Ville, date :
Montréal, 10 décembre 2012
Secrétariat général Commission d’accès à l’information Bureau 1.10 575, rue Saint-Amable Québec (Québec) G1R 2G4 Télécopieur : 418 529-3102 OBJET :
Demande de révision
Madame, Monsieur, En vertu de l’article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je soumets à la Commission d’accès à l’information une demande de révision puisque : ma demande a été refusée totalement ou partiellement. ou X
je n’ai pas reçu de réponse dans le délai prévu par la loi.
Il est obligatoire de fournir : copie de ma demande et l’accès de l’organisme.
copie de la réponse du responsable de
ou X
copie de ma demande adressée au responsable de l’accès de l’organisme qui est demeurée sans réponse.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature : Nom, prénom : Gabrielle Bouchard
Tél. jour :
(514) 848-2424 poste 7431
N.B. : Les délais légaux doivent être respectés. Une personne morale (notamment une compagnie, une association, un syndicat) doit faire préparer et déposer sa demande par un avocat.
Montréal, le 5 novembre 2012
Robert Cox 2155, rue Guy #750 Montréal (QC) H3H 2R9 Tél. : 514 934-8561 Téléc. : 514 934-8567
Objet : Demande d'accès - documents sur l’unité de sexualité humaine (aussi connue sous le nom de Clinique du Genre) de l’hôpital général de Montréal Monsieur, En vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire recevoir tout documents, incluant les documents et communications électroniques liés aux sujets suivants. Veuillez considérer chacune de ces onze demandes, séparées et indépendantes: 1
Protocoles de traitement des personnes trans (incluant tout autres terme référant aux personnes trans tel que mais non restreint à transsexuel, transgenre, travesti, personnes souffrant de dysphorie de genre, personnes souffrant de troubles de l’identité d u genre, etc.)
2
Définitions utilisées pour la création des protocoles
3
Recherches utilisées pour la création des protocoles
4
Memo, notes de services et courriel concernant les changements prévus, souhaités ou en vigueur pour le traitement et suivi des personnes trans (incluant tout autres terme référant aux personnes trans tel que mais non restreint à transsexuel, transgenre, travesti, personnes souffrant de dysphorie de genre, personnes souffrant de troubles de l’identité du genre, etc.)
5
Avis, mémoire, courriel et autres document soumis par la clinique dans le cadre de la révision du DSM
6
Statistiques sur les résultats de la clinique, le nombre de personnes en suivi, le nombre d’ouverture de dossiers et le nombre de personne refusées
7
Liste du personnel, des 5 dernieres années
8
Liste des professionnels de la santé reliés à la clinique dans le cadre du suivi ou traitement des personnes trans (incluant mais non restreint aux psycho -thérapeutes, psychologues et sexologues)
9
Les recherches ou résultats de recherches publiés ou non publiés émanant de la clinique du genre.
10 Le budget annuel détailés alloué à la clinique du genre pour les 5 dernières années 11 Le bilan annuel de la clinique pour les 5 dernières années
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Gabrielle Bouchard Peer support and Trans' advocacy Coordinator • Coordonnatrice du support entre pairs et défenses des droits Trans' 2110 Centre for Gender Advocacy • Centre 2110 de lutte contre l'oppression des genres tel: 514-848-2424 ext 7431 psa@centre2110.org