Assemblée de la Polynésie française

Taina GRANDIN

Education civique :

Lycée Aorai

Première bac pro

Thème : Être citoyen en Polynésie française Sujet : L’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française : organisation, déroulement

Année 2013-2014

Mise au point scientifique

L’Assemblée et les élections territoriales depuis 1880 DATE 1880 1945

1946

NOM DE L’INSTITUTION

NB MB

Conseil colonial Assemblée représentative dans les EFO

12

Assemblée représentative

20

ELECTIONS

REMARQUES - N’a qu’un rôle consultatif

- Suffrage universel direct pour 4 ans

= la 1ère assemblée représentative dans les EFO

20

- Suffrage universel direct pour 5 ans

- EFO deviennent un TOM - tous les habitants votent car bénéficient de la citoyenneté française.

- la Polynésie est représentée au parlement français par un député et un sénateur

25

- Election dans 19 circonscriptions - scrutin de liste à 1 tour, à la représentation proportionnelle à la + forte moyenne.

- Suffrage universel direct pour 5 ans

1952

Assemblée territoriale

1957

Assemblée territoriale

30

1984

Assemblée territoriale

41 (en 198 5)

1996

Assemblée de la Polynésie française

2001

Assemblée de la Polynésie française

- Résulte de la loi-cadre Defferre du 23 juin 1956 - le territoire prend le nom de Polynésie française - Le pouvoir exécutif local demeure entre les mains du gouverneur - Le statut du 6 septembre 1984 donne à la Polynésie française son statut de « TOM doté de l'autonomie interne dans le cadre de la République » - L'identité polynésienne est reconnue par des signes distinctifs : drapeau, hymne, ordre de Tahiti Nui - Cette loi organique renforce encore l'autonomie - L’autonomie est régie par l’article 74 de la Constitution française - Avec la loi sur la parité, arrivée de femmes dans la vie politique

41

2004

Assemblée de la Polynésie française

57

2007

Assemblée de la Polynésie française

57

- Instauration de la prime majoritaire (égale au 1/3 du nb de sièges à pourvoir) - 6 circonscriptions d’élection - Seuil de 3% des votes pour obtenir 1 siège (5% avant) - Suppression de la prime majoritaire - Seuil relevé de 3 à 5% - Scrutin de listes à 2 tours

- Résulte d’une nouvelle loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Début du « taui » - Pour renverser le gouvernement territorial, il faudra désormais que soit votée à la majorité absolue une "motion de défiance constructive"

Le fonctionnement des institutions de la Polynésie française s’exerce à la fois dans le cadre des institutions qui lui sont propres et dans le fonctionnement des institutions de la République française (titre XII, notamment article 74 de la Constitution).

Taina GRANDIN

Education civique :

Lycée Aorai

Première bac pro

Thème : Être citoyen en Polynésie française Sujet : L’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française : organisation, déroulement

Année 2013-2014

Mise au point scientifique Les nouveautés du scrutin d’après la loi organique de 2011 - Plus grande nouveauté, Tahiti et ses archipels composent une circonscription unique (seulement pour les élections territoriales), au lieu d’un partage du territoire en six circonscriptions précédemment. Cette circonscription unique est toutefois divisée en huit sections, afin que la représentativité des archipels les plus éloignés et les plus faiblement peuplés soit assurée au sein de l’assemblée - Le mode de scrutin appliqué est un scrutin de liste à deux tours. Chaque liste est constituée de huit sections. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation dans chaque section. Sont éligibles dans une section tous les électeurs d’une commune de la section.

- Laparité est respectée. Les candidatures sont déposées sur des listes composées alternativement d’un homme et d’une femme.

L’élection des conseillers régionaux en métropole est le schéma qui a été repris, sauf que cette règle de la parité s’applique, ici, au niveau de la liste (c'est-à-dire la circonscription entière) et non pas à l’échelle de chacune des huit sections.

