À propos de cette fiche
Fiche thématique issue du guide pratique des droits et des obligations des migrant.e.s, des demandeur.esse.s d’asile et des réfugié.e.s au Maroc
Titre de séjour
NOM PRENOM
Travail Accès à la justice
Ce�e fiche regroupe les principales informa�ons sur les théma�ques du travail, �tre de séjour et accès à la jus�ce, issues du « Guide pra�que des droits et obliga�ons des migrant.e.s, des demandeur.esse.s d’asile et des réfugié.e.s au Maroc ». Ce guide est le résultat d’un travail de compila�on et d’analyse de tous les aspects juridiques liés au étrangers au Maroc. Le guide contribue à une meilleure informa�on des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés sur la mise en œuvre de leurs droits et obliga�ons. Le « Guide des droits et obliga�ons des personnes migrantes, des réfugié.e.s et des demandeur.esse.s d’asile au Maroc » est le résultat d’un travail de compila�on et d’analyse de tous les aspects juridiques liés aux étranger.e.s au Maroc. Le guide a été développé sur base des ini�a�ves précédemment menées qui visaient à compiler les droits et obliga�ons et à faciliter la pra�que de l’accès aux droits des personnes migrantes au Maroc. Le guide a été réalisé en étroite coordina�on par le Ministère de la jus�ce, le Département des Marocains résidant à l’étranger au sein du Ministère des Affaires étrangères, de la Coopéra�on africaine et des Marocains résidant à l’étranger et Enabel. Consultez le « Guide pra�que des droits et obliga�ons des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés au Maroc »
Accompagnement aux services administratifs
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NOM PRENOM CINE : 2920292029 VALID THRU : 09/21 Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam
Cette fiche a été développée dans le cadre du projet « Empowerment juridique des personnes migrantes » qui est financé par l’Union européenne et mis en œuvre par Enabel, l’Agence belge de développement, en partenariat avec le Ministère de la justice et le Département des Marocains résidant à l’étranger (MRE) au sein du Ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger. Le contenu de cette fiche relève de la seule responsabilité d’Enabel et e reflète pas nécessairement les opinions de l’Union européenne.
L’accès à la justice En tant que migrant.e, demandeur.sse. d’asile ou réfugié.e, vous avez le droit d’accèder aux services de la jus�ce. Les tribunaux de première instance sont compétents pour juger toutes les affaires civiles, les affaires de famille, commerciales, administra�ves et sociales et les divers li�ges concernant les étranger.e.s résidant sur le territoire marocain (ar�cle 18 du Code de procédure civile rela�f aux compétences des tribunaux de première instance, l’ar�cle 24 rela�f aux compétences des cours d’appel et les paragraphes 1 et 2 de l’ar�cle 353 rela�f aux compétences de la Cours de cassa�on). Si vous êtes une personne en difficulté et souhaitant avoir une assistance judiciaire, vous devez : • Adresser une demande au procureur de l’Etat au tribunal régional dont lequel le li�ge sera porté ou un tribunal associé ; • Présenter un cer�ficat valide, qui doit être délivré par le Pacha ou le commandant ‘’Caïd’’, qui doit prouver vos difficultés et inclure vos moyens de subsistance.
Droit d’accompagnement aux services administratifs Vous avez le droit de vous adresser à l’Ins�tu�on du Médiateur au Royaume du Maroc dans le cadre des griefs administra�fs à savoir "tous les cas dans lesquels vous êtes lésés par tout acte d’une administra�on", qu’il soit implicite ou explicite "ou un acte ou une ac�vité de l’administra�on" sont contraires à la loi, surtout si elle est excessive dans l’exercice du pouvoir ou contraire aux principes de jus�ce et d’équipe. Si vous êtes une femme veuve, divorcée, un(e) orphelin(e), une personne âgée ou handicapée ou se trouvant dans une situa�on difficile pour des raisons matérielles, l’Ins�tu�on du Médiateur au Royaume du Maroc peut recommander à l’autorité compétente que le pouvoir judiciaire administra�f vous accorde une aide juridique temporaire pour porter votre affaire.
