Annexe 4: Modalités pratiques pour la souscription Les souscriptions sont soumises par le Détenteur d’accès sous format électronique. Les souscriptions ne peuvent pas dépasser la Puissance de Raccordement du Point d’accès conformément au contrat applicable, et la date d’échéance des souscriptions doit être comprise dans la durée du présent Contrat. Dans ce cadre, le Détenteur d'accès a le choix entre 2 plates-formes de communication:
une interface « Business to Customer » (B2C) qui lui permet de soumettre et de consulter des souscriptions via le site Internet d’Elia;
une interface « Business to Business » (B2B) qui permet d’échanger des messages XML entre le système informatique d’Elia et celui du Détenteur d'accès.
Afin d’accéder aux applications B2B et B2C, le Détenteur d'accès doit posséder un identifiant (User ID) et un mot de passe fourni par Elia. Voici la procédure de demande d’un identifiant et d’un mot de passe:
soit via la boîte aux lettres du service Customer Service: cs@elia.be;
soit en contactant le service Customer Service: Tél.:+32 2 546 74 88 – Fax: +32 2 546 70 03
Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande, un UserID et un mot de passe lui seront attribués. Les différentes souscriptions (souscriptions annuelles, souscriptions mensuelles, souscriptions pour un prélèvement couvert par la Production Locale) reçoivent l’un des statuts suivants:
une souscription soumise obligatoirement avant le 19 jour à 24h00 d’un mois calendrier précédant le mois calendrier où la souscription commence, reçoit le statut Registered si elle est enregistrée dans le système et si elle ne dépasse pas la Puissance de Raccordement du Point d’accès conformément au contrat applicable;
le Détenteur d'accès peut adapter ou annuler cette souscription jusqu’au 19 jour à 24h00 du mois calendrier précédant le mois calendrier où la souscription commence. Si le Détenteur d'accès annule une souscription déjà créée, elle reçoit le statut Removed;
une demande de diminution ou d’augmentation d’une souscription annuelle est ème soumise obligatoirement avant le 19 jour (24h00) du mois calendrier qui précède de deux mois le mois calendrier où la souscription commence. Cette demande reçoit le statut Registered si elle est enregistrée dans le système et si elle ne dépasse pas la Puissance de Raccordement du Point d’accès conformément au contrat applicable.
le 20 jour du mois calendrier précédent le mois calendrier où la souscription commence, la souscription reçoit alors le statut Effective.
e
e
e
Le site Internet d’Elia permet au Détenteur d'accès de visualiser ses souscriptions à tout moment pour tous les Points d'accès qui font l’objet du présent Contrat.
Contrat d'accès Annexe 4 - []
[]/[] V1/2012
Paraphe Elia:
Référence du contrat: [] [] Paraphe Détenteur d'accès: