Rapport annuel 2016 du Conseil d'Etat du canton de Vaud by Etat de VAUD

Rapport annuel du Conseil dâ&#x20AC;&#x2122;Ă&#x2030;tat

2016

Sommaire

Rapport annuel 2016 6

Département du territoire et de l’environnement

Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

Département des institutions et de la sécurité

Département de la santé et de l’action sociale

Département de l’économie et du sport

Département des infrastructures et des ressources humaines

Département des finances et des relations extérieures

Ordre judiciaire vaudois

Ministère public

22 Agenda 21

Rapport sur les comptes 2016 24

Les comptes en bref

Chiffres clés et faits marquants

Résultat des comptes de fonctionnement 2016

30 Écart entre le budget voté et les comptes 34 Écart entre les comptes 2016 et les comptes 2015 38 Charges et revenus extraordinaires 39 Analyse du bilan au 31 décembre 2016 44 Dette 45 Lexique 46 Sigles et abréviations

Impressum Rapport annuel du Conseil d’État 2016. Sur tous les thèmes abordés dans ce rapport, chacun peut trouver des compléments d’information sur le site internet de l’État de Vaud, à l’adresse www.vd.ch. Conception graphique Create ! Conception graphique et prépresse Chantal Moraz. Couverture Fiona Amitrano. Photos Jean-Bernard Sieber. Relecture Marie Chevalley. Impression CADEV.

Contact Bureau d’information et de communication de l’État de Vaud (BIC), 021 316 05 15, info.bic@vd.ch

Rapport annuel du Conseil d’État 2016

De gauche à droite, entourés par le chancelier Vincent Grandjean (à dr.) et la vice-chancelière Sandra Nicollier : Béatrice Métraux (Institutions et Sécurité) ; Pascal Broulis (Finances et Relations extérieures) ; Philippe Leuba (Économie et Sport) ; Pierre-Yves Maillard (Président, Santé et Action sociale) ; Anne-Catherine Lyon (Formation, Jeunesse et Culture) ; Jacqueline de Quattro (Territoire et Environnement) ; Nuria Gorrite (Infrastructures et Ressources humaines).

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Avant-propos

En politique comme en agriculture, le temps qui sépare les semailles des récoltes est variable. Durant cette dernière année complète de la législature, nombre de chantiers dont les graines ont été semées dans le programme de législature 2012-2017 du Conseil d’État ont mûri suffisamment pour aboutir. Avec l’adoption de la quatrième adaptation du plan directeur cantonal et la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire, le Canton se donnera les moyens de sortir de la période de moratoire sur les zones à bâtir imposée par la loi fédérale, tout en modernisant et simplifiant ses outils de planification. La politique du logement dispose également de nouveaux outils suite à l’acceptation par la population vaudoise de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. L’industrie vaudoise bénéficie d’un fonds de soutien et les Alpes vaudoises d’un appui financier pour un premier paquet de projets. La santé des Vaudoises et Vaudois fait également l’objet d’une attention particulière : l’organisation du système de soins est repensée, pour faire face à la réalité du vieillissement de la population notamment ; par ailleurs, un système de prise en charge des frais dentaires sous condition a été conçu comme contre-projet à l’initiative « pour le remboursement des soins dentaires ». La population vaudoise a largement soutenu le volet cantonal de la réforme de l’imposition des entreprises ( RIE III ), puis son volet fédéral, finalement rejeté par la population suisse. Attaché au paquet équilibré présenté au niveau cantonal, qui favorise à la fois le pouvoir d’achat des ménages et les places de travail, le Conseil d’État a réaffirmé sa volonté de voir aboutir sa stratégie globale. Il appuiera en conséquence la réalisation rapide d’une réforme du droit fédéral acceptable politi-

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

quement et fondée sur des éléments non contestés dans la campagne, soit la disparition des statuts spéciaux et la compensation financière pour les cantons. Plusieurs avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été soumises au Grand Conseil : l’égalité salariale devra être démontrée dans le cadre des marchés publics ainsi qu’au sein des entités subventionnées. Par ailleurs, la violence domestique a fait l’objet d’un projet de loi-cadre. Quant à la politique de l’accueil de jour des enfants, elle a été précisée dans le sens d’un renforcement de moyens financiers et de la définition du cadre de l’accueil parascolaire. Dans le domaine culturel, le canton aura l’occasion de rayonner grâce au Musée des Beaux-Arts, dont la première pierre a été posée, et aux autres institutions muséales réunies à l’enseigne de Plateforme10 sur le site de la gare à Lausanne. 2016 a donc été une année de concrétisations. La réalisation des engagements du programme de législature 2012-2017 n’épuise pas pour autant le besoin de mesures sur le terrain et d’adaptations institutionnelles afin d’apporter des réponses aux besoins de la société vaudoise. Les défis sont en effet multiples : insertion professionnelle, cohésion sociale, mobilité, société numérique ou encore effets du vieillissement de la population. L’année 2017 permettra au Conseil d’État sorti des urnes à la mi-mai de faire le point sur l’état de la société vaudoise, de fixer les priorités afin de définir les mesures permettant de les concrétiser.

Pierre-Yves Maillard Président du Conseil d’État

DTE Département du territoire et de l’environnement Jacqueline de Quattro Conseillère d’État

Le projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions comprend l’introduction d’une taxe sur la plus-value ainsi que la simplification des outils et des procédures liés à l’aménagement du territoire. Aménagement du territoire Au mois d’octobre 2016, le Département du territoire et de l’environnement ( DTE ) a présenté la 4 e adaptation du Plan directeur cantonal. Le scénario de dimensionnement de la zone à bâtir s’appuie sur une hausse de la population de 193 000 habitants d’ici 2030 au lieu de 185 000. Le nouveau scénario apporte un réel ballon d’oxygène aux communes vaudoises qui doivent adapter leur planification à la nouvelle loi fédérale. Avec ces nouveaux mécanismes de calcul, 65 communes supplémentaires échappent à la tâche du dézonage de parcelles constructibles. Le projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions ( LATC), également dévoilé en octobre, comprend deux volets : l’introduction d’une taxe sur la plus-value et les simplifications d’outils et de procédures liés à l’aménagement du territoire. Le projet instaure la création d’un fonds cantonal, géré par le Canton et alimenté par la taxe sur la plus-value dont le taux a été arrêté à 20 %. L’affectation du fonds est destinée aux indemnisations des propriétaires en cas de 6

moins-value lors d’expropriation matérielle avérée ainsi qu’aux mesures de valorisation des surfaces d’assolement.

Environnement Le DTE a initié les démarches en vue d’établir une feuille de route cantonale sur le thème du climat. Cette démarche se décline selon trois axes essentiels : – d évelopper les moyens pour documenter les émissions de gaz à effet de serre (GES) à l’échelle cantonale ; – élaborer des propositions de mesures visant à réduire ces émissions ; – préparer le cadre transdisciplinaire d’adaptation aux changements climatiques. Le 19 janvier 2016, le Grand Conseil a voté un crédit-cadre de 80 millions de francs destiné à financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d’épuration, complété par un financement fédéral. Cette première enveloppe s’inscrit dans un programme d’investissement cantonal de 200 millions et permettra de faire face aux besoins des quatre premières années.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

La qualité, tant chimique que biologique, des cours d’eau et des lacs fait également l’objet d’un suivi attentif et régulier de la Direction générale de l’environnement (DGE) depuis de nombreuses années. Un document intitulé « De source sûre », disponible en ligne et régulièrement mis à jour, présente pour chaque bassin versant et lac un ensemble d’indicateurs ainsi que différents renseignements.

Des contrôles systématiques de micropolluants dans les eaux potables distribuées ont débuté en 2016.

Égalité femmes-hommes Le département a élaboré un projet de modification légale proposant un contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics et dans les entités subventionnées. Une commission de contrôle, à laquelle les partenaires sociaux seront associés, effectuera des contrôles ponctuels. Afin d’intensifier la lutte contre la violence domestique, un groupe de travail interservice a proposé des dispositions légales permettant de réduire la récidive, de mieux venir en aide aux victimes et de spécialiser les professionnel·le·s. Le Conseil d’État a transmis ces deux projets au Grand Conseil.

Énergie Un guide a été élaboré à l’intention des communes. Il propose une méthodologie harmonisée concernant l’intégration des aspects énergétiques dans les différents plans d’aménagement du territoire. Le département a également été très actif dans le dossier de la reprise des actions de Swissgrid détenues par Alpiq. Cette opération d’envergure a abouti à l’obtention d’une participation de 4,4 % de la société romande d’investissement intercantonale Sireso SA dans Swissgrid.

Automobiles et navigation L’accréditation du Service des automobiles et de la navigation (SAN ) selon la norme ISO 17020 – une norme concernant les activités de contrôle technique des domaines routier et de la navigation – a par ailleurs été renouvelée.

Le 10 novembre, 19 600 élèves (10-13 ans) de tout le canton ont participé à la Journée « Oser tous les métiers », qui consiste à accompagner un·e proche de sexe opposé sur son lieu de travail. Ici l’un des ateliers, le Parlement des filles.

Affaires vétérinaires/consommation Le contrôle des eaux potables et des eaux d’environnement a été renforcé grâce à la collaboration entre les services compétents. Par ailleurs, un pôle cantonal d’analyse de micropolluants ( PCAM ) a été créé. Des contrôles systématiques de micropolluants dans les eaux potables distribuées ont débuté en 2016. Le Service de la consommation et des services vétérinaires ( SCAV ) participe au programme national de surveillance sur les épizooties. Ce programme a pour but d’évaluer le statut sanitaire du cheptel suisse d’animaux de rente par le biais de prélèvements d’échantillons.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

DFJC Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Anne-Catherine Lyon Conseillère d’État

Dans le cadre du mandat attribué par le Département fédéral des affaires étrangères, le DFJC a poursuivi son expertise au Sénégal visant l’implémentation du modèle dual de formation professionnelle. École obligatoire Les élèves ayant terminé l’école obligatoire en 2016 sont les premiers à avoir achevé leur scolarité dans l’une des deux voies prévues par la loi sur l’enseignement obligatoire ( LEO) : 6822 élèves ont obtenu leur certificat de fin de scolarité. Concernant les élèves qui ont débuté leur première année d’école sous l’égide de la LEO en 20132014, il faudra attendre pour disposer d’une vue d’ensemble de leur parcours scolaire ; ref let de la réalité du temps scolaire, il faut onze années aux élèves pour parcourir toutes les étapes de l’école obligatoire.

École de la transition Anciennement OPTI, l’École de la transition a connu une profonde réforme, notamment par la généralisation du cursus individualisé, testé en 2015. Par ailleurs, dans le but d’assurer une prise en charge optimale et continue des jeunes migrants en âge de scolarité postobligatoire, une unité migration/accueil a été créée, accompagnée d’une augmentation à 431 places de la capacité des classes d’accueil de l’École de la transition. L’ouverture des classes d’accueil a également été 8

semestrialisée afin de rendre le dispositif plus dynamique et de diminuer le temps d’attente des primo-arrivants.

Enseignement gymnasial En août 2016, une première volée de gymnasiens a débuté son année d’immersion en Suisse italienne dans le cadre de la nouvelle maturité bilingue français-italien. Cette formation complète l’offre existante : une maturité bilingue français-anglais et une maturité bilingue français-allemand. La rentrée d’août a de plus été marquée par la mise en service partielle du Gymnase de Renens, avec l’ouverture d’une trentaine de classes. Cet établissement déploiera sa pleine capacité à la rentrée d’août 2017, avec l’ouverture de quinze classes supplémentaires.

Formation professionnelle La formation professionnelle a également développé une nouvelle filière de maturité professionnelle intégrée français-anglais et une extension du projet de mobilité internationale des apprentis. Quatre écoles professionnelles proposent désormais à leurs élèves d’effectuer un stage de longue

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

durée au sein d’une entreprise à l’étranger. À terme, il est prévu d’élargir cette offre à l’ensemble des apprentis. Par ailleurs, dans le cadre du mandat attribué par le Département fédéral des affaires étrangères, le DFJC a poursuivi son expertise au Sénégal visant l’implémentation du modèle dual de formation professionnelle. L’expertise vaudoise se poursuit en 2017.

Soutiens et appuis à la formation La nouvelle loi régissant l’octroi des bourses d’étude et d’apprentissage est entrée en vigueur. Les demandes de bourses pour l’année académique 2016-2017 ont ainsi été traitées selon le nouveau dispositif. L’intégration du régime des bourses dans le système du revenu déterminant unifié (RDU ) a également été prise en compte. Pour préparer la mise en œuvre de la loi sur la pédagogie spécialisée au sein de la scolarité obligatoire, un projet pilote a été mis en place auprès de neuf établissements scolaires du Nord vaudois afin de tester les critères d’éligibilité et les processus de mise en œuvre des mesures ordinaires et renforcées de pédagogie spécialisée. En parallèle, les services concernés travaillent sur le système d’allocation des ressources aux établissements.

Le programme prévu pour l’augmentation des capacités de formation en médecine se traduit dans le canton de Vaud par le projet de l’Unil – dont la nouvelle rectrice Nouria Hernandez est entrée en fonction au 1er août 2016 – qui prévoit d’augmenter les places de masters en médecine d’ici 2020. Sur le plan international, la collaboration entreprise depuis 2007 avec les swissnex du monde se poursuit. En 2016, 35 projets ont impliqué quelque 600 étudiants. Deux délégations ont été conduites, l’une en Chine et l’autre au Brésil, sur la thématique de l’innovation sociale.

Le 6 octobre 2016, la première pierre du nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts a été posée sur le site de Plateforme10. Culture Du 20 au 29 juin 2016, les classes de l’enseignement primaire du canton ont été invitées à (re)découvrir les musées dans le cadre de la Semaine ÉcoleMusée. 14 500 élèves ont ainsi profité de l’offre développée avec 40 musées partenaires autour de la thématique « Voyage au pays des musées ». Concernant le projet Plateforme10, l’année 2016 a notamment été marquée par la présentation de la nouvelle identité du projet, une présence forte dans le cadre des Rencontres de la photographie d’Arles, ainsi que la pose de la première pierre du nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts, le 6 octobre 2016.

Jeunesse L’État de Vaud et la Ville de Lausanne ont signé en avril des conventions d’édition portant sur trois ans (2016-2018) avec les Éditions L’Âge d’Homme, les Éditions de l’Aire et les Éditions Plaisir de lire.

Enseignement supérieur D’importants projets d’investissements ont jalonné l’année 2016, parmi lesquels la finalisation du chantier des nouveaux auditoires destinés à la Faculté de biologie et de médecine ainsi que la participation à deux projets de construction de logements pour étudiants.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Depuis août, l’expérience d’encadrement d’activités de jeunesse est reconnue comme équivalente à des stages obligatoires (par exemple pour l’admission à la Haute École de travail social, ou comme stage de l’année propédeutique santé). Ceci découle de la mise en application de l’article 30 de la loi sur le soutien aux activités de la jeunesse.