- Pour assurer une plus grande majorité à l’Assemblée, une prime majoritaire est réinstaurée. Que ce soit une élection au 1er ou au 2nd tour, la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription est créditée immédiatement de 19 sièges (4 élus pour chacune des trois premières sections des Îles du Vent ; trois pour la section des Îles Sous le Vent ; un pour les Tuamotu Ouest ; un pour Gambier/Tuamotu Est ; un pour les Marquises et un pour les Australes).

Les 38 sièges restants sont répartis «au sein de chaque section à la représentation proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section».

Il faut tout d’abord calculer le quotient électoral, à savoir le nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges restants à répartir. Ce quotient est égal au nombre de voix nécessaires pour avoir un siège ; les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, obtiennent donc autant de sièges qu’elles ont atteint de fois le quotient électoral (Ex. : si le quotient électoral est de 5 000, et qu’une liste est créditée de 15 000 voix. Elle obtient donc 3 sièges). Les sièges restants à attribuer après cette méthode, le sont, «à la plus forte moyenne». Pour ce faire, on ajoute fictivement à chaque liste un siège à ceux qui lui ont été attribués après la répartition au quotient. On divise ensuite le nombre de voix recueillies par le nombre de voix ainsi obtenu. Cette opération donne une moyenne : la liste qui a la plus forte moyenne obtient le premier siège non pourvu. La procédure est reprise jusqu’à épuisement des sièges à pourvoir.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de la liste (si plusieurs listes ont la même moyenne, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats).

- Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour le deuxième dimanche qui suit le premier tour. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du total des suffrages exprimés. 

Les élections des représentants à l’assemblée de Polynésie française relèvent bien d’un système démocratique puisque tous les citoyens inscrits participent et qu’il s’agit d’un suffrage universel direct.

Taina GRANDIN

Education civique :

Lycée Aorai

Première bac pro

Thème : Être citoyen en Polynésie française Sujet : L’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française : organisation, déroulement

Année 2013-2014

Mise au point scientifique Tableau récapitulatif de la distribution des 57 sièges N°

SECTIONS

Nombre total de sièges par section

Sièges réservés à la prime majoritaire

Nombre de sièges restant de la section à la proportionnelle

1

Papeete, Pirae, Arue, Moorea-Maiao

13

4

9

2

Mahina, Hitiaa o tera, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva i uta, Papara,Paea

13

4

9

3

Faa’a, Punaauia

11

4

7

4

Iles-Sous-Le-Vent Tuamotu Ouest : Arutua Fakarava, Manihi, Rangiroa,Takaroa Tuamotu Est & Gambier: Anaa, Fangatau, Hao,Hikueru, Makemo, Napuka,Nukutavake, Pukapuka,Reao, Tatakoto, Tureia, Gambier

8

3

5

3

1

2

3

1

2

7

Marquises

3

1

2

8

Australes

3

1

2

19

38

5

6

Sous-total TOTAL

57

Exemple des dernières élections Remarques : - Par rapport aux dernières élections :  l’UPLD perd 9 sièges,  le Tahoeraa en gagne 28,  A Ti’a Porinetia est une nouvelle liste autonomiste,  le groupeTo Tatau Ai’a disparaît au sein de l’Assemblée.

- Avec + de 45% des voix, c’est le Tahoeraa qui remporte la prime majoritaire de 19 sièges.

- On observe une forte implication des Polynésiens avec un taux de participation de plus de 72%.

L’élection du président, du bureau et la mise en place des commissions au sein de l’assemblée nouvellement élue

Taina GRANDIN

Education civique :

Lycée Aorai

Première bac pro

Thème : Être citoyen en Polynésie française Sujet : L’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française : organisation, déroulement

Année 2013-2014

Mise au point scientifique

- Après les élections, lors de la 1ère séance, l’assemblée élit son bureau, en commençant par l’élection du président de l’Assemblée. Cette élection a lieu au scrutin uninominal et secret à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est élu pour la durée du mandat de ses membres.

