Votre fin de carrière revue et corrigée par le Pacte des Générations

VOTRE FIN DE CARRIÈRE

Votre fin de carrière revue et corrigée par le Pacte des Générations

sommaire Avant propos .......................................................................................................................................................................................................

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I. Restructurations: les prépensions à 55, 52 ou 50 ans ....................................................................................

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A. Qu’est-ce qu’une entreprise en restructuration ?......................................................................................

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B. Un plan social .....................................................................................................................................................................................

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C. La cellule d’emploi ........................................................................................................................................................................

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II. Prépensions: faisons le point .....................................................................................................................................................

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A. Quelle est la situation actuelle ?...................................................................................................................................

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B. Que va changer le Pacte des Générations..........................................................................................................

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C. Comment compter sa carrière ? .....................................................................................................................................

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D. Mesures fiscales pour les prépensions ....................................................................................................................

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III. Les “Canada dry” bien frappés...

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IV. Lever le pied en douceur ...............................................................................................................................................................

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A. Le crédit temps..................................................................................................................................................................................

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B. La prépension mi-temps .........................................................................................................................................................

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V. Reprendre le collier ? .........................................................................................................................................................................

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VI. Une pension bien méritée ! ........................................................................................................................................................

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A. La retraité à quel âge ? ...........................................................................................................................................................

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B. Que change le Pacte des Générations ? ...............................................................................................................

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I. Mesures générales ................................................................................................................................................................

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II. Adaptation au bien-être ................................................................................................................................................

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III. Mesures spécifiques pour les femmes ............................................................................................................

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Vous ne vous êtes pas battus pour rien Le Pacte des Générations a été adopté par le Gouvernement en octobre 2005.

Nous nous sommes battus, le plus souvent seuls contre tous, afin que les mesures prises par le Gouvernement ne se traduisent pas par un recul social pour nos travailleurs actifs et inactifs, qu’ils soient jeunes ou moins jeunes.

Les résultats de notre action, de VOTRE action, ne sont pas minces !

La sécu refinancée et la liaison au bien être Nous avons pu obtenir un accord sur un financement de la sécurité sociale et sur un mécanisme structurel de liaison au bien être des allocations sociales, dont les effets se feront sentir dès 2007. Le nouveau mécanisme de financement pour le dépassement du budget de soins de santé est aussi un acquis important. Nous avons ainsi pu réaliser des avancées importantes qui répondent au plan que la FGTB avait mis sur la table lors du 1er mai 2005.

Les résultats que nous avons obtenus ne se limitent cependant pas à la sécurité sociale.

Des avancées significatives Dans le volet ‘fin de carrière’ aussi, nous sommes parvenus à obtenir des améliorations significatives : – Nous avons obtenu le décumul fiscal complet pour les travailleurs qui prennent leur prépension à partir du 1er janvier 2004 : pour les couples mariés ayant deux revenus, la diminution d’impôt qui s’ensuit peut représenter jusqu’à 2.000 euros par an.

– La prépension à 56 ans pour les ouvriers du bâtiment en incapacité de travail et pour les travailleurs en équipes avec travail de nuit après 20 années de travail est maintenue (ce point doit toutefois encore être négocié tous les deux ans comme actuellement).

– Le crédit-temps à 1/5ème devient un droit à partir de 55 ans.

– Pour la première fois, les employeurs qui ne fournissent pas suffisamment d’efforts en matière de formation seront sanctionnés financièrement.

– Enfin, il y aura un peu plus de possibilités de passer à un travail moins pénible pour les travailleurs âgés.

Notre Force, c’est Vous

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Nous avons empêché le pire Grâce à nos actions, des projets inacceptables ont été bloqués.

– L’idée d’un malus pénalisant la pension anticipée entre 60 et 65 ans a été abandonnée.

– Le projet de gouvernement de ne permettre le paiement des pensions complémentaires qu’à l’âge de 65 ans au lieu de 60 ans a été bloqué.

– L’idée de petits boulots avec statut précaire pour les travailleurs âgés a disparu.

– Le Gouvernement a renoncé à supprimer le complément d’ancienneté pour les chômeurs âgés.

Grâce à nos actions, plusieurs décisions inacceptables ont été « amendées » – Ainsi, il sera toujours possible, après 2010, sous certaines conditions, de proroger les CCT* de prépension pour les 55-56-57 ans, après 38 de carrière (ce point doit cependant encore être négocié).

– Il n’y aura pas de découragement financier des emplois d’atterrissage prévoyant un remplacement. Ceci ouvre directement la discussion sur l’obligation de remplacement.

– Un plan d’embauche pour les jeunes a été élaboré (même si à nos yeux, il reste trop modeste).

