/Algemene by Elia NV

Elia Boulevard de l’Empereur 20 1000 Bruxelles

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

Table des matières I

DISPOSITIONS GENERALES

Généralités ....................................................................................................... 3

Marché ............................................................................................................ 5

Délais contractuels ...........................................................................................12

Pénalités .........................................................................................................13

Prix – Facturation – Paiement .............................................................................14

Plannings et surveillance de l’exécution du Marché ................................................17

Documentation ................................................................................................18

Propriété intellectuelle.......................................................................................20

Changements aux conditions techniques et perfectionnement .................................21

Livraison .........................................................................................................21

Contrôles et essais ...........................................................................................23

Mise en service - Réceptions ..............................................................................24

Transfert de Propriété et des risques ...................................................................28

Obligations et garanties du Contractant ...............................................................28

Support technique ............................................................................................30

Résolution des litiges techniques ........................................................................30

Responsabilités - Assurances..............................................................................31

Accès au Site ...................................................................................................33

Personnel du Contractant...................................................................................33

Confidentialité..................................................................................................35

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Secrets de fabrication .......................................................................................36

Environnement ................................................................................................36

DISPOSITIONS PROPRES AUX TRAVAUX

Travaux sur Site ...............................................................................................37

Assurance "Tous Risques Chantier"......................................................................38

Enregistrement du Contractant...........................................................................38

III

DISPOSITIONS PROPRES AUX ACHATS DE BIENS

Fabrication en usine..........................................................................................39

Rebut des Biens ...............................................................................................40

DIVERS

Langues ..........................................................................................................41

Unités de mesures............................................................................................41

Autorisations administratives .............................................................................41

Relations entre les Parties..................................................................................42

Réclamation ....................................................................................................42

Renonciation....................................................................................................42

Divisibilité .......................................................................................................42

Tribunaux / droit applicable................................................................................43

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

DISPOSITIONS GENERALES

Généralités 1.1

Domaine d’application Les présentes conditions générales d'achat sont applicables à tous les Marchés ainsi qu’à toute livraison faite à ou commande passée par la Société. Aucune dérogation aux présentes conditions générales d'achat n’est admise sauf dérogation expresse dans les documents constitutifs du Marché. Une pareille dérogation n’est, en toute hypothèse, applicable que pour le seul Marché dans le cadre duquel elle a été convenue. Le Contractant, en acceptant le Marché conformément à l’Article 2.2, renonce par ce fait à toutes ses conditions générales, particulières ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur transmission.

1.2

Définitions (a)

Biens : désignent les biens, objets du Marché, visés par la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

(b)

Contractant : désigne la personne physique ou morale avec qui la Société a conclu un Marché.

(c)

Date de Conclusion du Marché : désigne la date déterminée conformément à l’Article 2.2.

(d)

Gestionnaire de réseaux : désigne le gestionnaire de réseaux d’électricité au sens de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et des décrets et ordonnances régionaux pris en la matière.

(e)

Jours - Semaines – Mois : désignent le nombre de jours, semaines ou mois calendrier.

(f)

Marché : désigne l'accord entre la Société et le Contractant par lequel celui-ci s'engage à fournir à la Société les Travaux, Biens et/ou Services convenus, matérialisé par les pièces constitutives listées à l’Article 2.1.

(g)

Partie(s) : désignent la Société et/ou le Contractant selon le cas.

(h)

Période de Garantie : désigne la période dont le point de départ et la durée sont définis à l’Article 14.2.1.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

(i)

Projet : désigne l'ensemble des Travaux, Biens et/ou Services à réaliser par un ou plusieurs Contractants, en exécution d’un ou plusieurs Marchés.

(j)

Quantités – Mesures : •

Quantités Présumées : désignent les quantités estimées de matières, de matériaux, de matériels, d'équipements, de travaux de construction et/ou de montage et de prestations convenues comme étant nécessaires à la bonne exécution du Marché sur la base des données disponibles à la Date de Conclusion du Marché.

•

Quantités Mesurées : désignent les quantités de matières, de matériaux, de matériels, d'équipements, de travaux de construction et/ou de montage et de prestations fournies et/ou mises en oeuvre par le Contractant et acceptées par la Société sur base de Mesures.

•

Mesures : désignent le calcul des quantités à prendre en compte effectué à partir de plans d'exécution ou des constats d'exécution et présenté selon un plan de découpage des Travaux, Biens et/ou Services définis de commun accord.

(k)

Services : désignent les services, objets du Marché, visés à l’annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

(l)

Services Level Agreement : désigne l’accord entre le Contractant et la Société quant aux niveaux de service à atteindre au cours de l’exécution du Marché.

(m)

Site : désigne tout ou partie du ou des lieux où sont effectuées les activités afférentes à l’exécution du Marché.

(n)

Société : désigne la société signataire du contrat ou de la commande, selon le cas la s.a. Elia System Operator ou la s.a. Elia Asset, ou toute personne mandatée par elle en application de l’Article 2.4.

(o)

Travaux : désigne les travaux, objets du Marché, ayant pour finalité l’exécution, ou la conception et l’exécution, de travaux relatifs à une des activités visées à l’annexe 1 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

(p)

Valeur : •

Valeur Estimée du Marché : désigne la somme des produits obtenus en multipliant les Quantités Présumées par les prix unitaires de la commande et/ou la somme des montants des forfaits contractuels.

•

Valeur Finale du Marché : désigne le montant hors TVA effectivement payé par la Société au Contractant après l'exécution du Marché.

Marché 2.1

Pièces constitutives Le Marché est constitué au minimum par les documents suivants, en possession du Contractant : •

le contrat signé par la Société et le Contractant ou la commande acceptée par le Contractant conformément à l’Article 2.2, en ce compris toutes ses annexes ;

•

le cas échéant, les Service Level Agreements ;

•

le cas échéant, le cahier des charges techniques ou le dossier technique d’achat contenant l'ensemble des documents techniques applicables au Marché ;

•

le cas échéant, le règlement de chantier ou du Site ;

•

les règlements généraux de la Société applicables au Marché ;

•

le cas échéant, les règles en matière d’accès, sécurité, bien-être et environnement (dont, entre autres, le Règlement général de sécurité pour les entrepreneurs lors de l’exécution des travaux sur ordre de la Société) ;

•

les présentes conditions générales d'achat ;

•

le cas échéant, la liste des prix unitaires et tarifs forfaitaires, si elle n’est pas reprise dans les documents du Marché.

En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre les pièces constitutives du Marché, chaque pièce prévaut sur la suivante dans l'ordre où elles sont énumérées dans le contrat ou la commande et à défaut d'une telle énumération dans l'ordre indiqué ci-dessus. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre une pièce constitutive du Marché et ses compléments et annexes, le document principal prévaut.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Les documents échangés entre la Société et le Contractant antérieurement à la Date de Conclusion du Marché ne peuvent jamais prévaloir sur les dispositions de celui-ci, ni se cumuler à celles-ci. Ils ne peuvent être invoqués que pour préciser des dispositions du Marché susceptibles de plusieurs interprétations. Les documents cités comme étant « en possession du Contractant » dans une pièce constitutive du Marché, sont censés être en possession du Contractant et ne sont pas joints au Marché. Il incombe au Contractant de demander à la Société un exemplaire de ces documents si ceux-ci ne sont pas en sa possession.

2.2

Conclusion du Marché 2.2.1

Sans préjudice des Articles 2.2.5 et 2.5, la Date de Conclusion du Marché est celle de l’envoi ou de la remise par la Société à un représentant du Contractant, par quelque moyen que ce soit, du contrat ou de la commande éventuellement électroniquement.

2.2.2

Le Marché est réputé accepté sans réserve par le Contractant, dans un des cas suivants : (a)

Dès réception par la Société de la commande ou du contrat approuvé et signé sans réserve, éventuellement électroniquement, par le Contractant dans le délai fixé dans la commande ou le contrat ou, à défaut de délai fixé, dans les quinze (15) Jours de l’envoi de la commande ou du contrat ;

(b)

Sans préjudice de l’Article 2.2.5, dès l’entame de l’exécution du Marché par le Contractant dans les délais prévus au point (a) ;

(c)

Dès l’émission d’une facture afférente au Marché dans le délai prévu au point (a).

(d)

A défaut de réception par la Société de la commande ou du contrat approuvé et signé sans réserve par le Contractant dans le délai fixé, le Contractant est réputé accepter le Marché sans réserve ;

(e)

Sans préjudice des points (b) et (c), lorsque la Société n’exige pas de réception de la commande ou du contrat, le Contractant est réputé accepter le Marché sans réserves a moins qu’il ait fait connaître par écrit ses réserves dans les quinze (15) Jours de l’envoi de la commande ou du contrat.

2.2.3

Dans les huit (8) Jours suivant l’expiration du délai prévu à l’Article 2.2.2. (a), la Société peut notifier au Contractant que le Marché est nul et non avenu.

2.2.4

Tacite reconduction Même si le Marché porte sur des prestations à exécution successive, il ne peut se renouveler par tacite reconduction. Il appartient au Contractant de faire parvenir, le cas échéant, une proposition de renouvellement du Marché, trois (3) Mois avant son échéance.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

2.2.5

Condition suspensive Sans préjudice de l’Article 30, la commande ou le contrat précise si le Marché est soumis à la condition suspensive que toutes les autorisations et licences, requises par les autorités pour la fourniture des Travaux, Biens et/ou Services objets du Marché, aient été obtenues au préalable, sans qu’une indemnité soit due au Contractant. Si l’une des autorisations et licences requises est refusée par l’autorité, ultérieurement annulée ou retirée ou fait l’objet d’un recours quelconque susceptible d’entraîner son annulation ou sa suspension, la Société se réserve le droit, à sa discrétion, de suspendre ou résilier le Marché, en tout ou en partie, auquel cas le Contractant est indemnisé conformément à l’Article 2.11.

2.3

Cession du Marché 2.3.1

par le Contractant Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, il est interdit au Contractant de céder à un tiers tout ou partie des droits et obligations résultant pour lui du Marché.

2.3.2

par la Société La Société peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Marché à toute société qui lui est liée ou associée au sens du Code des sociétés ou de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en informant le Contractant de cette cession dans les meilleurs délais.

2.4

Délégation de pouvoir par la Société La Société se réserve la faculté de conférer à tout tiers de son choix le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte tous actes prévus par le Marché. L’intervention du délégué de la Société ne saurait avoir pour incidence de modifier l’effet reconnu à ces actes. L'étendue exacte des pouvoirs de représentation du délégué de la Société est spécifiée dans le Marché. A défaut de précision ou de doute quant à l’ampleur exacte de l’habilitation du délégué, le Contractant est tenu d’en référer directement à la Société.

2.5

Association - Sous-traitance 2.5.1

Le Marché conclu, il est interdit au Contractant de s'associer avec un tiers pour l'exécuter, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. Lorsque le Marché est conclu avec une association, les associés sont indivisiblement et solidairement responsables vis-à-vis de la Société pour toutes les obligations contractuelles imposées au Contractant dans le Marché sauf dérogations. Les associés désignent l'un d'entre eux pour les représenter avec pleins pouvoirs et pour assurer la coordination de l'exécution du Marché.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

2.5.2

Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, il est interdit au Contractant de sous-traiter les Travaux, Biens et/ou Services qui sont de sa spécialité. Le Contractant peut, sous son entière responsabilité, acquérir auprès de tiers certaines fournitures ou leur sous-traiter certaines prestations. Le Contractant fournit à la Société pour approbation, avant le début de l’exécution du Marché ou d’une partie de celui-ci la liste des fournisseurs ou sous-traitants envisagés. A défaut d’une approbation dans un délai de quinze (15) Jours, cette liste est réputée acceptée. Le Contractant ne peut choisir en cours d’exécution du Marché un fournisseur ou soustraitant différent de ceux repris dans la liste approuvée par la Société, que s’il dispose de l'autorisation préalable et écrite de la Société. Cette approbation ne peut faire naître aucun lien de droit entre celle-ci et les fournisseurs ou les sous-traitants et laisse entière la responsabilité du Contractant. La Société peut exiger que lui soient produites des offres concurrentes de sous-traitants. Au cas où la garantie convenue entre le Contractant et ses fournisseurs ou sous-traitants à une durée ou une étendue supérieure à celles découlant du Marché, le Contractant subroge la Société dans ses droits à l'égard de ses fournisseurs ou sous-traitants.