DIS Département des institutions et de la sécurité Béatrice Métraux Conseillère d’État

Deux importants projets ont marqué l’année 2016 au sein du DIS : la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et l’avancement de la réforme vaudoise de la curatelle. Sécurité Sur le plan sécuritaire, comme en 2015, les échanges et la recherche de solutions ont été soutenus lors des séances de coordination de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale organisées par la cheffe du DIS. Grâce à la gestion des places de détention, la pression de la surpopulation carcérale s’est atténuée. Parallèlement, les chiffres de la criminalité présentés en mars font apparaître une baisse conséquente des infractions au code pénal : –19 % (–1/3 sur trois ans). Sur le plan intercantonal, la cheffe du DIS est devenue membre du comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Une réflexion interdisciplinaire sur la prévention de la radicalisation a également été menée sous la direction du DIS tout au long de l’année. Les résultats seront connus en 2017. Comme en 2015, la Police cantonale, avec ses partenaires, a assuré en 2016 l’accueil et la sécurité de grands événements comme les négociations pour la paix en Syrie à Lausanne, les pourparlers de paix interchypriotes au Mont-Pèlerin et la 10e séance « extra-muros » du Conseil fédéral à Lausanne. Suite 10

au développement du terrorisme international, la Police cantonale a intensifié les collaborations avec les autres cantons romands et la Confédération et renforcé ses effectifs du renseignement. Afin d’établir un lien de proximité toujours plus fort avec la population, un deuxième poste mobile de gendarmerie a été inauguré, ainsi que deux nouveaux postes à Aigle et Coppet. En matière de formation, l’Académie de police de Savatan a accueilli les premiers aspirants genevois en avril.

Politique pénitentiaire Le rapport précurseur sur la politique pénitentiaire fixe les lignes directrices pour les dix ans à venir. En décembre, le Grand Conseil l’a accepté à une large majorité. L’ouverture de nouvelles places de détention depuis 2012 et la collaboration avec d’autres cantons ont permis de faire baisser la pression de la surpopulation carcérale en 2016. Dans un souci permanent d’optimiser les infrastructures, la mission de l’établissement de détention pour mineurs Aux Léchaires a été élargie aux jeunes adultes, d’entente avec la Conférence latine des directeurs de justice et police (CLDJP).

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Sécurité civile et militaire

Recouvrements

Le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) obtient la certification ISO 9001_2015 de son système de management qualité, devenant ainsi le premier service public de ce segment de prestations à être certifié. Comme en 2015, l’État-major cantonal de conduite ( EMCC) et la protection civile ont été sollicités à plusieurs reprises en 2016 : fête fédérale de musique de Montreux, rencontre internationale Euphrate III, etc. 2016 a également marqué la fin de la modernisation du projet Polyalert, alerte à la population sous forme de sirènes fixes, projet initié en 2014 sous la responsabilité de la Confédération.

Le secteur recouvrement a vécu une phase de stabilisation en 2016. Il a réalisé des recettes à hauteur de 34,3 millions de francs, soit 500 000 fr. de plus qu’en 2015.

Communes et logement

Réforme de la curatelle

Après un travail de plusieurs années, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif est adoptée en mai par le Grand Conseil. Faisant l’objet d’un référendum, elle sera soumise au vote le 12 février 2017. L’organisation des élections communales générales a également fortement marqué 2016. Nouveau record de fréquentation pour le Forum vaudois du logement qui a réuni 270 personnes en octobre. A cette occasion a été présentée l’étude « Le paysage coopératif vaudois », menée par la Division logement et le Laboratoire de sociologie urbaine de l’EPFL. Cette étude propose pour la première fois une vision exhaustive du monde coopératif dans le canton.

La réforme vaudoise de la curatelle, qui prévoit à terme l’abandon de la curatelle imposée et un ratio de 50 %-50 % entre les curateurs professionnels et privés volontaires, poursuit sa route. Les dispositifs de mise en œuvre pour le soutien aux curateurs privés et le recrutement de nouveaux curateurs privés volontaires ont été validés par le Comité stratégique du projet, mené conjointement avec le DSAS et l’OJV. Le nombre de mandats de curatelles d’adultes pris en charge par l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) a continué à augmenter (368 mandats supplémentaires en 2016).

Les chiffres de la criminalité présentés en mars ont fait apparaître une baisse conséquente des infractions au code pénal : –19 %.

Églises et communautés religieuses La première demande de reconnaissance en tant qu’institution d’intérêt public par une communauté religieuse a été déposée en 2016. Il s’agit de la Fédération des Églises dans le canton de Vaud signataires de l’accord de Bonn de 1931 ( Églises anglicanes et catholique chrétienne). La cathédrale de Lausanne a, elle, enregistré un nouveau record de fréquentation avec 496 609 visiteurs.

La troisième édition du Forum vaudois du logement a eu lieu le 13 octobre 2016 à Aquatis, sur le thème du « partenariat public-privé ». Cette plateforme permet aux acteurs issus des milieux politiques, économiques et associatifs concernés de se rencontrer et d’échanger autour du thème du logement.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

DSAS Département de la santé et de l’action sociale Pierre-Yves Maillard Conseiller d’État

Un projet de décret a été adopté par le Grand Conseil sur le développement d’outils communs favorisant la continuité et la coordination des soins. Insertion socioprofessionnelle des jeunes adultes en difficulté Un projet de révision de la loi sur l’action sociale vaudoise (LASV ), instaurant notamment un dispositif de prise en charge spécifique pour les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans, a été accepté par le Grand Conseil. Il permettra l’orientation rapide des jeunes vers des mesures de préparation à la formation qui donneront droit à une bourse. Les parents seront associés et amenés à contribuer, dans la mesure de leurs possibilités, au projet d’insertion de leur enfant.

FORJAD Le programme FORJAD s’est poursuivi avec une augmentation de la participation des jeunes adultes qui a atteint 410 nouvelles inscriptions en 2016. Ce programme de préparation à l’entrée en formation s’inscrit autour de quatre axes : scolaire, professionnel, socio-administratif et personnel. Depuis son lancement en 2006, 2956 jeunes y ont participé, tandis que plus de 1019 jeunes sont sortis diplômés à l’issue de formations qui se déroulent au sein d’entreprises (voie duale), d’écoles des métiers ou d’institutions formatrices. 12

Soutien aux proches aidants La campagne de sensibilisation s’est poursuivie en 2016 dans le canton de Vaud avec la participation de cinq autres cantons. Le 30 octobre s’est déroulée la cinquième journée annuelle des proches aidants, avec une forte mobilisation de coureurs aux couleurs de la campagne au Marathon de Lausanne.

Fonds de lutte contre la précarité Pour une période pilote de trois ans à partir de février 2015, le Conseil d’État a validé la mise en œuvre d’un Fonds de lutte contre la précarité. Il permet d’assainir par des prêts des situations financières de ménages surendettés. En 2016, parmi les 35 demandes déposées par les spécialistes du désendettement, 32 ont abouti à un accord de prêt pour un montant de 556 000 francs.

Nouveau dispositif de prévention et de prise en charge des soins dentaires Une nouvelle législation cantonale en matière de prévention pour la santé bucco-dentaire et de prise en charge des frais dentaires a été élaborée et adoptée par le Conseil d’État dès 2017. Sous réserve

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Une nouvelle législation cantonale en matière de prévention pour la santé bucco-dentaire et de prise en charge des frais dentaires a été élaborée.

Réforme des soins Le vieillissement de la population aura de fortes répercussions sur l’utilisation du système de soins durant ces prochaines années. Lors d’assises en mars, les propositions de l’État en matière de réforme du système de soins et ses conséquences sur l’accompagnement des personnes ont été présentées et discutées avec les partenaires. L’objectif est de garantir la meilleure prise en charge possible des personnes, et ce tout au long de leur parcours de vie, ainsi que d’éviter certaines hospitalisations ou de retarder l’entrée en EMS.

de son adoption par le Grand Conseil, elle constituera un contre-projet constitutionnel à l’initiative populaire « Pour le remboursement des soins dentaires ». Visant à garantir à la population un accès équitable et de qualité à la santé bucco-dentaire, elle s’adresse en particulier aux catégories de population à risque de renonciation aux soins, soit les enfants et les jeunes, les adultes aux revenus modestes, ainsi que les personnes âgées et celles en situation de handicap.

Développement de la coordination des soins Un projet de décret a été adopté par le Grand Conseil sur le développement d’outils communs favorisant la continuité et la coordination des soins. Ils constituent des éléments fondamentaux pour renforcer la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients souffrant de maladies chroniques. L’utilisation d’un langage commun comme la suite interRAI et la mise à disposition du dossier électronique du patient contribueront à soutenir les professionnels de la santé pour leur permettre de répondre au mieux aux besoins des personnes dans leur parcours de soins.

Régulation des équipements médicotechniques lourds La population vaudoise bénéficie d’une offre qui répond déjà largement à ses besoins de santé en matière d’équipements médicotechniques lourds. Les autorités vaudoises ont décidé de réguler l’acquisition de tels équipements. En 2016, le département a accordé une autorisation à trois requérants qui répondent à tous les critères, notamment que la mise en service de l’équipement correspond à un besoin de santé avéré et que les coûts induits à charge de l’assurance obligatoire des soins, des pouvoirs publics ou des patients sont proportionnés par rapport au bénéfice sanitaire attendu. Sept demandes ont été refusées.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Le premier « speed-meeting » du bénévolat a eu lieu en juin, au Bâtiment administratif de la Pontaise à Lausanne. Cette façon originale de rencontrer des associations, au rythme de discussions de huit minutes, a réuni des collaborateurs de l’État et des externes, aspirants bénévoles.

Hôtel des patients L’Hôtel des patients a ouvert ses portes au mois d’octobre. Doté de 114 chambres, il constitue un lieu de soins à part entière, destiné aux patients nécessitant une hospitalisation mais dont l’autonomie est conservée. Son ouverture participera au désengorgement du CHUV.

Constructions hospitalières Le CHUV a lancé le chantier du nouvel hôpital de Cery, doté de 220 lits. La construction – réalisée par étapes de façon à ne pas interrompre les activités de soins – a démarré en juin 2016. Un nouvel édifice accueillera dès 2018 le Centre de neurosciences psychiatriques, qui réunit chercheurs et cliniciens.

DECS Département de l’économie et du sport Philippe Leuba Conseiller d’État

Sur le plan économique, l’année 2016 a été marquée par le lancement du fonds de soutien à l’industrie, doté d’une enveloppe de 17,5 millions de francs. Économie Les levées de fonds des start-up vaudoises ont augmenté significativement par rapport à 2015. Avec près de 400 millions de francs levés uniquement par les start-up issues de l’EPFL, 2016 a annoncé une année record pour le canton de Vaud. Les règles de fonctionnement et de gouvernance du Parc national d’innovation (PNI) ont été réglées au niveau suisse. Un accord de partenariat avec l’EPFL fixe les attentes du Canton en termes de promotion des trois parcs vaudois labellisés PNI : l’EPFL innovation Park (EIP), Biopôle et Y-Park (en qualité de site de réserve). Cette collaboration a passé notamment par la signature d’une convention de partenariat entre le Conseil d’État et l’EPFL. Les Alpes vaudoises ont bénéficié d’un premier paquet de mesures pour un montant de 12,8 millions. Cette décision a été le premier pas vers d’autres mesures qui suivront. En fin d’année, une délégation économique s’est rendue en Chine. Depuis de nombreuses années, le Canton entretient des relations privilégiées avec la province de Jiangsu. 14

L’année 2016 a été encore marquée, sur le plan économique, par le lancement du fonds de soutien à l’industrie, doté d’une enveloppe de 17,5 millions de francs.

Emploi Le Service de l’emploi et les partenaires sociaux ont maintenu un haut niveau de contrôle sur le marché du travail. Une hausse substantielle – de l’ordre de 20 % – du nombre de contrôles de chantiers a été constatée. Globalement, le nombre d’infractions relevées demeure stable et montre que l’ensemble du marché du travail reste équilibré, même si la force du franc met sous pression les secteurs exposés à une forte concurrence frontalière.

Agriculture Le Canton a su se positionner de manière active par rapport à la politique agricole 2014-2017 de la Confédération. L’objectif visé est que l’agriculteur doit pouvoir vivre de la production qu’il fournit au consommateur. Le budget du Service de l’agriculture et de la viticulture (SAVI ) a été augmenté pour permettre la mise en œuvre de programmes agro-écologiques de la Confédération. 2016 a vu le

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

transfert de la partie agricole des améliorations foncières (AF ) du Service du développement territorial (SDT ) au SAVI. Ce transfert a permis au SAVI de disposer directement d’un instrument essentiel permettant aux exploitations agricoles du canton de s’adapter aux besoins du marché et d’une agriculture à double performance, écologique et économique à la fois. Un film diffusé sur internet a mis en avant la maltraitance d’animaux dans des porcheries du canton. L’État a ordonné des mesures correctives immédiates. Le canton de Vaud compte quelque 200 porcheries pour 40 000 porcs. Plus de la moitié des places sont inscrites dans des programmes de détention particulièrement respectueux des animaux. Les cas dénoncés ne sont pas le reflet des conditions dans lesquelles sont traités la majorité des porcs vaudois. Un exemple montre aussi que les choses peuvent aller dans le bon sens : en juillet, les cantons de Vaud et de Fribourg ont annoncé qu’ils étudient ensemble la mise en place d’appellations d’origine protégée (AOP) charcutières pour leurs produits du terroir à base de viande de porc. Œnotourisme : à la fin de l’année, pas moins de 30 entreprises issues des secteurs vitiviniculture, hôtellerie, restauration et produits du terroir ont obtenu la certification « Vaud Œnotourisme ».

tionale du projet « Sion 2026 ; les Jeux au cœur de la Suisse », si cette dernière est choisie par le Parlement du sport en avril 2017 et à la condition qu’un certain nombre de sites olympique se trouvent sur sol vaudois.

Population L’augmentation des naturalisations et de l’activité du centre de biométrie se traduit en chiffres : plus de 80 000 personnes se sont déplacées au Flon à Lausanne. Concernant les passeports, plus de 63 400 documents ont été produits, ce qui constitue le deuxième meilleur résultat jamais réalisé. L’opération « accès immédiat au passeport » après la prestation de serment devant le Conseil d’État a été mise en place en début d’année. Elle est particulièrement appréciée des bénéficiaires. Les naturalisations ont très nettement augmenté : 7286 personnes sont concernées, alors qu’elles étaient 4135 sur l’ensemble de l’année 2015. Les renvois contrôlés en 2016 ont été au nombre de 867 (760 en 2015) pour la LEtr, l’asile et les cas Dublin, soit une augmentation de 52 % pour ces derniers par rapport à 2015. Les renvois pour motifs pénaux ont atteint 400 cas, contre 367 en 2015.