Tout n’est pas réglé Malgré les améliorations, certaines mesures restent inacceptables.

Le but de cette brochure n’est évidemment pas de défendre le pacte mais de vous informer sur les conséquences sur votre « menu » fin de carrière et de répondre à un maximum de questions quant aux possibilités d’aménagement de la fin de carrière.

Au moment de boucler la rédaction de cette brochure, tous les textes légaux exécutant le pacte n’étaient pas encore finalisés et publiés. Il en est ainsi par exemple de l’arrêté royal qui régira les prépensions conventionnelles à partir di 1er janvier 2008.

Des négociations au plus haut niveau, interprofessionnel ou sectoriel, doivent d’autre part encore avoir lieu sur certains volets du pacte. Il en est ainsi des assimilations en matière de prépension, de la notion de métiers lourds pour l’accès à la prépension ou du remplacement dans le cadre du crédit temps.

Des conventions collectives du Conseil National du travail devront également être adaptées dans les prochaines semaines ou mois. C’est la cas de la CCT n° 17 relative à la prépension conventionnelle pour permettre le maintien du complément en cas de reprise de travail, de la CCT n° 77 en matière de crédit temps,…

Comme on le voit, le pacte est loin d’être exécuté dans tous ses volets fin de carrière.

Cette brochure est donc appelée à évoluer avec le temps. Nous la compléterons au fur et à mesure des informations que nous recevrons et diffuserons un texte « up to date » sur le site de la FGTB. Votre journal Syndicats ne manquera pas non plus de répercuter dans ses pages les adaptations qui interviendront dans les prochains mois.

Enfin, nous avons fait le choix difficile de ne présenter que les mesures relatives à la fin de carrière et de ne pas aborder les mesures découlant du pacte relatives à d’autres publics, essentiellement les jeunes. Une information spécifique sera assurée, dès que les mesures seront concrétisées au niveau politique.

André Mordant

Xavier Verboven

* CCT : convention collective de travail conclue en Commission Paritaire ou au Conseil National du Travail.

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Notre Force, c’est Vous

I. Restructurations : les prépensions à 55, 52 ou 50 ans mais en dernier recours La loi sur le Pacte des Générations est parue au Moniteur le 30 décembre 2005. Elle est entrée dans sa phase de mise en œuvre puisque la première fournée d’arrêtés royaux d’application a été adoptée au Conseil des Ministres du 24 février et les arrêtés sont parus au Moniteur du 31 mars 2006.

Les âges d’accès à la prépension en cas de restructuration d’entreprise ou de licenciement collectif n’ont pas changé : la prépension reste possible à 50, 52, ou 55 ans mais il faudra remplir un tas de conditions et participer d’abord à une cellule d’emploi sous peine de sanctions.

Les restructurations annoncées avant le 1er avril 2006 ne sont pas concernées par la nouvelle réglementation. Il en est de même, pour les restructurations qui ne font pas appel à la mise en prépension de travailleurs licenciés.

A. Qu’est-ce qu’une entreprise en restructuration ?

Pour ouvrir l’accès à des prépensions à un âge inférieur à la prépension légale ou conventionnelle, l’entreprise qui procéde à un licenciement collectif doit être : soit « reconnue en difficulté » c’est-à-dire présenter des pertes pendant deux années consécutives ; soit « reconnue en restructuration » c’est-à-dire – procèder à un licenciement collectif dans les 6 mois ou – occuper au moins 50 % d’ouvriers et connaître un chômage partiel important (20 % des journées déclarées à l’O.N.S.S. pour les ouvriers).

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Licenciement collectif : nouveau mode de calcul La définition actuelle du licenciement collectif vaut pour l’entreprise qui: • procède à un licenciement collectif ; • 10 % du personnel dans les entreprises de + 100 personnes ; • 10 travailleurs dans les entreprises de 20 à 100 ; • 6 travailleurs dans les entreprises de 12 à 20 personnes ; • la moitié des travailleurs dans une entreprise occupant moins de 12 travailleurs.

Attention : le calcul du nombre de personnes entrant en ligne de compte change : Seuls comptent pour le calcul de ces pourcentages • les travailleurs – équivalents temps pleins – qui ont 2 ans ininterrompus d’ancienneté dans l’entreprise lors de l’annonce de la restructuration ; • Les travailleurs restants après l’application de mesures alternatives au licenciement : crédit temps, départs volontaires, réduction du temps de travail.

Ne comptent pas : • Les contrats à durée déterminée (CDD) qui arrivent à échéance.

Le Conseil National du Travail devra encore définir la notion de « groupe ». L’idée initiale du Gouvernement d’appliquer la notion de licenciement collectif non à l’entreprise mais au groupe, n’a en effet pas été retenue et la balle a été renvoyée aux interlocuteurs sociaux.

