2011_01_27_Users’ Group - Groupe de travail “Belgian grid”_PV final
Users’ Group - Groupe de travail “Belgian Grid” Réunion du 27 janvier 2011 Présents :
W. Aertsens (FEBELIEC) J.-P. Becret (GABE) J.-P. Boydens (FEBEG) P. Claes (FEBELIEC) T. De Waal (FEBEG) B. De Wispelaere (FEBEG) W. Gommeren (AGORIA) F. Van Gijzeghem (ODE) F. Wellens, I. Gerkens, E. Cloet (ELIA) S. Mertens, C-S. Thüngen (ELIA; partiellement)
Excusés :
E. De Kinderen (Electrabel) S. Harlem (FEBEG) D. Hendrix (FEBEG)
Ordre du jour -
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Approbation du PV (17/12/2010) Closed distribution systems : état des projets de transposition en droit belge (fédéral et régions) Règlements techniques : révision du règlement technique transport local mécanisme de réservation de capacité Other points – Agenda de travail pour 2011
1. APPROBATION DU PV DU 17/12/2010 Les membres du GT « Belgian Grid » approuvent le projet de PV.
2. CLOSED DISTRIBUTION SYSTEMS Elia présente l’état d’avancement de la transposition de ce concept au niveau flamand et au fédéral. 1. Au niveau flamand Elia explique la proposition de la VREG (v. slides), exposée aux GRs dans le cadre de la révision du décret flamand. La VREG distingue entre un CDS et un réseau privé. Le WG constate que sa position reste globalement valable, même si certaines nuances ne sont pas reprises. Définition du site CDS : GABE communique une proposition de définition du site et rappelle que plusieurs définitions de sites existent dans la législation fédérale qui pourraient être reprises par la VREG ou le décret (site de consommation ; site d’exploitation SEVESO ; site pour la dégressivité des CV). Lien avec la notion de ligne directe : il ne faut pas que le raccordement d’une unité de production locale au CDS soit considéré comme ligne directe. En principe, les notions sont suffisamment différentes pour ne pas être combinées.
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Reconnaissance du site CDS : pas imposée ex-ante ; seulement en cas de demande de libéralisation d’un utilisateur au sein du CDS. Relation entre Elia et sous-points d’accès au sein du CDS : la VREG prévoit que ce dernier n’a aucune relation contractuelle avec le GR public. Comment gérer opérationnellement certains éléments importants du régime du « sous-point d’accès » : o qui gère le registre des sous-points d’accès ? o est-ce Elia qui attribue un code EAN aux sous-points d’accès ? o quid du solde après allocation de l’énergie aux périmètres des ARPsous-points d’accès ? Il faut garder l’ARPCDS responsable pour le site (consommation des sous-points d’accès déduite de la consommation principale du site) o selon le WG, la gestion du CDS doit se faire par le gestionnaire du site, qui a des tâches similaires à celles des GRs. o Un seul contrat d’accès (et ses annexes) doit être signé par le gestionnaire du CDS mais il doit être applicable aux fournisseurs/ARP des sous-points d’accès. Par CDS, il faudra un seul contrat de raccordement : si plusieurs raccordements au réseau Elia, celui-ci décrira l’ensemble de ces raccordements. Il faudra clarifier ce qu’il conviendra de faire pour un CDS raccordé au niveau d’Elia avec un secours au niveau de la distribution. o quid des cascades de CDS (un CDS au sein d’un autre CDS)? Il faudrait rester le plus proche possible du régime juridique applicables aux GRDs (ex : compensation centralisée via le gestionnaire du CDS du cos µ). Cette discussion sera poursuivie à la prochaine réunion du WG. Tarifs CDS : communication ex-ante aux utilisateurs du CDS ; pas d’obligation de publication sur le website de la CREG Développement du CDS : comment concilier les notions, d’une part, de développement du CDS & interdiction de refus d’accès au CDS et, d’autre part, de la situation géographique limitée du CDS ? GABE propose de limiter cet accès aux personnes contractuellement autorisées par le propriétaire du site à avoir une activité sur site et de prévoir une procédure simplifiée pour raccordements temporaires (ex : sous-traitants lors de travaux de maintenance ou de construction; processus techniques particuliers…). Ceci résoudrait la question de l’accès aux nouveaux utilisateurs (sous-traitants de longue durée : restaurant d’entreprise, gardes… ; partenaires pour tâches spécifiques : unité de production d’électricité, mâts GSM…). Répartition de compétences : la VREG veut être compétente pour tout CDS où il existe une tension régionale sur le site, même si raccordé principalement au niveau de tension >70 kV. En pratique, c’est toujours le cas. Ceci est contraire à la vision de la CREG, qui distingue entre CDS régionaux et fédéraux. Le WG se demande ce qu’il peut faire pour concilier ces deux visions ? Faudrait-il un « samenwerkingsovereenkomst » sur ce point entre les régions/fédéral ? Elia et le Users’ Group ont plaidé pour que le critère de répartition des compétences soit le « raccordement principal du CDS ». Le WG reconnait qu’Elia a joué son rôle et qu’il s’agit d’un débat politique. Un tel message devrait venir des (CEO/fédérations des) entreprises concernées, si la contradiction entre compétences est maintenue. Elia propose d’adapter le contrat d’accès dans le cadre choisi par le Uses’ Group.
2. Au niveau fédéral Le WG compare les projets existants de transposition dans la loi (étude de la CREG et proposition du gouvernement ; v. slides). Les deux projets semblent globalement respecter l’approche proposée par le Users’ Group pour les CDS industriels. Le projet de la CREG est plus contraignant que celui du gouvernement (processus de qualification ; exonérations minimum ; règles tarifaires des GRs applicables aux CDS…). Le projet du gouvernement reprend le minimum des modifications à la loi requises pour transposer la notion de CDS.
