Assemblée générale du 6 décembre 2014
Fiscalité et associations
l’intérêt général • •
Associations d’intérêt général Le statut d'intérêt général permet à l'association de délivrer des reçus de dons. C'est une notion avant tout fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique soumise à des règles plus strictes.
• Les avantages d’une association d’intérêt général L’article 200 du Code Général des Impôts ouvre le droit à une association reconnue d'intérêt général de délivrer des reçus de dons qui permettent au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt d'un montant en principe égal à 66 % de la somme versée dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent pouvoir justifier d'un reçu fiscal délivré par l'organisme bénéficiaire du versement. • Les conditions La reconnaissance d'intérêt général d'une association est soumise à la réunion de plusieurs conditions : le but de l'association ne doit pas être lucratif ;
la gestion de l'association doit être désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06) ; l'association ne doit pas être limitée à un cercle restreint de personnes ; Pour délivrer des reçus de dons, l'association doit en outre posséder un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ; Par ailleurs, le versement, qu'il s'agisse d'un don ou d'une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, au profit de son auteur telle que cette notion a été précisée dans l'instruction du 4 octobre 1999 (BOI 5 B -17-99).
Les caractéristiques d’une association d’intérêt général 1/ Humanitaire Il s’agit des organismes dont l’activité consiste à secourir les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et promotion sociales. Sont notamment concernées les activités qui ont pour objet de fournir à ces personnes une aide matérielle (alimentaire ou en matière de logement par exemple) leur donner les éléments de formation indispensables à leur insertion sociale (alphabétisation par exemple) leur apporter un soutien moral et toute information utile dans leur situation.
Attention !!! La condition relative à l’organisation et au contrôle à partir de la France du programme initié par l’organisme. Pour ce faire, il doit remplir les trois conditions cumulatives suivantes : définir et maîtriser le programme à partir de la France, financer directement les actions entreprises, être en mesure de justifier des dépenses qu’il a exposées pour remplir sa mission. (cf. Rép. Min., n°8955, Léquiller, JOAN, 20 juin 2006). Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires propres à l’association française et qu’en conséquence, l’utilisation de ces fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité par l’administration fiscale.
La simple collecte de fonds au profit d'organismes situés à l'étranger ne permet pas, à elle seule, de caractériser des opérations organisées et contrôlées à partir de la France. Cela étant, ces conditions n’ont pas pour objet d’exclure la possibilité pour les organismes concernés d’avoir recours, pour réaliser leur programme humanitaire, à la coopération d’autres organismes d’intérêt général étrangers présents sur place. 2/ Social ou familial Il en est ainsi pour les œuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique. Des hôpitaux publics, des hôpitaux privés à but non lucratif, des établissement de bienfaisance, institutions, associations déclarées et en général de tous les organismes publics, semi-publics ou privés à but non lucratif contribuant à la lutte contre le cancer, la lèpre, la tuberculose, les maladies mentales, l’alcoolisme, la protection des mères et des enfants, l’éducation sanitaire de la population etc… Pour déterminer le caractère familial, les services de l’administration fiscale se basent sur l’article L 211-1 du code de l’action sociale et de la famille : Article L211-1 Modifié par LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 - art. 15
Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1er juillet 1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles et qui regroupent : des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité et la filiation ; des couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité sans enfant ; toutes personnes physiques soit ayant charge légale d'enfants par filiation ou adoption, soit exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente. L'adhésion des étrangers aux associations familiales est subordonnée à leur établissement régulier en France ainsi qu'à celui de tout ou partie des membres de leur famille dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.
3/ Philanthropique Il en est ainsi d’un comité chargé de recueillir des fonds pour les victimes d’un sinistre.
4/ Scientifique Il en est ainsi pour un organisme ayant pour but d’effectuer certaines recherches d’ordre scientifique ou médical.
5/ Culturel Sont considérées comme association ou fondation à caractère culturel, les organismes dont l’activité est consacrée à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes. A ce titre, sont notamment concernés les domaines suivants : arts plastiques, musique, danse, théâtre et spectacle, livre et littérature, cinéma audiovisuel, patrimoine, musée. Sont également considérés comme associations ou fondations à caractère culturel, les organismes qui sans exercer directement une activité de création, de diffusion ou de protection des œuvres culturelles, mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle.
6/ Sportif Ces organismes ont pour vocation de promouvoir la pratique du sport (notamment les clubs sportifs amateurs).
Le rescrit •
Dans nombre de situations, il est difficile d’évaluer si l’association est d’intérêt général. Comment s’assurer que la gestion de l’association est bien désintéressée ? Comment savoir si vous pouvez considérez que l’association ne fonctionne pas pour un cercle restreint de personnes ?
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L’administration fiscale a mis en place en 2004 une procédure permettant aux associations de s’assurer de leur statut d’intérêt général, et donc de garantir à leurs donateurs la défiscalisation de leurs dons (voir instruction N° 164 du 19 octobre 2004). Vous avez la possibilité de faire une demande écrite à l’administration fiscale, en décrivant précisément la situation de votre association (voir conseils pratiques), afin d’obtenir l’agrément de l’administration. L’administration fiscale dispose d’une période de six mois, à compter de la réception du dossier et des éventuels compléments, pour statuer sur votre requête. L’absence de réponse vaut accord tacite.
Que garantit la procédure de rescrit fiscal ? •
La procédure de rescrit fiscal permet d’obtenir une réponse définitive sur le statut d’intérêt général de l’association. C’est une prise de position officielle de l’administration qui vous octroie la capacité de délivrer des reçus fiscaux. Votre association pourra ainsi garantir à ses donateurs ou mécènes la défiscalisation de leurs dons.
Réponse positive L’administration fiscale autorise votre association à émettre des reçus fiscaux en toute légalité. Néanmoins, la réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite. Si la situation de votre association évolue, l’administration est en droit de revenir sur son appréciation antérieure. L’administration informe l’association qui dispose alors de 30 jours pour présenter des observations avant une décision définitive de l’administration. Réponse négative L’association n’est pas autorisée à émettre des reçus fiscaux. L’administration doit exposer les motifs qui justifient sa décision. L’organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l’administration encourt selon l’article 1740 A du Code Général des Impôts une amende de 25 % des montants ayant donné lieu à une déduction fiscale. Pour ceux qui ne sont toujours pas convaincus des risques, nous pouvons ajouter les dirigeants sont solidairement responsables du paiement de l’amende, qui précède souvent un contrôle fiscal… Est-ce obligatoire ? Non, la procédure de rescrit fiscal est facultative. Si le statut d’intérêt général de votre association ne prête pas à polémique, il n’est pas nécessaire de recourir à cette procédure. Néanmoins, il est vivement recommandé aux associations qui veulent délivrer leurs premiers reçus fiscaux d’effectuer cette procédure
Statuts des associations Quelques petits conseils Rédiger les statuts avec une grande attention •
Les statuts des associations culturelles sont particulièrement examinés pour la délivrance des reçus fiscaux,
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Certaines associations « enferment » trop leurs activités et l’administration fiscale en déduit que qu’elles n’existent qu’au profit d’un cercle restreint de personnes,
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Le mode de fonctionnement (pas de restriction portée dans les statuts qui permettrait d’établir que l’association entendrait limiter son accès),
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Attention à l'imprécision du public visé, car il peut être déduit que c'est un cercle restreint ou une catégorie particulière,
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Attention aux modalités de gestion de l'association.
Merci de votre attention ! www.afp-federation.org