas. Mais là où ils sont présents, les comptables sont en général écoutés, et cela favorise les évolutions apaisées auxquelles nous aspirons tous en cette période de changements.

Les témoignages ci-après illustrent que « travailler ensemble » est possible et toujours bénéfique.

Pierre Andlauer, vice-président

Dans le cadre de la fusion

annoncée des deux structures lors de l’assemblée générale extraordinaire des 16 et 17 octobre prochain, la section Moselle de l’APCTP a pris l’attache de l’amicale nationales des comptables DGI (ANCDGI) du département, en vue d’une prise de contact permettant de mieux connaître les fonctions et l’organisation réciproque de chacun. Une réunion s’est tenue à Metz le 27 juin, entre Jean Boucher, délégué départemental de l’ANDGI, et Jean - Louis Dulauroy, ancien secrétaire national, d’une part et Joëlle Metz, présidente de la section de l’APCTP Moselle, accompagnée de Jacques Donnen, membre du bureau départemental.

• La fusion annoncée des deux associations semble plutôt bien ressentie.

• Les comptables gérant des trésoreries mixtes ont fait part de leur inquiétude sur les moyens dont ils disposeraient pour assurer de nouvelles tâches d’assiette, surtout pour les postes expérimentateurs de l’accueil finances dont les compétences seront plus vastes et qui en Moselle sont pour l’essentiel des petites structures de moins de 5 agents.

• La note sur la mise en place du guichet fiscal unifié des particuliers a été évoquée par Jean Boucher, qui l’avait étudiée et synthétisée.

• Les collègues ex-DGI ont évoqué les difficultés de mise en place de SIP dans la configuration actuelle notamment sur Metz, le nombre et le périmètre de ceux-ci n’étant pas encore définis sur la ville. Ils ont également rappelé que la réforme CDIF - CDI n’est pas encore réalisée sur l’ensemble des sites mosellans.

la mise en place du guichet fiscal unifié des particuliers

Le principe du maintien

de contacts informels est confirmé, les deux représentants de l’ex-DGI étant d’ailleurs conviés au repas suivant la réunion de bureau de septembre et la possibilité d’une réunion à l’automne selon l’actualité (élaboration du plan départemental des SIP) a été évoquée.

Joëlle Metz, présidente APCTP Moselle.

a été évoquée par Jean Boucher, qui l’avait étudiée et synthétisée.

Une délégation de L’APCTP 31 a été reçue à sa de-

cordiale, deux heures d’échanges fructueux ont permis d’aborder les points suivants :

mande par la Direction locale pour faire le point sur la fusion DGI/DGCP et évoquer les différentes hypothèses de constitution des SIP actuellement à l’étude pour le département.

• Présentation de l’organisation des deux associations, notamment au plan local.

• Relations avec la hiérarchie locale, beaucoup plus structurées pour l’APCTP que pour l’ANCDGI, ceci s’expliquant notamment par le plus faible nombre d’adhérents et la proximité géographique de la direction locale pour les collègues ex-DGI.

Ces hypothèses, élaborées en concertation avec la DGI, dans un esprit constructif et une écoute réciproque, nous a-t-il été indiqué, ont été largement diffusées au réseau pour nourrir la réflexion de chacun.

Sur cette base, et après étude du dossier par un groupe de travail constitué d’adhérent(e)s concerné(e)s par ce projet, la délégation a fait connaître sa position et {…}

Dans une ambiance

La note sur

1. Services des Impôts des Particuliers. • 2. Pôles de Recouvrement Complexe. • 3. Directeur Local Unique.

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actualités

{…} suggéré quelques propositions qui ont été retenues pour étude. C’est ainsi qu’elle s’est dite opposée à l’éclatement éventuel de la cellule « recouvrement » du poste migrant sur plusieurs SIP, afin de garantir une meilleure gestion des moyens par le futur chef de cette structure, mais aussi la pérennité des objectifs de taux de recouvrement. Des remarques générales relatives aux moyens ont aussi été formulées par l’APCTP quant à l’encadrement des SIP et l’accueil commun.

Au bout de 2 h 30 d’échanges, la délégation

Chacune des hypothèses

a ensuite été étudiée.

L’examen des périmètres a donné lieu à un échange de vues très constructif. Certaines des propositions de l’APCTP, complémentaires et novatrices pour quelques-unes ont été retenues pour un examen conjoint avec nos futurs partenaires.

s’est dite satisfaite de

référence à l’accueil téléphonique dans le dispositif détaillé par la DGFIP, préoccupation partagée par la direction locale.

Au bout de 2 h 30 d’échanges, la délégation s’est dite satisfaite de la qualité de l’écoute de la direction locale et de l’accueil réservé à ses observations et suggestions.

L’APCTP 31 a également confirmé son souhait d’avoir de nouveaux échanges avec la direction locale pour suivre l’évolution du projet et analyser avec elle les conséquences sur le réseau urbain et suburbain de l’effet conjugué de l’implantation des SIP et du transfert de compétences des collectivités membres vers la Communauté Urbaine de Toulouse en cours de création.

La délégation

a enfin fait part d’un certain nombre d’observations, en particulier l’absence de toute

Alain Morel, président APCTP Haute-Garonne.

la qualité de l’écoute de la direction locale et de l’accueil réservé à ses observations et suggestions.

Département du Rhône : ensemble vers la confluence !

La CONFLUENCE à Lyon : c’est l’endroit où Saône et Rhône se rejoignent pour gagner ensemble les rivages ensoleillés de la grande bleue.

La confluence est aussi un immense chantier qui verra sortir de terre, outre un musée moderne, l’hôtel de Région et de nombreuses constructions d’habitation toutes aussi originales que prestigieuses, pour remplacer un quartier vieillissant.

centre des impôts, et les agents du Trésor sont allés visiter leur centre des impôts.

Parallèlement, la réflexion sur le nouveau schéma départemental s’est poursuivie au sein des groupes de travail.

Cette image de la confluence a été choisie par les directions pour symboliser la fusion DGCP-DGI dans le département du Rhône ; cette représentation illustre tous les documents départementaux relatifs à la fusion.

Tous les postes comptables

ont participé ce printemps au programme « mieux se connaître », à une première étape qui consistait en des présentations croisées entre les services des impôts et ceux du Trésor : ainsi les trésoreries ont reçu leurs collègues du

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M. Watine, trésorier-payeur général, a reçu à plusieurs reprises une délégation de l’Association des comptables : le 24 avril, à sa demande, souhaitant échanger avec nous et connaître le sentiment du terrain, puis le 10 juillet, car la présentation le 3 juillet du schéma départemental pour la création des SIP à l’ensemble des comptables avait été rapide et trop d’interrogations subsistaient. Cette rencontre complémentaire proposée par le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux permettait, je cite,

actualités

Des commentaires écrits en réaction à cette présentation ont en outre été envoyés par l’APCTP à la direction. Une nouvelle mouture du schéma départemental de création des SIP, après quelques modifications et avant envoi à la direction générale des finances publiques, a été présentée aux comptables et cadres A des postes le 28 août 2008.

Les représentants de l’Association

ont émis des remarques, notamment sur la taille des SIP, les implantations géographiques des SIP et le sort en terme de charge de travail des « trésoreries de proximité ».

Les responsables locaux de l’APCTP

sont satisfaits de la qualité des échanges avec les directions locales, de la disponibilité de notre trésorier-payeur général, de ses facultés d’écoute du réseau, d’autant que la tâche pour le département du Rhône s’annonçait plutôt complexe, les assiettes géographiques des

actualités

de « prolonger la discussion et recueillir les réactions aux communications faites ».

centres des impôts ne concordant pas avec celles des réunions perceptorales.

QUEL FLEUVE ALLONS- NOUS FORMER ?

Au final, par la suppression

d’un centre des impôts, la modification des périmètres de huit centres des impôts, la « dé-fusion » de quatre trésoreries, la modification de périmètres de recouvrement, les opérations de fusion aboutiraient à l’horizon 2011 dans le département du Rhône à la création de seize SIP et au maintien de vingt trésoreries de proximité, deux trésoreries actuellement mixtes seront spécialisées SPL, deux trésoreries spécialisées recouvrement maintenues.

Les représentants de l’Association ont émis des remarques,

A terme, dans le département du Rhône, 64 %

notamment sur

de la population relèvera d’un service des impôts des particuliers, 36 % d’une trésorerie de proximité dotée d’un accueil fiscal.

la taille des SIP, les implantations

Béatrice Genay, présidente APCTP Rhône.

géographiques des SIP et le sort en terme de charge

La gestion de la cotisation minimale

de travail des

de taxe professionnelle sera transférée à la Direction

« trésoreries

générale des impôts le 1er novembre prochain

de proximité ».

Un récent décret prévoit que le transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle (mentionnée au II de l’article 1647 E du CGI) à la direction générale des impôts aura lieu le 1er novembre prochain.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7,6 millions d’euros doivent s’acquitter d’une cotisation minimale de taxe professionnelle égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de la même période. Dans le cas où la cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise est inférieure à 1,5 % de la valeur ajoutée produite, l’entreprise se trouve alors redevable d’un supplément d’imposition égal à la différence entre ces deux montants.

Dans le cadre de la mise en place de l’interlocuteur fiscal unique pour les petites et moyennes en-

treprises, l’article 68 de la loi de Finances rectificative pour 2007, a organisé ce transfert.

Néanmoins, les insuffisances ou défauts de paiement de la cotisation minimale de taxe professionnelle qui ont fait l’objet d’une authentification par voie de rôle avant le 1er novembre 2008 sont recouvrés par les comptables des services des impôts.

Quant au contentieux du recouvrement portant sur la période antérieure au 1er novembre 2008 de la cotisation minimale de taxe professionnelle, il reste de la compétence des comptables des services de la direction générale de la comptabilité publique.

1. Décret n°2008-591 du 23 juin 2008- JO du 25 juin.

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actualités

La taxe sur les revenus du capital pour financer le RSA est confirmée : mode d’emploi « Toute personne qui reprend

Nicolas Sarkozy a confirmé le 28 août en Mayenne qu’une taxation supplémentaire de 1,1 % des revenus du capital serait mise en place pour financer le surcoût de la généralisation du Revenu de solidarité active (RSA), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2009.

un travail verra ses ressources augmenter. C’est une révolution complète dans la définition de nos politiques sociales », a lancé le chef de l’Etat.

« L’Etat prendra ses responsabilités. Ce ne sont pas les déficits qui financeront la réforme (...) », a déclaré Nicolas Sarkozy lors d’un discours prononcé à changé, dans la banlieue de Laval. « J’estime qu’il est normal, dans un effort de solidarité, que chacun contribue à sortir plus de 3 millions de nos compatriotes de la pauvreté ou de l’exclusion », a-t-il ajouté.

de l’Economie Christine Lagarde, dans un entretien au quotidien La Tribune paru le 1er septembre. « Je crois qu’il ne faut pas changer la logique du bouclier parce qu’elle est bonne. Cela conduit naturellement à inclure la nouvelle contribution RSA dans le bouclier fiscal », a affirmé la ministre. Cette disposition « sera dans le projet de loi sur le RSA », a-t-on précisé à Bercy.

Ce nouveau dispositif doit remplacer le RMI et l’Allocation de parent isolé (API) en permettant à une personne qui reprend un travail de conserver une partie de son allocation ou aux travailleurs « pauvres » de percevoir un complément à leur salaire.

« On fait passer les prélèvements sociaux de 11 % à 12,1 %, c’est normal que le bouclier fiscal, qui prenait (en compte) les 11%, prenne 12,1 % ; on prend tous les impôts directs, donc il n’y a aucune raison de faire une exception pour ce prélèvement là », a-t-on ajouté de même source.

« Toute personne qui reprend un travail verra ses ressources augmenter. C’est une révolution complète dans la définition de nos politiques sociales », a lancé le chef de l’Etat.

Le dispositif du bouclier fiscal plafonne à 50 % des revenus le niveau des impôts directs, CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) comprises.

« La mise en place du RSA ne s’accompagnera pas d’une suppression de la Prime pour l’emploi (PPE), un temps envisagée, et les droits connexes à l’actuel RMI, comme l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle ne devaient pas être remis en cause ».

Dans le détail, cette taxe, qui concernera l’ensemble des revenus du capital à l’exception de tous les livrets d’épargne et des revenus obligataires, permettra de couvrir l’intégralité du surcoût généré par la mise en place du RSA, évalué à 1,5 milliard d’euros en année pleine, a précisé la présidence. « Les revenus du capital étaient jusque-là taxés à 11 %, ils le seront désormais à hauteur de 12,1 %. Cette contribution spécifique de solidarité entrera en vigueur le 1er janvier 2009 », a-t-on indiqué.

La « taxe RSA » sera « naturellement » incluse dans le bouclier fiscal affirme Christine Lagarde.

La taxe sur les revenus des capitaux prévue pour financer le RSA (Revenu minimum de solidarité) entrera dans le calcul du bouclier fiscal, a déclaré la ministre

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A l’origine du projet RSA, le haut commissaire aux solidarités actives Martin Hirsch avait déclaré le 28 août que « pour l’instant, le projet de loi » le plaçait « hors bouclier fiscal ». La CFDT, la CFTC et FO avaient de leur côté demandé que le RSA soit mis en œuvre hors « bouclier fiscal ».

MODE D’EMPLOI DE LA NOUVELLE PRESTATION SOCIALE Qui est concerné par le RSA ?

Le revenu de solidarité active remplace le RMI (revenu minimum d’insertion) et l’API (allocation de parent isolé), en permettant à ceux qui reprennent un travail de conserver une partie de leur allocation.

Il concerne aussi les travailleurs « pauvres », ceux dont le salaire n’excède pas 1,04 Smic mensuel, qui vont percevoir un complément à leur salaire. En tout, le RSA concerne 3,7 millions de ménages. Pour en bénéficier, il faut être âgé d’au moins 25 ans ou avoir un enfant à charge.

actualités

Une personne qui n’a pas de travail touchera le RSA à taux plein (environ 450 euros, l’équivalent du RMI).

Une personne qui a un salaire faible bénéficiera, avec le RSA, d’un complément de revenus dégressif au fur et à mesure que son salaire va augmenter.

Ce « cumul » entre allocation et salaire a été fixé par le gouvernement à 62 % du salaire, c’est-à-dire que le bénéficiaire du RSA, outre son salaire, conservera l’ancienne allocation amputée de 38 % de ce salaire.

Exemple : une personne qui reçoit 450 euros d’allocation et se voit proposer un salaire de 500 euros pour un travail à mi-temps, conservera une allocation de 260 euros en plus de son salaire, touchant 760 euros au total.

Comment le RSA va-t-il s’articuler avec la prime pour l’emploi (PPE) ?

actualités

Comment fonctionne-t-il ?

Le gouvernement devrait maintenir en 2009 l’aide de 500 millions d’euros finançant les plans d’insertion des départements. Il devrait aussi consacrer une enveloppe de 150 millions d’euros pour soutenir les actions d’aide au retour à l’emploi menées par l’ANPEAssedic et les conseils généraux. Concrètement, le RSA sera versé par les caisses d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (Msa).

Quels sont les objectifs du RSA ?

Selon les estimations du gouvernement, le RSA permettra à 700 000 personnes de passer au-dessus du seuil de pauvreté, fixé à 60 % du revenu médian en France (880 euros). Aujourd’hui, 7 millions de personnes sont au-dessous de ce seuil (12 % de la population). Nicolas Sarkozy s’est fixé comme objectif une réduction d’un tiers de la pauvreté en cinq ans.

Selon les

Quel est le calendrier ?

700 000 personnes

estimations du gouvernement, le RSA permettra à

Le RSA devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2009.

de passer

Le RSA sera considéré comme un acompte de la PPE, qui est une aide au retour à l’emploi accordée sous forme de crédit d’impôt. Perçu mensuellement, le RSA sera déduit, l’année suivante, de la PPE.

LES EFFETS DU RSA SUR LE RETOUR À L’EMPLOI JUGÉS INCERTAINS

« Le plus favorable des deux systèmes s’appliquera », a indiqué Martin« Hirsch, le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Pas question donc de rembourser l’excédent éventuel de prime pour l’emploi.

L’action du revenu de solidarité active (RSA) sur la reprise d’emploi, est incertaine voire contestable, selon de nombreux experts, économistes ou syndicalistes qui soulignent que la question financière est loin d’être le seul obstacle à la reprise d’un travail.

Comment sera financé le RSA ?

« Le RSA n’est pas la condition suffisante, mais il est sûr que c’est la condition nécessaire » pour le retour à l’emploi, car il évite de perdre de l’argent, défend le secrétaire d’Etat à l’Emploi, Laurent Wauquiez. Pour autant, le ministre reconnaît le risque de « trappe à temps partiels » que peut constituer le RSA et propose un « rendez-vous » pour évaluer son efficacité au bout d’« un certain nombre de mois, voire un an », a-t-il indiqué le 31 août.

au-dessus du seuil de pauvreté, fixé à 60 % du revenu médian en France (880 euros).

Le budget consacré au RSA s’élève à environ 13 milliards d’euros. Il comprend les crédits voués aux dispositifs qu’il remplace : 5,5 milliards du RMI, 1 milliard de l’API, 0,5 milliard des primes d’intéressement à la reprise d’emploi. S’ajoutent les 4,5 milliards de la PPE. Le surcoût (1,5 milliard d’euros) est financé par la nouvelle taxe de 1,1 % des revenus du capital (patrimoine et placement). Selon Martin Hirsch, le surcoût s’annule si 200 000 Rmistes reviennent au travail à temps plein.

{…}

Qui va financer et gérer le RSA ?