Sport Deux nouvelles fédérations internationales ont pris leurs quartiers : la Fédération internationale de roller sport et la Fédération internationale de danse sportive, portant à 57 le nombre de fédérations ayant leur siège à Lausanne et dans le canton. Le nouveau centre mondial de tir à l’arc a été également inauguré au Chalet-à-Gobet, le 2 décembre 2016. En mars, le Conseil d’État a soumis un crédit de 30 millions destinés aux travaux de complète reconstruction des installations de la patinoire de Malley. La patinoire-salle de spectacle offrira 10 000 places. Le 1er juillet 2016, la fondation Fonds du sport vaudois a inauguré à Leysin la nouvelle Maison du sport vaudois, un établissement mis à disposition uniquement pour les cours J+S, les clubs sportifs et les écoles.

La loi fédérale sur la nationalité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, restreint les conditions d’accès à la nationalité suisse. La loi actuelle reste applicable aux candidats à la naturalisation qui entreprennent leur démarche en ce sens avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Dans ce contexte, le Conseil d’État, conformément à la Constitution vaudoise, a réaffirmé son attachement à la naturalisation.

Enfin, en décembre, le Conseil d’État s’est porté garant du versement d’un million de francs pour participer au financement de la phase interna-

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

DIRH Département des infrastructures et des ressources humaines Nuria Gorrite Conseillère d’État

Un seul ticket pour aller de Leysin à La Cure ou de Payerne à Lavey, c’est devenu une réalité. Mobilité et routes Selon les conclusions d’une étude présentée par le DIRH à l’occasion de la semaine de la mobilité organisée en septembre 2016, les Vaudoises et les Vaudois sont toujours plus des pendulaires. D’ici 2050, leur nombre va notamment doubler dans les transports publics. Voilà pourquoi, dans l’ensemble du canton, les projets et les mesures pour améliorer la mobilité se sont intensifiés en 2016. Il s’agit de répondre à la volonté des citoyens de se déplacer en privilégiant la complémentarité entre la voiture, les trains, la marche et le vélo et les bus. Sur les routes, des chantiers importants ont été menés, notamment avec la réfection du viaduc de Cudrex à Bussigny, la requalification de la route du lac devant l’Université de Lausanne, ou encore les débuts des travaux de reconstruction du pont En Marin sur la route de Berne. Le Grand Conseil a également accordé un huitième crédit-cadre, d’un montant de 14,5 millions de francs, pour financer les travaux d’entretien des revêtements routiers de 19 tronçons de routes cantonales. Un seul ticket pour aller de Leysin à La Cure ou de Payerne à Lavey, c’est devenu une réalité. Avec son extension au Chablais en décembre 2016, la 16

communauté tarifaire vaudoise Mobilis a achevé sa construction en couvrant la quasi-totalité du canton. Toujours du côté des transports publics, le développement du RER Vaud se poursuit. Une nouvelle étape en a été dévoilée, avec la mise en place des liaisons directes jusqu’à la vallée de Joux et le doublement des cadences sur la ligne de Vallorbe en décembre 2021. La Direction générale de la mobilité et des routes ( DGMR) a également participé à la finalisation des projets d’agglomération de troisième génération du Grand Genève, de ChablaisAgglo et de Lausanne-Morges. Ce dernier contient notamment une demande de cofinancement fédéral pour la deuxième étape du métro m3.

Accueil de jour des enfants L’année 2016 a été marquée par le projet de généralisation de l’accueil parascolaire des enfants, pour mettre en application l’article 63a de la Constitution vaudoise. Après une large consultation des milieux concernés, le Conseil d’État a soumis au Grand Conseil, le 26 juin 2016, une révision de la loi sur l’accueil de jour des enfants. Cette proposition, dont la discussion a commencé au Grand Conseil à la fin de l’année, prévoit notamment un socle minimum de prestations parasco-

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

laires offertes par l’ensemble des communes. Le projet prévoit un accueil avec repas à midi pour les enfants de 4 à 15 ans, ainsi que des prestations avant et après les cours en fonction des classes d’âges des élèves. Le recours à l’accueil parascolaire reste, comme actuellement, facultatif pour les parents.

géodonnées a continué sa croissance avec une augmentation du nombre de requêtes de 6 % en 2015, pour un total de près de 15 000 fichiers délivrés. Le volume des commandes à destination des communes a aussi augmenté de 15 %.

Par rapport à l’avant-projet, le gouvernement propose également de renforcer de 30 millions de francs l’aide cantonale à la Fondation cantonale pour l’accueil de jour des enfants ( FAJE) et ainsi soulager les communes. Le Conseil d’État s’engage, en effet, à verser l’équivalent de 17 % de la masse salariale du personnel éducatif à partir de 2018. Ce pourcentage augmentera progressivement jusqu’à 25 % en 2023.

Sur proposition du Service du personnel de l’État de Vaud ( SPEV ), le Conseil d’État a adopté un règlement de santé et sécurité au travail. Celui-ci permet d’améliorer la prévention pour les collaborateurs et vise à réduire les taux d’accidents professionnels.

Fin 2016, 660 structures d’accueil collectif de jour avaient une autorisation d’exploiter de la part de l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), dont 40 nouvelles. Cela représente près de 23 000 places qui font l’objet de visites régulières des chargées d’évaluation, qui s’assurent ainsi des conditions de prise en charge des enfants.

Personnel de l’État

Informatique En 2016, la Direction des systèmes d’information ( DSI ) a continué à moderniser et déployer de nombreuses solutions pour l’Administration cantonale vaudoise, telles que la simplification des déclarations fiscales pour les personnes morales, la refonte de l’informatique de l’enseignement obligatoire et le renouvellement de l’application de l’enregistrement des subsides à l’assurance maladie. Par ailleurs le développement de la cyberadmistration s’est poursuivi, avec notamment le début de la mise en œuvre de l’espace sécurisé pour les entreprises.

Marchés publics

Le développement du RER Vaud s’est poursuivi en 2016, avec le lancement d’une nouvelle étape pour mettre en place des liaisons directes avec la vallée de Joux grâce au déplacement de la gare du Day. Les fréquences de la ligne de Vallorbe seront également doublées à l’horizon 2021.

Information sur le territoire Le nouveau cadre de référence pour les géodonnées de la mensuration officielle, MN95, permet une plus grande précision. Ce changement a nécessité un intense travail de préparation et d’information de la part de l’Office de l’information sur le territoire (OIT ). Pendant ce temps, la diffusion des

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Le 23 août 2016, le Département des infrastructures et des ressources humaines, la Fédération vaudoise des entrepreneurs, le syndicat Unia, les associations de communes et les associations professionnelles de mandataires ont signé la charte éthique vaudoise des marchés publics. La charte promeut, en autres, le recours au système de la carte professionnelle sur les chantiers publics afin de lutter contre le travail au noir.

Développement durable La mise en œuvre de la stratégie du Conseil d’État pour promouvoir les produits locaux et de saison dans la restauration collective continue. En 2016, l’Unité de développement durable ( UDD) l’a largement diffusée auprès des partenaires concernés, notamment la Fédération des hôpitaux vaudois, l’Association vaudoise des EMS et les communes vaudoises. Mis sur pied par le Canton, les cours pour les cuisiniers sont désormais assurés conjointement avec la Ville de Lausanne. 17

DFIRE Département des finances et des relations extérieures Pascal Broulis Conseiller d’État

La solidité financière du canton a été soulignée une nouvelle fois par l’agence Standard & Poor’s qui lui a confirmé à deux reprises durant l’année 2016 sa note « AAA ». RIE III Au plan politique, l’évènement marquant de l’année a été sans conteste la votation populaire cantonale du 20 mars sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises ( RIE III ). À la suite d’un référendum et par 87,12 % de oui (35,31 % de participation), les citoyennes et citoyens vaudois ont approuvé cet objet. Le projet se caractérise par son équilibre : l’abaissement du taux d’imposition des bénéfices de 21,6 % en 2016 à 13,79 % dès 2019 s’accompagne de mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat des ménages.

Ménage courant et investissements Le 23 mars, le chef du Département Pascal Broulis a présenté les comptes 2015 de l’État, qui se sont soldés par un excédent de 194 millions. Les dépenses ordinaires de l’État ont affiché une croissance de 3,8 %, supérieure au budget (+2,8 %) mais comparable à l’année précédente (+3,7 %). S’agissant des investissements, des prêts et des garanties octroyés, l’État a injecté globalement 589 millions dans l’économie vaudoise en 2015. Au final, après neuf réductions consécutives, la dette nette du Canton est remontée légèrement 18

depuis deux ans pour atteindre 705 millions au 1er janvier 2016. C’est surtout la recapitalisation de la Caisse de pensions du Canton et la montée en puissance des investissements qui expliquent cette augmentation qui devrait se poursuivre à un rythme maîtrisé.

Suivi budgétaire et Système d’information financier Au début de 2016, le Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI ) a mis en place un suivi budgétaire mensuel. Ce nouvel outil se concentre sur les principales rubriques financières de l’État, permettant ainsi une vision en temps réel de l’évolution des risques budgétaires et des recettes fiscales. Un autre grand chantier s’est terminé pour le service qui, en novembre, a livré au Conseil d’État son rapport sur la mise en œuvre du Système d’information financier SAP. D’une manière générale, les objectifs de ce vaste projet initié en 2010 sont atteints, pour un coût final de 31 millions dans la cible prévue. L’application obsolète Procofiev a été remplacée ; les processus d’élaboration du budget et de bouclement des comptes ont été améliorés et sécurisés.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Politique fédérale et rayonnement du canton En 2016, les démarches afin de défendre les intérêts du canton de Vaud se sont poursuivies auprès de la Confédération, des cantons et de ses voisins européens. Outre la RIE III, plusieurs autres dossiers majeurs de politique fédérale ont occupé l’Office des affaires extérieures (OAE), comme la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, la péréquation financière, ou encore la Stratégie énergétique 2050. Sur la scène transfrontalière, on a pu signaler son action pour améliorer les liaisons sur le Léman ainsi que la publication de deux études consacrées à l’espace d’échange lémanique. Pascal Broulis, président du Comité de pilotage du Pôle muséal, rebaptisé Plateforme10, et la conseillère d’État Anne-Catherine Lyon en charge de la culture ont posé le 6 octobre la première pierre du nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a). Avec la désignation l’année précédente du projet architectural lauréat en vue de la réalisation du futur Musée de l’Élysée et du mudac, c’est le nouveau quartier culturel qui franchit ses premières étapes à côté de la gare de Lausanne.

Direction générale de la fiscalité À la fin 2016, près de 80 % des 430 000 déclarations 2015 déposées ont été taxées par l’Administration cantonale des impôts, soit légèrement mieux que l’an dernier compte tenu de l’augmentation du nombre de contribuables vaudois (+10 000 par an). Face à cette croissance qui suit celle de la population, la Direction générale de la fiscalité ( DGF ) a poursuivi ses automatisations en offrant toujours plus de prestations en ligne. L’année 2016 a été marquée par ces importantes migrations informatiques, notamment un seul Registre des contribuables (personnes physiques, personnes morales et source) interfacé avec le Registre des personnes (Contrôle des habitants, État civil) et le Registre cantonal des entreprises, lui-même issu du Registre du commerce, de l’AVS, etc. Une seule base de données permet aujourd’hui un travail administratif simplifié. Le Registre foncier a connu le regroupement des bureaux de Morges et Nyon à Tolochenaz et le développement de prestations informatiques (réquisitions en ligne) avec les notaires.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Reconstruction du Parlement vaudois : après la pose au printemps 2016 de la spectaculaire charpente réalisée en bois de provenance 100 % vaudoise, la seconde partie de l’année a été principalement consacrée aux aménagements de la salle parlementaire proprement dite.

Immeubles et constructions Toujours plus fortement sollicité, le Service immeubles, patrimoine et logistique ( SIPaL) a piloté en 2016 pas moins de 83 projets de bâtiments en phase de planification, d’études ou de travaux pour un montant global de 2,42 milliards. Un an plus tôt, il gérait 71 objets pour un total de 2,18 milliards. Trois projets emblématiques pour le canton sont entrés dans leur phase de construction durant l’année : le mcb-a (84 millions), le bâtiment Synathlon à Dorigny (27 millions) et le pont de liaison du terrain de La Pala à Chavannes-près-Renens en vue de la réalisation dès 2017 des logements pour étudiants Vortex ( 194 millions). Parmi les chantiers toujours en cours en 2016 se distinguent le Centre d’enseignement postobligatoire de l’Ouest lausannois (61 millions), celui de Nyon (56 millions), la HEIG d’Yverdon-les-Bains (49 millions), le Château Saint-Maire (23 millions) ou encore le Parlement cantonal (25 millions), qui sera inauguré le 14 avril 2017. Pour rendre son fonctionnement interne plus rationnel, le SIPaL a fusionné sa Division stratégie et développement avec sa Division architecture et ingénierie, qui conserve sa dénomination. Cette réorganisation a permis notamment aux mêmes responsables de superviser leur projet de sa conception à son inauguration.

OJV Ordre judiciaire vaudois La Constitution cantonale garantit l’indépendance des tribunaux. Le Tribunal cantonal est l’autorité judiciaire supérieure du canton ; il dirige l’Ordre judiciaire vaudois, dont le rapport annuel 2016 est disponible sur le site internet de l’État de Vaud (www.vd.ch/ojv).

Ordre judiciaire vaudois L’Ordre judiciaire vaudois a reçu en 2016 plus de 56 000 affaires, hors activités des offices des poursuites et des faillites et du Registre du commerce. Un nombre d’affaires légèrement supérieur a été traité durant la même période. Le total des affaires pendantes en fin d’année a ainsi diminué, tout comme la durée de traitement des affaires. Si le nombre d’affaires enregistrées en 2016 est globalement stable, les évolutions sont différentes selon les matières.

56 000 nouvelles affaires ont été enregistrées en 2016 et un nombre supérieur d’affaires a été traité. Sur le plan pénal Sur le plan pénal, le Tribunal des mineurs connaît une légère baisse de nouvelles enquêtes. La stabilité prévaut devant le Tribunal des mesures de contrainte et le Juge d’application des peines. Le nombre des nouvelles affaires reçues par les tribunaux d’arrondissement est pratiquement identique à l’an passé. En revanche, la Chambre des recours pénale et la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal ont connu une augmentation du nombre des affaires.

Sur le plan civil Sur le plan civil, la tendance est à la stabilité dans la plupart des juridictions de première instance, en particulier dans les tribunaux de prud’hommes, les 20

chambres pécuniaires et de droit de la famille des tribunaux d’arrondissement, ainsi que les justices de paix. En revanche, la Chambre patrimoniale cantonale connaît une augmentation significative des nouvelles affaires. En deuxième instance, la situation est globalement stable, certaines cours civiles ayant vu le nombre des recours diminuer et d’autres augmenter.