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B. Un plan social L’entreprise pour être reconnue en restructuration ou en difficulté doit élaborer un plan social.

Avant de proposer des départs à la prépension, l’entreprise doit envisager d’abord des solutions alternatives : • une redistribution du travail via un plan de réduction du temps de travail, crédit temps volontaire à temps partiel ou à temps plein • des primes de départ volontaire • des mesures d’accompagnement pour les travailleurs licenciés âgés de 45 ans ou plus, dont * la mise en place d’une cellule d’emploi * une offre d’outplacement Elle doit également : • dresser la liste nominative des prépensionnables • obtenir l’accord du ministre régional de l’emploi sur le plan d’accompagnement ou à défaut de réponse de ce dernier dans les 14 jours, l’accord du ministre fédéral de l’Emploi

La prépension à 50, 52, 55 ans Si l’âge de la prépension conventionnelle et légale et/ou les conditions de carrière pour y avoir accès ont été changés par le Pacte des générations, en cas de restructuration, la prépension reste possible à 50, 52 ou 55 ans.

Cela ne veut pas dire que rien ne change. Pour accéder à la prépension en cas de restructuration, le travailleur âgé devra répondre à une série de conditions : – avoir atteint l’âge de la prépension au moment de l’annonce de la restructuration. Il ne sera donc plus possible d’inclure les travailleurs qui auraient atteint l’âge à la fin de la restructuration (ce que l’on appelle « la salle d’attente ») – avoir une carrière professionnelle de 10 ans en tant que salarié dans le secteur au cours des 15 années précédant la fin du contrat, ou 20 ans comme salarié – que la prépension anticipée soit prévue dans une CCT rendue obligatoire par la loi ou approuvée par le Ministre de l’Emploi – il faut avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise – avoir demandé la prépension à un âge plus bas que l’âge normal applicable dans l’entreprise (voir chapitre III) – participer à une cellule d’emploi pendant minimum 6 mois sous peine de sanctions – ne pas avoir retrouvé d’emploi à la fin de la cellule d’emploi Ce n’est qu’après ce parcours, et si un nouvel emploi n’a pas été trouvé, que l’on pourra partir en prépension à 50, 52 ou 55 ans. De plus, le prépensionné devra rester « disponible » sur le marché de l’emploi jusqu’à 58 ans (sauf s’il a derrière lui une carrière de 38 ans de travail et qu’il a chômé au moins un an au cours des deux dernières années).

Rappelons cependant que l’obligation de mettre en place une cellule d’emploi pour les + 45 ans n’est applicable que si l’entreprise procède à un licenciement collectif et demande un accès à la prépension avant l’âge normal (légal ou conventionnel).

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50, 52 ou 55 ?

L’âge d’accès à la prépension « précoce » est différent selon les cas. En règle générale une distinction est faite entre d’une part : a) les entreprise en restructuration qui procèdent à un licenciement collectif concernant au moins 20 p.c. du nombre de travailleurs occupés; b) ainsi que les entreprises reconnues en difficulté qui procèdent à un licenciement collectif.

Dans ces cas l’âge de la prépension est fixé à 52 ans D’autre part : c) les entreprises en restructuration qui procèdent à un licenciement collectif concernant au moins 10 p.c. du nombre de travailleurs occupés : dans ce cas l’âge est fixé à 55 ans Mais le Ministre de l’emploi sur avis d’une commission consultative, où siège notamment la FGTB, peut accorder la prépension à un âge inférieur et descendre jusqu’à 50 ans.

C. La cellule d’emploi Lorsque l’entreprise en restructuration ou en difficulté compte procéder à un licenciement collectif et faire appel à la prépension anticipée à 50. 52 ou 55 ans, elle doit mettre en place une cellule d’emploi pour les 45 ans et plus licenciés. Cette cellule est destinée à aider les travailleurs licenciés à retrouver un emploi. Elle est obligatoire pour les travailleurs licenciés candidats à la prépension à un âge plus bas que l’âge normal.

La cellule d’emploi doit être mise en place dès le premier licenciement d’un travailleur de 45 ans et plus ayant au moins un an d’ancienneté.

La cellule dure au minimum 6 mois après le dernier licenciement.

Elle doit aider les travailleurs licenciés à chercher un nouvel emploi.

N.B. si le préavis est inférieur à 6 mois, il ne doit bien évidemment pas être presté. Par contre si le préavis est supérieur à six mois, l’employeur a la faculté de demander qu’il soit presté pour les mois qui dépassent les 6 mois de cellule d’emploi.