2.6

Exclusivité Le Contractant ne peut prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une exclusivité sur les Travaux, Biens et/ou Services objets du Marché. La Société ne garantit au Contractant aucune quantité minimale de chiffre d’affaires.

2.7

Résiliation – Substitution – Indemnisation – Défaillance du Contractant 2.7.1

Résiliation - Suspension La Société se réserve le droit de résilier ou de suspendre le Marché, partiellement ou totalement, moyennant un préavis de trente (30) Jours, sur simple notification de sa volonté par lettre recommandée, sans formalité et/ou justification. Dans pareil cas, le Contractant est uniquement indemnisé conformément à l’Article 2.11.

2.7.2

Inexécution fautive dans le chef du Contractant (i)

Faculté de substitution et résiliation Sauf les cas prévus à l'Article 2.8, si le Contractant est en défaut d'exécuter une quelconque partie de ses obligations, la Société se réserve le droit, par simple lettre recommandée et sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit requise et sans préjudice d'autres mesures visées par le Marché, en ce compris son droit à réclamer les pénalités prévues à l’Article 4 et à recevoir réparation du dommage réel en résultant, après un délai de quinze (15) Jours suivant la notification par lettre recommandée d’une mise en demeure, de procéder aux mesures suivantes :

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

•

suppléer à la carence du Contractant, notamment en se substituant ou en lui substituant un tiers dans l'exécution de ses obligations, aux frais, risques et périls du Contractant ;

•

suspendre Contractant (l’indemnité applicable à

•

résilier le Marché, partiellement ou totalement.

l’exécution du Marché jusqu’à ce que le ait établi qu’il a remédié à son inexécution prévue à l’Article 2.7.1 ne sera en aucun cas cette suspension) ;

La Société se réserve le droit de mettre du matériel à la disposition du Contractant au cours du Marché : •

si le Contractant projette d’utiliser du matériel qui n’est pas en conformité avec le Marché ;

•

si le Contractant n’est pas en mesure de respecter les délais contractuels et/ou les plannings.

En ce cas, le prix fixé dans le Marché pour la livraison de ce matériel est déduit, sans préjudice du droit de la Société à réclamer les pénalités prévues à l’Article 4. Le Contractant s’engage à faire usage de ce matériel et à maintenir les prix contractuels concernant les études, le transport, le montage et les autres services y relatifs, même si cette mise à disposition donne lieu à des prestations supplémentaires. (ii)

Résiliation en cas de faute grave La Société se réserve le droit de résilier le Marché, par simple lettre recommandée, sans préavis et sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit requise, en cas de manquement grave aux obligations mise à la charge du Contractant. Cette faculté s’exerce sans préjudice d’autres recours ou droits de la Société.

(iii)

Incapacité / Inaptitude du Contractant La Société peut, par simple lettre recommandée et sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit requise, résilier le Marché ou suspendre tout ou partie de ses propres obligations lorsque la situation du Contractant se révèle, postérieurement à la Date de Conclusion du Marché, telle qu'il y a de justes motifs de craindre que celui-ci n'exécute pas ses obligations, avec indemnisation par le Contractant de tous les dommages auxquelles la Société est exposée par ce fait. Il en est ainsi notamment en cas de retrait d’enregistrement, de procédure de faillite, mise sous séquestre, de mise en liquidation du Contractant ou de procédure étrangère équivalente. La Société ou le tiers substitué au Contractant peut utiliser, aux fins d'exécution du Marché, les documents techniques, les matériaux,

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

le matériel, les engins, les outils et les installations du Contractant affectés à l'exécution du Marché.

2.8

Incidences des causes d’exonération sur le Marché 2.8.1

Sont notamment considérés comme cause d'exonération, les cas de force majeure, s'ils interviennent après la conclusion du Marché, tels que : •

la guerre, déclarée ou non, la guerre civile, les émeutes et les révolutions, les actes de piraterie, d'attentat ou de terrorisme, les sabotages ;

•

les cataclysmes naturels tels que violentes tempêtes, cyclones, tremblements de terre, raz de marée, inondations, destructions par la foudre ;

•

les explosions, les incendies, les destructions de machines, d'usines et d'installations pour autant que ces événements ne soient pas imputables au Contractant ;

•

le fait du prince.

Sont en outre considérés comme cause d’exonération, •

les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit, les occupations d'usines et de locaux, les arrêts de travail dans les établissements de la Partie qui demande le dégagement de sa responsabilité ;

•

le retard d'une partie d'ouvrage dont la réalisation doit se situer chronologiquement avant la prestation du Contractant, si ce retard a une influence directe sur cette dernière prestation et si ce retard ne résulte en rien de la faute du Contractant ou de ses fournisseurs ou sous-traitants.

Est considérée comme cause d’exonération dans le chef de la Société :

2.8.2

•

l’hypothèse dans laquelle un texte législatif, décrétal ou réglementaire, une décision, un avis ou une proposition provenant d’une autorité de régulation, régissant tout ou partie des activités de la Société, ou provenant d’une autre autorité, viendrait requérir ou imposerait la résiliation du Marché ;

•

l’ensemble des causes d’exonération et/ou situations d’urgence énumérées dans : −

le règlement technique pour la gestion du réseau de transport d’électricité et l’accès à celui-ci ; ou

−

les règlements techniques de distribution, de transport local ou de transport régional d’électricité.

La Partie affectée doit notifier par écrit à l'autre Partie l'existence d'une cause d'exonération, aussitôt qu'elle en a connaissance et au plus tard dans les huit (8) Jours de sa survenance. La notification doit préciser la

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

nature, la date de début, la date présumée de fin, ainsi que son incidence présumée sur l'exécution de ses obligations. La Partie affectée met tout en œuvre pour limiter les incidences de la cause d’exonération sur le Marché. Dès que la cause d'exonération a pris fin, la Partie affectée notifie à l'autre Partie la date précise de la fin de la cause d'exonération, son incidence réelle sur l'exécution de ses obligations et sa justification. Elle joint à cet écrit les pièces justificatives, le cas échéant les attestations émises par un organisme officiel.

2.9

2.8.3

Sans préjudice de l’Article 3.2, toute survenance d’une cause d'exonération a pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la Partie qu'elle affecte. Celle-ci est exonérée de ses obligations d'exécuter pendant une période qui ne peut excéder la durée du retard réel subi en raison de la cause d'exonération. Pendant toute la durée de la suspension des obligations du Contractant, les obligations pécuniaires correspondantes de la Société sont suspendues.

2.8.4

La Société peut résilier le Marché: •

si l'exécution de celui-ci est devenue totalement impossible ; ou

•

si la suspension consécutive à la survenance d’exonération perdure plus de trois (3) Mois ; ou

•

si on peut raisonnablement estimer au moment de la survenance d’une cause d’exonération qu’elle rendra l’exécution du Marché totalement impossible ou que la suspension qui en résultera sera d’une durée minimale de trois (3) Mois.

d’une

cause

Renégociation Si pendant la durée du Marché des Travaux, Biens et/ou Services de qualité égale ou similaire à ceux objets du Marché venaient à être offerts à des prix substantiellement inférieurs ou à des conditions nettement plus avantageuses que ceux stipulés dans le Marché, la Société peut renégocier le Marché, après en avoir avisé le Contractant par lettre recommandée à la poste. Si la Société et le Contractant n’aboutissent pas à un accord endéans un délai de trois (3) Semaines à compter de l’avis précité, la Société peut résilier anticipativement le Marché, partiellement ou totalement, sans indemnisation aucune. Le même mécanisme sera applicable si un texte législatif, décrétal ou réglementaire, une décision, avis, proposition ou demande provenant d’une autorité de régulation, contrôlant la Société, ou toute autre autorité, venait requérir ou imposerait la modification du Marché.

2.10 Hardship Sans préjudice de l’Article 2.7.1, en cas de survenance d’événements imprévisibles autres que ceux visés à l'Article 2.8 et sans qu'il soit du pouvoir des Parties de les éviter, et pour autant qu'ils aient pour effet de bouleverser les bases économiques du Marché au préjudice de l'une ou l'autre des Parties,

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

celles-ci arrêtent d'un commun accord les aménagements à apporter au Marché, voire une indemnité à charge de l'une ou l'autre des Parties tenant compte des débours justifiés.

2.11 Débours et indemnités Dans les cas de suspension ou de résiliation du Marché prévus aux Articles 2.2.5, 2.7.1, 2.8 et 3.3, la Société paie au Contractant une indemnité couvrant (i) la rémunération due, en application du Marché, pour les Travaux, Biens et/ou Services fournis jusqu’à la date de la suspension ou de la résiliation (la première de ces deux dates étant seule prise en considération) et (ii) la quote-part nonamortie des investissements spécifiques réalisés par le Contractant exclusivement à la demande de la Société, dans la mesure où ces investissements ne peuvent raisonnablement être utilisés pour l’exécution d’un autre travail. Aucune autre indemnité n’est due par la Société au Contractant. En cas de résiliation en application de l’Article 2.7.2, aucune indemnité, somme ou remboursement de débours n’est due par la Société au Contractant.

Délais contractuels 3.1

Respect des délais Le Contractant est tenu d'effectuer les prestations, objet du Marché, dans les délais fixés. La Société se réserve le droit de solliciter toute mesure de nature à garantir la prompte exécution de ses obligations par le Contractant. Les délais courent à partir de la date d’entrée en vigueur du Marché et sont impératifs. La date d’entrée en vigueur du Marché, si elle n’est pas explicitement mentionnée dans le contrat ou la commande, est la Date de Conclusion du Marché. Lorsque le délai est fixé en Jours, il expire à la fin du dernier Jour de la durée fixée par le Marché. Lorsque le délai est fixé en Semaines, il est compté de Jour à Jour. Lorsqu'il est fixé en Mois, il est compté de quantième à quantième. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le Mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier Jour de ce Mois. Lorsque le dernier Jour d'un délai est un Jour légalement férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier Jour ouvrable qui suit.

3.2

Retard - Modification des délais Tout événement susceptible de retarder l'exécution du Marché, de retarder la réception provisoire décrite à l’Article 12.2 ou, pendant la Période de Garantie, les réparations et mises au point, doit être signalé par écrit endéans les huit (8) Jours de sa survenance. Tout report des délais n'est admis que : •

dans la mesure où il correspond à la suspension décrétée par la Société en application de l’Article 2.7.1; ou

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

•

s'il est justifié par une cause d'exonération dans le chef du Contractant prévue à l’Article 2.8 et dans les limites et conditions fixées à l’Article 3.3 ; ou

•

s'il est dû à une inexécution de ses obligations par la Société, si cette inexécution découle d’une cause d’exonération prévue à l’Article 2.8 ; ou

•

s'il fait l'objet d'un accord préalable et écrit de la Société.

