Bilan consolidé (en millions €)
Annexes
31 décembre 2007 31 décembre 2006
Actifs Actifs non courants
3 743,2
3 683,4
(7)
1 993,2
1 943,3
Immobilisations incorporelles
(8)
1 722,7
1 718,3
Participation dans les entreprises mises en équivalence
(9)
8,1
0,5
Instruments de couverture
(22)
5,5
0,0
Impôt différé
(20)
Immobilisations corporelles
Actifs courants
13,7
21,3
234,7
214,7
Stocks
(10)
13,2
12,9
Créances clients et autres débiteurs
(11)
166,8
106,0
0,0
0,2
Créances d'impôts courants Trésorerie et équivalents de trésorerie
(12)
50,3
45,0
Autres actifs courants
(13)
4,4
50,6
3 977,9
3 898,1
1 339,9
1 308,6
1 338,6
1 307,5
1 201,7
1 196,9
Actifs courants
Passifs Capitaux propres Capitaux propres attribuables aux porteurs de capitaux propres de la société mère
(14)
Capital social Primes d'émission Réserves Réserves de couverture (hedging) Bénéfices reportés
8,5
8,5
18,4
14,6
3,6
-1,5
106,4
89,0
Intérêts minoritaires
1,3
1,1
Intérêts minoritaires
1,3
1,1
2 345,6
2 302,5
Passifs non courants Emprunts et dettes financières
(15)
2 190,3
2 119,8
Avantages du personnel
(16)
143,6
172,0
Instruments de couverture
(22)
0,0
2,3
Provisions
(17)
5,4
3,1
Impôt différé
(20)
5,3
4,6
0,0
0,7
Autres dettes Autres dettes non courants Passifs courants
1,0
0,0
292,4
287,0
Provisions
(17)
9,4
10,9
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
(18)
201,1
116,6
2,7
0,5
(19)
79,2
159,0
3 977,9
3 898,1
Dettes fiscales Autres dettes courants Total des capitaux propres et passifs
Elia Rappor t Annuel -
57
Tableau des flux de trésorerie consolidé (en millions €)
Annexes
2007
2006
77,8
75,9
Charges financières nettes
(5)
104,4
98,3
Impôt sur le résultat
(6)
29,6
25,8
(7) (8)
92,5
88,3 2,9
Activités opérationnelles Résultat de la période
Ajustements pour : Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Résultat de cession d'immobilisations corporelles Pertes de valeurs d’actifs courants Variation des provisions
(7) (8)
3,1
(10) (11)
0,4
0,4
(17)
-20,1
-7,6
Évaluation des valeurs latentes des instruments de couverture
(22)
0,4
0,2
Variations d’impôt différé
(20)
3,0
4,0
Variations des éléments sans effet de trésorerie
Flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles
0,7
0,0
291,8
288,2
Variation : Stocks
(10)
-0,7
-0,7
Créances clients et autres débiteurs
(11)
-60,7
-12,2
Autres actifs courants
(13)
46,4
8,1
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
(18)
84,3
37,7
Autres dettes courants
(19)
-119,3
9,0
-50,0
41,9
Variations du fond de roulement Intérêts payés
(5)
-67,3
-97,4
Impôt sur le résultat payé
(6)
-27,1
-21,0
147,2
211,7
(7) (8)
-150,0
-148,1
Participation dans les entreprises mises en équivalence
(9)
-7,6
0,0
Intérêts reçus
(5)
Trésorerie nette liée aux activités opérationnelles Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
Trésorerie nette liée aux activités d'investissement
2,8 -145,3 0,0
Produits de l'émission d'actions
(14)
4,2
Coûts liés à l'émission d'actions
(14)
-0,1
0,0
Dividendes payés (-)
(14)
-61,3
-60,8
Remboursements d'emprunts (-)
(15)
-200,0
-50,0
Produits de reprise des emprunts (+)
(15)
270,0
40,0
12,8
-70,8
Trésorerie nette liée aux activités de financement Augmentation (diminution) de trésorerie et équivalents de trésorerie
58
2,7 -154,9
5,3
-4,4
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier
45,0
49,4
Trésorerie et équivalents de trésorerie en 31 décembre
50,3
45,0
- Elia Rappor t Annuel 2007
État des profits et pertes (en millions €)
Annexes
2007
2006
Variations de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie
(22)
5,2
10,8
Pertes et profits actuariels - régime à prestations définies
(16)
4,9
0,0
10,1
10,8
Produits et charges comptabilisées directement en capitaux propres Résultat de la période
77,8
75,9
Total des produits et charges comptabilisées au titre de la période
87,9
86,7
Attribuable aux porteurs de capitaux propres de la société mère
87,7
86,7
0,2
0,0
Attribuable aux intérêts minoritaires
(14)
Elia Rappor t Annuel -
59
Annexes aux états financiers consolidés 1. Entité présentant les états financiers
standards et interprétations nouveaux et revus n’a pas entraîné de modifications dans les règles d’évaluation du groupe.
Elia System Operator SA est établie en Belgique, boulevard de l’Empereur 20 à 1000 Bruxelles. Les états financiers consolidés 2007 du groupe comprennent Elia System Operator SA et quatre filiales, à savoir Elia Asset SA, Bel Engineering SA, Belpex SA et Elia Re SA, ainsi qu’une entreprise associée HGRT (voir annexe 9). HGRT est incluse dans la consolidation selon la méthode de mise en équivalence.
Les standards modifiés et nouveaux suivants sont d’application mais ne sont pas pertinents pour le groupe :
Elia est le gestionnaire du réseau à haute tension belge. L’entreprise a pour mission de transporter l’électricité fournie par les producteurs vers les gestionnaires de réseau de distribution et les grands utilisateurs industriels, en ce compris l’importation et l’exportation d’énergie électrique depuis et vers les pays voisins. Ces activités sont régulées par la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le chapitre 7 du rapport annuel.
2. Principes comptables significatifs conformément aux normes IFRS (a) Déclaration de conformité Les états financiers consolidés de l’année se clôturant le 31 décembre 2007, tels que présentés dans le présent rapport annuel, ont été préparés sous la responsabilité du conseil d’administration et ont été établis par le conseil d’administration le 14 février 2008, sous réserve de l’approbation des états financiers statutaires non consolidés par les actionnaires lors de l’assemblée générale qui aura lieu le 13 mai 2008. Conformément à la législation belge, les états financiers consolidés seront présentés aux actionnaires durant cette même assemblée générale. Les états financiers consolidés ne sont pas soumis à modification, sauf s’il s’agit de modifications conséquentes à d’éventuelles décisions des actionnaires relatives aux états financiers statutaires non consolidés ayant un impact sur les états financiers consolidés. Les états financiers consolidés sont établis conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS) et à leurs interprétations adoptées par l’International Accounting Standards Board (IASB) telles qu’admises à des fins d’utilisation au sein de l’Union européenne. Le groupe a appliqué tous les standards et interprétations nouveaux et revus publiés par l’IASB, qui sont pertinents pour ses activités et s’appliquent aux exercices commençant le 1er janvier 2007 et ultérieurement. L’application de ces
60
- Elia Rappor t Annuel 2007
IAS 1 : Présentation des états financiers IFRIC 7 : Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29- Information financière dans les économies hyper inflationnistes IFRIC 8 : Champ d’application IFRS 2 IFRIC 9 : Réestimation des dérivés incorporés IFRIC 10 : Information financière intermédiaire et pertes de valeurs Le groupe n’a pas appliqué anticipativement les normes et interprétations mentionnées ci-dessous, qui étaient publiées à la date de ratification de ces états financiers consolidés, mais n’étaient pas encore effectives. Il prévoit que l’application de ces normes et interprétations n’aura aucun impact important à l’avenir sur les états financiers du groupe pendant la période de la première application : IFRS 8 : Segments opérationnels IAS 1 : Révision de la présentation des états financiers IAS 23 : Coûts d’emprunt IFRIC 11 : IFRS 2 : Transactions de groupe et transactions portant sur des actions propres IFRIC 12 : Accords de concession de services IFRIC 13 : Programmes de fidélisation des clients IFRIC 14 : IAS 19 : Limitation de l’actif au titre de prestations de pension définies, obligations de financement minimum et leur interaction Afin de pouvoir mieux exprimer les obligations en matière d’avantages du personnel dans le bilan, la méthode dite « du corridor » a été abandonnée. Le traitement autorisé des pertes et profits actuariels dans le SoRIE (Statement of Recognized Income and Expenses – Aperçu consolidé du résultat total) pour IAS 19 « Avantages du personnel » est appliqué à partir des comptes annuels de 2007.
(b) Base de la préparation Les états financiers sont présentés en millions d’euros, arrondis à la centaine de mille la plus proche, sauf stipulation contraire. Les états financiers sont préparés sur la base des coûts historiques, à l’exception des instruments financiers dérivés qui sont évalués à leur juste valeur.
Les actifs non courants et les groupes d’actifs destinés à être cédés qui sont détenus en vue de la vente doivent être évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur valeur de réalisation moins les coûts de la vente.
ble de l’entité dans le bilan du groupe est réduite à zéro et la comptabilisation d’autres pertes s’interrompt, sauf dans la mesure où le groupe a contracté des obligations légales ou implicites ou effectué des paiements au nom de la société liée.
La préparation des états financiers conformes aux normes IFRS suppose que la direction émette des jugements, fasse des projections et émette des hypothèses qui peuvent avoir un impact sur les valeurs comptables des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les projections et les hypothèses sous-jacentes reposent sur une expérience historique et sur de nombreux autres facteurs considérés comme raisonnables, compte tenu des circonstances, et dont le résultat est à la base de l’appréciation des valeurs comptables des actifs et des passifs. Les résultats finals peu-
(iii) Elimination des opérations intragroupe Les bilans intragroupes et tous les gains et pertes latents ou produits et charges résultant d’opérations intragroupe sont éliminés lors de la préparation des états financiers consolidés.
vent différer de ces estimations. Ces estimations et hypothèses sous-jacentes sont continuellement revues.
Les plus-values latentes dérivées de transactions conclues avec les entités associées sont éliminées à hauteur de la participation du groupe dans l’entité. Les moins-values latentes sont éliminées de la même manière que les plus-values latentes, mais seulement dans la mesure où il n’y a pas de preuve de perte de valeur.
(d) Devises étrangères Les révisions des estimations comptables sont comptabilisées pour l’exercice au cours duquel la révision a lieu, si elles n’affectent que cet exercice, ou pour l’exercice de révision et des exercices futurs si les révisions affectent également ces derniers. Les jugements et les estimations qui ont un impact significatif sur les états financiers sont abordés dans les annexes. Les principes comptables décrits ci-après ont été appliqués de manière cohérente à tous les exercices repris dans le présent rapport financier. Les principes comptables ont été appliqués par toutes les entités du groupe.
(c) Principes de consolidation (i) Filiales Une filiale est une entité contrôlée par la société. Par contrôle, on entend le pouvoir de diriger, directement ou indirectement, les politiques financière et opérationnelle d’une entité, de manière à retirer des avantages de ses activités. Les droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables ou qui sont convertibles sont pris en compte pour déterminer l’existence d’un contrôle. Les états financiers consolidés des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date de prise de contrôle effective jusqu’au terme de ce contrôle. (ii) Sociétés liées Une société liée est une entité dont le groupe influence notablement les politiques financière et opérationnelle, sans pour autant en détenir le contrôle. Les états financiers consolidés incluent la quote-part du groupe dans le total des résultats réalisés par les sociétés liées, selon la méthode de la mise en équivalence, à compter de la date à laquelle l’influence notable a commencé jusqu’à son terme. Lorsque le total des pertes du groupe dépasse sa participation dans une société liée, la valeur compta-
Les opérations effectuées en monnaies étrangères sont converties au taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères à la date du bilan sont convertis en euro au taux de change en vigueur à cette date. Les écarts de conversion constatés sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les actifs et passifs non monétaires évalués à leur valeur historique dans une devise étrangère sont convertis sur la base du taux de change applicable à la date de l’opération.
(e) Instruments financiers dérivés Le groupe utilise parfois des instruments financiers dérivés afin de couvrir les risques de change et les risques de taux résultant d’activités économiques, de financement et d’investissement. Conformément à la politique de trésorerie, le groupe ne détient ni n’émet d’instruments financiers dérivés à des fins spéculatives. Les instruments financiers dérivés, qui n’entrent toutefois pas en ligne de compte pour la comptabilité de couverture, sont comptabilisés en tant qu’instruments classés comme détenus en vue de la vente. Lors de la première comptabilisation, les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. Les gains ou pertes résultant des fluctuations de la juste valeur sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultats. Si des instruments financiers dérivés entrent toutefois en ligne de compte pour la comptabilité de couverture, la comptabilisation des gains ou pertes dépend de la nature du poste qui est couvert (voir méthode comptable f). La juste valeur de swaps de taux d’intérêt est la valeur estimée que le groupe recevrait ou paierait en exerçant le swap à la date de clôture, en tenant compte des taux d’intérêt actuels et de la solvabilité de la contrepartie du swap. La juste valeur de contrats de change à terme est la valeur cotée en bourse à la date de clôture, à savoir la valeur actuelle du cours à terme coté.
Elia Rappor t Annuel -
61
(f) Couverture (i) Couverture de flux de trésorerie Les variations de juste valeur d’un dérivé désigné comme instruments de couverture des flux de trésorerie sont directement comptabilisées dans les capitaux propres, pour autant que la couverture soit effective. La partie non effective est comptabilisée comme charge dans le compte de résultat.
Lorsque l’instrument de couverture ne satisfait plus aux critères d’une comptabilité de couverture, arrive à maturité, est vendu, résilié ou exercé, la société cesse de pratiquer la comptabilité de couverture à titre prospectif. Le résultat cumulé à cette date est maintenu en capitaux propres jusqu’à la réalisation de la transaction prévue. Lorsque l’élément couvert est un actif non-financier, le profit ou la perte cumulé associé est sorti des capitaux propres et inclus dans le coût initial de l’actif lorsqu’il est comptabilisé. Dans les autres cas, les profits et pertes associés qui ont été comptabilisés directement en capitaux propres sont reclassés en résultat de la période au cours de laquelle l’élément couvert affecte le résultat.
Les gains et pertes cumulés relatifs à des instruments financiers dérivés déjà échus ou à des relations de couverture clôturées, continuent d’être comptabilisés en tant que composants des capitaux propres tant qu’il est probable que l’opération couverte aura lieu. Si l’opération couverte n’est plus probable, les gains ou pertes cumulés seront transférés des capitaux propres vers le compte de résultat. (ii) Couverture d’actifs et obligations monétaires Un hedge accounting n’est pas appliqué sur des instruments dérivés utilisés d’un point de vue économique comme couverture des actifs et obligations libellés en devises étrangères. Des variations de juste valeur de tels dérivés sont comptabilisées en tant que composants des charges et produits de taux de change dans le compte de résultat.
(g) Immobilisations corporelles (i) Actifs détenus en propriété Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (en ce compris les frais qui leur sont directement attribuables) diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur (voir méthode comptable m). Le coût des biens produits par la société comprend le coût des matières premières, de la main-d’œuvre directement imputable et l’évaluation initiale, lorsqu’elle est pertinente, des coûts de démantèlement et d’évacuation des pièces et de restauration du site sur lequel ils sont situés. Lorsque des composants des actifs immobilisés ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés comme éléments séparés des immobilisations corporelles.
62
- Elia Rappor t Annuel 2007
(ii) Actifs détenus en location Les contrats de location dans lesquels le groupe supporte substantiellement tous les risques et bénéficie de tous les avantages liés à la propriété sont comptabilisés en tant que contrats de location-financement. Le bien détenu par la voie d’un contrat de location-financement est comptabilisé à une valeur égale au plus faible de sa juste valeur et de la valeur actuelle du loyer le plus bas à la date de prise d’effet du contrat de location, diminuée des amortissements (voir ci-après) et des pertes de valeur (voir méthode comptable m). La méthode comptable u décrit la manière dont le paiement des loyers est comptabilisé. (iii) Autres frais Le groupe comptabilise, dans la valeur comptable d’un actif corporel, les frais de remplacement d’une partie de cet actif lorsque ces frais sont exposés, s’il est probable que les avantages économiques futurs attachés à l’actif reviendront au groupe et si les frais attachés à ce bien peuvent être évalués de manière fiable. Tous les autres frais sont comptabilisés dans le compte de résultat en tant que charges, à mesure de leur paiement. (iv) Amortissements Les amortissements sont pris en charge par le compte de résultat sur une base linéaire pendant la durée d’utilité estimée de chaque composant d’un actif corporel. Les terrains ne sont pas amortis. Les taux d’amortissements utilisés sont : Bâtiments administratifs
2,00 %
Bâtiments industriels
3,00 %
Lignes aériennes
2,00 %
Câbles souterrains
2,00 %
Postes (installations et machines)
3,00 %
Télétransmission
10,00 %
Dispatching
10,00 %
Autres immobilisations corporelles
20,00 %
Véhicules
20,00 %
Mobilier et fournitures de bureau
10,00 %
Hardware
33,00 %
Les durées d’utilité, les modes d’amortissement ainsi que la valeur résiduelle éventuelle des immobilisations corporelles sont évaluées à la fin de chaque exercice comptable et adaptées prospectivement, le cas échéant.
(v) Mises hors service Un actif n’est plus comptabilisé dans le bilan en cas de cession ou si aucun avantage économique futur n’est plus attendu de l’utilisation ou de la cession. D’éventuels produits ou pertes découlant de la suppression de l’actif du bilan (ce qui est calculé comme la différence entre le produit net en cas de cession et la valeur comptable de l’actif) sont comptabilisés dans le compte de résultat durant l’exercice où l’actif est supprimé du bilan.
