Attestation de confidentialité - order_no Par
la
signature
de
la
présente
« Attestation de confidentialité », la société dont le siège social est situé à ………………………………….…………………………………., dont le numéro d’entreprise est …………………………………. (ci-après la « Société »), déclare s’engager à respecter intégralement l’engagement de confidentialité, tel que défini ci-après, dans le cadre de l’exécution, pour la s.a. Elia System Operator ou la s.a. Elia Asset (ci-après conjointement « ELIA »), du contrat avec référence …………………………………. du …………………………………. (ci-après la « Commande »).
………………………………….………………………………….,
1.
La Société s’engage à l’égard de ELIA à préserver la confidentialité des informations confidentielles, telles que définies ci-après, dont la Société et/ou ses collaborateurs ont connaissance ou auxquelles ils accèdent dans le cadre de l’exécution de la Commande. La Société déclare avoir été informée personnellement et spécifiquement par ELIA et avoir pris connaissance des dispositions spécifiques en matière d’obligations de confidentialité concernant les gestionnaires de réseau d’électricité en Belgique (tant au niveau fédéral qu’au niveau des régions).
2.
Est considérée comme information confidentielle (ci-après « Information Confidentielle ») toute information transmise par ELIA à la Société à l’exception de l’information qui est : déjà dans le domaine public au moment de sa divulgation; déjà connue de manière légale de la Société au moment de sa divulgation et n’ayant pas été, au préalable, obtenue soit directement, soit indirectement de ELIA; après divulgation, devenue accessible à la Société par un tiers n’ayant pas d’engagement de confidentialité envers ELIA.
3.
La Société s’engage à conserver confidentielles et à ne pas divulguer ces Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, à l’exception de la divulgation aux tiers, dans la mesure où ceci est nécessaire à l’exécution de la Commande et où la Société fournit une preuve écrite à ELIA que ces tiers sont tenus par la même obligation de confidentialité que la présente ou par une plus stricte; ou aux autorités compétentes qui en exigeraient la transmission, y compris tout tribunal.
4.
A la demande de ELIA ou dans les quinze (15) jours après la fin de l’exécution de la Commande, la Société remettra à ELIA ou détruira tous les documents, copies ou autres supports contenant tout ou partie de l’Information Confidentielle, et confirmera par écrit à ELIA que l’entièreté de ces documents, copies ou supports contenant de l’Information Confidentielle lui ont été remis ou ont été détruits.
5.
La Société prend les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit scrupuleusement respecté par chacun de ses collaborateurs, ainsi que par toute personne qui, sans être employée par la Société, se trouve sous sa responsabilité et serait valablement amenée à recevoir de l’Information Confidentielle.
6.
La Société ne fera référence ni à la Commande, ni au travail presté dans ce cadre, dans aucune publication ou présentation de nature technique, commerciale ou autre, sans l’accord écrit exprès et préalable de ELIA. Toutefois, la Société ou ses collaborateurs ont la liberté de mentionner le nom de ELIA dans leur liste clients ou curriculum vitae.
7.
Toute violation du présent engagement de confidentialité sera considérée comme étant une faute grave dans le chef de la Société et donnant le droit à ELIA de mettre sans délai, ni indemnisation, fin à toute relation contractuelle ou d’affaires avec la Société et ce, sans préjudice des autres droits de ELIA d’obtenir réparation intégrale pour tout préjudice résultant de cette faute.
8.
La Société s’engage à respecter cet engagement pendant toute la durée d’exécution de la Commande et jusqu’à l’écoulement de cinq (5) années après la fin de toute désignation de ELIA comme gestionnaire de réseau.
Toute contestation relative à la présente « Attestation de confidentialité » sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Fait à ___________________________, en deux exemplaires, le _________________. Pour la Société, Signature Nom Fonction Veuillez renvoyer l’attestation à l’attention de : …………………………………., Culliganlaan 1G – Prater Building, 1831 DIEGEM