Filon droit sept2014

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N°1 - Automne 2014 - Lettre d’information interne

Filon droit, Oui, mais pourquoi faire ?

Pour mutualiser les réponses adressées quotidiennement à vos collègues dans d’autres parcs.

A qui s’adresse cette lettre ?

A l’ensemble des techniciens d’Espaces naturels régionaux et des Parcs naturels régionaux du Nord Pas de Calais.

A quelle fréquence ?

Lettre saisonnière (trimestrielle), le but du jeu n’est pas de vous assommer d’informations mais de vous livrer régulièrement celles qui peuvent vous être utiles !

Quelles infos pourrez-vous y trouver ?

Les questions et réponses que vous m’avez posées récemment dès lors qu’elles sont intéressantes pour tous ; un dossier qui permettra de faire le point par exemple sur une réforme récente ; une partie consacrée à de la veille juridique et qui se focalisera uniquement sur les textes qui sont en lien direct avec vos activités.

CUS

sur

Les marchés publics éVALUATION DES INCIDENCES RETARDS DE LIVRAISON DANS UN MARCHé PUBLIC

LOCALISATION DE CARRIèRES DANS UN PNR

FILMER DES éLUS LOI D’AVENIR POUR L’AGRICULTURE

Filon droit

N °1- automne-2 014

Vos questions ■ UNE ÉTUDE D’ÉVALUATION DES INCIDENCES EST-ELLE REQUISE POUR UNE MANIFESTATION CULTURELLE ?

■ PEUT ON FILMER UNE Réunion DE Comité SYNDICAL ?

Question du Parc naturel régional Scarpe-Escaut

Question du Parc naturel régional de l’Avesnois « Est-ce que les manifestations culturelles de grande ampleur, accueillant de nombreux figurants et du public, doivent faire l’objet comme les manifestations sportives d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000 ? » OUI – sont soumises à évaluation des incidences dans un site Natura 2000 les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumise à déclaration. Cette déclaration est prévue par un article du code du sport qui soumet à déclaration les manifestations culturelles dont le public et le personnel qui concourent à la réalisation de l’événement peuvent atteindre plus de 1500 personnes.

ARTICLE 414-19 du code de l’environnement ARTICLE R.331-4 DU CODE DU SPORT

« Sais-tu si on peut filmer une réunion du comité syndical du SM de gestion du parc naturel régional et si oui, sous quelles conditions? » OUI – il est tout à fait possible de filmer une réunion du comité syndical car : - l’article du CGCT qui régit le fonctionnement d’un comité syndical ne nous dit rien à ce sujet; - dans le silence des règles s’appliquant aux syndicats mixtes, on applique les textes régissant les conseils municipaux. Pour ces derniers, le code indique que les séances des conseils municipaux peuvent être retransmises par des moyens audiovisuels». Donc, sauf lorsque le huis clos est demandé par ses membres, il est possible de filmer les séances publiques. articles L.5211-11 et L.2121-18 du code général des collectivités territoriales

■ COMMENT GéRER UN RETARD D’UN PRESTATAIRE POUR LA LIVRAISON D’UN SITE INTERNET ?

Question du Parc naturel régional de l’Avesnois « Le prestataire de mauvaise foi, fait traîner les choses depuis le début de la notification, n’a pas respecté le cahier des charges sur l’apport d’expertise demandé dans plusieurs articles, le calendrier a été retardé à plusieurs reprises, la formation pour l’administration 3 jours avant la mise en ligne programmée le 31 mars…Un courrier en recommandé avec AR leur a été adressé il y a 10 jours pour repréciser les délais convenus et formuler nos inquiétudes sur l’exécution de la mission demandée. Que peut on faire ?»

OUI - le code donne des moyens pour obliger un prestataire à tenir des délais et ce même si tu n’as rien prévu dans le cahier des charges. Il faut recourir au CCAG-FCS que vous mentionnez dans les pièces de votre marché : tout ce que tu a omis de régler dans tes pièces particulières, tu le trouves dans le CCAG qui est applicable en toute circonstance sauf si tu écris dans tes pièces particulières que tu y déroges.

...

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Aussi dans la situation que tu décris , tu peux utiliser les mentions suivantes l ‘article 14.1.1 du CCAG de 2009 : les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré .

Tu calcules la pénalité de la manière suivante : P= V x R le tout divisé par 1000 P = montant de la pénalité - V = la valeur des prestations manquantes ou de l’ensemble des prestations si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable. R = le nombre de jours de retard.