(h) Immobilisations incorporelles (i) Regroupement d’entreprises et goodwill Le goodwill représente la différence positive entre le coût d’acquisition et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et obligations (conditionnelles) identifiables acquis de la filiale ou de l’entité associée au moment de la reprise. Tous les regroupements d’entreprises sont comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition. Le goodwill représente les montants résultant de l’acquisition de filiales et de sociétés liées. Pour les acquisitions qui ont eu lieu depuis le 1er janvier 2004, le goodwill représente la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur des actifs nets identifiables acquis, des obligations et des obligations conditionnelles de la partie acquise. En ce qui concerne les acquisitions qui ont eu lieu avant cette date (à savoir Elia Asset), le goodwill est inclus sur la base de sa valeur estimée, qui représente le montant comptabilisé en vertu des normes Be GAAP1 utilisées précédemment. Le classement et le traitement comptable des regroupements d’entreprises intervenus avant le 1er janvier 2004 n’ont pas été remis en cause lors de la préparation du bilan d’ouverture IFRS du groupe au Be GAAP du 1er janvier 2004. Le goodwill est comptabilisé à son coût d’acquisition diminué des pertes de valeur cumulées. Le goodwill est alloué à des unités génératrices de trésorerie et n’est pas amorti mais fait l’objet d’un test annuel de pertes de valeur (voir méthode comptable m). En ce qui concerne les sociétés liées, la valeur comptable du goodwill est incluse dans la valeur comptable de la participation dans la société liée. Le goodwill négatif résultant d’une acquisition est comptabilisé directement en compte de résultat. (ii) Logiciels Les licences de logiciels (software) acquises par le groupe sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés (voir ci-après) et des pertes de valeur (voir méthode comptable m). Les frais des recherches entreprises en vue de développer des logiciels propres sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat au moment où ils sont encourus. Les frais de développement des logiciels propres sont capitalisés si : - les frais de développement peuvent être définis de manière fiable ; - les logiciels sont réalisables d’un point de vue technique et commercial, et si les bénéfices économiques futurs sont vraisemblables ; - le groupe prévoit d’achever le développement et dispose de moyens suffisants ; - le groupe prévoit d’utiliser les actifs.
1
Les dépenses activées comprennent les coûts de matériel, les coûts directs du travail et les coûts indirects qui sont directement imputables pour rendre l’actif prêt à l’emploi. Les autres coûts sont comptabilisés dans le compte de résultat au moment où ils apparaissent. (iii) Autres frais D’autres frais sur des immobilisations incorporelles activées sont activés uniquement lorsqu’ils augmentent les bénéfices économiques futurs attachés à l’immobilisation à laquelle ils ont trait. Tous les autres frais sont portés en charges au moment où ils sont encourus. (iv) Amortissements Les amortissements sont comptabilisés en charges du compte de résultat sur une base linéaire pendant la durée d’utilité estimée des immobilisations incorporelles, sauf si cette durée est indéfinie. Le goodwill est systématiquement soumis à un test de pertes de valeur à la date de chaque bilan. Les logiciels sont amortis à partir de la date à laquelle ils sont utilisables. Les durées d’utilité estimées sont les suivantes : Licences
5 ans
Logiciels propres
5 ans
(i) Placements Chaque type de placement est comptabilisé à la date de transaction.
(i) Placements en titres de capitaux propres Les placements en titres de capitaux propres comprennent des participations dans des entreprises pour lesquelles le groupe n’a ni contrôle ni une influence importante. C’est le cas dans des entreprises où le groupe détient moins de 20 % des droits de vote. Les investissements en titres de capitaux propres détenus par le groupe sont classés comme étant disponibles en vue de la vente et sont évalués à leur juste valeur, les gains ou pertes en découlant étant directement comptabilisés dans les capitaux propres, à l’exception des pertes de valeur et des pertes et profits de taux de change. Lorsque ces investissements ne sont plus comptabilisés dans le bilan, les gains ou pertes cumulés, qui ont été directement comptabilisés dans les capitaux propres, sont comptabilisés dans le compte de résultat. (ii) Placements en titres d’emprunt Les placements dans les titres d’emprunt classifiés dans les actifs financiers détenus à des fins de transaction ou des actifs financiers destinés à la vente sont valorisés à leur juste valeur. Les résultats générés par une variation de la juste valeur de ces placements sont comptabilisés respectivement en compte de résultat ou directement en capitaux propres. La juste valeur de ces placements est leur cotation publiée à la date de clôture. Les dépréciations et les résultats de change des monnaies étrangères sont comptabilisés en compte de résultat. Les placements dans les titres d’emprunt repris dans les actifs financiers détenus jusqu’à leur échéance sont évalués à leur valeur nette.
Be GAAP : Belgian GAAP (generally accepted accounting principles) Elia Rappor t Annuel -
63
(iii) Autres placements Les autres placements de l’entreprise sont repris comme étant disponibles à la vente et sont valorisés à leur juste valeur. Les résultats générés par une variation de la juste valeur de ces placements sont repris directement en capitaux propres. Les dépréciations sont reprises en compte de résultat. (voir méthode comptable m).
(j) Créances clients et autres débiteurs (i) Contrats de construction en cours Les contrats de construction sont comptabilisés à leur coût d’acquisition augmenté des produits à hauteur de l’avancement des travaux, et éventuellement diminué d’une provision pour pertes prévisibles et des facturations proportionnelles. Les frais incluent toutes les dépenses liées directement aux projets et une allocation des frais généraux fixes et variables supportés par la société dans le cadre de ses activités contractuelles en fonction d’une capacité normale d’exploitation. (ii) Créances locatives Les créances relatives à des contrats de location-financement sont évaluées au début du contrat à la valeur actuelle des futurs paiements nets au titre de la location. La valeur des créances est toujours diminuée du montant des paiements au titre de la location qui se rapporte au remboursement de la somme principale sur la durée du contrat de location.
(iii) Créances clients et autres débiteurs Les créances clients et autres débiteurs sont comptabilisées à leur coût d’acquisition amorti.
(k) Stocks Les stocks (pièces détachées) sont évalués au plus faible du coût d’acquisition et de la valeur nette réalisable. La valeur nette réalisable est le prix de vente estimé, diminué des frais estimés d’achèvement et des coûts estimés de la vente. Le coût d’acquisition des stocks est basé sur la méthode comptable du coût moyen pondéré. Le coût des stocks inclut le prix d’achat initial majoré des autres coûts d’acquisition directs liés à la fourniture et à la mise en opération. Les réductions de valeur des stocks à la valeur nette réalisable sont comptabilisées en charges lors de l’exercice au cours duquel la réduction de valeur est actée.
(l) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent des postes de trésorerie, des soldes bancaires et des comptes à vue. Les crédits de
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- Elia Rappor t Annuel 2007
caisse qui sont remboursables à la demande et qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie du groupe sont inclus comme composants de la trésorerie et des équivalents de trésorerie.
(m) Dépréciation Les valeurs comptables des actifs du groupe, autres que les stocks (voir méthode comptable k), et les actifs d’impôt différé (voir méthode comptable v), sont revus à la date de chaque bilan pour vérifier l’existence d’une éventuelle perte de valeur. Si cette perte de valeur existe, la valeur recouvrable de l’actif concerné est évaluée (voir méthode comptable m(i)). En ce qui concerne le goodwill et les immobilisations incorporelles avec une durée d’utilisation indéterminée et des immobilisations incorporelles non encore utilisables, les valeurs recouvrables sont évaluées à la date de chaque bilan. Une perte de valeur est comptabilisée lorsque la valeur comptable d’un actif ou son poste générateur de trésorerie excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeurs sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les pertes de valeurs comptabilisées sur les postes générateurs de trésorerie sont allouées d’abord en vue de réduire la valeur comptable de tout goodwill alloué aux postes générateurs de trésorerie et ensuite en vue de réduire la valeur comptable des autres actifs du poste, sur une base proportionnelle. Après la comptabilisation d’une perte de valeur, les charges d’amortissement afférentes à l’actif seront ajustées pour les exercices futurs afin de répartir la valeur comptable révisée de l’actif sur sa durée d’utilité restante. (i) Calcul de la valeur recouvrable La valeur recouvrable des actifs incorporels et corporels est la valeur la plus élevée entre le prix de vente de l’actif diminué des frais de vente et sa valeur intrinsèque. Pour déterminer la valeur intrinsèque, les flux de trésorerie futurs attendus sont actualisés en utilisant un taux d’actualisation avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valeur temporelle de l’argent et les risques propres à l’actif concerné. Les actifs du groupe ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendants des autres actifs et, par conséquent, la valeur recouvrable est déterminée pour le poste générateur de trésorerie (à savoir l’ensemble du réseau électrique à haute tension) auquel appartiennent les actifs. Il s’agit également du niveau auquel le groupe gère son goodwill et tire des avantages économiques du goodwill acquis.
(ii) Reprise des pertes de valeur Une perte de valeur sur goodwill n’est pas reprise. En ce qui concerne les autres actifs, une perte de valeur est reprise s’il y a eu un changement dans les évaluations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable. Une perte de valeur est reprise uniquement dans la mesure où la valeur comptable de l’actif n’excède pas la valeur comptable qui aurait été déterminée, nette d’amortissements, si la perte de valeur n’avait pas été comptabilisée.
(n) Capital (i) Coûts de transaction Les coûts de transaction liés à l’émission de capital sont déduits des capitaux reçus. (ii) Dividendes Les dividendes sont comptabilisés en tant que dette de l’exercice au cours duquel ils ont été déclarés.
ont des dates d’échéance proches des dates d’échéance des obligations du groupe. Lorsque les avantages d’un plan sont améliorés, la portion de l’avantage revu relative à des services passés des employés est comptabilisée en charges dans le compte de résultat, sur une base linéaire, pendant la période moyenne s’écoulant jusqu’à ce que les avantages soient acquis inconditionnellement. Dans la mesure où les avantages sont acquis immédiatement, la dépense est immédiatement comptabilisée dans le compte de résultat. Tous les profits et pertes actuariels au 1er janvier 2004, la date de transition vers les normes IFRS, ont été comptabilisés par le biais des réserves d’ouverture. Les profits et les pertes actuariels sont entièrement et immédiatement comptabilisés comme provision et n’influencent pas le compte de résultat mais sont directement repris dans les capitaux propres. Le montant comptabilisé dans le compte de résultat se compose de charges de pension imputées, de charges d’intérêts, du rendement attendu des actifs du plan de l’année de service concernée et des charges de pension du temps de service écoulé. Lorsque le calcul résulte en un avantage pour le groupe, l’actif comptabilisé est limité au solde des coûts des services passés et de la valeur au comptant de tous remboursements futurs du plan ou de toutes réductions des apports futurs au plan.
(o) Emprunts portant intérêts Les emprunts portant intérêts sont comptabilisés initialement à leur juste valeur, diminuée des coûts de transaction y afférents. Après leur comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêts sont comptabilisés au coût amorti. La différence entre le montant initial qui a été comptabilisé et le montant à l’échéance est comptabilisé dans le compte de résultat sur la durée de vie attendue de l’instrument financier sur base d’un taux d’intérêt effectif.
(p) Avantages du personnel (i) R égime à cotisations définies Les obligations en matière de cotisations au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisées en charges dans le compte de résultat à mesure qu’elles apparaissent. (ii) Régime à prestations définies Pour les plans à « prestations définies », les frais de pension sont évalués chaque année pour chaque plan séparément sur la base de la méthode « projected unit credit » par des actuaires agréés. Une estimation est faite des avantages futurs que les employés auront perçus en contrepartie de leurs services lors de l’exercice en cours et des exercices antérieurs ; ces avantages futurs sont actualisés afin d’en définir la valeur au comptant et la juste valeur de tous les actifs du plan est déduite. Le taux d’actualisation est le rendement, à la date du bilan, des obligations de qualité élevée qui
(iii) Autres avantages à long terme du personnel L’obligation nette du groupe en ce qui concerne les avantages octroyés dans le cadre de prestations à long terme, autres que les plans de pension, calculée selon la méthode de « projected unit credit », est le montant des avantages futurs que l’employé a acquis en contrepartie de ses services lors de la période en cours et des périodes antérieures. L’obligation est actualisée à sa valeur comptante et la juste valeur de tout actif y afférent est déduite. Le taux d’actualisation est le rendement, à la date du bilan, des obligations de haute valeur qui ont des dates d’échéance proches des dates d’échéance des obligations du groupe. (iv) Autres avantages à court terme Les obligations au titre des avantages à court terme sont évaluées sur une base non actualisée et comptabilisées lorsque le service correspondant est rendu. Un passif est comptabilisé pour le montant que le Groupe s’attend à payer au titre des plans d’intéressement et des primes réglés en trésorerie à court terme si le Groupe a une obligation actuelle juridique ou implicite d’effectuer ces paiements en contrepartie de services passés rendus par le membre du personnel et que l’obligation peut être estimée de façon fiable.
Elia Rappor t Annuel -
65
(q) Provisions Une provision est comptabilisée dans le bilan lorsque le groupe a une obligation actuelle légale ou implicite en raison d’un événement passé, et qu’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques est nécessaire pour liquider l’obligation dont une estimation fiable peut être faite. Si l’impact est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux avant impôt qui reflète les estimations actuelles du marché concernant la valeur temporelle de l’argent et, le cas échéant, les risques propres à la dette. Si le groupe s’attend à ce qu’une (partie de la) provision soit remboursée, par exemple conformément à un contrat d’assurance, l’indemnité ne sera comptabilisée en tant qu’actif distinct que si elle est pour ainsi dire certaine. La charge liée à une provision est comptabilisée dans le compte de résultat après déduction de toute indemnité éventuelle. Les coûts totaux estimés exigés pour le démantèlement et l’évacuation de l’actif sont, le cas échéant, comptabilisés comme immobilisations corporelles et amortis sur toute la durée d’utilité de l’actif. Les coûts totaux estimés exigés pour le démantèlement et l’évacuation de l’actif, escomptés à sa valeur actuelle, sont comptabilisés comme des provisions. Si elle est escomptée, la hausse dans la provision en raison de l’écoulement du temps est justifiée en tant que charges de financement.
(r) Dettes fournisseurs et autres créditeurs Les dettes fournisseurs et autres créditeurs sont comptabilisées à leur coût d’acquisition.
(s) Subventions d’investissement Les subventions d’investissement concernent les immobilisations corporelles et sont considérées comme d’autres obligations. Ces subventions sont reprises au bilan uniquement si on peut s’assurer raisonnablement qu’elles seront reçues et sont ensuite systématiquement reprises dans le compte de résultat conformément à la durée de vie escomptée des actifs concernés.
(t) Produits Les produits sont comptabilisés lorsqu’il est probable que les avantages économiques liés à la transaction profiteront à l’entreprise, à condition que les produits puissent être estimés de manière fiable. (i) Ventes et prestations Les produits de services et de la vente de biens sont comptabilisés en compte de résultat lorsque les risques et avantages importants liés à la propriété ont été transférés à l’acheteur.
66
- Elia Rappor t Annuel 2007
(ii) Contrats de construction en cours Dès que l’échéance d’un contrat en cours peut être estimée de manière fiable, les produits et charges liés au contrat sont comptabilisés dans le compte de résultat, proportionnellement au degré d’avancement du contrat. Une perte prévue sur un contrat est comptabilisée immédiatement dans le compte de résultat.
(u) Charges (i) Charges liées à des contrats de location simple Les paiements effectués en vertu des contrats de location simple sont comptabilisés dans le compte de résultat, sur une base linéaire, pendant la durée du contrat de location. Les avantages incitatifs reçus dans le cadre d’un contrat de location sont comptabilisés dans le compte de résultat comme faisant partie intégrante de la charge totale des loyers. (ii) Charges liées à des contrats de location-financement Les loyers liés à des contrats de location-financement sont répartis entre la charge financière et la réduction de la dette existante. La charge financière est répartie sur chaque période pendant la durée du contrat, de manière à produire un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû de la dette. (iii) Produits et charges financières Les charges financières comprennent les intérêts à payer sur les emprunts, calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, les pertes de change sur les monnaies étrangères, les charges des instruments de couverture de change de monnaies étrangères compensées par les produits de conversion de monnaies étrangères, les charges des instruments de couverture qui ne font pas partie d’une relation de comptabilité de couverture ainsi que les charges provenant de l’inefficacité des couvertures. Tous les intérêts et les autres coûts encourus avec des emprunts et d’autres transactions passées sont comptabilisés en tant que charges financières lorsqu’ils se produisent. Les charges de financement net comprennent les intérêts payables sur des emprunts calculés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et les différences de conversion. Les frais d’intérêts relatifs aux paiements de contrats de location sont reconnus en compte de résultat en utilisant la méthode de taux d’intérêt effectif. Les produits d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat à mesure qu’ils apparaissent, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.
(v) Impôt sur le résultat
(w) Informations sectorielles
L’impôt sur le résultat de l’exercice reprend l’impôt courant et l’impôt différé de la période considérée. L’impôt sur le résultat est comptabilisé en compte de résultat sauf s’il concerne des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas, l’impact d’impôt est également comptabilisé directement en capitaux propres.
Un secteur d’activité est une composante distincte du groupe qui s’occupe de la fourniture de produits ou de services (secteur d’activité) ou fournit des produits ou services dans un environnement économique donné (secteur géographique) sujet à des risques et avantages qui sont différents de ceux d’autres secteurs.
L’impôt courant est l’impôt prévu payable sur les résultats imposables de l’exercice, en utilisant les taux d’imposition en vigueur ou réellement en vigueur à la date du bilan, et tous les ajustements d’impôt à payer pour les exercices précédents.
La société ne fournit pas d’information sectorielle dans la mesure où le groupe génère des produits d’un seul type d’activités, à savoir celle de gestionnaire du réseau fédéral en Belgique. En outre, le groupe est opérationnel dans une seule zone géographique (la Belgique), dans laquelle il n’existe pas de différence entre les différentes régions en termes de risques et avantages.
