Accès Une souscription spécifique pour une production locale: une couverture efficace et des coûts réduits Les utilisateurs de réseau disposant d’une production locale bénéficient de tarifs d’accès adaptés à l’utilisation qu’ils font du réseau Elia (Voir la fiche "Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés"). De plus, Elia propose à ces utilisateurs de réseau la possibilité d’effectuer une souscription à un tarif préférentiel: la souscription pour un prélèvement couvert par de la production locale, nommée ci-après la "souscription production locale". En effet, en cas d’arrêt de son unité de production locale, l’utilisateur de réseau doit prélever sur le réseau Elia le volume d’électricité que son unité aurait dû produire. Dans cette situation, il peut utiliser la "souscription production locale" pour couvrir ce prélèvement ponctuel. L’utilisateur de réseau dispose de la sorte d’une assurance lui permettant de gérer un arrêt de son unité de production sans encourir de frais importants.
I. L’accès au réseau pour une production locale: les principes I. 1. Un produit réservé aux utilisateurs industriels disposant d’une production locale La "souscription production locale" proposée par Elia est exclusivement réservée aux utilisateurs de réseau industriels disposant d’une production locale. Ceci est notamment le cas lorsque le point d’injection de l’unité de production est identique au point de prélèvement de la charge installée sur le site de l’utilisateur de réseau industriel. La coincidence de l’injection dans et du prélèvement du réseau Elia est évaluée en examinant entre autres dans quelle mesure la charge est couverte par l’unité de production locale
I. 2. Production locale: injection et prélèvement depuis un même point d’accès L’injection de l’électricité produite localement et le prélèvement se font à partir du même point d’accès au réseau. L’unité de production et la charge devront dès lors être raccordées au même poste à haute tension du réseau Elia et au même niveau de tension contractuel, indépendamment d’éventuelles dispositions différentes prises par Elia pour des raisons de développement optimal du réseau.
Point d’accès
Réseau Elia ~ 100 MW Charge
80 MW Injection
I.3. Une solution adaptée aux besoins des industries et des producteurs La "souscription production locale" couvrant les périodes d’arrêt d’une unité de production locale répond aux attentes: • de consommateurs industriels possédant leur unité de production locale qu’ils utilisent pour couvrir leur propre consommation. Ils bénéficient d’une couverture peu onéreuse lors des arrêts de cette unité de production, que ce soit en cas de panne ou de révision; • de producteurs qui cherchent un site industriel pour installer une unité de production. Ce mécanisme favorise les associations entre producteurs et industriels et facilite la tâche de producteurs étrangers souhaitant s’installer sur le marché belge.
II. Une tarification préférentielle modulable II.1. Une durée calibrée selon les besoins réels des utilisateurs En plus de ses souscriptions standard annuelles et mensuelles, l’utilisateur de réseau dispose d’une puissance couverte par la "souscription production locale". En d’autres termes, l’utilisateur de réseau effectue une souscription spécifique ("souscription production locale") couvrant ce qu’il compte prélever sur le réseau Elia lorsque son unité de production locale est à l’arrêt. Cette souscription se caractérise par: • une puissance maximale identique à celle de la production locale et plafonnée à 75 MW; • une durée maximale de 4000 quarts d’heure étalés sur une année. Le périmètre couvert par cette souscription bénéficie d’une tarification préférentielle pour l’accès au réseau: celle-là sera inférieure de 30 % aux tarifs en vigueur pour les souscriptions annuelles standard. Cette durée de 4000 quarts d’heure est basée sur la durée moyenne pendant laquelle les unités de production locale sont à l’arrêt au cours d’une année. Cette estimation permet à l’utilisateur de réseau de disposer d’un crédit réaliste de quarts d’heure à coût préférentiel par rapport aux périodes d’arrêt de son unité de production.
II.2. Une souscription personnalisable grâce à l’introduction d’un "seuil" En conditions habituelles, il n’est pas rare que la puissance réelle dépasse légèrement les valeurs souscrites. Pour éviter que ces dépassements ponctuels n’entament inutilement son capital de quarts d’heure préférentiels, l’utilisateur de réseau fixe un seuil de puissance: • au-delà duquel les quarts d’heure à tarification préférentielle sont activés; • en dessous duquel les valeurs de puissance supérieures à la souscription standard font l’objet de la tarification pour puissance complémentaire. Grâce à ce seuil établi en fonction de son profil de consommation, l’utilisateur s’assure que l’activation de ses quarts d’heure préférentiels a effectivement lieu lorsque son unité de production est à l’arrêt. Ceci lui permet de rentabiliser au maximum son capital de quarts d’heure, en le réservant exclusivement aux périodes d’interruption de sa production locale. En pratique, ce seuil s’exprime sous la forme d’un pourcentage de la puissance "souscription production locale".
Mw
1
2
M
M
M
M
M
M Y
puissance complémentaire
M
M
M
M
M
M Temps
4000 quarts d'heure d’activation de la "souscription production locale" épuisés
puissance couverte par la "souscription pour un prélèvement couvert par de la production locale" prélèvement réel net sur le réseau Elia 1
"Souscription production locale"
2
Seuil: y% de la "souscription production locale"
Y
Souscription standard annuelle
M
Souscription standard mensuelle
II.3. Application de la tarification pour la puissance complémentaire Les tarifs pour la puissance complémentaire s’appliquent lorsque: • la puissance effectivement prélevée dépasse le total de la souscription standard et de la "souscription production locale"; • le quota de 4000 quarts d’heure est épuisé.
III. Comment bénéficier des avantages de ce produit? Pour bénéficier de cette tarification préférentielle, le point d’accès de la production locale doit être unique et inclus dans un contrat d’accès avec Elia. Le détenteur d’accès suivra ensuite la procédure décrite à l’annexe 4 du contrat, à savoir: • soumettre ses souscriptions par voie électronique; • envoyer ses souscriptions dans les délais mentionnés dans le contrat d’accès. Pour rappel, les souscriptions effectuées ne peuvent pas dépasser la puissance de raccordement du point d’accès.
IV. Bases légales et contractuelles L’Arrêté de la CREG relatif à la méthodologie tarifaire prévoit que la souscription de puissance doit être fonction de la présence ou non d’une production locale. Cette disposition impose à Elia de favoriser ces productions locales. Le mécanisme de tarification préférentielle s’inscrit parfaitement dans cette logique.
• Elia propose à l’utilisateur de réseau de couvrir une partie de sa puissance en cas d’arrêt de son unité de production locale. • L’avantage octroyé a l’utilisateur prend la forme d’une tarification préférentielle de la "souscription production locale" de 30 % inférieure à la tarification de la souscription standard. • Ce mécanisme offre à l’utilisateur de réseau une solution de remplacement couvrant les arrêts de son unité de production. • Cette tarification préférentielle s’applique sur une durée de 4000 quarts d’heure par année et pour une puissance ne dépassant pas celle de la capacité de la production locale, avec un maximum de 75 MW. • Par le biais d’une "souscription production locale" et d’un seuil d’activation, l’utilisateur peut optimiser sa souscription en fonction du profil de consommation et de production qu’il prévoit et réserver, s’il le désire, ses quarts d’heures préférentiels aux périodes d’arrêt de son unité de production.
La souscription pour une production locale en 5 points
A6-F-11.02.2012 / Document non contractuel / Editeur responsable: J. Vandermeiren, Bd de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles
Par ailleurs, c’est sur la base du Règlement Technique fédéral que la CREG a approuvé le contrat d’accès standard dans lequel est définie cette notion de souscription pour un prélèvement couvert par de la production locale ou "souscription production locale".