Droit public En ce qui concerne le droit public, on observe une hausse dans le domaine des constructions et de l’aménagement du territoire, à la suite des difficultés d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), et une légère baisse dans les autres secteurs, le tout s’équilibrant. S’agissant du domaine des assurances sociales, la tendance est à nouveau à la hausse, en particulier dans le secteur de l’assurance chômage.

Poursuites et faillites En matière de poursuites et de faillites, on constate un tassement dans le domaine des poursuites et une augmentation dans celui des faillites. Quant au nombre de dossiers traités par le Registre du commerce, la tendance est à la hausse.

Sur le plan de la gestion Sur le plan de la gestion, la Cour administrative du Tribunal cantonal a entretenu de nombreux contacts avec les juridictions de première instance, afin d’une part de répondre à leurs préoccupations, et d’autre part d’atteindre les objectifs d’efficience fixés, ce qui a été largement le cas.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

MP Ministère public Le Ministère public jouit d’une totale indépendance dans l’exercice de ses tâches légales. Chaque année, par l’intermédiaire du Conseil d’État, le procureur général adresse au Grand Conseil un rapport sur l’activité du Ministère public (www.vd.ch/mp).

Bilan 2016 de la criminalité pour le Ministère public vaudois Après une baisse amorcée en 2014 et qui s’est poursuivie en 2015, le nombre d’enquêtes ouvertes en 2016 a connu une légère hausse. Le nombre d’ordonnances pénales reste stable. Les mises en accusation sont en baisse. La détention avant jugement est en augmentation.

1707 prévenus ont passé 90 824 jours en détention avant jugement (contre 1489, respectivement 74 434 en 2015). C’est l’indice d’une action pénale accrue. Ouvertures d’enquêtes en légère hausse, condamnations stables, renvois au tribunal en baisse Passant de 23 610 à 24 095 (+2 %), le nombre d’ouvertures d’enquêtes, après avoir baissé en 2014 et 2015, connaît une légère augmentation, à mettre en relation avec un nombre plus élevé d’interpellations par la police. Le nombre des ordonnances pénales est stable (2015 : 14 551 ; 2016 : 14 413). Les mises en accusation devant les tribunaux ont été moins nombreuses (2015 : 1552 ; 2016 : 1445).

Augmentation des cas de détention avant jugement Le nombre de demandes de détention provisoire est passé de 604 à 658. Les détentions dont la durée n’excède pas quarante-huit heures ont aussi été plus nombreuses. Par ailleurs, conformément aux pratiques mises en place dans le cadre de STRADA, les personnes déjà condamnées à une peine privative de liberté ferme et qui sont à nouveau arrêtées en flagrant délit sont nombreuses à passer directement en exécution de peine, de sorte qu’elles ne font pas l’objet d’une demande de détention provisoire. La détention avant jugement comporte d’une part la détention provisoire proprement dite et, d’autre part, les situations dans lesquelles le prévenu qui a admis les faits et la perspective d’une condamnation à une peine privative de liberté ferme passe en exécution anticipée de peine. En 2016, ce sont 1707 prévenus qui ont passé 90 824 jours en détention avant jugement (contre 1489, respectivement 74 434 en 2015). C’est l’indice d’une action pénale accrue.

Le r y thme de traitement des dossiers reste inchangé : seules 10 % des affaires restent à l’instruction plus de douze mois, 78 % des enquêtes étant traitées en moins de six mois.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Agenda 21 L’engagement de l’État de Vaud pour le développement durable Inscr it d ans le prog ramme de lég islature 2012-2017, l’Agenda 21 du Conseil d’État comprend quatre objectifs prioritaires illustrés par six indicateurs et des cibles. Le présent rapport présente un point de situation.

Objectif no 1 : Marge de manœuvre pour les autorités politiques grâce à des finances publiques maîtrisées Indicateur : Poids de la dette Engagements nets du Canton et des Communes rapportés au PIB cantonal. Cibles du programme de législature : 2017 : 9,5 %.

L’évolution observée est positive, avec des engagements nets rapportés au PIB qui ont diminué (2012 : 7,4 %, 2013 : 6,0 %, 2014 : 5,7 %, 2015 : 4,7 %). Partant de 23,8 % en 1997, l’indicateur a d’abord augmenté jusqu’à 27,8 % en 2003 (à cause des déficits de l’État et des communes ainsi que de la recapitalisation de la BCV). Il a ensuite régulièrement diminué pour s’établir à 4,7 % en 2015. Pour l’essentiel, les améliorations successives après 2003 découlent de la distribution aux cantons du produit de la vente des réserves excédentaires d’or de la Banque nationale (2005), des remboursements par la BCV de bons de participations détenus par l’État, ainsi que de la hausse des recettes fiscales due à l’essor économique.

Objectif n 2 : Action contre le réchauffement climatique, promotion des énergies renouvelables et des transports publics o

Indicateur : Émissions de CO2 Production estimée en millions de tonnes par an, pour le canton, pour les produits pétroliers (combustibles et carburants), l’électricité, le gaz, le charbon, le bois, la chaleur à distance.

Cibles du programme de législature : 2017 : 2,7,

2025 : 2,3, 2050 : 1,5. En 2014 et 2015, la production de CO 2 était de 3,0 Mio de tonnes par an, valeur la plus faible atteinte et correspondant à 92 % de la production de 1990 – année de référence pour le niveau d’émissions –, soit une baisse de 8 % (3,2 et 3,3 Mio t/an en 2012 et 2013). L’évolution des émissions de CO2 est très dépendante de la rigueur hivernale, eu égard à la part encore très élevée des énergies fossiles pour le chauffage. Malgré la tendance positive des mesures pour l’amélioration de l’efficacité énergétique, certains facteurs ont contribué à l’augmentation des émissions de CO2, comme la croissance démographique (+1,6 %).

Indicateur : Énergies renouvelables Part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie. Cibles du programme de législature : 2017 : 15 %,

2020 : 17,5 %, 2035 : 25 %, 2050 : 30 %. Partant d’une proportion d’énergies renouvelables de 6,1 % en 2004 et de 9,6 % en 2008, l’objectif de 15 % en 2017 ne devrait juste pas être atteint (13,7 %) si l’on fait l’hypothèse d’une progression linéaire partant de 12,8 % en 2015. En 2015, dans le canton, ces énergies sont constituées de : hydraulique (38 %), bois (24 %), usines d’incinération des ordures ménagères (11 %), chaleur ambiante (géothermie, air et eau : 16 %) et autres énergies renouvelables (part encore plus

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

faible). Depuis le début de la législature, les productions issues de la chaleur ambiante, du bois et du soleil (capteurs thermiques et photovoltaïques) ont sensiblement progressé.

Indicateur : Surfaces forestières laissées à leur évolution naturelle

Indicateur : Répartition modale du transport de personnes

Cibles du programme de législature : 2017 : 2,5 %,

Part des transports individuels motorisés dans le total des distances parcourues. Cibles du programme de législature : 2017 : 69 %,

2025 : 65 %, 2050 : 50 %. L’indicateur montre une évolution positive, avec une part modale des transports individuels motorisés ( TIM) qui diminue de 75 % en 2005 à 72,1 % en 2010, soit une baisse de plus de 2,9 points ; et une baisse de 0,9 point de plus qu’entre 2000 et 2005 (77 % à 75 %). En se basant sur les comptages des flux de déplacements interagglomérations, une simulation permet d’évaluer pour chaque année l’évolution de la part modale TIM. Pour l’ensemble du canton, ces évaluations montrent que la baisse semble se poursuivre entre 2010 et 2015, mais à un rythme plus faible ; ce qui devra être confirmé par la valeur 2015, disponible en mai 2017.

Objectif no 3 : Utilisation et préservation efficaces de l’environnement et des ressources naturelles Indicateur : Tri des déchets Part des déchets collectés séparément en vue d’un recyclage dans la quantité totale de déchets collectés par les communes vaudoises. Cibles du programme de législature : 2017 : 56 %,

2025 : 60 %, 2050 : 60 %. Le taux de récupération a augmenté régulièrement au cours de ces dernières années. Il est passé de 29 % en 1994 à 46 % en 2012 (16 points de pour-cent en dix-huit ans). Avec l’introduction par la majeure partie des communes d’un dispositif de financement causal dès 2013 (taxes au sac ou perçues selon le poids des déchets), le taux de collecte séparée a bondi à 57 % (11 points de pour-cent en trois ans, de 2012 à 2015). Les ordures ménagères ont diminué de 33 %, alors que les recyclables ont augmenté de 10 %.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Part des surfaces forestières laissées à leur évolution naturelle avec garantie juridique à long terme, dans le total de la surface boisée.

2025 : 5 %. Évolution : 2012 : 1,35 %, 2013 : 1,58 %, 2014 : 1,90 %,

2015 : 2,06 %, 2016 : 2,38 %. Cet indicateur lié à la biodiversité en forêt connaît une évolution positive. Les surfaces soustraites aux interventions sylvicoles et d’exploitation de bois permettent le développement de peuplements forestiers âgés accomplissant leur cycle biologique complet, jusqu’à leur décomposition. Ces ressources sont indispensables pour près de 20 % des espèces forestières (champignons, lichens, insectes, etc.) et jouent un rôle important pour le maintien de la fertilité du sol.

Objectif no 4 : Intégration de chacun dans la société et le monde du travail Indicateur : Accueil de jour des enfants Taux de couverture global (rapport entre le nombre de places en accueil collectif préscolaire et parascolaire et en accueil familial de jour et le nombre d’enfants). Cibles du programme de législature : 2017 : 25 %,

2025 : 30 %, 2050 : 50 %. Évolution : 2012 : 21,6 %, 2013 : 22,8 %, 2014 : 23,7 %, 2015 : 25,4 %, 2016 : non disponible.

Le taux de couverture global de l’offre d’accueil préscolaire, parascolaire et familial connaît une évolution très positive et atteint plus de 25 % en 2015 (augmentation plus importante que prévue de 1,3 point par an en moyenne). Son évolution entre 2014 et 2015 s’explique notamment par une création importante de places en accueil parascolaire (taux passant de 12,7 % à 14,5 %). Pour l’accueil préscolaire subventionné, la progression a été moins forte mais reste néanmoins dans la cible avec un taux de 20 % (0,9 point par an en moyenne). Cette évolution est réjouissante et marque l’engagement et la volonté de l’État et des communes de favoriser la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. 23

Comptes 2016 En bref Résultat opérationnel Les comptes de l’État se soldent pour 2016 par un excédent de revenus de 186 millions. En millions de francs +500 +370 +267

Comptes

+250

+347

+274

+302

+343

Budget +46 +2

+13

+24

+26

2013

2014

2015

2016

–199

2012

–224

–226

–300

2010

2009

2008

2007

2006

2005

2004

2002

2001

1999

1998

1997

2003

–385

–418

–500

2000

–250

–144

–156

+186

2011

+194

Dépenses courantes L’écart des charges brutes par rapport au budget 2016 (480 millions) s’explique principalement par des écritures de bouclement et de préfinancement pour 239 millions, ainsi que des amortissements non planifiés d’investissements du CHUV pour 215 millions. Ces opérations mises à part, la progression réelle des dépenses courantes est de 198 millions par rapport à 2015, ce qui représente une croissance de +2,2 %, inférieure à celle prévue au budget (+2,47 %) et la plus modérée depuis 2007.

2,2 %

En 2016 par rapport à 2015 (hors écritures de bouclement)

En millions de francs 7,0 %

500 450

6,0 %

5,5 %

400

4,5 %

350

3,7 %

4,1 %

300

4,0 %

250

2,8 %

3,0 %

2,2 %

200 1,8 %

150 100 50 0

5,0 %

3,8 %

3,0 % 2,0 %

0,6 %

1,0 %

111

194

301

322

406

352

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

227

322

2013 2014 MCH1 MCH2

335

198

2015

2016

0,0 %

Charges : écarts comptes - comptes (avant écritures de bouclement) Écarts en % des charges

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Recettes d’impôts L’écart du produit d’impôts par rapport au budget (+324 millions) provient principalement d’effets exceptionnels (154 millions), conjoncturels (81 millions) et de modifications légales (65 millions). Sans ces éléments, l’écart est réduit à 23 millions et les impôts sont conformes à la prévision budgétaire.

Par rapport aux comptes 2015, les recettes d’impôts montrent une légère amélioration de +2,0 %. En particulier, l’impôt sur le revenu, qui est le moteur des recettes fiscales, marque une reprise modérée (+1,9 %) après deux ans de stagnation.

2,0 %

En 2016 par rapport à 2015 (impôts 60 % des revenus totaux)

Évolution des trois groupes d’impôts déterminants En millions de francs 6000

+1,3 % sur 3 ans

5000

4000

Impôts conjoncturels (gains immobiliers, droits de mutation, successions)

3000

2000

Impôt sur les personnes morales (bénéfice + capital)

1000

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Impôt sur les personnes physiques (revenu + fortune)

Investissements Les investissements bruts de l’État (y compris la part des tiers) s’élèvent à 344 millions, soit 119 millions de moins que prévu au budget, mais 13 millions de plus qu’en 2015.

344

mios

Globalement (investissements bruts + nouveaux prêts et garanties), le Canton investit 642 millions dans l’économie vaudoise en 2016.