La cellule d’emploi est normalement dirigée par le service régional de placement (Forem en Wallonie, l’Orbem à Bruxelles, le VDAB en Flandre) et en font partie : l’employeur, au moins une des organisations syndicales représentatives et s’il existe, le fonds sectoriel de formation.

Obligatoire ou volontaire ?

Selon la loi (fédérale), la participation à la cellule d’emploi dure 6 mois. Elle est : – Obligatoire pour les candidats à la prépension (qui répondent donc aux conditions d’âge et d’ancienneté et sont repris dans la liste déposée lors de la négociation du plan social).

Celui qui refuse de s’inscrire à la cellule d’emploi ne peut plus prétendre à la prépension et sera sanctionné par le chômage !

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– Volontaire pour les travailleurs de moins de 45 ans licenciés qui veulent bénéficier de ses services (mais ils sont considérés comme chômeurs et ne bénéficient pas dans ce cas de l’indemnité de reclassement pendant six mois comme les + 45 ans).

– Optionnelle pour les travailleurs de 45 ans et plus (avec 1 an d’ancienneté) non prépensionnables dans la mesure où ils peuvent choisir entre la cellule d’emploi et l’outplacement.

Mais s’ils refusent les deux options, ils encourent une sanction (suspension des allocations de chômage à la fin du préavis de 4 à 52 semaines) comme pour un abandon volontaire ou refus d’emploi…

Ce modèle est cependant théorique.

Premièrement, le placement est une compétence régionale.

D’autre part, il existe en Région Wallonne des cellules de reconversion qui fonctionnent sur une base différente : – la participation y est volontaire, – elle est ouverte à tous les âges, et – elle a une durée minimale d’un an.

Tenant compte de cela, l’arrêté royal sur les restructurations prévoit que la cellule d’emploi peut être remplacée par le dispositif prévu par les Régions, « pour autant qu’elles poursuivent les mêmes objectifs ».

C’est donc le flou et une concertation avec les Régions doit permettre de lever le brouillard.

Cette concertation n’a cependant pas encore abouti. En principe les cellules wallonnes de reconversion seraient reconnues par le fédéral. Les travailleurs dont la participation est obligatoire devraient y rester 6 mois.

Salaire net pendant 6 mois… prélevé sur le préavis Pendant les 6 mois de participation à la cellule d’emploi, le travailleur licencié touche une « indemnité de reclassement » équivalente à son salaire net.

Cette indemnité n’est pas un cadeau : elle vient en déduction de l’indemnité de préavis. Si cette indemnité est inférieure aux 6 mois de salaire, ce sera tout bénéfice pour le travailleur, mais l’employeur peut récupérer la différence auprès de l’ONEM. Dans le cas contraire, il ne touchera que le solde, c’est-à-dire le préavis moins les 6 mois d’indemnité de reclassement.

Pendant ces 6 mois, le travailleur licencié doit accepter un emploi convenable ou une formation.

Le travailleur dont l’indemnité de préavis est inférieure au montant des indemnités dues pendant les 6 mois de cellule d’emploi aura droit à l’indemnité de reclassement comme les autres.

Le travailleur licencié qui retrouve un travail avant la fin de ses 6 mois de participation à la cellule d’emploi cessera évidemment d’être payé par la cellule mais touchera le solde de son indemnité de préavis (si solde il y a).

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Après la cellule d’emploi : la prépension mais aussi la disponibilité Si au terme des six mois de cellule, le candidat à la prépension n’a pas retrouvé un emploi, alors il peut avoir accès à la prépension mais il devra rester disponible sur le marché de l’emploi.

Disponible Rester disponible signifie que le prépensionné devra accepter un emploi convenable ou une formation que lui proposerait le FOREM ou l’ORBEM et ce jusqu’à l’âge de 58 ans sauf s’il a derrière lui une carrière de 38 ans de travail et un an de chômage au cours des deux dernières années. Dans ce cas il est dispensé de rester disponible.

Convenable ?

La notion d’emploi convenable pour un prépensionné n’est pas la même que pour le chômeur ordinaire.

Ne sont pas «convenables» pour le prépensionné, les emplois: • qui ne sont pas en rapport avec la formation suivie, la profession habituelle ou apparentée (sauf si les possibilités d’embauche dans la profession en question sont très réduites); • qui donnent lieu à une absence journalière de la résidence habituelle de plus de 10 heures ou à des déplacements de plus de deux heures (sauf s’il y a moins de 25 km entre le domicile et le lieu de travail); • qui entraînent un revenu net inférieur à ce que le chômeur touchait avant; • qui occasionnent des prestations de nuit (entre 20h et 6h), sauf s’il s’agit d’une profession qui s’exerce généralement la nuit; • qui pour les temps partiels, comportent plus d’heures que l’emploi initial.