Il est procédé ensuite à l’élection des autres membres du bureau (des premier, deuxième et troisième vice-présidents, des premier, deuxième et troisième secrétaires et des premier, deuxième et troisième questeurs). Ceux-ci sont élus au scrutin de liste secret. La majorité absolue est requise au premier tour de scrutin. En cas de deuxième tour, la majorité relative suffit.

N.B : Ils sont désormais élus pour 5 ans (le bureau était renouvelé tous les ans auparavant).

- Au cours de la même session, l’assemblée élit les membres de la commission permanente (21 membres). Ils sont désignés à la représentation proportionnelle des groupes. La commission permanente est présidée par un président assisté d’un viceprésident et d’un secrétaire. Elle est chargée de régler les affaires de l’institution représentative, durant l’intersession. Dès sa formation ou son renouvellement, la commission permanente élit son président, son vice-président, et son secrétaire.

- Toujours au cours de la même session vont être élus des commissions intérieures chargées de préparer le travail délibératif en séance plénière, d’informer les représentants et de contrôler l’action du gouvernement : 9 commissions législatives composées chacune de neuf membres. Lorsque cette élection n’a pu avoir lieu pendant la période considérée, elle pourra être effectuée au cours d’une session extraordinaire. Chaque représentant doit être membre d’au moins une commission législative. Le président de la commission est assisté d’un vice-président et d’un secrétaire. 1 commission chargée de la préparation du budget de l’assemblée de la Polynésie française. Parmi ses 11 membres, on compte 5 représentants élus à la représentation proportionnelle des groupes politiques et 6 membres de droit, qui sont le président de l’institution, le président de la commission permanente, le président de la commission des finances et les 3 questeurs. 1 commission de contrôle budgétaire et financier. La commission de contrôle budgétaire et financier est composée de 9 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques à l’assemblée. Des commissions d’enquête temporaires. Elles sont composées de 9 à 13 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes politiques de l'assemblée.

-Dans les 15 jours suivant l'ouverture de cette première session de l'assemblée, le Président de la Polynésie française est élu parmi ses membres pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois. Cette élection a lieu au scrutin secret. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’obtient la majorité absolue des membres composant l’assemblée, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Une fois élu, il constitue son gouvernement en nommant son vice-président et les ministres qu'il peut révoquer.  L’assemblée de Polynésie française est une institution centrale car d’autres institutions polynésiennes se forment en son sein.

Sources : http://www.tahiti-infos.com/Elections-territoriales-mode-d-emploi_a56273.html http://www.assemblee.pf http://fr.wikipedia.org/wiki/Assembl%C3%A9e_de_la_Polyn%C3%A9sie_fran%C3%A7aise http://books.google.fr/books?id=mTbXfQCrfG8C&pg=PA179&lpg=PA179&dq=mode+de+scrutin+assemblee+polyn%C3%A9sie&source=bl&ots=oXQgP4KfOv& sig=57CTYeOpimaz622qTcpXFgCX1c&hl=fr&sa=X&ei=xmeBU7z3DYSAogSir4LABA&ved=0CHAQ6AEwCA#v=onepage&q=mode%20de%20scrutin%20assemblee%20polyn%C3%A9sie&f=fals e

Taina GRANDIN

Education civique :

Lycée Aorai

Première bac pro

Thème : Être citoyen en Polynésie française Sujet : L’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française : organisation, déroulement

Année 2013-2014

Mise au point scientifique Annexes : bulletins de vote des dernières élections

Taina GRANDIN

Education civique :

Lycée Aorai

Première bac pro

Thème : Être citoyen en Polynésie française Sujet : L’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française : organisation, déroulement

Année 2013-2014

Mise au point scientifique

Taina GRANDIN

Education civique :

Lycée Aorai

Première bac pro

Thème : Être citoyen en Polynésie française Sujet : L’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française : organisation, déroulement

Année 2013-2014

Mise au point scientifique

Taina GRANDIN

Education civique : Thème : Être citoyen en Polynésie française

Lycée Aorai

Première bac pro

Proposition de mise en œuvre – Fiche élève

Année 2013-2014

B - Situation : l’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française (organisation, déroulement) Comment se déroule l’élection des représentants à l’Assemblée de Polynésie ? En quoi est-elle démocratique ?

