Lexique

Bilan Comprend la situation du patrimoine (actif) et des engagements (passif) à la date de clôture.

Charges et produits extraordinaires

Compte de résultat Comprennent les charges et produits extraordinaires de l’année civile. Le résultat est un excédent de revenus ou de charges extraordinaires.

Comprend le résultat opérationnel des comptes de fonctionnement et le résultat du compte de charges et de produits extraordinaires. Le résultat est un excédent de revenus ou un excédent de charges.

Compte des investissements Enregistre les dépenses et recettes d’investissement prévues par décret. Elles figurent au bilan à leur valeur nette diminuée des amortissements calculés de manière linéaire sur les dépenses nettes. Dans ce compte figurent également les prêts et les participations.

Comptes de fonctionnement Comprennent les charges et revenus de fonctionnement dont la naissance économique ou juridique a lieu durant l’année civile.

Correctifs d’actifs Les évaluations d’investissements, de débiteurs, de participations et de prêts peuvent donner lieu à des écritures complémentaires sous forme d’amortissement en vue d’enregistrer des correctifs d’actifs. Ces correctifs d’actifs sont enregistrés en diminution des postes d’actifs concernés.

Degré d’autofinancement Indique quelles parts de ses investissements une collectivité publique peut financer par ses propres moyens (entre 80 % et 100 % en situation normale). Il s’exprime de la façon suivante :

excédent de revenus ou de charges des comptes de fonctionnement amortissements obligatoires du patrimoine administratif

investissements

Dette brute Comprend les emprunts à court terme et les emprunts à long terme.

Endettement ou dette nette Comprend les emprunts à court et long terme diminués des placements.

Excédent/découvert au bilan Le montant inscrit au bilan représente les déficits et les bénéfices accumulés jusqu’au dernier exercice bouclé. Un montant en positif représente un excédent et un montant en négatif représente un découvert.

Patrimoine administratif Le patrimoine administratif est constitué par l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l’État se sert pour exécuter les tâches dévolues aux services publics. Les biens constituant le domaine public, et par conséquent appartenant au patrimoine administratif, sont en principe inaliénables et n’ont qu’une valeur d’usage.

Patrimoine financier

Préfinancement Le patrimoine financier est constitué par l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l’État a la libre disposition. Cela signifie qu’il peut utiliser leur rendement ou le produit de leur vente à la couverture de charges financières de la collectivité publique ou encore les affecter au patrimoine administratif.

Réserves fixées par l’autorité formellement compétente en vue de réalisations futures. Est prévu par l’article 4 LFin lettre i.