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Recadrage de la loi Lacey Mise au point sur quelques idées reçues
En 2008, les États-Unis ont amendé la loi Lacey, adoptée il y a un siècle, pour interdire le commerce de végétaux obtenus de façon illégale, y compris celui des produits dérivés de bois. Cette nouvelle loi marque un tournant décisif pour le secteur des produits forestiers, car elle définit, pour la première fois, un niveau de responsabilité à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Pour se conformer à la loi Lacey, de nombreuses entreprises aux États-Unis et dans le monde vont devoir modifier leurs pratiques commerciales. Ces nouvelles lois et obligations entraînent inévitablement leur lot de questions et de mauvaises interprétations. Ce document a pour objectif de clarifier certaines idées reçues sur le contenu réel de la loi Lacey et d’expliquer ce qu’il faut faire pour la « respecter ». © EIA
Recadrage de la loi Lacey: Mise au point sur quelques idées reçues
« Circuit de produits teintés: Une violation sous-jacente de la loi Lacey peut se produire à n’importe quelle étape de la chaîne d’approvisionnement. Les cercles colorés en sont quelques exemples. La loi Lacey « pointe du doigt » les pratiques illégales. Une violation de la loi Lacey comporte deux volets. Premièrement, elle suppose la violation sous-jacente d’une loi étrangère, d’un État américain ou d’une loi tribale. Cette violation sous-jacente ne doit pas nécessairement concerner une loi pénale, ni une loi qui un pays étranger fait respecter. Elle doit toutefois porter sur une loi ou une réglementation concernant la protection ou
La loi Lacey est un texte qui repose avant tout sur des faits plutôt que sur des documents. Les documents contribuent à démontrer un comportement diligent et prudent et à évaluer la légalité, mais ils ne constituent pas une preuve de légalité. Il est important de vérifier ces documents: l’EIA a constaté et décrit de nombreux cas de documents falsifiés, de fausses certifications et de trafic de bois « blanchi ». Il est tout aussi important, sinon plus, de contrôler vos fournisseurs et de leur faire confiance pour le bois qu’ils vous vendent, que de veiller à être en règle avec vos documents administratifs. 2
la gestion de végétaux ou de produits qui en sont dérivés. Deuxièmement, lorsque cette violation sous-jacente se produit, le produit qui est désormais « frappé » d’illégalité doit trouver un débouché commercial. Ce deuxième acte commercial, qu’il s’agisse de l’exportation, du transport, de la vente, de l’achat ou de l’importation du produit, est celui qui enfreint la loi Lacey. Les autorités américaines peuvent accuser un particulier ou une société de contrevenir à la loi Lacey quand bien même ce particulier ou cette société n’a pas commis de violation sous-jacente (par exemple, si une tierce partie a prélevé le produit illégalement et l’a vendu par la suite à une société). En dernier lieu, la loi étrangère sous-jacente sera interprétée par les tribunaux américains, bien que les procureurs tenteront de coopérer avec les autorités du pays source.
Idée reçue: Je dois désormais avoir un certificat de légalité pour importer du bois aux États-Unis. MISE AU POINT: La « conformité à la loi Lacey » ne se définit pas par un document, une case à cocher, un système de saine diligence ou une liste de points attestant
d’un comportement prudent et vigilant, et il ne faut s’attendre à ce que le gouvernement américain fournisse ces éléments. Pour être en complète « conformité avec la loi Lacey », d’après le texte de loi, vous devez supprimer tout bois illégal de votre chaîne d’approvisionnement. Afin de vous prémunir contre toute poursuite, vous devez exercer une saine diligence, qualifiée d’« obligation de diligence et de prudence » dans la loi Lacey. La meilleure façon de le faire dépendra de votre produit, de vos sources d’approvisionnement actuelles et de votre modèle commercial. Le secteur privé est plus à même que le gouvernement de définir quelles meilleures pratiques garantiront que les entreprises s’approvisionnent uniquement en bois légal, surtout que ces pratiques continuent à évoluer.
Idée reçue: Mon fournisseur m’a indiqué par téléphone ou donné un document/ cachet officiel m’informant que son produit est conforme à la loi Lacey. Puisje lui faire confiance ? Il est impossible d’affirmer qu’un intermédiaire se trouvant trois étapes en amont de la chaîne est digne de confiance.
un briefing d’EIA
MISE AU POINT: Apprenez à connaître votre chaîne d’approvisionnement et vos fournisseurs. Adressez-vous à des fournisseurs que vous connaissez et en qui vous avez confiance. Demandez à vos fournisseurs s’ils connaissent et font confiance à leurs propres fournisseurs. Vérifiez avec d’autres entreprises de votre secteur à quels fournisseurs elles accordent leur confiance (ou de qui elles se méfient). Entretenez des relations sur le long terme et évitez de vous approvisionner sur des marchés au comptant. Rendez-vous si possible sur les sites de vos fournisseurs, faites des recherches indépendantes sur Internet et en interrogeant vos contacts commerciaux, et posez des questions pertinentes.