En 2016 (part brute de l’État)

En millions de francs 800 689

700

642 605

600 500 400

220 497 29

195

300

147 326 87

200 100 0

444 34

222 174

182

196

2008

2009

347 273

2006

231

2007

110

63 287

271

589

158

503 465

599 17

198

102 65

235

Investissements bruts Prêts

306

280

312

331

344

Garanties Garanties décrétées

2010

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Participations

Dette et intérêts Après neuf réductions consécutives, la dette nette du Canton remonte légèrement depuis trois ans pour atteindre 775 millions aux comptes 2016. Cette croissance s’explique principalement par le versement d’une nouvelle tranche de recapitalisation de la CPEV et le volume croissant des investissements. La charge d’intérêts reste négative à –17 millions, en raison des intérêts rémunératoires sur les créances fiscales. En millions de francs 6500

550 450

4055

3500

350

2960 2450 189

1500

107

2006

2007

250

1910

155

1430 91

500

À la fin 2016

650

5879

4500

–500

mios

En millions de francs

5500

2500

775

2008

2009

2010

2011

150 785 28

2012

475 20 2013

575

705

775

–18

–17

2014

2015

2016

50 –50

Dette nette totale Intérêts

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

1. Chiffres clés et faits marquants Les chiffres ressortant de la lecture des comptes 2016 sont les suivants : Rapport annuel 2016

2015

2014

2013

2012

2011

2010

Charges totales

9 639

9 653

9 518

9 439

8 790

8 081

8 113

Revenus totaux

9 825

9 847

9 519

9 446

8 797

8 424

8 415

Résultat Revenus d’impôts Charges d’intérêts Amortissement du patrimoine administratif – Degré d’autofinancement Dette (dette brute) Variation de la dette brute Placement Endettement (dette nette) (+) Excédent/(–) Découvert au bilan

186

194

0.8

343

302

6 044

5 925

5 843

5 826

5 442

5 218

5 121

105

421

244

252

156

145

167

447

190,7 %

143,1 %

83,2 %

67,9 %

58,8 %

217,6 %

246,0 %

975

1 525

1075

1 985

2 060

2 560

– 550

450

– 910

–75

– 500

–730

200

270

950

600

1 200

630

650

775

705

575

475

785

1 430

1 910

1 406

1 120

742

661

540

462

Budget/Comptes 2016 après préfinancement Charges

Revenus

Résultat

Budget voté

9 159 143 100

9 160 680 600

1 537 500

Comptes

9 639 227 677

9 825 034 654

185 806 978

480 084 577

664 354 054

184 269 478

5,2 %

7,3 %

(En francs)

Différence budget total/comptes en % du budget total

Résultat 2016 Avec des écritures de bouclement d’un montant total de 200,8 millions ainsi qu’une attribution à deux préfinancements pour un total de 38,5 millions, le résultat 2016 ainsi calculé présente un excédent de revenus de 185,8 millions. Cet excédent de revenus donne lieu à un écart favorable par rapport au budget de 184,3 millions, avec des charges de +480,1 millions/+5,2 % et des revenus de +664,4 millions/+7,3 %. Résultat après préfinancement (En francs)

Résultat opérationnel Attribution aux préfinancements Résultat après préfinanc., (+) revenu/(–) charge

2016 224 255 978 38 449 000 185 806 978

Compte de résultat (En francs)

Résultat opérationnel Résultat extraordinaire Résultat du compte, (+) revenu/(–) charge

2016 224 255 978 62 009 496 286 265 473

En résumé, le Conseil d’État tire des comptes 2016 les constats suivants : Les charges brutes de l’État de Vaud pour l’exercice 2016 s’élèvent à 9639,2 millions. Ce montant inclut des écritures de bouclement et de préfinancement (musées 39 millions) pour un total de 239 millions, ainsi que des amortissements non planifiés d’investissements du CHUV pour 215 millions. Ces opérations neutralisées, les charges ordinaires de l’État dépassent de 26 millions (+0,3 %) la prévision budgétaire. D’autre part, leur augmentation réelle par rapport aux comptes 2015 est de 198 millions, ce qui représente une croissance de 2,2 %, inférieure à celle du budget (+2,47 %) et la plus modérée depuis 2007. Les principaux écarts entre comptes 2015 et 2016 concernent le secteur social (+82 millions), la santé (+61 millions), ainsi que les réfugiés et l’accueil des migrants (+38 millions). La croissance de 1,7 % (+40 millions) de la masse salariale, qui provient en majorité de l’enseignement (+23 millions), est nettement inférieure aux années précédentes. Le montant des revenus atteint 9825 millions, soit 664 millions et 7,3 % de plus qu’au budget. Cet écart s’explique pour moitié par l’augmentation des

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

revenus fiscaux. L’autre moitié comprend notamment la part à l’IFD (+124 millions), le bénéfice 2015 de la BNS (+62 millions), et la facture sociale (+37 millions). Par rapport aux comptes 2015, les recettes d’impôts montrent une légère amélioration de 2 % (+119 millions) en 2016. Après deux ans de stagnation, l’impôt sur le revenu marque une timide reprise de 1,9 % (+66 millions). Les revenus économiques (impôts sur le bénéfice et le capital) progressent même de 8,7 % (+61 millions). Toutefois, cette progression des revenus fiscaux s’appuie principalement sur des éléments non pérennes : taxations exceptionnelles, effets conjoncturels ou encore modifications légales. Globalement, le Canton investit 642 millions dans l’économie vaudoise en 2016. Les investissements bruts (y compris part des tiers) atteignent 344 millions, soit 13 millions de plus qu’en 2015. Figurent parmi les tranches réalisées cette année les routes cantonales (81 millions), le CHUV (57 millions), le Centre d’enseignement de l’Ouest lausannois (29 millions), le nouveau Parlement (10 millions) ou encore le projet Vortex (8 millions). S’ajoutent à ces montants les nouveaux prêts de 63 millions et les nouvelles garanties de 235 millions octroyés par l’État durant l’exercice. Au final, après neuf réductions consécutives, la dette nette du Canton remonte légèrement depuis trois ans pour atteindre 775 millions aux comptes 2016. Cette croissance s’explique principalement par le versement d’une nouvelle tranche de recapitalisation de la Caisse de pensions (180 millions) et le volume croissant des investissements.

Évolution du résultat, du capital et de la dette brute En millions 2000

2006 2007 2008 2009 2010 2011

2012 2013 2014 2015 2016

1000 0 –1000 – 2000 –3000 –4000

Excédent de charges (–), revenus (+)

–5000

Découvert/Fortune

– 6000

Dette brute

–7000

Évolution des revenus fiscaux et des intérêts 6%

Ratio intérêts/recettes fiscales

Ratio intérêts/charges totales

4% 3% 2% 1% 0%

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Évolution du degré d’autofinancement 900 % 800 % 700 % 600 % 500 % 400 % 300 % 200 % 100 % 0%

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Taux de croissance Charges

Revenus

Indice prix à la consommation

–2 %

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

2 Résultat des comptes de fonctionnement 2016 Analyse et base de comparaison Les analyses contenues dans ce rapport se basent sur le budget voté par le Grand Conseil, sans tenir compte des crédits supplémentaires ni des comptes de charges et produits extraordinaires. Cette manière de faire permet de mettre en évidence les écarts des comptes avec le budget tel qu’élaboré

initialement. Une synthèse des écarts de charges et de revenus par nature de compte est reproduite dans le chapitre « Écarts entre le budget voté et les comptes » ainsi que dans le chapitre « Écarts entre les comptes 2016 et les comptes 2015 ».

2.1 Charges et revenus par nature Budget voté

Comptes

Variation

(%)

2 363 614 700

2 347 354 322

–16 260 378

–0,7 %

Charges de biens/services/autres charges d’exploit.

715 635 300

724 890 958

9 255 658

1,3 %

Amortissements du patrimoine administratif

197 368 100

414 711 372

217 343 272

110,1 %

Charges financières

47 390 500

23 759 645

–23 630 855

–49,9 %

Attributions aux fonds/financements spéciaux

14 250 800

19 182 446

4 931 646

34,6 %

5 252 151 400

5 506 528 451

254 377 051

4,8 %

564 363 200

559 417 279

–4 945 921

–0,9 %

Charges (en francs) 30

Charges du personnel

31 33 34 35 36

Charges de transfert

Subventions à redistribuer

Imputations internes Total Revenus (en francs)

Revenus fiscaux

Patentes et concessions

Taxes

Revenus divers

Produits financiers

Prélèvements sur les fonds/financements spéciaux

Revenus de transfert

Subventions à redistribuer

Imputations internes Total

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

4 369 100

4 934 202

565 102

12,9 %

9 159 143 100

9 600 778 677

441 635 577

4,8 %

Budget voté

Comptes

Variation

(%)

5 720 213 000

6 044 189 421

323 976 421

5,7 %

40 556 000

102 905 042

62 349 042

153,7 %

404 949 000

447 305 071

42 356 071

10,5 %

47 856 400

46 272 770

–1 583 630

-3,3 %

224 849 100

241 983 871

17 134 771

7,6 %

38 000 600

33 529 579

–4 471 021

–11,8 %

2 115 524 200

2 344 497 418

228 973 218

10,8 %

564 363 200

559 417 279

–4 945 921

-0,9 %

4 369 100

4 934 202

565 102

12,9 %

9 160 680 600

9 825 034 654

664 354 054

7,3 %

3 Écarts entre le budget voté et les comptes Le signe négatif précédant les chiffres ci-après signifie un résultat des comptes inférieur au budget. Un signe positif ou l’absence de signe montre un excédent de charges ou de revenus par rapport au budget.

3.1 Évolution des charges par nature (budget-comptes) Charges par nature : éléments essentiels

−Indemnités − aux avocats d’office et curateurs d’indigents

........................................................

Subventions à redistribuer 5,8 %

+2,0

Effets à la baisse (en millions de francs)

Divers 0,3 %

−Correctif − d’actif sur créances fiscales −Pertes − sur créances fiscales −Report − travaux Polycom −Honoraires − d’experts −Frais − d’énergie des bâtiments

................

Personnel 24,4 %

.............................................

Biens/services/ autres charges 7,6 %

.......................................................

................................................................

Amortissements 4,3 %

. . .....................................

–11,0 –7,2 –6,6 –3,0 –2,8

Charges financières 0,2 % Groupe 33

Charges de transfert 57,4 %

+217,3 millions +110,1 %

Amortissement du patrimoine

Groupe 30

–16,3 millions –0,7 %

Personnel Cet écart s’explique par des charges de personnel inférieures au budget de 30 millions en raison notamment de vacances de postes, de départs à la retraite, de non-engagement d’auxiliaire et dans une moindre mesure d’intérêts dus à la CPEV. Il est toutefois à relever des dépenses supérieures au budget dans le domaine de l’enseignement spécialisé pour le renfort pédagogique des élèves fréquentant l’école obligatoire (+11 millions) ainsi que des effets dus à l’ouverture de 18 classes au sein des gymnases et de l’École de la transition (EdT) (+3 millions). Groupe 31

+9,3 millions +1,3 %

Biens, services et marchandises Les principales variations de ce groupe de comptes sont détaillées ci-dessous : Effets à la hausse (en millions de francs)

−Contentieux − judiciaire (reprise d’ADB) −Entretien − des routes −Contentieux − social −Entretien − des bâtiments −Dépenses − fonds d’acquisition Unil −Frais − d’assistance judiciaire et indemnités aux avocats −Prestations − de logopédie privée liées à l’évolution du nombre de bénéficiaires

........................

+21,0 +8,3 +6,0 +5,8 +5,8

................................................

+3,9

......

+2,4

. . .........

..................................................................

....................................................................... . . .....................................................

L’écart s’explique par les amortissements non planifiés enregistrés pour un total de 278,3 millions dont 140,5 millions concernent les écritures de bouclement soit 80 millions pour les campagnes de revêtements bitumeux ; 23,3 millions pour les objets informatiques ; 12,1 millions pour le Parlement (bâtiment Perregaux) ; 17,4 millions pour l’entretien des bâtiments et 7,7 millions pour les mesures d’assainissement du bruit. Le solde des amortissements non planifiés, soit 137,8 millions pour les objets du CHUV, est prévu par l’EMPD du budget 2017. L’effet des amortissements non planifiés sur l’exercice 2016 (278,3 millions) est atténué par les amortissements ordinaires moindres que prévus au budget (–59,4 millions) en raison des amortissements non planifiés enregistrés dans les exercices précédents (2015 notamment) et d’investissements moins importants que prévus. Enfin le solde résiduel de l’écart s’explique par des acquisitions moindres pour les crédits d’inventaire, (retard dans la livraison de véhicules) avec pour incidence une baisse des amortissements planifiés (1,5 million). Groupe 34

–23,6 millions 49,9 %

Charges financières Le budget 2016 prévoyait la conclusion d’un emprunt long terme de 500 millions. Or, la politique monétaire de la BNS en matière de taux négatif a

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

contribué notamment à la non-réalisation de cette hypothèse, expliquant ainsi un non-dépensé de 22,4 millions. Le solde de l’écart provient des intérêts rémunératoires moindres sur impôts à verser aux contribuables (–3 millions) et a contrario d’intérêts négatifs sur les avoirs de l’État pour +1,9 million.

−Emploi/Prestations − versées aux assurés par le fonds APGM et par le fonds cantonal +2,9 de lutte contre le chômage −Social/ESE − (établissements socio-éducatifs) et des MIS (mesures d’insertion sociale) +2,6 −Affaires − culturelles/dépenses financées par des fonds +2,5 −Protection − de la jeunesse (politique salariale institutions y c. hors canton ; aides octroyées par le fonds de la protection jeunesse) +2,0 . . ..............................................

. . ......

........................................................................................

+4,9 millions +34,6 %

Groupe 35

Attribution fonds et financements spéciaux

.....................................................................

En cas d’excédents de revenus constatés sur les fonds, une attribution (compte 35) est effectuée au compte capital. L’écart provient d’un excédent de revenus plus élevé que prévu. +254,4 millions +4,8 %

Groupe 36

Charges de transfert Le total de ce groupe de comptes se monte à 5,5 milliards en 2016. L’écart avec le budget provient de multiples variations essentiellement à la hausse (+356,6 millions) parmi lesquelles figurent des écritures de bouclement pour un total de 60,4 millions ainsi que des écarts à la baisse (–102,2 millions). Les principales variations sont détaillées ci-dessous : Effets à la hausse (en millions de francs)

−Santé/Hôpitaux − (amortissement CHUV ; déficit estimé CHUV) +96,8 −Social/RI − + MIS RI +58,0 −Asile/Frais − des demandeurs +50,1 −Santé/Social/Remboursements − anticipés emprunts institutions +24,1 −Social/Subsides − assurances maladie +24,1 −Amortissement − non planifié des subventions à l’investissement +21,0 −Transports/Amortissement − non planifié de prêts +15,3 −Économie − et tourisme/Correction de valeur prêt +15,0 −Social/Subsides − pour les bénéficiaires des PC AVS/AI +12,8 −Santé − (hospitalisation hors canton ; AVASAD) +11,4 −Social/Politique − familiale & autres régimes +11,2 −Social/Hébergement ; − hospitalisation ; maintien à domicile +3,9 −Hautes − écoles et Unil/Étudiants hors canton (enseignement universitaire ; accord AHES et contribution à la HES-SO) +3,6 ...............................................................

. . .................................................................... ...........................................

. . ............................... ...................

........................

...............................................................................

......................................................................................

Effets à la baisse (en millions de francs)

−Environnement/Projets − liés au Programme « CHF 100 millions » −Transports/Subvention − entreprises de transports publics résultats 2015 −Part − communale aux gains immobiliers et à l’impôt sur les frontaliers −Transports/Effets − de l’amortissement non planifié en 2015 du solde des prêts −Santé/FHV − (projets d’engorgement ; programme divers ; subventions aux chaînes des urgences) −Amortissements − planifiés subventions d’investissement −Enseignement − spécialisé/limitation placement enfants hors canton et subvention renfort pédagogique −Hautes − écoles et Unil/restitution du résultat de la HEIG-VD et de l’HESAV ; subvention HEP −Santé/Secteur − médico-social service de la dette, loyers et redevances EMS −Aide − à la pierre et au logement −Économie − et tourisme/pertes sur cautionnement et soutien aux régions −Agriculture/Subventions − divers projets réseaux écologiques −Emploi/Bénéficiaires − RI pris en charge par les ORP (prestations de formation et programme d’insertion

. . .............................