L’impôt différé est déterminé et comptabilisé selon l’approche bilantielle de la méthode du report variable pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et passifs et leurs bases fiscales. Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d’impôt différé : la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable ni le bénéfice imposable, et les différences temporelles liées à des participations dans des filiales et des co-entreprises dans la mesure où il est probable qu’elles ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. De plus, l’impôt différé n’est pas comptabilisé en cas de différence temporelle imposable généré par la comptabilisation initiale d’un goodwill. Les actifs et passifs d’impôt différés sont évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur la période au cours de laquelle l’actif sera réalisé et le passif réglé, sur la base des réglementations fiscales qui ont été adoptées ou quasi adoptées à la date de clôture. Les actifs et passifs d’impôt différé sont compensés s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôt exigible, et s’ils concernent l’impôt sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes, mais qui ont l’intention de régler les actifs et les passifs d’impôt exigible sur la base de leur montant net ou de réaliser les actifs et de régler les passifs d’impôt simultanément. Un actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable que le groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels la différence temporelle correspondante pourra être imputée. Les actifs d’impôt différé sont examinés à chaque date de clôture et sont réduits dans la proportion où il n’est plus désormais probable qu’un bénéfice imposable suffisant sera disponible. L’impôt supplémentaire qui résulte de la distribution de dividendes est comptabilisé lorsque les dividendes à payer sont comptabilisés au passif.
Elia Rappor t Annuel -
67
3. Produits d’exploitation (en millions €)
2007
Produits des raccordements Produits d'utilisation du réseau Produits des reprises des excédents des exercices précédents (décision du régulateur) Produits des services auxiliaires Produits internationaux Produits divers Sous-total produits Divergence avec le budget approuvé Total produits d'exploitation
En 2007, les produits d’exploitation ont enregistré une augmentation de 2,8 %, passant de 711,5 millions € à 731,7 millions €. Les produits pour les raccordements au réseau ont augmenté principalement en raison d’un certain nombre de nouveaux raccordements pour de grands utilisateurs industriels en 2007. Les produits pour l’utilisation du réseau ont diminué de 12,2 %, principalement suite à la baisse des tarifs et à la baisse de l’électricité prélevée sur le réseau Elia en 2007 par rapport à 2006, essentiellement en raison des conditions climatiques plus clémentes en 2007.
2006
32,3
29,4
406,7
463,2
85,6
49,8
129,0
134,8
43,1
62,7
25,1
31,6
721,8
771,5
9,9
-60,0
731,7
711,5
Les produits pour les services auxiliaires ont diminué en raison de la baisse des tarifs pour le réglage primaire, secondaire et tertiaire, pour le black start et pour le réglage de la tension de la puissance réactive. Les produits internationaux ont diminué de 31,3 % en comparaison avec l’année dernière, principalement en raison du lancement de Belpex à la fin de l’année 2006 qui a entraîné le remplacement des enchères explicites de la capacité journalière aux frontières par des enchères implicites. Les extensions de la capacité aux frontières ont permis de réduire fortement les congestions et ont entraîné une diminution supplémentaire des revenus internationaux. Grâce au couplage des marchés belge, français et néerlandais, les prix de gros ont affiché une forte convergence.
Cette diminution des tarifs est la conséquence d’une forte augmentation (+71,9 %) des produits pour la reprise des excédents des exercices précédents décidée par le régulateur.
(en millions €) Enchères explicites (auctioning)
2006
29,4
55,7
Enchères implicites (marché de couplage trilatéral)
9,7
2,1
ETSO
3,9
4,2
Ventes de l’énergie de secours
0,1
0,7
43,1
62,7
Total des produits internationaux
68
2007
- Elia Rappor t Annuel 2007
Le mécanisme ETSO2 influence aussi bien la rubrique revenus internationaux que la rubrique services et biens divers. Les chiffres sont repris dans le tableau ci-dessous : (en millions €)
2006
Produits ETSO (comptabilisé comme produits)
3,9
4,2
Coûts ETSO (comptabilisé comme charges)
0,4
-4,6
Résultats ETSO [+ produits/- charges]
4,3
-0,4
La forte diminution (-20,6 %) des autres produits d’exploitation s’explique essentiellement par la diminution du montant des pensions à récupérer des tarifs futurs (voir commentaire 19). Au cours de l’année dernière, un produit supplémentaire de 2 millions € a été comptabilisé pour le « montant des pensions à récupérer ». En 2007, le « montant des pensions à récupérer » a diminué de 13 millions €. Une nouvelle conven-
(en millions €) Production immobilisée
tion collective du travail, conclue le 29 novembre 2007 a permis aux pensionnés d’opter pour un capital unique au lieu de rentes annuelles, réduisant ainsi l’obligation totale de pension. D’autre part, on a noté une augmentation de l’activation des immobilisations produites en interne (4,2 millions €) et suite aux produits plus élevés de Belpex (hausse de 1,7 million €).
2007
2006
15,8
11,6
Bonus de l'année précédente
2,7
2,3
Utilisation optimale des actifs
9,4
8,3
Services et expertises techniques Variation de l’actif courant suite à l’application de IAS 19 Activité Belpex Autres Total produits divers
La rubrique « Divergence avec le budget approuvé » concerne, d’une part, le déficit par rapport au budget approuvé pour 2007 (0,5 million €) et, d’autre part, un déficit exceptionnel (récupération) de 9,4 millions €
2
2007
3,0
1,4
-13,0
2,0
2,7
1,0
4,5
5,0
25,1
31,6
en raison d’une révision par le régulateur de la décision relative au bonusmalus sur 2005 et 2006. L’écart opérationnel limité de 0,5 million € sur un total de 650,9 millions € atteste de la gestion efficace de l’entreprise.
écanisme ETSO : European Transmission System Operators (ETSO), dont Elia fait partie, a créé un mécanisme de compensation (« Inter-TSO Compensation » ou ITC) M qui permet à tous les participants de recevoir des indemnités pour des pertes provoquées par des flux non programmés (loop flows) sur leur réseau.
Elia Rappor t Annuel -
69
Le tableau ci-dessous présente les détails du « mécanisme de décompte » : (en millions e)
2007
2006
2,7
11,6
-10,9
34,5
Sources 1. Résultant des écarts de l'exercice comptable Excédents des revenus de l’accès au réseau Excédents des revenus internationaux Excédents des revenus divers Écart total à la fin de l’année comptable Réalité inférieure par rapport au budget achats des services auxiliaires
3,0
0,6
-5,2
46,7
8,6
12,9
Réalité inférieure par rapport au budget coûts d’exploitation
-9,9
-1,3
Réalité inférieure par rapport au budget charges financières
2,3
-1,6
Écart total des coûts d’exploitation
1,0
10,0
-9,4
0,5
Révision décision bonus/malus 2005 et 2006 Adaptation totale du bénéfice régulé Total différence revenus
3,7
2,8
-9,9
60,0
2. Décision de la CREG Dépenses non admises 2005
0,1
Affectation de 50 % du bonus à Elia
-2,7
Diminution RAB - Besoin de fond de roulement
4,3
Coûts 2005 réalisés en 2006 Impact total de la décision de la CREG TOTAL DES ÉCARTS EN RÉSULTAT
-3,8 0,0
-2,1
-9,9
57,9
Mise en œuvre 3. Affectation aux tarifs futurs Réductions des tarifs 2007
5,6
Affectation de 50 % du Bonus 2006 à la baisse de tarif 2008-2011
2,7
Baisse de tarif 2008-2011 TOTAL DES ATTRIBUTIONs FUTURES
La décision définitive de la CREG relative au solde du mécanisme de décompte « 2006 » datant du 5 juillet 2007, a entraîné l’imputation d’un montant de 52,3 millions € en réduction des tarifs futurs pendant la première période tarifaire pluriannuelle de 2008 à 2011 ainsi qu’une attribution de 5,6 millions € à l’année 2007. Ce dernier montant fait office de compensation des corrections sur les factures de déséquilibre de 2006 établies en 2007. La décision de la CREG comprenait : • des charges supplémentaires sur l’exercice 2006 de 0,1 million € avant impôt, qu’Elia doit supporter pendant l’exercice 2007 ; • une diminution de la rémunération équitable en 2006 de 2,9 millions € après impôt, suite à la reprise par la CREG de l’emprunt à long terme de 250 millions € dans le fond de roulement net, ce qui faisait que cet emprunt était également soustrait de la RAB ; • un bonus de 5,4 millions € pour l’exercice 2006, dont 50 %, soit 2,7 millions € avant impôt, revient à Elia en 2007 et les 50 % restants, soit 2,7 millions €, seront déduits des tarifs au cours de la période tarifaire 2008-2011 ;
70
- Elia Rappor t Annuel 2007
49,6 0,0
57,9
• le surplus restant sur 2006 de 49,6 millions € est porté en compte dans les tarifs pluriannuels de 2008 à 2011. Suite à une décision positive de la Cour d’Appel sur la décision relative au bonus-malus de 2005 et des révisions suivantes de la décision relative au bonus-malus de 2006, le bénéfice avant impôt a été positivement influencé à hauteur de 4,9 millions € pour 2005 et 4,5 millions € pour 2006.
4. Charges d’exploitation 4.1 Approvisionnements, services et biens divers (en millions e) Achats des services auxiliaires Approvisionnement et marchandises
2007
2006
138,9
137,8
8,6
7,0
Services et biens divers (l’achat de services auxiliaires exclus)
142,1
139,2
Total
289,6
284,0
En dépit de la tendance haussière des prix de l’électricité, l’impact sur l’achat des services auxiliaires est resté limité à 0,8 %, grâce à une bonne gestion et une politique d’achat efficace. Les autres rubriques, services et biens divers et les charges d’approvisionnement et marchandises ont
augmenté de 4,5 millions €. Cette augmentation de 3,1 % est la conséquence de coûts supplémentaires pour les activités boursières de Belpex (1,0 million €) et une hausse des grands travaux sur les installations (5,8 millions €).
4.2 Charges salariales (en millions e)
2007
2006
Rémunérations
76,1
76,2
Charges sociales
21,5
23,1
Contribution aux régimes de pensions à prestations définies et autres obligations
14,3
14,4
Autres dettes liées aux avantages du personnel
-1,8
0,0
Paiement fondé sur des actions avec réduction
0,7
Autres charges sociales Total Moyenne équivalent temps plein de l’année
Les charges salariales restent conformes à l’exercice comptable précédent et se sont élevées à 114 millions €. De plus amples informations sur les « contributions aux régimes de pension à prestations définies » et les
3,2
2,8
114,0
116,5
1 213,2
1 215,0
autres obligations de personnel se trouvent en annexe 16. L’annexe 21 reprend le détail relatif aux paiements fondés sur des actions avec réduction.
Elia Rappor t Annuel -
71
4.3 Amortissements et réductions de valeurs, variation des provisions (en millions e)
2007
2006
89,5
86,4
Amortissements sur immobilisations incorporelles
2,9
1,9
Pertes de valeur sur stocks et sur créances clients
0,5
0,7
Provisions pour litiges
0,9
1,5
Provisions environnementales
0,0
-1,6
Amortissements sur immobilisations corporelles
Autres provisions Total
Les amortissements sur immobilisations corporelles présentent une hausse de 3,6 % et s’expliquent par un suivi minutieux des mises en service des installations techniques. Les amortissements supplémentaires sur les immobilisations incorporelles (1 million €) sont la conséquence de l’amortissement de logiciels produits en interne.
0,0
-0,4
93,8
88,5
Une description sommaire des immobilisations corporelles, des immobilisations incorporelles, des stocks et provisions et des fluctuations sousjacentes est présentée aux annexes 7, 8, 10 et 17.
4.4 Autres charges d’exploitation (en millions e) Charges fiscales d'exploitation
2007
2006
12,3
11,1
Résultat de cession d'immobilisations corporelles
2,8
2,5
Décompte du bonus-malus de l’année précédente
4,5
4,9
19,6
18,5
Total
La hausse des charges d’exploitation de 5,9 % est essentiellement due à un précompte immobilier supplémentaire et à une augmentation des taxes sur les pylônes.
L’écart dans la rubrique « Décompte du bonus-malus de l’année précédente » est la conséquence de l’application du mécanisme de décompte tel que décrit dans le chapitre « Réglementation et tarifs ».
5. Produits et charges de financement Comptabilisés dans le compte de pertes et profits (en millions e)
2007
2006
Produits financiers
3,7
3,1
Produits d'intérêts des valeurs de placements, de la trésorerie et des équivalents de trésorerie
3,2
2,8
Variation nette de juste valeur des valeurs de placements
0,5
0,0
Produits financiers divers
0,0
0,3
Charges financières
107,7
101,4
Charges d'intérêts
107,1
92,8
Charges d'intérêts d'instruments de couverture
0,2
8,3
Charges financières diverses
0,4
0,3
-104,0
-98,3
Charges financières nettes
72
- Elia Rappor t Annuel 2007
Les produits de financement présentent une hausse de 0,6 million € qui est la conséquence de la plus-value réalisée et trouve son origine dans la modification de la mutation nette de la juste valeur des valeurs de placement. Les charges financières d’un montant de 107,7 millions € comprennent principalement les intérêts relatifs aux emprunts. L’augmentation de
6,3 millions € est principalement due à l’augmentation des taux d’intérêt des emprunts à taux variable et à des emprunts supplémentaires. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à l’annexe 15. En 2007, les charges d’intérêt nettes s’élevaient à 104,4 millions € (107,3 millions € de charges moins 3,7 millions € de produits) contre 98,3 millions € en 2006.
Comptabilisés directement en capitaux propres (en millions e)
2007
2006
Variation nette de juste valeur des swaps d’intérêts
7,8
16,4
Résultat financier comptabilisé en capitaux propres
7,8
16,4
7,8
16,4
2007
2006
28,9
27,7
Attribuable aux : Réserve de couverture
La réserve de couverture est largement traitée à l’annexe 22.
6. Impôt sur le résultat Comptabilisés dans le compte de résultat Le compte de résultat consolidé comprend les charges d’impôt suivantes : (en millions e) Impôt dû sur le résultat Ajustements des exercices précédents
0,7
-1,9
Total impôt sur le résultat
29,6
25,8
Reprise des écarts temporaires
3,3
4,0
Total d’impôt différé Total des charges d’impôt comptabilisées en compte de résultat
La hausse de 3,1 millions € d’impôt du sur le résultat est la conséquence d’une augmentation du résultat avant impôt et d’adaptations relatives aux années précédentes. L’impact sur l’impôt de la hausse du résultat s’élève à 1,2 million €. Les adaptations relatives aux exercices comptables précédents (hausse de 2,6 millions €) comprennent une restitution d’impôt en 2006 et un avis d’imposition supplémentaire sans augmentation en 2007 suite à un contrôle fiscal auprès d’Elia Asset S.A. relatif aux exercices comptables 2004 et 2005. À l’issue d’un contrôle fiscal auprès d’Elia System Operator SA relatif à l’exercice 2004, Elia a reçu au début de l’année 2008 un extrait avertissement de rôle afin d’imposer les surplus tarifaires restants au 31 décembre 2004. L’impôt à payer s’élève à 85 millions € majorés d’une augmentation administrative de 10 %. En concertation avec son conseiller fiscal et avec la CREG et étant donné que de tels surplus tarifaires n’ont pas été imposés à d’autres entreprises 3
3,4
4,0
32,9
29,8
du secteur, le management d’Elia a décidé d’introduire une réclamation. Les surplus tarifaires à la base de cet avis d’imposition supplémentaire ont été portés systématiquement en compte dans les tarifs des années suivantes (restitution aux consommateurs). De ce fait, il est question d’une différence temporelle avec, d’une part, un surplus généré dans le passé et, d’autre part, une restitution durant les années suivantes. Si ce dossier ne devait pas connaître une issue positive, l’impôt des sociétés payé3 sur les surplus restants sera automatiquement compensé par les « impôts à récupérer » sur la restitution comptabilisée aux consommateurs en 2005, 2006 et 2007 et durant les périodes suivantes. Le montant de base de l’impôt des sociétés peut de ce fait être entièrement récupéré. S’il devait y avoir un solde restant, celui-ci pourrait alors être neutralisé par le biais du mécanisme tarifaire.
Elia payera l’impôt pendant l’exercice 2008 afin d’éviter tout frais supplémentaire Elia Rappor t Annuel -
73
Réconciliation du taux d’imposition effectif Le tableau ci-dessous réconcilie l’impôt théorique calculé sur base du taux d’imposition légal et de l’impôt réel sur le résultat tel que présenté dans les comptes de résultat : (en millions e)
2007
2006
Résultat net
77,8
75,9
Impôt sur le résultat
32,9
29,8
110,7
105,7
Résultat avant impôt Impôt sur le résultat utilisant les taux locaux d'impôt de sociétés
33,99 %
Effet des taux d'imposition à l'étranger
37,6
33,99 %
35,9
-0,1
-0,1
Charges non déductibles
1,6
1,4
Autres revenus non taxés principalement relatifs aux dividendes intragroupes
0,3
0,2
Ajustements des exercices précédents
0,7
-1,9
Comptabilisation des déficits fiscaux
-0,1
0,0
Emploi intérêts notionnels
-6,7
-6,3
Autres
-0,4
0,6
Total d’impôt sur le résultat comptabilisé dans le compte de résultat
32,9
29,8
Actifs d’impôt différé comptabilisés en capitaux propres (en millions e)
2007
2006
Dérivés
-2,7
5,6
Gain (perte) actuariel(le) sur des avantages du personnel
-2,6
0,0
Total
-5,3
5,6
Abandonner la méthode dite du corridor pour les obligations en matière d’avantages du personnel signifie que les pertes et profits actuariels sont directement comptabilisés dans les capitaux propres, de même que l’impôt différé sur ces pertes et profits actuariels (-2,6 millions €).
74
- Elia Rappor t Annuel 2007
L’impôt différé est largement traité à l’annexe 20.
7. Immobilisations corporelles (en millions e) Postes à haute tension et transformateurs Lignes et câbles
2007
2006
1 084,7
1 044,0
765,6
765,2
Terrains où sont situés les postes, lignes et câbles
59,8
58,1
Installations permettant la conduite du réseau
30,7
32,6
Bâtiments administratifs, mobilier, matériel roulant et autres actifs
52,4
43,4
1 993,2
1 943,3
Total des immobilisations corporelles
Les investissements supplémentaires de 142,5 millions € en 2007 sont liés pour 97,1 % à de nouveaux projets, à des investissements d’extension et de remplacement sur le réseau d’Elia ainsi qu’à l’exploitation du réseau. Les 2,9 % restants se rapportent principalement aux dépenses de mobilier, de hardware et de matériel roulant et d’autres actifs. En 2007, les amortissements s’élèvent à 89,5 millions € par rapport à 86,4 millions € l’année passée (voir annexe IV.3).