Le Contractant ne peut invoquer, comme motif de prolongation des délais contractuels ou pendant la Période de Garantie, les retards dus aux essais prévus au Marché ou résultant de rebuts, rectifications et malfaçons qui lui sont imputables. Le Contractant mobilise tous les moyens disponibles pour respecter les délais fixés par le Marché éventuellement prorogés et pour résorber les retards, et se conforme aux instructions de la Société. Dans le cas contraire, la Société a le droit, après mise en demeure écrite non suivie d'exécution dans les huit (8) Jours, de faire compléter et terminer les Travaux, Biens et/ou Services visés, ainsi que de faire procéder d’office aux essais en vue de la réception provisoire, par l’entreprise de son choix, aux frais, risques et périls du Contractant, même si celui-ci estime que les Travaux, Biens et/ou Services ne sont pas au point. Ces essais et leurs résultats sont pris en considération pour le calcul des pénalités ou pour la décision éventuelle de rebut. Ces mesures ne suspendent pas l'application des pénalités pour retard prévues à l’Article 4.

3.3

Incidence de la survenance d’une cause d’exonération sur les délais Sans préjudice de l’Article 3.2 et en application de l’Article 2.8.2., toute survenance d’une cause d'exonération, signalée par écrit dans les huit (8) Jours de cette survenance, suspend les délais du Marché pendant une période qui ne peut excéder la durée du retard réel subi en raison de la cause d'exonération.

3.4

Mise en demeure Sauf disposition contraire expresse, à l'expiration des délais contractuels, le Contractant est censé avoir été mis en demeure de s'exécuter et ne peut se prévaloir de l'absence d'une mise en demeure écrite de la Société pour ne pas avoir respecté les délais spécifiés au Marché.

Pénalités Le Marché fixe les pénalités applicables ainsi que leur montant et mode de calcul, notamment : •

En cas de résiliation du Marché pour faute grave, au sens de l’Article 2.7.2. (ii) ;

•

en cas de dépassement des délais fixés dans le Marché, en ce compris pour la remise des plans, plannings, documents d’étude et rapports prévus ;

•

en cas de manquement à l’engagement de confidentialité visé à l’Article 20 ;

•

en cas de non-respect des obligations visées aux Articles 19 et 22 ;

•

en cas de non-respect des Services Level Agreements.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

A défaut d’autre précision dans le Marché, le montant de la pénalité pour dépassement de chaque délai contractuel est de 10 % de la Valeur Finale du Marché hors pénalités et frais. Les différents types de pénalités prévus par le présent article ou couvrant le respect de plusieurs délais sont cumulables et n’ont aucun caractère libératoire dans le chef du Contractant. Sans préjudice des autres droits de la Société, notamment ceux prévus à l'Article 2.7, l'application des pénalités intervient sans mise en demeure et de plein droit et peut être réalisée par prélèvement automatique sur les montants dus au Contractant.

Prix – Facturation – Paiement 5.1

Nature des prix Les prix et tarifs indiqués dans le Marché sont hors taxe sur la valeur ajoutée. Le Marché précise si la rémunération du Contractant est révisable. Les modes de rémunération peuvent être : A prix global Un Marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des Travaux, Biens et/ou Services à fournir ou qui comporte uniquement des postes à forfait. A bordereaux de prix Un Marché à bordereaux de prix est celui dans lequel seuls les prix unitaires des Travaux, Biens et/ou Services sont forfaitaires. Le prix à payer au Contractant est obtenu par l'addition des différents produits des Quantités Mesurées par les prix unitaires convenus. Sur dépenses contrôlées Un Marché sur dépenses contrôlées est celui dans lequel il est fait application de tarifs forfaitaires (et, le cas échéant, de prix unitaires pour les matériaux associés) fixés dans le contrat ou la commande ou du remboursement des dépenses réelles exposées par le Contractant. Mixte Un Marché mixte est celui dans lequel les Travaux, Biens et/ou Services sont rémunérés suivant plusieurs des modes cités ci-dessus. 5.1.1

Prix forfaitaire Les prix forfaitaires sont réputés comprendre toutes les dépenses et frais résultant de la fourniture des Travaux, Biens et/ou Services, y compris ceux qui résultent des obligations imposées au Contractant par le Marché. Tout l'équipement nécessaire à la fourniture des Travaux, Biens et/ou Services est inclus dans le prix global.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Le prix est réputé tenir compte de toutes les sujétions d'exécution dans les conditions de temps et de lieu où cette exécution est effectuée et notamment :

5.1.2

•

des phénomènes naturels prévisibles ;

•

de l'utilisation normale du domaine public ou du fonctionnement des services publics ;

•

de la présence d'ouvrages, canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;

•

de la réalisation prestations ;

•

de la présence d'autres entreprises ;

•

de l'exploitation d'installations ou d'ouvrages.

simultanée

d'autres

ouvrages,

travaux

Tarifs forfaitaires Les tarifs forfaitaires mentionnés dans le Marché à la rubrique des rémunérations pour dépenses contrôlées rémunèrent le Contractant pour ses frais de main-d’œuvre et charges d'emploi du matériel, tous frais et dépenses inclus. En ce qui concerne les charges d’emploi du matériel, ces tarifs s'appliquent uniquement au temps de leur fonctionnement réel, à l'exception du temps d'immobilisation, de l’amenée sur Site et de leur repli. Ces tarifs sont applicables uniquement aux équipements affectés à la fourniture de Travaux, Biens et/ou Services supplémentaires commandés sur dépenses contrôlées, pour autant qu’ils n’aient pas été empruntés parmi les équipements et engins destinés à l’exécution du Marché.

5.1.3

Dépenses réelles Les dépenses réelles sont calculées au prix de revient, sur présentation des pièces justificatives, majorées d'un pourcentage pour frais généraux et bénéfice si un tel pourcentage est défini dans le Marché. Si le Contractant expose des dépenses qui ne sont pas couvertes par le Marché, la Société rembourse au Contractant ses dépenses réelles si et dans la mesure où elle a donné son autorisation écrite préalable sur ces dépenses.

5.1.4

Prestations additionnelles ou complémentaires Toute prestation du Contractant qui conduirait au dépassement de tout plafond fixé dans le Marché exige l’autorisation écrite préalable de la Société. A défaut, la rémunération de ces prestations est comprise dans le prix ou les tarifs forfaitaires et aucune rémunération ou indemnité n’est due par la Société.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Aucune prestation additionnelle ou complémentaire ne peut être facturée dans le cadre du Marché en dehors du prix déterminé préalablement, hormis celles réalisées à la suite d'une demande écrite préalable de la Société, et ce aux prix et conditions convenus dans le Marché.

5.2

Modalités de facturation 5.2.1

Prescriptions générales L’absence d’une des mentions légales ou contractuelles prescrites rend la facture nulle et non avenue. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de renvoyer la facture dans un délai de quinze (15) Jours au Contractant. Ce renvoi équivaut à protestation de la facture sans qu’aucune autre réaction de la Société ne soit requise à cet effet. Le non-respect des instructions de la Société en matière de facturation, en possession du Contractant, rend la facture erronée et fait l’objet d’une note de crédit à la Société.

5.2.2

Ristourne et diminution de prix En cas de ristourne et/ou de diminution des tarifs accordés à la Société de manière générale et/ou dans le cadre du Marché, cette même ristourne est applicable aux prestations additionnelles et/ou complémentaires susdites.

5.3

Modalités de paiement Les montants échus sont payables à trente (30) Jours fin de Mois suivant la date de réception de la facture ou de la demande écrite de paiement émanant du Contractant, indiquant les montants dus et accompagnée des documents contractuellement requis, établis suivant les prescriptions de la Société. Chaque paiement n'est effectué que si toutes les obligations contractuelles sont remplies par le Contractant à la date correspondant à l'introduction d'une facture. Aucun paiement ne peut être exigé si le paiement lié à un terme précédent n'a pas été effectué suite à un manquement ou défaut du Contractant. Une retenue, dont le pourcentage est fixé dans le Marché, peut être effectuée à titre de garantie sur le montant des factures, y compris les factures de rajustement des rémunérations. Les sommes retenues sont payées au Contractant à la fin de la Période de Garantie après réception par la Société de la lettre d'appel de paiement et déduction des sommes éventuellement encore dues à la Société à ces dates. Les paiements sont effectués, au choix de la Société, exclusivement par virement ou versement et sans domiciliation sur un compte bancaire précisé sur la facture. En cas de litige, la Société paye les montants en discussion dans les trente (30) Jours fin de Mois suivant la date de conclusion de l’accord intervenu ou du prononcé de la décision mettant un terme définitif au litige. Le Contractant renonce à se prévaloir de l’exception d’inexécution afin de suspendre l’exécution de ses obligations pendant le litige.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Le paiement partiel ou total par la Société ne constitue en aucun cas une acceptation et/ou réception des Travaux, Biens et/ou Services.

5.4

Compensation et connexité S’il existe entre les Parties au Marché des créances et des dettes, quelle qu’en soit l’origine, la Société se réserve le droit exclusif de compenser ses dettes avec ses propres créances sur le Contractant ou de se prévaloir du droit de rétention ou de l’exception d’inexécution, comme si l’ensemble des créances et dettes procédait d’un seul et unique engagement contractuel.

5.5

Comptabilité Le Contractant est tenu de tenir de façon complète et précise la comptabilité de tous les montants à charge de la Société déjà facturés et restant à facturer. Le Contractant fournit à la Société tous les documents justificatifs pour supporter les factures envoyées à la Société, sur simple demande de sa part et dans un délai maximum de huit (8) Jours.

Plannings et surveillance de l’exécution du Marché 6.1

Plannings d'exécution Le Marché précise les cas dans lesquels des plannings d’exécution sont requis. Le Contractant remet à la Société, dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai de trente (30) Jours à dater de la Date de Conclusion du Marché, les plannings contractuellement requis et, à défaut de précision, les plannings suivants : (i)

un planning adéquat, montrant les étapes essentielles de l'exécution de ses obligations et indiquant en tout cas : •

les dates auxquelles le Contractant doit fournir les informations et documents requis par le Marché ;

•

les dates des principales commandes, ainsi que les dates prévues pour leur livraison ;

•

la manière dont s'effectue la fourniture des Travaux, Biens et/ou Services pour assurer le respect des délais contractuels ;

•

les dates limites de mise à disposition du Contractant d'informations, d'ouvrages et de matériels dont la fourniture ne lui incombe pas ;

(ii)

l'avancement physique prévu et la méthode de calcul de cet avancement décrivant les indicateurs d'activités pris en compte ;

(iii)

le document indiquant la quantité de main-d’œuvre et d'heures de travail nécessaires à la réalisation complète des Travaux, Biens et/ou Services, les consommations mensuelles prévues de ces heures, le nombre d'hommes et d'heures prévus par catégorie de personnel ;

Ces plannings sont tenus à jour par le Contractant et revus à la demande de la Société, chaque fois que des circonstances particulières modifient sensiblement

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

les éléments pris en compte pour les établir. Ils ne dégagent en aucun cas le Contractant de son obligation de respect des délais.

6.2

Coordination La Société peut décider, dans le but de faire respecter les délais contractuels du Marché, ainsi que d'assurer une bonne coordination entre les diverses entreprises éventuellement appelées à fournir des prestations dans le cadre d’un Projet ou sur le même Site, de faire établir des plannings d’un commun accord entre le Contractant, la Société et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers. Sauf instructions spécifiées par la Société, ces plannings sont établis : •

préalablement à l'exécution des travaux ; et/ou

•

à des intervalles périodiques spécifiés dans le Marché ou lors de la réunion précédant le commencement d’exécution du Projet.

Le Contractant est tenu de respecter ces plannings. Chaque nouvelle étape ou déviation par rapport aux plannings doit être signalée préalablement à la Société.