Les prépensionnés devront aussi accepter une formation «adéquate».

Complément de reprise du travail pour les chômeurs âgés Un complément de reprise du travail de 168,93 euros par mois est accordé aux chômeurs âgés de 50 ans ou plus qui justifient d’au moins 20 ans de passé professionnel qui retrouvent un travail. Il s’agit d’une indemnité à charge de l’ONEM qui s’ajoute au salaire.

Ce complément est accordé pour une période renouvelable de 12 mois.

Pour bénéficier de ce complément il faut avoir bénéficié d’au moins une allocation de chômage avec complément d’ancienneté comme chômeur complet.

Un arrêté royal pris dans le cadre du Pacte des générations supprime l’obligation d’avoir un an de chômage pour bénéficier du complément et en étend le bénéfice aux travailleurs qui reprennent une activité comme indépendant à titre principal.

Pour éviter les abus, on ne peut reprendre le travail chez l’employeur pour qui on travaillait au cours des 6 derniers mois.

Attention : les prépensionnés n’y ont pas droit en cas de reprise du travail mais ils pourront conserver leur complément de prépension dès que la CCT 17 sera adaptée après avis du Conseil national du travail.

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II. Prépensions : faisons le point A. Quelle est la situation actuelle ?

La prépension permet à certains travailleurs âgés qui ont été licenciés (sauf pour motif grave) de percevoir de leur ex-employeur (ou du fonds de sécurité d’existence) jusqu’à l’âge de la retraite un complément au moins égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette perdue et l’allocation de chômage.

L’allocation de chômage est de 60% de la rémunération brute, mais celle-ci est plafonnée à 1.743,89 euros par mois (au 01.08.2005) soit 1.046,24 € par mois.

La rémunération nette est calculée au départ de la rémunération brute, mais celle-ci est plafonnée à 3.170,65 € (01/01/2006) ce qui fait pour un isolé environ 1800 € net.

Donc le prépensionné touche au maximum 1.046 € + 377 € (1800 – 1046 = 754 : 2) = 1.423 € (moins la retenue de 6,5% répartis en 3,5% ONP et 3% ONEM)

La prépension à quel âge ?

Régime général 58 ou 60 ans Le régime général est réglé par la CCT 17 et fixe l’âge de la prépension à 60 ans si on peut se prévaloir d’une carrière de 20 ans ou 10 années dans le même secteur au cours des 15 dernières années.

Une convention sectorielle peut abaisser l’âge légal à 58 ans mais dans ce cas la carrière requise est de 25 ans.

Construction, travail de nuit : 56 ans La prépension est possible à 56 ans : • pour les ouvriers de la construction reconnus inaptes et qui ont une carrière de 33 ans dont 10 dans la construction • pour les ouvriers qui ont 33 ans de carrière dont 20 ans en équipes avec prestations de nuit CCT 55, 56, 57 ans Des conventions collectives en vigueur dans certains secteurs (métal, verre, textile,…) permettent un départ à la prépensions à 55, 56, 57 ans avec 38 ans de carrière.

55 ans transport urbain et régional Les travailleurs relevant de la commission paritaire n°328 (transport urbain et régional) ont aussi accès à la prépension à 55 ans après 38 ans de carrière.

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Situation actuelle maintenue jusqu’au 31/12/2007 Prépension légale (CCT 17) à 60 ans

Prépension à conventionnelle à 58 ans

Prépension à 55-56-57 ans

Prépension construction& travail de nuit à 56 ans

Carrière

Carrière

Carrière

Carrière

20 ans

25 ans

38 ans

33 ans

ou 10 ans dans le même secteur au cours des 15 dernières années.

B. Que va changer le Pacte des Générations ?

L’objectif du Pacte des Générations est de faire travailler les gens plus longtemps. C’est principalement par la modification des conditions de carrières que cela se fera selon un agenda qui s’étale de 2008 jusqu’en 2028 (voir tableau).

Prépension à 60 ans : 35 ans de carrière au lieu de 20 Le Pacte des générations maintient l’âge de la prépension à 60 ans mais allonge l’exigence de carrière de 20 à 30 ans dès 2008 puis à 35 ans dès 2012 pour les hommes. Pour les femmes, elle passera à 26 ans en 2008 pour atteindre 35 ans en 2028 (voir tableau ci-dessous).

Prépension à 58 ans Métiers lourds : 35 ans de carrière. La prépension à 58 ans reste possible pour les métiers pénibles. Ce nouveau système s’appliquera à partir du 1er janvier 2008 aux travailleurs de 58 ans au moins ayant minimum 35 ans de carrière. Sur ces 35 ans, cinq ans au moins doivent impliquer une profession pénible pendant les 10 dernières années calendrier, ou au moins 7 années dans les 15 dernières années calendrier.