Les immobilisations corporelles en cours s’élèvent à 160,5 millions € au 31 décembre 2007 contre 181,9 millions € au 31 décembre 2006 et ont été reprises dans le tableau suivant. En 2007, des immobilisations corporelles en cours ont été mises en service pour un montant de 142,1 millions € et transférées à l’actif en cours d’utilisation. Des investissements pour un montant de 21,8 millions € qui n’ont pas eu lieu par le biais des actifs en cours ont été réalisés. Ils ont été comptabilisés directement dans la catégorie correcte.
Elia Rappor t Annuel -
75
Variations de l’année (en millions e)
Terrains et constructions
Machines et outillage
Mobilier et matériel roulant
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Total
100,2
3 481,0
117,1
8,7
194,1
3 901,1
1,3
127,8
143,1
Valeur d'acquisition Solde au 1er janvier 2006 Acquis par regroupements d'entreprises Autres acquisitions
1,5
9,4
3,1
Désaffectations
0,0
-13,9
-3,7
Transférées d'une rubrique à une autre
0,4
139,6
Solde au 31 décembre 2006
102,1
3 616,1
116,5
Solde au 1er janvier 2007
102,1
3 616,1
4,6
-17,6 -140,0
0,0
10,0
181,9
4 026,6
116,5
10,0
181,9
4 026,6
13,1
3,5
0,6
120,7
142,5
-1,0
Acquis par regroupements d'entreprises Autres acquisitions
0,0
Désaffectations
-0,3
-18,9
Transférées d'une rubrique à une autre
15,1
127,0
121,5
3 737,3
119,0
Solde au 1er janvier 2006
-18,1
-1 875,0
Amortissements de l'exercice
-0,9
-82,3
Solde au 31 décembre 2007
-20,2 -142,1
0,0
10,6
160,5
4 148,9
-110,8
-5,9
0,0
-2 009,8
-1,9
-1,3
Amortissements et pertes de valeurs
Autres acquisitions
-1,8
Désaffectations
11,0
Transférées d’une rubrique à une autre
-86,4 -1,8
3,7
14,7
0,0
0,0
0,0
-7,2
0,0
-2 083,3
-109,0
-7,2
0,0
-2 083,3
-2,3
-1,8
Solde au 31 décembre 2006
-19,0
-1 948,1
-109,0
Solde au 1er janvier 2007
-19,0
-1 948,1
Amortissements de l'exercice
-1,0
-84,4 16,1
1,0
-89,5
Acquises auprès de tiers
0,0
Désaffectations Transférées d’une rubrique à une autre Solde au 31 décembre 2007
17,1
0,0 -20,0
-2 016,4
-110,3
-9,0
0,0
0,0
0,0
-2 155,7
Valeur comptable
76
Au 1er janvier 2006
82,1
1 606,0
6,3
2,8
194,1
1 891,3
Au 31 décembre 2006
83,1
1 668,0
7,5
2,8
181,9
1 943,3
Au 1er janvier 2007
83,1
1 668,0
7,5
2,8
181,9
1 943,3
Au 31 janvier 2007
101,5
1 720,9
8,7
1,6
160,5
1 993,2
- Elia Rappor t Annuel 2007
8. Immobilisations incorporelles Goodwill
Software
Total
Valeur d’acquisition
1 707,8
6,7
1 714,5
Situation au 1
1 707,8
6,7
1 714,5
0,0
6,8
6,8
Situation au 31 décembre 2006
1 707,8
13,5
1 721,3
Situation au 1er janvier 2007
1 707,8
13,5
1 721,3
0,0
7,3
7,3
1 707,8
20,8
1 728,6
(en millions e)
er janvier
2006
Acquis, autres – production immobilisée
Acquis, autres - production immobilisée Situation au 31 décembre 2007
Amortissements et pertes de valeurs Situation au 1er janvier 2006
0,0
-1,0
-1,0
Amortissement de l'exercice
0,0
-1,9
-1,9
Situation au 31 décembre 2006
0,0
-2,9
-2,9
Situation au 1er janvier 2007
0,0
-2,9
-2,9
Amortissement de l’exercice
0,0
-3,0
-3,0
Situation au 31 décembre 2007
0,0
-5,9
-5,9
Valeur comptable Au 1er janvier 2006
1 707,8
5,7
1 713,5
Au 31 décembre 2006
1 707,8
10,6
1 718,3
Au 1er janvier 2007
1 707,8
10,6
1 718,3
Au 31 décembre 2007
1 707,8
14,9
1 722,7
Les immobilisations incorporelles se composent de deux rubriques goodwill et software, cette dernière concernant des logiciels développés en interne pour l’exploitation du réseau ainsi que des logiciels pour le fonctionnement normal d’Elia. L’impact sur le compte de résultats des amortissements sur les immobilisations incorporelles figure à la rubrique 4.3.
Contrôle des pertes de valeurs pour les unités générant des flux de trésorerie comprenant du goodwill Le goodwill créé par le rachat d’Elia Asset par Elia System Operator SA en 2002 et celui créé en 2004 lors de l’acquisition de Bel Engineering SA sont considérés comme une seule unité génératrice de flux de trésorerie pour le test relatif à la « perte de valeur » (impairment), étant donné que les coûts et les produits sont générés par une seule activité. Le test spécial de réduction de valeur a été réalisé par une « institution indépendante » qui s’est basée sur quatre méthodes de valorisation différentes :
1. Escompte des futurs flux de trésorerie ; 2. Escompte des futurs dividendes ; 3. T est sur la base de ratios de méthodes de valorisation précitées avec une série d’entreprises d’Europe de l’Ouest cotées en bourse comparables, telles que Fluxys, Terna, National Grid, Red Electrica España, Enagas et Snam Rete Gas. 4. Valorisation du marché sur la base de la capitalisation boursière de l’action Elia. L’escompte des futurs flux de trésorerie et dividendes a eu lieu sur la base de prévisions financières approuvées par le management pour la période 2008-2011, complétées par une extrapolation jusqu’à 2017 basée sur des suppositions intégrées dans le plan stratégique 2008-2015 et en faisant usage de taux d’escompte entre 5,5 % et 7,57 %. Cette analyse indépendante n’a entraîné la comptabilisation d’une réduction de valeur sur le goodwill en 2007.
Elia Rappor t Annuel -
77
9. Investissements comptabilisés selon la méthode de mise en équivalence Investissements dans des sociétés liées En 2007, le groupe a souscrit à une augmentation de capital (7,6 millions €) du « Holding des Gestionnaires de Réseau de Transport » (HGRT) et a également acheté des actions supplémentaires. La participation est passée de 22,17 % (0,5 million €) à 24,5 % (8,1 millions €). À la fin 2007, HGRT a procédé à une augmentation de capital de 31 millions € à laquelle Elia et ses collègues gestionnaires de réseaux français et néerlandais RTE (51 %) et Tennet (24,5 %) ont pris part. HGRT a marqué son intérêt pour la reprise de la participation dans la bourse de l’énergie française que NYSE Euronext souhaite revendre, sous réserve de l’approbation par les autorités bancaires compétentes. Dans ce scénario, NYSE Euronext conserverait uniquement le marché de droits d’émissions de Powernext et vendrait sa participation dans la bourse de l’énergie. HGRT détient déjà une participation de 17 % dans Powernext et aspire à une participation majoritaire de 51 %. La perte totale de HGRT sur l’exercice comptable 2006 s’élevait à 6 993 €. La valeur comptable de l’investissement est égale à la valeur réelle.
11. Créances clients et autres débiteurs (en millions e) Projets à charge de tiers Autres débiteurs clients et acomptes versés
(en millions e) Approvisionnements
2007 22,7
2006
-9,1 12,9
Les articles dans le magasin sont principalement des pièces de rechange et de réserve pour les installations d’Elia et la valeur totale de ceux-ci est au même niveau que la valeur de l’exercice précédent. En 2007, 6,0 millions €, en ce compris les pertes de valeurs actées, ont été comptabilisés en tant que charge dans les comptes de résultat. Les réductions de valeur comptabilisées dans l’exercice comptable 2007 s’élevaient à 0,4 million € et font partie des réductions de valeur sur les stocks et les créances clients à l’annexe 4.3.
78
- Elia Rappor t Annuel 2007
153,7
96,9 0,0
4,4
2,8
Divers
5,0
6,1
Total
166,8
106,0
La forte hausse des créances clients et autres débiteurs (60,8 millions €) est la conséquence d’un reclassement des « factures à établir » pour l’accès au réseau (51,4 millions €) de la rubrique « autres actifs circulants » vers la rubrique « autres débiteurs clients » ainsi que d’une augmentation substantielle des « factures à établir » pour le couplage de marché avec la France et les Pays-Bas (10,3 millions €).
Créances clients (en millions e) Non échues
2007
2006
135,9
114
13,3
-17,9
Échues depuis plus de 30 jours et moins de 60 jours
3,5
2,7
Échues depuis plus de 61 jours et moins d'un an
0,3
-2,6
153,0
96,2
0,7
0,7
153,7
96,9
Total (excl. Perte de valeur)
Total
-9,5 13,2
0,2
2,8
22,0
Total
0,9
Surcharges
Créance clients pour lesquelles une perte de valeur est comptabilisée
Pertes de valeurs actées
2006
TVA, autres impôts et taxes
Échues depuis 30 jours au plus
10. Stocks
2007
Les créances clients et autres débiteurs sont reprises sans tenir compte des créances sur lesquelles une réduction de valeur a été comptabilisée. Les créances pour lesquelles une réduction de valeur a été comptabilisée concernent la majeure partie des créances à plus d’un an. En 2007, aucune réduction de valeur importante n’a été comptabilisée sur les créances clients et le montant total comptabilisé de réductions de valeur sur les créances clients s’élevait à 3,3 millions €.
(en millions e)
Débiteurs douteux
Moins value
Solde
Situation au 1er janvier 2006
4,0
-3,3
0,7
Variation de la période
0,0
0,0
0,0
Situation au 31 décembre 2006
4,0
-3,3
0,7
Situation au 1er janvier 2007
4,0
-3,3
0,7
Variation de la période
0,1
-0,1
0,0
Situation au 31 décembre 2007
4,0
-3,3
0,7
En 2007, les surcharges ont présenté une créance de 2 millions € à l’inverse de 2006 où il s’agissait encore d’une dette. Elia a l’obligation de payer une contribution au concessionnaire du parc éolien en mer pour la pose du câble souterrain pour un montant maximal de 25 millions €.
Elia financera à partir de 2008 une partie de l’investissement pour ce concessionnaire, par le biais de prélèvement sur la facture d’électricité, et a déjà versé une première tranche de 5 millions € en 2007.
12. Trésorerie et équivalents de trésorerie (en millions e) Comptes bancaires
2007
2006
1,7
2,3
Dépôts à terme immédiatement exigibles
48,6
42,7
Total
50,3
45,0
Les dépôts à court terme sont réalisés pour des périodes variant de quelques jours à un mois, en fonction des besoins immédiats en liquidités du groupe, et génèrent des intérêts aux taux des dépôts à court terme. Les placements avec intérêts à la date du bilan présentent un taux de 3 à 4 % et viennent à échéance durant la première semaine de 2008.
La trésorerie et équivalents de trésorerie génèrent des intérêts à des taux variables sur la base des taux courants des dépôts bancaires. Les risques de taux du groupe et l’analyse de sensibilité des actifs et obligations financiers ont été présentés à l’annexe 22.
13. Autres actifs courants (en millions e)
2007
2006
Produits d'utilisation de réseau- à facturer l'année prochaine
0,0
47,4
Charges à imputer l'année prochaine
4,4
3,2
Total
4,4
50,6
Les factures à établir relatives aux produits Accès au réseau sont comptabilisées depuis 2007 sous la rubrique créances clients et sont commentées à l’annexe 11.
Elia Rappor t Annuel -
79
14. Capitaux propres Tableau de variation du capital et des réserves Capital souscrit (en millions e)
Bilan au 1er janvier 2006
Primes d’émission
Réserves Réserves Bénéfice de coulégales reporté verture (hedging)
Total
77,3 1 281,6
Intérêts minoritaires
Total des capitaux propres
1,1
1 282,7
1 196,9
8,5
-12,3
11,2
Évaluation des valeurs latentes des instruments financiers (après impôt)
0,0
0,0
10,8
0,0
0,0
10,8
0,0
10,8
Résultat reconnu directement en capitaux propres (après impôt)
0,0
0,0
10,8
0,0
0,0
10,8
0,0
10,8
- Résultat de la période
0,0
0,0
0,0
0,0
75,9
75,9
0,0
75,9
- Résultat net de la période
0,0
0,0
10,8
0,0
75,9
86,7
0,0
86,7
- Variation des réserves
0,0
0,0
0,0
3,4
-3,4
0,0
0,0
0,0
- Dividendes payés
0,0
0,0
0,0
0,0
-60,8
-60,8
0,0
-60,8
1 196,9
8,5
-1,5
14,6
89,0
1 307,5
1,1
1 308,6
-7,8
-7,8
Bilan au 31 décembre 2006 Changement de méthode comptable
Bilan au 1er janvier 2007
-7,8
1 196,9
8,5
-1,5
14,6
81,2
1 299,7
1,1
1 300,8
Évaluation des valeurs latentes des instruments financiers (voir annexe 5) (après impôt)
0,0
0,0
5,1
0,0
0,0
5,1
0,0
5,1
Profits et pertes actuariels sur avantage du personnel (après impôt)
0,0
0,0
0,0
0,0
12,7
12,7
0,0
12,7
Résultat reconnu directement en capitaux propres (après impôt)
0,0
0,0
5,1
0,0
12,7
17,8
0,0
17,8
- Résultat de la période
0,0
0,0
0,0
0,0
77,6
77,6
0,2
77,8
- Résultat net de la période
0,0
0,0
5,1
0,0
90,3
95,4
0,2
95,6
- Variation des réserves
0,0
0,0
0,0
3,8
-3,8
0,0
0,0
0,0
- Émission d'actions
4,2
0,0
0,0
0,0
0,0
4,2
0,0
4,2
- Coûts de l’augmentation du capital
0,6
0,0
0,0
0,0
0,0
0,6
0,0
0,6
- Dividendes payés
0,0
0,0
0,0
0,0
-61,3
-61,3
0,0
-61,3
1 201,7
8,5
3,6
18,4
106,4
1 338,6
1,3
1 339,9
Bilan au 31 décembre 2007
Capital d’actions et prime d’émission Actions ordinaires nombre d’actions Au terme du 1er janvier
80
2007
2006
47 898 052
47 898 052
Émises contre paiement comptant
163 643
Au terme du 31 décembre - libéré
48 061 695
- Elia Rappor t Annuel 2007
47 898 052
Le personnel du groupe Elia a souscrit avec enthousiasme à l’augmentation de capital d’Elia System Operator pour un montant de 4,2 millions € (voir annexes 4.2 et 21). Le nombre d’actions offertes a été souscrit plus de deux fois. À l’issue de l’augmentation de capital, effective le 29 juin 2007, le nombre d’actions émises est passé de 47 898 052 à 48 061 695 actions sans valeur nominale. Le capital d’Elia System Operator SA s’élevait au 31 décembre 2007 à 1,2 milliard €.
Réserves Selon la législation belge, 5 % du bénéfice net statutaire de la société mère doivent être affectés chaque année à la réserve légale jusqu’à ce que cette réserve légale s’élève à 10 % du capital. Le 31 décembre 2007 et 2006, la réserve légale du groupe s’élevait respectivement à 18,4 millions € et 14,6 millions €. Normalement, cette réserve ne peut être distribuée aux actionnaires, sauf dans le cas d’une dissolution. Le conseil d’administration peut proposer la distribution d’un dividende allant jusqu’à un montant maximum des réserves disponibles et du bénéfice à reporter des exercices précédents de la société mère, y compris le bénéfice de l’exercice précédent. Les actionnaires doivent approuver le montant du dividende distribué lors de l’assemblée générale des actionnaires.
15 février 2008, le dividende total s’élèvera à 62,5 millions €. Toutes les actions émises au 1er janvier 2008 donnent droit à des dividendes. Elles donnent donc droit au dividende relatif à l’exercice 2007.
15. Emprunts Elia gère ses dettes et sa stratégie financière générale en faisant usage d’une combinaison de dettes à court, moyen et long terme et de swaps de taux d’intérêt. Le groupe finance ses besoins de fond de roulement dont il a besoin quotidiennement, au besoin, par le biais de lignes de crédit accordées ou non. Les emprunts à moyen terme ont en règle générale un taux d’intérêt qui repose sur le taux d’intérêt interbancaire à la date de l’inscription multiplié par une marge définie au préalable.
Emprunts (en millions e) (Valeurs comptables)
2007
2006
Prêts actionnaires Tranche A
495,8
495,8
Prêts actionnaires Tranche B3
387,7
387,7
Institutions financières
250,0
200,0
Émission d'euro-obligations (1)
996,8
996,3
Banque Européenne d'Investissements
Réserve de couverture
Total
La réserve de couverture se compose de la partie effective de la mutation cumulative nette dans la juste valeur d’instruments de couverture de flux de trésorerie en ce qui concerne les transactions de couverture qui n’ont pas encore eu lieu.
Dividende Après la date de clôture du bilan, le conseil d’administration a fait la proposition de dividende ci-dessous. (en e) par action ordinaire donnant droit à un dividende
2007
2006
1,30
1,28
(1)
60,0
40,0
2 190,3
2 119,8
aleur comptable actuelle d’euro-obligations émises consistant en deux tranches V d’un montant nominal de 1 000 millions.
Les obligations à long terme s’élèvent à 2 190,3 millions € et présentent une hausse de 70,5 millions €. La durée moyenne des dettes à long terme est de 9 ans. Ces dettes sont jusqu’à présent intégralement inscrites en euro, et ne sont donc pas soumises aux risques de change financier. En juin 2007, l’emprunt de 200 millions € auprès d’un organisme financier a été remplacé par un crédit à long terme de 250 millions € et une première partie des 20 millions € a été demandée sur la ligne de crédit allouée par la BEI (Banque européenne d’Investissement) en 2005, et ce pour une durée de 10 ans.