La carte d'immatriculation : Démarches Vous devez vous rendre auprès des services de la sûreté na�onale ou de la Gendarmerie Royale afin de pouvoir obtenir votre carte d’immatricula�on ou la renouveler. Les documents à fournir pour l’obten�on ou le renouvellement de la carte d’immatricula�on : • Photocopie du passeport (double page sur l’iden�té + pages concernant les voyages au Maroc et les poten�els visas) • Formulaire officiel de demande de carte d’immatricula�on (à remplir en 2 exemplaires) • Jus�fica�f de domicile prouvant la résidence permanente de la personne concernée • 6 photos d’iden�té • Extrait de casier judiciaire • Cer�ficat médical • Preuve des moyens de subsistance. Prix de la procédure : 100 Dh / an Différentes men�ons peuvent être ajoutées à une carte d’immatricula�on suivant des jus�fica�fs complémentaires pour men�on, notamment : - Visiteur.se. : engagement prouvant que l’individu n’exerce pas une ac�vité professionnelle dans le pays ; - Pour le travail : contrat de travail validé par l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi ; - Ac�vité professionnelle soumise à autorisa�on : document autorisant la personne en ques�on à pra�quer ce�e ac�vité ; - Regroupement familial : tout document prouvant la rela�on familiale avec un marocain ; - Soins médicaux de longue durée : documents médicaux. De plus, il faut prouver que la personne dispose des ressources nécessaires pour payer les frais médicaux et les frais de séjour (assurance maladie, mutuelle, …) ; - Etudiant.e. : cer�ficat de scolarité
Titre de séjour
NOM PRENOM
L’accès au travail L’accès au travail est réglementé par le travail d’étranger (CTE)
Il existe plusieurs types de �tre de séjour : La carte de résidence Elle est octroyée à tout étranger.e. jus�fiant d’une résidence sur le territoire marocain, non interrompue, d’au moins 4 années. Elle est délivrée aux : – conjoint.e. étranger.e. d’un.e. ressor�ssant.e. de na�onalité marocaine ; – l’enfant étranger ou apatride, d’une mère marocaine ; – l’étranger.e., père ou mère d’un enfant résident et né.e. au Maroc, et qui a acquis la na�onalité marocaine par le bienfait de la loi ; – conjoint.e. et enfants mineurs d’un.e. étranger.e. détenteur.se. d’une carte de résidence. La carte d’immatricula�on Délivrée à l’étranger.e. souhaitant résider sur le territoire marocain pendant une durée supérieure de 90 jours. Elle emporte autorisa�on de séjour pour une durée de 1 à 10 ans au maximum, renouvelable pour la même période. Le document de circula�on Les mineurs âgés de moins de 18 ans dont l’un des parents est détenteur d’un �tre de séjour, ainsi que ceux/celles entré.e.s sur le territoire marocain pour y suivre des études sous couvert d’un visa de séjour durée supérieure à trois mois, reçoivent, sur leur demande, un document de circula�on
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contrat de
Documents jus�fica�fs que l’employeur doit joindre pour l’obten�on d’un CTE: • 5 exemplaires du contrat de travail ; • demande de visa en 2 exemplaires ; • documents officiels concernant la qualifica�on professionnelle du/de la ressor�ssant.e. étranger.e. (diplôme, a�esta�ons employeur, …) ; • a�esta�on prouvant que la personne en ques�on n’a pas signé de contrat de travail avec un autre employeur ; • autorisa�on temporaire d’occuper un emploi sans contrat de travail (5 exemplaires). Les documents doivent être adressés auprès du Service de l’Emploi des Migrants – Direc�on de l’Emploi. Elle passera ensuite sous les mains du Ministère du Travail où elle sera traitée sous un délai d’1 mois en moyenne. L’employeur doit prouver auprès de l’Agence Na�onale de Promo�on des Emplois et des Compétences (ANAPEC) qu’aucun citoyen marocain ne peut occuper ce poste de travail (sauf dans le cas d’un regroupement familial). En obtenant un CTE, le salarié peut procéder à la demande d’obten�on d’une carte de séjour. Ce�e procédure est gratuite. Les Sénégalais.e., Algérien.ne.s, Tunisien.ne.s et les réfugié.e.s régularisé.e.s sont exempté.e.s de la procédure d’autorisa�on de travail !