• Des produits dont le prix est bien en dessous des cours pratiqués sur le marché • Des paiements en espèces seulement • Des pots de vin • Des produits proposés à prix réduit sans documents administratifs • Des prix qui n’incluent aucun droit ou taxe de douane • Une étiquette mentionnant des informations incorrectes, incohérentes ou imprécises • Des autorisations ou des documents administratifs non valables ou suspects • Un fournisseur incapable ou peu désireux de répondre à des questions sur l’origine de ses produits • D’autres méthodes ou pratiques commerciales inhabituelles
Idée reçue: La meilleure façon de respecter la loi Lacey est de ne plus s’approvisionner dans des pays à hauts risques.
Idée reçue: Si mon produit n’est pas concerné par le régime de déclaration obligatoire progressif (dès à présent ou à terme), je n’ai pas à me soucier de la loi Lacey.
MISE AU POINT: Il y a des exemples
MISE AU POINT: Le régime progressif
d’exploitation forestière légale et responsable dans tous les pays. Il va de soi que certaines essences de bois précieux, et des pays connus de longue date pour leurs mauvaises pratiques, doivent faire l’objet de questions particulièrement ciblées, mais le problème est d’« être une entreprise responsable », et non pas d’« éviter d’importer des produits de tel ou tel pays ». Au contraire, les entreprises qui appliquent de bonnes pratiques dans des pays à risques devraient être récompensées. Les autorités américaines n’établiront pas une liste officielle des pays à « hauts risques ». Quel que soit votre pays d’approvisionnement, même s’il s’agit des États-Unis ou du Canada, vous devez connaître autant que possible l’origine du bois, et être prêt à la justifier.
Idée reçue: Il m’est impossible de déterminer si mon produit est légal ou non.
s’applique uniquement à la déclaration obligatoire. Le Formulaire de déclaration de végétaux et de produits à base de végétaux est le formulaire PPQ 505. L’interdiction sous-jacente concernant le commerce de bois est en vigueur depuis mai 2008. S’il peut être établi que vous avez fait commerce de produits illégaux, quelle que soit la catégorie dont relève votre produit dans le régime progressif, vous vous exposez à des sanctions pénales et/ou risquez de vous voir confisquer vos produits.
Vous recherchez des informations sur le formulaire de déclaration ou sur le régime progressif ? Rendezvous sur www.aphis.usda.gov/ plant_health/lacey_act/index.shtml pour plus de détails.
MISE AU POINT: Vous devez absolument connaître vos fournisseurs (et leur faire confiance) et simplifier vos circuits d’approvisionnement. Renseignez-vous sur les lois applicables dans votre pays concernant vos chaînes d’approvisionnement. Visitez les sites de vos fournisseurs, demandez des traductions si nécessaire, et faites preuve de bon sens. Voici quelques « indicateurs » qui doivent vous alerter:
L’APHIS (Animal and Plant Health Inspection Service), qui dépend du Département de l’Agriculture américain, est chargé du traitement des formulaires sur papier. Le CBP (Customs and Border Protection) accepte les déclarations électroniques qui doivent être enregistrées dans le système et effectuées par l’intermédiaire d’un courtier1. Le CBP
transmet ensuite ces informations à l’APHIS. Les données déclaratives qui doivent être soumises par les importateurs reposent sur un régime progressif susceptible de modification2.
Idée reçue: La loi Lacey concerne uniquement les particuliers et les entreprises aux États-Unis. Donc, en tant qu’exploitant à l’étranger, je n’ai pas à me soucier de quoi que ce soit. MISE AU POINT: Bon nombre d’acheteurs et de vendeurs dans le monde peuvent être liés à une seule source ou un seul produit. La violation sous-jacente d’une loi qui entraîne celle de la loi Lacey peut se produire à n’importe quel maillon de la chaîne d’approvisionnement. S’il peut être établi que l’importateur américain détient des produits illégaux et que vous en êtes l’origine, vous, en tant qu’exploitant à l’étranger, êtes également impliqué dans cette infraction. Il existe des précédents de mise en accusation et de poursuites engagées envers des particuliers vivant à l’étranger pour infraction à la loi Lacey. En outre, des législateurs dans l’Union européenne, en Australie, en Nouvelle Zélande et au Japon sont en train d’élaborer des textes sur le commerce de bois d’œuvre, similaires à la loi Lacey. Tout porte à croire que pour vous positionner sur ces marchés, vous devrez à l’avenir vous approvisionner en bois légal.