Les départements, qui financent déjà le RMI, mais pas l’API, vont cofinancer avec l’Etat la nouvelle allocation, et joueront un rôle-clef dans le nouveau dispositif puisque les décisions d’attribution, de suspension et de radiation sont confiées au président du conseil général.

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actualités

{…}

Les « RMistes » ne seraient plus exonérés de taxe d’habitation et les futurs « RSistes » ne seraient que

De fait, aucune évaluation rigoureuse des expérimentations n’a encore eu lieu et une récente étude du ministère de l’Emploi (Dares) souligne que la question financière est « importante sans être perçue comme le principal frein » à la reprise d’un travail.

et reçoivent déjà le RSA, on compte en majorité des contrats aidés (30 %), CDD ou intérim (26 %). Seuls 18 % sont en CDI.

« Dans l’Eure, nous avons été les premiers à expérimenter le RSA et nous voyons bien que, plus on avance dans le temps, plus le public que l’on touche est éloigné de l’emploi, et moins c’est facile d’avoir des résultats », constate le président PS du conseil général de l’Eure, JeanLouis Destans. Sur les 12 400 ménages qui travaillent

Pour les économistes Pierre Concialdi et Denis Clerc, le RSA comporte le risque que les employeurs multiplient les emplois précaires ou à temps partiel peu rémunérés et profitent du fait que les bénéficiaires du RSA reçoivent un complément des pouvoirs publics. « Cela réduira la pauvreté laborieuse (un peu) mais avec le risque d’augmenter les miettes d’emploi », prévient l’économiste Denis Clerc dans « Le Monde » du 29 août.

LE RISQUE DES « MIETTES D’EMPLOI ».

« plafonnés ».

Pierre Concialdi rappelle que « le rapport Hirsch de 2005 prévoyait de prendre des mesures pour limiter l’importance du temps partiel. Or, ces garde-fous n’existent plus ». « Ces emplois précaires ne sont pas des marchepieds vers des emplois durables ou plus rémunérateurs », met-il en garde dans « La Tribune ». « Le RSA risque de multiplier les mauvais petits boulots, d’institutionnaliser un second marché du travail basé sur le précariat », a déclaré la sociologue Noëlle Burgi (CNRS).

Fin mai, le Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), composé d’élus, syndicalistes, dirigeants patronaux et experts, et rattaché à Matignon, soulignait que « si le RSA peut être l’un des instruments d’un retour à l’emploi, il n’en est pas le remède miracle ». Les obstacles sont surtout « le manque d’emplois disponibles », la qualification défaillante, et les problèmes de garde d’enfants ou de santé, ajoutait-il.

Les « RMistes » ne seraient plus exonérés de taxe d’habitation et les futurs « RSistes » ne seraient que « plafonnés ».

Le projet de loi sur le revenu de solidarité active (RSA), adopté en conseil des ministres, prévoit que l’exonération de taxe d’habitation attachée au statut de bénéficiaire du RMI serait supprimée (article 6). Les bénéficiaires du RSA n’auront, eux, droit qu’au mécanisme de droit commun de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu des contribuables (à 3,44 % de leur revenu).

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actualités

Selon un rapport d’étape, le RSA aurait un impact sur la réduction de la pauvreté.

Le rapport d’étape sur les expérimentations du revenu de solidarité active (RSA), que le Haut-Commissariat aux solidarités actives s’apprête à rendre public tire les premiers enseignements des expérimentations menées sur six mois dans 33 départements. De premiers enseignements qu’un bilan de la généralisation du RSA, vers la mi-2010, devra cependant confirmer.

Selon le quotidien, il permet d’apporter des éléments de réponse à deux questions avant la généralisation du dispositif prévue mi-2009 : la nouvelle prestation sociale incite-t-elle vraiment au retour à l’emploi ? Et quel doit être le juste niveau d’accompagnement pour réinsérer durablement ces publics en difficulté ?

tions, est qu’un accompagnement sur-mesure, notamment en matière d’aide à la mobilité ou de garde d’enfants, lève une partie des freins à l’emploi. Huit départements sur dix ont ainsi substitué, avec succès, un dispositif de coup de pouce financier à la prime de retour à l’emploi qui était auparavant versée systématiquement. »

actualités

Cependant, pour éviter que cette substitution ne rende redevable de la taxe d’habitation des contribuables dépourvus de toute ressource, les personnes dont le revenu fiscal de référence sera nul bénéficieront d’une exonération totale de taxe d’habitation, y compris au titre des hausses de taux votées par les collectivités locales depuis 2000.

Et quel doit être le juste niveau d’accompagnement

Il subsiste une question à laquelle le rapport ne répond pas, les données disponibles n’ayant pas permis au comité de se prononcer à ce stade. Celle de savoir si les entreprises, que certains accusent déjà de vouloir profiter d’un effet d’aubaine, vont multiplier les temps partiels ou maintenir les bénéficiaires sous un certain plafond de revenus pour qu’ils continuent à toucher la nouvelle prestation et, ainsi, éviter de les augmenter.

pour réinsérer durablement ces publics en difficulté ?

Pour mémoire, en 2007, 926 000 bénéficiaires du RMI assujettis à la TH ont bénéficié d’un dégrèvement d’office pour un montant total de 349 millions d’euros.

La réponse du comité d’évaluation, présidé par François Bourguignon, le directeur de l’Ecole d’économie de Paris, montrerait que le RSA « incite au retour à l’emploi. » Les bénéficiaires de la nouvelle prestation seraient « en moyenne 30 % de plus à retrouver un emploi dans les zones expérimentales, par rapport aux allocataires du RMI dans les zones témoins. » Mais les écarts restent généralement dans l’intervalle de confiance (incertitude), et ne sont pas statistiquement significatifs…

Une autre donnée confirmerait ce sentiment : 42 % des allocataires du RMI dans les zones témoins affirment qu’ils accepteraient grâce au RSA un emploi qu’ils auraient refusé avant. Sans doute est-ce un effet des 100 à 300 euros supplémentaires que la nouvelle prestation procure en moyenne à ses bénéficiaires.

Ce qui permet au comité d’évaluation d’estimer, à ce stade, que le RSA a « un impact sur la réduction de la pauvreté ».

Quant à l’accompagnement dans l’emploi, la réponse est en revanche « nettement moins tranchée car les dispositifs mis en place diffèrent trop d’un département à l’autre. La seule certitude, au regard des expérimenta-

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études

Analyse financière EPS Le Trésor enrichit sa gamme des outils d’expertise financière hospitalière.

les directeurs des établissements hospitaliers publics, à qui il est demandé de « dépenser moins,

Depuis 2005,

Les ordonnateurs,

Prochainement, les dispositions contenues dans la

En effet, le réseau du Trésor public met à leur disposition une gamme d’outils d’expertise financière, dont certains ont été élaborés par des groupes de travail commun, associant des représentants du secteur hospitalier, des directions générales (DHOS, DGFIP) et des comptables du Trésor.

le secteur hospitalier a dû intégrer plusieurs réformes majeures qui concernent l’organisation interne et le financement des établissements : • la nouvelle gouvernance et la création de pôles ; • la mise en place progressive de la tarification à l’activité (T2A), portée à 100 % au 1er janvier 2008 ; • la mise en place de l’Etat Prévisionnel des Dépenses et des Recettes (EPRD) et le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) ; • la mise en place d’indicateurs de détection des situations dégradées des EPS ; • les programmes d’investissement 2007 et 2012.

en dépensant mieux », doivent pouvoir disposer

loi « Patient, Santé, Territoire », issues des rapports Larcher, Attali et Vallencien et examinées par le Parlement lors de la session d’automne, devraient à nouveau modifier le paysage hospitalier.

qui disposent par ailleurs de leurs propres services financiers et d’outils spécifiques d’analyse financière savent qu’ils peuvent s’appuyer sur le réseau de la direction générale des finances publiques, pour compléter leurs informations budgétaires et financières ou valider leurs projets d’investissement.

DES OUTILS QUI ONT FAIT LEUR PREUVE

d’outils de pilotage interne de leurs finances et bénéficier des conseils de spécialistes.

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Face à ces changements importants, et dans un contexte de contrainte budgétaire forte, les directeurs des établissements hospitaliers publics, à qui il est demandé de « dépenser moins, en dépensant mieux », doivent pouvoir disposer d’outils de pilotage interne de leurs finances et bénéficier des conseils de spécialistes.

Le tableau de bord des indicateurs financiers des établissements publics de santé (TBF/EPS) C’est un outil partagé de diagnostic financier qui est remis par le comptable au directeur dès la clôture d’un

études

Une synthèse régionale des TBF/EPS est élaborée par les services des Trésoreries Générales de Région, puis transmis à l’ARH qui peut demander la confection d’analyse financière pour les établissements en difficulté.

L’analyse financière rétrospective (IDAHO) IDAHO, Instrument d’analyse hospitalière, présente trois caractéristiques :

C’est un instrument informatique :

il est alimenté à partir de la comptabilité tenue par les comptables du Trésor ; les balances comptables des établissements hospitaliers sont centralisées quotidiennement sur l’info-centre de la direction générale des finances publiques. Il met à la disposition des comptables des tableaux et des graphiques automatisés qui servent de base à l’analyse financière rétrospective et peuvent être intégrés dans le rapport d’analyse.

C’est une méthode d’analyse financière

qui doit être utilisée dans un cadre strict, avec un souci de qualité des restitutions. Elle fait par ailleurs l’objet d’une relecture des différents intervenants (trésorerie générale du département, trésorerie générale de région, pôle national de soutien au réseau de Mont-

pellier), afin de s’assurer de la pertinence des conclusions du rédacteur.

Elaborée à partir des comptes consolidés d’un établissement (CRPP et CRPA), elle prend en compte ses spécificités (environnement, évolution des charges de personnel, article 58, restructurations en cours, dette en cours et renégociation de la dette, modalités de gestion de la trésorerie…).

C’est un outil de dialogue entre l’ordonnateur et son comptable, mais aussi avec les Chambres régionales des comptes qui utilisent largement les données issues de ce logiciel pour étayer leurs observations sur la gestion financière des établissements de santé.

La réforme de

études

exercice. Ce tableau de bord se compose de trois volets, issus de l’application IDAHO : • Le volet 1 avec trente-trois indicateurs financiers qui portent à la fois sur des grandeurs bilantielles (FRI, FRE, FRNG, BFR), des ratios liés à la dette, des éléments relatifs à l’investissement (taux de vétusté des équipements, taux de CAF), des ratios liés à l’exploitation (évolution des charges et des produits, charges sur exercices antérieurs et résultats), des informations relatives au recouvrement et aux règlements.

• Le volet 2 avec treize indicateurs en représentation graphique sous forme de déciles dont la lecture permet de visualiser rapidement la situation de l’établissement à l’intérieur de sa strate.

• Le volet 3 qui est à la disposition de l’ordonnateur qui peut faire part à l’Agence régionale de l’Hospitalisation de ses commentaires.

la gouvernance a permis

Le reporting infra-annuel (OREGHON) La réforme de la gouvernance

a permis aux directeurs des EPS de bénéficier de plus de liberté dans leur action quotidienne, mais en contrepartie, ils doivent justifier périodiquement des résultats de leur gestion.

aux directeurs des EPS de bénéficier de plus de liberté

S’agissant de l’EPRD

qui est voté par le conseil d’administration, ce dernier doit être informé périodiquement de l’exécution des dépenses et des recettes et des éventuelles difficultés rencontrées (baisse des recettes, variations atypiques des dépenses susceptibles de bouleverser les grands équilibres financiers de l’établissement). Dans ce cadre, un suivi quadrimestriel de l’EPRD s’impose à l’ordonnateur qui doit par ailleurs rendre compte à l’ARH des résultats infra annuels.

Pour permettre au directeur d’avoir une information complète sur la situation financière de son établissement, le comptable lui fournit, mensuellement ou chaque quadrimestre, des données d’exécution de l’EPRD issues de l’application O.RE.G.HO.N (outil de reporting général des hopitaux sur le Net).

dans leur action quotidienne, mais en contrepartie, ils doivent justifier périodiquement des résultats de leur gestion.

Les états produits par cette application à partir de la comptabilité réelle de fin de mois : • EPRD d’exécution mensuel avec calcul de la CAF infra annuelle et détermination de la variation du fonds de roulement.

• Des indicateurs généraux mensuels : taux de marge, taux de CAF, charges par type de budget, encaissements et décaissements réels.

• Des indicateurs de recouvrements mensuels pour chaque type de débiteurs et un calcul du besoin en fonds de roulement.

• Des graphiques illustrant les indicateurs de gestion et visualisant la situation de l’établissement au regard des autres établissements de même strate.

• Depuis le mois de juin 2008, les tableaux peuvent être enrichis des informations communiquées par l’ordonnateur relatives aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes non titrées, ce qui permet {…}

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études

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Le comptable a ensuite la possibilité d’intégrer des données non financières, notamment des éléments de l’activité de l’établissement .

d’avoir une vue complète de la situation financière et budgétaire de l’établissement.

UN NOUVEL OUTIL D’ANALYSE PROSPECTIVE (OHIO) Le logiciel OHIO (outil d’analyse des hôpitaux prospectif) vient compléter la gamme des outils d’expertise financière hospitalière mis à la disposition du réseau de la DGFIP. Il a été élaboré dans le cadre d’un groupe de travail national piloté par le bureau CL2A (ex 5-A) de la DGFiP. C’est un outil qui était très attendu

par les comptables gérant des établissements publics de Santé qui souhaitaient disposer, à l’instar de leurs collègues gérant des collectivités territoriales (logiciel SAFRAN-SAFI), d’un logiciel individuel leur permettant de conseiller utilement les ordonnateurs dans le choix et les conséquences de leurs projets d’investissement. Jusqu’à présent, les analyses prospectives qui étaient commanditées par les agences régionales de l’hospitalisation, étaient élaborées uniquement par les missions d’expertise économique et financière (MEEF) des trésoreries générales de région, à partir du logiciel IDAHO prospectif ; la finalité de ces analyses était de déterminer le montant des dotations budgétaires spécifiques nécessaires au financement d’un projet d’investissement, dotations versées par l’Assurance Maladie, annuellement ou par anticipation, avec obligation pour l’établissement bénéficiaire de mettre les sommes en provision pour couvrir les futurs remboursement des emprunts.

Désormais, après avoir bénéficié de formations au niveau régional à partir du mois de septembre 2008,

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les comptables auront à leur disposition un outil prospectif performant qui leur permettra de conseiller les ordonnateurs dans la préparation de leur plan pluriannuel d’investissement (PPI) ou de leur plan global de financement pluriannuel obligatoirement joint à l’EPRD annuel.

La démarche de l’analyse prospective : • elle s’inscrit nécessairement et obligatoirement dans le prolongement d’une analyse rétrospective validée ; • elle doit obligatoirement être conduite dans le cadre d’une équipe projet à laquelle participent les services financiers de l’établissement, un référent du département du secteur public local (DSPL) de la trésorerie générale et le comptable ; • elle est formalisée dans un cahier des charges.

Le logiciel OHIO est structuré en trois parties.

1 - La préparation des données La première étape consiste à intégrer automatiquement les données de l’analyse rétrospective à partir d’un fichier généré par IDAHO. Il convient ensuite de saisir pour les cinq années d’étude les emprunts en cours et leur remboursement, les amortissements des biens existants et leur tendance morte, les investissements en cours et leur financement, les saisies complémentaires (article 58, provisions, subventions amortissables…).

Le comptable a ensuite la possibilité d’intégrer des données non financières, notamment des éléments de l’activité de l’établissement (nombre de lits, nombre de journées d’hospitalisation, différents indicateurs de productivité, taux d’occupation…). L’examen de

études

ces données permettra de vérifier la cohérence des hypothèses de l’analyse.

Enfin, il est possible de mentionner pour information, le taux de convergence de l’établissement dont l’évolution est un élément déterminant dans le calcul des recettes provenant de l’activité (T2A).

2 - Les simulations Dans un premier temps, le logiciel propose une simulation de l’exploitation hors programme (SHP) en prenant en compte des hypothèses d’évolution des principaux postes de dépenses et de recettes, soit en montant, soit avec des taux différenciés pour chaque année appliqués à chacun d’eux (ex : frais de personnel : + 3,5 %, fournitures hôtelières : + 5 %).

Ainsi, avec OHIO, le réseau dispose désormais d’un outil individuel d’analyse prospective moderne, performant, et adapté aux spécificités du secteur public hospitalier. L’utilisation de ce logiciel innovant par les comptables publics, devrait conforter, voire renforcer leur présence auprès des ordonnateurs qui souhaitent disposer d’informations financières fiables pour un meilleur pilotage de leurs finances au quotidien et à long terme.

Guy Laffosse,

Un module BFR hors projet permet d’évaluer la variation

études

A ce stade de l’analyse prospective, seule une étroite collaboration entre les services financiers de l’établissement et le comptable aura permis de lister les éléments nécessaires à cette analyse.

• Des graphiques (évolution des SIG, évolution de la marge brute, évolution des dépenses d’équipement, évolution de la dette, évolution de la structure financière).

du fonds

administrateur national délégué, en charge du secteur EPS/ESMS

de roulement liée à l’activité.

Les résultats de cette première SHP sont récapitulés dans un tableau dont la structure est similaire à celle du Tableau des Soldes Intermédiaires de Gestion (TSIG).

Un module BFR hors projet permet d’évaluer la variation du fonds de roulement liée à l’activité.