6.3

Surveillance de l'exécution Le Contractant remet à la Société dans le délai fixé par le Marché ou à défaut chaque Mois, l'état d’avancement physique réel. Si l'état d'avancement est jugé insuffisant pour assurer un achèvement dans les délais requis, la Société le notifie au Contractant en lui enjoignant de définir, par écrit et ce, dans les quinze (15) Jours, les mesures à prendre pour en accélérer l'exécution. Ces mesures doivent, avant d’être exécutées, être préalablement approuvées par la Société. La Société se réserve la faculté de suivre l'état d'avancement des études, approvisionnements, Travaux ou toute prestation résultants du Marché, par toute personne de son choix, entre autres dans les ateliers, bureaux, magasins ou chantiers du Contractant, de ses fournisseurs et ses sous-traitants, qui lui donnent toute facilité et tout renseignement nécessaire à cet égard, sans que l’exercice ou le non-exercice de cette faculté ne diminue la responsabilité du Contractant ou n’engage celle de la Société. Sauf urgence ou cas de force majeure, la Société informe, dans un délai raisonnable, le Contractant de ces visites.

Documentation 7.1

Prescriptions générales Le Contractant élabore et tient à jour tous les documents nécessaires ou utiles aux études, à l’exécution, au contrôle de l’exécution, à l’exploitation et au suivi de la qualité des Travaux, Biens et/ou Services, ainsi qu’à l’application de l’article 30. Ils décrivent en détail la conception, l’installation, la maintenance, la réparation, le fonctionnement, la marche à suivre ou toute recommandation en rapport avec les Travaux, Biens et/ou Services. Les documents et plans sont signés par le Contractant.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Le Marché précise les cas où le Contractant tient à jour et transmet mensuellement à la Société la liste de tous documents produits. Chaque envoi de documents effectué par le Contractant est accompagné d'un bordereau énumérant tous les indices de révision et le nombre d'exemplaires. Le Contractant tient à disposition de la Société la synthèse précise de tous Travaux, Biens et/ou Services déjà effectués ainsi que du solde restant à effectuer. Un set complet de ces documents, ainsi que toutes mises à jour, révisions ou corrections, est fourni dans un délai maximum de huit (8) Jours sur simple demande de la Société, sans frais supplémentaires et dans la langue demandée par la Société (français, néerlandais, allemand ou anglais). En application de l’Article 8.1, la Société a le droit de reproduire ces documents sans devoir en adresser la demande au Contractant. Les statistiques, renseignements chiffrés et /ou informations communiqués au Contractant n’engagent aucunement la Société.

7.2

Approbation des documents Le Marché précise les cas où des documents d'études et de fabrication doivent être fournis à la Société et les délais maximaux pour les établir. A dater de leur réception, la Société dispose de trente (30) Jours pour transmettre au Contractant ses remarques. Le Contractant apporte sur les documents les corrections demandées ou fait connaître sa position dans les quinze (15) Jours qui suivent la réception des remarques de la Société.

7.3

Portée de l’approbation des documents par la Société L’acceptation par la Société des documents, manuels, plans et notes de calculs qui lui sont soumis ou son accord sur les procédures de travail, sur le contrôle des matières premières et du travail, sur les essais et sur le contrôle de ce montage des différentes parties de la fourniture n’engagent en aucun cas la responsabilité de la Société, ni ne diminuent celle du Contractant. Ces documents acceptés lient le Contractant qui ne peut les modifier sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. Les frais dus à un changement introduit par le Contractant par rapport à des plans ou documents acceptés sont à sa charge.

7.4

Obligations et responsabilités du Contractant à l'égard des documents du Projet Le Contractant est tenu de vérifier les données liées à ses Travaux, Biens et/ou Services, portées sur les documents fournis par la Société ou qu'il peut consulter sur indication de la Société. Le Contractant informe la Société de toute anomalie rencontrée dans un délai de trente (30) Jours. Sans préjudice des droits de la Société en application de l’Article 9, le Contractant s'informe, en temps utile, auprès de la Société, sur les répercussions que les études, conceptions et réalisations des autres Contractants participants au Projet peuvent avoir sur ses propres études.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Le Contractant est responsable de tout retard survenu de son fait dans cet échange d'informations et des modifications rendues nécessaires par le nonrespect des documents du Projet.

Propriété intellectuelle 8.1

Toutes les informations, plans, schémas, résultats technico-commerciaux, objets, dispositifs ou autres, sous quelle que forme que ce soit, développés pour la Société dans le cadre du Marché ou constituant le résultat direct ou indirect du Marché, deviennent la pleine et entière propriété de la Société au fur et à mesure de leur développement. Aucune reproduction, utilisation ou référence à ceux-ci, ni aucune référence à la Société ou une société qui lui est liée, à leurs noms, marques, logos, photos, codes, dessins ou spécifications ne peut être faite par le Contractant dans des annonces, efforts promotionnels, publicités, publications ou présentations de nature technique, commerciale ou autre, sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.

8.2

Le Contractant supporte seul et à ses frais toute conséquence dommageable résultant de toute infraction concernant les Travaux, Biens et/ou Services couverts en tout ou en partie par des brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels. Le Contractant veille à prendre à ses frais un arrangement avec leur titulaire, à payer les redevances, à obtenir les cessions, licences et autorisations nécessaires ou, à défaut d'accord, de modifier les Travaux, Biens et/ou Services pour éviter toute contrefaçon. En cas d'actions ou de poursuites en contrefaçon dirigées contre la Société, le Contractant s'engage : •

à prendre fait et cause pour la Société dans la défense de ses droits et intérêts et à la tenir indemne de toutes les conséquences pécuniaires et autres pouvant résulter de ces actions ou poursuites dans le chef de la Société ;

•

à supporter tous les dommages-intérêts dus aux titulaires des brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels, en principal, frais et intérêts ;

•

à rembourser à la Société, à sa première demande, tous les frais généralement quelconques, en ce compris honoraires d'avocats, experts et conseils techniques, qu'elle a exposés en raison ou à l'occasion de ces actions ou poursuites ;

•

à faire modifier, si besoin est, sans délai, le matériel litigieux, en le faisant remplacer si nécessaire, gratuitement, par du matériel équivalent exempt de contrefaçon. Tous les frais, risques et périls en résultant sont à la charge exclusive du Contractant ;

•

à ce que toute transaction entre le Contractant et le tiers soit soumise à l’autorisation préalable et écrite de la Société.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

L’agréation préalable donnée par la Société aux modifications à apporter aux Travaux, Biens et/ou Services ne modifie en aucun cas les obligations du Contractant, notamment en cas de nouvelles poursuites en contrefaçon, suite aux modifications apportées.

Changements aux conditions techniques et perfectionnement 9.1

Au cours de la fourniture des Travaux, Biens et/ou Services et, le cas échéant, jusqu'à la réception définitive, le Contractant informe au plus tôt la Société de tous les perfectionnements techniques qui peuvent être apportés aux Travaux, Biens et/ou Services. Le Contractant justifie son avis concernant l'intérêt de ces perfectionnements et en étudie, sans frais pour la Société, les possibilités d'adoption tout en tenant compte de l'état d'avancement des Travaux, Biens et/ou Services. Il soumet à la Société l'incidence de cette adoption sur les conditions initiales du Marché. La Société se réserve la faculté de demander que ces perfectionnements soient appliqués. Ces modifications font l’objet d’un accord écrit entre la Société et le Contractant.

9.2

En toute hypothèse, la Société conserve le droit d'imposer des changements aux conditions techniques du Marché. Ces modifications font l’objet d’un accord écrit entre la Société et le Contractant. En cas de désaccord, la procédure prévue à l’Article 16 est applicable.

Livraison 10.1 Prescriptions générales Sauf dérogation dans le Marché, les livraisons, l'emballage, le marquage, le transport sont exécutées conformément à l’Incoterm (dernière édition en date) DDP sur Site, en ce compris les assurances y afférents.

10.2 Vérification Le Marché précise les cas dans lesquels le Contractant avise la Société par écrit de l'achèvement en usine de la fabrication de chaque lot de matériel afin de lui permettre de faire procéder à la vérification du matériel avant emballage et d'en vérifier son complet achèvement.

10.3 Emballage Tous frais d’emballage sont à charge du Contractant. Les dimensions et poids des colis sont compatibles avec les gabarits et capacités de charge des engins de manutention, des moyens et voies de transport choisis. Le Contractant est tenu de procéder lui-même aux vérifications nécessaires à ce sujet et de prendre toutes les dispositions utiles. La Société peut exiger du Contractant qu’il lui soumette en temps utile les dispositions prévues pour l'emballage de sa fourniture et sa récupération. Cette communication ne diminue en rien la responsabilité du Contractant.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

10.4 Marquage Tous les produits sont marqués avant leur livraison, aux frais du Contractant, conformément aux normes légales ou réglementaires applicables et aux instructions de la Société. Le numéro du contrat ou de la commande est précisé sur l’emballage ou le bon de commande.

10.5 Magasinage Si nécessaire, le Contractant prévoit le stockage des produits en ses locaux, à ses frais. Au cas où une expédition ou une livraison est différée, à la demande écrite de la Société, le Contractant est tenu d'emmagasiner sa fourniture sous son entière responsabilité et de couvrir les risques de magasinage par une assurance. Dans ce cas, sans préjudice de l’Article 2.8.1, les frais de magasinage et d'assurance sont portés en compte à la Société à partir du troisième Mois de magasinage, compté à partir de la dernière des deux dates suivantes : •

date de livraison selon le programme d'exécution défini dans le Marché ;

•

date à laquelle la fourniture est susceptible de livraison.

10.6 Expédition Le Marché précise les cas dans lesquels le Contractant demande par écrit, à la Société, l'autorisation de procéder à l'expédition, quinze (15) Jours au moins avant la date prévue pour expédition de la fourniture.

10.7 Transport Tous frais de transport relatifs aux Travaux, Biens et/ou Services sont à charge du Contractant. En cas de retard imputable au Contractant, la Société peut lui imposer, en l'informant par écrit, un moyen de transport spécifique et à le mettre en œuvre à ses frais, dans un délai de huit (8) Jours. En cas de dommage aux installations riveraines, au Site, aux installations de chantier ou aux biens déjà construits, le Contractant en supporte toutes les conséquences.

10.8 Livraison Le Contractant effectue le transport de la fourniture jusqu'à l’adresse de livraison fournie par la Société, ainsi que son déchargement à cet emplacement. Le Contractant prévoit le personnel et l’équipement nécessaires à cet effet. L'utilisation d’engins de manutention appartenant à la Société est possible sur autorisation préalable et écrite de la Société. La livraison se fait uniquement pendant les jours, heures et adresse communiqués et, à défaut, les jours et heures ouvrables. En cas de livraison sur Site, même si le Marché ne prévoit pas de montage, le Contractant fournit à la Société, au moment de la livraison, un bon de livraison. La signature de ce bon ou de tout autre document par la Société lors de la livraison ne vaut que pour Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

preuve de livraison et non pour acceptation. Les factures relatives à la livraison de Biens sont accompagnées d’une copie signée du bon de livraison. S'il s'agit de matériel particulièrement lourd ou encombrant, le Contractant prend préalablement contact avec le destinataire et, ce, au minimum 48 heures avant. Les livraisons partielles sont interdites, sauf autorisation préalable de la Société. Si la livraison est effectuée par camion dont le volume est important, dans un endroit d’accès difficile, le Contractant se charge, à ses frais, de la réservation d’emplacements de parking. Si, lors du déballage de la fourniture, la Société constate des dégâts à la fourniture, elle dispose d’un délai de trente (30) Jours à dater de la livraison pour en informer le Contractant, quelle que soit la mention indiquée sur le bon de livraison. Le Contractant reprend la fourniture défectueuse et restitue une fourniture équivalente ou assure la réparation de la fourniture endommagée, le tout à ses frais, sans préjudice d’autres mesures prévues par le Marché, en ce compris le droit de réclamer paiement des pénalités prévues à l’Article 4 et réparation de l’intégralité du préjudice en résultant. L’article 10.8. s’applique également à toute livraison de fourniture commandée par la Société et réceptionnée par tout Contractant.