I - Caractéristiques du scrutin (Docs. 1, 2 et 4) 1) À quel moment de l’année les élections se déroulentelles ? Avec quelle fréquence ?

62340 voix

Les élections se déroulent généralement en mai, tous les 40441 voix

35421 voix

5 ans.

2) Combien de représentants les citoyens polynésiens élisent-il ? Avec quel type de scrutin ? Combien de tours sont nécessaires ?

Les citoyens polynésiens élisent 57 représentants au scrutin de liste à deux tours. Deux tours sont organisés.

3) Comment la Polynésie est-elle découpée pour ce vote ?

La Polynésie se découpe en 8 sections. Chaque citoyen vote dans sa section.

4) À quoi peut-on voir sur la liste que la parité est respectée ? Les listes de candidats se composent

alternativement d’un homme et d’une femme.

Doc. 2 : Résultats du second tour des élections de 2013 5) Avec l’aide du doc. 4, expliquez comment les 57 sièges sont répartis : Le parti ou regroupement politique qui obtient

le plus de suffrage obtient 19 sièges : c’est la prime majoritaire. Les 38 sièges restants sont distribués

Doc. 1 : Liste du Tahoeraa Huiraatira aux élections de 2013

proportionnellement au nombre de votes obtenus.

6) En quoi l’élection des représentants à l’Assemblée est-elle démocratique ? Elle est démocratique car elle repose sur

un vote. Les citoyens polynésiens choisissent eux-mêmes les candidats qui vont les représenter. Il s’agit de suffrage universel direct.

Taina GRANDIN

Education civique : Thème : Être citoyen en Polynésie française

Lycée Aorai

Première bac pro

Proposition de mise en œuvre – Fiche élève

Année 2013-2014

Doc. 4 : Nouvelles règles de l’élection des représentants à l’Assemblée de Polynésie (loi organique du 1er août 2011)

Doc. 3 : Photographie prise durant les élections en 2013 Doc. 5 : Elections au sein de l’Assemblée L'élection du Président de l’Assemblée de Polynésie Le président est élu par l’assemblée élue, pour la durée du mandat de ses membres, au scrutin uninominal et secret à la majorité absolue des suffrages exprimés.

L'élection du Président de la Polynésie française Première institution du pays, le Président de la Polynésie française est élu par les représentants de l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres.

Il est élu pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois.

L'élection intervient dans les 15 jours suivant l'ouverture de la première session de l'assemblée de la Polynésie française.

Une fois élu, il choisit librement les ministres qui composent le gouvernement. Le nombre des ministres du gouvernement doit être compris entre 7 ou 10 membres.

Le ministre peut être choisi au sein des membres de l’assemblée de la Polynésie française ou en dehors de cette enceinte.

Source : http://www.assemblee.pf

- L’Assemblée de Polynésie est composée de 57 élus pour cinq ans : 13 pour la 1ere section des Îles du Vent, 13 pour la 2e section des Îles du Vent, 11 pour la 3e section des Îles du Vent, 8 pour la section des Îles sous le Vent, 3 pour la section des îles Tuamotu de l’Ouest, 3 pour la section des îles Gambier et Tuamotu de l’Est, 3 pour la section des îles Marquises et enfin 3 pour la section des îles Australes.

- Le mode de scrutin appliqué est un scrutin de liste à deux tours.

- La liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription est créditée immédiatement de 19 sièges (4 élus pour chacune des trois premières sections des Îles du Vent ; trois pour la section des Îles Sous le Vent ; un pour les Tuamotu Ouest ; un pour Gambier/Tuaomotu Est ; un pour les Marquises et un pour les Australes).

