La médiation est encore trop peu utilisée dans le secteur, malgré ses nombreux avantages

Dans le cadre de la Semaine de la Médiation, qui s’est tenue début octobre, Embuild a participé à un webinaire intitulé « Le potentiel et l’utilité de la médiation dans le secteur de la construction ». Il était organisé en collaboration avec le SPF Justice et la Commission fédérale de la médiation. Francis Walschot, juriste, et Christine Lhoste, la directrice générale d'Embuild, représentaient notre fédération professionnelle. Nous avons résumé les points essentiels, sous forme de réponses à des (vos) questions.

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation fait partie des méthodes alternatives de résolution de conflits. Dans le même registre, nous pouvons également citer la négociation, la conciliation, l’avis de tiers non contraignant, la tierce décision obligatoire, l’arbitrage et la procédure judiciaire.

La Commission fédérale de la Médiation propose cette définition. Il s’agit d’un processus volontaire et confidentiel par lequel les parties parviennent, elles-mêmes, au règlement d’un litige en suivant une procédure structurée grâce à l’intervention d’un tiers neutre, indépendant et impartial. L’objectif est de créer une situation win-win dans laquelle il est répondu aux intérêts de toutes les parties.

Les tribunaux invitent de plus en plus les parties à chercher une solution à l’amiable, comme la médiation. C’est positif aussi bien pour les entreprises que les citoyens.

Quelles sont ses caractéristiques ?

Retenez trois mots.

CONFIDENTIEL : Tout ce qui est dit ou écrit pendant la médiation reste confidentiel. Rien ne peut être dévoilé dans le cadre d’une procédure judiciaire, arbitrale ou autre. Une concertation séparée et confidentielle entre le médiateur et une autre partie est possible dans le cadre d’un caucus, ce dernier étant un entretien individuel que le médiateur tient avec chaque partie au litige.

La procédure est plus rapide et aboutit à une solution généralement après quelques sessions

VOLONTAIRE : Personne n’est obligé de participer et les participants peuvent quitter la table de négociation à tout moment. La solution n’est pas imposée d’en haut.

NEUTRE : Les parties pratiquent la médiation avec un tiers impartial, indépendant et neutre qui ne prend pas position et qui est formé dans les techniques de communication et de médiation.

Comment se passe une procédure ?

Il existe deux types de médiation : la médiation judiciaire imposée par le juge, à la demande conjointe ou à la demande de l’une des parties et la médiation extrajudiciaire, à l’initiative des parties elles-mêmes. Pour entamer la procédure, l’une des parties doit généralement prendre l’initiative, souvent après consultation avec l’autre partie. Cela peut être prévu dans des dispositions contractuelles, qui peuvent inclure une clause de médiation. Cette clause oblige ou conseille les parties à essayer d’abord la médiation, en cas de litige, avant d’engager une procédure judiciaire. À défaut de clause, les parties peuvent toujours décider volontairement de recourir à la médiation. Dans tous les cas, un accord écrit doit être établi.

Autour de la table, on retrouve tous les décideurs des parties en conflit, éventuellement les avocats, un médiateur agréé et éventuellement des experts ayant une spécialisation pertinente.

À la fin, l’accord de médiation reste un accord amiable, il n’a de valeur qu’entre les parties. Si l’une des parties ne respecte pas cet accord, l’autre ne peut pas forcer à le faire. Par exemple, elle ne peut pas faire appel à un huissier avec un accord amiable. Pour donner une force supplémentaire à l’accord, il convient de le faire homologuer par le juge, qui lui donnera alors la même valeur qu’un jugement. En cas de différend, les parties se retrouvent devant le tribunal.

Quels sont les avantages de la médiation ?

Ils sont nombreux. Les statistiques indiquent que 80 % des processus aboutissent à un accord. Les parties gardent la solution à apporter au conflit, ce qui implique le maintien de bonnes relations entre elles. Le coût ? Il est plus bas qu’une procédure judiciaire classique, car il est partagé entre ces parties.

Vous êtes un entrepreneur donc vous n’avez pas beaucoup de temps. Bonne nouvelle ! La procédure est plus rapide et aboutit à une solution généralement après quelques sessions. Également important : votre chantier n’est pas à l’arrêt pendant la médiation.

Pourquoi est-elle si peu utilisée dans le secteur ?

Malgré les nombreux avantages que nous venons de citer, le constat est le suivant : la médiation est sous-utilisée dans la construction. Les acteurs méconnaissent les avantages de cette procédure. Souvent, le point de départ du litige concerne des défauts dans les travaux ou une absence de paiement (contrats B2C, B2B et B2G). Ils se tournent donc vite vers les procédures judiciaires classiques, pourtant très coûteuses, mais jugées plus directes et moins « soft ».

Autre point bloquant : la difficulté de conclure un protocole de médiation, vu le grand nombre d’acteurs autour d’un projet. Pourtant, grâce à l’aide d’un médiateur, ils vont réapprendre à communiquer.

Pour promouvoir et encourager le recours à cette procédure auprès des acteurs du secteur, la Commission fédérale de la médiation a donc mis en place une section spéciale pour la médiation dans la construction. Elle en courage les parties à intégrer des clauses de médiation dans les contrats (ndlr : dans les contrats destinés à ses membres, Embuild propose une clause de médiation) et mène des campagnes d’information, comme cette Semaine de la Médiation.

Cette commission veille également à la qualité de la médiation et a dressé une liste de médiateurs agréés sur son site web : www.mediation-justice.be. Les parties peuvent donc faire appel à ces médiateurs agréés et comme les litiges sont souvent très techniques, elles peuvent également utiliser les services des experts de Buildwise.

Quid des marchés publics ?

La médiation est rare dans les marchés publics. Jusqu’à la fin des années 90, en cas de litige entre un adjudicateur et un entrepreneur, le Comité Supérieur de Contrôle pouvait rendre un avis, ce qui amenait très souvent les parties à trouver une solution amiable sur la base de cet avis. Ce comité a disparu, renvoyant les parties vers une procédure judiciaire. Embuild demande la restauration d’une structure de médiation pour ces marchés.

Conclusion

Si vous ne deviez retenir qu’un point de ce webinaire, nous vous conseillons ce passage de la conclusion de CHRISTINE LHOSTE , la directrice générale d'Embuild. « La médiation doit être davantage considérée dans le secteur de la construction pour résoudre les conflits de manière amiable avant toute procédure judiciaire. C’est plus rapide, efficace et moins coûteux, et cela aide à maintenir des relations harmonieuses entre les parties. »