Idée reçue:Étant exploitant à l’étranger et ne vendant pas directement mes produits aux États-Unis, je n’ai pas à me soucier de cette loi. MISE AU POINT: Une chaîne d’approvisionnement peut être longue et complexe. De nombreux produits dérivés du bois exportés aux États-Unis depuis la Chine, le Vietnam, l’Union européenne ou le Mexique, par exemple, sont fabriqués à partir de fibres de bois importées à partir d’un pays tiers. La loi Lacey s’applique sans distinction à ces produits, même si votre acheteur vend vos produits par la suite aux États-Unis à votre insu. Si vous ou un autre intermédiaire plus en amont dans votre chaîne d’approvisionnement a commis une infraction sous-jacente, en oubliant de payer des droits de douane ou en falsifiant des documents, par exemple, le négoce ou la
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Recadrage de la loi Lacey: Mise au point sur quelques idées reçues
vente de ce produit aux États-Unis pourrait entraîner une violation de la loi Lacey et vous exposer par conséquent à des poursuites.
Idée reçue:Il doit être assez difficile de « voler » un arbre. L’exploitation illégale des forêts ne peut pas être aussi répandue. MISE AU POINT: L’exploitation illégale de forêts se pratique dans toutes les régions du monde. Elle se définit en général par le prélèvement et le négoce d’arbres en violation d’une loi d’État ou d’un pays étranger ou d’une loi tribale. Le vol de bois d’œuvre, l’abattage d’arbres dans un parc national ou une zone protégée, le défaut de paiement de redevances, de taxes ou de droits de douane sur une cargaison, ou l’abattage d’arbres sans autorisation expresse des autorités concernées sont quelques exemples de cas d’infraction. Au moins 10 % des importations de bois annuelles aux États-Unis seraient d’origine illégale3. Les taux et les pratiques d’abattage illégal varient considérablement selon les pays d’exportation et les espèces. Dans certains pays, le pourcentage de produits dérivés du bois qui auraient une origine illégale peut atteindre 80 %. Que ces arbres aient ou non été abattus légalement, la loi Lacey stipule qu’il est interdit d’effectuer ou de présenter de fausses déclarations, dossiers ou étiquettes pour quelque végétal que ce soit, ou de le présenter sous un faux nom. Qu’est-ce que cela signifie ? Les étiquettes, factures ou autres documents qui présentent intentionnellement un produit à base de bois de manière inexacte (p. ex., en prétendant qu’il est « certifié par un organisme tiers » ou qu’il provient d’un pays à moindre risque), constituent une infraction à la loi.
Idée reçue: Il est impossible de déterminer le nom scientifique, c’est-àdire le genre et l’espèce des arbres qui ont servi à fabriquer mes produits. Cela n’a pas d’importance, de toute façon. MISE AU POINT: Le nom scientifique d’un végétal est l’unique moyen d’obtenir des informations précises sur son circuit de commercialisation, du fait de l’incroyable diversité des appellations commerciales ou des appellations propres à chaque pays que peut revêtir une espèce, et inversement
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du fait que de nombreuses espèces différentes peuvent toutes porter le même nom. Un acheteur qui ne connaît pas le nom scientifique du bois à partir duquel a été fabriqué le produit qu’il achète ne peut jamais avoir la garantie qu’il n’est pas en train d’enfreindre la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ou d’autres lois qui protègent les espèces menacées d’extinction. De même, en l’absence d’un système d’appellation unifié, les déclarations effectuées dans le cadre de la loi Lacey constitueraient une source d’information moins utile sur les impacts des importations américaines sur les écosystèmes du monde entier.
Si vous avez besoin d’aide pour trouver le nom scientifique de l’arbre à partir duquel votre produit a été fabriqué, consultez le site www2.fpl.fs.fed.us/ CommNames2000.html géré par l’Office des forêts américain. Des bases de données simples seront bientôt proposées en consultation.