Les 38 sièges restants sont répartis au sein de chaque section à la représentation proportionnelle.

Source : http://www.tahiti-infos.com

II – Exemple des élections de 2013 (Docs. 2, 3 et 4) 7) À l’aide du document 2, complétez le tableau ci-dessous : Partis ou regroupement Autonomistes / Suffrage politique Indépendantistes (Nb de voix)

Tahoeraahuiraatira UPLD A Ti’aPorinetia

Autonomistes Indépendantistes Autonomistes

62340 40441 35421

Proportion des voix

Nombre de sièges obtenus

45,11% 29,26% 25,63%

38 11 8

8) Après le deuxième tour, qui a obtenu le plus de sièges ? Pourquoi ? Il s’agit du Tahoeraa car c’est lui qui obtient le plus grand nombre

de suffrages. Il obtient donc la prime majoritaire de 19 sièges.

9) Quels sont les indices qui nous montrent que les citoyens polynésiens se sont investis dans ce vote ?

On peut voir cet investissement grâce à deux indices : le taux de participation important au second tour (72,79% des citoyens inscrits se sont rendus aux urnes) et grâce à la photographie qui montre une participation active de la population.

III – Rappel : l’Assemblée de Polynésie, une institution centrale (Doc. 5) 10) Une fois les 57 représentants élus, quelles autres élections se déroulent au sein de l’Assemblée ? Qui occupent ces postes actuellement ? Les représentants élisent un Président de l’Assemblée (Edouard Fritch actuellement) ainsi qu’un Président de la Polynésie

(Gaston Flosse depuis 2013) qui forme ensuite son gouvernement.

11) Rappelez le rôle de l’Assemblée de Polynésie, puis rappelez en quoi il s’agit s’une institution centrale : L’Assemblée a le pouvoir

délibératif. C’est une institution centrale car d’autres institutions comme le Président de Polynésie se forment à partir d’elle, dans le respect de la démocratie.

Taina GRANDIN

Education civique :

Lycée Aorai

Première bac pro

Thème : Être citoyen en Polynésie française

Année 2013-2014

Proposition de mise en œuvre – Fiche professeur

Proposition de déroulement de séquence ÊTRE CITOYEN EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Comment s’exerce la citoyenneté en Polynésie française ?

Séance 1 – LA POLYNÉSIE : UNE PLACE ORIGINALE DANS LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Comment caractériser la place de la Polynésie française au sein de la République française ? Étude du statut de l’autonomie Étude des institutions françaises présentes en Polynésie française (Haut-commissariat)

Séance 2–UNE CITOYENNETÉ LOCALE ACTIVE Comment s’exerce la citoyenneté en Polynésie ?

A - Étude des institutions locales (président du pays, gouvernement, assemblée, CESC) B - Situation sur l’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française

Séance 3 – UNE CITOYENNETE POLYNÉSIENNE ACTIVE DANS LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En quoi les citoyens polynésiens participent-ils démocratiquement au fonctionnement de la République française ? Rappel des institutions françaises (vu dans le sujet d’étude d’éducation civique précédent)  Étude de la participation des citoyens locaux au fonctionnement des institutions françaises (aux législatives et sénatoriales)

Taina GRANDIN

Education civique :

Lycée Aorai

Première bac pro

Thème : Être citoyen en Polynésie française

Année 2013-2014

Proposition de mise en œuvre – Fiche professeur

Que dit le programme :

Être citoyen en Polynésie française - L’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française : organisation, déroulement On étudie la manière avec laquelle la citoyenneté en Polynésie française s’exerce à la fois dans le cadre des institutions qui lui sont propres (Assemblée de la Polynésie, Gouvernement de la Polynésie française, Conseil économique, social et culturel) et dans le fonctionnement des institutions de la République française. L’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française est l’occasion d’aborder plus en détail le fonctionnement de cet organe législatif.