Contrôles et essais La Société peut procéder à tout moment à tout contrôle ou essai, même non spécifiquement prévu dans le Marché mais nécessaire pour vérifier la qualité des matières premières employées ou la qualité de la fabrication proprement dite, et déléguer à cet effet tout organisme officiel ou agréé de son choix. Ces contrôles et essais peuvent être effectués par la Société tant chez le Contractant que chez ses soustraitants, lesquels sont avertis de cette possibilité par le Contractant. La Société se réserve le droit de faire contrôler les instruments de mesure utilisés pour les essais, par l’organisme officiel ou agréé de son choix. Au cas où aucune méthode reconnue n'existe, les résultats des contrôles et essais effectués et interprétés par l'organisme, selon des procédés reconnus par le Contractant comme étant aptes à préciser les caractéristiques incriminées, lui sont opposables au même titre que les résultats des contrôles et essais précisés par le Marché. Le Contractant met à disposition de la Société ou de l'organisme les outils, objets et matériels d'usage courant lui appartenant, ainsi que le personnel, nécessaires aux contrôles et essais. Le Contractant prend en charge toutes les dépenses et frais afférents aux opérations de contrôles et d'essais sous réserve des seuls frais, salaires et honoraires du délégué de la Société et de l’organisme officiel ou agréé. Les essais sont conçus de manière à réduire au minimum leur durée. Avant le début des essais, le Contractant définit et justifie à la satisfaction de la Société l'incidence éventuelle de la durée des essais sur les délais fixés au Marché. Le Marché fixe les cas dans lesquels le Contractant notifie à la Société, avec un préavis minimum de quinze (15) Jours, la date à partir de laquelle les Travaux, Biens et/ou

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Services ou parties de ceux-ci qui, passé une certaine date ou étape d’exécution, ne peuvent plus être contrôlés utilement. Dans ce délai, la Société procède, si elle l'estime nécessaire, aux contrôles et essais qu'elle juge utiles. En absence de cette notification, la Société se réserve le droit de faire mettre à jour, démonter, détruire et/ou remplacer par le Contractant, à ses frais et sous sa responsabilité tout ou partie des Travaux, Biens et/ou Services qui n’ont pu être testés. Si la notification requise a été effectuée en temps utile par le Contractant, les éventuels frais de mise à jour, démontage, destruction et/ou remplacement ultérieur faits sur demande de la Société n'incombent pas au Contractant. Au cas où les contrôles et essais doivent être renouvelés, les contrôles et essais précédents ayant conclu à des manquements ou des défauts à corriger, tous les frais des contrôles et essais supplémentaires sont entièrement à charge du Contractant, en ce compris les frais, salaires et honoraires du délégué de la Société et de l’organisme officiel ou agréé. Si à l'occasion des contrôles et essais, la Société constate des défauts ou manquements, elle se réserve le droit de refuser les Travaux, Biens et/ou Services ou la partie concernée de ceux-ci. Si la mise au rebut ne lui paraît pas nécessaire, elle se réserve le droit de faire au Contractant toutes les remarques, observations ou suggestions afin de rendre les Travaux, Biens et/ou Services conformes. Le Contractant doit remédier aux défauts ou manquements dans les plus brefs délais. Le Contractant assume la responsabilité des dépassements de délais encourus de ce fait. Le fait d'avoir contrôlé et inspecté les Travaux, Biens et/ou Services et de n'avoir formulé aucune observation ou de n'avoir pas procédé à des contrôles et essais, ne peut en aucun cas être considéré comme une acceptation de ces Travaux, Biens et/ou Services par la Société, la responsabilité du Contractant restant pleine et entière.

Mise en service - Réceptions 12.1 Mise en service 12.1.1 Mise au point - Essais

Dès que possible, le Contractant procède à la mise au point ou, suivant le cas, aux essais préalables à la mise en service des Travaux, Biens et/ou Services conformément à un programme d'exécution soumis, au préalable, à l'accord de la Société et tenant compte des exigences et des possibilités résultant de l'ensemble des mises en service et, le cas échéant, de l'exploitation. Ce programme définit notamment les mesures de police, de sécurité et, le cas échéant, de sûreté que le Contractant estime nécessaires et suffisantes. La mise au point ou les essais sont effectués sous la responsabilité du Contractant. La Société se réserve le droit de procéder à des essais complémentaires. Le balisage des installations est à charge de la Société lorsqu’elles sont raccordées à l’ensemble des installations existantes en service.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

12.1.2 Mise en service industriel

Lorsque tous les essais ont été réalisés et que le Contractant estime que les Travaux, Biens et/ou Services sont aptes à remplir leur fonction, il le notifie par écrit à la Société et les Travaux, Biens et/ou Services sont mis en service et exploités suivant un programme fixé de commun accord. La mise en service industriel est prononcée à la demande du Contractant par la Société par l'établissement d'un procès-verbal, sous réserve que les Travaux, Biens et/ou Services sont aptes à remplir leur fonction et que le Contractant ait rempli ses obligations relatives à l'instruction du personnel de la Société et qu'il ait remis à la Société les documents d'exploitation requis par le Marché. La mise en service industriel ne préjuge pas des performances des Travaux, Biens et/ou Services, dont le contrôle est effectué avant la réception provisoire. Si les conditions stipulées ci-avant ne sont pas entièrement réunies, mais si l'exploitation des installations peut se poursuivre dans des conditions normales, la Société accorde au Contractant la mise en service industriel. Les conditions non réunies sont reprises dans la liste des réserves arrêtées à la réception provisoire, si elles n'ont pas été satisfaites entretemps.

12.2 Réception provisoire 12.2.1 Modalités

(i)

Travaux, Biens et/ou Services construits, montés et mis en service sur le Site par le Contractant A dater de la mise en service industriel : •

la Société assure la conduite et l'entretien du matériel ;

•

le Contractant conserve jusqu'à la réception provisoire, avec l'autorisation préalable écrite de la Société, la faculté de procéder à ses frais aux modifications, mises au point et réglages nécessaires dans les limites permises par l'exploitation.

Après un fonctionnement satisfaisant du Bien pendant une période d'un (1) Mois consécutive à la mise en service industriel, il est procédé sur demande écrite du Contractant aux opérations de réception provisoire. Les opérations de réception comprennent la vérification du matériel et les essais permettant de vérifier si le Bien répond aux conditions du Marché en quantité, en qualité et en fiabilité. La Société peut considérer les essais de fonctionnement effectués avant la demande de réception provisoire comme opérations de réception.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

La Société peut fournir et monter certains appareils de mesure et procéder à l'étalonnage des appareils du Contractant. Les essais de réception provisoire peuvent être confiés, sur demande de la Société, à un organisme réceptionnaire agréé. Les résultats des essais effectués par l'organisme sont constatés contradictoirement. (ii)

Travaux, Biens et/ou Services construits et/ou montés sur le Site, mais non mis en service par le Contractant Lorsque le Contractant la sollicite par écrit, la réception provisoire des Biens construits et/ou montés sur le Site, mais non mis en service par le Contractant, est prononcée lorsque :

(iii)

•

la construction et/ou le montage des Biens sont achevés à la satisfaction de la Société et qu'ils sont prêts à être mis en service ; et

•

le Contractant a satisfait aux autres obligations du Marché.

Travaux, Biens et/ou Services non montés, ni mis en service par le Contractant La réception provisoire des Biens non montés, ni mis en service par le Contractant est prononcée, sur demande écrite du Contractant, lorsque, après contrôle et essais en usine, la Société constate que les Biens sont livrés en bon état, aux conditions et au lieu spécifiés dans le Marché.

(iv)

Travaux, Biens et/ou Services montés mais non fournis par le Contractant Deux (2) Mois au plus tôt après la mise en service industriel des Biens montés par le Contractant ou, le cas échéant, après la correction par le Contractant d'un défaut de montage apparu après la mise en service industriel, le Contractant peut demander, par écrit, à la Société de procéder aux opérations de réception provisoire.

(v)

Autres Travaux, Biens et/ou Services La réception provisoire des Biens et/ou Services non listés ci-avant est acquise trente (30) Jours après livraison sauf si la Société constate, sans application de l’Article 12.2.3, qu’ils ne sont pas livrés en bon état, aux conditions et au lieu spécifiés dans le Marché et, ce, au plus tard trente (30) Jours après cette livraison en application de l’Article 10.8.

12.2.2 Documents à remettre pour la réception provisoire

La réception provisoire ne peut pas être demandée avant que tous les exemplaires des documents requis contractuellement à la réception provisoire ne soient remis à la Société par le Contractant.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Au plus tard au moment de la réception provisoire, le Contractant remet à la Société un dossier complet, accompagné d'une nomenclature dont la présentation est soumise à l'accord préalable de la Société. Il comporte l'ensemble des documents dressés au cours de la fourniture des Travaux, Biens et/ou Services, dont les plans de détail de tous les équipements fournis et ouvrages réalisés. Ces plans sont conformes à la fourniture réelle des Travaux, Biens et/ou Services sur le Site et tiennent compte de toutes les modifications, même mineures, apportées en cours de fabrication, d'exécution, de montage, d'essai et de mise au point. 12.2.3 Constat de réception provisoire

(a)

La réception provisoire prend effet à la date de la signature du procès-verbal contradictoire de la réception provisoire.

(b)

Les réserves formulées lors de la réception provisoire sont annexées au procès-verbal de la réception provisoire. La réception définitive est acquise au plus tôt le Jour où la dernière réserve consignée dans le procès-verbal de la réception provisoire a été levée.

(c)

A dater de la réception provisoire, toute possibilité de réclamation du Contractant envers la Société est exclue. Après le constat de la réception provisoire, la Société retourne au Contractant l’accord sur le montant à facturer.

12.2.4 Report de la réception provisoire

Si les réserves sont jugées inacceptables par la Société et/ou si les résultats des contrôles ou essais ne sont pas satisfaisants, la réception provisoire n’est pas accordée. La Société et le Contractant conviennent des modifications devant être apportées par le Contractant aux Travaux, Biens et/ou Services afin de satisfaire aux exigences et spécifications du Marché. La réception provisoire n'est prononcée qu'après levée des réserves antérieures et constatation des résultats conformes aux exigences et spécifications du Marché des éventuels nouveaux essais et contrôles. Les frais relatifs à ces essais et contrôles sont à la charge du Contractant.

12.3 Réception définitive Le Contractant peut demander, par écrit, que la réception définitive soit prononcée : •

à l'expiration de la Période de Garantie au sens de l’Article 14.2, c’est-àdire au plus tôt douze (12) Mois après le transfert des risques au sens de l’Article 13.2 ; et,

•

pour autant que le Contractant ait remédié à tous les vices et défauts éventuellement constatés avant cette expiration ; et,

•

pour autant que toutes les réserves formulées dans le procès-verbal de la réception provisoire aient été levées ; et,

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

•

pour autant que les définitivement réglées.

réclamations

restées

suspens

soient

Il est procédé, dans un délai de quinze (15) Jours après réception de la demande de réception définitive, à un examen général des Travaux, Biens et/ou Services et leurs conditions de fonctionnement depuis la réception provisoire. Dans les cas où elle est requise par le Marché, la réception définitive prend effet à la date de la signature sans réserves par la Société et le Contractant du procès-verbal de réception définitive rédigé par la Société. La signature du procès-verbal de réception définitive ne dégage pas le Contractant de ses obligations légales.