Une fois le calcul réalisé, ces pénalités sont déduites du montant total actualisé ou révisé. Dernière précision, le titulaire est exonéré de pénalité de retards si celles-ci ne dépassent pas 300 euros HT.

ARTICLE 12 DU CODE DES MARCHES PUBLICS > cahier des clauses administratives générales FCS/ Travaux/propriété intellectuelle etc.

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N °1 - a u t o m n e - 2 0 1 4

La jurisprudence

■ LA CHARTE D’UN PARC NATUREL Régional PEUT-ELLE ENCADRER LA LOCALISATION DES CARRIèRES SUR SON TERRITOIRE? Conseil d’état, 25 juin 2014, UNICEM - PNR Haut Languedoc

L’UNICEM a déposé une requête en annulation du Décret de classement du PNR du Haut Languedoc notamment pour les orientations stratégiques pour l’exploitation des activités d’extraction de matériaux. La charte limite la possibilité d’ouvrir de nouvelles carrières à un seul des massifs du parc.

Le Conseil d’État a affirmé à cette occasion deux principes : - la charte a une valeur juridique particulière qui, en fixant des objectifs de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire, orientent l’action des pouvoirs publics sur son territoire; - Si la charte ne peut par elle-même créer des règles de procédures nouvelles, elle comporte des engagements de l’état et des collectivités territoriale : ces derniers, comme pour un contrat doivent respecter ces engagements.

C’est sur cette base que le Conseil d’État a reconnu au Parc la possibilité d’encadrer la localisation des carrières par la charte.

■ LE JUGE PEUT IL INTERVENIR SUR La délimitation du PERIMètre d’un parc naturel régional ?

Conseil d’état, 20 décembre 2013, PNR des ballons des vosges - france nature environnement et autres

L’association avait demandé l’annulation du décret de classement du PNR au motif que de part le refus de certaines communes d’adhérer à la charte, le périmètre n’était pas cohérent.

Compte tenu de la nature, de la portée et des conditions d’adoption de la charte d’un PNR, le juge se limite à vérifier s’il n’y pas eu une erreur manifeste d’appréciation dans la délimitation du périmètre du PNR. Le recours de l’association a donc été rejeté OUF !

■ LES RèGLES DE HAUTEUR, D’IMPLANTATION ET DE DENSITé DE CONSTRUCTIONS sont-elles obligatoires dans UN PLU ?

CAA Nantes, 17 janvier 2014

Dans les zones naturelles agricoles ou forestières délimitées en application de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, le règlement du PLU doit prévoir, en plus des règles d’implantation des constructions (...), «les conditions de hauteur, d’implantation, de densité des constructions permettant d’assurer l’insertion de ces constructions dans l’environnement».

VOUS CHERCHEZ …

un texte juridique, une jurisprudence : Rendez-vous sur www.legifrance.fr.

■ CENSURE DES SRCAE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LE SRCAE ADOPTé EN 2012 PAR LE NORD PAS DE CALAIS EST-IL CONCERNé ?

Conseil constitutionnel, 7 mai 2014

Le juge constitutionnel a déclaré la procédure d’élaboration des SRCAE contraire à l’article 7 de la charte de l’environnement, en vertu duquel « toute personne a le droit, dans les conditions et limites fixées par la loi, de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement».

La loi Grenelle II s’était bornée à prévoir le principe de la participation du public mais sans en préciser les conditions et les limites.

Compte tenu du nombre de SRCAE adopté dans des conditions irrégulières, le juge a décidé que «les mesures prises avant cette date ne peuvent être contestées, mettant ainsi à l’abri le SRCAE de la région NPDC approuvé par l’Assemblée plénière du Conseil régional et par arrêté du préfet de région fin 2012...

RE-OUF !

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N ° 1- au to m n e -2 014 -

Quoi de neuf au Journal Officiel ?

■ la loi Maptam ou comment s’y retrouver dans la réforme territoriale...

On en entend parler à toutes les sauces, mais comme la fricadelle, on ne sait plus ce qu’il y a dedans.

La loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles a été adoptée en janvier 2014. Le but : clarifier les compétences de chaque collectivité et de coordonner le jeu des acteurs. > Des chefs de file pour l’exercice des compétences.

Chaque collectivité devient chef de file dans des domaines préétablis et est chargée d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales, notamment par des «conventions territoriales d’exercice concerté des compétences». Parmi ces compétences figurent notamment pour les Régions l’aménagement et le développement durable du territoire, la protection de la biodiversité, le climat, la qualité de l’air et l’énergie. > La conférence territoriale de l’action publique : Cette nouvelle instance est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences. Sa présidence est dévolue au président du Conseil régional qui en fixera l’ordre du jour. Elle a un rôle consultatif et devra être un lieu de débat.