• L’étape suivante consiste à intégrer dans un module financement des investissements les projets d’investissement de l’établissement (en distinguant l’investissement de renouvellement et le PPI) et leur financement (emprunts, subventions, cessions d’actifs, autofinancement). Un module BFR prévisionnel permet ensuite de réévaluer l’évolution du besoin en fonds de roulement prévisionnel au stade de la simulation du PPI. • Les résultats de la simulation sont reportés dans un module Simulation du PPI, dès lors que les hypothèses de financement des investissements et l’évolution du BFR ont été déterminées.

3 - Les restitutions Après intégration de l’ensemble des données, l’analyste disposera d’une batterie de tableaux et graphiques lui permettant de présenter à l’ordonnateur les restitutions de son analyse.

OHIO restitue : • les tableaux classiques de l’analyse financière (TSIG, CAF prévisionnelle, bilan de fonctionnement prévisionnel, plan de financement prévisionnel) et des tableaux complémentaires (principaux résultats de la simulation hors projet, principaux résultats de la simulation du PPI, évolution des charges du titre 4).

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BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous…

Les leçons de Daniel Cohen que le capitalisme du XXIe siècle organise scientifiquement la destruction de la société industrielle.

Nous vivons l’ère des ruptures, qui entraîne la mise en place d’une économiemonde au sein de laquelle tente d’exister un modèle social européen.

L’ÈRE DES RUPTURES

La République des Idées se définit comme un atelier intellectuel international. Elle co-édite avec les éditions du Seuil une collection d’essais parmi lesquels on trouve « La Règle et le Choix » de Jean-Paul Fitoussi, « La Démocratiemonde » de Pascal Lamy, ou encore « Le Capitalisme total » de Jean Peyrelevade.

Dans la même collection

est parue « Trois leçons sur la Société post-industrielle 1 » de Daniel Cohen.

Alors que Marx pensait que l’histoire suit des phases et que le capitalisme n’en est qu’une étape, on se rend compte que le capitalisme a lui-même une histoire, qu’il est très différent au XXIe siècle de ce qu’il était au XXe. Daniel Cohen estime

Ces trente dernières années s’est produit un formidable bouleversement des conditions sociales que Daniel Cohen appelle l’ère des ruptures, entraînée par la troisième révolution industrielle caractérisée par le GPT (General Purpose Technology), des technologies à usage multiple dont le potentiel excède les intentions et l’imagination de leurs inventeurs. « A l’image de l’électricité un siècle plus tôt, Internet rend possible une nouvelle organisation de la production ».

Deuxième rupture,

celle de l’organisation du travail. L’électricité allait de pair avec le taylorisme. Au début de la révolution informatique, on a cru qu’elle mettrait fin aux grandes organisations industrielles au profit d’un nouveau modèle, celui du « small is beautiful ».

Mai 68 marque une rupture

indiscutable dans le fonctionnement des institutions qui furent exposées à sa vindicte : la famille, l’usine ou l’école. C’est par l’informatique que les étudiants

élevés dans la culture contestataire des campus américains des années 60 vont trouver le moyen de briser la standardisation du monde créé par leurs parents.

Quatrième rupture, la révolution financière des années 80 avec la prise de pouvoir de la bourse dans le management des entreprises. Les managers sont devenus actionnaires. Grâce aux stock options, les chefs d’entreprise se comportent comme des actionnaires.

Cinquième rupture, l’arrivée à la table du capitalisme mondial de l’ex-bloc soviétique, de la Chine et de l’Inde.

L’ÉCONOMIE-MONDE Au cours des années 80

et surtout 90, les pays pauvres retrouvent la voie du commerce mondial. On assiste à la « désintégration verticale de la production ». « Pour saisir la portée de la rupture qui émerge dans les années 90, il est beaucoup plus utile d’analyser comment la chaîne de valeur d’un bien tend à se déformer que de considérer la rivalité entre secteurs. La paire de Nike est un exemple frappant du processus à l’œuvre ».

Dans la nouvelle division internationale du travail, les riches tendent à vendre des biens immatériels et à acheter des biens matériels. Les firmes qui participent au commerce international tendent à réduire leur activité de

1. « Trois leçons sur la Société post-industrielle » de Daniel Cohen. Collection « la République des Idées » - Editions du Seuil.

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fabrication stricto sensu au profit des tâches de gestion et de développement commercial.

EXISTE-T-IL UN MODÈLE SOCIAL EUROPÉEN ?

L’Europe représente à elle seule 40 % du commerce mondial. Mais elle craint la mondialisation car les deux tiers de ses exportations et de ses importations sont à destination ou en provenance d’ellemême. Le gros du commerce européen est un commerce de voisinage.

L’Europe a un handicap important à surmonter en matière d’éducation.

N’oublions que le déclin de l’Angleterre au XIXe siècle venait en partie de son inacapacité à créer des écoles d’ingénieurs. En France, l’université a dû faire face à la démocratisation de l’enseignement supérieur à la manière d’un ordre mendiant. Alors que le nombre d’étudiants a été multiplié par 70 au cours du XXe siècle, le nombre de polytechniciens n’a été multiplié que par deux. Il est donc 35 fois plus difficile d’entrer à l’Ecole Polytechnique qu’un siècle plus tôt.

gouvernance mondiale d’un côté, celle des villes et des collectivités locales de l’autre, devient aussi important que de pérenniser les fonctions classiques de l’Etat régalien (police, justice, armée).

Pour chacune de ces institutions, la tâche est la même : construire une infrastructure sociale qui aide les personnes et les pays à vivre un destin digne de leurs attentes, qui les fasse échapper à l’alternative d’un monde réel trop pauvre, et virtuel trop riche.

LA 29e ÉDITION DU «MÉMENTO-GUIDE FINANCIER-RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES».

Se présentant comme

un outil multi-supports (ouvrage + CD-rom + espace Internet) « qui permet aux responsables locaux de disposer, tout au long de l’année, d’une information claire, complète et actualisée sur les ressources financières des communes, structures intercommunales, départements et régions », le « Mementoguide » est actualisé des dernières dispositions prises en matière de ressources financières des collectivités locales et propose des rappels sur les décisions à prendre en début de mandat en terme de recettes.

Le CD-Rom propose

des compléments d’informations, une base documentaire sur les finances locales en France, en Europe et dans le monde, un nouveau répertoire de sites Internet utiles et l’ensemble des publications de Dexia parues à l’occasion des élections 2008.

Comme l’écrit Daniel Cohen, « l’enjeu, comme au début du précédent millénaire, est à nouveau de fabriquer, de réinventer des institutions laïques, c’est-àdire qui ne soient pas préemptées par les rapports sociaux et culturels ». Repenser le syndicalisme, l’Université, penser la

pes locales ». Tel se présente la 29e édition du « Mémento-guide financier-Ressources des collectivités locales », édité par Dexia Editions 1.

Une « nouvelle édition revue et augmentée avec des espaces dédiés aux nouvelles équi-

L’espace Internet, accessible avec un code personnel, permet d’accéder gratuitement à des services en plus tels que des outils de comparaison et de simulation sur les dotations de l’État ou les taux des 4 taxes, des mises à jour de l’ouvrage effectuées à la suite des votes des lois de finances en fin d’année ou des dossiers thématiques sur les problématiques locales.

1. Dexia Editions - 150 euros- 544 pages. Renseignements : Dexia Editions: 01 58 58 78 78 • www.dexia-editions.com e-mail : dexiaeditions-france@dexia.com

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EN BREF… Un peu d’humour…

Ayant quitté les services pour cause de retraite en juillet 2002, je pensais bien que par la suite, et malgré mon absence, nos services ne cesseraient d’évoluer, de lancer des réformes, et de prendre des initiatives innovantes. D’ailleurs, j’entendais mes collègues encore en activité se lamenter à propos d’un certain Hélios qui s’acharnait à vouloir faire leur bonheur malgré eux.

Mais de là à imaginer la transformation de nos vénérables T.G. en haltes-garderies, il y a un pas que je n’aurais jamais osé franchir. Des années avant mon départ, il me semblait bien que la hiérarchie avait tendance à nous prendre pour des enfants. Maintenant, je sais que c’était pour la bonne cause. Aussi, il me plaît d’imaginer que chaque matin, dans chaque T.G., des escouades de monitrices jeunes (forcément) et jolies (évidemment), accueillent les agents pour les occuper durant la journée à des jeux innocents. Sans oublier le goûter à seize heures. Je cours donc chez mon député pour lui suggérer de déposer une proposition de loi tendant à permettre la réintégration des retraités dans les services. Si la demande est trop forte, on pourra se limiter à ceux qui sont partis en retraite en 2002. Voilà qui résoudra, au moins partiellement, la question à la mode de l’emploi des seniors.

Charles Bottarell,

Photo prise à Chaumont, Haute-Marne

ancien payeur départemental du Var

Alain Lambert nommé à la Caisse des dépôts et consignations Le sénateur UMP a été nommé à la commission de surveillance de la CDC mercredi 23 juillet. « La commission des Finances a fait connaître qu’elle propose la candidature d’Alain Lambert pour siéger au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations », a annoncé Adrien Gouteyron (UMP), vice-président du Sénat, à l’ouverture de la séance.

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Opposant à la réforme des institutions, M. Lambert s’était ravisé, à la dernière minute, pour l’approuver lors du Congrès de Versailles.

L’ancien ministre délégué au budget remplace à ce poste le rapporteur du budget Philippe Marini (UMP) « avec l’accord de ce dernier », a-t-on appris auprès de la commission des Finances.

Antennes de téléphonie mobile: pas de danger sanitaire, affirme la ministre de la Santé Un député attire, dans une question écrite, l’attention de la ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative sur la dangerosité des antennes relais de téléphonie portable. Depuis une dizaine d’années, de nombreuses études contradictoires ont vu le jour concernant la dangerosité de ces antennes, études « qui font naître de grandes et inquiétantes incertitudes chez nos concitoyens », écrit ce député. Les antennes relais constituentelles un véritable risque pour la santé ?

Non, indique la ministre dans sa réponse, qui précise que, « s’agissant des stations de base de la téléphonie mobile, l’expertise nationale et internationale est convergente et a conclu qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques autour des stations relais, l’hypothèse d’un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue ».

Elle rappelle que « des valeurs limites d’exposition des personnes aux champs électromagnétiques ont été proposées en 1998 par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants

(ICNIRP), commission scientifique internationale reconnue par l’Organisation mondiale de la santé. » Selon la ministre, « ces valeurs limites d’exposition ont été reprises dans la recommandation du Conseil de l’Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l’exposition du public aux champs électromagnétiques et par la France dans le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Elles ont été établies sur la base des niveaux d’exposition les plus faibles pour lesquels des effets biologiques ont été constatés chez l’animal d’expérience et d’une analyse globale des connaissances scientifiques disponibles. » Récemment, écrit-elle, « compte tenu de l’importante quantité de nouvelles informations scientifiques disponibles, la Commission européenne a demandé à son comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux (SCENIHR) de réaliser un rapport sur les risques des champs électromagnétiques.

L’avis définitif a été rendu en mars 2007. » Quant aux radiofréquences, elle indique que le comité d’experts conclut qu’aucun effet sanitaire « n’a été démontré de façon consistante en deçà des niveaux d’exposition établis par l’ICNIRP en 1998. Si, contrairement à une large majorité de pays, quelquesuns ont choisi des limites d’exposition plus restrictives, il n’existe pas de raisons scientifiques expliquant ces différences avec la recommandation européenne. » La loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 prévoit d’une part d’assurer le contrôle de l’exposition des populations aux champs électromagnétiques (le préfet peut

exiger des mesures des champs électromagnétiques afin de contrôler le respect des niveaux d’exposition de la population - art. L. 1333-21 du Code de la santé publique) et, d’autre part, d’améliorer l’information de la population vis-à-vis de l’implantation des stations radioélectriques.

La ministre rappelle que « toute personne qui exploite, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l’état des lieux de cette ou de ces installations (art. L. 96-1 du Code des postes et des communications électroniques). » Enfin, précise-elle, la circulaire du 16 octobre 2001, en cours d’actualisation, incite à l’établissement de structures de concertation permettant l’examen des projets d’implantation de stations radioélectriques et apportant des informations au public sur les risques sanitaires.

Question n° 21681, réponse publiée au JO le 03/06/2008.

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EN BREF… Attractivité des entreprises : les surprises de la France Selon une étude réalisée par cabinet KPMG, la France est le pays européen le plus attractif pour le coût d’implantation des entreprises.

L’étude porte sur la période 2006-2008, sur 136 villes dans 10 pays. Elle prend en compte 27 facteurs de coût pour une implantation nouvelle (salaires, fiscalité, prix du foncier, etc.) dans 17 secteurs d’activité en s’appuyant sur 2 000 cas d’entreprises. Leurs dirigeants ont par ailleurs été interrogés sur les facteurs de coûts indirects pesant dans leur choix, tels que les frais de scolarité, de logement, les compétences de la main-d’œuvre, etc.

Depuis 2006, rapporte le quotidien « Les Echos » (23/7), c’est aux Etats-Unis que

l’attractivité a le plus progressé, mais la France est le pays européen qui a le mieux résisté face à eux. Sur les 17 secteurs étudiés, la France se classe au quatrième rang mondial et au premier rang européen pour la production industrielle, la fabrication de logiciels et les services aux entreprises.

Parmi les points forts de la France révélés par l’étude, figurent les allégements fiscaux pour les entreprises de recherche et développement. A l’inverse, la location des bureaux, les impôts fonciers et le coût des télécommunications font partie des points noirs.

Toujours selon cette étude, la France est aussi le pays européen le plus compétitif

pour le coût de la main-d’oeuvre et arrive même en tête des pays étudiés pour les salaires les plus bas à compétences égales.

Cela est contrebalancé par la plus mauvaise place pour les prélèvements sociaux obligatoires. Interrogée sur la manière de renforcer l’attractivité française, Christine Lagarde a souligné que le gouvernement allait veiller à « ne pas augmenter la charge fiscale qui pèse sur les entreprises », rappelant notamment qu’une modification de la taxe professionnelle était à l’étude.

La dernière réforme (2007) de la taxe professionnelle s’est traduite, selon DexiaCrédit local, qui en a mesuré l’impact en octobre 2006, par un manque à gagner annuel pour les collectivités locales de quelque 600 millions d’euros.

Fiscalité écologique Pourquoi pas un « bonus » pour le vélo, propose le Comité de promotion du vélo.

Le Comité de promotion du vélo a demandé le 26 août dans un communiqué la prise en compte de la bicyclette dans la fiscalité « verte » qui doit être annoncée par le gouvernement à la rentrée, avec un bonus à l’achat d’un deux roues et une TVA réduite.

Ce comité rassemblant usagers, collectivités et industriels demande que « le vélo, mode de déplacement à part entière et non polluant par excellence, plébiscité par beaucoup de citadins mais grand oublié du Grenelle de l’Environnement, soit pris en compte ».

Son président, Denis Baupin, adjoint (Verts) au maire de Paris, remarque que les mesures comme le bonus-malus sur

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les voitures, bien que « nécessaires, ne sont pas suffisantes pour réduire de façon significative la pollution et son corollaire de nuisances et de méfaits pour la santé ».

Le Comité propose donc notamment un bonus à l’achat d’un vélo, l’abaissement de la TVA sur les bicyclettes, accessoires et services d’entretien, et une indemnité pour les déplacements domicile-travail effectués à deux roues.

L’EXEMPLE HOLLANDAIS Les Pays-Bas, numéro un mondial pour la pratique du vélo, ont mis en œuvre dès les années 80 et 90 des mesures incitatives, rappelle la dernière revue de l’Inpes (Ins-

titut national de prévention et éducation pour la santé). Par exemple, acheter un vélo par le biais d’un employeur est exonéré de taxe, et beaucoup d’employeurs offrent une bicyclette à leurs employés tous les trois ans. Les kilomètres parcourus en deux-roues donnent droit à des produits, sur le modèle des « miles » aériens.

L’extension du bonus-malus écologique à d’autres secteurs que l’automobile est l’objet de négociations serrées entre JeanLouis Borloo et Bercy.

Conférence nationale des exécutifs : les maires et présidents de communautés demandent une réforme globale de la fiscalité locale Une délégation, conduite par Jacques Pélissard, président de l’AMF, composée des représentants des associations nationales de maires et de présidents de communautés, a participé à la 2e Conférence nationale des exécutifs, présidée par le Premier ministre.

Après avoir remercié le Premier ministre d’avoir organisé cette conférence, qui doit permettre un dialogue sans a priori et dans une meilleure compréhension, entre le gouvernement et les représentants des élus locaux, le président de l’AMF a souhaité que celle-ci ait lieu selon une fréquence plus importante. Au nom de l’ensemble des autres élus, il a également demandé que les dotations de l’État aux collectivités locales, qui correspondent pour la plupart à des compensations d’anciens impôts locaux, évoluent au moins au rythme de l’inflation. Il a aussi souhaité que les col-

lectivités locales, compte tenu des actions qu’elles mènent notamment en matière de protection de l’environnement, d’accessibilité, d’accueil de jeunes enfants…, bénéficient le plus rapidement possible d’une réelle autonomie fiscale. Dans cette optique, une réforme globale de la fiscalité locale doit être engagée sans tarder.

Informés des projets gouvernementaux, les maires affirment : • qu’une révision générale des valeurs locatives est indispensable. Elle ne doit pas être limitée aux biens faisant l’objet d’une mutation ; • que le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) constitue un remboursement de la TVA avancée par les collectivités locales, et non pas une dotation de l’Etat ; • que l’évolution envisagée pour 2009 des concours de l’Etat est inférieure à l’in-

flation, contrairement à la présentation qui en est faite, ce qui ne sera pas sans conséquence sur le niveau de service rendu par les collectivités locales et leur fiscalité.