Le gouvernement définira qu’il faut entendre par « métier lourd » sur la base d’un avis émis au Conseil national du travail.

En attendant l’avis du CNT, le travail en équipes alternatives est déjà considéré comme une profession pénible.

Carrières longues : 38 ans de carrière. En guise de régime transitoire, les carrières longues seront aussi assimilées à une profession pénible. Il s’agit essentiellement de travailleurs qui ont commencé à travailler très jeunes, avant que l’obligation scolaire ne soit portée à 18 ans.

Pour eux, l’ancienneté exigée pour parler d’une carrière longue sera progressivement relevée : pour les hommes, on partira de 35 ans en 2008 pour passer à 37 ans en 2010 et 38 ans en 2012.

Pour les femmes, on passera de 30 ans en 2008 à 33 ans en 2010, 35 ans en 2012 pour arriver à 38 ans en 2014.

Construction, travail de nuit : 56 ans comme avant La prépension à 56 ans reste possible, à condition que les CCT soit reconduites tous les 2 ans dans le cadre de l’accord interprofessionnel et confirmées au niveau sectoriel.

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Notre Force, c’est Vous

CCT 55, 56, 57 ans en voie d’extinction Enfin les conventions de prépensions à 55, 56, 57 ans avec 38 ans de carrière en vigueur dans certains secteurs pourront être prolongées mais de nouvelles CCT ne pourront pas être conclues.

Le système est appelé à s’éteindre par prolongation progressive de l’âge d’accès : • 56 ans en 2011 • 57 ans en 2013 • 58 ans en 2015.

Alors, on retombera sur les régimes de prépension à 60 ans avec 35 ans de carrière ; ou 58 ans avec 38 ans de carrière; ou dans le cadre des « métiers lourds », soit 58 ans avec 35 ans de carrière.

Disponibilité A partir de 2008, le prépensionné devra être disponible pour tout emploi « convenable » jusqu’à l’âge de 58 ans mais sera dispensé de cette obligation s’il compte un an de chômage et 38 ans de carrière (voir pour plus de détails le volet « restructurations » en page 7).

Cotisations Pour le prépensionné, rien ne changera : la cotisation de 6,5 % sur le montant total de la prépension sera appliquée comme par le passé.

Le prépensionné qui reprend le travail conservera son complément de prépension mais il sera en principe exonéré de la cotisation sociale.

Pour les employeurs par contre – et cela concerne aussi les travailleurs parce que l’objectif est de rendre plus chères les prépensions pour les employeurs – les cotisations sociales seront dégressives en fonction de l’âge : plus élevées si le prépensionné est jeune, et réduites au fur et à mesure que le travailleur approche de la soixantaine.

En cas de reprise du travail, l’employeur sera en principe également exonéré de cotisation.

Agenda de la réforme des prépensions

A partir de 2008 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2020 2024 2028

Prépension légale à 60 ans

Prépension à 58 ans (carrière longue)

Prépension à 55-56-57 ans 38 ans de carrière

Prépension à 58 ans (métiers pénibles)

Carrière

Carrière

Age min.

H/F inchangé

Carrière H/F

H 30 ans

F 26 ans

H 35 ans 37 ans

F 30 ans 33 ans

56 ans 35 ans

Notre Force, c’est Vous

28 ans

38 ans

35 ans 35 ans 38 ans

57 ans 58 ans

30 32 34 35

ans ans ans ans

35 ans si 5 ans de travail lourd sur les 10 dernières années ou 7 ans sur les 15 dernières années

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C. Comment compter sa carrière ?

Comme on l’a dit plus haut, la condition d’âge ne suffit pas. Il faut aussi, remplir, entre autres, les conditions de carrière. Le calcul est simple quand on a toujours travaillé : un an de travail = un an de carrière.

Les choses se gâtent quand il y a eu des interruptions (maladie, chômage, service militaire, interruption de carrière…).

Dans certains cas, ces interruptions comptent comme années de travail : on dit qu’elles sont assimilées. Dans d’autres cas, l’assimilation est limitée.

Les règles ne sont pas les mêmes pour la pension et pour la prépension. Pour la prépension, les assimilations sont plus limitées.

