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Informations sur la Suisse
Sommaire Géographie, histoire, langues Page 2 Démocratie et fédéralisme Page 6 Droits et devoirs Page 12 Sécurité sociale et système de santé Page 18 Travail et formation Page 24 Religion et jours fériés Page 30
Démocratie et fédéralisme 8
Répartition des pouvoirs dans l’Etat de droit Les pouvoirs de l’Etat sont répartis entre le Parlement, le gouvernement et les tribunaux. Chacune de ces branches comprend des institutions indépendantes (organes d’Etat) au niveau de la Confédération, des cantons et des communes. Il existe également des tribunaux au niveau des districts.
Le Parlement (législatif)
Missions et Promulguer les lois compétences (k page 13), contrôler le gouvernement et l’administration
Le gouvernement (exécutif)
Les tribunaux (judiciaire)
Appliquer les lois, gouverner, administrer, représenter l’Etat (politique intérieure et extérieure)
Juger, condamner, punir, protéger
Répartition des pouvoirs au niveau de la Confédération, des cantons et des communes La Confédération La Suisse
Assemblée fédérale Conseil national: 200 membres Conseil des Etats: 46 membres (désignés par les électeurs)
Conseil fédéral 7 membres (élu par l’Assemblée fédérale – chambres réunies)
Le canton
Conseil cantonal, Grand Conseil-exécutif ou Conseil ou Parlement Conseil d’Etat (désigné (désigné par les électeurs par les électeurs du canton) du canton)
La commune Parlement communal Conseil communal ou La ville ou municipal conseil municipal (désigné par les électeurs (désigné par les électeurs de la commune/ville) de la commune/ville) Assemblée communale ou assemblée primaire (élue par les électeurs de la commune)
Droits politiques (droits des citoyens)
Tribunal fédéral 41 membres (nombre variable) (élu par l’Assemblée fédérale – chambres réunies) Tribunal cantonal ou Cour suprême (désigné par le Conseil cantonal/ Grand Conseil/Parlement) District: Tribunal administratif, Tribunal de district, Tribunal d’arrondissement (désignés par les électeurs du district/de l’arrondissement) Commune: médiateur (-trice), juge de paix (désignés par les électeurs de la commune/ville)
k Citoyens = électeurs
En 2012, la Suisse comptait environ 5 millions d’électeurs (personnes âgées de plus de 18 ans ayant le droit de vote). Les électeurs désignent le Parlement (Conseil national et Conseil des Etats) et votent les projets, les lois et les modifications de la Constitution. Leurs droits politiques sont les suivants: k Elections: élire des personnes à une fonction. k Plébiscite: répondre oui ou non à une question. k Référendum: consultation des citoyens sur une décision parlementaire. Référendum obligatoire: le vote est indispensable. Référendum facultatif: un certain nombre d’électeurs demandent un vote. k Initiative populaire: un certain nombre d’électeurs peuvent exiger un vote pour modifier ou ajouter un article de la Constitution.
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Démocratie directe Elections et votes
Les organes d’Etat au niveau fédéral Le Parlement Le Parlement comprend deux chambres: le Conseil national et le Conseil des Etats. Ces deux chambres forment l’Assemblée fédérale (Chambres réunies). Le mandat des membres du Conseil national et du Conseil des Etats est de quatre ans.
Le Conseil national (grande Chambre) comprend 200 députés. Le nombre de députés dépend de la population de chaque canton, étrangers inclus. Les cantons ZH, BE, SG, AG et VD sont très peuplés. Ils représentent plus de la moitié des 200 sièges du Conseil national.
Le Conseil des Etats (petite Chambre) comprend 46 députés. Les cantons OW, NW, BS, BL, AR et AI ont chacun un représentant au Conseil des Etats. Les autres cantons comptent deux représentants.
L’Assemblée fédérale (Chambres réunies) Pour certains sujets, le Conseil national et le Conseil des Etats siègent ensemble en tant qu’Assemblée fédérale. Cette derniere élit le Conseil fédéral, les juges fédéraux et le ou la président(e) de la Confédération. Lorsque l’Assemblée fédérale siège, les membres du Conseil des Etats se trouvent au fond de la salle du Conseil national.