Les maires ont cependant pris acte avec intérêt de l’ouverture manifestée par le gouvernement sur le projet de réforme fiscale, Mme Christine Lagarde ayant indiqué qu’elle était « favorable à 80 % » aux propositions du rapport présenté par l’AMF, l’ADF et l’ARF. Association des maires de France (Jacques Pélissard, André Laignel), Association des maires de grandes villes de France (JeanClaude Boulard), Fédération des maires des villes moyennes (Christian Pierret), Association des petites villes de France(Philippe Laurent), et l’Assemblée des communautés de France (Marc Censi).

Ircantec : les syndicats contre la réforme du régime de la retraite Le conseil d’administration de l’Ircantec* du 3 septembre 2008 a rendu un avis positif sur le dispositif de réforme du régime estimant que « les mesures, échelonnées sur neuf ans, permettent d’assurer la pérennité du régime ».

L’application de ces dispositions se fera via un décret et un arrêté interministériel, qui devrait être publié prochainement. Ce qui n’est pas du goût de trois des 7 administrateurs représentant les syndicats, la CGT, la CGT-FO et la FSU, qui ont vu rouge à l’annonce du projet, au point de

quitter la séance. Selon eux, cette réforme de la caisse de retraite complémentaire des agents contractuels des trois fonctions publiques et des élus vise à diminuer les retraites. Une baisse qui pourra aller à terme jusqu’à 30 %, pénalisant ainsi les futurs retraités.

Dans un communiqué, ces syndicats ont déclaré qu’ils feront tout pour obtenir dans les prochaines semaines une autre réforme. La fonction publique territoriale enregistrait, en 2007, 46,3 % actifs cotisant à ce régime.

* Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques

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EN BREF… Finances publiques : les mauvaises nouvelles s’accumulent pour les collectivités locales Le Premier ministre, François Fillon, a nettement revu à la baisse ses ambitions pour la croissance. Interrogé le 1er septembre sur Europe 1 sur la croissance française, négative au deuxième trimestre, François Fillon a déclaré: « je pense que ce sera au moins 1 %, j’espère que ça sera un peu plus de 1% ». Ce qui laisse planer le doute sur la capacité de la France à freiner son déficit public.

Néanmoins, le gouvernement se montrera sans doute ferme dans les négociations lorsque les associations d’élus locaux et parlementaires voudront revenir sur l’élargissement de l’enveloppe normée, annoncée lors de la Conférence nationale des exécutifs du 10 juillet dernier.

Ils souhaitent notamment que le fonds de compensation de la TVA ne soit pas considéré par Bercy comme une dotation.

Une révision des plus brutales puisque le gouvernement tablait jusqu’alors sur une croissance comprise entre 1,7 % et 2 % pour 2008.

Par ailleurs, les critiques de l’Etat quant à la responsabilité des collectivités locales dans le déficit français pourraient rejaillir.

L’aveu de François Fillon est particulièrement lourd de conséquences pour les finances publiques, le budget 2008 ayant été bâti voici près d’un an sur une hypothèse de croissance de 2,25 %. La croissance en berne rejaillit en effet sur les rentrées fiscales. Le ministre du Budget, Eric Woerth, avait déjà prévenu que le ralentissement économique entraînerait une perte de 3 à 5 milliards d’euros par rapport aux recettes escomptées.

Des recettes fiscales dont le gouvernement a cruellement besoin pour contenir le déficit public (Etat, Sécurité sociale et « besoin de financement » des collectivités locales), qu’il s’est engagé à ramener à 2,5 % du PIB cette année.

Conséquences indirectes sur l’enveloppe normée des dotations.

Certes, pour la première fois cette année, l’enveloppe normée des dotations de l’Etat aux collectivités locales ne sera plus indexée sur une part de la croissance, mais sur la seule inflation. Les conséquences de la baisse des prévisions de croissance ne seront donc pas immédiates pour les collectivités.

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Dans l’entourage de Didier Migaud, président PS de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le calcul est fait : avec une croissance de 1,2 % en 2008, « on a 6,7 milliards d’euros de moins values » sur les recettes fiscales. « C’est considérable, c’est la totalité de la réserve de précaution », relève-t-on. Eric Woerth a déjà prévu d’annuler environ la moitié de ces crédits, traditionnellement « gelés » dans le budget pour faire face aux coups durs, afin de compenser cette perte de recettes.

Une nouvelle réforme de la taxe professionnelle ?

Le ministre du Budget, Eric Woerth, a déclaré jeudi 28 juillet, en marge de l’université d’été du Medef, que la taxe professionnelle serait réduite « au fur et à mesure » et qu’il y aurait « quelque chose dans le budget 2009 », sans plus de détails. Quelques heures plus tard, au ministère du Budget, il était précisé que « le sujet va être évoqué dans la loi de programmation des finances publiques » et devra ensuite « faire l’objet de discussions avec les collectivités locales. » Ainsi, la diminution de la taxe professionnelle sera « abordée devant le Parlement, mais ne sera pas accompagnée de

dispositions législatives dans l’immédiat.

Les applications légiférées ne devraient intervenir qu’entre 2010 et 2012 », a ajouté le ministère.

Deux projets de réforme de la TP en concurrence.

Le gouvernement présentera au Parlement, à l’automne, le bilan de la dernière réforme de la taxe professionnelle. Le dispositif de plafonnement devrait au final coûter, en 2008, 3,4 milliards d’euros sur le budget de l’Etat. Sur cette base, des propositions concrètes et précises pour une nouvelle réforme devraient être soumises à la concertation avant qu’un texte soit donc présenté au Parlement.

Deux projets sont actuellement en concurrence. Celui de la ministre de l’Economie, qui consisterait à modifier l’assiette de la taxe professionnelle pour réduire de plus de moitié la taxation des investissements des entreprises ; la taxe s’appuyant non plus sur la valeur brute des équipements et biens mobiliers, mais sur leur valeur nette. En contrepartie, seraient réintroduites dans la base les valeurs locatives foncières des terrains et immeubles occupés par les entreprises.

La ministre insiste sur la logique de cette solution : le gouvernement s’apprête à réactualiser, par ailleurs, les valeurs locatives des trois autres impôts locaux que sont la taxe d’habitation et les taxes foncières sur le bâti et le non-bâti, en passant (sans doute) progressivement aux valeurs vénales.

Le second projet est défendu par le patronat. Il consiste à faire converger, en quatre ans, le plafonnement à la valeur ajoutée actuel (3,5 %) vers le taux plancher (1,5 %).

La LME est là Surnommée par ses détracteurs « Loi MichelEdouard » (comme Michel-Edouard Leclerc parce qu’elle ferait la part belle aux grandes surfaces) ou « paquet fatal » (dans un parallèle avec le « paquet fiscal », nom donné par les socialistes à la loi « travail emploi pouvoir d’achat » – TEPA), la loi de Modernisation de l’Economie (LME) a été définitivement adoptée mercredi 23 juillet.

Présentée en conseil des ministres le 18 avril dernier par Christine Lagarde, ministre de l’Economie, la loi qui doit, selon le gouvernement, soutenir la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat dès 2009, a connu un chemin parlementaire « raccourci ». En effet, l’urgence avait été déclarée par le gouvernement. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 juin dernier, elle fut ensuite fortement amendée par le Sénat au terme de son examen, le 10 juillet. La Commission mixte paritaire a tranché sur les différents points de désaccords entre les deux assemblées le 17 juillet. Ce texte final a ensuite été soumis, pour le vote définitif, d’abord

à l’Assemblée nationale mardi 22 juillet, puis au Sénat, mercredi 23 juillet.

rapport du FMI : « France is on the move » (La France est en mouvement).

149 heures de discussion.

A suivre…

De nombreux articles ont donc été ajoutés au projet initial au fil de 149 heures de discussion à l’Assemblée, puis au Sénat.

Inspiré en partie du rapport Attali pour libérer la croissance dans des secteurs très vastes (micro-entreprises, implantation des grandes surfaces, internet haut débit, banques et livret A), le texte est sorti « plus fort, mieux équilibré et plus précis » de ce marathon législatif, selon la ministre de l’Economie, Christine Lagarde. En citant le FMI, elle a évoqué un possible gain de pouvoir d’achat de « 1 000 euros par an et par ménage à partir de 2009 » grâce à la LME et autres « textes de nature à restructurer notre économie ». « Cette loi va apporter à notre pays au moins + 0,3 % de croissance par an à partir de 2009, soit approximativement six milliards de richesses supplémentaires, et 50 000 emplois supplémentaires par an », a-t-elle assuré, reprenant le titre d’un

Cette Loi de Modernisation de l’Economie contient plusieurs mesures phares, qui impacteront directement les PME du secteur de la construction. Certaines de ces mesures s’appliqueront immédiatement, dès la publication de la loi, quand d’autres nécessiteront des décrets d’application. Des décrets qui, comme s’y est engagée Christine Lagarde, seront pris avant le 1er janvier 2009.

Parmi ces mesures phares, six thèmes forts : 1. La création – transmission ; 2. Les mesures d’ordre social ; 3. La simplification du fonctionnement des PME ; 4. Les délais de paiement ; 5. La concurrence ; 6. L’urbanisme commercial.

Transaction – Homologation Le Conseil d’Etat précise le régime des recours tendant à l’homologation par le juge administratif d’une transaction.

Selon l’article 2 044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat de transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et il est exécutoire de plein droit, sans qu’y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.

Toutefois, les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l’occasion d’un pourvoi en cassation,

des conclusions tendant à l’homologation d’une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation initialement portée devant la juridiction administrative. Il appartient alors au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l’homologation, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public.

En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation

de la transaction, donner acte de ce désistement. En revanche, le refus d’homologation entraînant la nullité de la transaction, il appartient dans cette hypothèse au juge de statuer sur la requête.

En l’espèce, le protocole d’accord conclu le 9 février 2007 entre la Société Krupp Hazemag et la Communauté d’agglomération de Sarreguemines Confluences n’avait pas d’autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques, au litige porté par les deux parties devant la juridiction administrative. Ce protocole, régulièrement signé, n’est pas constitutif d’une libéralité de la part de la communauté d’agglomération et ne méconnaît aucune autre règle d’ordre public.

CE 11 juillet 2008, req. n° 287354

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EN BREF… La transmission des offres par voie électronique dans le cadre des procédures formalisées se fera-t-elle au 1er janvier 2010 ?

Les acheteurs publics devront fournir un effort important d’information auprès des entreprises afin de les préparer à l’échéance 2010, dans moins de 18 mois.

C’est ce que révèle une enquête menée par l’IFOP pour le compte de la Direction des journaux officiels : seul un cinquième des entreprises déclare connaître cette échéance du 1er janvier 2010.

A compter du 1er janvier 2010 (article 56 du Code des marchés publics), les pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités locales et établissements publics) pourront rendre obligatoire la transmission des offres par voie électronique dans le cadre des procédures formalisées.

L’enquête menée auprès d’un échantillon de 747 acheteurs publics et de 851 four-

nisseurs, utilisateurs du site internet du BOAMP, révèle tout d’abord une méconnaissance de cette échéance chez 80 % de ces derniers. Pour 93 % de ces fournisseurs, la dématérialisation se limite d’ailleurs au téléchargement de DCE. Seuls 4 % déposent régulièrement leurs offres par voie électronique. L’obstacle au dépôt d’offres en ligne serait principalement un manque d’information et de formation. Des efforts de communication et de pédagogie pourraient donc suffire à lever les freins.

de publicité à faire paraître au « Bulletin officiel des annonces de marchés publics » (BOAMP). Cette procédure acceptée par tous, a permis de réduire sensiblement les délais de publication des avis au bénéfice des entreprises et des pouvoirs publics.

Créé en 1957, le BOAMP, édité par la direction des journaux officiels, publie les avis d’appel public à la concurrence, et les avis d’attribution des marchés publics de l’Etat français, des collectivités locales et des établissements publics.

Du côté des acheteurs cependant, 52 % reconnaissent éviter la dématérialisation des procédures adaptées.

La DJO, quant à elle, impose depuis 2005 la transmission dématérialisée des avis

Languedoc-Roussillon La Generalitat de Catalogne finance un collège associatif 100 % catalan dans les Pyrénées-Orientales Les nouveaux locaux du collège exclusivement catalanophone « Pompeu Fabre », du nom d’un grammairien catalan, ont été inaugurés le 30 août au Soler, une commune de 7 000 habitants des PyrénéesOrientales, proche de Perpignan. Ce collège est géré par l’association La Bressola (le berceau), réseau d’écoles laïques catalanes de la Catalogne-Nord né en 1976.

Le collège d’immersion linguistique, qui était dans des locaux précaires depuis quatre ans, peut désormais recevoir près de 200 élèves. Tous les cours, qui suivent

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les programmes de l’Éducation nationale, y sont donnés en catalan, comme dans les 7 écoles maternelles et primaires fondées par La Bressola dans le département.

Le député-maire du Soler, François Calvet, était présent à l’inauguration avec le viceprésident de la Generalitat de Catalogne, Josep-Luis Carod-Rovira, car les deux collectivités ont apporté une contribution directe au projet. La mairie a cédé un terrain et la Generalitat de Catalogne a financé la construction en attribuant en octo-

bre 2007 une subvention de 2 916 millions d’euros à l’association des Amis de la Bressola. Selon la Generalitat, c’est la première construction scolaire qu’elle finance hors de son propre territoire. Le vice-président Carod-Rovira a déclaré le 30 août que le gouvernement de Catalogne « agissait de façon décomplexée pour le soutien à la langue catalane, comme tous les gouvernements du monde ». La Generalitat a aussi voté en mai une subvention de 625 800 euros pour les actions des Amis de la Bressola pour l’année 2008.

Pour le Sénat, “ il y a urgence à amorcer le reflux du déficit public ” Le président la commission des Finances du Sénat Jean Arthuis a averti le 9 juillet 2008 : « Il y a urgence à amorcer le reflux du déficit public » et il faudra réaliser 65 milliards d’euros d’économie pour avoir une « chance d’être à l’équilibre en 2012 ». « 2009 est le tournant de la législature », a renchéri le rapporteur de la commission Philippe Marini. « Car en fonction de « la loi de finances 2009, on saura si le retour à l’équilibre en 2012 », prévu par le gouvernement, «est crédible ou non », a-t-il affirmé.

Les deux sénateurs ont reconnu que le déficit public « se rapproche dangereusement de la barre des 3 % du PIB » autorisée par le traité de Maastricht et pourrait « même dépasser ce niveau ». Tout particulièrement

« si la croissance connaît au second semestre une baisse significative ».

Pour réussir le retour à l’équilibre, les sénateurs ont chiffré à environ « 65 milliards d’euros » les économies à trouver en recettes ou en dépenses.

Pour arriver à ce chiffre, ils ont ajouté les « 50 milliards d’euros de déficit (public) actuel » à « 30 milliards d’euros de mesures nouvelles non complètement financées », auxquels ils ont soustrait « 15 milliards de redéploiements ou recettes supplémentaires découlant des réformes structurelles ».

Les deux sénateurs préconisent désormais de «ne pas décider une dépense nouvelle qui ne soit pas financée».

Projet de loi Marleix : suffrage universel direct en vue pour les élus communautaires Une première version du projet de loi d’Alain Marleix relatif aux collectivités territoriales est d’ores et déjà écrite. Elle devrait être transmise aux associations d’élus en vue d’une adoption en conseil des ministres prévue début 2009.

communes et intercommunalités, visant d’une part à obtenir l’assentiment des maires, et d’autre part, à ne pas exposer davantage aux foudres de Bruxelles la mutualisation des moyens entre les niveaux communal et intercommunal.

Une de ses mesures phares rénove le mode de scrutin des délégués communautaires. L’hypothèse retenue à l’heure actuelle consisterait à proposer un mode de scrutin de type PLM (Paris-Lyon-Marseille). Les électeurs désigneraient concomitamment les conseils municipaux et les délégués communautaires, ces derniers élisant à leur tour le président de l’exécutif intercommunal.

Le projet de loi vise également la suppression des syndicats intercommunaux. Il comportera en outre des « outils incitatifs » pour favoriser les regroupements des derniers irréductibles.

de véritables équipes, assurent de facto la gestion des municipalités, ce qui pose des problèmes à plus long terme, en matière de gestion de projet, à l’échelle intercommunale notamment », fait-on valoir place Beauvau.

STATUT DE L’ÉLU

Une réforme « douce », qui présente l’avantage de maintenir un lien organique entre

PANACHAGE Par ailleurs, le texte abaisserait le seuil endessous duquel il est possible de panacher des listes lors des élections municipales, le ramenant de 3 500 à 1 000. « Le seuil actuel aboutit à ce que des personnes seules et non

Ce projet de loi comprendrait, enfin, un volet consacré au statut de l’élu. « Il existe, mais ses modalités sont dispersées dans le CGCT », fait valoir un proche du secrétaire d’Etat. Les seuils démographiques conditionnant l’accès à un certain nombre de droits seraient revus.

Les maires ou candidats en campagne électorale verraient leur droit à la prise de congés exceptionnels facilité. Leur accès à la formation serait également renforcé.

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EN BREF… Taxe professionnelle : pas de réforme avant 2010 ?

Après plusieurs jours d’hésitation dans la presse sur la date d’application de la réforme de la taxe professionnelle, il semble que ce projet ne débouche, au mieux, qu’en 2010. C’est du moins ce qu’affirme la lettre « Décision Locale » dans sa dernière édition (8/9).

Le jeudi 28 août, en marge de l’université d’été du MEDEF, Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, avait déclaré que la taxe professionnelle serait réduite « au fur et à mesure » et qu’il y aurait « quelque chose dans le budget 2009 » sans pour autant donner plus de détails sur la nature de la réforme.

