Mise aux normes ERP by Estelle Phalempin

CARNET DE BORD

Pauline Rudolf

Mise aux normes ERP DOSSIER TYPE ERP P12

CONTACT

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PRÉSENTATION

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OBLIGATIONS D’ACCESSIBILITÉ DES ERP AUX PMR P08

RÈGLES DE SÉCURITÉ D’UN ERP

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LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) P04

PRÉSENTATION MINI BIO Architecte aux alentours de Lyon Installée à Caluire-et-Cuire depuis avril 2009, Pauline Rudolf a créé sa société en 2017, elle est spécialisée dans l’architecture d’intérieur pour les particuliers et les professionnels. Forte de son expérience de plus de 10 ans, votre architecte d’intérieur à Lyon vous accompagne tout au long de la vie de votre projet d’agrandissement, de rénovation ou de conception d’espace intérieur. Disposant d’une imagination débordante, elle vous propose des réalisations esthétiques et fonctionnelles. Créative, votre architecte d’intérieur met à votre disposition un large choix de styles pour relooker votre espace.

Les engagements de votre architecte d’intérieur : Sté Pauline Rudolf Votre architecte d’intérieur respecte ses engagements pour : • un travail de qualité • une écoute client • un respect du budget • des conseils personnalisés • une disponibilité Grâce à sa grande expérience dans l’agencement d’intérieur, Pauline Rudolf met à votre disposition des idées variées et innovantes pour profiter d’un espace adapté. Votre architecte d’intérieur intervient principalement sur toute la région Rhône-Alpes et tout le territoire français.

PRÉSENTATION ARCHITECTURE D’INTÉRIEUR En tant qu’Architecte d’intérieur et Designer d’espace, nous possédons à la fois des compétences créatives et techniques, qui ont pour vocation d’intervenir sur vos espaces intérieurs, particuliers comme professionnels. Nous intervenons dans tous les domaines, tant des espaces commerciaux (instituts de beauté, restaurants, bars, épiceries, magasins…), que des aménagements éphémères (stands, évènements, vitrines…) ou encore pour vos espaces privés (maisons, lofts, appartements... ).

Conception d’intérieur personnalisé : Sté Pauline Rudolf Compétente et qualifiée, votre architecte d’intérieur près de Lyon est habilitée à transformer votre bâtiment en un espace confortable et fonctionnel. Pauline Rudolf prend en compte toutes les contraintes esthétiques, techniques et budgétaires pour la création de votre projet : plus d’espace disponible, luminosité, style de construction (rustique, traditionnel, moderne), préférences de matériaux...

Maîtrise d’œuvre et rénovation Rigoureuse et professionnelle, Pauline prend en charge la conception, la réalisation et le suivi de votre chantier. Elle sélectionne les artisans les plus compétents pour concrétiser conformément le plan d’architecture.

Nous répondons de manière élégante, modifions l’architecture et l’aménagement existant, créons des espaces ou des objets qui éveillent des émotions afin de correspondre à vos différents usages et services. Nous concevons l’agencement de vos espaces, jouons sur les volumes, lumières, mobiliers, circulations ou encore les matériaux pour donner vie à un intérieur.

DOSSIER ERP POUR LES PROFESSIONNELS Nous pouvons également être missionnés pour diriger vos chantiers, de la première esquisse à la remise des clés, dans le respect de vos contraintes. Tournée sur l’aspect humain, notre équipe, dynamique et conviviale, saura communiquer sa joie de vivre dans vos intérieurs ainsi que dans nos différents échanges, pour que vos travaux deviennent une vraie partie de plaisir… :)

DOSSIER ERP :

En tant que professionnel, ayant un local commercial et recevant du public, vous êtes tenu de respecter certaines règles, d’un point de vue architectural et administratif. Souvent long et rébarbatif pour vous… mais facile pour nous. En effet, nous sommes spécialistes dans les dossiers ERP (mise aux normes d’accessibilité et de sécurité), les dossiers enseignes (création et mise en conformité suivant les PLU) et dossier DP (demande de permis de construire).