Le 8 mai 2007, les actionnaires ont approuvé la distribution d’un dividende brut de 1,28 € par action (0,96 € par action sans strip VVPR ou 1,08 € par action avec strip VVPR) déduction faite des 25 % de précompte mobilier belge, soit un dividende brut total de 61,3 millions €. Cette année, le conseil d’administration proposera la distribution d’un dividende brut de 1,30 € par action Le dividende sera soumis à l’approbation des actionnaires au cours de l’assemblée générale ordinaire le 13 mai 2008 et n’est pas inscrit comme étant une obligation dans les états financiers consolidés du groupe Elia, établis sous IFRS. Toutefois, le dividende est inscrit dans les états financiers statutaires sous les normes comptables belges. Sur la base du nombre d’actions en circulation le
Elia Rappor t Annuel -
81
Le tableau ci-après présente les détails relatifs aux termes et aux conditions des emprunts concernés Proportion actuelle du taux Échéance
Montant
(en millions e)
Taux d'intérêt avant couverture
Taux d'intérêt après couverture
Fixe
Variable
Prêts actionnaires Tranche A
2022
495,8
5,30 %
5,33 %
100,00 %
0,00 %
Prêts actionnaires Tranche B3
2009
387,7
4,79 %
4,80 %
12,90 %
87,10 %
Émission d'euro-obligations
2014
498,4
4,75 %
4,75 %
100,00 %
0,00 %
Émission d'euro-obligations
2019
498,4
5,25 %
5,25 %
100,00 %
0,00 %
Institutions financières
2009
250,0
4,60 %
4,60 %
0,00 %
100,00 %
Banque Européenne d'Investissements
2016
40,0
4,27 %
4,27 %
100,00 %
0,00 %
Banque Européenne d'Investissements
2017
20,0
4,79 %
4,79 %
100,00 %
0,00 %
73,17 %
26,83 %
Total
2 190,3
Le tableau ci-dessous reprenant l’échéancier des emprunts et présente les montants qui doivent être remboursés effectivement à l’avenir. Ces
(en millions e)
Valeur nominal
montants diffèrent des montants comptables étant donné que l’émission de l’emprunt obligataire a eu lieu au-dessous du pair.
Moins d’un an
1-2 ans
2-5 ans
Plus de 5 ans
Prêts actionnaires Tranche A
495,8
0,0
0,0
0,0
Prêts actionnaires Tranche B3
387,7
0,0
387,7
0,0
0,0
1 000,0
0,0
0,0
0,0
1 000,0
250,0
0,0
250,0
0,0
0,0
40,0
0,0
0,0
0,0
40,0
20,0
0,0
0,0
0,0
20,0
2 193,5
0,0
637,7
0,0
1 555,8
Émission d'euro-obligations Institutions financières Banque Européenne d'Investissements Banque Européenne d'Investissements Total
495,8
Facilités de crédit disponibles Montant Échéance
Montant disponible
(en millions e)
Banque Européenne d'investissement
Ouverture de ligne de crédit non confirmée Total
82
- Elia Rappor t Annuel 2007
2008
-
Taux d'intérêts moyens
Utilisé
Non utilisé
125,0
Euribor + 0,05 %
60,0
65,0
570,0
Euribor + marge à la conclusion du contrat
0,0
570,0
60,0
635,0
695,0
16. Avantages du personnel Introduction Afin de pouvoir mieux exprimer les obligations en matière d’avantages accordés au personnel dans le bilan, la méthode dite du corridor a été abandonnée. La méthode « SoRIE »- un traitement alternatif autorisé de l’IAS 19 « Avantages accordés au personnel »- est appliquée depuis 2007. Cette méthode permet de comptabiliser les pertes et profits actuariels pendant la période au cours de laquelle ils ont lieu. Ces pertes et profits ne sont pas comptabilisés par le biais du résultat mais directement par le biais des capitaux propres et sont présentés dans l’état des profits et pertes sous la rubrique « évolution capitaux propres IFRS »(cet aperçu est appelé SORIE « Statement of Recognized Income and Expenses »). Les charges en matière de personnel comptabilisées dans le compte de résultat sont également discutées à l’annexe 4.2.
Description des différents plans d’avantages du personnel Régime de pension à prestations définies (régime de pension défini) 1. Conformément à la convention collective du 2 mai 1952, les membres du personnel reçoivent certaines rémunérations, appelées compléments de pension, sur la base desquelles ils ont le droit (au terme d’une carrière complète) de recevoir des revenus globaux équivalents à 75 % de leur revenu annuel, compte tenu de leur pension légale. Ces rémunérations sont partiellement transmissibles à la veuve ou au veuf et peuvent au besoin être complétées par des rémunérations d’orphelin. Si la personne est décédée pendant qu’il/elle était en service, les suppléments de survie complémentaires sont payés aux ayants droit. Les rémunérations attribuées sont liées au résultat d’exploitation d’Elia. Il n’existe pour ces obligations ni fonds de pension externe ni assurance de groupe, et aucune réserve n’est donc constituée auprès de tiers. Dans le cadre de la convention collective du travail sectorielle, une population limitée (222 personnes), actuellement pensionnée et ayant droit à une rente mensuelle, s’est vue proposer de convertir la rente en un versement unique de capital. Cette proposition a été souscrite avec succès et 26 % de la population a opté pour un versement de capital. Les conséquences sont présentées sous la rubrique « Pertes et profits au titre des réductions et liquidations des plans » du tableau « aperçu des obligations de pensions » et font partie du compte de résultat en tant que « Régime à cotisation à prestations définies et autres obligations » à l’annexe 4.2.
2. Plan de pension « régime à prestations définies » Concernant le personnel opérationnel engagé du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2001, ainsi que tous les cadres engagés avant le 1er mai 1999, les mêmes garanties sont octroyées via un plan de pension de type « régime de pension à prestations définies », financé par les cotisations individuelles et les cotisations versées par l’employeur telles que décrites dans la législation belge relative aux pensions complémentaires. Le personnel employé avant 1993 a, entre-temps, reçu l’option de souscrire au plan et, en 1997, plus de 90 % du personnel opérationnel participait à ce plan de pension. Ces prestations sont payées respectivement aux sociétés Elgabel, Pensiobel et à la compagnie d’assurance Contassur. Ces entités agissent collectivement en tant que fonds de pension pour le secteur du gaz et de l’électricité. Dans le cadre des accords sectoriels et des accords au niveau de l’entreprise, les différents régimes de pension « régime à cotisation fixe » ont été adaptés selon la législation récente relative aux pensions complémentaires et une certaine catégorie a donné suite à la demande de passer à un régime de pension dit « régime de pension cotisation fixe ». Cet impact a été enregistré dans le tableau ci-après sous les rubriques « Pertes et profits au titre des changements des plans ».
Prépension Lorsque certaines conditions sont remplies, les collaborateurs peuvent bénéficier de la possibilité de quitter Elia avant l’âge de 60 ans.
Autres avantages du personnel Outre le système de pensions décrit plus haut, les rémunérations accordées au personnel comprennent d’autres avantages extralégaux tels que : – prime de jubilé octroyé aux collaborateurs atteignant une ancienneté de 25, 30 et 35 ans ; – couverture des frais médicaux et d’hospitalisation ; – réduction sur la facture de gaz et d’électricité. Suite à un accord bilatéral, la prime de jubilé pour le management et le personnel cadre a été remplacée par une prime d’ancienneté à 25 et 35 ans. Ces nouvelles règles restent valorisées en tant que « Autres rémunérations du personnel » et se trouvent dans le tableau ci-après en tant que « Profits ou pertes actuariels sur des avantages à long terme ».
Autres provisions Les autres provisions comprennent une provision pour restructuration qui couvre les dépenses futures en matière d’interruption de carrière et de crédit-temps.
Elia Rappor t Annuel -
83
Résumé des avantages du personnel (en millions e)
2007
2006
Régime à prestations définies
82,6
107,0
Plans de prépension
17,2
17,8
Autres avantages du personnel
42,1
43,7
141,9
168,5
Sous-total Autres (Restructuration) Total des avantages du personnel
1,7
3,5
143,6
172,0
-322,4
-325,7
-6,7
-7,8
Évolution de la valeur actualisée des obligations au titre des prestations définies Obligation au titre des prestations définies à l'ouverture Coût des services rendus Coût financier
-11,5
-12,5
Cotisations par les participants
-0,7
-0,8
Pertes et profits au titre des changements des plans
-7,2
Pertes et profits au titre des réductions et liquidations des plans
29,5
Indemnité spéciale de fin de contrat
-1,2
Pertes et profits au titre des obligations à long terme
0,8
6,6
Profits (pertes) actuariels(les)
24,2
5,2
Prestations payées
30,6
18,4
-258,8
-322,4
143,1
127,1
Obligation au titre des prestations définies à la clôture Variation des actifs du plan Juste valeur des actifs du plan à l'ouverture Rendement attendu (non réel) des actifs du plan Cotisations de l'entreprise Cotisations des participants Pertes et profits au titre des réductions et liquidations des plans Profits (pertes) actuariels(les) Pertes et profits au titre des obligations à long terme
5,5
6,6
18,3
20,2
0,7
0,8
-15,3 0,0
6,8
-4,8
Prestations payées
-30,6
-18,4
Juste valeur des actifs du plan à la clôture
116,9
143,1
-141,9
-179,3
Situation de financement Situation de financement du plan Pertes et profits actuariels non reconnus
84
0,0
10,9
Montant net comptabilisé à payer / prépayé
-141,9
-168,5
Montant net comptabilisé (à payer)
-145,8
-169,7
Montant net comptabilisé (prépayé)
3,9
1,2
- Elia Rappor t Annuel 2007
Charges de pension périodiques nettes Coût des services rendus Coût financier Cotisations des participants
-6,7
-7,8
-11,5
-12,5
-0,7
-0,8
Rendement attendu (non réel) des actifs du plan
5,5
6,6
Amortissement des profits/ (pertes) actuariels(les)
0,0
-0,2
Pertes et profits au titre des changements des plans
-7,2
Indemnité spéciale de fin de contrat
-1,2
Pertes et profits au titre des réductions et liquidations des plans
14,2
Pertes et profits au titre des obligations à long terme Charges périodiques nettes au titre des prestations
0,8
6,6 -1,0
-13,9
Charges prépayées (à payer) au titre des prestations
-141,9
-168,5
Charges (à payer) au titre des prestations
-145,8
-169,7
3,9
1,2
2007
2006
0,0
0,0
Ajustements minimum de l'obligation
Charges prépayées au titre des prestations
Pertes et profits actuariels comptabilisés directement en capitaux propres (en millions e) Montant cumulatif au 1er janvier Mouvement de la période
-7,6
Montant cumulé au 31 décembre
-7,6
0,0
2007
2006
Taux d’inflation
1,90 %
1,90 %
Taux d’intérêt (hors inflation)
3,00 %
2,20 %
Taux d’indexation des salaires (hors inflation)
2,00 %
2,00 %
Taux de rendement des dépôts (hors inflation)
3,40 %
2,85 %
Taux de croissance des taux d’intérêt (hors inflation)
0,00 %
0,00 %
Hypothèses actuarielles
Durée des services futurs (nombre d'années)
17
16
1,00 %
1,00 %
2007
2006
Instruments de capitaux propres
31,9 %
31,6 %
Obligations
42,9 %
44,2 %
Immeubles
8,6 %
10,2 %
Taux de croissance des avantages de soins de santé (retraite et présents)
Détail des actifs
Autres (liquidité inclue) Total des actifs
16,5 %
14,0 %
100,0 %
100,0 %
Elia Rappor t Annuel -
85
Répercussion dans les tarifs futurs Elia a certaines obligations en ce qui concerne les rémunérations du personnel et des avantages sociaux similaires. Conformément à un rapport d’étude publié par la CREG, il est pour ainsi dire certain qu’une partie, d’une valeur de 78,2 millions €, des rémunérations totales du personnel sera acceptée par la CREG au titre de coûts raisonnables et par
conséquent répercutée dans les tarifs futurs. Étant donné qu’Elia peut récupérer ce montant auprès de tiers, conformément aux principes IFRS (IAS 19), il est considéré comme une partie de l’actif. Sa comptabilisation s’effectuera via les autres dettes courantes (voir annexe 19).
17. Provisions (en millions e)
Environnement
Situation au 1er janvier 2006
3,2
Autres
Total
0,3
14,4
Pendant l'exercice : dotation des provisions
0,2
1,4
0,0
1,6
Pendant l'exercice : utilisation des provisions
-0,9
-0,1
-0,3
-1,3
Pendant l'exercice : reprise des provisions
-0,7
0,0
0,0
-0,7
Situation au 31 décembre 2006
9,5
4,5
0,0
14,0
Partie à long terme
0,0
3,1
0,0
3,1
Partie à court terme
9,5
1,4
0,0
10,9 14,0
Situation au 1er janvier 2007
9,5
4,5
0,0
Pendant l'exercice : dotation des provisions
0,1
2,6
0,0
2,7
Pendant l'exercice : utilisation des provisions
-0,1
-0,1
0,0
-0,2
Pendant l'exercice : reprise des provisions
-0,1
-1,6
0,0
-1,7
Situation au 31 décembre 2007
9,4
5,4
0,0
14,8
Partie à long terme
0,0
5,4
0,0
5,4
Partie à court terme
9,4
0,0
0,0
9,4
Les obligations environnementales comprennent des provisions comptabilisées sur la base de l’estimation d’assainissement de terrains relatif à l’assainissement de terrains situés en Région flamande sur lesquels Elia supporte, outre l’obligation d’assainissement, la responsabilité finale des coûts d’assainissement, dans le cadre des transferts de propriété du passé. L’estimation englobe les coûts pour l’élaboration du projet d’assainissement, le monitoring et les coûts effectifs d’assainissement. Dans le courant de 2007, la provision a diminué de 0,1 million €, principalement suite aux travaux réalisés. En ce qui concerne les terrains situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, Elia a effectué un screening préventif de 15 terrains dont 2 terrains seront examinés plus en profondeur. Jusqu’à présent, le résultat n’a entraîné aucune inscription de provisions supplémentaires. Pour la Région wallonne, un nouvel avant-projet « Avant-projet de décret relatif à la gestion des sols » a été traité en première lecture par le gouvernement wallon le 20 décembre 2007. L’approbation finale du texte est prévue pour fin 2008, début 2009.
86
10,9
Litiges
- Elia Rappor t Annuel 2007
Étant donné que cette évolution n’entraîne aucune modification effective dans le « cadre légal », il est impossible de réaliser de manière objective et transparente une estimation fiable des coûts éventuels futurs d’assainissement des terrains éventuellement pollués. Elia a effectué un screening visuel de 54 sites et 10 analyses de sol en 2007. Ce screening dans le cadre de l’obligation légale actuelle n’a pas donné lieu à une provision environnementale supplémentaire. La provision pour litiges est basée sur la meilleure estimation du management pour les coûts probables résultant de litiges en cours, dans lesquels Elia est poursuivie en justice par une tierce partie, ou dans les situations où Elia est impliquée dans un litige juridique. Le timing probable des décaissements correspondants dépend de l’évolution et de la durée des procédures sous-jacentes. En 2007, la provision pour litiges a été majorée d’intérêts de retard. Les variations des provisions sont également commentées à l’annexe 4.3.
18. Dettes fournisseurs et autres créditeurs (en millions e) Dettes fournisseurs TVA, autres impôts
2007
2006
169,6
89,8
6,5
2,9
21,0
20,1
Dividende
0,6
0,5
Surcharges
0,0
1,2
Divers
3,4
2,1
Total
201,1
116,6
Rémunérations et charges sociales
La fluctuation de 84,5 millions € est principalement due au mécanisme de couplage de marché en 2007 et résulte en une comptabilisation de « Factures à recevoir » pour un montant de 109,6 millions € à la fin 2007 par rapport à 21,0 millions € à la fin 2006. Au cours des mois de novembre et décembre, une combinaison de 2 facteurs a occasionné cette augmentation ;
d’une part une augmentation de la capacité de transport Belgique – France ainsi qu’une hausse des prix de la commodity durant cette période. Les risques de devises et de liquidité du groupe au titre de dettes fournisseurs et autres postes à payer sont traités à l’annexe 22.
19. Autres dettes courants (en millions e) Charges financières Autres dettes courants
2007
2006
39,9
36,0
3,7
6,7
Solde mécanisme de décompte
35,6
116,3
Total autres dettes courants
79,2
159,0
2007
2006
Solde année comptable 2003
0,0
36,4
Solde année comptable 2004
71,3
81,1
Détail du mécanisme de décompte (en millions e)
Solde année comptable 2005
0,0
33,8
Solde année comptable 2006
52,4
56,2
Solde année comptable 2007
-9,9
Réduction des tarifs futurs
113,8
207,5
Créance en conséquence de l’application de IAS 19
-78,2
-91,2
35,6
116,3
Solde mécanisme de décompte
Une description détaillée de ce mécanisme figure dans le chapitre « Réglementation et tarifs ».
Elia Rappor t Annuel -
87
Au 31 décembre 2007, les autres dettes courantes présentaient un solde de 79,2 millions € et comportaient, outre les coûts normaux à affecter et les recettes normales à reporter (43,6 millions €), le solde restant à hauteur de 123,7 millions € du mécanisme de décompte de 2004 et 2006 qui doit encore être intégré dans les tarifs futurs, ainsi que le déficit de 2007 (9,9 millions €) qui doit être répercuté à l’avenir sur les tarifs futurs, de même que le montant de 78,2 millions qui est apparu comme créance lors de l’application de l’IAS 19.
Dans sa décision finale, attendue en 2008, la CREG décidera de l’affectation du solde de l’excédent de 2007. Du solde restant à la fin 2006 (116,3 millions €), 85,6 millions € ont été repris en 2007 comme « recettes » dans le compte de résultats (voir annexe 3 recettes et reprise des excédents des exercices précédents).