Quelques heures plus tard, au ministère du Budget, il était précisé que « le sujet va être évoqué dans la loi de programmation des finances publiques » et devra ensuite « faire l’objet de discussions avec les collectivités locales. » Cette déclaration contredisait ce que le Premier ministre avait annoncé

le 10 juillet aux principales associations d’élus. Il indiquait en effet qu’il souhaitait engager une concertation sur ce sujet à l’automne.

Aussi, le 1er septembre, sur une radio privée, François Fillon a exposé sa méthode en annonçant une réforme complète des finances régionales et en exprimant son souhait de suppression prochaine de la taxe professionnelle.

Le Premier ministre avait alors déclaré : « Ce que nous voulons c’est supprimer la taxe professionnelle, et refondre la fiscalité locale.

J’ai engagé en particulier avec les responsables des grandes associations représentant les collectivités locales, une réflexion pour que nous puissions, au début 2009, faire des propositions en ce domaine. » « Donc, si réforme il y a, écrit «Décision Locale », elle ne pourra figurer, au plus tôt, que dans la loi de finances pour 2010. Le fait

qu’il faille trouver, en ces temps de disette, une recette de près de 28 milliards d’euros pour compenser le manque à gagner pour les budgets mérite bien que l’on réfléchisse à plusieurs fois à cette question.»

De son côté, à l’issue de la dernière réunion de la Conférence nationale des exécutifs (CNE) du 10 juillet dernier, l’Association des maires de France a réitéré sa demande qu’une « réforme globale de la fiscalité locale » soit engagée sans tarder.

Reste que la semaine passée, le Gouvernement affirmait qu’il devrait présenter au Parlement, à l’automne, le bilan de la réforme de la taxe professionnelle de 2005 – appliquée depuis 2007 avec un manque-à-gagner de 600 millions d’euros par an pour les collectivités. Sur cette base, des propositions seront soumises à la concertation avec les élus et les entreprises avant qu’un texte soit présenté au Parlement.

La réforme de la TP sera inscrite dans le budget 2009 assure Eric Woerth Le ministre du Budget, Eric Woerth, a assuré le 28 août que la diminution de la taxe professionnelle serait inscrite dans le budget 2009.

Eric Woerth a déclaré que la taxe professionnelle, versée aux collectivités territoriales, serait réduite « au fur et à mesure » et qu’il y aurait « quelque chose dans le budget 2009 », sans plus de détails, en marge de

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l’université d’été du Medef. « La suppression de l’IFA se fera sur trois ans », a-t-il par ailleurs affirmé, sans préciser les modalités techniques de cette suppression. « On va diminuer progressivement l’IFA qui pèse sur les entreprises et sur leur compétitivité », a-t-il ajouté.

L’IFA varie en fonction du chiffre d’affaires des entreprises et rapporte chaque année à

l’Etat environ 1,6 milliard d’euros, selon le ministère du Budget. Il concerne les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, soit environ le tiers des entreprises françaises (sociétés de capitaux ainsi que certaines associations et des organismes publics).

Mais, à l’inverse de l’impôt sur les sociétés, il doit être payé même en l’absence de bénéfices dès lors que le chiffre d’affaires atteint au minimum 400 000 euros.

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Receveur percepteur

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0,33 €

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Receveur des finances, Trésorier principal indicié Trésorier-payeur général

134,00

19,00 €

Retraité

15,67

15,67

15,67 €

0,33

0,33

0,33 €

16,00

16,00

TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT Personnes physiques et morales

48,97 €

1,03 €

+ 9,10 € pour le FGR (sur demande)

Nom ou collectivité : Adresse :

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Ci-joint mon règlement Signature

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Code postal :

Prénom :

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Localité :

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compte rendu

Assemblée régionale de Poitou-Charentes L’assemblée régionale de Poitou-Charentes s’est déroulée le 13 juin 2008 au moulin de Condac (Charente). Catherine Cardinal a accueilli les participants. En attendant l’arrivée de Didier Tiberghien, Président de l’APCTP, et de Jean-Michel Levraux, secrétaire général, a eu lieu l’élection du nouveau délégué régional, Gilles Brondy, trésorier de Lussac-lesChâteaux (Vienne) 1.

Avant leur arrivée, Marc Dhallenne, délégué régional de la BFM, partenaire de l’APCTP, présenta son offre de services.

FUSION La fusion globale conforte le comptable public auprès des citoyens. C’était le choix retenu par le conseil d’administration.

Deux points importants sont acquis : • le n° 1 de chaque département est un comptable ; • la DGFIP 2 est un réseau de comptables (à part quelques services comme les services de contrôle ou de gestion).

Donc tout commence dans le concret et c’est maintenant qu’il faut être vigilants et attentifs à ce qui va se mettre en place. Là où les restructurations ont été faites intelligemment, la fusion sera plus facile, surtout en milieu urbain et sub-urbain. En zone rurale (poste mixte) l’ancien poste non-centralisateur sera sûrement déclassé. L’APCTP a demandé et quasiment obtenu une garantie indemnitaire de 5 ans au lieu de 3.

restructurations ont été faites

vie de l’association

Là où les

intelligemment, la fusion sera plus facile,

La création des SIP verra plus d’ex DGI nommés (1/3 – 2/3) car les postes mixtes subsisteront. La communication de la DGFIP à ce sujet est assez floue.

surtout en milieu urbain

Les comptables ne doivent pas avoir peur de prendre un SIP ou un PRC car comme pour toute réforme, des {…}

et sub-urbain.

1. Mme de Montespan y naquit en 1 740. • 2. Direction générale des finances publiques.

septembre 2008

( 29

compte rendu

{…} moyens seront mis en œuvre. Les préfigurations SIP doivent être transmises par les TG et les DGI avant la fin de l’été à la DGFIP. Avec la fusion, le réseau de proximité de l’ex Trésor public est valorisé, puisque c’est un service de proximité, mais avec quels moyens ?

MOYENS Informatique : HELIOS (250 millions d’euros) va beaucoup mieux que COPERNIC (1 milliard d’euros).

La différence : le premier a été diffusé, pas l’autre.

Au niveau national les notions de séparation Ordonnateurs-

Vif débat avec les participants au sujet de l’ORE : difficultés croissantes des « petits » postes, crainte sur leur devenir, quid de la fusion dans ces conditions, sans personnel… L’ORE 2009 dans le réseau de l’ex-DGCP devrait entraîner la perte de 2 250 emplois. A partir de 2007, au plan national, on ne peut plus compenser les pertes d’emplois avec les réserves qui existaient (ex : redevance). Dans les postes, on est dans le mur et on ne pourra plus cacher les pertes d’efficacité des comptables. L’ORE sur l’impôt ne doit pas diminuer.

Comptables et de responsabilité personnelle et pécuniaire

L’APCTP a attiré l’attention du DGFIP sur la nécessité pour réussir la fusion de conserver et maintenir des moyens dans le réseau (s’il convient de trouver des gisements d’emplois dans le cadre de la fusion, il ne faut pas que ce soit dans le réseau de proximité, sinon risque de ne plus pouvoir assurer les missions auprès de collectivités locales notamment).

sont valorisées.

Enfin, il faut harmoniser la gestion des personnels.

A la DGI, la gestion du cadre A se fait au niveau du DSF A la DGCP, elle est faite au niveau national. Il faut donc se battre pour que le cadre A soit géré au niveau national.

HÔPITAL L’APCTP est montée au créneau. Le rapport Larcher n’a pas été suivi par le président de la République en ce qui concerne le rôle du comptable. Il convient de ne pas basculer les CHU sous HELIOS tant que HTR fonctionne mieux qu’HELIOS.

septembre 2008

( 30

HELIOS Trois erreurs ont été commises : • il fallait une application intégrée avec les ordonnateurs ; • il fallait en amont travailler avec les ordonnateurs ; • l’application aurait dû être mieux sécurisée. L’APCTP avait demandé un logiciel appliquant la réglementation mais la traduction informatique a été manquée.

Toutefois, l’APCTP est confiante sur les évolutions à venir de l’application, mais elle est consciente des difficultés des postes, ce n’est pas l’application imaginée au départ… Il convient pour les cadres de s’impliquer pour faire connaître les évolutions intervenues et de faire des propositions d’améliorations au plateau.

DIVERS Lors de la prochaine AG à Paris, les 16 et 17 octobre, un changement de dénomination de l’APCTP sera proposé, ainsi que son élargissement à l’ensemble des comptables publics (nécessité dès à présent de prendre contact avec les correspondants locaux des représentants de l’ex-DGI).

Un point est également fait sur l’accès pour les postes spécialisés SPL à ADONIS (FICOBA est ouvert, mais ce n’est pas suffisant)

CONCLUSION Au niveau national les notions de séparation ordonnateurs-comptables et de responsabilité personnelle et pécuniaire sont valorisées. Ce sont de valeurs modernes. Le problème aujourd’hui est dans les moyens.

Mais ne s’agit-il pas d’un problème de répartition ?

En fin de réunion, un cadeau a été remis à Bernard Beausset, ancien président départemental de la Vienne, qui prend sa retraite, et qui était un fidèle de l’APCTP depuis 30 ans. Puis un repas convivial a été pris en commun au restaurant, en présence du trésorier-payeur général de région et du trésorier-payeur général de la Charente.

compte rendu

Assemblée départementale de l’Ain

Le 6 juin 2008, à Sainte-Croix

Dans une atmosphère quasi automnale, l’assemblée départementale de l’Ain s’est tenue le 6 juin 2008 à Sainte-Croix, petit village sympathique et « gourmand » (3 restaurants et un traiteur réputés pour 473 habitants) près de Montluel. La journée a commencé par un chaleureux accueil dans une salle mise à disposition par la commune. En préambule de cette réunion, le Maire de Sainte-Croix a présenté sa commune et son quotidien d’élu.

vie de l’association

Evelyne Fabrègue,

présidente départementale, a tenu à dédier cette journée à Georges Desprat, un collègue trop tôt disparu, en rappelant son implication professionnelle et associative. Martial Frère et Jacques Rouland, délégués régionaux, étaient excusés, ainsi que Béatrice Genay, Présidente départementale du Rhône.

départementaux à Paris le 1er février 2008 (2 thèmes majeurs : la fusion et HELIOS), réunion de bureau le 12 février 2008.

RAPPORT D’ACTIVITÉ

La Présidente souligne également que le trésorier-payeur général l’entretient assez régulièrement, par téléphone notamment, des sujets d’actualité pour avis.

Le nombre d’adhérents

De ces différentes manifestations,

évolue peu, mais a contrario représente un nombre de plus en plus significatif de comptables. En effet, la fermeture des postes comptables entraîne de facto la réduction du nombre des comptables en fonction.

Plusieurs rencontres et événements

ressortent quelques traits marquants : une certaine lassitude et {…}

ont rythmé l’année écoulée depuis la dernière

Plusieurs rencontres et événements ont rythmé l’année écoulée depuis la dernière assemblée départementale : rencontres du TPG et du bureau (fusion, restructurations départementales…), assemblée régionale le 24 septembre 2007 à Seyssins, réunion extraordinaire de la section départementale sur la fusion le 24 octobre 2007 ; réunion du collège régional le 25 janvier 2008, assemblée des délégués régionaux et

assemblée départementale

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( 31

compte rendu

{…} une morosité du réseau, un questionnement face à la fusion et à la mise en place départementale.

RAPPORT FINANCIER Bruno Chapeaux ayant été muté dans le Rhône, la relève a tout naturellement été assurée par Damien Perret, qui a brièvement décrit la situation financière de l’association.

questions suivantes : qui sera comptable des SIP et quelle sera l’importance de ces nouveaux postes ?

Il ressort des débats animés une difficulté de positionnement dans la démarche locale de fusion. C’est pourquoi il est important que tous les projets soient discutés avec le TPG par le bureau départemental, sur la base des propositions des collègues.

Le 5 juin 2008, une assemblée générale des compta-

LA FUSION

La carte départementale des SIP se profile, et des interrogations aussi notamment

Jean-Michel Levraux, secrétaire général, a fait un bilan d’étape, saluant au passage et en particulier le travail de Pierre Andlauer. La notion de comptable principal et de comptable secondaire est différemment perçue par les agents de l’ex-DCGP et ceux de l’ex-DGI. Les comptables du Trésor ne doivent pas hésiter à faire acte de candidature pour un SIP. L’accueil en trésorerie mixte, à effectif constant, risque de peser lourd dans la balance, sauf à bien cerner les nouvelles tâches confiées et le curseur de bascule vers le PRC. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue l’objectif premier : l’intérêt du contribuable.

quant aux agents, aux locaux,

La carte départementale des SIP se profile, et des interrogations aussi notamment quant aux agents, aux locaux, à la caisse unique (demandée par l’APCTP).

à la caisse unique.

bles de la DGI s’est tenue à Lyon, assemblée à laquelle étaient conviés D. Tiberghien et J-M. Levraux. De plus les agents comptables des établissements publics nationaux frappent à la porte de l’APCTP, ce qui, dans l’ordre des choses, est souhaitable. En toute logique, il doit y avoir un rapprochement de l’APCTP et des comptables de la DGI. L’APCTP deviendrait l’Association des comptables publics. L’APCTP va modifier ses statuts dans ce but. Il conviendrait d’inviter les comptables de l’ex-DGI à se rapprocher individuellement de nous.

LES RESTRUCTURATIONS Les projets 2007 du TPG concernant les restructurations ont été amputés de manière importante. En effet, 3 projets sur 5 ont été retoqués : dossiers mal montés (non accord du Préfet) ou intervention d’un élu directement auprès du ministère.

La direction locale

a interrogé les comptables concernés, de façon plus ou moins informelle, sans donner d’éléments précis et identiques. Il leur est demandé de se rapprocher de leurs collègues ex-DGI, sans qu’ils sachent qui précisément contacter, ni comment, ni pourquoi… Cette démarche unitalérale a quelque peu surpris, d’autant que pour certains d’entre eux, il semble difficile, voire illusoire, d’associer leur homologue à la démarche, et sachant en outre que la connaissance globale de l’environnement, base de la réflexion, n’est pas innée. Parallèlement, se posent les

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( 32

Les dossiers de l’Ain

relevaient pour certains d’une logique apparente (absence de chef de poste suite à mutation). Ce refus a conduit à des situations très insatisfaisantes de gestions conjointes avec pour principal corollaire, un besoin naturel de dépannage… Il paraît urgent de remettre ces dossiers à l’ordre du jour. En effet, la fusion n’est pas un blocage à une restructuration rationnelle et incontournable dans certains postes où la gestion des moyens relève désormais de la haute voltige !

compte rendu

LA COMMUNICATION

L’application évolue favorablement, mais elle reste désespérément chronophage. L’incendie de Versailles n’a impacté qu’une trésorerie dans l’Ain. L’APCTP nationale rencontre très régulièrement Alain Foucret, responsable Hélios. Il ne faut donc pas hésiter à faire remonter les problèmes ou les souhaits d’amélioration de l’ergonomie. Le plan départemental 2008 du déploiement d’Hélios est très ambitieux (14 bascules prévues) , et cette ambition trouve ses limites dans un soutien post-bascule bien perfectible en raison d’une surcharge de travail compréhensible des tuteurs, mais aussi d’un dépannage géré a minima. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir alerté la direction à ce sujet, en sollicitant en vain la signature d’un contrat de services « réciproque » validant les obligations de la direction et du comptable concerné. L’adaptation à l’application ralentit forcément le « rendement » et nécessite un soutien pour rattraper le retard accumulé. En outre, le recours au SAU s’avère une solution ultime en cas de problème dont le règlement nécessite une « expertise » plus poussée voire un patch, mais ne saurait pallier la résolution des petits problèmes du quotidien. Or il n’est pas toujours compétent, car plus spécialisé dans les protocoles et le dossier « bascule » vers le plateau Hélios.

C’est un combat de longue haleine, que celui de lutter contre un « vide » inacceptable en créant un véritable réseau d’informations et d’échanges entre la TG et les postes comptables avec comme possible point d’entrée le site départemental sur MAGELLAN. Ce thème devient récurrent et pourtant rien ne se dessine qui laisserait espérer une avancée. Comme Pénélope, sur le métier remettons sans cesse notre ouvrage… Et pourtant, les idées ne manquent pas.

Pour l’exemple, les réunions locales avec les élus dans le cadre de l’opération « nouveaux élus » organisées par secteur par les comptables concernés ont mis en avant deux points importants : l’intérêt des élus et l’envie d’aller plus loin. L’expérience pourrait se renouveler, voire dans le cadre de l’APCTP, et positionner encore plus, si besoin était, le comptable dans l’environnement local.

L’adaptation à l’application ralentit forcément le « rendement »

ACTUALITÉS DU BUREAU

et nécessite

Entrent au bureau : Christian Lamur, trésorier ad-

un soutien

joint, et Richard Dumont, chargé de la communication.

François Sébert devient secrétaire, permutant ainsi avec Nicole Accard, qui devient secrétaire-adjoint.

pour rattraper le retard

La prochaine assemblée départementale se tiendra à Oyonnax.

accumulé.

Maintes fois interrogée à ce sujet, la direction a dernièrement répondu « que l’encadrement, et notamment les chefs de postes, constituent un relais auprès des personnels, non pas pour minimiser les difficultés lorsqu’elles sont constatées, mais toujours pour les replacer dans leur contexte, et valoriser les progrès liés à Hélios… ».