2 : Nous remplissons, suivants votre projet et suivant les normes, les différents Cerfa et notices composant votre dossier. Réalisation en CAO de vos plans d’aménagement, d’effectif, de sécurité, d’accessibilité…

Vous avez ouvert un établissement recevant du public (ERP), avez-vous pensé à faire votre dossier ? 1 : Nous faisons l’état des lieux (prise de cotes et reportage photo détaillé de votre local).

3 : Après dépose de votre dossier complet dans les différents services (commissions, mairie, DDT …), vous serez dans vos bons droits. Un délai de 2 à 5 mois sera nécessaire pour boucler votre demande.

DOSSIER ENSEIGNE : Un logo, une devanture … vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez. Chaque ville à ses règles (PLU...), nous pouvons vous aidez à les respecter. Un dossier doit également être créé et déposé au service urbanisme et aux bâtiments de France.

LES ÉTABLISSEMENTS RESEVANT DU PUBLIC (ERP) DÉFINITION Définition d’un établissement recevant du public (ERP) Vérifié le 15 décembre 2016 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), ministère chargé de l’intérieur

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droites et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, prévoit qu’ «au 01/01/2015, tous les établissements recevant du public (commerces, cabinets médicaux, bâtiments municipaux etc.) doivent être accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le handicap».

CATÉGORIES D’ERP Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

TYPES D’ERP Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

LES DIFFÉRENTS TYPES D’ÉTABLISSEMENTS GÉNÉRAUX RECEVANT DU PUBLIC type J : Structures d’accueil pour personnes âgés et personnes handicapées type L : Salle d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple type M : Magasins de vente, centres commerciaux type N : Restaurants et débits de boisson type O : Hôtels et pensions de famille type P : Salles de danse et salles de jeux type R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisir sans hébergement type S : Bibliothèques, centres de documentations et de consultation d’archives type T : Salles d’exposition type U : Établissements de soins type V : Établissement de culte type W : Administrations, banques, bureaux type X : Établissement sportifs couverts type Y : Musées

RÈGLES DE SÉCURITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INTRO

L’éclairage de l’établissement doit être électrique.

Vérifé, le 09 octobre 2017 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), ministère chargé de l’urbanisme L’ouverture d’un ERP (ERP : Établissement recevant du public) est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public. Les ascenseurs et monte-charge, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

CONCEPTION DU BÂTIMENT

ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie. Les ERP sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d’incendie, alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, favoriser l’évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention. Les ERP sont soumis à des règles concernant la conception et la construction des locaux qui doivent : -être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en sécurité des occupants ; -avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie ; -avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l’évacuation ou la mise à l’abri préalable rapide et sûr des personnes ; -être composé de matériaux et d’éléments de construction présentant, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques ; -être aménagés, notamment en ce qui concerne la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement, de façon à assurer une protection suffisante.

DISPOSITIFS D’ALARME ET PLAN D’ÉVACUATION Des dispositifs d’alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l’incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, etc. Le plan d’évacuation des locaux, accompagné des consignes de sécurité, doit être affiché : -à chaque niveau desservi par une cage d’escalier ;dans chaque salle pouvant contenir au moins 5 personnes ; -dans les vestiaires et les salles de repos

du personnel. Il doit indiquer : -les itinéraires d’évacuation vers l’extérieur ; -les barrages (ou robinet de coupure) du gaz, de l’eau et de l’électricité ; -l’emplacement des extincteurs et des trappes de désenfumage... À savoir : Les locaux professionnels ne sont pas soumis à l’obligation d’être équipés d’un détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf), sauf s’ils ont un usage mixte d’habitation. Cependant, certains assureurs peuvent l’exiger, notamment pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...).

REGISTRE Les ERP ont l’obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment : -les vérifications techniques ; -les formations suivies par le personnel ; -les travaux réalisés notamment. À partir du 22 octobre 2017, les ERP neufs et situés dans un cadre bâti existant auront l’obligation de tenir un registre public d’accessibilité mentionnant les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, de bénéficier des prestations de l’ERP. Le contenu du registre public d’accessibilité varie selon la catégorie et le type d’ERP, et selon que l’ERP répond ou non aux normes d’accessibilité.