Idée reçue: L’« obligation de diligence et de prudence » consiste à réunir une pile de documents. MISE AU POINT: Un comportement diligent et prudent n’est, en définitive, absolument pas une question de documents, bien que dans la pratique, une entreprise ait intérêt à garder des preuves écrites de ses démarches visant à vérifier la légalité de ses produits dérivés du bois. L’obligation de diligence et de prudence est une notion relative qui continue d’évoluer au sein du système juridique américain. Les arrêts des tribunaux la définissent comme « le degré de diligence avec lequel une personne raisonnablement prudente agirait si elle était placée dans les mêmes circonstances ou dans des circonstances similaires ». Ce à quoi devrait correspondre ce degré de diligence dépend de différents facteurs, comme le secteur, la taille de l’entreprise et le caractère risqué du produit lui-même.
Ainsi, une petite entreprise d’importation de bois d’eucalyptus n’a peut-être pas besoin de visiter les sites de tous ses partenaires commerciaux à l’étranger, mais un fabricant d’instruments de musique qui importe des bois durs très couteux d’un pays tropical connu pour ses pratiques d’exploitation illégale de forêts serait bien avisé de prendre des mesures de vigilance drastiques, même si son entreprise est de petite taille. L’obligation de diligence et de prudence « s’applique différemment à différentes catégories de personnes avec des degrés de connaissance et de responsabilité variables ». Ainsi, en matière de trafic d’animaux sauvages, un directeur de zoo, en tant que professionnels, doit user de toutes ses connaissances à chaque fois qu’il se procure un animal sauvage. S’il sait qu’un reptile vient d’Australie et que ce pays n’autorise pas l’exportation de cette espèce sans autorisation spéciale, l’absence de contrôle de cette autorisation constituerait un manquement à son obligation de diligence et de prudence. D’autre part, la compagnie aérienne qui a transporté le reptile n’est peutêtre pas au courant que l’Australie n’autorise pas normalement l’exportation de ce reptile. Toutefois, si le problème lui a été signalé et qu’elle achemine quand même le reptile, elle serait également accusée d’avoir manqué à son obligation de diligence et de prudence. Voici quelques exemples attestant d’un comportement diligent et prudent : • Conserver des preuves de vos efforts • Mettre en œuvre un plan de conformité de l’entreprise • Documenter les mesures prises pour exécuter de plan dans vos transactions commerciales • Former vos employés (ils sont vos agents) • Rendre visite à vos fournisseurs • Poser des questions sur des problèmes spécifiques touchant la région d’origine du matériau • Développer et appliquer des normes industrielles • Demander à vos fournisseurs à l’étranger des informations sur le genre et l’espèce de leurs végétaux • Vérifier la validité des noms scientifiques • Vérifier les ressources botaniques (p. ex., la taxonomie GRIN4) • Vérifier la répartition géographique • Se renseigner auprès du ministère de l’agriculture des pays étrangers
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• Vérifier que vos sociétés sources exercent des activités légales (sous licence ou avec certificat) • Exiger des lois pertinentes protégeant les végétaux auprès des autorités des pays où ils sont obtenus • Contacter l’APHIS : Lacey.Act.Declaration@ aphis.usda.gov Vous ne savez toujours pas comment agir avec « diligence et prudence » ? Comment font les principales entreprises de votre secteur pour respecter la loi ? Quelles sont les méthodes standard à appliquer absolument pour la légalité de votre chaîne d’approvisionnement ? Adressez-vous à des organisations professionnelles pour obtenir des conseils.
organismes tiers sont identiques en termes d’obligation de diligence et de prudence.
Idée reçue: J’ai déjà adopté un comportement écologique. Comme je ne me procure que du bois certifié, je ne devrais pas être concerné par la loi Lacey ou je suis déjà en conformité. Je n’ai donc pas à me soucier de cette loi.
Idée reçue: La loi Lacey est inapplicable.
MISE AU POINT: La certification de forêts durables par des organismes tiers selon des référentiels tels que celui du FSC (Forest Stewardship Council), ou des référentiels de vérification de légalité, sont de bons moyens de prouver un comportement diligent et prudent. Sachez parmi vos produits, lesquels sont certifiés et lesquels ne le sont pas. Si un produit de votre gamme contient du bois « certifié », cela ne signifie pas que toute votre gamme de produits est certifiée. Les certifications ne sont pas exigées par la loi, elles ne sont pas non plus une caution pour éviter les sanctions prévues. Elles peuvent cependant prouver aux autorités et à vos clients que vous avez pris certaines mesures pour supprimer le bois illégal de votre chaîne d’approvisionnement pour le produit que vous avez certifié. Vous êtes toujours tenu de soumettre vos déclarations d’importations à l’APHIS ou au CBP pour les produits concernés par l’application progressive de ces déclarations.