Dont acte… mais quid du vécu au quotidien des utilisateurs…

vie de l’association

HÉLIOS

Un sympathique repas pris en commun a clôturé cette matinée studieuse. Monsieur Durand, trésorierpayeur général, s’était excusé. M. Jouve, fondé de pouvoir, M. Gosse, directeur de l’hôpital local de Meximieux et délégué régional de l’association nationale des directeurs d’hôpitaux locaux, et M. Marret, maire de Sainte-Croix nous avaient rejoints. Nul doute que les débats ont continué entre deux bouchées…

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compte rendu

le 5 juin 2008, à Merlieux.

Assemblée départementale de l’Aisne Mme Craighero, présidente, lance la réunion par un tour de table afin de faire connaissance avec les nouveaux membres de l’association. Un certain nombre de préoccupations sont ressorties de ce tour de table.

Une présentation succincte est faite du rapport Larcher et de ses conséquences sur les trésoreries gérant des hôpitaux.

Un point d’actualité est fait sur HELIOS. La question du rôle d’animation de la trésorerie générale est soulevée notamment quant aux rappels nécessaires des montées de version. Beaucoup de rapports d’anomalies compliquent les choses car ce ne sont pas de vraies anomalies.

Le point noir d’HELIOS est l’inventaire. Il est imLes observations

est l’inventaire.

les plus souvent effectuées concernent : le dialogue avec la trésorerie générale, le souci relatif au manque de tuteurs HELIOS (deux mutations sur trois et un tuteur en formation) ; l’annonce des fermetures de certaines trésoreries faite aux élus et aux représentants de l’Etat avant le comptable en place, la question des locaux des trésoreries qui accueilleront les trésoreries fermées, les inquiétudes quant aux réductions d’effectifs, les difficultés relatives à la mise en place d’HELIOS.

Il est impossible

L’année 2007 a été une année de mutations qui a

de vérifier

eu un impact important sur la composition de l’association et de son bureau en 2008. Le quitus moral est voté à l’unanimité.

Le point noir d’HELIOS

par des éditions Le bureau est renouvelé à l’unanimité.

immédiates les saisies qui ont été effectuées.

BILAN FINANCIER Aucun adhérent en poste centralisateur. Le quitus financier est voté à l’unanimité. La reconduction de la cotisation départementale à 5 euros est votée à l’unanimité.

Présentation des nouveautés autour de la fusion depuis la dernière assemblée générale et des points de vigilance soulevés par l’APCTP nationale.

L’APCTP Aisne est en accord avec les différents points soulevés.

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possible de vérifier par des éditions immédiates les saisies qui ont été effectuées. L’état de l’actif ne peut pas être édité en local. Les forums 68 et 14 sont utilisés pour les différentes questions techniques qui se posent. La question est soulevée de savoir quand DELPHES fonctionnera.

Dans l’attente, l’APCTP a créé un point d’entrée, un correspondant, que les postes peuvent saisir par mail : melanie.cabusat@cp.finances.gouv.fr Ce correspondant interrogera le ou les comptables concernés par la question, qui ont déjà été confrontés à cette difficulté ou qui ont la réponse à la question. La réponse à la question sera communiquée à l’ensemble de l’association et l’ensemble des répon-

compte rendu

ses fera l’objet d’un rapport qui sera communiqué de façon périodique. Les sujets évoqués pourront être : 1. HELIOS. 2. La dématérialisation.

3. Le recouvrement.

4. Divers.

Le prélèvement automatique de l’impôt

est évoqué, notamment le nécessaire envoi simultané des imprimés en faveur du prélèvement et des avis d’imposition de taxe d’habitation et de taxe foncière car des envois différés ne sont pas profitables.

Une question relative au droit individuel à formation est posée : est-ce que des demandes ont déjà été formulées dans l’Aisne et si oui est-il possible de connaître les formations demandées afin de pouvoir éventuellement s’y rattacher ?

Nos travaux

se sont poursuivis par de conviviales agapes en présence de Mme Demangel qui a ensuite répondu à différentes questions.

L’assemblée s’est déroulée de 9 h à 13 h dans le cadre très agréable de l’hôtel de ville de Gilette, charmant village du moyen pays niçois où nous avons été chaleureusement accueillis par le Dr Pierre-Guy Morani, maire et conseiller général.

le 11 juin 2008, à Gilette

vie de l’association

Assemblée départementale des Alpes-Maritimes

Une note du conseil d’administration

A 9 h 30 Daniel Tréhin, président, débute la séance en accueillant et présentant les nouveaux collègues récemment arrivés ou revenus dans le département, en évoquant la mémoire de nos deux collègues disparus dans le courant de l’année : Jacques Tribut, trésorier de Nice-Municipale, et Pierre Santamaria, retraité, ancien chef de poste de « Nice-Rossini », en excusant Jean–Michel Levraux et Didier Tiberghien qui n’ont pu être présents mais qui nous souhaitent plein succès dans nos travaux, de même que Christian Udo, délégué régional, retenu par l’organisation d’une réunion des Cadres A à Salon-de-Provence, ainsi que les collègues absents.

Daniel Tréhin présente ensuite le rapport moral qui couvre la période qui nous sépare de la dernière assemblée qui s’est déroulée le 1er juin 2006 à Cannes.

Nous avons poursuivi notre pratique d’un travail collectif impliquant l’ensemble des membres du bureau.

Nous nous sommes efforcés de porter les aspirations et préoccupations de nos adhérents devant la direction départementale et auprès de l’APCTP.

a été remise

L’annonce de la fusion de la DGI et de la DGCP

le positionnement

par le Président de la République au cours du Conseil des Ministres du mois de juin et celles successives d’Eric Woerth aux fédérations syndicales, notamment le 4 octobre 2007 et le 11 février 2008, ont constitué les éléments majeurs de l’actualité de notre direction depuis le mois de juin 2007.

au ministre sur

de l’APCTP.

L’association nationale s’est rapidement positionnée dès l’annonce présidentielle, notamment après une rencontre avec Sébastien Proto, directeur adjoint du Cabinet du Ministre début août 2007. Une note du conseil d’administration a été remise au ministre sur le positionnement de l’APCTP. Les éléments majeurs de cette note sont les suivants : {…}

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compte rendu

Le ministre a annoncé la création de la nouvelle direction

{…} • Exercice de nos activités au sein d’un réseau unique de proximité de comptables publics et de toutes les comptabilités publiques.

• Statut de fonctionnaire de l’Etat, appartenance à un réseau veillant au respect de la norme et rendant des comptes ; RPP maintenue induite par le statut de Comptable Public.

• Défense de la fusion fiscale des deux directions avec l’architecture d’un réseau s’articulant autour des SIE existants, des SIP à créer, des trésoreries du secteur local et mixte.

• Ouverture des trois catégories de postes comptables à tous les cadres sans création de filières.

• Rapatriement de toutes les comptabilités publiques au sein du ministère des comptes publics (enseignement, collèges, lycées agricoles,…).

présentée comme une fusion globale le 4 octobre 2007.

Le ministre a annoncé la création de la nouvelle direction présentée comme une fusion globale le 4 octobre 2007. Le 11 février, le nom de DGFiP lui était attribué avec l’exposé d’un ensemble de principes.

C’est dans ce contexte particulier que nous avons poursuivi notre pratique de rencontres régulières avec la direction départementale.

Dés la fin du mois d’août, nous avons sollicité une rencontre portant sur les points suivants : conséquences mêlées des restructurations en cours et du classement des postes au 1er janvier 2008, fusion, Hélios, situation des effectifs des « petits postes », recouvrement. Rien sur la fusion, rappel de notre souhait que les comptables touchés par les fusions restructurations soient rapidement informés et en amont, demande de prise en compte des situations individuelles des comptables.

S’agissant d’Hélios, tout en notant des améliorations nous avons souligné les retards de développement des nouveaux modules et la difficulté de tenir dans ce contexte les objectifs notamment ceux de l’IAS-

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QCL. Sur les effectifs des postes des vallées, la direction s’est retranchée derrière la priorité accordée aux postes Hélios, aux postes restructurés et ceux passant en système « Marguerite ». Nous avons demandé dans le débat qu’a minima la situation des effectifs de ces postes soit prise en compte dans la fixation des objectifs et l’appréciation de leur réalisation. Pour les postes « Marguerite », nous avons souligné les retards de livraison des matériels et les difficultés de concilier le respect des objectifs en matière de taux de réponse téléphonique et la mise à jour des secteurs de gestion.

La période qui a suivi a été profondément marquée par les incertitudes sur le contenu de la réforme en cours de gestation et le sentiment que personne ne disposait d’informations concrètes sur les projets en cours. Cette situation, qui d’une certaine manière semble se poursuivre, pèse beaucoup dans l’aptitude à avoir des échanges sur des éléments concrets. Elle explique peut être le peu d’échanges entre comptables et ce qui me semble être un climat assez morose face aux incertitudes sur l’évolution de nos missions et de notre statut de cadres A et du métier de comptable. La même incertitude et l’absence de lisibilité absolue sur les carrières futures et les modes de gestion paraissent aussi peser très fortement chez les IP et cadres de direction de la TG.

Pour ce qui nous concerne, nous avons pris contact avec nos collègues de la région dans la période de brouillard absolu qui a séparé l’annonce de la fusion en juin de celle des précisions du ministre en février 2008 et tenté d’organiser une rencontre régionale des présidents et vice-présidents de la zone PACA. Faute d’éléments concrets cela a été différé mais nos collègues ont pu se rencontrer en début d’année à l’AG des Bouches-du-Rhône le 25 janvier 2008 en présence de Didier Tiberghien.

Dans le département nous avons élaboré en octobre

compte rendu

un questionnaire qui a été transmis à Paris et aux autres départements de la région PACA portant sur l’appréciation des filières, l’évolution du réseau et de la carrière comptable, la perception de la réforme par nos agents et le positionnement de l’APCTP nationale. Nous avons aussi tenu une assemblée extraordinaire d’une demi-journée le 30 octobre 2007 pour débattre de cette actualité.

Nous vous avons régulièrement communiqué les informations en provenance du CA de

Le CA a poursuivi et amplifié son travail d’analyse du contenu de la fusion et de propositions concrètes visant à conforter la position des comptables. Je vous renvoie à ce sujet aux fiches du groupe de travail Fusion Globale publiées sur le site National de l’APCTP (dernière version en date du 18 avril).

Au niveau local notre section a participé à une rencontre de la Délégation Régionale avec la CRC le 20 mars. (M. Rouchy, E. Sincovich, J - J. Saulnier). La rencontre du bureau de début d’année (vœux) avec la direction n’avait pas permis de réels échanges compte tenu de l’absence totale d’informations nouvelles. Nous avons sollicité une rencontre début mars qui finalement s’est tenue le 24. Ont été abordés les points relatifs aux SIP, aux DLU, aux restructurations, au dialogue de gestion ainsi qu’à nos craintes face aux conclusions du Rapport Larcher.

SIP : communication est donnée des principaux éléments d’une note de Pierre Andlauer suite à l’intervention de Philippe Parini à l’Assemblée de l’amicale des comptables de l’ex DGI.

Nous vous avons régulièrement communiqué

Au niveau national,

outre l’apport du Trait d’Union, l’essentiel des éléments d’information et d’analyses ont transité par l’intermédiaire du site national et par les BAL ouvertes aux Présidents et Délégués régionaux.

les informations en provenance du CA de l’Association,

Le rapport financier est présenté par la trésorière Marie-Hélène Kern. Tous les comptables du département sont adhérents à l’exception d’un seul collègue proche du départ à la retraite qui n’a pas souhaité renouveler sa cotisation. Les comptes ont été validés par les deux commissaires aux comptes.

Le rapport moral et le rapport financier soumis au vote sont adoptés à l’unanimité.

les expressions

vie de l’association

l’Association, les expressions du président de même que la teneur de certains échanges avec les présidents départementaux. Dans ces échanges un certain clivage semblait résulter, d’une part d’une présentation très positive de la fusion et des arbitrages ministériels par le CA National et d’autre part d’un sentiment d’inquiétude dans de nombreuses sections départementales avec la perception d’une fusion qui n’aurait de globale que le nom et en tout cas l’existence de réelles incertitudes sur notre place dans la filière fiscale, à la tête des SIP et PRC. Cette inquiétude s’est encore accrue concernant le devenir de la filière gestion publique qui n’est quasiment jamais évoqué dans l’annonce de la réforme.

Au total très peu d’éléments nouveaux ce qui m’a conduit à souligner les risques d’une certaine morosité et une réelle difficulté à dynamiser nos équipes si cette situation d’absence de lisibilité sur le futur devait se prolonger.

du président de même que la teneur de certains

Vers 11 h 30, le TPG, Michel Le Clainche ainsi que Mme Assouline (CSTP) accompagnés de M. Frigeri, receveur des Finances de Grasse et de MM. Michalec et Dubois, directeurs départementaux nous rejoignent. Ainsi que M. Morani, maire, conseiller général et président du SDIS, qui souhaite la bienvenue à notre direction et souligne de manière appuyée les excellentes relations entretenues avec tous les comptables et les services du Trésor qu’il a côtoyés tout au long de ses divers mandats d’élu. En effet, il se réjouit par avance de cette collaboration qui continuera notamment au travers de la mise en œuvre de l’opération O.I.N plaine du Var.

échanges avec les présidents départementaux.

Avant de se rendre au Restaurant Cassini à Plan du Var, le Dr MORANI nous invite à une courte visite du PC Nord des Pompiers.

septembre 2008

( 37

compte rendu

Le 16 mai 2008, à Lansargues

Assemblée départementale de l’Hérault Les participants ont été accueillis à la Manade Boch à Lansargues à partir de 9 h 30. Ouverture de la séance à 10 h 15. Après avoir présenté le déroulement de la journée, Hervé Bouquier ouvre la séance qui se déroule en 3 grandes étapes.

la communication avec la direction locale. Le rapport moral est adopté à l’unanimité des adhérents.

DÉBAT SUR LA FUSION

Au niveau national, l’association des comptables des impôts se rapproche de l’APCTP et

PRÉSENTATION ET VOTE DU RAPPORT FINANCIER Notre trésorier Yves Benedetti

fait état d’une situation financière bénéficiaire. Daniel Martin a été désigné commissaire aux comptes. Les comptes sont approuvés à l’unanimité.

Le délégué régional Pierre Loustaunau intervient pour lancer le débat en présentant les dernières actualités dont il a été destinataire. Au niveau national, l’association des comptables des impôts se rapproche de l’APCTP et les associations d’agents comptables se rapprochent également. Les informations sur la fusion sont difficiles à obtenir. Soit que l’APCTP participe à des commissions et ne peut divulguer les travaux. Soit que les mouvements dans les départements ne sont pas très visibles compte tenu de la nomination des TPG en tant que n° 2 des nouvelles DLU. Sur le réseau rural, la défense de l’assiette a été portée par les comptables ruraux. Ce dernier point suscite des réactions de l’assistance.

les associations d’agents comptables se rapprochent également.

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PRÉSENTATION ET VOTE DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2007/2008 Le président rappelle les diverses réunions départementales (AG extraordinaire, bureaux), régionales, et nationales qui se sont déroulées sur la période et pour lesquelles des comptes rendus ont été diffusés en temps voulu. Hervé Bouquier présente ensuite le plan d’action adopté lors du dernier bureau. Du constat d’absence d’audience de l’APCTP par la Direction locale, due aux éléments conjoncturels de la fusion et du départ imminent de l’actuel TPG et du CSTP, le bureau a tiré des propositions. La section locale a décidé de mettre en place des groupes de réflexion (binômes ou trinômes) chargés, sur des thèmes choisis, de suivre l’actualité et monter au créneau auprès de la direction locale. Chaque groupe sera piloté par un membre du bureau. Les comptables (adhérents ou non adhérents) seront sollicités par ces pilotes. Il présente les 7 thèmes qui ont été évoqués : la responsabilité des comptables, la réforme hospitalière, la fusion, les contrôles internes, HELIOS, la gestion de l’ERD et

Michel Maretto souligne que dans le secteur recouvrement de la TG on sait que cette activité du réseau est amenée à disparaître : la mensualisation est gérée au CPS, les encaissements à Lille, le contentieux lourd dans les futurs pôles de recouvrement et le précontentieux automatisé a vocation à être externalisé vers les huissiers de justice comme pour les amendes…

Il lui parait urgent et vital de poser le débat autour du secteur local.

compte rendu

Albert Hernandez fait part de son expérience en matière d’accueil finances. Un agent du Trésor et un agent des impôts assurent le service. Les dossiers présentés sont d’un niveau complexe que la formation reçue sur 15 jours ne permet pas de solutionner. Une formation plus lourde serait nécessaire pour rendre l’agent du Trésor en capacité de répondre aux cas complexes qui sont le plus souvent évoqués au sein des accueils finances. Actuellement le Trésor n’est pas crédible, car le contribuable attend une réponse sur ces questions complexes au sein de l’accueil finances.

Bernard Fau intervient

en soulignant que cette période de test fera certainement l’objet d’un rapport d’activité après 4 ou 5 années de fonctionnement. La multiplication des points d’accès ne permettra pas de diminuer les effectifs, et des restructurations seront envisagées.

Larcher certaines choses seront retenues, mais la séparation ordonnateur comptable sera maintenue. L’Etat s’est engagé à la seule réforme de la DGI et la DGCP.

Pour l’avenir des HLM, le pessimisme règne, car le risque qu’ils partent dans le secteur privé est avéré.

mité du citoyen est un facteur de maintien du réseau du Trésor, mais il faut plus de matière grise.

Hervé Bouquier souligne qu’on est en période de mutation mais que l’on ne connaît pas l’objectif réel final. On est dans une perspective d’évolution sans en connaître les règles.

Yves Benedetti réaffirme qu’il ne s’agit plus de se battre sur l’impôt, mais de se défendre sur le secteur local en spécialisant les postes. Pourquoi ne pas envisager qu’un seul poste dans le Département ne fasse que de l’analyse financière ?