–12,3

.....................

–11,1

.......................................

–10,8

..........

–10,8

.................................................

–9,8

..............................................................................

–8,2

.. ......................

–5,8

. . ..............................................................................

–5,7

...................................

–5,1 –5,1

. . ............

–2,8

....................................................................

–2,6

..................................................

–2,1

...............

. . ...................................................................................

. . .................................................................................................

.............................................................................

. . ..................................................................

......................

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Groupe 37

–4,9 millions –0,9 %

Subventions à redistribuer Le groupe 37 est entièrement compensé par les revenus du groupe 47. Les variations positives ou négatives sont neutres en ce qui concerne le résultat de l’État. Néanmoins, l’écart favorable s’explique par des contributions de la Conférence des chefs de départements de l’économie publique de Suisse 31

occidentale dans le domaine de l’économie qui ne transitent plus par les comptes de l’État (–3,0 millions) et d’un nombre moindre que prévu de projets régionaux (–0,7 million) ; des paiements directs dans le domaine de l’agriculture (–3,6 millions) ; des mesures du programme bâtiments et l’assainissement du bruit ferroviaire (–0,5 million) ; de la subvention en lien avec l’accord intercantonal universitaire (AIU) (–4,7 millions) et du forfait HES-SO pour les écoles privées (–2,1 millions). Ces écarts favorables au budget sont atténués par des subventions fédérales aux universités plus importantes que prévues (+2,9 millions) ; de forfaits HES-SO pour les écoles cantonales (+1,2 million) ; de la subvention de l’Office fédéral de la justice pour le financement des prises en charge auprès des institutions de la politique socio-éducative

(+1,3 million) ; de subvention à redistribuer aux communes et aux entreprises privées (+2,4 millions) dans le domaine des routes et des transports et de +1,9 million suite à des demandes plus élevées pour la rénovation des bâtiments historiques. +0,5 million +12,9 %

Groupe 39

Imputations internes Le groupe 39 est entièrement compensé par les revenus du groupe 49. Dès lors, les variations positives ou négatives ont des effets neutres en ce qui concerne le résultat de l’État et le faible écart ne nécessite pas de commentaires particuliers.

3.2 Évolution des revenus par nature Revenus par nature : éléments essentiels

+62,3 millions +153,7 %

Groupe 41

Patentes et concessions

Divers 0,9 %

L’écart principal provient de la distribution du bénéfice 2015 de la BNS en 2016 pour un montant de 61,5 millions dont l’incertitude prédominait au moment de l’élaboration du budget.

Subventions à redistribuer 5,7 % Revenus de transfert 23,9 % Produits financiers 2,4 %

Groupe 42

Patentes, concessions et taxes 5,6 %

Taxes

Impôts 61,5 %

Groupe 40

+42,4 millions +10,5 %

Ce groupe de comptes fait état de variations essentiellement à la hausse dont les principales sont détaillées ci-dessous : +324,0 millions +5,7 %

Revenus fiscaux

Effets à la hausse (en millions de francs)

−Recouvrement − du contentieux judiciaire (reprise d’ADB) −Rétrocession − CEESV −Amendes − dues par les contribuables −Taxes − d’inscription et d’écolage et camps −Prestations − divisions étrangers, documents d’identité et état civil −Remboursement − assurance RC hospitalisation −Revenus − encaissés au titre des frais pénaux et de l’assistance judiciaire

....

+20,5 +9,3 +3,8 +2,5

.. ...........................

+1,2

....................................................................................

+1,2

....................

+0,9

..................................................................................

Le total du produit d’impôts des comptes 2016 présente un écart favorable au budget de 324,0 millions (+5,7 %). Ceci s’explique par les impôts directs sur les personnes physiques (+147,5 millions/+3.4 %), les impôts directs sur les personnes morales (+118,5 millions/+17,4 %), les autres impôts directs notamment les droits de mutation (+8,5 millions/+5,7 %) et les impôts sur les successions et donation (+39,2 millions/+49,1 %). 32

. . ................................................................. .. .................

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Groupe 43

–1,6 million –3,3 %

+229,0 millions +10,8 %

Groupe 46

Revenus divers

Revenus de transferts

Écarts multiples dus à des prestations complémentaires facturées ou remboursées non prévues au budget. On relèvera la hausse des revenus en fonction des ventes du centre d’édition et de la facturation de travaux à des tiers (+2,4 millions) ; des revenus supplémentaires sur les entrées des musées cantonaux et sur les recettes de la boutique du Palais de Rumine notamment en raison de la non-budgétisation des fonds (+0,8 million) ; de la facturation aux communes du service hivernal et du remblaiement (+1,1 million) et de la rétrocession versée sur les primes nettes LAA (+0,6 million). A contrario, la compensation des mesures annuelles prévues sur le budget 2016 (–3 millions) ainsi que divers revenus de moins de 1 million enregistrés dans les comptes expliquent l’écart final constaté.

Ce groupe de comptes fait état de variations essentiellement à la hausse mais également à la baisse, dont les principales sont détaillées ci-dessous : Effets à la hausse (en millions de francs)

−Part − à l’impôt fédéral direct −Facture − sociale −Subvention − SEM (asile) en lien avec l’afflux des réfugiés −Subvention − SEM (santé/social) en lien avec l’afflux des migrants −Participation − fédérale aux charges des PC AVS/AI −Recettes − sur fonds, notamment fonds d’acquisition Unil −Social/Revenus − des indus LASV et BRAPA −Financement − Confédération Caisse cantonale de chômage −Part − du produit à l’IA (Impôt anticipé) −Subvention − fédérale (routes nationales redistribution de la taxe sur le CO2) −Participation − de la Confédération au financement des institutions de la politique socio-éducative

...............................................................................

+124,3 +37,4

..................................................

+26,2

...............................................

+17,6

. . ...............................................................................

+11,7

.. ...................................................

+6,3

...............................................................................................

+5,1

.........................................

........

+4,1 +2,9

.. ...............

+2,6

.. ........................................

+1,7

. . .......................................................

Groupe 44

+17,1 millions +7,6 %

Produits financiers Cet écart favorable par rapport au budget provient de revenus supplémentaires de 7,6 millions pour les dividendes versés par la BCV, REH (Romande Énergie Holding) et Salines Suisses, d’intérêts facturés pour les créances fiscales (+12,9 millions) et de loyers (+1,6 million). Des effets baissiers par rapport au budget sont également constatés comme le manco sur les revenus des intérêts du compte de clearing de la CEESV (–1,1 million) et la compensation financière (amortissement + intérêts) à verser par le CHUV (–5,6 millions) en raison de dépenses moindres. Groupe 45

–4,5 millions –11,8 %

Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux En cas d’excédents de charges constatés sur les fonds, un prélèvement (compte 45) est effectué par le compte capital. L’écart provient d’un excédent de charges constaté moindre que prévu.

Effets à la baisse (en millions de francs)

−Dépenses − (financées par des fonds) reportées pour la sécurité civile et militaire –5,2 −Frais − de fonctionnement des ORP –3,7 −Part − cantonale de la RPLP –1,2 ....................

......................

.............................................

Groupe 47

–4,9 millions –0,9 %

Subventions à redistribuer Le groupe 47 compense les charges du groupe 37. Dès lors, les variations positives ou négatives sont neutres en ce qui concerne le résultat de l’État. Néanmoins, le détail des explications des écarts figure sous les charges du groupe 37. Groupe 49

+0,5 million +12,9 %

Imputations internes Le groupe 49 compense les charges du groupe 39. Dès lors, les variations positives ou négatives ont des effets neutres en ce qui concerne le résultat de l’État et l’écart minime ne nécessite pas de commentaires particuliers.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

4. Écarts entre les comptes 2016 et les comptes 2015 4.1 Charges et revenus par nature Charges (en francs)

Comptes 2016

Comptes 2015

Variation

(%)

2 347 354 322

2 316 101 876

31 252 447

1,3 %

Charges de biens/services/autres charges d’exploit.

724 890 958

758 905 269

– 34 014 310

– 4,5 %

Amortissements du patrimoine administratif

414 711 372

183 239 837

231 471 535

126,3 %

Charges financières

23 759 645

26 180 479

– 2 420 834

– 9,2 %

Attributions aux fonds/financements spéciaux

19 182 446

38 551 292

–19 368 845

– 50,2 %

5 506 528 451

5 733 385 430

– 226 856 978

– 4,0 %

559 417 279

556 549 853

2 867 426

0,5 %

Charges du personnel

31 33 34 35 36

Charges de transfert

Subventions à redistribuer

Imputations internes Total Revenus (en francs)

4 934 202

4 953 500

–19 298

– 0,4 %

9 600 778 677

9 617 867 535

–17 088 858

– 0,2 %

Comptes 2016

Comptes 2015

Variation

(%)

Revenus fiscaux

6 044 189 421

5 925 288 785

118 900 636

2,0 %

Patentes et concessions

102 905 042

160 511 313

– 57 606 270

– 35,9 %

Taxes

447 305 071

489 571 290

– 42 266 219

– 8,6 %

Revenus divers

46 272 770

45 447 828

824 942

1,8 %

Produits financiers

241 983 871

234 324 238

7 659 633

3,3 %

Prélèvements sur les fonds/financements spéciaux

33 529 579

29 362 132

4 167 447

14,2 %

2 344 497 418

2 401 050 532

– 56 553 114

– 2,4 %

559 417 279

556 549 853

2 867 426

0,5 %

Revenus de transfert

Subventions à redistribuer

Imputations internes Total

4 934 202

4 953 500

-19 298

– 0,4 %

9 825 034 654

9 847 059 471

– 22 024 816

– 0,2 %

4.2 Évolution des charges par nature (comptes 2016 et 2015) Groupe 30

+31,3 millions +1,3 %

Personnel La progression de la masse salariale totale pour l’ACV s’explique par les effets démographiques et des annuités dans le domaine de l’enseignement (+17,2 millions) et l’enseignement spécialisé pour le renfort pédagogique des élèves en situation de handicap fréquentant l’école régulière (+5,7 millions). Dans le domaine carcéral, +3,2 millions proviennent des nombreux postes vacants en 2015 pourvus en 2016, +1,8 million pour le judiciaire, +3,2 millions sont à mettre sur le compte de l’augmentation des effectifs de la police cantonale et des effets de la signature de la convention portant sur la fixation du salaire initial et de l’arrivée des aspirants genevois à l’académie de police. D’autres écarts sont également à relever en lien avec la réforme des curatelles et tutelles « cas lourds » (+0,9 million), au niveau du social (+1,6 mil34

lion), à l’agriculture (+0,9 million) et pour l’internalisation des ressources informatiques (+1,7 million). Au final, ces écarts sont atténués par une baisse des charges des intérêts à verser en 2016 dans le cadre de la recapitalisation CPEV (–8,3 millions). Groupe 31

–34,0 millions –4,5 %

Biens, services et marchandises Les écarts proviennent de la variation à la baisse des réévaluations et pertes sur créances fiscales (–26,8 millions), de la comptabilisation des actes de défaut de biens (ADB) pour l’assistance judiciaire et les frais pénaux (en lien avec la diminution des revenus vs groupe 42) (–6,5 millions) et du versement d’une indemnité en 2015 pour différend à une société (–4,7 millions). On relèvera néanmoins des écarts à la hausse, notamment pour le matériel d’enseignement, voyages scolaires et matériel informatique et équipement des classes (+4 millions).

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Groupe 33

+231,5 millions +126,3 %

–226,9 millions –4,0 %

Groupe 36

Amortissements du patrimoine

Charges de transferts

L’écart s’explique par les amortissements non planifiés enregistrés en 2016 pour un total de 278,3 millions dont 140,5 millions concernent les écritures de bouclement soit 80 millions pour les campagnes de revêtements bitumeux ; 23,3 millions pour les objets informatiques, 12,1 millions pour le Parlement (bâtiment Perregaux) ; 17,4 millions pour l’entretien des bâtiments et 7,7 millions pour les mesures d’assainissement du bruit. Le solde des non-planifiés, soit 137,8 millions, provient des objets du CHUV tels que prévus par l’EMPD du budget 2017.

L’écart constaté provient de l’effet lié à la comptabilisation d’écritures de bouclement notamment de l’écart en lien avec l’amortissement non planifié des prêts conditionnellement remboursables pour les entreprises de transport –237,6 millions (252,9 millions en 2015 contre 15,3 millions en 2016), de l’écart des amortissements des subventions à l’investissement pour –50,3 millions et de l’écart quant à la prise en charge de remboursements anticipés d’anciens emprunts contractés par diverses institutions dans le domaine de la santé et du social et des institutions spécialisées (+1,2 million). À cela s’ajoute le changement de mode de comptabilisation de la péréquation intercommunale qui dès 2016 n’est plus enregistrée dans les comptes de charges et de revenus (–208 millions) et l’effet d’une comptabilisation au net des charges PC Famille et rente-pont en 2016 (–35,5 millions).

En comparaison avec l’exercice 2015, l’écart s’élève à +230,3 millions (40,5 millions d’amortissements non planifiés pour les objets informatiques en 2015 ainsi que 7,5 millions d’amortissements ordinaires en raison de dépenses effectives moins importantes en 2016). Enfin le solde résiduel de l’écart s’explique par des amortissements en hausse (+1,2 million) en raison d’acquisitions de matériel informatique plus importantes par le biais du crédit d’inventaire. Groupe 34

–2,4 millions –9,2 %

Charges financières Les charges d’intérêt sur emprunts en 2016 ont été moins importantes qu’en 2015 (–3,6 millions), s’expliquant par le non-renouvellement d’emprunts échus en 2015, des intérêts rémunératoires sur les avoir fiscaux (–0,8 million) auquel il convient d’ajouter l’effet de la politique des taux négatifs menée par la BNS (+2,0 millions). Groupe 35

–19,4 millions –50,2 %

Attribution aux fonds et financements spéciaux L’écart constaté provient principalement d’une attribution de 17,7 millions au fonds de soutien à l’industrie et à l’innovation en 2015 et non reconduite en 2016 ainsi que de la variation des attributions annuelles au capital en lien avec le résultat des fonds.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Ces éléments représentent à eux seuls un montant de 530,2 millions. Isolés de l’écart initial constaté (–226,9 millions), c’est une augmentation réelle de 303,3 millions par rapport à l’année précédente qui est à faire valoir sur ce groupe de comptes dont les principales variations à la hausse et à la baisse sont détaillées ci-dessous (y compris les éléments à isoler) : Effets à la hausse (en millions de francs)

−Santé/Hôpitaux − (amortissement CHUV ; déficit estimé CHUV) −Social/RI − + MIS RI −Asile/Frais − des demandeurs −Social/Subsides − assurances maladie −Contribution − cantonale au fonds d’infrastructure ferroviaire −Social/Politique − familiale et autres régimes −Unil − et hautes écoles (enseignement universitaire ; HEP, HES cantonales, HES SO privés, étudiants hors canton) −Santé/FHV − (activité/projets d’intérêt général) −Santé/AVASAD) − −Social/Subsides − pour les bénéficiaires des PC AVS/AI −Fondation − de l’accueil de jour des enfants (FAJE) −Économie − et tourisme/correction de valeur prêt/assainissement

...............