20. Actifs et passifs d’impôt différé Actifs d’impôt différé non repris au bilan Pour les postes suivants, aucun impôt différé n’est repris au bilan :
(en millions e)
2007
2006
Intérêts notionnels
78,2
35,6
Actifs/passifs d’impôt différé non comptabilisés
78,2
35,6
La déduction d’intérêts notionnels, qui n’a pas été utilisée, vient à échéance au terme de 7 ans. Pour ces différences, aucune créance d’impôt n’a été reprise dans le bilan parce qu’il est improbable qu’il soit à l’avenir
question de bénéfices imposables pouvant être utilisés par le groupe pour la réalisation de ces créances.
Actifs et passifs d’impôt différé repris au bilan Actifs
(en millions e)
2007
Immobilisations corporelles
2006
0,2
-0,3
Immobilisations incorporelles
-4,3
-3,1
Stocks
-0,9
-0,9
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme
-2,3
0,3
Avantages du personnel Autres postes
2006
46,8
55,6 -30,3
-5,3
-4,6
13,7
21,3
-5,3
-4,6
Le groupe a choisi de solder les créances et obligations d’impôt différé pour les sociétés belges vu que ces sociétés obtiennent leur résultat par un mécanisme cost-plus et que c’est au final uniquement la société mère
- Elia Rappor t Annuel 2007
2007
-25,8
Nets actifs (-)/passifs d'impôt différé
88
Passifs
qui liquide et réalise les créances ou obligations par rapport à l’administration fiscale.
(en millions e)
1er janvier 2006
Comptabilisé en compte de résultat
Comptabilisé en capitaux propres
31 décembre 2006
Immobilisations corporelles
-0,5
0,3
-0,2
Immobilisations incorporelles
-1,9
-1,2
-3,1
Stocks
-1,0
0,1
-0,9
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme
5,7
Avantages du personnel
-2,2
0,0
-0,1
-0,1
-33,9
-0,9
-34,8
26,2
-4,0
Total
(en millions e)
0,2
57,8
Provisions Postes divers
-5,5
1er janvier 2007
Comptabilisé en compte de résultat
55,6
-5,5
Comptabilisé en capitaux propres
16,7
31 décembre 2007
Immobilisations corporelles
-0,2
0,4
0,2
Immobilisations incorporelles
-3,1
-1,2
-4,3
Stocks
-0,9
0,0
-0,9
0,2
0,1
-2,6
-2,3
Avantages du personnel
55,6
-6,2
-2,6
46,8
Provisions
-0,1
0,3
0,2
-34,8
3,4
-31,4
16,7
-3,2
Emprunts avec intérêts et autres obligations de financement à long terme
Postes divers Total
-5,2
8,4
Changement dans les différences temporaires au cours de l’année comptable Les changements dans les différences temporaires au cours de l’année sont repris dans les comptes de résultat en tant qu’impôt sur les résultats (voir également annexe 6).
21. Paiements fondés sur des actions Paiements fondé sur des actions avec réduction Contrairement à 2006, le groupe a proposé en juin 2007 des plans d’achat d’actions avec ristourne (Discounted Share Purchase Plans) à son personnel. Suite à la réaction enthousiaste, l’augmentation de capital d’Elia System Operator SA s’est élevée à 4,2 millions € pour 163 643 nouvelles actions (voir annexe 4.2 et 14). Après application de la ristourne de 16,7 % par rapport au cours moyen du mois précédant la décision de l’assemblée générale, le cours s’élevait à 25,91 € par action.
Elia Rappor t Annuel -
89
22. Instruments de couverture Risques Dans le cadre de sa gestion normale, le groupe encourt des risques de crédit, de marché, de structure du patrimoine et de liquidité. L’objectif du groupe est d’identifier chaque risque et de définir les stratégies afin d’en maîtriser l’impact économique sur les résultats du groupe. Le cadre réglementaire, dans lequel Elia fonctionne, limite fortement les conséquences pour le compte de résultats. Voir chapitre « Réglementation & tarifs ». Les
conséquences entre autres des hausses de taux, des risques de crédit, etc. peuvent être portées en compte dans les tarifs. Certaines stratégies destinées à maîtriser ces risques prévoient l’utilisation d’instruments financiers dérivés. Il s’agit d’instruments dont la valeur est dérivée d’un ou plusieurs actifs, prix de référence ou indices sous-jacents. Les instruments dérivés créent des droits et obligations qui transfèrent, en tout ou en partie, des risques financiers entre les parties liées contractuellement. En 2007, le groupe a fait appel à des swaps de taux d’intérêt.
Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu’une des parties contractantes ne respecte pas ses obligations relatives à l’instrument financier, ce qui peut occasionner une perte pour l’autre partie. La direction a établi une politique de crédit et le risque de crédit est surveillé en permanence, ce qui oblige à demander pour certains contrats les garanties bancaires indispensables à la partie contractante. À la date du bilan, aucune concentration importante de risques de crédit n’a été observée. Le risque de crédit maximum est la valeur bilantaire de chaque actif financier, y compris les instruments financiers dérivés. (en millions e)
2007
Prêts et créances
153,0
96,2
50,3
45,0
5,5
0,0
208,8
141,2
Trésorerie et équivalents de trésorerie
2006
Swap de taux d'intérêts utilisés comme couverture : Actifs Total
Risque de marché Le risque de marché est le risque que des modifications des prix du marché puissent influencer les résultats du groupe et la valeur des investissements financiers. Les prix du marché susceptibles d’avoir une influence très limitée (voir cadre régulatoire) sur le compte de pertes et profits du groupe sont les risques de change, les risques de placement et les taux d’intérêt. Le groupe a pris une série de précautions afin de limiter l’impact éventuel sur les comptes de résultat.
Risque de change Le groupe n’est exposé à aucun risque de change notable, ni transactionnel, ni relatif au change d’une devise en euros, étant donné qu’il n’a pas d’investissements ou d’activités à l’étranger et que moins de 1 % de ses coûts sont exprimés en monnaie autre que l’euro.
Risque de placement On entend par risques liés aux actions, des risques auxquels le groupe est confronté suite à des placements importants disponibles pour la vente et des placements qui ont lieu dans le cadre des « régimes de pension à prestations définies ». Étant donné que le groupe n’a aucun placement disponible à la vente en 2007, le groupe n’est pas exposé à ce risque. Le
90
- Elia Rappor t Annuel 2007
risque relatif aux placements qui ont lieu dans le cadre des régimes de pension à prestations définies est évoqué plus en détail à l’annexe 16.
Risque d’intérêt Couverture La politique du groupe vise à garantir qu’entre 40 et 70 % du risque d’intérêt sur des emprunts contractés soit basé sur un taux fixe. Le groupe a contracté des swaps d’intérêts en euros afin d’obtenir, dans le cadre de sa politique, un bon équilibre entre l’exposition à un taux fixe et celle à un taux variable. Conformément aux règles de hedge accounting de l’IAS 39, tous les instruments de couverture dérivés sont considérés comme des couvertures de flux de trésorerie et valorisés à leur juste valeur. Par conséquent, la partie des résultats sur l’instrument financier dérivé qui peut être considérée comme une couverture effective est directement reprise dans les capitaux propres (réserves de couverture). Les swaps d’intérêt ont un intérêt variant de 4,05 % à 4,41 %. Au 31 décembre 2007, le groupe avait des instruments de couverture pour un montant de référence contracté de 545,8 millions €.
La juste valeur nette des swaps au 31 décembre 2007 s’élevait à 5,5 millions € et se compose entièrement d’obligations. Ces montants sont repris comme dérivés à leur juste valeur.
un cadre régulatoire dans lequel les fluctuations dans les charges financières sont récupérées par le biais des tarifs.
Au 31 décembre 2007, aucune charge financière n’est reprise dans le compte de pertes et profits découlant de l’inefficacité des couvertures de flux de trésorerie.
Instruments de couverture dérivés Conformément au Belgian GAAP, les dérivés n’ont pas été repris par le groupe. Sur la base de l’IFRS, les instruments dérivés doivent être repris à leur juste valeur.
Analyses de sensibilité Dans sa gestion du risque d’intérêt, le groupe s’efforce à limiter l’influence des fluctuations à court terme sur le résultat du groupe. À plus long terme, les modifications constantes des taux d’intérêt n’auront toutefois aucune influence sur le résultat consolidé étant donné qu’Elia évolue dans
Justes valeurs L’aperçu ci-après reprend les justes valeurs et les valeurs comptables des instruments de couverture dérivés. Étant donné que l’IRS convertit les intérêts variables en intérêts fixes, la valeur comptable de l’emprunt est égale à la valeur réelle.
Valeur comptable
2007
(en millions e)
Juste valeur
Valeur comptable
2007
Juste valeur
2006
2006
Swap de taux d'intérêts : Actifs
-5,5
-5,5 2,3
2,3
545,8
545,8
545,8
545,8
540,3
540,3
548,1
548,1
Passifs Emprunts Total
Le tableau ci-après présente les périodes durant lesquelles les flux de trésorerie relatifs aux dérivés qui font office de couvertures de flux de trésorerie auront lieu selon les prévisions.
(en millions e) Swap de taux d’intérêts : Passifs Situation au 31 décembre 2006
(en millions e) Swap de taux d'intérêts : Actifs Situation au 31 décembre 2007
Valeur comptable
Flux de trésorerie attendus
6 mois au moins
6-12 mois
1-2 ans
2-5 ans
> 5 ans
545,8
7,2
1,2
1,2
1,4
2,7
0,7
545,8
7,2
1,2
1,2
1,4
2,7
0,7
545,8
7,2
1,2
1,2
1,4
2,7
0,7
Valeur comptable
Flux de trésorerie attendus
6 mois au moins
6-12 mois
1-2 ans
2-5 ans
> 5 ans
5,5
-14,2
-1,4
-1,4
-2,6
-5,1
-3,7
5,5
-14,2
-1,4
-1,4
-2,6
-5,1
-3,7
5,5
-14,2
-1,4
-1,4
-2,6
-5,1
-3,7
Elia Rappor t Annuel -
91
Estimation de la juste valeur Dérivés Les swaps d’intérêts sont traités sur la base de données fournie par des courtiers. Ces données sont contrôlées au moyen de modèles d’évaluation ou de techniques basées sur les flux de trésorerie effectués au comptant. Emprunts porteurs d’intérêts La juste valeur est calculée sur la base d’amortissements et de paiements d’intérêts futurs escomptés.
Obligations de leasing financier La juste valeur est estimée sur la valeur au comptant des futurs flux de trésorerie, escomptés au taux d’intérêt pour contrats de leasing homogènes. La juste valeur estimée reflète les changements de taux d’intérêt. Créances clients et autres débiteurs / dettes fournisseurs et autres postes à payer Pour les créances et les dettes expirant dans l’année, la valeur nominale est supposée refléter la juste valeur. Tous les autres débiteurs et dettes sont faits au comptant afin de déterminer la juste valeur.
Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que le groupe ne puisse respecter ses obligations financières. Le groupe limite ce risque en surveillant continuellement les flux de trésorerie et en veillant à ce qu’il y ait toujours suffisamment de facilités de crédits non confirmés. Vous trouverez un aperçu des facilités de crédit disponibles à l’annexe 15. Flux de trésorerie attendus
6 mois au moins
6-12 mois
1-2 ans
2-5 ans
> 5 ans
996,3
-1 499,8
-50,0
0,0
-50,1
-150,0
-1 249,7
Emprunts bancaires et autres emprunts non sécurisés
1 123,5
-1 192,6
-24,9
-25,6
-243,5
-89,6
-809,0
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
116,6
-116,6
-116,6
-7,2
-1,2
-1,2
-1,4
-2,7
-0,7
-2,3
-7,2
-1,2
-1,2
-1,4
-2,7
-0,7
2 234,1
-2 816,2
-192,7
-26,8
-295,0
-242,3
-2 059,4
(en millions e)
Valeur comptable
Passifs financiers non dérivés Obligations émises non garanties
Passifs financiers dérivés Swap de taux d'intérêts comme couverture : dont couverture de flux de trésorerie Total au 31 décembre 2006
92
- Elia Rappor t Annuel 2007
-2,3
Flux de trésorerie attendus
6 mois au moins
6-12 mois
1-2 ans
2-5 ans
> 5 ans
996,8
-1 449,7
-50,1
0,0
-50,0
-150,1
-1 199,5
Emprunts bancaires et autres emprunts non sécurisés
1 193,5
-1 318,1
-32,9
-33,7
-298,7
-97,4
-855,4
Dettes fournisseurs et autres créditeurs
201,1
-201,1
-201,1
14,2
1,4
1,4
2,6
5,1
3,7
5,5
14,2
1,4
1,4
2,6
5,1
3,7
2 396,9
-2 954,7
-282,7
-32,3
-346,1
-242,4
-2 051,2
(en millions e)
Valeur comptable
Passifs financiers non dérivés Obligations émises non garanties
Passifs financiers dérivés Swap de taux d'intérêts comme couverture : dont couverture de flux de trésorerie Total au 31 décembre 2007
5,5
Structure du patrimoine Elia surveille constamment la structure de son patrimoine, combinaison de dettes et de capitaux propres. L’objectif essentiel au niveau de la structure du patrimoine des activités régulées est de tendre vers la structure imposée par la loi d’un tiers de capitaux propres et de deux tiers de fonds empruntés. Pour les autres sociétés, l’objectif majeur est de maximiser la valeur de l’actionnariat tout en conservant la flexibilité financière souhaitée. La politique de l’entreprise en matière de dividende consiste à maximiser le versement du dividende, en tenant compte toutefois du fait qu’une partie du bénéfice qui découle de la prise en compte dans les tarifs du goodwill suite à des mises hors services d’actifs immobilisés doit être obligatoirement mise en réserve. La mise en réserve de ce bénéfice favorise considérablement la capacité d’autofinancement de l’entreprise qui lui permet de financer les investissements nécessaires à l’exécution de sa mission. Le groupe offre la possibilité aux membres de son personnel de souscrire à des augmentations de capital qui leur sont exclusivement réservées. L’augmentation de capital est décrite à l’annexe 14.
Elia Rappor t Annuel -
93
23. Contrats de leasing opérationnel Contrats de leasing en qualité de preneur Le groupe loue une série d’immeubles de bureaux par le biais d’un leasing opérationnel. Le leasing court normalement sur une période de 9 ans avec une option de renouvellement.
(en millions e)
En outre, le groupe a une série de contrats pour des véhicules, du matériel de location et autre qui sont loués pour une période moyenne de trois ans.
<1 an
1-5 ans
>5 ans
Bâtiments
3,4
18,8
12,0
Véhicules, matériel informatique et divers
5,1
2,8
0,0
Total au 31 décembre 2006
8,5
21,6
12,0
Bâtiments
3,5
14,0
10,5
Véhicules, matériel informatique et divers
4,3
6,1
0,0
Total au 31 décembre 2007
7,8
20,1
10,5
Pendant l’exercice 2007, les charges suivantes ont été reprises au compte de pertes et profits en ce qui concerne la location de bâtiments et d’autres contrats de location :
(en millions e)
2007
2006
Bâtiments
2,8
3,8
Véhicules, matériel informatique et divers
4,0
3,8
Total
6,8
7,6
Contrats de leasing en qualité de bailleur Le groupe loue des sites et des pylônes à haute tension à des opérateurs de télécommunication sur la base de leasings opérationnels. La durée de ces contrats est de 9 ans au minimum. Les futurs paiements de leasing minimaux relatifs à ces contrats de leasing se présentent comme suit : (en millions e)
94
<1 an
1-5 ans
>5 ans
Telecom
8,0
42,3
36,2
Total au 31 décembre 2006
8,0
42,3
36,2
Telecom
9,0
37,6
40,1
Total au 31 décembre 2007
9,0
37,6
40,1
- Elia Rappor t Annuel 2007
Les gains suivants ont été repris au compte de pertes et profits pour l’exercice 2007 : (en millions e)
2007
2006
Telecom
9,3
8,3
Total
9,3
8,3
24. Investissement et autres obligations
produit à reporter qui reflète la diminution des tarifs futurs qui doivent être approuvés par le régulateur.
Au 31 décembre 2007, Elia a contracté des obligations d’investissement pour un montant de 89,0 millions € pour l’achat et l’installation d’immobilisations corporelles destinées à l’extension future de son réseau.
En se basant sur la même approche, Elia a également décidé de comptabiliser certaines dépenses de pension comme des coûts à récupérer, étant donné que le régulateur fédéral a approuvé le caractère raisonnable de telles dépenses. Elia est convaincue qu’elle peut compenser ces dépenses dans les tarifs futurs et elles ont par conséquent été comptabilisées comme un actif.
25. Obligations et incertitudes conditionnelles Mécanisme de décompte • La détermination du montant est reprise dans le chapitre « Réglementation et tarifs ». • Application IFRS Elia opère actuellement dans un environnement régulé selon un système de « cost plus » qui détermine que les tarifs d’Elia doivent permettre de réaliser un total de revenus se composant : 1. d’une rémunération équitable du capital investi et ; 2. de tous les coûts non déraisonnables encourus par Elia. Étant donné que les tarifs sont basés sur des chiffres budgétisés, il y a toujours une différence entre les tarifs effectivement calculés et les tarifs qui auraient dû être facturés pour couvrir tous les coûts raisonnables de la gestion du réseau et offrir aux actionnaires une rémunération équitable sur leur investissement. Si les tarifs appliqués donnent lieu à un excédent (déficit) à la fin de l’année, cela implique que les tarifs facturés aux utilisateurs/au public d’une manière générale auraient pu être inférieurs (supérieurs) (et vice versa en cas de déficit). En se basant sur IAS 18, Elia est persuadée que l’excédent (déficit) résultant du mécanisme de décompte ne peut être considéré ni comme un produit (coût) ni comme une partie des capitaux propres. Sur une base cumulée, on pourrait argumenter que le public a effectué un paiement anticipé sur son utilisation future du réseau. L’excédent en tant que tel n’est pas une provision pour une perte future de revenus mais une dette du passif aux utilisateurs. En se basant sur la Loi Électricité, Elia est d’avis que l’excédent ne représente aucun produit. Par conséquent, Elia a comptabilisé ce montant dans les comptes annuels IFRS comme un
À des fins de présentation du compte de résultat consolidé, tant ces « produits à reporter » que « les coûts à récupérer » découlant de l’obligation de pension sont ramenés à leur valeur nette et il n’apparaît donc qu’une dette nette. À l’heure actuelle, il n’existe pas de directives IFRS concernant le traitement comptable du mécanisme de décompte dans un environnement régulé. Si ce traitement comptable n’était pas en conformité avec les futures directives IFRS, les résultats et les capitaux propres d’Elia devraient être adaptés.