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3. Au niveau wallon : Aucun texte n’est encore diffusé. Le WG rappelle que le régime actuel (principe de base = intégration au réseau public ; exonérations possibles mais floues) est inacceptable pour les clients industriels ayant un réseau privé et inapplicable aux sites Seveso.
4. Actions suivantes : à mener par les membres du UG et/ou Elia, selon les points -
Amener les régulateurs à accepter qu’un seul régulateur soit désigné pour un site, en fonction de sa tension de connexion. Prôner l’uniformisation entre règles fédérales, flamandes et wallonnes quant aux CDS. Echanges d’informations sur la transposition des CDS (v. autres pays). Préparer la modification du contrat d’accès.
3. REGLEMENTS TECHNIQUES 1. Révision du règlement technique transport local Elia fait part des informations reçues de la CWaPE suite à la consultation organisée sur le projet de révision du Règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité.
Plan d’adaptation : o Processus clarifié : mise à jour annuelle du plan & nouveau plan à la fin de chaque septennat o Tenir compte des problèmes de congestion constatés au plus tard lors de la mise à jour annuelle du plan o Préciser les données/méthodologie à utiliser pour, notamment, tenir compte du développement des SER, sans consultation systématique du secteur o DEMANDE WG : Plans plus détaillés sur les projets de désinvestissements.
Raccordement flexible : o Art. 174 § 1: clarification entre client interruptible et raccordement flexible o Clarification du régime contractuel o Dédommagement lors réduction/coupure de puissance de raccordement flexible ? En discussion entre GRs et CWaPE o DEMANDE WG : quel impact financier en cas d’imbalance pour l’ARP du raccordement flexible ? Est-ce socialisé via les tarifs d’Elia ou réglé dans le contrat d’ARP ? Le WG recommande d’examiner la législation française NOME se base sur les principes économiques (neutralisation de l’effet pour l’ARP). Le Président du WG rappelle que, quel que soit le mécanisme appliqué, il faut statuer sur d’autres paramètres, comme les pertes et les CV non produits.
Réseaux privés & lignes directes : o Suppression du régime => vide juridique ? o arrêté wallon spécifique (en préparation) mais CWAPE préfère garder le régime plutôt qu’un vide juridique temporaire Mécanisme d’attribution et de réservation de capacité : o CWaPE veut aligner processus distribution et transport local o Elia va proposer une alternative à l’Art. 110, après discussion avec le WG Refus d’accès : o Le RTTL précisera les cas de refus d’accès (// RTD et RTF) Fournisseur de substitution pour clients Elia :
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o Art. 145 § 2 supprimé Notion d’un seul raccordement (sauf secours) : à nuancer Délai pour envoi du contrat d’accès : o aligner le délai sur celui prévu dans le RT fédéral (art. 170 et 171)
2. Mécanisme de réservation de capacité Dans le contexte des modifications du règlement technique wallon, Elia propose au WG de réfléchir au mécanisme de réservation, attribution et retrait de capacité. Cette réflexion pourra alimenter celles en cours sur le règlement technique fédéral et le prochain règlement technique flamand. Plusieurs éléments sont relevés par le WG : - Coexistence des cadres légal et règlementaire ainsi que des procédures de raccordement et d’autorisation de production : difficulté à combiner ; « problématique des demandes parallèles » étayée lors de la journée clients ; Faudrait-il imposer d’avoir déjà l’autorisation de production avant de faire une demande de raccordement ? - Production décentralisée : comment gérer les limites de capacités dans les réseaux ? Elia fait part d’une récente initiative de Synergrid pour rassembler toutes les demandes au sein d’une plateforme commune, ce qui permet de connaître l’ampleur réelle des demandes et les capacités réelles disponibles (après réservation / attribution/ retrait). - FEBEG propose de développer le concept de ‘capacité ferme’ et ‘capacité interruptible’ volontaire avec une réduction tarifaire spécifique pour les utilisateurs finals ou des compensations pour les unités de production, qui serait basé sur la fréquence plus ou moins grande de leur réduction/délestage. Cela permettrait d’aligner les centrales sur base de critères de marché (merit order des unités) et de s’inscrire dans la philosophie « slimme netten ». - Proposition de réserver la capacité quand la demande de raccordement est complète et que la demande d’autorisation individuelle de production est introduite. - Combiner deux éléments: éviter de monopoliser une capacité trop longtemps, si un projet industriel n’avance pas dans des délais acceptables (privilégier les projets industriels mûrs); avoir suffisamment de certitude/sécurité pour les projets en cours. On pourrait, par exemple, prévoir des conditions suspensives conclues dans le contrat de raccordement applicables pendant une 1ère période d’un an (période envisagée comme période de consolidation avant décision finale d’investissement dans laquelle le demandeur finalise ses études diverses). Dans une 2nde période, seules des conditions dépendantes de facteurs externes (retard d’octroi des permis) pourraient encore être invoquées… Le WG décide de continuer cette discussion à la prochaine réunion.
4. OTHER POINTS – AGENDA DE TRAVAIL POUR 2011 Pas d’autres points. En février le WG veut : - faire le point sur l’état de la transposition du 3 rd package - implémentation pratique du CDS : premières propositions concrètes - mécanisme de réservation de capacité : suite des discussions *
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Prochaines réunions du GT « Belgian Grid » : Elia, Empereur, salle 0.01-0.02 - 24 février 2011 à 9h30 - 25 mars 2011 à 10h00 + lunch
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