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Le Conseil fédéral Le Conseil fédéral forme le gouvernement suisse. Sept membres le composent. Leur mandat dure quatre ans et ils sont souvent réélus. Chaque membre du Conseil fédéral devient président(e) de la Confédération pour un an. Son pouvoir n’est pas plus important que celui des six autres membres du Conseil fédéral. Le ou la président(e) doit notamment diriger les séances du Conseil fédéral et effectuer des missions de représentation. Les missions du Conseil fédéral sont divisées en sept domaines (= départements). Un membre du Conseil fédéral dirige un département. Le Conseil fédéral est soutenu par la Chancellerie, qui est dirigée par le chancelier ou la chancelière. Les sept départements de la Confédération
DFAE
DFI
DFJP
DDPS
DFF
DEFR
DETEC
Département fédéral des affaires étrangères Traités, relations avec les autres pays et les organisations internationales Département fédéral de l’intérieur Sécurité sociale (AVS, etc. f page 19), santé, culture, éducation et science Département fédéral de justice et police Justice, police, questions relatives aux étrangers et aux réfugiés, aménagement du territoire Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Défense du territoire, armée, protection civile, promotion de la paix, sport Département fédéral des finances Finances, impôts, douanes, informatique, bâtiment et logistique pour l’administration fédérale Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche Economie, logement, formation professionnelle et technologie, recherche, agriculture Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Trafic, routes, trafic aérien, environnement, forêts, paysages, énergie, communication
Vous trouverez sur le site www.admin.ch le nom des membres actuels du Conseil fédéral et la répartition des départements.
Le Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral est le tribunal suprême de la Suisse. Il est composé de différents services et traite, entre autres, les appels des jugements des tribunaux cantonaux. Le mandat des juges fédéraux est de six ans. Ils sont souvent réélus.
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Une administration à trois niveaux Une administration regroupe tous les employés travaillant pour le Parlement, le gouvernement et les tribunaux. Le fédéralisme implique trois niveaux (Confédération, cantons et communes) et donc trois systèmes d’administration: k L’administration fédérale (= administration suisse) k Les administrations cantonales k Les administrations communales
Les citoyens et habitants de la Suisse entrent en contact avec les employés des administrations, le plus souvent par courrier.
Les partis politiques Les partis jouent un rôle essentiel dans la vie politique du pays. Ils fonctionnent comme une association et regroupent des personnes ayant des intérêts semblables. Les partis recrutent notamment des candidats aux fonctions publiques, par exemple aux sièges parlementaires, que ce soit au niveau de la Confédération, des cantons ou des communes. Ils sont consultées (par exemple, pour commenter une proposition de loi) et, tout comme les syndicats et les associations, jouent un rôle essentiel dans la vie politique. Les partis majoritaires au Conseil national et au Conseil des Etats sont les suivants:
Parti socialiste suisse (PS, fondé en 1888)
Parti radicaldémocrate suisse (PRD, fondé en 1894)
Parti démocrate chrétien (PDC, fondé en 1912)
Union démocratique du centre (UDC, fondée en 1936)
Le PS (2 sièges), le PLR (2), l’UDC (2) et le PDC (1) sont représentés au Conseil fédéral. Ils sont appelés «partis gouverne mentaux». Le premier parti non gouvernemental est le parti écologiste (Les Verts, fondé en 1983). Ce partiest représenté au Conseil national, mais pas au Conseil fédéral.
Des informations sur tous les partis suisses sont disponibles sur le site www.parlament.ch. Vous trouverez également des informations sur la composition actuelle du Conseil national et du Conseil des Etats, par parti, sur le site www.parlament.ch > Organes.
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Edité par EPER Entraide Protestante Suisse, Région Suisse orientale, 8580 Amriswil
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Auteur Ernst Maurer, Langue et intégration, Zurich Direction du projet Heidi Bättig, Speicher AR Équipe associée Simone Gretler Heusser, Office fédéral des migrations, responsable adjointe de l’intégration, Berne; Dijana Hasanbegovic, FIMM Suisse, Forum pour l’intégration des migrants, Berne; Christoph Kreis, Service des réfugiés et de l’action sociale EPER, responsable régional Suisse orientale; Beda Meier, coordination pour l’intégration du canton de Saint-Gall, président de la conférence Suisse des délégués à l’intégration; Vica Mitrovic, Unia – Le syndicat, Saint-Gall; Ana Maria Witzig, Commission fédérale des étrangers, Berne Renseignements spécialisés Dr. rer. publ. Markus Bucheli, Saint-Gall Photos Archives photographiques de l’EPER Création Stefan Schaer, eigenart, Berne Illustrations Beatrice Kaufmann, Berne Impression Druckerei Lutz AG, Speicher Edition © EPER Entraide Protestante Suisse 2005; édition actualisé 2018; tous droits réservés. Nous remercions les organismes suivants pour leur soutien financier Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, Commission fédéral pour des questions des migrations CFM; Canton de Saint-Gall; Canton de Thurgovie; Canton de Zoug; Canton de Nidwald; Canton de Lucerne; Canton de Schwytz; Eglise nationale évangélique du canton de Saint-Gall; Eglise nationale évangélique du canton de Thurgovie; Pourcent culturel Migros