Idée reçue: Tous les systèmes de vérification de légalité proposés par des
Pour plus d’informations: www.eia-global.org/lacey
MISE AU POINT: La loi Lacey repose sur des faits et non sur des documents. Faire acte de diligence et de prudence, c’est garantir la traçabilité de sa chaîne d’approvisionnement et non pas indiquer à quel système de vérification vous avez eu recours. Certains systèmes de certification et de vérification ont des normes plus robustes que d’autres. Vous trouverez un comparatif et une évaluation de ces systèmes en ligne. Faites confiance à votre organisme de vérification tiers et posez-lui des questions sur ses normes et ses pratiques.
MISE AU POINT: Plusieurs administrations américaines, dont le CBP (Customs and Border Patrol) du ministère de la sécurité intérieure, l’OLE (Office of Law Enforcement) du Fish and Wildlife Service et l’APHIS (Animal Plant Health Inspection Service) du ministère de l’agriculture sont sur pied d’œuvre et bénéficient du soutien d’autres agences. Des officiers qualifiés sont postés dans des ports et des entrepôts et contrôlent les cargaisons de bois alors que des enquêteurs instruisent des dossiers de commerce illégal. Des organisations de surveillance environnementale informent régulièrement le public sur des questions de commerce de bois illégal. La première mesure d’application publique de la loi Lacey a eu lieu en novembre 2009.
Idée reçue: La CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) et la loi Lacey sont identiques sur le fonds. MISE AU POINT: Les essences visées par la CITES (l’acajou, le ramin ou le cèdre, par exemple) nécessitent une autorisation d’importation délivrée par la CITES, car elles sont menacées ou en voie d’extinction. La CITES a pour mission de protéger des espèces à risques contre toute récolte. Toutefois, mois
Le présent document est fourni à titre d’information uniquement. Pour toute demande de conseils juridiques sur la conformité à la loi Lacey, veuillez vous adresser à un conseiller juridique. © Environmental Investigation Agency 2010. Il est interdit de reproduire cette publication, en totalité ou en partie, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite de l’Environmental Investigation Agency, Inc.
de 0,03 % du bois importé aux États-Unis tous les ans entre dans la classification de la CITES5. Les dispositions de la loi Lacey sur les végétaux sont essentielles pour lutter contre le problème plus large de l’exploitation illégale des forêts et les importateurs de végétaux visés par la CITES doivent également adopter l’ensemble du protocole de la loi Lacey. L’EIA a constaté de nombreux cas de produits dérivés de bois obtenu illégalement qui n’étaient pas protégés par la CITES. Si une espèce recensée comme étant menacée d’extinction ou interdite à l’exportation selon la loi indonésienne est introduite aux États-Unis, il y a bien violation sous-jacente de la loi Lacey, que cette espèce soit protégée par CITES ou non. En outre, la loi Lacey rend illégale toute fausse déclaration ou falsification de documents. Donc, si un négociant présente des autorisations CITES fausses ou incorrectes, il s’expose à des poursuites pour infraction à la loi Lacey. Un respect approprié de la loi Lacey pourrait contribuer à terme à réduire la liste des espèces recensées par la CITES.
Vous vous posez d’autres questions auxquelles nous pouvons apporter des éclaircissements? Rendez-vous sur notre site www.eia-global.org/ lacey et sur celui de l’APHIS http:// www.aphis.usda.gov/plant_health/ lacey_act/index.shtml. Si votre question reste sans réponse, n’hésitez pas à nous contacter: anne@eia-international.org.
(Endnotes) 1. À la date de publication de ce document en janvier 2010. 2. Pour plus de détails sur l’amendement à la loi Lacey et le ré-
gime progressif, consultez le site Web de l’APHIS : (http://www. aphis.usda.gov/plant_health/lacey_act/index.shtml). 3. Pour plus de détails sur cette statistique et d’autres données sur l’exploitation illégale de forêts, consultez le rapport de l’EIA intitulé « No Questions Asked », accessible sur www.eia-global. org/lacey. 4. Le réseau GRIN (Germplasm Resources Information Network) est géré par le ministère de l’agriculture américain. Pour plus d’informations : http://www.ars-grin.gov/cgi-bin/npgs/html/ index.pl 5. Pour plus de détails sur cette statistique et d’autres données sur l’exploitation illégale de forêts, consultez le rapport de l’EIA intitulé « No Questions Asked », accessible sur www.eia-global. org/lacey.
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