Loi Lacey
Questions fréquemment posées sur la première loi au monde interdisant le commerce de bois illégal
1. À quoi correspond la Loi Lacey et pourquoi est-elle importante ? Le Congrès américain a voté le 22 mai 2008 une loi sans précédent interdisant le commerce de végétaux et de produits dérivés, récoltés de façon illégale, y compris le bois et les produits à base de bois. Cette nouvelle loi est un amendement à une première loi présentée il y a plus de cent ans par John F. Lacey, membre du Congrès, qui lui a donné son nom et qui fut le premier à la défendre. Si la loi Lacey a longtemps été l’un des dispositifs les plus puissants utilisés par les agences américaines pour lutter contre le trafic d’animaux sauvages, elle n’a jamais été utilisée pour lutter contre l’exploitation illégale de forêts. La loi Lacey crée dorénavant un précédent unique en matière de commerce international des végétaux et de leurs produits dérivés, dans la mesure où elle reconnaît et soutient les efforts déployés par d’autres pays pour maîtriser leurs propres ressources naturelles et qu’elle instaure des mesures importantes incitant les entreprises qui commercialisent ces produits à en faire autant.
2. En quoi la nouvelle loi Lacey contribue-t-elle à lutter contre l’exploitation illégale des forêts ? La loi Lacey lutte contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce illégal d’autres végétaux de trois façons :
• Elle interdit tout commerce de végétaux et de leurs produits dérivés (p. ex., meubles, papier ou bois de construction) qui sont récoltés de façon illégale
aux États-Unis ou dans n’importe quel autre pays (voir la question 4 pour plus de précision sur la notion d’ « illégalité »).
• Elle exige que les importateurs déclarent le pays d’origine et le nom d’espèce de tous les végétaux entrant dans la composition de leurs produits. • Elle définit des sanctions en cas d’infraction, telles que la saisie des marchandises et des moyens de transport, des amendes et des peines
d’emprisonnement.
3. Quelle est la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi Lacey concernant les végétaux ?
Les dispositions de la loi Lacey sont déjà en vigueur, et ce, depuis le 22 mai 2008. Toute entreprise ou personne prise en possession de produits dérivés de bois ou de végétaux récoltés illégalement peut désormais être poursuivie devant les tribunaux ou voir ses marchandises confisquer. La déclaration obligatoire inscrite dans la loi Lacey sera mise en place progressivement dans le code des tarifs douaniers américain (HTS Chapter) selon un calendrier en cours de préparation par le gouvernement américain. De nombreux produits relevant des catégories 44 et 6 de ce code devront faire l’objet d’une déclaration à partir du 1er avril 2009. Veuillez vous reporter aux informations correspondantes publiées sur le site Web de l’APHIS (http://www.aphis.usda.gov/plant_health/lacey_act/index.shtml).
4. Qu’est-ce que la loi Lacey définit comme « illégal » ? Une infraction à la loi Lacey comporte deux volets. Premièrement, un végétal doit être prélevé, récolté, possédé, transporté, vendu ou exporté en violation de lois sous-jacentes en vigueur aux États-Unis ou dans un autre pays. Il constitue alors un végétal récolté illégalement. La portée de ces lois sousjacentes pouvant entraîner une infraction à la loi Lacey est limitée aux lois qui protègent les végétaux ou qui réglementent les éléments suivants : 1. le vol de végétaux ; 2. le prélèvement de végétaux dans une zone
officiellement protégée (un parc ou une réserve, par exemple) ;
3. le prélèvement de végétaux dans d’autres
types de « zones publiques aménagées » telles qu’elles peuvent être définies dans la législation et la réglementation d’un pays ; 4. le prélèvement de végétaux effectué en l’absence de ou contrairement à l’autorisation requise ;
5. le défaut de paiement de redevances, de taxes
ou de frais exigibles au titre de la récolte, du transport ou du commerce du végétal ; 6. les lois réglementant l’exportation ou le transbordement (une loi interdisant l’exportation de bois, par exemple).
Pour tout complément d’information, rendez-vous sur :
www.eia-global.org/lacey