Transfert de Propriété et des risques 13.1 Transfert de propriété Le transfert de propriété est réalisé : •

quant aux Biens fabriqués par le Contractant, dès que les Biens sont achevés ou, en tout cas, dès paiement partiel du prix ;

•

quant aux Travaux et/ou Services, dès qu’ils sont fournis ou, en tout cas, dès paiement partiel du prix ;

•

quant aux Biens qui ne sont pas fabriqués par le Contractant, dès la date de Conclusion du Marché ou, en tout cas, dès paiement partiel du prix. Le Contractant s’engage à les placer de manière individualisée en faisant ressortir qu’ils sont devenus la propriété de la Société.

13.2 Transfert des risques Le Transfert des risques, en ce compris ceux découlant notamment d’obligations en matière environnementale et de sécurité, s'opère au plus tôt à la réception provisoire ou, à défaut d’obligation de réception provisoire, à la livraison sur le Site.

Obligations et garanties du Contractant 14.1 Obligations générales du Contractant Sans préjudice de l’Article 17, le Contractant garantit que l’exécution de ses obligations satisfait à toutes les exigences du Marché, aux meilleures règles de l'art et aux normes en vigueur. Les Travaux, Biens et/ou Services doivent être complets à tous points de vue. Ils comprennent, notamment, tous les documents, travaux, matières, matériaux, matériels, équipements, mécanismes et accessoires utiles à l’achèvement complet du Marché ou à la réalisation des performances et prestations garanties dans le Marché, même s'il n'en est pas fait mention explicite dans le Marché. Sont incluses dans le Marché, toutes les prestations utiles à la réparation et au remplacement des Biens et Travaux pendant la Période de Garantie et à la remise en état du Site après exécution du Marché.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Le matériel du Contractant nécessaire à la livraison des Biens ou à la bonne exécution des Travaux et/ou Services sur le Site, doit être disponible à tout moment au cours de l’exécution du Marché. Les interventions et/ou approbations de la Société ne diminuent en aucun cas la responsabilité du Contractant avant l’expiration de la Période de Garantie.

14.2 Obligations du Contractant pendant la Période de Garantie 14.2.1 Période de Garantie

La Période de Garantie couvre la période de validité des garanties générales et des garanties particulières fixées dans le Marché. La Période de Garantie a une durée minimale de douze (12) Mois à dater du transfert des risques au sens de l’Article 13.2. 14.2.2 Obligations du Contractant

Pendant la Période de Garantie, le Contractant et la Société sont tenus de s’informer de tout défaut qui serait constaté. Le Contractant est tenu d’y porter remède à ses frais ainsi qu’à toutes leurs conséquences et de remplacer toute partie des Travaux, Biens et/ou Services reconnue défectueuse, le tout sans préjudice des autres sanctions applicables en vertu du Marché. Si la fourniture du matériel neuf est acquise auprès de tiers par la Société et que ce matériel est mis à la disposition du Contractant dans le cadre du Marché, le Contractant s’engage à être responsable de la réalisation complète et satisfaisante de son Marché. Tous les travaux, fournitures ou prestations incombant au Contractant pendant la Période de Garantie doivent être exécutés au plus vite et dans un délai de maximum quinze (15) Jours, le Contractant devant, par ailleurs et sans préjudice de tous autres droits de la Société, prendre à sa charge tous les frais entraînés, ainsi que toutes mesures pour répondre au mieux aux exigences de l'exploitation, en réduisant la durée des périodes d'indisponibilité totale ou partielle des Travaux, Biens et/ou Services. Si le défaut provient d'une erreur de conception, le Contractant doit remplacer ou modifier toutes les pièces identiques faisant partie de sa fourniture, même si celles-ci n'ont donné lieu à aucun incident.

14.3 Prolongation de la Période de Garantie Si, au cours de la Période de Garantie, tout ou partie des Travaux, Biens et/ou Services est indisponible, la Période de Garantie de l'ensemble est majorée à concurrence de la durée cumulée de toutes ces périodes d'indisponibilité. Si, au cours de la Période de Garantie, il est nécessaire de procéder au remplacement d'un élément des Travaux, Biens et/ou Services, la Période de Garantie ne court, pour l'élément considéré, qu'à partir du transfert des risques pour les pièces de remplacement. Le Contractant supporte seul tous les frais, en ce compris les frais de transport et de main-d’œuvre fournie par la Société. Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Support technique Le Marché précise les cas dans lesquels, indépendamment de ses obligations en matière de remplacement, réparation et garantie, le Contractant s’engage à :

•

fournir des Travaux, Biens et/ou Services identiques pendant une période déterminée à dater de l’expiration de la Période de Garantie. Le Contractant ne met fin à la fabrication d’un Bien ou à la fourniture d’un Service qu’après avoir donné à la Société un préavis de six (6) Mois.

•

assurer, pendant une période déterminée à dater de l’expiration de la Période de Garantie, des prestations de support technique sur Site, pour assister la Société dans l’installation, les opérations, le traitement et la maintenance. Ce support technique n’est pas à charge de la Société pendant la Période de Garantie définie à l’Article 14.2.

Résolution des litiges techniques En cas de désaccord technique entre la Société et le Contractant, le litige peut être soumis à maximum trois (3) experts (un expert pour la Société, un expert pour le Contractant et le troisième désigné par les deux experts). Si l’une des Parties ne désigne pas son expert dans les huit (8) Jours de la demande faite par l’autre Partie, ou si les experts désignés par les Parties ne désignent pas un troisième expert, le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles désignera le ou les expert(s) manquant(s), à la requête de la Partie la plus diligente. A défaut d’accord sur l’application de cette procédure, l’Article 35 est d’application. La seule mission des experts est de revoir les éléments contestés, de trancher le litige technique et de, suivant les cas : •

imposer les changements à apporter aux conditions techniques du Marché, ainsi que les modifications qui en résultent, notamment quant au prix et aux délais contractuels et à l’éventuelle indemnité visée à l’Article 2.11 ;

•

imposer les perfectionnements à apporter aux Travaux, Biens et/ou Services, objets du Marché, ainsi que les modifications qui en résultent, notamment quant au prix et aux délais contractuels ;

•

déterminer si la réception provisoire aurait dû être accordée et, dans l’affirmative, fixer la date à laquelle la réception provisoire aurait dû être accordée ;

•

déterminer si la réception définitive aurait dû être accordée et, dans l’affirmative, fixer la date à laquelle la réception définitive aurait dû être accordée ;

•

évaluer le dommage subi par la Société et/ou son personnel et contesté par le Contractant, à la suite d’un événement visé à l’Article 17.2.

Les experts rendent leur décision dans les trente (30) Jours qui suivent la date à laquelle le dernier expert est désigné. La Société et le Contractant sont libres de transmettre aux experts tout document utile en vue de la résolution du litige, aussi rapidement que possible. Une copie de ces documents est communiquée à tout autre intervenant à la procédure. Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

La décision des experts lie la Société et le Contractant, ainsi que tout autre intervenant à la procédure ayant accepté d’y assister. Les frais seront répartis entre la Société et le Contractant, comme décidé par les experts.

Responsabilités - Assurances 17.1 Responsabilité générale 17.1.1 Les Parties assument les conséquences découlant de leurs fautes et

manquements dans le cadre du Marché. 17.1.2 En cas de dommage survenu à un tiers dans le cadre de l'exécution du

Marché, le tiers adresse toute réclamation et action exclusivement et directement à la Partie qu’il considère comme responsable de son préjudice. Si l’origine du dommage ou du préjudice est imputable en tout ou partie à l’autre Partie, cette dernière indemnise la première Partie, en tout ou partie, de toutes les conséquences de la réclamation de ce tiers.

17.2 Responsabilité particulière En cas de dommage subi par la Société ou son personnel, dans la survenance duquel le personnel et/ou les biens du Contractant est ou sont impliqué(s), et dont l'auteur originaire serait, selon le Contractant, un tiers, le Contractant est tenu de réparer le préjudice ou d’indemniser la Société et/ou son personnel dès le moment où le montant du dommage est déterminé par la Société. En cas de contestation de ce montant, celui-ci sera déterminé en application de la procédure visée à l’Article 16. Le Contractant tiendra la Société indemne de toutes réclamations et actions pour troubles de voisinage sauf lorsqu’ils sont inhérents à l’exécution telle que spécifiée dans le Marché. Le Contractant est, tant vis-à-vis de la Société que des tiers, responsable des dommages occasionnés par tout matériel et/ou prestation pour lequel le Contractant a donné sa garantie. La présence de la fourniture, dans l’immeuble de la Société de la Société. Il appartient au de prendre toutes les mesures

objet de la construction ou du montage, sur ou est un fait ne pouvant impliquer la responsabilité Contractant d'agir en conséquence et notamment et précautions nécessaires.

17.3 Assurances à souscrire par le Contractant Avant d'entreprendre l'exécution du Marché, le Contractant doit souscrire : (a)

Les polices d'assurances notamment : •

imposées

par

législation

belge

une police d'assurance "Loi" conforme à la loi belge garantissant la réparation des accidents du travail et sur le chemin du travail dont peuvent être victimes les membres de son personnel participant à l’exécution du Marché, même lorsqu'ils ne travaillent pas sous la direction et la surveillance du Contractant.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Le Contractant s’engage à ce que son assureur renonce à tout recours contre la Société et toutes les Parties intervenant sur le Site ou dans le cadre du Marché ; • (b)

une police d'assurance "Responsabilité Civile Automobile" couvrant les véhicules immatriculés ayant accès aux Site et installations.

Une police d'assurance "Responsabilité Civile Entreprise" garantissant les tiers y compris la Société contre tous dommages corporels, matériels et immatériels y compris les troubles de voisinage définis à l’Article 17.2. Cette police contient obligatoirement les clauses suivantes :

(c)

•

la garantie s'applique sans restriction ni réserve à la responsabilité civile qui pourrait incomber au Contractant en vertu de toutes dispositions légales ou réglementaires, par suite de dommages de toute nature causés à des tiers en ce compris la Société et provenant directement ou indirectement du fait de son entreprise, de son personnel, de ses sous-traitants, de ses installations et de ses biens, pendant ou en dehors des heures de travail, à l'intérieur ou à l'extérieur du Site ;

•

les membres du personnel de la Société sont considérés comme tiers à l'égard du Contractant ;

•

pour autant que la responsabilité civile de l'assuré soit engagée, la police sort ses effets également en cas d'accidents causés par le personnel, le matériel et les marchandises mis à la disposition du Contractant par la Société.

Une police d'assurance "Responsabilité Civile Produit et/ou après Livraison et/ou après Travaux" garantissant les tiers y compris la Société contre tous dommages corporels, matériels et immatériels. Le Contractant maintient en vigueur cette police au moins jusqu’à expiration de la Période de Garantie.

(d)

Une police d'assurance "Transport" couvrant les dommages pouvant être causés aux Biens en cours de transport, en ce compris ceux inhérents à leur magasinage, chargement, stockage intermédiaire, déchargement, arrimage et bâchage.

La souscription de l'ensemble des polices n'est requise que lorsqu'elles sont susceptibles de s'appliquer au Marché.

17.4 Dispositions diverses Le Contractant doit être en mesure de fournir à la Société, à tout moment, la preuve de la souscription des couvertures d'assurances imposées. La Société se réserve le droit de réclamer de plus amples informations ou de refuser les couvertures d’assurances pour des motifs valables. Le Contractant s’engage à ce que ses assureurs donnent un préavis de trente (30) Jours par lettre recommandée à la Société en cas de modification, restriction, suspension ou résiliation des polices.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

A la demande de la Société, le Contractant et ses sous-traitants demandent à leurs assureurs d'harmoniser leurs polices avec celles des autres Parties. La souscription par le Contractant des polices d'assurances définies dans le Marché ne dégage pas le Contractant des responsabilités qu'il doit légalement ou contractuellement assumer. Le Contractant s'engage à rembourser à la Société toutes primes complémentaires qu’elle payerait en son nom propre ou en lieu et place du Contractant pour garantir la couverture à la suite d’un fait imputable à ce dernier.