A venir ...

Deux projets de loi sont discutés actuellement. Le premier texte portera sur la carte des 14 régions et le nouveau tableau des effectifs des conseils régionaux, le report des cantonales et des régionales à l’automne 2015. Il est actuellement discuté dans les deux chambres. Le deuxième texte devrait être examiné au Parlement à partir de l’automne. > Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des

■ les SDAGE mis à jour en 2015 encadrés par une instruction du 22 avril 2014 Cette instruction rend nécessaire l’établissement d’objectifs de résultat pour les eaux de surface comme pour les eaux souterraines, aborde également l’articulation des SDAGE avec les plans de gestion du risque inondation (PGRI) ou les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). (consultation du public pour avis aux PNR entre le 19/12/2014 et le 18/06/2015.

■ la loi d’avenir pour l’agriculture adoptée En discussion depuis un an, cette nouvelle loi porte sur les thématiques suivantes : - Création de groupements d’intérêt économique et environnemental : clé de voûte de projets agroécologiques - Rénovation du dispositif d’installation et de transmission des exploitations (surface d’installation n’est plus un critère pour l’octroi d’aides à de jeunes agriculteurs - Adaptation du contrat de génération au milieu agricole - Modification des objectifs de la SAFER - Reconnaissance des GAEC au niveau de l’union européenne - Développement du bail environnemental - Restauration obligatoire de la valeur ajoutée agricole à l’occasion de travaux sur des terres agricoles - Renforcement des règles de gouvernance des coopératives - Mesures pour limiter d’usage de produits phytosanitaires et développer le biocontrôle > Adoptée au niveau du parlement et en attente d’une promulgation

■ un cadre juridique pour le financement participatif - crowdfunding Le financement participatif est un mode de financement qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet sans passer par l’aide des acteurs traditionnels du financement, les banques.

Il est utilisé notamment pour financer des

projets artistiques, solidaires, de développement durable, d’agriculture alternative.

Les personnes à la recherche de financement présentent leur projet sur une plateforme internet de prêt agréée, qui aura le statut d’intermédiaire en financement participatif (entrée en vigueur le 1er octobre 2014). >Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

■ BCAE - intégration de la problématique de la pollution des eaux souterraines

attention, non spécialiste s’abstenir

Suite à l’abrogation de la directive européenne sur les eaux souterraines en décembre 2013, un décret transfère les règles concernant la pollution de ces eaux du domaine «Environnement» au domaine «BCA». Cette nouvelle norme se substitue à la norme ERMG «eaux souterraines» tout en reprenant exactement l’annexe fixant la liste de familles et de groupes de substances : ainsi, les agriculteurs sont tenus de ne pas rejeter dans les sols des métaux lourds, substances CMR, biocides, huiles minérales, etc. Le transfert en BCAE implique de nouveaux contrôles des agents de services et de paiement.

Le contrôle des distances d’épandage des effluents d’élevage a été reporté pour les eaux souterraines, sur l’ERMG «directive nitrates» et sur les «exigences complémentaires MAE : fertilisation». > décret n° 2014-1012 du 5 septembre 2014 et instruction n°2014-690 du 21 août 2014

CUS

sur

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LES MARCHéS PUBLICS EN PROCéDURE adaptée (MAPA) Mode d’emploi

Vous êtes souvent amenés dans vos missions à lancer des procédures de marchés publics pour des études, des fournitures, des services ou des travaux. Nombreux sont les documents qui vous rappellent vos obligations, plus rares sont ceux qui vous guident sur le «Comment faire».

Je vous propose ici de retracer pas à pas dans la procédure, ce à quoi vous devez penser, les «filons» pour mener à bien votre consultation.

1er rappel, quel que soit le montant (dès le 1er euro), les MAPA doivent respecter les 3 principes suivants : La liberté d’accès à la commande publique, Ce qui implique un accès pour toute entreprise quelle que soit sa taille, son statut, les habitudes de travail avec votre collectivité ou son expérience L’égalité de traitement des candidats Ce qui implique que les mêmes infos soient données à tous (et par écrit c’est mieux), que s’il ya lieu de demander à l’un des précisions, il faut le faire pour les autres La transparence des procédures Ce qui implique une publicité adaptée et suffisante, garder une trace des communications avec les candidats, d’informer les candidats évincés, de motiver le choix du titulaire .

