WG BELGIAN GRID Aspects contractuels et opĂŠrationnels CDS Elia 02/07/2012
06.07.2012 Auteur changer dans le masque de titre
Etat des lieux – 02/07/2012 Aspects opérationnels : Allocatiemodel CDS : document présenté 12/06 Meeting FEBELIEC/GABE/UMIX/ELIA : 02/07 Concertation fédéral/VREG-CWAPE/FEBELIEC/GABE/ELIA: 29/6 - adaptation art. 18bis loi : suppression « exclusivement » - démarrage concertation sur modalités opérationnelles de gestion des dossiers de reconnaissance CDS entre fédéral & régions Aspects contractuels: dernières remarques du ad-hoc WG 1. Projet d’adaptations du contrat d’accès -
Modifications au contrat d’accès lui-même => final status
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Nouvelle annexe 14 « CDS » => quelques questions + propositions
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Nouvelle annexe 14bis: désignation de l’ARP « PBO » chargé du suivi des énergies non allouées dans le CDS raccordé au Réseau Elia => final status
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Nouvelle annexe 14ter: équivalent d’une annexe 9 pour une unité de production située au sein du CDS, partagée entre plusieurs ARPs => to be written
2. Projet d’adaptations du contrat ARP => final status 3. Propositions de modifications au règlement technique fédéral => final status
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Bijlage 14 - Risico voor ARP’s Artikel 4.4 « Le Gestionnaire CDS informe Elia aussi vite que possible et, au plus tard à la fin du préavis de trois (3) mois prévu au contrat de Responsable d’accès, que l’ensemble des Points d’accès CDS dont ce Responsable d’accès assure le suivi ont été valablement attribués à un ou plusieurs autres Responsables d’accès actif(s) au sein du CDS. (…) Si le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution alloue de l’énergie à ce Responsable d'accès après cette notification, Elia tiendra compte de cette énergie dans le périmètre d’équilibre de ce Responsable d'accès. » Risico : fout CDS-beheerder allocatie (fout allocatie aan ARP, omdat niet tijdig de nodige aanpassingen in zijn toegangsregister doorvoert open of verkeerde allocatie) Vraag/voorstel FEBEG : Elia zou, in het geval dat er nog volumes toegekend worden aan een ARP die zijn ARP contract heeft opgezegd, op zijn minst de berekend allocatiegegevens moeten betwisten met als uiteindelijke maatregel de toekenning van de volumes aan ARP van CDS-beheerder zelf (= ARP “PBO”). Elia : aansprakelijkheid van CDS-beheerder; toepassing van ARP contract & UMIX standards (rerun & réconciliation + ARP “PBO”) 3
Bijlage 14 : Artikel 3.4 (I) « Afin de permettre au Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution d’allouer leur volume d’énergie brute au(x) Responsable(s) d’accès chargé(s) du suivi de leur injection, chaque unité de production à partir de 1 MW située dans le Réseau Fermé de Distribution, lorsque la puissance totale installée dans le Réseau Fermé de Distribution est supérieure à 25 MW, dispose d’un Point d’accès CDS spécifique. » Vraag 1 : Kan dit regel niet per toegangspunt beschouwd worden? Toegangspunten injectie zouden verplicht zijn voor elke productieeenheid vanaf 1 MW gelegen in een CDS, mits het totale geïnstalleerde vermogen van dat toegangspunt groter is dan 25 MW. Position Elia : éviter gaming potentiel de partage de l’énergie entre X points d’accès du CDS. Question 2 GABE : un point d'accès CDS séparé est imposé pour l'injection de toute unité >1 MW => comment ARP peuvent bénéficier de l’énergie physique basée sur le “net” quand la puissance de la production locale est inférieure à 25MW?
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Bijlage 14 : impact Artikel 3.4 (II) Question 3 GABE : Quelle garantie bancaire pour ARP actif dans un CDS avec production locale ? Ex : site avec 100MW de consommation et 50 MW de production locale => garantie bancaire basée sur 50 MW si client direct Elia <> 100 MW si CDS
Proposition GABE: baser la garantie bancaire sur le net, donc les positions de prélèvement MOINS les positions d'injection dans un CDS. Question 4 GABE : le site a X points d'accès CDS avec injection (points d’accès CDS séparés pour toutes les unités de production >1 MW) et d'autres points d'accès CDS avec la consommation, sans netting entre ARP => % de pertes en nature sur total de la consommation, même si le site ne prélève rien ? Proposition GABE: au minimum, si même ARP pour injection et consommation, appliquer le netting entre ces valeurs
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