Sur la capacité d’un ex-Trésor à prendre la tête d’un SIP, il devra faire face à la culture impôts. Ce sera plus compliqué pour un ex-Trésor d’intégrer cette culture que pour un ex-DGI de faire du pilotage technique (il bénéficiera d’adjoints spécialisés pour la technicité).

Dominique Lesueur fait remarquer qu’avec la RGPP il s’agit de changer les missions et les façons de travailler. La position du comptable français n’est pas assurée pour l’avenir, le Président de la République a juste dit qu’on ne touchait pas à la séparation ordo / comptable pendant les 5 ans à venir.

Pierre Loustaunau apporte un éclairage supplémentaire au débat. Il précise que dans le rapport

que dans le rapport Larcher certaines choses seront retenues, mais la séparation ordonnateur

Marcel Azavant se prononce pour un raisonneMichel Maretto ajoute que les postes ne seront pas assez nombreux pour que tous les comptables exercent la fonction comptable. La moitié des comptables d’aujourd’hui ne le seront plus demain… Il faut réfléchir à l’évolution de l’Association si elle veut garder son poids et sa crédibilité.

Il précise

vie de l’association

Pierre Loustaunau indique que le souci de proxi-

ment à court et moyen terme. La DGCP est en attente et l’APCTP a la même attitude. L’APCTP doit se positionner. Le maintien des rémunérations sur 5 ans, c’est bien, mais quid des débouchés professionnels ?

Claude Chavas déplore que la qualité comptable ne soit pas sanctionnée politiquement par la certification. Il faudrait une pression sur les élus sur le sujet de la qualité comptable.

comptable sera maintenue.

Michel Maretto indique que dans le département on a lancé la démarche partenariale sur l’audit partagé. Les collectivités sont intéressées par l’analyse des risques mais on n’est pas en ordre de marche sur ces sujets (1 personne sur le PNSR de Montpellier s’occupe de l’analyse des risques au niveau national !!!)

Hervé Bouquier clôture le débat, pour accueillir Mme Reisman et sa CSTP Mme Bovery.

La séance est levée à 13 h 15. Place à un repas bien mérité, suivi d’une démonstration du propriétaire de la manade et de ses gardians pour la ferrade de taurillons.

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compte rendu

le 6 juin 2008, à Questembert.

Assemblée départementale du Morbihan L’assemblée générale de la section départementale du Morbihan de L’APCTP s’est déroulée le 6 juin 2008 dans les locaux de la mairie de la commune de Questembert mis gracieusement à notre disposition par Monsieur le Maire. Etaient présents 19 membres sur 27 accueillis par la présidente, Danièle Baumann, en présence de Monsieur le Maire de Questembert, de sa première adjointe et du directeur général des services

Gains de productivité en recouvrement amiable.

Les automates

Nous avons essayé au cours de l’année 2007 et 2008, les membres du bureau et moi même, d’accompagner les adhérents, et d’une manière générale les postes comptables, pour gérer au mieux les difficultés recensées (HELIOS, fusion ; relations TG/PNC…) et nous nous sommes efforcés de réagir en temps réel dès que surgissait un besoin d’éclaircissement ou d’information.

Ainsi, depuis notre dernière assemblée générale à Pontivy le 3 juillet 2007, nous nous sommes réunis trois fois sur le plan local, une fois au niveau régional et j’ai assisté en ma qualité de président départemental à une réunion nationale : chaque réunion a fait l’objet d’un compte rendu détaillé adressé à tous les adhérents et dans le cas d’HELIOS, à tous les cadres A du département.

de poursuites passent mais ne sont pas totalement fiables.

Le rapport financier est approuvé à l’unanimité. Le président propose de porter le montant de la cotisation départementale à 12 euros par an. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

ELECTION DU NOUVEAU BUREAU Compte tenu de l’évolution des effectifs dans le département, de nombreux membres vont nous quit-

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( 40

ter alors que de nouvelles têtes apparaissent. Un remaniement du bureau s’avère donc opportun. Le président lance un appel de candidatures pour le bureau, auquel répondent les personnes suivantes : Le Huludut Christiane, Jégat Michèle, Demant Norbert, Pesce Christophe, De Vettor Nadine, Bretenet Pierre, Plantec Jean-Pierre, Leclaire Valérie, Denniel Martine, Ramond Gilles, Quistrebert Luc, Clauss Michel. Les résultats du vote confirment l’élection de tous les membres candidats.

Diverses questions intéressant nos services et leur devenir ont ensuite été évoquées dans le but d’organiser une rencontre du nouveau bureau avec notre direction départementale.

HÉLIOS De nombreuses avancées ont été constatées, mais la productivité antérieure n’est pas encore retrouvée.

Nets progrès au niveau de la clôture et des reprises de balance d’entrée. Gains de productivité en recouvrement amiable. Les automates de poursuites passent mais ne sont pas totalement fiables. Les rectifications sur les dépenses sont enfin possibles. Les éditions se sont améliorées. Il reste des anomalies fantômes très gênantes. Les budgets passent bien quand ils sont

compte rendu

bons, le contrôle de légalité fonctionne mal. Les filtres anomalies sont trop fins, beaucoup sont non fondées et on ne traite plus rien… L’ergonomie est encore très lourde. La mutualisation au niveau départemental reste toujours un vœu pieux. La traçabilité des opérations est souvent difficile. La bannette « alertes » est ingérable et on nous demande de ne pas la gérer !…

RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES EN MATIÈRE DE CEPL Le contrôle de légalité s’améliore (c’est la TG qui les forme…), ils nous consultent plus facilement. Il est question que nous prenions le contrôle budgétaire, quid de la formation des agents pour que cela ne retombe pas sur le seul encadrement. Syndicat départemental d’électrification, cela va mal depuis le début et faute de position globale gérable, c’est un peu le chacun pour soi et le juge des comptes à la fin pour tous, absence totale de réalisme. L’UDAF ne veut pas entendre parler de prélèvements pour les tutelles, une action de persuasion est-elle envisageable ?

Il faut aller vite vers la finalisation du projet dans sa globalité, ne rien figer, favoriser la mobilité avec une formation adéquate, rester pragmatique dans la gestion des personnes et des attributions. Le numéro 1 départemental serait le comptable principal des deux filières. Il faudra veiller à donner des garanties à ceux qui baissent en valorisant rapidement ceux qui montent. Le problème des trésoreries et des SIP dépendant de plusieurs secteurs d’assiette reste posé.

QUESTIONS DIVERSES

La fusion

La notation des personnels de service est une procédure bien lourde pour le résultat obtenu alors que l’on parle de supprimer la notation. Quid de la responsabilité des comptables et des chefs d’unité vis-à-vis de ces agents et de leurs conditions de travail (problèmes chimiques liés à l’utilisation des produits).

est actée par l’APCTP, reste à

vie de l’association

La documentation est difficilement gérable. Le module recettes, de la prise en charge au contentieux, est à revoir. Mutualiser les bonnes pratiques, (exemple : pour les cartes bancaires, ouvrir systématiquement un compte DFT). Module marchés et actif à améliorer au niveau des éditions en local et des transferts. Mise en place du CHD. Développer l’OTD. La gestion des hébergés est trop lourde.

gardent une vue globale sur le recouvrement des pôles. Quid du transfert de la responsabilité ?

la mettre A l’issue de l’assemblée générale, M. Gérard Bouriane, trésorier-payeur général du Morbihan et Mme Mariannick Deban sont venus clôturer les travaux et débattre avec les participants sur leurs sujets de préoccupations.

en œuvre.

Avant de se rendre à l’hôtel-restaurant « Le Bretagne » l’assemblée générale a tenu à rendre hommage aux collègues qui nous quittent pour la retraite ou pour rejoindre d’autres horizons dans leur carrière.

FUSION La fusion est actée par l’APCTP, reste à la mettre en œuvre. Au niveau départemental les choses se précisent, un plan d’action devrait sortir fin juin, il y aurait 7 SIP dans un premier temps : 2 à Vannes, 2 à Lorient, Pontivy, Auray et Ploërmel. Les effectifs seront répartis sur la base de l’ORE, des discussions ont eu lieu avec les comptables concernés, cela semble cohérent.

Les caisses uniques seraient plutôt installées dans la trésorerie qui gère le plus de flux (généralement la trésorerie municipale). Nous veillerons à ce que les pôles de recouvrement complexe ne vident pas les postes mixtes et les SIP de leur substance, il faut que les SIP

A l’issue de l’assemblée générale le nouveau bureau s’est réuni pour élire le président, les vice-présidents, trésorier et secrétaire.

Président : Pierre Brétenet.

Vice-présidents : Nadine de Vettor et Christophe Pesce.

Trésorière : Martine Denniel.

Trésorière adjointe : Michèle Jegat.

Secrétaire : Norbert Demant.

Secrétaire adjoint : Jean-Pierre Plantec.

Enfin, un grand merci à Nadine de Vettor pour la parfaite organisation de cette journée.

Pierre Brétenet.

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compte rendu

Restaurant « La Côte Rôtie » à Meyzieu.

Assemblée départementale du Rhône La présidente Béatrice Genay ouvre la séance de l’assemblée départementale et présente l’ordre du jour. Après avoir excusé les collègues qui auraient dû être présents et qui ont indiqué ne pas pouvoir venir en raison souvent de leur emploi du temps, elle félicite les participants tout en regrettant leur petit nombre (19) et en donnant son sentiment sur les raisons invoquées pour ne pas assister à cette réunion, la surcharge de travail n’étant pas selon elle une bonne raison à mettre en avant.

Il aimerait ainsi savoir ce qu’il en est exactement de la fusion CDI / CDIF et des projets concernant les arrondissements du ressort

Dans le cadre du rapport moral, elle fait ensuite un compte rendu des différentes réunions qui ont eu lieu depuis la dernière assemblée départementale, notamment au titre du conseil d’administration de l’APCTP.

de son poste.

Selon Daniel Damond, Alain Gautier donne tous les éléments d’informations intéressant les membres de l’APCTP du Rhône (évolution du nombre de cotisants) et présente au vote les comptes financiers 2007 qui sont adoptés à l’unanimité. Il revient sur un sujet important déjà débattu, mais qui fonde l’avenir de notre association et peut-être l’avenir de la profession, à savoir celui de la baisse du nombre d’adhérents. Notre collègue Daniel Damond pense que nous devons agir auprès des inspecteurs, notamment chefs de service, de la TG si nous voulons développer le nombre des cotisants.

Alain Gautier s’interroge sur l’action de l’APCTP au niveau national à ce sujet.

LA FUSION DGCP/DGI La présidente constate,

après avoir évoqué les rencontres de l’APCTP avec M. Parini, qu’il y a en

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définitive peu de communication sur le sujet, notamment sur ce que seront les nouveaux SIP, même si elle reconnaît que le site national de l’APCTP est régulièrement actualisé. Il faut donc être vigilant. les collègues de l’ex-DGI disposent d’une meilleure information. Il aimerait ainsi savoir ce qu’il en est exactement de la fusion CDI / CDIF et des projets concernant les arrondissements du ressort de son poste.

Un échange nourri s’établit

à ce moment entre tous les collègues qui montre que de nombreuses choses sont encore très floues : les périmètres des SIP et des SIE, la problématique des postes mixtes et de l’accueil des contribuables, le secteur du cadastre, les recettes des impôts, l’unicité de la caisse en cas de présence de plusieurs unités administratives, l’affirmation du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable et son évolution possible, notamment pour les grandes collectivités (Gilles Le Moal indique que le développement du partenariat entraîne le comptable dans la gestion en amont de la dépense) et même l’organigramme de la nouvelle DGFIP dont

compte rendu

LE NOM DE L’ASSOCIATION La réforme de notre administration et le rapprochement nécessaire avec l’Amicale des Impôts vont déboucher sur un changement de nom de l’APCTP (sera proposée la désignation « Association Professionnelle des comptables Publics ») et peut-être sur une fusion. Tout sera débattu en assemblée générale extraordinaire qui devrait déboucher en octobre 2010. La présidente souligne qu’il faudra aussi se rapprocher des comptables des établissements publics nationaux.

Jean-François Piemontesi fait remarquer que les collègues de l’ex-DGI ne s’intéressent pas du tout à l’aspect « Gestion Publique » de nos activités respectives. Or, il faut tout envisager pour éviter que ne se créent deux associations distinctes. D’autant, comme le souligne Alain Gautier, que les agences comptables d’universités ne doivent pas être oubliées et elles intéressent d’ailleurs nos collègues des services fiscaux qui postulent parfois. Tout le monde est d’accord pour dire qu’il est impératif de se concerter avec tous les comptables publics pour éviter l’effritement ou la dispersion.

Tout le monde est d’accord pour dire qu’il est impératif de se concerter avec tous les

vie de l’association

Marie-Thérèse Morand estime qu’il est incompréhensible et trop « transversal ». Alain Gautier soutient qu’il ne faut pas hésiter à faire poser les questions importantes par les parlementaires des circonscriptions.

comptables publics pour éviter

HÉLIOS La mise en place

à marche forcée du progiciel Hélios suscite toujours des interrogations, même si {…}

l’effritement ou la dispersion.

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compte rendu

Toutes les idées et propositions sont activement demandées.

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{…} dans l’ensemble beaucoup reconnaissent qu’il y a du mieux (cependant les HCL ne basculeront pas…).

Mais le tutorat est nettement insuffisant, ce qui place certains postes dans l’embarras et la solitude en cas de difficultés. Il en est également ainsi de l’assistance en informatique, notamment pour les liaisons VPN dont la technique échappe souvent aux chefs de poste. Les ordonnateurs auraient dû être informés et sensibilisés très en amont des basculements car ils contribuent pleinement à la réussite ou à l’échec de la mise en œuvre, contrairement à ce qui a été dit jusqu’ici. Des formations spéciales devraient leur être dispensées par notre administration.

CRC RHÔNE-ALPES Une rencontre est prévue

le 16 septembre 2008. Toutes les idées et propositions sont activement demandées. Les sujets sont multiples : dématérialisation (Jean-Marc Lallement précise qu’on peut faire des tests en cours d’exercice, mais que la dématérialisation effective ne peut commencer qu’en début d’année ; il faut donc rapidement mettre la CRC au courant de nos projets), réforme des CRC, certification des comptes, débets et remises gracieuses, etc.

compte rendu

L’ordre du jour étant épuisé, les participants rejoi-

(opposition à tiers détenteur à caisse d’allocations familiales)

gnent les tables du restaurant en compagnie de M. Paul-Henry Watine et de M. Philippe Leray qu’ils sont allés accueillir juste avant l’apéritif. Le maire de Meyzieu est également présent.

Béatrice Genay se dit non satisfaite de la procédure mise en place dans le Rhône et considère que l’information diffusée par la TG est insuffisante. Elle a été mise en place sans concertation avec les comptables.

HUISSIERS DU TRÉSOR

Après le repas, une majorité des présents s’est rendue en visite dans le centre national éditique du Trésor sis sur le territoire de la commune de Meyzieu et mis en service depuis peu.

Là encore, les services de la Trésorerie Générale ont négligé de solliciter les chefs de postes.

Une réforme est en cours mais elle n’a pas fait l’objet d’information par la DGFIP pour le moment.

Dans le Rhône, ce sont les huissiers qui informent les comptables. Là encore, les services de la Trésorerie Générale ont négligé de solliciter les chefs de postes.

vie de l’association

OTD À CAF

Jean-Claude Balleydier.

LE SITE DE L’APCTP DU RHÔNE Il sera incessamment installé sur le site de la TG dans la « vie pratique ».

LE RENOUVELLEMENT DU BUREAU Après avoir rappelé le rôle du bureau, Béatrice Genay demande s’il y a des candidats au renouvellement.

Aucune candidature nouvelle n’étant apparue, les membres actuels sont reconduits à l’unanimité.

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compte rendu

Le vendredi 20 juin, à Saint-Maur.

Assemblée départementale du Val-de-Marne L’assemblée départementale du Val de Marne s’est tenue au restaurant « le jardin d’Ohé » à Saint-Maur le vendredi 20 juin dernier.

par le président, c’est Bernard Grosgeorges, chef de service comptable à St Maur qui est élu à l’unanimité.

COMPTE RENDU FINANCIER Claudine Grégoire, trésorière départementale, présente le rapport financier en précisant que le compte de l’Association fonctionne essentiellement pour l’organisation des repas et l’achat de cadeaux à l’occasion de départs de collègues.

Des contacts Puis Daniel Kuntz

ont par ailleurs été pris avec l’Amicale des comptables de l’ex-DGI afin de fusionner nos deux structures.

Après le traditionnel « accueil café », Daniel Kuntz, président départemental, ouvre la séance en excusant l’absence de Pierre Andlauer, vice-président chargé des recettes de l’Etat, et de Evelyne Kloetzer, viceprésidente chargée du réseau et du management. Il salue la présence parmi nous de Jean-François Mann, trésorier de Paris-Centre, délégué régional. Il salue et remercie la présence des collègues chefs de division de la trésorerie générale qui participent pour la première fois à notre assemblée. En raison des premiers départs en congé de collègues, le souhait est exprimé de ne plus organiser à l’avenir l’assemblée générale au mois de juin, mais plutôt en avril ou en septembre.

Puis il est rappelé aux participants tout l’intérêt qui s’attache à la consultation du site de l’APCTP, particulièrement en cette période de réforme.

Le Président fait ensuite part des départs prochains de Ghislaine Honoré, nommée chef de service comptable à Thionville, et de Dominique Cazanave, nommée chef de poste à Paris. Ghislaine Honoré était membre du bureau : à l’appel de candidature lancé

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fait part à l’Assemblée de la rencontre de 4 membres du bureau avec le Trésorier-payeur général ; l’ordre du jour de cet entretien portait sur la cartographie des SIP dans le Val de Marne.