Quelques éléments pour aider les enseignants : > Les cinquante-sept représentants à l’assemblée de la Polynésie française ; ils sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct sur la base d'un scrutin de liste à la proportionnelle sur une seule circonscription divisée en sections, sur le modèle des élections régionales. > L’assemblée délibère sur toutes les matières pour lesquelles le territoire est compétent et qui ne sont pas dévolues au gouvernement; elle examine et adopte les projets de délibération présentées par le gouvernement ainsi que les projets de « lois du pays», textes applicables localement qui interviennent dans le domaine habituellement réservé au législateur national. > Elle vote le budget et approuve les comptes de la collectivité. Elle donne son avis sur les projets de loi métropolitains qui introduisent ou modifient des dispositions applicables en Polynésie française. > Elle vote les « lois du pays » et les délibérations dans les domaines de compétence de la Polynésie française > Le statut prévoit la responsabilité de l’exécutif devant l’assemblée, conformément au régime parlementaire classique. > Le gouvernement peut être ainsi renversé par une motion de défiance. Par ailleurs, l’assemblée peut être dissoute par décret du président de la République, pris en conseil des ministres, à la demande du gouvernement local, lorsque le fonctionnement des institutions s'avère impossible.

Loi organique de 2004 (1er statut 1984) L'assemblée de la Polynésie française a la faculté de voter des "lois du pays" dans le cadre de l'exercice de ses compétences. Ces actes, qui relèvent du domaine de la loi, sont soumis à un contrôle spécifique du Conseil d'État.

La Polynésie peut abroger ou modifier des dispositions législatives ou réglementaires qui entrent dans son champ de compétence. Elle peut également adopter des mesures préférentielles en faveur de la population en matière d'emploi ou de protection du patrimoine foncier.

Elle peut, à travers les actes de l’assemblée de la Polynésie française et de sa commission permanente, définir ses propres règles dans la plupart des domaines, y compris dans les matières qui en métropole relèvent du législateur, sous réserves du respect des principes généraux inscrits dans les textes formant le bloc constitutionnel ou ceux dégagés par la jurisprudence. L’État exerce des compétences d’attribution recentrées

Taina GRANDIN

Education civique :

Lycée Aorai

Première bac pro

Thème : Être citoyen en Polynésie française

Année 2013-2014

Proposition de mise en œuvre – Fiche professeur

sur ses missions régaliennes. Grâce aux perspectives ouvertes par la loi constitutionnelle relative à la décentralisation de 2003, la nouvelle réforme statutaire s’inscrit dans le sens d’un renforcement des compétences des autorités locales.

Parmi les évolutions prévues par cette loi, qui réécrit entièrement le titre XII de la Constitution, on peut noter : ¬ l’inscription de la Polynésie française dans la Constitution : son statut fixé par une loi organique en fait une collectivité territoriale particulière qui dispose de la plus grande autonomie au sein de la République ; ¬ la sanctuarisation dans la Constitution d’une liste de compétences régaliennes de l’État ; ¬ la possibilité, selon des règles fixées par la loi organique, d’une participation de la Polynésie française, sous le contrôle de l’État, à l’exercice de certaines compétences conservées.

Le concept d’autonomie a été mis au point progressivement par un dialogue constant entre les instances polynésiennes et le gouvernement national. Son application repose sur un partenariat entre l’État garantissant la solidarité nationale et la sécurité globale de la société, et la volonté des Polynésiens de mettre en valeur leurs ressources propres. Elle a permis un développement économique, social et culturel de la Polynésie française sans précédent.

La loi organique du 27 février 2004 permet de progresser dans cette direction en offrant à la Polynésie française un cadre constitutionnel rénové, sécurisé, clarifié et assoupli. Cependant, la période d'instabilité connue depuis 2004 a conduit à un ajustement du statut intervenu en 2007 et renforcé en 2011.