Accès au Site Le Contractant se conforme au règlement de chantier, aux instructions particulières de la Société ainsi qu'aux règles en matière d’accès, sécurité, bien-être et environnement applicables sur le Site. Lorsque le Contractant estime que les prescriptions d'une instruction particulière dépassent les conditions du Marché ou sont contraires à la bonne fourniture des Travaux, Biens et/ou Services, il doit en présenter l'observation écrite à la Société dans un délai de huit (8) Jours à dater de leur communication. Le Contractant prend connaissance et applique strictement toutes les règles en matière d’accès, sécurité, santé et environnement applicables sur le Site et les impose à son personnel, à ses sous-traitants et, en général, à toute personne sous sa responsabilité, qui les respectent intégralement. Le Contractant est responsable de plein droit de toute violation de ces règlements et en supporte toutes les conséquences. Le Contractant prend à sa charge tous les frais relatifs à cet accès au Site, en ce compris les heures d’attente avant livraison. La Société peut à tout moment prendre des mesures contre le Contractant, en ce compris interdire l’accès au Site à toute personne sous la responsabilité du Contractant dans le chef duquel elle constate un comportement irresponsable ou dangereux ou qui est prise en flagrant délit de violation de ces règlements. Pareille interdiction ne décharge en aucun cas le Contractant de sa responsabilité de bonne exécution du Marché.

Personnel du Contractant Le présent Article s’applique au Contractant et à tous ses sous-traitants éventuels.

19.1 Généralités En acceptant le Marché, le Contractant garantit la parfaite qualification de son personnel. Le Contractant s'efforce de maintenir l'équipe mise en place, en ce compris avec un certain nombre de remplaçants immédiats pour le personnel défaillant, au moment de la conclusion du Marché et dont la liste est communiquée à la Société. Le Contractant n'emploie que des travailleurs couverts par un régime de sécurité sociale et se conforme à la législation en la matière et en fournit la preuve à la demande de la Société. Le non-respect de cette obligation est considéré comme

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

une faute grave. En ce cas, la Société se réserve le droit de résilier le Marché sans préavis ni indemnité, le Contractant en supportant toutes les conséquences. Le Contractant et tout son personnel restent dans toutes les situations, intégralement indépendants de la Société et ne peuvent à aucun moment être considérés comme employés par la Société. Le Contractant garde le contrôle total sur son personnel et en est responsable; il prend en charge tout paiement de salaires, sursalaires, taxes ou charges. Le personnel du Contractant et toute personne sous sa responsabilité dans le cadre d’un Marché avec la Société doit pouvoir faire la preuve de son intégrité. A cette fin, un certificat de bonne vie et mœurs doit être remis, sur simple demande de la part de la Société. Le Contractant est représenté sur le Site, pendant la durée de l’exécution du Marché, par un responsable dont la formation et l'expérience sont compatibles avec le Marché et qui maîtrise au minimum la langue du lieu d’exécution du Marché. La nomination de ce représentant doit recevoir l'autorisation préalable et écrite de la Société. Il est seul habilité à recevoir de la Société des instructions et observations sur l’exécution du Marché et les opérations qui s'y rattachent. Il avertit aussi vite que possible la Société de tout problème, risque, incident, accident ou malfaçon en cours d’exécution du Marché. Le Contractant s'engage à ne faire aucune offre d'engagement à des membres du personnel de la Société ou de son délégué pendant la période allant du début jusqu’à un an après le dernier Jour de prestations du membre du personnel concerné. Toute violation de cette obligation sera sanctionnée par le paiement par le Contractant à la Société, d’un dédommagement forfaitaire équivalent à douze fois le salaire brut mensuel de la personne concernée au moment de la violation. En outre, le non-respect de cette obligation étant considéré comme une faute grave, la Société se réserve le droit de recourir à l’application des Articles 4 et 2.7.2(ii).

19.2 Liste de présence Le Contractant établit sous sa responsabilité et remet à la Société une liste du personnel qu'il occupe sur le Site, mise à jour à chaque changement. En cas de non-tenue de cette liste par le Contractant ou en cas de fausses mentions, le Contractant est tenu d'indemniser la Société de tous dommages encourus de ce fait.

19.3 Sécurité Pour l'exécution de sa mission, le Contractant et tout sous-traitant, est rigoureusement tenu de respecter les dispositions relatives au bien-être des travailleurs, aux conditions de sécurité et d’hygiène prévues, le cas échéant, dans le Règlement Général de Sécurité et/ou dans toute autre loi ou règlement en vigueur. Les exigences en matière de sécurité, santé et environnement sur le Site, qui sont imposées au Contractant, le sont également à ses sous-traitants éventuels. Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

La Société évalue les sous-traitants sur le plan sécurité, santé et environnement avant d’approuver la liste soumise par le Contractant en application de l’Article 2.5. Cette approbation ne limite en aucune façon l’entière responsabilité du Contractant pour ses sous-traitants. Si le Contractant, son personnel ou toute personne sous sa responsabilité ne respecte pas ces dispositions, la Société se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires aux frais du Contractant. Le non-respect de cette obligation étant considéré comme une faute grave, la Société se réserve le droit de recourir à l’application des Articles 4 et 2.7.2(ii). Le personnel du Contractant qui ne respecte pas ces exigences est retiré sur-lechamp, sur simple notification de la Société. Pareil retrait ne décharge en aucun cas le Contractant de sa responsabilité de bonne exécution du Marché.

19.4 Formation La Société se réserve le droit de demander une attestation des formations suivies par le personnel du Contractant et de ses sous-traitants à la date de Conclusion du Marché, ainsi que lors de l'arrivée sur Site de tout nouveau membre du personnel du Contractant et/ou de ses sous-traitants. Le Contractant est chargé d’actualiser régulièrement ces formations ainsi que celles relatives aux techniques nouvelles en la matière. Si la mission du Contractant comprend des formations du personnel de la Société, celles-ci sont données dans la langue demandée par la Société. Les résultats de la formation sont communiqués à la Société dans les quinze (15) Jours qui suivent la dernière formation donnée.

Confidentialité Le Contractant s’engage à l’égard de la Société à préserver la confidentialité de toutes les informations transmises dans le cadre du Marché par la Société au Contractant ou à ses collaborateurs (ou dont ces derniers auraient pris connaissance par toute autre voie), à ne les divulguer à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, et à ne les utiliser en aucune façon pour une fin autre que l’exécution du Marché. Le Contractant prend les mesures nécessaires pour que l’obligation de confidentialité soit scrupuleusement respectée par chacun de ses collaborateurs, ainsi que par toute personne qui, sans être employée du Contractant, se trouve sous sa responsabilité et serait amenée à prendre connaissance ou à accéder à des informations confidentielles, même après la fin de l’exécution des prestations. Si la signature d’une attestation de confidentialité est requise par le Marché, le défaut d’attestation de confidentialité valablement remplie, signée et remise à la Société peut entraîner la suspension du Marché, sans préjudice pour la Société d’être indemnisée pour tous dommages encourus de ce fait et de son droit de résilier, partiellement ou totalement, le Marché conformément à l’Article 2.7.2. Le Contractant ne peut sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, procéder à aucune diffusion ou publicité, ni faire bénéficier des tiers, des documents visés à l’Article 7 ainsi que tous documents établis en collaboration avec la Société, ou

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

contenant des informations provenant ou appartenant à cette dernière. Les documents qui sont transmis au Contractant par la Société ne peuvent être publiés, copiés ou communiqués à des tiers. Cette obligation est d’application pendant dix (10) ans à dater de la dernière des dates suivantes : •

la date de signature du dernier document émis dans le cadre de la négociation, la conclusion ou l’exécution du Marché ;

•

la date de fin d’exécution de la dernière prestation du Contractant dans le cadre du Marché ;

•

la date du dernier paiement afférent à l’exécution du Marché.

Le Contractant doit, sans délai, avertir la Société de tout ce qui peut laisser présumer une violation de cette obligation de confidentialité. En cas de caducité, résolution ou résiliation du Marché, le Contractant n’est pas autorisé à conserver, sans l’accord écrit de la Société, des documents ou informations confidentielles relatives au Marché. Le Contractant fournit à la Société, dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la caducité, résiliation ou résolution du Marché, une attestation de la destruction des documents reprenant ces informations confidentielles. Le fait pour le Contractant de détenir des informations confidentielles de la Société ne modifie en aucun cas le régime de propriété y afférent et n’entraîne aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle dans son chef. Le non-respect de cette obligation est considéré comme une faute grave et est susceptible d’être pénalisé en application des articles 4 et 2.7.2(ii).

Secrets de fabrication La Société respecte les secrets de fabrication et de construction du Contractant dans la mesure où son attention a été préalablement attirée par écrit sur (i) le caractère secret des informations, procédés et documents qui lui ont été communiqués ou enseignés par le Contractant et (ii) la durée de la période durant laquelle ils conserveront ce caractère.

Environnement Le Contractant se conforme strictement aux réglementations l’environnement et à l’aménagement du territoire en vigueur sur le Site.

relatives

Le Contractant évacue du Site tous les déchets, emballages et matériaux excédentaires qui apparaissent dans le cadre de l’exécution du Marché. Le Contractant transmet à la Société les attestations de ramassage et de traitement des déchets par les filières agréées de traitement des déchets, ainsi que tout document attestant du respect de ses obligations de reprise d’emballages. A défaut, la Société évacue les déchets, emballages et matériaux excédentaires aux frais du Contractant. Le Contractant est tenu d’informer sans délai la Société dès qu’un incident susceptible d’avoir un impact sur l’environnement survient à l’occasion de l’exécution du Marché.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

DISPOSITIONS PROPRES AUX TRAVAUX

Travaux sur Site 23.1 Prescriptions générales La Société se réserve le droit d'ordonner, aux frais et risques du Contractant, l'évacuation hors du Site, des matières, matériaux et matériels jugés non conformes ainsi que la démolition, la reconstruction ou le remontage correct des Travaux non conformes tant en ce qui concerne le mode d'exécution que les matières, matériaux et matériels utilisés.

23.2 Implantation des Travaux Le Contractant doit s'assurer sur place que les plans qui lui sont remis par la Société, sont conformes à la réalité et compatibles avec les travaux déjà réalisés et/ou à réaliser ; il doit, dans les quinze (15) Jours de la réception des plans, aviser la Société de toute anomalie constatée. Les axes et les points principaux des Travaux à construire et/ou à monter sont fixés sur les terrains. Ces éléments sont matérialisés par la Société à l'extérieur de la zone des Travaux et placés jusqu'à la réception provisoire des Travaux sous la garde et la protection du Contractant. Celui-ci doit aviser immédiatement la Société de toute anomalie éventuelle. Le Contractant prend les mesures nécessaires pour le remplacement de tout élément endommagé ou disparu, qu'il doit déplacer ou couvrir pendant la période des Travaux. La Société se réserve le droit de faire modifier, à tout moment et aux frais et risques du Contractant, toute implantation non conforme aux plans ou aux axes et repères existants. A défaut par le Contractant de se conformer aux ordres donnés à cet effet par la Société, celle-ci peut aux frais et risques du Contractant, se substituer ou substituer un tiers à celui-ci.

23.3 Déclarations Avant le début des Travaux, le Contractant doit renvoyer, dûment signé pour accord, le document intitulé "Déclaration écrite de l'entrepreneur" et, le cas échéant, le document intitulé "Déclaration écrite du sous-traitant" à la Société à l’attention de la personne spécifiée dans le Marché.