2ème rappel, vous devez définir vos besoins avec précision et tout en prenant en compte les objectifs de développement durable que ce soit dans l’exécution même du marché ou encore dans les critères de jugement des offres.

Le seuil en vigueur, à l’exclusion des marchés de travaux, pour passer un marché en procédure adaptée : Marchés dont le montant est inférieur à 207 000 euros hors taxe.

Si votre achat comporte plusieurs lots, il faut comparer la valeur estimée de la totalité des lots avec le seuil.

(Nécessité d’une publicité en annonce légale au delà de 90 000 euros HT)

Avant de procéder à tout achat,vous devez définir très précisément votre achat /besoin en quantité, dans le temps...

Est-ce que vous pouvez scinder la prestation, l’achat en lots?

Vous devez également avoir une idée du coût de la prestation que vous envisagez, pour pouvoir ensuite le comparer au seuil en vigueur (cf encadré ci-contre)

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Ensuite, vous allez élaborer et rédiger les documents nécessaires à votre consultation. Toutes les collectivités ne fonctionnent pas de la même manière, renseignez vous en préalable auprès de vos services de gestion.

En règle générale, on observe les règles suivantes : en cas de financement européen, 3 demandes de devis sont nécessaires dès le dépassement du seuil de 4000 euros HT. En l’absence de ces financements, et en dessous de 15 000€ HT pour une même prestation et pour l’ensemble de votre collectivité, vous n’avez pas de formalisme à respecter. Mais en fonction du montant du marché et/ ou de sa complexité, vous avez plusieurs options : - option 1 : une lettre de consultation + un acte d’engagement avec un bordereau de prix + éventuellement un mini-cahier des charges; - option 2 : un acte d’engagement + un cahier des clauses particulières; - option 3 : un règlement de la consultation + un acte d’engagement + un bordereau de prix + un cahier des clauses particulières ;

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Vous êtes prêts pour vous lancer à corps perdu dans la procédure décrite au verso !

Définition des besoins

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Choix de la procédure adaptée et rédaction des documents contractuels

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Lancement de la procédure par une publicité adaptée

Moment primordial qui permet de bien calibrer son marché cf paragraphe au verso

Attention l’infructuosité d’un marché est souvent le fait d’un cahier des charges mal rédigé cf paragraphe au verso

Attention au seuil de 90 000 € HT qui vous oblige à faire une publicité en journal d’annonces légales si vous faites des publicités sur plusieurs supports, veillez à ce qu’elles soient en tous points identiques Contenu minimum : objet et durée du marché, date limite de réception des plis, conditions d’accès au cahier des charges, critères de sélection et leur pondération (l’indication du montant prévisionnel est facultative).

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Réception des plis

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Sélection des candidatures et des offres (en CAO pour certains PNR)

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Rejet des offres non retenues

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Attribution du marché

la réception est possible par tout moyen permettant de lui donner une date certaine. Seules les offres reçues dans les temps pourront être étudiées, les autres seront à renvoyer à l’expéditeur.

Gardez une trace de cette réception afin de pouvoir prouver que les offres que vous étudierez sont arrivées dans les temps.Vous pouvez utiliser un registre des dépôts.

Même si l’ensemble de vos marchés passent par la CAO, vous pouvez ouvrir les plis dès leur réception.

1ère étape : vérifier les pièces administratives et les éléments constitutifs de l’offre 2ème étape : étudier les offres de tous les candidats lot par lot, les noter en fonction des critères de pondération et les classer Si une offre comporte des erreurs, vous paraît anormalement basse, vous devez donner un délai à l’ensemble des candidats pour qu’ils complètent leurs dossiers sur ce point Garder les traces écrites de votre analyse

Pas de formalisme obligatoire MAIS : Si vous adressez un courrier/iel pour les informer, vous vous soumettez volontairement à l’obligation d’observer un délai de 16 jours entre l’information des candidats évincés et la signature du marché (Contenu mini du courrier : classement de l’offre, les notes attribuées ainsi que le nom de l’attributaire et les notes obtenues par ce dernier). si vous recevez un courrier de demande d’information d’un candidat, vous avez 15 jours pour lui répondre.

Délibération du comité syndical ou arrêté du Président Se formalise par la signature de l’acte d’engagement par le représentant de votre collectivité et la notification du marché (envoi d’une copie de l’acte d’engagement signé par LRAR ou remise en main propres contre récépissé).

MAPA MODE D' EMPLOI

Délai mini 1 mois

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