26. Informations sur les parties liées Transaction avec les administrateurs La politique de rémunération des administrateurs a été établie par l’assemblée générale des actionnaires. Le montant total des rémunérations payées aux douze administrateurs d’Elia en 2006 s’élevait à 432 752 € (216 376 € pour Elia System Operator et 216 376 € pour Elia Asset), incluant l’indexation. Il n’y a pas d’autres avantages en nature, d’options sur actions, de crédits ou d’avances en faveur des administrateurs.
Transactions avec les membres du comité de direction Rémunérations de base et variables La rémunération du président du comité de direction, qui est payée par Elia System Operator SA, s’élevait en 2007 à 452 733,24 €, dont 29,19 % sous forme de rémunération variable.
Elia Rappor t Annuel -
95
Les rémunérations payées par Elia aux autres membres du comité de direction en 2007 s’élevaient à 1 438 028,54 € (respectivement 738 050,32 € pour Elia System Operator SA et 699 978,22 € pour Elia Asset SA), dont 21,84 % sous forme de rémunération variable. Un montant total de 1 890 761,78 € a ainsi été versé aux membres du comité de direction en 2007.
Les autres avantages octroyés aux membres du comité de direction, tels que les garanties de ressources en cas de maladie de longue durée et accident, les assurances soins de santé et hospitalisation, les assurances invalidité, les assurances décès, les avantages tarifaires et la mise à disposition d’un véhicule de service, suivent les règles applicables à l’ensemble des cadres de l’entreprise.
Autres éléments de rémunérations Tous les membres du comité de direction qui participaient à un plan de pension du type « but à atteindre » ont opté pour l’affiliation en 2007 à un plan « primes fixées » (Powerbel) avec transfert de leurs droits acquis améliorés. Les coûts relatifs aux prestations de l’année 2007 à charge d’Elia System Operator SA à ce fonds de pension Powerbel représentent 85 779,09 € pour le président du comité de direction. Ils s’élèvent à 263 516,29 € (respectivement 135 605,79 € pour Elia System Operator SA et 127 910,51 € pour Elia Asset SA) pour les autres membres du comité de direction.
Actions Le nombre d’actions d’Elia System Operator SA détenues par le président du comité de direction d’Elia System Operator SA, s’élève à 4 360 actions ; les autres membres du comité de direction ont acquis ensemble 13 672 actions. Jusqu’à présent, Elia n’a pas mis en place une politique à long terme pour l’attribution d’actions. Participations associées Au cours des exercices 2007 et 2006, il n’y a pas eu de transactions courantes entre Elia et HGRT.
27. Entités du groupe Participations intégralement consolidées Elia System Operator SA a le contrôle direct et indirect sur les filiales suivantes : Nom
Pays d’établissement
Siège social
Numéro d’entreprise
Effectif moyen
Participation
2007
2006
809,1
99,99 %
99,99 %
Elia Asset SA
Belgique
Bd de l’Empereur 20 1000 Bruxelles
Bel Engineering SA
Belgique
Bd de l’Empereur 20 1000 Bruxelles
0471 869 861
184,2
100,00 %
100,00 %
Belpex SA
Belgique
Bd de l’Emperatrice 66 1000 Bruxelles
0874 978 602
_
60,00 %
60,00 %
Elia Re SA
Luxembourg
Rue de Merl 65 2146 Luxembourg
-
_
100,00 %
100,00 %
0475 028 202
Toutes les entités tiennent leur comptabilité en euro et ont la même date de clôture qu’Elia System Operator S.A.
Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence Nom
Pays d’établissement
Siège social
Numéro d’entreprise
Effectif moyen
Participation
2007 H.G.R.T S.A.S. (Holding de Gestionnaires de Réseaux de Transport)
96
France
- Elia Rappor t Annuel 2007
1 Terasse Bellini 92919 La Défense Cedex
438 262 800 RCS Nanterre
0
24,50 %
2006
22,17 %
28. Regroupements d’entreprises Il n’y a pas eu de changements dans le périmètre de consolidation d’Elia en 2006 et 2007.
29. Bénéfice ordinaire par action Le bénéfice ordinaire par action est calculé en divisant le bénéfice net de 77,6 millions € (2006 : 75,9 millions €) de l’année qui peut être distribué aux actionnaires ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation (47 981 443) durant l’année. Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires
Actions ordinaires émises au 1er janvier Effet des actions émises en juin 2007 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires au 31 décembre
2007
2006
47 898 052
47 898 052
83 391 47 981 443
47 898 052
Bénéfice dilué par action Le bénéfice dilué par action se calcule en divisant le bénéfice net de l’année attribué aux actionnaires ordinaires par la moyenne pondérée du nombre d’actions ordinaires en circulation, corrigé par les conséquences des options dilutives. Le bénéfice dilué est égal au bénéfice ordinaire par action.
30. Services externes à la mission d’audit fournis par les commissaires Outre les activités d’audit habituelles, Elia a fait appel aux services du collège des commissaires Klynveld Peat Marwick Goerdeler Réviseurs d’Entreprise, représentés par Erik Clinck, et Ernst & Young Réviseurs d’Entreprise, représentés par Jacques Vandernoot en ce qui concerne : IFRS : tâches et conseils supplémentaires Augmentation de capital Conseils divers Ces missions spéciales représentent un montant de 32 843,00 €. Ernst & Young Tax Consultants a conseillé Elia System Operator, Elia Asset et Bel Engineering sur diverses questions, telles que des conseils et une assistance pour le contrôle fiscal, le dossier de ruling et des conseils récurrents relatifs à la TVA et aux impôts des sociétés. Pour ces prestations, ils ont facturé un montant total de 126 124,92 € hors TVA.
Elia Rappor t Annuel -
97
Description des risques et incertitudes auxquels est confrontée l’entreprise Risk management Le service Audit Interne & Enterprise Risk Management, placé sous la responsabilité du comité d’audit, a identifié, en coordination avec la direction et le management de l’entreprise, les risques auxquels Elia peut être exposée. Ces travaux ont mené au relevé suivant des principaux risques et incertitudes.
1. Risques réglementaires et risques pour les revenus Sur le plan international En dépit du fait qu’Elia anticipe de manière proactive la réglementation européenne, les nouvelles directives et régulations en attente de transposition dans le droit belge comportent toujours leur lot d’incertitudes. Elia fait partie des leaders européens selon les éléments repris dans le « third package » de la Commission européenne, particulièrement en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité du management et salue la création prévue d’un réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport (ENTSO).
Sur le plan national Le cadre légal a été fixé lors de la transposition de la première directive européenne sur l’électricité dans la Loi Électricité belge du 29 avril 1999. Le bénéfice net de la société est largement déterminé par la rémunération équitable fixée par la loi. La CREG peut cependant exercer une influence sur la rémunération équitable pour l’année calendrier 2007 par le biais du mécanisme de décompte annuel (la « procédure du bonus-malus ») qui y est lié. Si la CREG prend une décision définitive avant l’assemblée générale ordinaire du 13 mai 2008, et si celle-ci a un impact significatif sur la rémunération équitable, il sera possible de décider d’adapter les chiffres lors de cette assemblée. Si elle la trouve déraisonnable, Elia pourra contester la décision prise en matière de bonus malus, ce qui a eu des répercussions positives en 20074. Cette régulation « cost+ »était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007. À partir du 1er janvier 2008, elle a été remplacée par une régulation « avec incentatif » par le biais d’un tarif pluriannuel (voir page 101) instauré par la modification de la Loi Électricité publiée le 1er juin 2005, et par le biais de l’AR sur les tarifs pluriannuels du 8 juin 2007. L’instauration de
4
98
cette forme de régulation comporte un certain nombre de changements concernant le processus d’approbation ex ante des tarifs pluriannuels par la CREG et la faisabilité du facteur d’amélioration de l’efficacité applicable aux composants gérables des coûts, qui est fixé par le Roi. Le résultat d’Elia sera influencé chaque année, positivement ou négativement, par la réalisation et/ou le dépassement ou non du facteur d’amélioration d’efficacité prévu, l’évolution des obligations linéaires (OLO), ainsi que par l’analyse du régulateur sur d’éventuels subsides croisés entre les coûts gérables et les coûts non gérables.
Sur le plan régional Le cadre réglementaire comporte également des risques sur le plan régional. À ce titre, les contradictions entre les différentes réglementations, dont les règlements techniques, peuvent compliquer l’exercice des activités de la société. L’évolution de cette réglementation et les modifications qui lui seront apportées dans le futur pourront également avoir un impact sur la responsabilité de la société en cas d’interruption de courant sur le réseau ou, dans le cadre d’une réforme de l’État, sur la répartition des compétences entre le niveau fédéral et le niveau régional, en ce compris la compétence d’approbation des tarifs de transport.
2. Risques opérationnels Sécurité d’approvisionnement La CREG a constaté un risque en matière de sécurité d’approvisionnement dans son étude sur la possible « insuffisance de la capacité de production d’électricité en Belgique ». Dans les analyses sur l’adéquation entre l’approvisionnement et la consommation effectuées par Elia pour la Belgique, mais aussi dans ses études adaptées dans le cadre de l’UCTE et ETSO, l’objectif est toujours de formuler des constatations et des considérations qui permettront de contrôler un certain nombre d’aspects de ces risques et d’ainsi contribuer à un climat d’investissement stable et à un environnement de marché régional (Central West Europe) offrant une flexibilité suffisante. Dans les critères de planning opérationnel et d’investissement, Elia tient compte d’un niveau adéquat de capacité de réserve et recherche systématiquement la manière la plus efficace et la plus rentable de contracter la disponibilité de ces réserves.
Par le biais d’une décision de la Cour d’appel pour le décompte bonus/malus de 2005 et par un compromis trouvé avec la CREG pour le décompte de 2006.
- Elia Rappor t Annuel 2007
Elia analyse au niveau national, mais aussi dans un cadre européen, comment intégrer dans le système la croissance des unités de production d’électricité à partir de sources renouvelables tout en conservant la sécurité d’approvisionnement requise en dépit du caractère imprévisible de celles-ci. La tendance croissante du nombre d’unités raccordées soulève des incertitudes et des défis, tant en ce qui concerne le nombre croissant d’unités raccordées à des niveaux de tension inférieurs (au sein des réseaux de distribution) qu’en ce qui concerne les parcs d’éoliennes en mer qui exigent des renforcements du réseau. Le maintien et la poursuite du développement de l’infrastructure de réseau nécessaire pour répondre aux besoins de ces raccordements et des nouveaux raccordements prévus, l’évolution des tendances en matière de prélèvement et les renforcements de la capacité d’interconnexion dépendent toujours d’un grand nombre de permis et d’approbations, qui doivent être obtenues au niveau local, régional, national et international. L’obtention dans les délais de ces permis constitue toujours une incertitude pour la réalisation (dans les délais) de ces projets.
Interruptions de courant Avec un Average Interruption Time (AIT) largement inférieur à 0,001 % du temps, le réseau à haute tension d’Elia fait partie des plus fiables en Europe. Pourtant, dans ce réseau comme dans n’importe quel système technique complexe, peuvent se produire des événements qui interrompent le transport d’électricité. Dans la plupart des cas, ces événements n’ont aucun impact sur l’approvisionnement en électricité, la structure maillée du réseau géré par Elia permettant d’atteindre les utilisateurs raccordés par différentes voies. Dans des cas extrêmes, le système électrique peut cependant complètement déclencher (black-out local ou général). De telles interruptions peuvent être causées par des phénomènes naturels, des événements imprévus, mais aussi des problèmes opérationnels se produisant en Belgique ou à l’étranger. Elia effectue à ce propos, à intervalles réguliers, des exercices de crise qui lui permettent d’être à même de répondre aux situations les plus inattendues et les plus extrêmes. Les conditions générales régissant les contrats standards limitent la responsabilité de la société à un niveau raisonnable. La politique d’assurances vise par ailleurs à couvrir l’impact financier de ces risques.
Risques IT Une défaillance du réseau ou des systèmes informatiques de support à la gestion du système électrique peut donner lieu à un dysfonctionnement
du système électrique. Elia prend les mesures nécessaires pour dédoubler le réseau IT et les systèmes IT, les améliorer et établir les « disaster recovery plans » nécessaires. Il est cependant impossible d’exclure totalement la possibilité d’une défaillance importante des composants du réseau IT et des systèmes informatiques. En cas de défaillance de ces systèmes, l’objectif consistera à en limiter l’impact au minimum.
Risque environnemental Les résultats d’Elia peuvent être influencés par des dépenses destinées à respecter la législation environnementale, y compris les coûts liés à l’implémentation de mesures préventives ou correctives ou le règlement des demandes de tierces parties. La politique environnementale est élaborée et suivie afin de contrôler ces risques. Des provisions adéquates sont constituées chaque fois qu’Elia est susceptible de supporter une quelconque responsabilité en matière d’assainissement. Les modifications futures de la législation et des réglementations pourront toutefois contraindre Elia à constituer des provisions supplémentaires.
Risques de litiges juridiques Dans l’exercice de ses activités, il peut arriver que la société soit impliquée dans des litiges juridiques. Des provisions adéquates ont été constituées en cas de besoin.
Sécurité et bien-être La sécurité et le bien-être des individus (personnel propre et tiers) constituent à la fois un souci quotidien et une priorité pour Elia. D’importants moyens sont dès lors investis pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes. Dans ce cadre, un planning est approuvé et exécuté chaque année sur base de l’évolution des statistiques en matière de sécurité.
Risques liés à l’inefficacité des mécanismes de contrôle interne Les processus internes peuvent avoir chacun à leur manière une influence sur les résultats de l’entreprise. Dans le cadre du futur mécanisme de tarifs pluriannuels, l’accent sera mis sur l’efficacité interne de manière encore plus approfondie. Il est par conséquent essentiel que les processus internes soient suffisamment sous contrôle. Cet aspect est placé sous la surveillance du comité d’audit qui pilote et assure le suivi des travaux du service Audit Interne & Enterprise Risk Management.
Elia Rappor t Annuel -
99
3. Risques financiers
5. Facteurs contextuels
Risques d’intérêts
Risques macro-économiques
Une modification des taux d’intérêt peut avoir un impact sur les charges financières qui peuvent être répercutées sur une période tarifaire régulatoire suivante (ou la même période en cas de modifications exceptionnelles de ces charges). Pour limiter autant que possible ces répercussions, le conseil d’administration d’Elia a approuvé une politique de financement visant un rapport optimal entre taux fixes et taux variables. En outre, les instruments de couverture nécessaires seront, si besoin est, utilisés pour couvrir davantage les éventuelles incertitudes futures.
L’évolution permanente de l’affectation des unités de production au niveau européen, conséquente à la libéralisation, de la réglementation et au fonctionnement du système des droits d’émission de CO2, ainsi que l’augmentation globale de la part de l’énergie renouvelable au caractère imprévisible, exercent une forte influence sur les flux d’énergie d’origine étrangère qui circulent sur le réseau Elia. Il est très important pour Elia de garantir aux différents acteurs du marché des volumes contractuels en capacité d’importation et d’exportation, notamment en vertu du couplage trilatéral de marché de Belpex.
Une stratégie de financement visant à mieux faire correspondre le terme des emprunts à la durée de vie des actifs contribuera à la mise en œuvre d’une politique financière saine.
Risque de liquidité et risque de contrepartie Comme toute entreprise, Elia peut être confrontée à un manque de liquidités. Pour éviter les déficits temporaires, Elia peut faire appel à des lignes de crédit. Pour limiter le risque de défaut de paiement, les garanties nécessaires sont intégrées dans les contrats standard d’Elia.
Risque d’audit fiscal Bien que la réglementation fiscale soit appliquée dans une optique d’exactitude et de précision, il n’est pas exclu que l’interprétation interne ne corresponde pas à celle des autorités compétentes. On peut trouver en page 73 un complément d’information sur la différence de vision entre l’administration fiscale et Elia concernant l’imputation des excédents opérationnels.
4. Nouvelles activités Elia entend à répondre à toute nouvelle opportunité se rapportant aux activités centrales de l’entreprise, dans le cadre régulé ou en dehors. La mise en œuvre de nouveaux projets à l’étranger créera inévitablement des risques liés à la réglementation étrangère ou des incertitudes liées aux plans d’affaires à établir.
100
- Elia Rappor t Annuel 2007
Elia vise une maîtrise optimale de ces risques, notamment grâce à l’échange et à l’harmonisation des informations nécessaires avec ses collègues gestionnaires de réseaux de transport et l’installation de transformateurs à décalage de phase aux frontières, permettant de mieux répartir les flux d’énergie sur la capacité d’interconnexion disponible.
Risque RH Elia mène une politique d’image et de recrutement active. Pourtant, le maintien d’un niveau adéquat d’expertise et de connaissances sur un marché de l’emploi tendu demeure un défi permanent, notamment en raison du caractère éminemment spécialisé de ses activités.
Risque d’image De manière générale, certaines circonstances peuvent influencer négativement l’image de l’entreprise. Elia applique un mécanisme de contrôle interne destiné à garantir la confidentialité des données. Cependant, il n’est pas exclu que des parties externes communiquent des informations en leur possession susceptibles d’avoir un impact sur le cours boursier de la société.
Divers Elia est consciente que d’autres risques peuvent exister, dont l’entreprise n’a pas connaissance à ce jour. Certains risques peuvent apparaître limités aujourd’hui mais cela n’exclut pas qu’ils puissent gagner en importance dans le futur. La subdivision utilisée ne donne aucune indication des conséquences potentielles des risques énumérés.
Réglementation et tarifs Les tarifs de transport d’Elia sont parmi les moins élevés d’Europe.
