SIMPLIFICATION Le calendrier des 30 principales mesures pour l'entreprise SECURISER LA VIE DES ENTREPRISES PAR UN ENVIRONNEMENT PLUS LISIBLE ET PREVISIBLE DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
MESURE
1er janvier 2015
Zéro charge supplémentaire pour toute nouvelle mesure
DESCRIPTION
Avant la fin de l’année Faciliter l’accès au droit 2014 Ordonnance avant juillet 2015
1er janvier 2015
Dès 2015 Texte publié le 28 octobre 2014, le dispositif doit encore être définitivement mis en œuvre. Mission en cours, application avant la fin 2014.
Toute création de charge nouvelle sera compensée par la suppression d’une charge équivalente. L’ensemble des normes d’application obligatoire sera regroupé sur LegiFrance gratuitement sans restriction.
Développer le rescrit fiscal
Lorsque l’employeur doute de l’application d’une norme, il peut interroger l’administration pour obtenir des éclaircissements. Le projet de loi simplification de la vie des entreprises étend le champs d’application en matière sociale, alors que seules les questions fiscales étaient jusqu’ici concernées.
Principe de non-‐rétroactivité fiscale
Michel Sapin a repris cette proposition à son compte, le 1er septembre 2014. La non-‐rétroactivité fiscale implique de ne pas créer de suppléments d’impôts qui viendraient impacter des exercices déjà clos. La mesure est incluse dans le budget 2015.
Publier les instructions fiscales à date fixe
Le Conseil de simplification propose de publier les instructions fiscales, pour aider les petites structures à prendre connaissance des dispositions législatives.
Désigner des facilitateurs de projets au niveau local Simplifier le fonctionnement des commissions administratives locales pour réduire les délais d’instruction
Les entreprises pourront se tourner vers des facilitateurs pour leurs projets locaux, qui les aideront à mener à bien leurs démarches.
Application du principe le silence vaut accord pour les commissions administratives locales (CODERST ou CDNPS).
CREER SON ENTREPRISE DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
MESURE
DESCRIPTION
Pas de visibilité sur le calendrier
Réduire le nombre de statuts de l’entreprise individuelle
Dans le sillage de la loi Pinel, qui ambitionne la création d’un statut unique de l’entreprise individuelle, il s’agit de réduire dès 2015 le nombre de statuts à destination des indépendants.
Mesure intégrée dans le projet de loi simplification, ordonnance attendue avant juillet 2015.
Alléger les autorisations préalables à la création
Pas de visibilité dans le calendrier
Créer son entreprise avec un seul document
Dans le prolongement de la réforme du silence vaut accord, cette proposition vise à évaluer toutes les procédures d’autorisation à la création, afin de ne conserver que celles apparaissant comme indispensables. Mise en place d’un seul guichet pour déposer les statuts, en un seul exemplaire. Démarche accessible par voie dématérialisée.
REPONDRE A UN MARCHE PUBLIC DATE D’ENTREE EN VIGUEUR Expérimentation du marché public simplifié lancée en avril 2014, qui sera étendue en 2015.
MESURE
DESCRIPTION
Candidature aux marchés publics en ne fournissant que le numéro Siret. Le CA exigé pour être candidat ne pourra plus être supérieur Faciliter l’accès à la commande publique au double de la valeur estimée du marché.