23.4 Interruption de la fourniture des Travaux Sur ordre préalable et écrit de la Société, le Contractant interrompt la fourniture des Travaux pendant la durée et de la manière jugées nécessaires par la Société. Le Contractant doit, pendant la durée de cette interruption, entretenir les Travaux déjà effectués.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

23.5 Toute dépense liée à cette interruption est supportée par le Contractant lorsque l'interruption est rendue nécessaire pour des raisons de sécurité qui lui sont imputables ou des déficiences de sa part. 23.6 Vestiges En cas de découverte d'objets à caractère artistique, archéologique ou historique, de restes humains, d'engins de guerre, etc., le Contractant est tenu d'informer immédiatement la Société et les autorités compétentes et de se conformer aux prescriptions légales et directives reçues. Le Contractant subroge la Société dans ses droits à l'égard de ces vestiges.

Assurance "Tous Risques Chantier" Sauf spécification contraire dans le Marché, la souscription de la police d'assurance "Tous Risques Chantier" incombe au Contractant. Le Contractant souscrit pour son compte, pour le compte de ses sous-traitants, de la Société et des autres intervenants sur Site une assurance "Tous Risques Chantier", aux conditions fixées à l’Article 17.4. Le Contractant est responsable de la souscription par ses sous-traitants, durant l'exécution de leurs Travaux sur le Site, d'assurances couvrant les mêmes risques et contenant les mêmes conditions.

Enregistrement du Contractant Seul l'entrepreneur enregistré conformément aux dispositions légales en vigueur et qui en fournit la preuve, est accepté comme Contractant. Aucun Marché n'est valablement conclu sans la preuve de l'enregistrement du Contractant. En cas de radiation ou annulation de l'enregistrement, le Contractant est tenu d'en informer la Société par lettre recommandée à la poste avant toute demande de paiement et au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables après que la décision lui ait été communiquée. La Société se réserve le droit de résilier le Marché, en application de l’Article 2.7.2(iii). Le fait de ne pas remplir cette obligation est considéré comme une faute grave. En cas de radiation ou annulation de l'enregistrement, le Contractant est redevable envers la Société, de plein droit et sans mise en demeure, du montant de la retenue qui a dû être effectuée dans le cadre du premier paiement suivant la radiation ou l’annulation, ainsi que du montant des amendes de majorations fiscales et sociales que la Société se voit infliger. Si le Contractant n'avertit pas la Société à temps de sa privation d'enregistrement, celle-ci a le droit de retenir sur les montants dus au Contractant les montants qu'elle aurait dû retenir sur les précédentes factures pour les verser aux autorités fiscales et sociales. Elle peut en même temps retenir les montants qui correspondent aux amendes maximales que les autorités fiscales et sociales peuvent réclamer pour paiement tardif, jusqu'au moment où il est établi qu'aucune amende ou que seule une amende d'un montant inférieur sera imposée.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Le Contractant qui confie une partie des travaux à un tiers s'engage à faire appel à des sous-traitants enregistrés, sans quoi le Contractant devra répondre de tout dommage que subirait la Société dû à l’utilisation de sous-traitants non enregistrés.

III DISPOSITIONS PROPRES AUX ACHATS DE BIENS 26

Fabrication en usine 26.1 Défauts – Malfaçons Le Contractant est tenu d'avertir la Société des défauts et malfaçons rencontrés en cours de fabrication et de lui soumettre une proposition pour l'acceptation, la réparation ou le rebut des matériaux ou pièces usinées. Sans préjudice de l’Article 2.7, la Société peut exiger la réparation ou le remplacement par le Contractant, à ses frais, de tout ou partie des Biens non conformes aux spécifications du Marché, aux règles de l'art et/ou aux plans. Lorsqu'il y a eu refus de matériaux ou exécution défectueuse, la Société établit un procès-verbal justificatif adressé au Contractant dans les quinze (15) Jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

26.2 Contrôles et essais Les contrôles et essais des Biens sont soumis aux prescriptions suivantes, sans préjudice de l’Article 11. 26.2.1 Essais en cours de fabrication

Si des essais en cours d'approvisionnement, de fabrication ou de construction sont prescrits par le Marché, ils ont lieu sous la responsabilité du Contractant et à ses frais, selon des programmes établis en accord avec la Société. Le Marché fixe les cas dans lesquels le Contractant doit avertir par écrit la Société de la date des essais, sur base des programmes de contrôle de qualité. Dans tous les cas, le Contractant communique les résultats et rapports des essais relatifs aux agréations en usine à la Société dans un délai de maximum quinze (15) Jours, et selon les modalités définies dans le Marché. 26.2.2 Contrôles et essais à l'achèvement de la fabrication

Lorsque la fabrication ou la construction des Biens est achevée, en tout ou en partie, la Société peut procéder à leur contrôle et, dans ce cas, elle assiste aux essais finaux en atelier, en usine ou en tout autre lieu de fabrication ou de construction, en ce compris chez les sous-traitants du Contractant. Le Marché fixe les cas dans lesquels le Contractant doit avertir par écrit la Société de la date de ces contrôles et essais. Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Lorsqu'il s'agit de matériel ou d'équipement à fournir et si les résultats sont satisfaisants, la Société donne au Contractant l'autorisation d'emballer et de préparer l'expédition. Dans tous les cas, le Contractant transmet les résultats et rapports des essais à la Société dans un délai maximum de quinze (15) Jours, selon les modalités fixées par le Marché.

Rebut des Biens 27.1 Causes de rebut Indépendamment de tout Transfert de Propriété antérieur, la Société se réserve le droit de rebuter les Biens fournis : •

si, pendant la période de fabrication ou de montage, certaines pièces sont reconnues défectueuses ;

•

si, après la période de montage ou de construction, le Contractant n'a pu dans les délais impartis, mettre les Biens en état de remplir les conditions fixées dans le Marché ;

•

si les essais font apparaître, par rapport aux conditions de fonctionnement garanties, des écarts dépassant les limites admissibles fixées pour le Marché ;

•

si, pendant la Période de Garantie, apparaissent des vices graves incompatibles avec une exploitation normale et non susceptibles d'être corrigés par le Contractant dans un délai compatible avec leur exploitation.

Si, au cours de la Période de Garantie, il a été nécessaire de procéder au remplacement d'un élément pour usure anormale, rupture ou vice de fonctionnement, la prolongation de la Période de Garantie appliquée à cet élément ne fait pas obstacle au prononcé par la Société d'une réception définitive partielle, pour autant que l'élément de remplacement n'entraîne pas la mise hors service de l'ensemble des Biens. Le rebut d'une pièce peut entraîner le rebut de toute pièce qui lui est associée ou de l'ensemble fonctionnel des Biens fournis au titre du Marché.

27.2 Modalités de rebut En cas de rebut, la Société peut, sans préjudice de tous ses autres droits : •

soit accepter que les Biens soient remplacés totalement ou partiellement par le Contractant à ses frais et sans préjudice du droit de la Société à des dommages et intérêts éventuels. En attendant ce remplacement, la Société a la faculté d'utiliser ces Biens sous la responsabilité et avec l'accord du Contractant, moyennant s'il y a lieu les modifications, adjonctions ou adaptations éventuelles effectuées aux frais du Contractant.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

La Société dispose alors gratuitement des Biens rebutés et s'engage à les utiliser dans les conditions d'exploitation et d'entretien normales. •

soit refuser le remplacement des Biens rebutés lorsque ceux-ci sont essentiels au Marché et, après préavis de quinze (15) Jours par lettre recommandée, notifier au Contractant la résolution de tout ou partie du Marché sans préjudice du droit de la Société à des dommages et intérêts éventuels. Le Contractant rembourse à la Société, dans un délai de trente (30) Jours à dater de l'envoi de la notification, les paiements déjà perçus sur Biens rebutés.

Dans tous les cas, les pièces rebutées sont rendues au Contractant sur le Site. Le Contractant procède à ses frais à leur démontage et enlèvement à l'époque indiquée par la Société. Si le Contractant ne procède pas à ce démontage, la Société fait exécuter aux frais du Contractant et sans engager sa propre responsabilité, les démolitions, démontages, décontaminations ou évacuations qui s'imposent.

DIVERS

Langues La langue du Marché est spécifiée dans le contrat ou la commande et est appliquée à l'ensemble des documents. En cas de contradiction et/ou ambiguïté, la version d’un document contractuel rédigée dans la langue du Marché prévaut sur toute autre version. Sans préjudice de l’Article 7.1., tout document fourni par le Contractant relatif au Marché peut, à la demande de la Société, être traduit en français et/ou en néerlandais aux frais du Contractant, dans un délai raisonnable.

Unités de mesures Les seules unités de mesures admises sont les unités de mesures d'usage international appartenant au système métrique.

Autorisations administratives Sans préjudice de l’Article 2.2.5, le Contractant est responsable de l'obtention des autorisations et licences préalables exigées par les autorités compétentes et/ou des organismes réceptionnaires agréés pour la fourniture des Travaux, Biens et/ou Services. Le Contractant fournit à la demande de la Société, toutes informations afférentes aux Travaux, Biens et/ou Services fournis et nécessaires à l'introduction des demandes d'autorisation à charge de la Société. Le Contractant s'engage à prendre les dispositions propres à garantir l'acceptation des Travaux, Biens et/ou Services par les autorités compétentes et/ou des organismes réceptionnaires agréés.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Le Contractant n'est pas autorisé à réclamer, après la Date de Conclusion du Marché, un supplément de prix pour le financement de ces dispositions ou pour avoir dû rendre conforme ses prestations, études, fournitures ou travaux aux exigences des autorités compétentes et/ou des organismes réceptionnaires agréés.

Relations entre les Parties Chacune des Parties reste indépendante l’une de l’autre. Ni le Contractant, ni toute personne ou tiers désigné par le Contractant pour exécuter le Marché, n’est l’employé, l’associé, l’agent, le mandataire ou le représentant légal de la Société. Aucun élément du Marché ne peut être interprété comme créant une relation d’agence entre les Parties, créant une joint-venture ou permettant à une Partie de représenter l’autre vis-à-vis des tiers.

Réclamation S’il désire introduire une réclamation, le Contractant est tenu d'en faire connaître le motif par lettre recommandée à la Société, dans les huit (8) Jours suivant l'apparition des faits l'ayant provoquée. La Société en accuse réception dans les huit (8) Jours. A dater de l'accusé de réception de la Société, le Contractant dispose d'un délai de trente (30) Jours pour déposer un dossier complet relatant les motifs de la réclamation et évaluant le montant du préjudice subi. Si le Contractant est dans l'impossibilité de remettre ce dossier complet dans ce délai de trente (30) Jours, il en informe la Société, qui peut lui accorder un nouveau délai si cette impossibilité résulte de la nature même du Marché et n’est pas imputable au Contractant. Si le Contractant n'a pas déposé son dossier dans le délai prévu ci-dessus, éventuellement prolongé, il est considéré avoir renoncé à sa réclamation. La Société fait connaître sa position au Contractant dans un délai de trente (30) Jours suivant la réception du dossier complet.

Renonciation Toute renonciation à et/ou non-application d’une disposition des présentes conditions générales d'achat ne peut être interprétée comme constitutive d'une renonciation et/ou non-application générale desdites dispositions.

Divisibilité Si l'une des clauses du Marché vient à être déclarée nulle, cette nullité n'affecte pas la validité des autres clauses. Au cas où une telle clause non valable affecterait la nature même du Marché, chacune des Parties s'efforce de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de celle-ci. A défaut d'avoir conclu une telle clause dans les trente (30) Jours de la date d’envoi de la lettre recommandée invitant l'autre Partie à entamer cette négociation, chacune des Parties est en droit de résilier le Marché moyennant préavis écrit de trente (30) Jours.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004

Tribunaux / droit applicable Le Marché est régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de différend relatif à la conclusion, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Marché, sans préjudice de l’application de l’Article 16. La Société se réserve la possibilité de porter le litige devant tout tribunal compétent en vertu du droit commun.

Conditions Générales d'Achat Elia Version 01.06.2004