CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE ET CONTRATS DE REMPLACEMENT : CLARIFICATION DES RÈGLES DE SUCCESSION

Jusqu’à présent, il existait des règles sur la succession des contrats de travail à durée déterminée ou sur la succession des contrats de remplacement, mais non sur la combinaison de ces deux types de contrats. A n de trouver un équilibre entre la exibilité de l’employeur dans l’organisation du travail, d’une part, et la sécurité des salariés en contrat à durée indéterminée, d’autre part, le gouvernement a introduit de nouvelles règles pour clari er la situation. Celles-ci sont entrées en vigueur le 8 mai dernier.

Secrétariat social Sodalis asbl

La nouvelle loi limite désormais également à deux ans la possibilité de conclure consécutivement un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ainsi qu’un ou plusieurs contrats de remplacement. Si la durée totale de deux ans est dépassée, les règles relatives aux contrats de travail à durée indéterminée s’appliquent. Il existe quelques exceptions à cette règle. Une première exception peut se produire lorsqu’un premier contrat de remplacement suit une succession de contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement dé ni, justi és par la nature du travail ou par d’autres motifs légitimes. Toutefois, le recours à cette exception ne peut avoir pour effet que la durée totale de la succession de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats pour un travail nettement dé ni et de contrats de remplacement ne dépasse trois ans. En tant qu’employeur, vous devrez être en mesure de justi er et de prouver ces motifs légitimes et il ne peut y avoir de soupçons que cela a été conclu dans le seul but de contourner les règles. Une autre exception où le dépassement du délai est possible est lorsque l’interruption entre les deux contrats est due au travailleur lui-même, par exemple parce que l’interruption était nécessaire pour des raisons privées. La nouvelle disposition légale est entrée en vigueur le 8 mai 2023. Elle s’applique aux contrats de travail conclus à partir de cette date, ce qui signi e que, dans le cas de contrats successifs conclus avant la date d’entrée en vigueur, ces contrats seront également pris en compte. info@sodalis.be