Les assimilations actuelles pour la prépension

Carrière

Pot comprenant : chômage, interruption de carrière, crédit temps et périodes pendant lesquelles le travailleur a interrompu son travail salarié pour un enfant de moins de 6 ans

Prépension «60 ans» et restructurations

Prépension «58 ans»

Prépension «56 ans» pour la construction Ou travail en équipes (dont 20 ans de nuit)

Prépension «55, 56, 57 ans» pour l’industrie, métal, verre…

20 ans

25 ans

33 ans

38 ans

Assimilation

Assimilation

Assimilation

Assimilation

3 ans

3 ans

3 ans

3 ans

Maximum 5 ans

Maximum 10 ans

Périodes de chômage prises en compte (hors du pot) Les périodes pendant lesquelles le travailleur a interrompu son travail salarié pour élever un 2ème enfant (ou suivant) de moins de 6 ans

+ 3 ans

+ 3 ans

+ 3 ans

+ 3 ans

Maximum* des années assimilées

6 ans*

6 ans*

11 ans*

16 ans*

Toutes les périodes de maladie, de chômage temporaire (pour intempéries, manque de commandes…) et de service militaire sont assimilées Précisions : 1. Pour ce qui est du chômage sont prises en compte : – Les périodes de chômage complet – Les périodes de travail à temps partiel avec maintien des droits avec ou sans allocation de garantie de revenus. Mais le calcul se fait en années : un an de travail a mi-temps (et donc 6 mois d’inactivité) coûte un an d’assimilation.

2. Le signe * à côté d’un chiffre signifie que ce maximum ne peut être atteint que s’il y a eu interruption pour élever un 2ème enfant (ou suivant).

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Notre Force, c’est Vous

Comme on le voit dans le tableau, les règles sont fort différentes selon les régimes et les secteurs. L’allongement prévu des exigences de carrière rendra la prépension difficilement accessible – aux femmes qui ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants – à ceux (surtout celles) qui ont travaillé à temps partiel ou des parties d’années (une année de carrière professionnelle n’est complète que si elle compte 312 jours de travail ou assimilés).

– à ceux qui ont fait de longues études et ont commencé à travailler tard.

Les assimilations ont donc une grande importance. Le Gouvernement a renvoyé la question aux interlocuteurs sociaux. La discussion sur les assimilations aura bientôt lieu indépendamment de la négociation avec le patronat à la fin 2006 d’un nouvel accord interprofessionnel 2007-2008.

Nos revendications en matière d’assimilations La FGTB exige : • une augmentation des périodes assimilées, proportionnellement à l’augmentation de la condition de carrière : au total 9 ans à partir de 2008 et 13 ans à partir de 2012 • Les périodes d’inactivité suivantes devront prises en compte : le chômage complet; les occupations à temps partiel avec maintien des droits; le crédit- temps à temps plein ou partiel ; l’interruption de la carrière pour premier ou deuxième enfant avant 1985; le congé parental, le congé pour soins palliatifs, le congé pour soigner des malades graves, la formation, l’éducation d’enfants jusqu’à l’âge de 12 ans; les périodes d’occupation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage et les années d’étude après l’âge de 20 ans.

• Le calcul doit également se faire en jours et non plus en années de manière à ne pas pénaliser les travailleurs à temps partiel involontaire.

Pour l’instant, ces revendications n’ont pas encore trait aux prépensions CCT carrière de longue durée (38 ans) ni aux CCT 56 ans (33 ans de carrière).

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D. Mesures fiscales pour les prépensions Suppression de la discrimination touchant les ‘nouveaux (après le 1er janvier 2004) prépensionnés’ mariés Les prépensionnés bénéficient d’une réduction d’impôt dont le montant (1.718,76 € – revenus 2006) diminue à mesure que le montant de la prépension augmente ou qu’ils disposent d’autres revenus.

La réforme fiscale de 2001 a introduit le décumul (c’est-à-dire l’individualisation) du crédit d’impôt au profit de l’ensemble des revenus de remplacement sauf pour les allocations de chômage et pour les prépensions ‘nouveaux régimes’ (ayant pris cours à partir du 1er janvier 2004) Cela signifiait donc que les prépensionnés d’après le 1er janvier 2004 mariés se voyaient appliquer un seul crédit d’impôt pour le ménage tandis que les autres bénéficiaient d’un double crédit d’impôt ce qui pouvait conduire à une différence d’impôt pouvant aller jusqu’à 2.000 € par an.

La FGTB a largement protesté contre cette situation, et avec succès.

Dans le cadre du Pacte des générations, cette discrimination fiscale a été supprimée et ce avec effet rétroactif, car cette surpression concerne également les revenus 2004 (déclaration d’impôt 2005).

Indemnités complémentaires : taxes à géométrie variable Avant le Pacte Avant 2006, le complément de prépension était considéré et taxé comme une prépension.

Il bénéficiait donc de la réduction d’impôt appliquée aux prépensions.