Il faut néanmoins préciser que les tarifs de transport étaient, en 2007, à un niveau anormalement bas. Quand Elia réalise des surplus par rapport au budget initialement validé par le régulateur, elle doit les déduire des charges futures afin d’en faire bénéficier les consommateurs. C’est ainsi que les tarifs 2007 intégraient tout ou partie des surplus opérationnels réalisés durant les exercices 2005, 2004 et 2003. Au moins pour cette raison, la baisse des tarifs de transport ne devrait pas se poursuivre. En 2008, les reports de surplus étant limités et compte tenu de l’inflation, les tarifs sont en ligne avec la moyenne des tarifs de la période 2004-2007. Les tarifs seront ensuite stables jusqu’en 2011. Le transport d’électricité pèse néanmoins peu sur le prix final de l’électricité et l’éventuelle augmentation des tarifs par unité transportée doit surtout être évaluée en fonction du rapport coût/bénéfice global pour le consommateur et l’économie belge. Le meilleur fonctionnement des marchés, l’accès plus facile à des prix de gros de l’électricité compétitifs, le renforcement de la sécurité d’approvisionnement, entre autres, ont tous un impact bénéfique favorable sur la facture globale d’électricité et l’économie belge.
Il ressort des informations communiquées pas le régulateur belge que la part des tarifs de transport dans la facture des consommateurs résidentiels est actuellement de l’ordre de 5 % et que les tarifs d’Elia ont diminué considérablement ces dernières années, grâce aux efforts de productivité réalisés par Elia et à l’effet de l’utilisation des excédents opérationnels. Il n’est pas surprenant de constater que les tarifs d’Elia sont parmi les plus bas d’Europe, comme l’a encore confirmé l’étude comparative de l’ETSO (European Transmission System Operators) relative aux tarifs 2006. Cette année, l’étude avait été affinée, en comparant les différents niveaux de tension des réseaux. Pour toutes les catégories, la Belgique, sur base des tarifs pleins, figure au rang des cinq pays aux prix les moins élevés. Si on tient compte des charges diverses comme les prélèvements et les surcharges, la constatation reste valable, la Belgique figurant dans le quinté de tête.
(e/MWh) 20
15
10
5
0 B
D
EST
SF
F
GR
H
IRL
I
LT
NL
NK
DK (Est)
A
PL
P
RO
SK
SL
E
CZ
GB
DK (Ouest)
S
n Les coûts directement liés aux activités des gestionnaires de réseaux de transport n Autres coûts, qui ne sont pas liés a la gestion du réseau de transport, tels que les coûts des obligations de service public, coûts échoués, soutien aux énergies renouvelables…
Elia Rappor t Annuel -
101
Gage de stabilité, les tarifs pluriannuels sont entrés en vigueur au début de l’année 2008. Dès le 1er janvier 2008, un nouveau mécanisme de régulation tarifaire est entré en vigueur. Depuis lors, Elia applique des tarifs qui resteront inchangés durant une période de quatre ans, en l’occurrence 2008-2011. Ceci présente l’avantage d’une stabilité sur le moyen terme profitable au marché, souhaitée par ses acteurs et qui se répercutera favorablement sur les consommateurs. Ces tarifs sont approuvés par le régulateur fédéral, la CREG, la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz. Les tarifs pluriannuels s’assortissent d’un mécanisme nouveau d’incitation qui permet que l’entreprise, au-delà d’un taux d’amélioration de productivité fixé préalablement par arrêté royal, bénéficie du fruit des performances réalisées de sa gestion efficace.
La réglementation et le nouveau système tarifaire 1.Tarifs régulés système 2007 Elia tire la majeure partie de ses revenus des tarifs régulés pour l’utilisation du réseau de transport d’électricité (recettes tarifaires). Le mécanisme tarifaire repose sur la comptabilité selon les règles comptables belges (Be GAAP). Les tarifs sont déterminés sur la base des coûts budgétisés, diminués d’un certain nombre de produits non tarifaires5, et sur la base d’une estimation des volumes d’énergie électrique prélevée du réseau. Jusqu’à l’année 2007 incluse, les revenus tarifaires sont établis sur la base d’un système « cost plus » consolidé6 régulé et incluent la rémunération équitable. Les tarifs font par ailleurs chaque année l’objet d’une approbation préalable par la CREG. Les modifications apportées à la Loi Électricité en juin 2005 et juillet 2006, ainsi que l’arrêté royal du 8 juin 2007 ont introduit un mécanisme de régulation tarifaire pluriannuelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 (voir ci-après). Rémunération équitable La rémunération équitable rémunère le capital investi dans le réseau. La valeur du capital investi qui est rémunéré est la valeur de l’actif régulé (Regulated Asset Base). La Regulated Asset Base (RAB) est la somme de la valeur du réseau et du besoin en capital d’exploitation net. La valeur de l’actif régulé est adaptée chaque année en tenant compte des nouveaux investissements, des amortissements et de la modification des besoins en capital d’exploitation.
La formule suivante est utilisée pour déterminer la rémunération équitable : A : [33 % x RAB moyenne x [(OLO n-2)+(Bêta recalculé x prime de risque)]] moins B : [((1-D) – 67 %) x RAB moyenne * (1-t) x (OLO n-2 + 70 points de base)] moins C : correction des taux d’amortissement trop importants du passé, où - OLO n-2 représente le taux des obligations linéaires belges à 10 ans, pour l’année n-2 (l’année concernée étant désignée par n) ; - D = capitaux propres consolidés / total du bilan consolidé, selon les normes comptables belges (Be GAAP) ; - t est le taux d’imposition. Partie A Le taux de rémunération (en %) tel que défini par la CREG pour l’année « n » est égal à la somme du taux sans risque, c’est-à-dire le taux moyen des obligations linéaires belges à 10 ans pour l’année « n-2 » et d’une prime pour le risque du marché des actions, pondérée par le facteur bêta applicable. Pour 2007, le facteur bêta applicable est calculé sur la base du bêta historique d’Electrabel, comparé avec l’indice Bel20, sur une période de 7 ans et recalculé (« relevered ») conformément à la structure financière d’Elia. La CREG recommande un ratio de solvabilité (capitaux propres moyens / moyenne de l’actif total) d’Elia qui doit se rapprocher le plus possible de 33 %. Ce ratio (33 %) est appliqué sur la valeur moyenne de l’actif régulé (RAB) d’Elia pour déterminer les capitaux propres de référence d’Elia. Partie B Si les capitaux propres moyens effectifs d’Elia dépassent les capitaux propres de référence, le surplus est rémunéré à un taux réduit, qui est calculé en application de la formule [(OLO n-2 + 70 points de base) x (1-t)]. Si les capitaux propres totaux d’Elia sont inférieurs aux capitaux propres de référence, la rémunération des capitaux propres est égale à la rémunération qui devrait s’appliquer aux capitaux propres de référence diminuée d’un montant égal à une rémunération de [(OLO n-2 + 70 points de base) x (1-t)] sur la partie manquante. Partie C En outre, la CREG a décidé de diminuer annuellement la rémunération équitable de 12,4 millions € (avant impôt), en raison d’amortissements trop rapides, réalisés avant la désignation d’Elia System Operator en tant que gestionnaire du réseau de transport, et qu’elle considère comme étant excessifs.
L es produits non tarifaires les plus importants concernent les revenus provenant de l’allocation des capacités de transport aux frontières néerlandaise et française, les revenus provenant de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport pour la rémunération de transits internationaux, l’activation de certains coûts de personnel et une reprise partielle du surplus tarifaire de 2003, 2004 et 2005 ainsi que les services de télécommunication. 6 Les coûts selon les règles comptables belges avec une consolidation complète d’Elia System Operator, Elia Asset et Bel Engineering et une intégration d’Elia Re et de Belpex selon la mise en équivalence. 5
102
- Elia Rappor t Annuel 2007
Le mécanisme de décompte Chaque année, Elia procède à un décompte des différences entre les résultats réels et les éléments budgétés qui ont servi de base à l’élaboration des tarifs de l’année précédente. Les différences (positives ou négatives) sont enregistrées au bilan sur un compte d’attente. À la fin du premier semestre suivant l’exercice considéré (en 2007, le décompte relatif à l’année 2006 a été rendu disponible en juin 2007), la CREG décide du montant et de son utilisation. Il peut en résulter une augmentation ou une diminution des tarifs futurs. La CREG peut attribuer une partie de la différence à Elia à titre de bonus. Si la CREG attribue un malus, celui-ci est porté en compte au niveau des résultats nets d’Elia. Un bonus est attribué par la CREG si trois critères sont remplis : 1. les coûts budgétés ont été approuvés par la CREG 2. l’économie sur les coûts est effectivement réalisée 3. l’économie a un caractère durable à long terme. Les résultats nets d’Elia reflètent donc la rémunération équitable pour les actionnaires et doivent être corrigés par le bonus éventuel de l’année précédente et diminués des coûts qui n’ont pas été considérés comme acceptables par la CREG dans le cadre de l’exercice des missions du gestionnaire du réseau. Le montant du mécanisme de décompte qui est enregistré sur le compte d’attente a un caractère incertain, étant donné que la décision de la CREG n’est attendue que dans le courant de l’exercice suivant.
2. N ouveau mécanisme de régulation tarifaire à partir de 2008
Le nouveau mécanisme de régulation confirme également le principe de rémunération équitable, selon des modalités adaptées par rapport au mécanisme de régulation précédent. Dans le nouveau contexte, la formule suivante est utilisée pour déterminer la rémunération équitable, lorsque les capitaux propres consolidés représentent plus de 33 % du total du bilan consolidé, ce qui est le cas actuellement : A : [33 % x RAB moyenne x [(OLO n)+(Bêta x prime de risque)]] plus B : [(S – 33 %) x RAB moyenne x (OLO n + 70 points de base)] moins C : correction des taux d’amortissement trop importants du passé, où - OLO n représente le taux des obligations linéaires belges à 10 ans, pour l’année concernée ; - S = capitaux propres consolidés / RAB, selon les normes comptables belges (Be GAAP) ; - Bêta sera, à terme, calculé sur des cotations de l’action Elia, comparé avec l’indice Bel20, sur une période de 7 ans. Dans une phase transitoire, l’arrêté royal prévoit l’utilisation du Bêta d’Electrabel pour la période précédant l’entrée d’Elia en bourse. La valeur du paramètre Bêta ne peut être inférieure à 0,3. Enfin, en application des nouvelles dispositions, les tarifs approuvés par la CREG resteront en principe d’application du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011. Elia conserve néanmoins la possibilité de demander une adaptation des tarifs en cours de période 2008-2011, par exemple en cas de circonstances exceptionnelles, de nouveau produit ou de modification d’un produit existant.
À partir du 1er janvier 2008, un nouveau mécanisme de régulation tarifaire est entré en vigueur. Depuis lors, Elia applique des tarifs stables pendant une période de 4 ans. Les modifications du 1er juin 2005 et du 20 juillet 2006 apportées à la Loi Électricité ont établi les principes d’un mécanisme pluriannuel de régulation tarifaire, applicable à partir de 2008. Ce mécanisme de régulation tarifaire est explicité dans l’arrêté royal du 8 juin 2007. Il consiste en un mécanisme de régulation incitatif, en ce sens que certaines catégories de coûts (« les coûts sur lesquels Elia détient un contrôle direct », ou « coûts gérables ») sont soumises à l’application d’un facteur d’amélioration de la productivité et de l’efficacité. Ce facteur exprime l’effort à réaliser par Elia pour la gestion de tels coûts : les coûts autorisés pour l’élaboration des tarifs sont établis après application de ce facteur. Pour la période 2008-2011, l’amélioration de productivité à appliquer par Elia est fixée par l’arrêté royal du 18 décembre 2007. D’autre part, les soldes relatifs aux coûts gérables (positifs ou négatifs), c’est-à-dire la différence, constatée ex-post, entre les coûts réels et les coûts autorisés, viennent en principe en augmentation ou déduction de la rémunération équitable.
Elia Rappor t Annuel -
103
Réconciliation fonds propres – bénéfice net : Be GAAP – IFRS Le tableau ci-dessous présente les écarts qui apparaissent lors de l’application des normes IFRS sur les données consolidées selon les règles Be GAAP. Le bénéfice net du groupe s’élève à 68,0 millions € selon les principes Be GAAP et, après application des normes IFRS, le bénéfice net du groupe s’élève à 77,6 millions €.
(en millions e)
31 décembre 2007
31 décembre 2006
Fonds propres Be GAAP Fonds propres Adaptations IFRS années précédentes
Adaptations IFRS
Capital / Fonds propres
Réserve de couverture IAS 32/39
IAS 19 mouvements reconnus directement en capitaux propres
1 340,7
1 329,5
-22,1
-40,6
Bénéfice de l’exercice
Capital / Fonds propres
Réserve de couverture IAS 32/39
Bénéfice de l’exercice
Software
4,7
3,4
Goodwill Bel Engineering
1,4
1,4
Frais d’établissement Belpex
0,0
0,0
-1,3
-0,8
Évaluation stocks
0,0
-0,4
Créance personnel (Employee offering)
0,2
Hardware
Prêts au long terme
7,8
Avantages du personnel
0,1
-0,2 7,6
Provisions litiges
16,4
17,8
5,1
0,2
Impôts différés
-2,7
-2,6
-0,1 0,1
-2,3
-5,6
-3,4
Provisions environnement
0,0
0,0
Consolidation Elia Re
2,3
1,3
Solde des tarifs futurs
-13,0
2,0
0,0
0,0
0,6
-0,6
0,0
-0,3
0,0
0,0
Contrats
0,4
-1,0
Part du bénéfice des participations mise en équivalence
0,0
0,0
Dividendes Frais augmentation de capital Subside en capital
0,3 Total capitaux propres IFRS
5,1
5,0
9,6
0,0
10,8
7,7
20,0
18,5
1 338,6
1 307,4
Bénéfice Bénéfice de l’année Be GAAP Adaptations IFRS Bénéfice de l’année IFRS
104
- Elia Rappor t Annuel 2007
68,0
68,2
9,6
7,7
77,6
75,9
Elia Rappor t Annuel -
105
Rapport du collège des commissaires sur les comptes annuels consolidÊs
106
- Elia Rappor t Annuel 2007
Elia Rappor t Annuel -
107
Comptes annuels abrégés Elia System Operator sa Les pages suivantes illustrent des extraits des comptes annuels statutaires d’Elia System Operator SA, établis conformément aux normes comptables belges. Conformément au code des sociétés, les comptes annuels complets, le rapport de gestion et le rapport du collège des commissaires doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique.
Ces documents sont également disponibles sur le site internet de l’entreprise : www.elia.be et peuvent être obtenus sur demande à Elia System Operator SA, Boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles, Belgique. Le collège des commissaires a délivré une déclaration sans réserve avec un paragraphe explicatif pour les comptes annuels statutaires.
1. Bilan après répartition du bénéfice (en millions e)
2007
2006
Actif Actifs immobilisés Immobilisations financières Entreprises liées
Participations Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation Participations Actifs circulants Stocks et commandes en cours d'exécution Commandes en cours d'exécution Créances à un an au plus Créances commerciales Autres créances Placements de trésorerie Autres placements Valeurs disponibles Comptes de régularisation Total de l’actif
108
- Elia Rappor t Annuel 2007
3 314,1
3 306,5
3 314,1
3 306,5
3 306,0
3 306,0
3 306,0
3 306,0
8,1
0,5
8,1
0,5
564,7
464,0
1,0
0,6
1,0
0,6
525,1
400,3
152,0
94,1
373,1
306,2
24,6
11,9
24,6
11,9
1,0 13,0 3 878,8
1,6 49,6 3 770,5
(en millions e)
2007
2006
Passif Capitaux propres
1 255,4
1 246,1
Capital
1 200,9
1 196,7
Capital souscrit
1 200,9
1 196,7
Primes d’émission Réserves
8,5
8,5
21,0
17,6
Réserve légale
21,0
17,6
Bénéfice reporté
25,0
23,3
Provisions et impôts différés
4,0
3,9
Provisions pour risques et charges
4,0
3,9
Autres risques et charges
4,0
3,9
2 619,4
2 520,5
Dettes Dettes à plus d'un an
2 191,5
2 121,3
Dettes financières
2 191,5
2 121,3
998,0
997,8
310,0
240,0
883,5
883,5
274,1
158,4
190,8
88,6
190,8
88,6
1,3
1,2
7,0
4,5
1,9
0,3
Emprunts obligataires non subordonnés Établissements de crédit Autres emprunts Dettes à un an au plus Dettes commerciales Fournisseurs Acomptes reçus sur commandes Dettes fiscales, salariales et sociales Impôts Rémunérations et charges sociales Autres dettes Comptes de régularisation Total du passif
5,1
4,2
75,0
64,1
153,8
240,8
3 878,8
3 770,5
Elia Rappor t Annuel -
109
2. Compte de résultat (en millions e)
2007
2006
Ventes et prestations
702,7
684,6
Chiffre d'affaires
699,9
681,9
Variation des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d'exécution (augmentation +, réduction -)
0,4
0,4
Autres produits d'exploitation
2,4
2,3
Coût des ventes et des prestations
-539,0
-513,1
Services et biens divers
-510,5
-488,1
-28,4
-24,8
-0,1
-0,2
163,7
171,5
Produits financiers
32,1
19,5
Produits des immobilisations financières
15,6
9,3
Produits des actifs circulants
16,5
10,2
Charges financières
-107,9
-101,4
Charges des dettes
-107,4
-101,1
Autres charges financières
-0,5
-0,3
BÉNÉFICE COURANT AVANT IMPÔTS
87,9
89,6
Produits exceptionnels
12,1
2,3
Autres produits exceptionnels
12,1
2,3
Charges exceptionnelles
-4,5
-4,9
Autres charges exceptionnelles
-4,5
-4,9
BÉNÉFICE DE L’EXERCICE AVANT IMPÔTS
95,5
87,0
Impôts sur le résultat
-27,9
-26,9
Impôts
-27,9
-27,0
0,0
0,1
67,6
60,1
Rémunérations, charges sociales et pensions Provisions pour risques et charges (dotations +, utilisations et reprises -) BÉNÉFICE D’EXPLOITATION
Reprises de provisions pour risques et charges exceptionnels
Provisions pour risques et charges exceptionnels (dotations +, utilisations -)
Régularisations d'impôts et reprises de provisions fiscales BÉNÉFICE DE L’EXERCICE
110
- Elia Rappor t Annuel 2007