Modifications majeures apportées au texte en 2007 1/ LO n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outremer : - suppression de la prime majoritaire à l'élection des représentants à l'APF ; - relèvement de 3 à 5 % du score nécessaire pour participer à l'attribution des sièges à l'APF. - élection du président obligatoirement parmi les membres de l'assemblée ; - instauration de la motion de défiance à la place de la motion de censure : désignation du futur président dans le texte de la motion. Il entre en fonction dès le vote de la motion; - les électeurs de la Polynésie peuvent être consultés sur les décisions que les institutions envisagent de prendre.

Principales modifications intervenues en 2011 - Réforme du mode de scrutin et introduction du scrutin mixte régional avec retour de la prime majoritaire (1/3 des sièges) - Renforcement de l’encadrement des procédures de renversement du gouvernement par l’assemblée : au moins 1/3 des représentants signataires d’une motion de défiance, celle-ci devant être adoptée à la majorité des 3/5.

Le nombre de mandats successifs est limité à deux. Par ailleurs le président de l’assemblée élu parmi ses pairs conserve son siège pendant toute la mandature

Taina GRANDIN

Education civique :

Lycée Aorai

Première bac pro

Thème : Être citoyen en Polynésie française

Année 2013-2014

Proposition de mise en œuvre – Fiche professeur

L'assemblée de la Polynésie française est composée de 57 représentants élus au suffrage universel .

Elle exerce le pouvoir délibératif et produit des normes juridiques. A ce titre elle adopte des délibérations mais elle élabore également des actes « dénommés lois du Pays » dont le régime juridique est spécifique et qui peuvent intervenir dans des domaines qui sont en principe ceux du législateur, au niveau national.

Ces lois du pays étant soumises à un contrôle juridictionnel particulier celui du conseil d’État, on peut considérer que l’assemblée du pays exerce un pouvoir quasi-législatif.

Le pouvoir délibératif de l’assemblée s’exerce dans un domaine large précisé par la loi organique statutaire.

L’étendue de ce domaine doit être déterminée à partir des critères suivants :   

les autorités du pays - le gouvernement et l’assemblée - sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas du ressort de l’Etat ou des communes. l’assemblée exerce sa fonction délibérative dans les secteurs qui ne sont pas de la compétence du gouvernement et qui sont définis par la loi organique Les représentants exercent plusieurs attributions. o élection du président de l’institution représentative. o élection du Président du Pays, et éventuellement mettre fin à ses fonctions, et donc à celui de son gouvernement. o fabrication et vote des normes juridiques, propositions et projets de délibérations et de lois de pays. o adoption du schéma d’aménagement du Pays o vote du budget du Pays et de ses modifications o contrôle de l’action du gouvernement par divers mécanismes, questions écrites ou orales ; commissions d’enquêtes ; mise en jeu de la responsabilité de l’exécutif ; o participation à divers organismes extérieurs à l’assemblée ; o exercice de fonctions consultatives portant dans divers domaines : les lois et ordonnances relevant de l’État ; sur les actes de l’Union Européenne concernant les PTOM, sur le FIP… ; o adoption des résolutions pour étendre, modifier ou abroger des lois ou règlements applicables en métropole ; o intervention dans l’exercice des pouvoirs diplomatiques reconnus au Président du Pays. Ainsi les représentants sont informés de l’ouverture de représentations du Pays à l’étranger et de la désignation de leurs responsables. Les représentants sont par ailleurs associés à la signature de convention de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales, dés lors que cellesci relèvent de la compétence de l’assemblée. Les représentants disposent enfin du pouvoir d’autoriser le Pays à signer des conventions dans les domaines relevant de sa compétence ; o consultation sur les projets de conventions entre l’État et le Pays relatives aux concours de l’État ; o consultation par le Président du Pays sur la nomination de directeurs d’établissements publics ou para- publics.

Le travail des représentants, au sein de l’assemblée, est organisé par le règlement intérieur.attention sur liste = homme et femme, etc