LES EXPERTS EN DROIT Quelle responsabilité pour mon médecin ?

QUELLE RESPONSABILITÉ pour mon médecin ?

FRÉDERIC FRABETTI & CARMEN RIMONDINI

N°213 Un médecin peut-il être responsable en cas d’erreur médicale? Comme tout justiciable, le médecin peut engager tant sa responsabilité civile que sa responsabilité pénale pour des fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions. La responsabilité peut donc être civile ou pénale, mais il peut aussi y avoir une responsabilité de tout un hôpital notamment en cas d’infection.

Est-ce qu’il y déjà eu un cas de mise en responsabilité d’un établissement de santé? La Cour de cassation a déjà statué dans un arrêt du 31 janvier 2013, que l’obligation accessoire de sécurité contractée par l'établissement de santé en matière d'infection nosocomiale est une obligation de résultat. C’est à dire qu’il suffit qu’un patient soit infecté par une maladie lors d’un séjour dans un établissement de soin pour que celui-ci soit responsable.

Qu’en est-il de la responsabilité du médecin à titre individuel? Il est de principe, en droit, que la personne responsable d’un dommage doit le réparer. En matière médicale, il est toutefois nécessaire de tenir compte de l’aléa thérapeutique, c’est-à-dire le risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne peut être maitrisé. Il n’existe en effet, pas de risque «zéro» en matière d’intervention médicale, de fait cet élément est bien sûr prix en compte dans l’évaluation de la responsabilité du médecin.

La particularité est donc que la responsabilité pénale du médecin suppose que soit rapportée la preuve certaine qu'une faute a été commise par le praticien dans l'exercice de son activité. Pour apprécier si le médecin s'est rendu coupable d'une faute, il convient de comparer son comportement à celui qu'aurait eu un médecin normalement prudent et diligent, de la même spécialité, replacé dans des circonstances identiques. Il est important de souligner que le dommage subi par le patient

ne suffit pas à lui seul à engager la responsabilité du médecin. Il faut impérativement démontrer une faute avérée de ce dernier en lien direct avec le dommage subi par le patient.

Comment se détermine la faute du médecin ? Il est bien entendu très difficile pour des personnes n’ayant pas de compétences en médecine de la déterminer. En effet, un expert en la matière est normalement nommé pour constater des faits médicaux, évaluer si la prise en charge a été conforme aux données de la science ou encore pour déterminer le dommage résultant de soins de santé.

À ce titre, il est souvent effectué par une ou plusieurs expertises médicales qu’elles soient décidées d’un commun accord ou ordonnées par une juridiction. Il y aura donc nomination d’un expert assermenté qui aura pour mission d’établir un rapport afin d’analyser la situation et de déterminer si une faute a été commise par le médecin.

Quel est le rôle d’un avocat dans ce type de litige ? En principe, la juridiction compétente pour ordonner une expertise et pour évaluer d’éventuels dommages non encore chiffrés, est le Tribunal d’Arrondissement devant lequel la représentation par avocat à la Cour est obligatoire par la loi. Choisir et mandater un avocat est donc indispensable dans ce type de procédure.

Par ailleurs, en cas d’expertise, il est aux avocats d’accomplir les diligences nécessaires et transmettre les remarques et observations de leur partie à l’expert et au Tribunal. De plus, l’aide d’un avocat est également utile pour se sentir soutenu dans le suivi de la procédure/des procédures introduites en justice dans la mesure où un litige contre un professionnel de la médecine peut s’avérer être long et complexe. ●

J'ai décidé d'être heureux parce que c'est bon pour la santé