Montréal, 3 juillet 2014 Objet: Demande d'accès à l'information
Madame Pierrette Brie, En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire recevoir tous documents, incluant les documents et communications électroniques liés au sujet suivant. 1. La réglementation, règles internes ou directives, excluant les articles du code civil du Québec, définissant les chirurgies nécessaires afin d'obtenir un changement de mention de sexe de masculin à féminin 2. La réglementation, règles internes ou directives, excluant les articles du code civil du Québec, définissant les chirurgies nécessaires afin d'obtenir un changement de mention de sexe de masculin à féminin
Notre addresse est: Centre for Gender Advocacy 1455 de Maisonneuve West, Annex V-01 Montreal, Quebec H3G 1M8
Merci du temps que vous accorderez à cette demande officielle.
Gabrielle Bouchard Coordonnatrice du soutien entre pairs et défenses des droits Trans Centre de lutte contre l’oppression des genres