WG BELGIAN GRID Aspects contractuels et opérationnels CDS Elia 15/12/2012
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Agenda 1. Projet d’avis du Users’ Group « relatif à la mise en œuvre opérationnelle du concept de Closed Distribution Systems au niveau du réseau d’Elia » Finalisation 2. Etat des lieux législatif 3. Aspects contractuels : échanges de vue - Nouvelle Annexe 14 du contrat d’accès: « Modalités d’organisation entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution » - Modification d’autres annexes au contrat d’accès - Modification du contrat ARP - Modifications du règlement technique 4. Aspects opérationnels et pratiques - Processus de comptage - Processus d’allocation - Processus de nomination - Cotisation fédérale
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Etat des lieux législatif 1. Loi 1999 Trajet en cours au Parlement fédéral 2. TRD – VREG Consultatie is afgerond. Opmerkingen (o.a. over CDS) overgemaakt door Synergrid. VREG is bezig aan de finalisatie van de nieuwe versie van het TRDE. Of dit al definitief is en al bezorgd aan het kabinet is onduidelijk (op 2/12 alleszins nog niet!) 3. Décret wallon énergie Avant-projet de décret (1° lecture 8/12/2011 en intercabinets) Texte final probablement adopté Q1 2012 art 2 / 23bis: nouvelle notion de « réseau fermé professionnel » art 2 / 23ter: « gestionnaire de réseau fermé professionnel Similaire Art. 28 directive art 15 bis et ter : régime général du CDS. A noter : «15ter § 3. Le gestionnaire de réseau fermé professionnel conclut un contrat de raccordement et d’accès avec le gestionnaire du réseau de transport local ou du réseau de distribution auquel il est connecté. »
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Aspects opérationnels et pratiques - Processus de comptage - Processus d’allocation - Processus de nomination - Cotisation fédérale : next meeting
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Aspects contractuels : échanges de vue 1. Modification du contrat ARP Très limité = intégration dans le périmètre d’énergie des ARP, des utilisateurs situés au sein du CDS et qui font le choix d’un fournisseur différent de celui du site Articles : ajout dans les définitions + là où le périmètre de l’ARP est mentionné, des notions Point d'Injection CDS et Point de Prélèvement CDS # sous-point d’accès (point d’accès virtuel connu par Elia et permettant les nominations d’ARP chez Elia pour ces Point d'Injection CDS et Point de Prélèvement CDS) 2. Modification du règlement technique fédéral 3. Nouvelle Annexe 14 du contrat d’accès: Modalités d’organisation entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution : présentation du projet 4. Modification d’autres annexes au contrat d’accès ?
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Aspects contractuels : Modifications du RTF Imposer le régime contractuel du client industriel
Définitions du « CDS » et du « gestionnaire du CDS »
Nouveau texte : proposition, sur base des projets de loi (v. art. 18bis) ou du décret wallon Justification : confirmer la prise de position de Elia et du Users’ Group (dont le partage de responsabilité entre Elia et le gestionnaire CDS)
Article : nouvelles définitions dans l’article 1er § 2 Nouveau texte : proposition sur base des définitions reprises dans le projet de loi de 1999
Plusieurs ARP responsables du suivi du prélèvement et de l’injection sur un point d’accès
Définition du « site »
Articles :185 § 1 & 192 Justification : permettre par point d'accès, au minimum dans le cas du CDS, d’avoir plusieurs responsables du suivi du prélèvement et de l’injection quand ces ARP ont dans leur périmètre d’équilibre les utilisateurs du CDS qui ont fait un choix actif de fournisseur. Difficulté: révision importante du rôle ARP; impact sur plusieurs annexes du contrat d’accès
Article : nouvelle définition dans l’article 1er § 2 Nouveau texte : proposition sur base de la législation flamande, vu la plupart des situations vont tomber sous la législation régionale, de sorte qu’on a intérêt à utiliser les mêmes notions.
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Aspects contractuels : les grandes lignes de l’Annexe 14 Processus ex-ante : Déclaration du statut CDS à Elia + copie du document octroyant le statut CDS (ex: melding aan VREG) Annexe contractuelle CDS à signer par le gestionnaire du CDS : avant toute activation de l’utilisateur du CDS
Processus standard : Quand : Activation quand l’utilisateur du CDS veut son fournisseur/ARP Quoi : • Nomination directe au niveau du Point de Nomination CDS par les ARPs actifs sur le site (de manière individualisée ou pour l’ensemble de son périmètre) • Transmission des données de comptage et d’allocation du CDS vers Elia
Processus spécifiques complémentaires : si délégation à Elia de certaines tâches liées à l’accès - comptage pour un Utilisateur du Réseau Fermé de Distribution ; - allocation de l’énergie au sein du Réseau Fermé de Distribution ; - échanges de données spécifiques complémentaires ; - gestion du registre d’accès des Points d’Injection CDS et des Points de Prélèvement CDS.
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Annexes au contrat d’accès Stand van zaken : Verplichte bijlages - Bijlage 1, 2, 3 is verplicht in te vullen voor iedereen Informatieve bijlages - Bijlage 4, 5, 6, 7, 8 zijn informatieve bijlages Optionele bijlages – voor aanduiding ARP - bijlage 3 bis (a en b): niet in gebruik - bijlage 3 ter: gebruikt door 2 klanten - bijlage 9 : gebruikt door 3 klanten - bijlage 10: heel even gebruikt in periode 2004-2005, sindsdien niet meer gebruikt - bijlage 11: sinds jaren niet gebruikt, zelfs nooit gebruikt
Voorstel: Analyse te doen begin 2012 - welke te beheren voor rechtstrekse klanten (niet CDS)? - welke aan te passen ? - welke specifiek voor CDS ? Welke principes ? 20.12.2011 Aueur changer dans le masque des diapositives
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