Montréal, 11 aout 2013 Fara Mérilan, technicienne à l’accueil et à l’évaluation Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 360, rue Saint-Jacques Ouest Montréal (Québec) H2Y 1P5
Objet : Plainte à la commission contre le gouvernement du Québec Madame Mérilan, Tel que discuté au cours des derniers mois, le Centre de lutte contre l'oppression des genres souhaite porter plainte contre le gouvernement du Québec concernant le cadre législatif entourant les changements de mentions de sexe pour les personnes trans1 .
Contexte Notre organisme, né Centre des femmes de Concordia en 1982, est affilié à l'université Concordia et, depuis plus de 30 ans maintenant, nous supportons les populations marginalisées tant à Concordia quand dans le grand Montréal. L'un des portfolios importants est celui de la défense des droits trans et d'assurer une offre de service pour cette population spécifique. Nous donnons régulièrement des formations sur les réalités trans tant dans le milieu académique que dans le milieu communautaire et sommes appelées régulièrement à participer à des débats et discussions sur ce sujet. Nous sommes aussi membre du comité consultatif de deux projets de recherche nationale sur les identités et réalités trans. Nous sommes membre du comité trans du Conseil Québecois LGBT qui a récemment préparé et remis au ministère de la justice un plan de revendication trans. Ce comité rassemble plus de 10 organismes et des professionnels de la santé. Le Centre de lutte contre l'oppression des genres est aussi membre de l’Association canadienne des professionnels de santé pour les transsexuelles (CPATH). Le travail que nous accomplissons nous donne la chance d'accompagner les personnes trans dans leur cheminements et surtout, dans leur marginalisation. Nous sommes témoins des difficultés quotidiennes
1 Nous utilisons ici le terme trans afin d’inclure l’ensemble des personnes ayant une identité de genre différente de l’identité sexuelle
auxquelles les personnes ayant à vivre une dichotomie entre leur identité de genre vécue et leur identité légale doivent faire face. Nous travaillons aussi de concert avec d'autres organismes qui effectue un travail similaire. Nous croyons donc que notre organisme est bien placé pour être porteur de cette plainte. Deux raisons principales supportent cette affirmation. La première est que nous savons que l’implication personnelle requise pour porter une telle plainte, en temps comme en énergie, n’est pas à la portée de tous et toutes. Nous croyons que dans le cas spécifique de cette plainte, il serait déraisonnable de demander à une seule personne d’être porteuse d’une cause qui touche l’ensemble des personnes trans au Québec. Notre organisme possède le temps et les ressources pour assurer le suivi sérieux et constant de cette plainte sans pour autant devoir en porter les conséquences personnelles qu’une personne trans aurait peut-être à porter. Nos interactions avec les personnes trans accédant à nos services nous confirment que de porter plainte et de suivre l’ensemble du processus qui en découle risque d’apporter un stress additionnel à la personne qui désirerait le faire. La deuxième raison est notre profonde compréhension des enjeux et problématiques vécues par les personnes trans, spécifiquement les personnes trans en position de marginalisation. Nous sommes donc aussi en bonne position pour comprendre les impacts négatifs sérieux qui sont au cœur de notre plainte. Au Québec, une personne trans doit, afin d’obtenir la reconnaissance de son identité sexuelle légale, répondre à trois critères bien précis. Ces critères, énoncés dans le Code civil du Québec, Section V, Article 71 stipulent qu’une personne doit2 : 1.
Subir avec succès des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une
modification structurale des organes sexuels, et destinés à changer ses caractères sexuels apparents. 2.
Être majeure
3.
Avoir la citoyenneté canadienne
Notre plainte Notre plainte est faite au nom de toutes les personnes qui tentent de recevoir une reconnaissance légale de leur identité de genre mais qui, à cause de la rigidité de la loi sur les prérequis nécessaires à ce
2 Gouvernemet du Québec, Code Civil Du Québec, 1991, http://ccq.lexum.org/ccq/.
changement, ne peuvent ou ne veulent pas faire une demande. En effet, une personne ne voulant pas de modifications chirurgicales de son corps, ne désirant pas prendre de médicaments, n’étant pas majeur ou encore n’ayant pas la citoyenneté canadienne (même celles étant résidente permanente) sait qu’elle ne réponde pas aux obligations dictées par la loi et de ce fait, ne fait pas de demande de changement de sexe. Nous croyons que la loi porte atteinte aux droits des personnes trans et que cette atteinte est basée sur leur sexe (article 10) soit leur identité de genre en obligeant un parcours unique à la reconnaissance de leur identité. Selon nous, ces obligations contreviennent aussi aux articles 1, 4, 5, 13, et 26 (dans le cas des personnes trans incarcérées). La commission a d’ailleurs soulevé certains des problèmes et atteintes aux droits des personnes trans lors de sa participation aux consultations sur le projet de loi 35 3 . En effet, nous considérons que la commission a raison lorsqu’elle affirme que l’obligation de divulguer des informations personnelles à cause de la dichotomie entre l’identité légale et l’identité vécue enfreignent l’article 5 de la charte qui stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée. Nous supportons aussi l’argument apporté par la commission quant à l’atteinte à la dignité des personnes trans. Il est par contre important pour nous de pousser plus loin cette analyse en proposant que l’atteinte à la vie privée et la dignité s’étend aussi aux parents des enfants trans. Le ou les parents doivent aussi divulguer des informations sur leur vie privée et celle de leur enfant attendu que la loi empêche tout changement de mention de sexe avant 18 ans. Dans chacun des cas, l’article 1 de la charte est à coup sûr enfreint. Que ce soit dans le cas d’une personne trans majeure, mineure ou n’ayant pas la citoyenneté canadienne, il est clair que l’obligation de subir des traitements médicaux et des modifications structurelles de leurs corps ne répond pas au droit que tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sureté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne. L’État québécois, de par l’article 71 du Code civil, oblige un parcours unique de transition pour les personnes trans. Il est donc impossible d’assurer leur intégrité physique. Nous voulons aussi proposer que, alors que l’article 1 mentionne que chaque personne possède également la personnalité juridique, ce droit est nié aux personnes trans dans la mesure où elles doivent être médicalement et chirurgicalement modifiées pour être reconnues pour ce qu’elles sont.
3 Gouvernement of Québec, CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE, n.d., http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_12/C12.HTM.
Quant aux droits stipulés à l’article 10 de la charte, nous croyons que l’obligation, incluse dans l’article 71 du Code civil, d’être citoyen canadien avant de pouvoir faire une demande de changement de mention de sexe, discrimine les personnes trans souhaitant s’établir au Québec. Cette discrimination est basée sur le sexe de la personne et sur son statut citoyen. Nous avons tenté de respecter vos instructions et de rédiger notre plainte de façon concise, en proposant les principaux arguments. Nous savons que d’autres discussions seront nécessaires pour permettre une compréhension en profondeur de notre plainte et demeurons à votre disposition pour de telles discussions. En espérant que vous donnerez une suite favorable à notre demande. Veuillez agréer, madame Mérilan, nos salutations les plus respectueuses,
Gabrielle Bouchard Coordonnatrice du support entre pairs et défenses des droits Trans Centre de lutte contre l’oppression des genres tel: 514-848-2424 ext 7431
psa@genderadvocacy.org