CONTRÔLES ET SANCTIONS Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation concernant l’ERP : demande de permis de construire, de travaux d’aménagement, demande

d’autorisation d’ouverture de l’établissement. Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s’expose à : -une fermeture administrative

temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), -des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).

OBLIGATIONS D’ACCESSIBILITÉ DES ERP AUX PMR

OBLIGATION D’ACCESSIBILITÉ DES ERP AUX PERSONNES HANDICAPÉES Vérifié le 27 juin 2017 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conforme aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

RÈGLES D’ACCESSIBILITÉ Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...). Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne : -les cheminements extérieurs ; -le stationnement des véhicules ; -les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ; -les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ; -les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ; -les portes, les sas intérieurs et les sorties ; -les revêtements des sols et des parois ; -les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

9 QUI EST CONCERNÉ PAR L’ACCESSIBILITÉ ? Il existe une corrélation entre l’âge et le mobilité réduite: les 2/3 des personnes à mobilité réduite sont des personnes âgées; Aujourd’hui c’est 20% de la population qui a plus de 60 ans Dans trente ans, ce sera 30% de la population avec: - un triplement des + de 65 ans - un quintuplement des + de 80 ans Ce sont également: - les enfants - les parents avec une poussette - les femmes enceintes qui sont concernés par la mise en accessibilité des lieux publics

DÉROGATIONS Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : -impossibilité technique ; -contraintes liées à la conservation du patrimoine ; -disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement). Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité. Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises. La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite. Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux. Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l’intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

AGENDA D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP) Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès de : -la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP ; -la préfecture dans les autres cas. Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements. Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP. La durée des travaux est de : -3 ans maximum ; -ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité ; -ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.). Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation motivée de l’autorité administrative. En cas de force majeure, de difficultés techniques ou financières nouvelles, la prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’AP peut être demandée à l’autorité administrative qui l’a validée. Sont mises en ligne sur le site internet de la préfecture : -la prorogation du délai de dépôt de l’Ad’ap ; -la décision d’approbation de l’Ad’ap. Le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre dispose d’un formulaire pour réaliser son point de situation à 1 an.

SANCTIONS L’absence non justifiée de dépôt d’agenda d’accessibilité est passible d’une sanction financière de : -1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ; -5 000 € dans les autres cas. La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction pénale maximale de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales). En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement. L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction. Dans le cas où l’agenda n’est pas mis en œuvre ou lors d’un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l’autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

ATTESTATION D’ACCESSIBILITÉ Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité : -au préfet de département ; -à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement. Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit. Des auto-diagnostics existent pour savoir si l’ERP est conforme aux normes. Pour les établissements ayant fait l’objet d’un permis de construire, une attestation finale de vérification de l’accessibilité est obligatoire . Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

DOSSIER TYPE ERP COMMISSION DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ

PIÈCE N°1

PIÈCE N°2

PIÈCE N°3

PIÈCE N°4

PIÈCE N°5

PIÈCE N°6

PIÈCE N°7

PIÈCE N°8

PIÈCE N°9

PIÈCE N°10

TARIFS FORFAIT DOSSIER ERP 250 € HT : Prise de cotes et réalisation en CAO de vos plans 810 € HT : Dossier ERP Total : 1060 € HT Si vous avez des plans informatisés récents de votre local, votre dossier ERP sera dispensé de la prise de cotes. Suivant la taille et la complexité de votre local, ce tarif pourra évoluer (tarif de base pour environ 150m2). Ce forfait à été mis en place en accord avec le Laboratoire d’Hygiène Lyonnais.

Un dossier ERP peut-être refusé par les commissions, nous nous engageons à refaire votre dossier jusqu’à obtenir sa validation.

CONTACTS SARL PAULINE RUDOLF 06 72 00 86 14 pauline.rudolf@gmail.com www.pauline-rudolf.fr

STÉ MÉLODY MAITRE 06 46 28 71 91 maitre.melody@hotmail.fr

Saô

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