J.F. Mann a ensuite pris la parole pour nous informer du prochain probable changement de dénomination de notre association suite à la fusion portant création de la DGFiP (APCP au lieu d’APCTP). Des contacts ont par ailleurs été pris avec l’Amicale des comptables de l’ex-DGI afin de fusionner nos deux structures. Une Assemblée Générale extraordinaire devra être organisée à cet effet.

Avant d’aborder le thème de la fusion, Daniel Kuntz souhaite aborder deux sujets : la communication et les effectifs.

1. La

communication avec la direction : ce sujet a été abordé notamment dans le cadre d’un atelier lors de la réunion des cadres à l’ENT en janvier dernier avec l’intervention de Brigitte Beuneux – chef de division et responsable de la communication à la TG. C’est un sujet délicat et mal aisé qui ne se limite pas aux échanges par messagerie et qui nécessite une attention de part et d’autre.

compte rendu

2. Les

LA FUSION

des postes. Il convient de rappeler que le tiers des comptables de l’ex-réseau DGCP sera en retraite d’ici 3 ans.

Mme Malbrancke – chef de division du SPL à la trésorerie générale - prend la parole pour dire que l’association ne se préoccupe pas des emplois « non-comptables ». Or, ils représentent un effectif important : 53 cadres à la TG du Val de Marne. Cet « empilement » pose question d’ailleurs en termes d’organisation et d’évolution des carrières.

Pour ce qui

Les débats

se sont ensuite engagés sur le thème de la fusion. Ils furent intenses, animés et positifs car chacun a pu s’exprimer et faire part de ses sentiments et des questionnements qui demeurent pour l’instant en attente de réponse.

J-F. Mann a rappelé que les comptables publics savent s’adapter et qu’il est évident qu’il faut garder cette notion de « comptable public » avec toutes les fonctions que cela sous-tend. Les comptables doivent également admettre que les comptables de SIE sont aussi des comptables publics et susceptibles de diriger des SIP. De même un comptable public ex-DGCP peut diriger un SIE. Est-ce que cette fongibilité est tenable ? Il faut valoriser la culture de comptable public quelles que soient les spécificités

vie de l’association

effectifs : la rencontre avec la direction sur ce thème n’a pas apporté de réponse concrète sur l’évolution négative des effectifs dans les postes.

Une lettre manifestant l’inquiétude de l’ensemble des collègues a été rédigée par le bureau et adressée au trésorier-payeur général en janvier dernier.

Sur ce point J-F Mann rappelle « qu’il faut faire plus avec moins ».

Les échanges continuent sur la « grande fusion ».

Le principe de réalité semble actuellement prévaloir : il s’agit dans l’immédiat d’une fusion des structures et non pas d’une fusion des métiers. En conséquence pendant 5 ans les comptables publics ex-Trésor vont continuer à faire du recouvrement. Les objectifs du taux de recouvrement seront maintenus à un niveau élevé. La position de l’APCTP est claire sur ce sujet : il faut que les SIP continuent à faire du recouvrement.

concerne notre

Pour ce qui concerne notre département, la cartographie proposée prévoit 13 SIP. Le calendrier de mise en œuvre sera fixé en septembre 2008. Les créations s’étaleront de 2009 à 2011 pour prendre en compte les problèmes immobiliers et la fin de l’intégration des CDIF aux CDI.

Le calendrier

département, la cartographie proposée prévoit 13 SIP.

de mise en œuvre sera fixé en septembre 2008.

Une garantie des rémunérations

sur 5 ans et non plus sur 3 ans serait prévue. De même, un alignement des statuts est envisagé d’ici 3 ans.

La direction est accueillie par le président à midi.

Daniel Kuntz clôture cette matinée riche en débats et informations en remerciant la direction et les participants. Un apéritif et un repas pris en présence du trésorier-payeur général et de la chef des services du Trésor Public prolongent cette matinée.

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compte rendu

Chambre régionale des comptes de Picardie Le président ne cache pas que le système actuel

Le 19 juin 2008, une délégation de l’APCTP de Picardie composée de Yvette Craighero (présidente de l’Aisne), Marie-Claire Dubreucq (présidente de la Somme), et Jean-Michel Vandeplanque (président de l’Oise et délégué régional) était reçue à la chambre régionale des comptes de Picardie par son président M. Salsmann, en présence de Mme Bosredon, commissaire du gouvernement et de M. Advielle, président de section.

a besoin d’être réformé, car il comporte

L’entrevue, qui a duré environ trois heures, a permis de faire le tour des principaux sujets d’actualité et d’apporter des réponses à nos interrogations.

des absurdités,

ORGANISATION DE LA CRC DE PICARDIE

même si des

La CRC de Picardie est dirigée par le président M. Francis Salsmann, qui est aussi conseiller maître à la Cour des Comptes. Il nous a rappelé qu’avant d’être magistrat, il avait commencé une carrière de percepteur dans une petite trésorerie de l’Aisne. Le ministère public est assuré par la commissaire du gouvernement Mme Corinne Bosredon.

améliorations ont déjà été apportées.

La chambre comporte

une section généraliste, présidée par M. Frédéric Advielle qui a remplacé M. Gérard Thomas.

au jour de l’audience ainsi que l’ordonnateur. Le comptable est ainsi entendu et a la possibilité d’apporter le jour de l’audience toutes précisions qu’il estime utiles. Le comptable peut également se faire représenter par son successeur en lui remettant une procuration spéciale.

LA RÉFORME DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES Nous avons bien entendu évoqué le projet de réforme des juridictions financières, mais le président a tenu à préciser qu’au stade actuel des travaux préparatoires on ne sait pas encore ce qui sortira de cette réforme, rappelant simplement que le président de la République a remis une feuille de route au premier président de la cour des comptes, et que la réforme devait déboucher prochainement sur un projet de loi.

Les magistrats conseillers sont actuellement au nombre de 6, sur un effectif officiel de 8, deux postes étant vacants. Ils sont secondés par des assistants de vérifications de catégorie A et B.

Les cultures professionnelles

diversifiées, acquises antérieurement par les magistrats, bénéficient aux débats collégiaux.

M. Salsmann a souligné l’importance des échanges et des travaux en commun entre la cour des comptes et les chambres, en particulier l’élaboration de guides méthodologiques qui permettent d’homogénéiser les méthodes de travail. Ces échanges permettent aux chambres de sélectionner quelques axes forts sur lesquels se concentrent les contrôles et d’avoir des points de repère et des références utiles pour le travail d’évaluation des politiques publiques.

La réforme des procédures juridictionnelles vise à les mettre en harmonie avec les règles européennes, suite à l’arrêt Martinie notamment. Une réforme de la Cour de discipline budgétaire pourrait également voir le jour à cette occasion.

Le président ne cache pas que le système actuel a besoin d’être réformé, car il comporte des absurdités, même si des améliorations ont déjà été apportées (modifications des règles s’agissant des régisseurs, introduction de la notion de force majeure) : la Chambre doit en effet toujours juger des comptes et non des personnes, elle ne peut tenir compte des circonstances ou des comportements, ses sanctions peuvent être remises en cause par l’administration par le jeu des remises.

Interrogé sur le recours

Depuis l’arrêt Martinie,

et sans attendre la modification des textes, les C.R.C. rendent publiques les audiences auxquelles sont convoqués le comptable concerné par le jugement, le comptable en fonction

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éventuel à des auditeurs privés, le Président nous rappelle que la Cour des comptes le pratique déjà à l’occasion du travail de certification des comptes de l’Etat et de la Sécurité Sociale.

compte rendu

LE TRAITEMENT DES COMPTES • Le délai moyen est de 4 ans, exceptionnellement 5 ans. La Chambre traite plusieurs années en même temps. Tous les comptes sans exception sont examinés, de manière plus ou moins approfondie. 10 % des comptes environ font l’objet d’un examen de gestion approfondi sur les thèmes retenus.La C.R.C. Picardie ne pratique pas l’apurement des comptes par prescription en laissant courir le délai de 6 ans, contrairement à ce qui se pratique dans certaines chambres.

OBSERVATIONS, INJONCTIONS ET DÉBETS

La chambre traite

Quelques injonctions sont heureusement régula-

plusieurs années

risées en cours de procédure et ne débouchent donc pas sur des mises en débet, ceux-ci étant {…}

en même temps.

vie de l’association

• La Cour des comptes et les chambres ne donnent pas de consignes aux Pôles d’apurement administratif. Ceux-ci constituent une modalité d’organisation de l’apurement qui incombe aux trésoriers-payeurs généraux. L’apurement est organisé selon l’instruction 05 - 039 MO du 19 / 9 / 2005. Il est rappelé que si le pôle peut instruire à décharge, en revanche, lorsqu’il y a charge, il doit transmettre le dossier au TPG qui le soumettra ensuite à la Chambre. Celle-ci a toujours la possibilité d’évoquer un compte et de revenir sur une décision d’apurement de moins de 6 mois, étant précisé que le cas ne s’est pas encore produit.

• Le président insiste sur l’importance de la présentation des comptes. Il convient de bien respecter les prescriptions des instructions 03 - 030 MO et 03 - 053 MO et de ne pas omettre en particulier l’inventaire résumé des liasses, ainsi que les pièces de mutation.

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compte rendu

{…}

finalement limités en nombre (5 à 8 par an).

• Les injonctions concernent surtout le secteur des recettes, en particulier l’absence ou l’insuffisance des diligences dans le recouvrement.

• La Chambre constate aussi des défauts de justification des soldes des comptes de tiers et de production de l’état de l’actif.

• Une attention particulière est portée aux désordres comptables. A ce propos, le président comme la commissaire du gouvernement manifestent leur étonnement et leur désaccord devant le « forçage » des balances d’entrées.

Pour eux, modifier une balance d’entrée est une hérésie comptable. Une balance de sortie est intangible et doit être reprise telle quelle en balance d’entrée.

S’il est impossible de faire autrement ( suite à une modification de nomenclature par exemple), il faut en justifier compte à compte l’année considérée.

Quoiqu’il en soit, il est obligatoire de fournir des explications aux fusions ou éclatements de comptes, ce qui n’a pas toujours été fait. Il faut également joindre les schémas de réintégration des budgets annexes. Le président rappelle que le comptable a un rôle important à jouer dans l’amélioration de la fiabilité des comptes, notamment dans le domaine hospitalier. A

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compte rendu

travers la mauvaise tenue des comptes et leur insincérité, des responsabilités peuvent être recherchées, y compris sur le plan pénal. La chambre sera de plus en plus exigeante sur la qualité des comptes, d’autant plus que l’on se situe dans une perspective de certification des comptes, mais pas seulement pour cette raison. La fiabilité des comptes est indispensable car les masses financières en jeu sont de plus en plus importantes. Elle est un préalable à l’analyse des risques financiers et conditionne le regard que portent les tiers, notamment les tiers prêteurs.

Cette préoccupation

• Les rapprochements entre les comptes de gestion et les comptes administratifs font parfois apparaître des discordances au niveau de l’état de la dette.

• La responsabilité du comptable peut être recherchée en absence de vérification des références bancaires. Le président rappelle à ce sujet qu’un arrêt de la Cour, en appel d’un jugement déchargeant un comptable, a finalement mis en cause ce comptable dans une affaire de détournement du fait d’un ordonnateur, le comptable ayant manqué de vigilance dans la vérification des références bancaires.

• Le domaine des marchés fait pour le moment l’objet de peu d’injonctions du fait de l’instabilité des textes et de leurs fréquentes modifications ces dernières années, du fait aussi de l’abandon du contrôle des seuils. Il nous faut toutefois rester vigilants, même si dans cette matière ce sont plutôt les ordonnateurs qui sont en cause, le plus souvent devant les juridictions pénales, car les candidats évincés hésitent de moins en moins à porter plainte.

LE CONTRÔLE DE LA GESTION • Dans le cadre du contrôle de la gestion, la chambre est amenée à se pencher sur la sincérité des restes à réaliser. A propos des restes à réaliser en recettes, il nous est précisé que les emprunts prévus correspondant au financement des restes à réaliser en dépenses ne peuvent figurer sur l’état des restes à réaliser que lorsque l’accord est formalisé par l’éta-

Nous informons le président que certains ordonnateurs demandent à leur comptable de viser les états des restes à réaliser. Il nous rappelle que les comptables que ces états sont de la compétence exclusive de l’ordonnateur.

• Nous demandons si les observations adressés par la chambre aux ordonnateurs dans le cadre du contrôle de gestion pourraient être communiquées aux comptables, du moins celles qui ont une incidence comptable directe (rattachement des charges et des produits par ex.). Il nous est répondu que l’article R 241 - 18 du Code des Juridictions Financières prévoit que « le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est communicable aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante ou de l’organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l’établissement public concerné ».

Nous informons le président que certains ordonnateurs demandent

vie de l’association

est d’ailleurs celle de l’ensemble des juridictions financières. La CRC n’est pas destinataire des résultats de l’IASQCL mais elle dispose de son côté d’outils d’analyse équivalents.

blissement prêteur. La sincérité des restes à réaliser est une des conditions de la sincérité des résultats proposés au vote des assemblées délibérantes.

à leur comptable de viser les états des restes à réaliser.

Le comptable n’est donc

qu’un tiers dans cette procédure qui s’adresse à l’ordonnateur. Cependant le trésorier-payeur général est, lui, destinataire des observations dès leur notification aux ordonnateurs. Il peut donc à ce moment les communiquer aux comptables.

Lorsque les rapports d’observations sont communicables, ils sont consultables sur : www.ccomptes.fr

Il nous rappelle que les comptables que ces états sont de la compétence

LES OPÉRATIONS DES RÉGISSEURS Le président attire notre attention sur le

exclusive

décret

2004 - 737 du 21 / 7 / 2007 : « Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou par le ministre sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l’occasion de son contrôle sur pièces ou sur place ».

de l’ordonnateur.

Il importe en conséquence d’être vigilant quant aux opérations des régisseurs et de procéder régulièrement aux contrôles des régies. {…}

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compte rendu

{…}

JUSTIFICATION DE LA POPULATION DE LA COMMUNE Est-il nécessaire de fournir un document officiel justifiant la population de la commune ? La seule pièce justificative de la population est le décret de 1999 et les décrets les modifiant (recensements complémentaires). Le prochain sera publié à la fin de cette année puis tous les ans. Les recensements intermédiaires réalisés dans le cadre de la réforme du recensement depuis 2004 n’ont pas de valeur réglementaire.

LA DÉMATÉRIALISATION : ÉTAT DES LIEUX, RECOMMANDATIONS La dématérialisation est encore assez peu développée dans le secteur communal. Elle est un peu plus avancée dans le secteur sanitaire et social.

• La dématérialisation de la paye ne doit pas être prétexte pour les collectivités à s’affranchir de la nécessité de fournir les états détaillés indispensables au contrôle des charges sociales. Le comptable doit continuer à exiger ces pièces même si certains prestataires informatiques sont réticents (SIHPIC).

Si ces états sont dématérialisés, ils doivent l’être au format XML. • La présentation des titres de recettes dématérialisés : à partir du problème des titres HLM de Creil, la commissaire du gouvernement nous précise que le format de présentation des pièces dématérialisées doit permettre d’accéder aux informations dans des conditions meilleures que ne le permettrait le papier.

Or la dématérialisation proposée à Creil pour les HLM, ne répondait pas à cet objectif. La chambre n’a en conséquence pas agréé le projet. Le format informatique aujourd’hui recommandé pour les dématérialisations est le format XML. • La dématérialisation des titres et des mandats dans le cadre du PESV2 et la problématique de la présentation des pièces justificatives papier liées à des titres et mandats dématérialisés : le président reconnaît que la coexistence de titres et mandats dématérialisés et de pièces justificatives papier compliquera la tâche de contrôle pour le compta-

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ble comme pour la chambre. Les pièces justificatives pourront être identifiées soit par le numéro de mandat ou de titre soit un identifiant unique.

Par ailleurs, la dématérialisation ne doit pas être prétexte à changer la présentation des comptes. Le mode de classement dépendra du mode de référencement. La dématérialisation via le PESV2 fait l’objet d’une convention-cadre nationale disponible sur Bercy Colloc.

Malgré les difficultés rencontrées, le président plaide pour le développement de la dématérialisation, solution d’avenir qui permettra, en plus des économies de papier, de faciliter les contrôles du comptable comme ceux de la chambre grâce aux fonctions de tris. Elle doit simplement, par souci de sécurité, être conforme à ce qui a été décidé et validé au plan national.

LES CONVENTIONS DE MANDATS, À LA LUMIÈRE DE L’AVIS RENDU PAR LE CONSEIL D’ETAT Rappel de l’avis du Conseil d’Etat du 13 / 2 / 2007 : « dans les cas où la loi n’autorise pas l’intervention d’un mandataire, les collectivités territoriales ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public ».

Nous interrogeons le président sur la portée de cet avis. Il nous indique qu’il ne s’applique pas aux conventions de mandats prévues par la loi M.O.P. ou aux délégations de services publics dans le cadre prévu par le code général des collectivités territoriales. Hors les cas prévus par la loi, les conventions de mandats devront être examinées au vu des précisions apportées par cet avis.

A propos des opérations

sous mandats dans le cadre de la loi MOP, la chambre constate que ces opérations ne sont pas toujours clôturées comme il convient. Les comptables ne sont toutefois pas responsables de cette situation.

La délégation remercie le président et ses collaborateurs pour la cordialité de leur accueil et la qualité des informations apportées tout au long des échanges.