Accès Partager la responsabilité d’équilibre pour une injection sur le réseau Elia La responsabilité de l’équilibre pour un point d’injection au réseau Elia peut être partagée entre plusieurs ARPs. Cette possibilité de partage procure aux acteurs de marché la flexibilité nécessaire à la conclusion d’accords portant sur l’investissement et la gestion d’unités de production de manière conjointe entre différents producteurs ou entre un producteur et un utilisateur industriel. L’existence d’un accord entre ces ARPs et les pourcentages de répartition de leur responsabilité sont inscrits dans le contrat d’accès.
I. Le partage de la responsabilité de l’équilibre: les principes Plusieurs ARPs peuvent se partager la responsabilité de l’équilibre pour un même point d’injection au réseau Elia. L’opération se règle en fixant à l’avance le pourcentage de la production injectée sur le réseau que chacun de ces ARPs prend en charge. L’existence d’un accord entre ARPs et les pourcentages respectifs sont inscrits dans le contrat d’accès. En diversifiant leurs sources d’injection, les ARPs disposent d’un atout supplémentaire pour composer leur portefeuille de points d’injection et de prélèvement. La gestion de l’équilibre du portefeuille devient plus souple.
II. Une solution idéale pour les producteurs d’électricité et les utilisateurs industriels Le partage de la responsabilité de l’équilibre est une solution qui répond de manière appropriée aux besoins, notamment: • de deux ou plusieurs producteurs qui veulent s’associer et partager les investissements et les coûts liés à l’exploitation d’une unité de production; • d’un industriel (lui-même ARP pour partie) dont le site accueille une unité de production et qui souhaite en partager la gestion; De manière plus générale, la fixation préalable des pourcentages pris en charge par les ARPs exclut toute contestation et jette les bases d’une collaboration saine entre ces responsables d’équilibre.
III. Une unité de production et une seule nomination pour plusieurs ARPs III.1. ARP chargé du suivi et ARP pour l’énergie partagée Le premier ARP désigné dans le contrat d’accès le sera en tant qu’ ARP chargé du suivi. Le ou les autres ARPs seront désignés dans le même contrat en tant qu’ ARP pour l’énergie partagée. Dans cet exemple, l’ARP A est chargé du suivi de l’injection pour 70 % de l’énergie. L’ARP B est responsable pour l’énergie partagée, à savoir 30 %.
Réseau Elia
Puissance injectée par l’unité de production
~
ARP”A” chargé du suivi de l’injection pour 70%
ARP “B” pour l’énergie partagée
III.2. Une seule nomination par unité de production Elia ne reçoit qu’une seule nomination valable pour l’ensemble de l‘unité de production. C’est l’ARP chargé du suivi qui doit introduire cette nomination globale auprès d’Elia après avoir récolté les données indispensables auprès des autres ARPs.
Nomination de l’ARP chargé du suivi ”A” introduite chez Elia Puissance
100% de la nomination pour l'unité de production
Temps
Nomination considérée pour l’équilibre prévisionnel (”J-1”) de l’ARP chargé du suivi “A”
Nomination considérée pour l’équilibre prévisionnel de l’ ARP pour l’énergie partagée “B”
Puissance
Puissance
70% de la nomination pour l'unité de production
30% de la nomination pour l'unité machine de production
Temps
Temps
III.3. Le calcul de la répartition pour la valeur de nomination: un service fourni par Elia Pour chaque nomination reçue, Elia effectue le calcul de répartition entre les différents ARPs en se basant sur les pourcentages fixés dans le contrat d’accès. Les résultats de la répartition sont mis à la disposition des ARPs via la rubrique E-nomination du site Internet d’Elia. Ce service fourni par Elia permet aux ARPs de gagner un temps précieux. C’est cette valeur répartie qui sera attribuée au périmètre d’équilibre prévisionnel de chacun des ARPs.
III.4. Attribution du volume d’énergie aux périmètres d’équilibre pour la facturation Pour ce qui est du volume d’énergie effectivement injecté sur son réseau, Elia se base sur la répartition entre ARPs stipulée dans le contrat d’accès pour attribuer cette injection au périmètre d’équilibre de chacun des ARPs. En cas de déséquilibre, c’est cette valeur qui sera prise en compte pour établir la facturation. Puissance
Prélèvement en temps réel observé sur l'unité de production
Temps
Attribution aux périmètres d’équilibre des 2 ARPs pour la facturation
Puissance
Puissance
70% de l’énergie attribuée à l’ARP chargé du suivi “A”
30% de l’énergie attribuée à l’ARP pour l’énergie partagée “B”
Temps
Temps
IV. Base légale et contractuelle La possibilité de partager la responsabilité d’équilibre en un point d’injection au réseau Elia est prévue dans les Règlements Techniques fédéral et régionaux en vigueur. Pour qu’un utilisateur de réseau puisse en bénéficier, il lui suffit: • de faire signer par l’ARP chargé du suivi de l’injection les annexes 3, 3bis ou 3ter du contrat d’accès; • de faire signer l’annexe 9 par tous les ARPs concernés par ce partage de la responsabilité d’équilibre, c’est-à-dire l’ARP chargé du suivi de l’injection et les ARPs pour l’énergie partagée. Cette annexe représente l’accord entre les ARPs. Les pourcentages attribués à chacun de ces ARPs y sont spécifiés. Les ARPs ainsi désignés doivent avoir signé un contrat ARP et un contrat CIPU (voir la fiche "Le contrat CIPU: un cadre fixe pour la participation à la gestion du réseau à haute tension") avec Elia.
Le partage de la responsabilité d’équilibre en 5 points • Le partage de la responsabilité d’équilibre en un point d’injection au réseau Elia permet de jeter les bases d’une collaboration saine entre plusieurs ARPs. • Ce principe est particulièrement adapté aux besoins: a. d’industriels ayant une unité de production installée sur leur site; b. de producteurs qui veulent s’installer sur le site d’un utilisateur industriel belge; c. de producteurs qui veulent s’associer pour la gestion d’une unité de production. • Le partage de la responsabilité est fixé dans le contrat d’accès (annexe 9), qui précise aussi le pourcentage pris en charge par chaque ARP. • L’ARP chargé du suivi remet une nomination couvrant l’ensemble des prévisions d’injection de l’unité de production.
A5-F-15.11.07 / Document non contractuel / Editeur responsable: J. Vandermeiren, Bd de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles
• Les répartitions entre ARPs pour la nomination globale et pour la facturation d’un éventuel déséquilibre sont effectuées par Elia sur la base des pourcentages repris dans le contrat d’accès (annexe 9).