+96,8 +37,8 +37,8 +37,0

.........................................

+29,5

........................................................................

+26,9

........

+19,4

...............................................................

..................................................................... .......................................

.................................................................................

+17,9 +17,4

. . ...................................................................................

+13,4

.......................................................................

+7,5

....................................

+7,2

. . ........................

−Santé − (hospitalisation hors canton, OSAD) −Bourses − d’étude et apprentissage −Environnement/Convention − programmes et convention ECA −Social − (hébergement ; hospitalisation ; maintien à domicile) −Protection − de la jeunesse/Subventions aux institutions de la politique socio-éducative −Économie − et tourisme/Redistribution de la taxe aux communes LADB −Ouverture − de classes dans les écoles conventionnées ; subvention gymnase intercantonal de la Broye −Agriculture/financement − divers projets −Affaires − culturelles −Emploi/Bénéficiaires − RI pris en charge par les ORP (prestations de formation et programme d’insertion) −Emploi/Frais − de fonctionnement des ORP −Remboursements − anticipés emprunts contractés par diverses institutions

.............................

+6,3 +3,4

...............................

+3,3

. . ................................................................

+2,7

....

..................................................................................

. . .............................

. . .................................................. ......

......................................................................

.......................................................

...................................

.................

..........

+2,6

............................................................

+2,6

.............................................................

+2,4 +1,8 +1,5

................

+2,9 millions +0,5 %

Groupe 37

Subventions à redistribuer

.....

+1,5 +1,5

.....................

+1,2

................................................

−Charges − RPT effet de l’indice des ressources vaudois –32,3 −Part − communale aux gains immobiliers et à l’impôt sur les frontaliers –11,2 −Transport/Subvention − entreprises de transports publics résultats 2015 –10,6 −Transports/Effets − de l’amortissement non planifié en 2015 du solde des prêts –9,5 −Organisation − des Jeux Olympiques de la Jeunesse en 2020 –5,6 −Impact − RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale –5,0 −Enseignement − obligatoire/correction facturation scolarisation hors canton –1,7

Effets à la baisse (en millions de francs)

−Transports/Amortissement − non planifié de prêts –237,6 −Péréquation − intercommunale (changement de comptabilisation en 2016) (vs groupe de comptes 46) –208,0 −Amortissements − non planifiés subventions d’investissement –50,3 −Social/effet − comptabilisation au net des charges PC Famille et rente-pont en 2016 –35,5 .............................................................

............................................................

Le groupe 37 est entièrement compensé par les revenus du groupe 47. Les variations positives ou négatives sont neutres en ce qui concerne le résultat de l’État. –0,02 million –0,4 %

Groupe 39

...................................

......

4.3 Évolution des revenus par nature Groupe 40

+118,9 millions +2,0 %

Revenus fiscaux Le total du produit d’impôts des comptes 2016 présente un écart favorable aux comptes 2015 de 118,9 millions (+2,0 %). Ceci s’explique par les impôts directs sur les personnes physiques (+64,6 millions/+1,5 %), les impôts directs sur les personnes morales (+63,7 millions/+8,6 %), les autres impôts directs notamment les impôts sur les successions et donations (+12,0 millions/+11,2 %) et l’impôt sur les gains en capitaux (–22,0 millions/–10,1 %). Enfin, l’évolution du parc véhicules a permis d’enregistrer 36

des revenus liés aux taxes véhicules plus élevés que l’an dernier (+7,3 millions/+3,1 %). –57,6 millions –35,9 %

Groupe 41

Patentes et concessions L’écart provient de la différence entre la distribution du bénéfice 2014 de la BNS en 2015 pour un montant de 122,3 millions et celui versé de 61,5 millions en 2016. Cet écart est atténué par les effets de la révision de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) pour laquelle une hausse du montant de la taxe perçue a été constatée (+3,3 millions).

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

–42,3 millions –8,6 %

Groupe 42

Taxes Ce groupe de comptes fait état de variations dont les principales sont détaillées ci-dessous : Effets à la hausse (en millions de francs) . . .................................................................

+8,6

Effets à la baisse (en millions de francs)

−Social/effet − comptabilisation au net des charges PC Famille et rente-pont en 2016 −Recettes − liées au recouvrement du contentieux juridique

......

.....................................................

–35,5 –12,5

+0,8 million +1,8 %

L’écart s’explique par une multitude de variations à la hausse et à la baisse. On relèvera notamment des revenus supplémentaires en lien avec les fonds des affaires culturelles (+0,5 million), des refacturations de prestations de police dans le cadre de manifestations (+1,5 million) et a contrario, les effets dus au rattrapage de facturation pour le remblaiement 2014 en 2015 (–1,1 million). +7,7 millions +3,3 %

Cet écart favorable provient de revenus supplémentaires de 7,6 millions pour les dividendes versés par la BCV, REH et Salines Suisses, sur le produit des loyers et fermages (+1,6 million) et les intérêts créanciers (–1 million). +4,2 millions +14,2 %

Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux

..................................................

................................................................................

.. ....................................

..................................

.......................................................

.. ..................................................................................................

Effets à la baisse (en millions de francs)

−Péréquation − intercommunale (changement de comptabilisation en 2016) (vs groupe de comptes 36) –208,0 –8,7 −Part − à l’impôt anticipé −Refacturation − des frais à la Confédération –5,0 Iran Talks en 2015 −Remboursement − des ESE (établissements –2,7 socio-éducatifs) –2,2 −Remboursement − des indus LASV −Remboursement − OFFP Polyalert et Air 14 –1,9 −Santé/social/remboursement − en lien –1,1 avec l’hébergement ............................................................

....................................................................

.. ............................................................................ ........................

..................................................................

+2,9 millions +0,5 %

Subventions à redistribuer Le groupe 47 compense les charges du groupe 37. Dès lors, les variations positives ou négatives sont neutres en ce qui concerne le résultat de l’État.

–56,6 millions –2,4 %

Revenus de transferts Le changement de mode de comptabilisation de la péréquation intercommunale qui dès 2016 n’est plus enregistrée dans les comptes de charges et de revenus (–208 millions). En neutralisant cet effet comptable, c’est un dépassement de 151,4 millions

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

. . ...............................................................................

Groupe 47

L’écart constaté provient de la variation des prélèvements annuels sur capital en lien avec le résultat des fonds. (Excédent de charges principalement). Groupe 46

...............................................................................

.........................................................

Produits financiers

Groupe 45

−Part − à l’IFD +86,4 +23,9 −Facture − sociale −Subvention − SEM (asile) intégration, +18,4 aide d’urgence et frais administratifs −Participation − fédérale aux charges +17,6 des PC AVS/AI −Subvention − SEM (santé/social) en lien +9,8 avec l’afflux des réfugiés −Transports/Augmentation − des recettes des communes +6,9 −Effet − des contributions fédérales en 2016 +2,5 versées au fonds de l’énergie −Indexation − Convention Canton communes financement police cantonale +2,3 +1,7 −Péréquation − financière −Emploi/Frais − de fonctionnement +1,5 des ORP ............

Revenus divers

Groupe 44

Effets à la hausse (en millions de francs) ..........................................................................................

−Rétrocession − CEESV

Groupe 43

qui serait à faire valoir sur ce groupe de comptes. Les variations à la hausse et à la baisse dont les principales égales ou supérieures à 1 million sont détaillées ci-dessous :

Groupe 49

–0,02 million –0,4 %

Imputations internes Le groupe 49 compense les charges du groupe 39. Dès lors, les variations positives ou négatives ont des effets neutres en ce qui concerne le résultat de l’État. 37

5. Charges et revenus extraordinaires Résultat extraordinaire 2016

(En francs)

Charges extraordinaires

38 515 576

Revenus extraordinaires

100 525 072 62 009 496

Résultat extraordinaire, (+) revenu/(–) charge

5.1 Charges extraordinaires

5.2 Revenus extraordinaires

Deux écritures ont été comptabilisées en 2016 dans les attributions à des préfinancements pour des futurs investissements d’un montant total de 38,5 millions : 26,8 millions pour la construction de l’Élysée et du mudac, et 11,7 millions pour l’aménagement de l’accès à Plateforme10.

Sont comptabilisés en 2016 dans les revenus extraordinaires : 57,6 millions dus au versement de la BCV à ses actionnaires par un prélèvement sur la réserve issue d’apport de capital et ceci pour la sixième année consécutive, un financement de 19,1 millions de l’Office AI et de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS pour la recapitalisation de la CPEV, des reports de crédits non utilisés pour un total de 13,8 millions, dont un report de crédit de 6 millions concernant la nouvelle politique salariale et le produit de 14 successions pour 0,1 million. Les prélèvements sur les préfinancements ont été effectués pour un montant total de 9,6 millions.

Les charges diverses extraordinaires sont composées de montants ayant fait l’objet de revenus extraordinaires lors d’exercices précédents et les charges financières extraordinaires enregistrent des différences de caisses, notamment suite à des vols.

Au final, le compte de résultat extraordinaire présente pour l’année 2016 des charges extraordinaires de 38,5 millions, des revenus extraordinaires de 100,5 millions pour un excédent de revenu calculé de 62 millions (100,5 millions – 38,5 millions).

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

6. Analyse du bilan au 31 décembre 2016 6.1 Introduction L’actif du bilan de l’État reflète, d’une part, la création de valeurs dans le cadre de l’activité courante de l’État (patrimoine financier) et, d’autre part, les actifs engagés à long terme en tant que support de l’activité de l’État (patrimoine administratif).

Répartition des actifs et du découvert au bilan de 2005 à 2016 En millions 10 000 9000 8000

Le passif du bilan reflète les moyens mis en œuvre afin de garantir cette activité et montre en particulier de quelle manière l’État finance ses actifs à long terme.

7000

Une sy nthèse des var iations par g roupe de comptes 2016 et 2015 est présentée dans les chapitres « Variation des postes de l’actif » et « Variation des postes des passifs ».

2000

6000 5000 4000 3000

1000 0

2006 2007 2008 2009 2010

Patrimoine financier

2011 2012 2013 2014 2015 2016

Patrimoine administratif

Découvert

6.2 Variation des postes de l’actif (En francs)

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Variation

(%)

Patrimoine financier

5 999 592 453

5 172 864 900

826 727 553

16,0 %

100

Disponibilités et placements à court terme

2 836 824 975

2 143 083 139

693 741 836

32,4 %

101

Créances

2 330 366 424

2 162 766 793

167 599 631

7,7 %

104

Actifs de régularisation

577 554 324

634 582 008

– 57 027 684

–9,0 %

106

Marchandises, fournitures et travaux en cours

107

Placements financiers

15 422 432

16 115 321

– 692 889

–4,3 %

181 540 234

176 769 708

4 770 525

2,7 %

108

Immobilisations corporelles du PF

57 884 064

39 547 931

18 336 134

46,4 %

Patrimoine administratif

1 732 031 547

1 840 249 665

–108 218 118

–5,9 %

140

Immobilisations corporelles du PA

1 244 817 284

1 347 780 040

–102 962 756

–7,6 %

142

Immobilisations incorporelles du PA

144

Prêts

145

Participations, capital social

146

Subventions d’investissement Total

100

–1 383 687

95 246

–6,9 %

370 475 286

– 9 040 140

–2,4 %

9 011 975

–

0,0 %

118 055 583

114 366 051

3 689 532

3,2 %

7 731 624 000

7 013 114 565

718 509 435

10,2 %

+694 millions

Disponibilités et placements à court terme La variation de cette rubrique est principalement due à l’augmentation des paiements d’avance, par les contribuables vaudois, des acomptes d’impôts 2017 en 2016, en comparaison à l’année précédente (+766 millions). La contrepartie de cette variation se retrouve dans le groupe de comptes 204 « Passifs de régularisation ».

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

–1 288 441 361 435 146

Le solde des placements de moins de 90 jours a diminué de 70 millions entre le 31 décembre 2016 et 2015. 101

+168 millions

Créances L’écart provient de l’impôt anticipé (IA) supputé (impôt anticipé à récupérer calculé sur les acomptes d’impôt), qui est passé de 408 millions 39

en 2015 à 528 millions au 31 décembre 2016, soit 120 millions de progression. Deux années d’impôt anticipé, 2015 et 2016 sont à récupérer auprès de la Confédération, principalement sur les dividendes BCV et Romande Énergie (+52 millions). Le solde du compte courant de la Caisse fédérale est en faveur du Canton au 31 décembre 2016 pour 13 millions, alors qu’il était en faveur de la Confédération au 31 décembre 2015, au passif du bilan, groupe de comptes 200 « Engagements courants ». Un compte courant PC Famille a été créé en 2016, afin de mieux suivre le f lux de ces prestations complémentaires. Le solde se monte à 12 millions au 31 décembre 2016. Les créances d’impôts ont diminué de 40 millions, notamment grâce au règlement d’arriérés. Leur solde passe de 1839 millions au 31 décembre 2015 à 1799 millions au 31 décembre 2016. Les correctifs d’actifs sur créances figurent en diminution des créances. Ainsi, on relèvera que le correctif d’actif pour pertes sur créances d’impôt a été réévalué à la baisse en 2016 (–11 millions). 104

–57 millions

Actifs de régularisation Les actifs de régularisation sont composés des actifs transitoires, produits à recevoir et des actifs anticipés, charges payées d’avance. Le solde dû par l’Administration fédérale des contributions (AFC) se monte à 182 millions au 31 décembre 2016, contre 312 millions l’année précédente, soit une diminution de 130 millions. Ces montants représentent l’imputation forfaitaire et l’impôt anticipé dus par la Confédération au Canton de Vaud. Les subventions du 4 e trimestre à recevoir du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) avaient été comptabilisées au 31 décembre 2015 au débit du compte courant avec la Confédération, groupe de comptes 200 « Engagements courants ». En 2016, les mêmes subventions figurent dans le compte de produits à recevoir, à l’actif du bilan pour 22 millions.

part, 11 millions encore dus par la Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) aux Hautes écoles de la santé HES-SO vaudoises. Les soldes dus des communes pour la facture sociale sont en augmentation de 18 millions entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2015, pour atteindre 56 millions en 2016. –1 million

106

Marchandises, fournitures et travaux en cours La valorisation des inventaires marchandises et fournitures figurent dans ce groupe de comptes. +5 millions

107

Placements financiers Ce groupe de comptes se compose des actions et parts sociales, notamment des actions de la Banque Cantonale Vaudoise, ainsi que des prêts de l’Office cantonal des bourses d’études, patrimoine financier. Une participation de la Caisse AVS pour la recapitalisation de la Caisse de Pensions de l’État de Vaud (CPEV) a été négociée et comptabilisée en 2016 pour 6 millions. La libération des annuités s’effectue sur dix ans, le premier versement de la Caisse AVS a été effectué en janvier 2017. +18 millions

108

Immobilisations corporelles du patrimoine financier Les immeubles gérés par fonds figurent dans ce groupe de comptes. Le solde principal est composé du Fonds pour l’acquisition de droits réels et d’immeubles de réserve (FAIR), qui se monte à 58 millions au 31 décembre 2016. En 2016, deux parcelles entre Aclens et Vufflens-la-Ville ont été acquises pour 18 millions.

Deux augmentations de soldes sont également à noter, entre le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016. Il s’agit d’une part de 21 millions pour le solde des subventions fédérales à l’Unil, selon la loi sur l’aide aux universités (LAU) et, d’autre 40

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

6.3 Investissements Dépenses et recettes du compte des investissements Dépenses

(En francs)

Routes

Recettes

Dépenses nettes

–

285 914 116

81 046 617

Bâtiments et constructions

181 677 793

Forêts

118 517

Mobilier et installations

5 631 249

Autres investissements corporels

17 439 940

Immobilisations corporelles

285 914 116

Logiciels

28 597 696

Autres investissements incorporels

1 137 176

Immobilisations incorporelles

29 734 873

–

29 734 873

–

22 170 141

-22 170 141

24 629 003

–

24 629 003

3 972 842

–

344 250 834

26 142 983

318 107 851

Prêts

41 150 869

36 158 792

4 992 077

Propres subventions d’investissement

21 815 475

43 000

21 772 475

Total déboursements prêts

62 966 344

36 201 792

26 764 552

Participations et capital social

700

–

700

Total investissements participations

700

–

700

Crédits d’études

1 417 843

–

1 417 843

Total crédits d’études

1 417 843

–

1 417 843

408 635 721

62 344 775

346 290 946

Subventions d’investissement acquises Propres subventions d’investissement Subventions d’investissement à redistribuer Total des dépenses du budget d’investissement

Total des comptes d’investissement

La part brute des dépenses du budget d’investissement de l’État atteint 344,3 millions. Figurent parmi les tranches brutes réalisées en 2016, 129,5 millions pour le territoire et la mobilité, 120,5 millions pour le parc immobilier, 57,5 millions pour les hôpitaux, 27,1 millions pour l’informatique et 9,8 pour l’Université. L’État a octroyé également de nouveaux prêts pour 63 millions et des garanties ont été activées pour 235 millions. Au final, l’effort global des investissements de l’État dans l’économie s’élève à 642,3 millions.

Dépenses d’investissement et d’amortissement En millions 475 450 425 400 375 350 325 300 275 250 225 200 175 150 125 100 75 50 25 0

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Investissements

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

2012

2013

2014

2015

2016

Amortissements

6.4 Variation des postes de passifs (En francs)

Au 31.12.2016

Au 31.12.2015

Variation

(%)

Capitaux de tiers

5 465 845 932

5 051 820 643

414 025 289

8,2 %

200

Engagements courants

1 636 025 372

1 807 484 170

–171 458 798

– 9,5 %

201

Engagements financiers à court terme

144 282 739

167 807 919

– 23 525 180

–14,0 %

204

Passifs de régularisation

1 982 173 752

1 176 971 508

805 202 244

68,4 %

206

Engagements financiers à long terme

1 688 549 064

1 882 547 466

–193 998 402

–10,3 %

209

Engagements financiers spéciaux et fonds

14 815 006

17 009 580

– 2 194 575

–12,9 %

2 265 778 069

1 961 293 922

304 484 147

15,5 % – 9,5 %

Capital propre

290

Engagements financiers spéciaux

104 382 549

115 390 729

–11 008 180

291

Engagements fonds

104 085 622

103 727 708

357 914

0,3 %

293

Préfinancements

651 456 101

622 587 162

28 868 939

4,6 %

299

Capital au 1er janvier

1 119 588 323

741 919 007

377 669 316

50,9 %

18 315 718

–18 315 718

286 265 473

359 353 598

–73 088 125

– 20,3 %

7 731 624 000

7 013 114 565

718 509 435

10,2 %

Attribution du résultat 2014 aux financements spéciaux et fonds Compte de résultat, résultat net Total

200

–171 millions

Engagements courants Les engagements courants relèvent des postes créanciers et des comptes courants. L’écart principal s’explique par une diminution de 216 millions au 31 décembre 2016 du compte des paiements non attribués aux débiteurs (momentanément créanciers) ou en faveur des contribuables. Le solde au 31 décembre 2016 se monte à 476 millions, contre 692 millions au 31 décembre 2015. Le solde du compte courant de la Caisse fédérale est en faveur du Canton au 31 décembre 2016 et f ig ure donc à l’actif du bi lan, g roupe de comptes 101 « Créances ». Au 31 décembre 2015, il était en faveur de la Confédération au passif pour 63 millions. Au niveau des subventions avancées par la Confédération, des prêts « Loi fédérale sur la politique régionale (LPRCH) » n’ont pas pu être effectués sur l’enveloppe 2016. L’avance de la Confédération au 31 décembre 2016 se monte à 18 millions. Dans le même compte, les subventions fédérales contre le « Bruit », destinées aux communes, ont dû être retournées à la Confédération pour environ 7 millions, leur délai d’utilisation ayant expiré. En 2016, l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP) a introduit son compte postal 42

de consignation au bilan, avec une contrepartie au passif, dans le compte Dépôts et cautions. Le solde au 31 décembre 2016 s’élève à 28 millions. À l’Ordre judiciaire vaudois (OJV), le solde des comptes de consignation, notamment des offices des poursuites et donc de leur contrepartie au passif, ainsi que le montant des affaires en cours ont augmenté au 31 décembre 2016 de 16 millions. Les subventions du 4 e trimestre à recevoir du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) avaient été comptabilisées au 31 décembre 2015 pour un montant de 22 millions au débit du compte courant avec la Confédération. En 2016, les mêmes subventions figurent à l’actif du bilan, dans le groupe de comptes 104 « Actifs de régularisation ». Le solde du compte courant en faveur du CHUV au 31 décembre 2016 se monte à 15 millions. Au 31 décembre 2015, le solde en faveur de l’État figure à l’actif du bilan, groupe de comptes 101 « Créances ». –24 millions

201

Engagements financiers à court terme Dette à court terme (< une année) : Le solde final des impôts dû aux communes vaudoises se monte à 19 millions au 31 décembre 2016, contre 61 millions une année auparavant, soit une diminution entre les deux années de 42 millions.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

L’impôt anticipé ( IA) supputé en faveur des collectivités publiques (communes et autres cantons) est passé de 107 millions en 2015 à 132 millions au 31 décembre 2016, soit une progression de 25 millions (voir commentaire groupe de comptes 101 « Créances », compte Impôt anticipé supputé). 204

+805 millions

Passifs de régularisation Les passifs de régularisation sont composés, d’une part des passifs transitoires, charges à payer et des passifs anticipés, produits reçus d’avance et, d’autre part, les reports de crédit 2016 (sur 2017) sont comptabilisés dans ce groupe de comptes. Dans le cadre des écritures de bouclement 2016, un transitoire de 24 millions a été comptabilisé pour le remboursement par anticipation en 2017 des emprunts, pour les EMS et institutions spécialisées. Ce même type d’écriture avait été comptabilisé au 31 décembre 2015 pour un montant de 23 millions.

206

–194 millions

Engagements financiers à long terme Dette à long terme (> une année) : Dans le cadre de la recapitalisation de la CPEV, un montant total conventionnellement prévu de 180 millions a été versé en 2016 à la Caisse. De plus, l’Office fédéral des assurances sociales a accepté que l’Office AI pour le Canton de Vaud finance sa part de recapitalisation de la CPEV à hauteur de 13 millions. 29

+304 millions

État du capital propre Le capital propre augmente de 304 millions suite à l’excédent de résultat net de 286 millions, de préfinancement en hausse de 29 millions et d’engagements sur financements spéciaux et fonds en baisse de 11 millions.

Suite à l’envoi des demandes d’acomptes d’impôts de l’année suivante (2017) en novembre 2016, les montants de l’impôt cantonal payés d’avance par les contribuables se montent à 1684 millions au 31 décembre 2016, soit 766 millions de plus qu’au 31 décembre 2015. Ce montant comprend également des acomptes payés d’avance pour l’impôt fédéral direct (IFD). Cette importante progression se compose de 350 millions pour les personnes physiques, 412 millions pour les personnes morales et 4 millions pour l’impôt à la source. Un transitoire de 20 millions au 31 décembre 2016 en prévision du déficit présumé du CHUV a été comptabilisé. Les frais fixes, variables et spécifiques du 4e trimestre de l’EVAM se montent à 43 millions au 31 décembre 2016, contre 37 millions une année auparavant, soit une augmentation entre les deux années de 6 millions.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

7. Dette À fin 2016, le total des emprunts contractés s’élève à 975 millions. La dette nette (emprunts-placements) augmente de 70 millions, passant de 705 millions à 775 millions. Les montants sous placement sont en diminution de 70 millions ; ils s’élèvent à 200 millions au 31 décembre 2016 contre 270 millions une année auparavant. La charge d’intérêts nette est négative en raison d’une baisse du volume d’emprunts (23 millions contre 26 millions en 2015), et d’intérêts rémunératoires sur créances fiscales (40 millions contre 44 millions en 2015).

Évolution de la dette à court et à long terme En millions 8000 7000

Dette à long terme

6000

Dette à court terme

5000 4000 3000 2000 1000 0

2006 2007 2008 2009 2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Évolution de la dette nette et des intérêts En millions

En millions

8000

800

7000

Dette nette

6000

Intérêts nets

5000

600 500

4000

400

3000

300

2000

200

1000

100 0

0 –1000

700

2006 2007 2008 2009 2010

2011 2012 2013 2014 2015 2016

–100

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Lexique Bilan

Comprend la situation du patrimoine (actif) et des engagements (passif) à la date de clôture.

Compte de charges et produits extraordinaires

Comprend les charges et produits extraordinaires de l’année civile. Le résultat est un excédent de revenus ou de charges extraordinaires.

Compte de résultat

Comprend le résultat opérationnel des comptes de fonctionnement et le résultat du compte de charges et de produits extraordinaires. Le résultat est un excédent de revenus ou un excédent de charges.

Compte des investissements

Enregistre les dépenses et recettes d’investissement prévues par décret. Elles figurent au bilan à leur valeur nette diminuée des amortissements calculés de manière linéaire sur les dépenses nettes. Dans ce compte figurent également les prêts et les participations.

Comptes de fonctionnement

Comprennent les charges et revenus de fonctionnement dont la naissance économique ou juridique a lieu durant l’année civile.

Correctifs d’actifs

Les évaluations d’investissements, de débiteurs, de participations et de prêts peuvent donner lieu à des écritures complémentaires sous forme d’amortissement en vue d’enregistrer des correctifs d’actifs. Ces correctifs d’actifs sont enregistrés en diminution des postes d’actifs concernés.

Degré d’autofinancement

Indique quelles parts de ses investissements une collectivité publique peut financer par ses propres moyens (entre 80 % et 100 % en situation normale). Il s’exprime de la façon suivante :

excédent de revenus ou de charges + des comptes de fonctionnement

amortissements obligatoires du patrimoine administratif

investissements Dette brute

Comprend les emprunts à court terme et les emprunts à long terme.

Endettement ou dette nette

Comprend les emprunts à court et long terme diminués des placements.

Excédent/découvert au bilan

Le montant inscrit au bilan représente les déficits et les bénéfices accumulés jusqu’au dernier exercice bouclé. Un montant en positif représente un excédent et un montant en négatif représente un découvert.

Patrimoine administratif

Le patrimoine administratif est constitué par l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l’État se sert pour exécuter les tâches dévolues aux services publics. Les biens constituant le domaine public, et par conséquent appartenant au patrimoine administratif, sont en principe inaliénables et n’ont qu’une valeur d’usage.

Patrimoine financier

Le patrimoine financier est constitué par l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont l’État a la libre disposition. Cela signifie qu’il peut utiliser leur rendement ou le produit de leur vente à la couverture de charges financières de la collectivité publique ou encore les affecter au patrimoine administratif.

Préfinancement

Réserves fixées par l’autorité formellement compétente en vue de réalisations futures. Est prévu par l’article 4 LFin lettre i.

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Sigles et abréviations ADB

Actes de défaut de biens

AHES

Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées

AIU

Accord intercantonal universitaire

APGM

Assurance cantonale perte de gain maladie

AVASAD

Association vaudoise d’aide et de soins à domicile

BCV

Banque cantonale vaudoise

BNS

Banque nationale suisse

BRAPA

Bureau de recouvrement et d’avances de pensions alimentaires

CADEV

Centrale d’achats de l’État de Vaud

CEESV

Centrale d’encaissement des établissements sanitaires vaudois

CHUV

Centre hospitalier universitaire vaudois

CPEV

Caisse de pensions de l’État de Vaud

ECA

Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels

EMPD

Exposé des motifs et projet de décret

EMS

Établissement médico-social

EVAM

Établissement vaudois d’accueil des migrants

FAJE

Fondation pour l’accueil de jour des enfants

FHV

Fédération des hôpitaux vaudois

HEIG-VD

Haute École d’ingénierie et de gestion du canton de Vaud

HEP

Haute École pédagogique du canton de Vaud

HESAV

Haute École de santé Vaud

HES-SO

Haute École spécialisée de Suisse occidentale

Impôt anticipé

IFD

Impôt fédéral direct

LAA

Loi fédérale sur l’assurance accidents

LADB

Loi sur les auberges et débits de boissons

LASV

loi sur l’action sociale vaudoise

LAU

Loi fédérale sur l’aide aux universités

MCH2

Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes (No 2)

MIS

Mesures d’insertion sociale

OCTP

Office des curatelles et des tutelles professionnelles

OFPP

Office fédéral de la protection de la population

ORP

Offices régionaux de placement

OSAD

Organisations privées de soins à domicile

PC AVS/AI

Prestations complémentaires/Assurance vieillesse et survivants/Assurance invalidité

PIB

Produit intérieur brut

REH

Romande Énergie Holding

Revenu d’insertion

RPT

Réforme de la péréquation financière et de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

SEM

Secrétariat d’État aux migrations (qui remplace l’ancien Office fédéral des migrations, ODM)

SSCM

Service de la sécurité civile et militaire

Unil

Université de Lausanne

Rapport de gestion du Conseil d’État 2016

Bureau d’information et de communication (BIC) Chancellerie de l’État de Vaud Rue de la Barre 2 – 1014 Lausanne