Après le Pacte Le régime fiscal du complément de prépension change fondamentalement à partir de 2006. * Le complément de prépension sera considéré et taxé comme un salaire. Il ne bénéficiera donc plus de la réduction d’impôt et sera soumis à l’ONSS SAUF SI : la CCT (ou accord individuel de prépension) comporte une clause prévoyant que le complément de prépension continue à être payé en cas de reprise du travail comme salarié (auprès d’un autre employeur) ou comme indépendant.

Ce nouveau régime vaut pour toutes les nouvelles prépensions, même si l’intention du prépensionné n’est pas de retravailler.

N.B. jusqu’au 31/12/2007, il suffit que la CCT (ou accord individuel de prépension) ne mentionne pas explicitement que le paiement du complément sera interrompu en cas de reprise de travail. A partir de 2008, toute CCT (ou accord individuel de prépension) devra le mentionner explicitement.

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III. Les « Canada dry » bien frappés…

Une des formes de prépension à laquelle s’attaque le Pacte des génération est la « pseudo » prépension plus connue sous le nom de « Canada dry » parce qu’en en référence au soda commercialisé sous ce nom et qui avait la couleur du whiskey mais pas la teneur en alcool, elle ressemble à la prépension mais n’en est pas une puisque le travailleur ne remplit pas les conditions légales ou conventionnelles mais l’employeur s’engage quand même à verser un complément au chômage ou à un crédit temps pour arriver au même résultat qu’une prépension.

Ces systèmes, résultant d’arrangements individuels ou au niveau des secteurs, échappaient aux cotisations sociales. Dorénavant ils seront pénalisés pour en décourager l’usage.

L’arrêté royal adopté par le Conseil des ministres vise exclusivement les travailleurs qui ont atteint l’âge de 50 ans Seront frappés : • les indemnités octroyées à partir du mois pendant lequel le travailleur atteint l’âge de 50 ans jusqu’à sa (pré)pension s’il s’agit de: – compléments au chômage complet payés par l’employeur ou le fonds social – compléments au crédit temps mi- et plein temps des + 50 ans payés par l’employeur ou le fonds social – compléments à une indemnité de chômage de crédit temps payée en cas de maladie L’arrêté ne s’applique pas : – aux compléments prépension (puisqu’il s’agit de « vraie » prépension) – aux crédits temps « thématiques (congé parental, pour soins à un enfant, à un parent malades, pour soins palliatifs) – aux crédits temps pour les travailleurs de 50 ans et plus qui réduisent leurs prestations de 1/5 – aux travailleurs qui bénéficiaient d’une indemnité complémentaire avant le 1er janvier 2006 – aux travailleurs qui bénéficiaient d’une indemnité complémentaire avant 45 ans – aux travailleurs licenciés avant le 1er octobre 2005 – aux transports urbains et régionaux (STIB, TEC, De Lijn) – au non marchand – à l’enseignement libre et libre subventionné – aux indemnités complémentaires relevant de la CCT 46 (travail en équipes avec prestations de nuit).

– aux compléments accordés à tous sans distinction d’âge, ni d’ancienneté par des CCT sectorielles (en vigueur au 31/12/2000 et reconduites sans cesse) – aux compléments payés pendant maximum 150 jours par un Fonds sectoriel en vertu d’une CCT (en vigueur au 31/12/2000 et reconduites sans cesse).

Canada dry individuels rendus prohibitifs Le système de retenues est extrêmement complexe et varie selon qu’ils s’agit de conventions individuelles ou sectorielles, sectorielles avant le 1er octobre 2005 ou après, de compléments supérieurs ou non à 130 €, accordés aux moins de 55 ans auquel cas les cotisations sont dégressives selon l’âge, doublées si le travailleur est dispensé de prestations à mi-temps dans le cadre d’un crédit temps, réduites s’il preste un mi-temps et est remplacé, supprimées s’il reprend un emploi comme salarié ou indépendant, etc.

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Mais en règle générale, et en résumé, les compléments Canada dry seront : – rendus plus coûteux pour les employeurs, donc moins intéressants puisque soumis aux cotisations patronales ONSS normales de 32,25 % mais doublées (64,5%) si le travailleur est en crédit temps à mi-temps et dispensé de prestation ; – pénalisés dans le chef du travailleur qui se verra appliquer une retenue de 3 % sur la totalité du revenu et 3,5 %* sur le complément. Cette retenue sera aussi doublée (6 % + 7 %) s’il s’agit d’un accord (individuel, entreprise ou secteur) qui prévoit que le travailleur est dispensé de prestation.

– Non grevé de cotisation en cas de reprise du travail.

Compléments Canada dry : taxes à géométrie variable Comme les compléments de prépension, les compléments Canada dry pourront dès 2006 être taxés non plus comme une allocation de chômage (avec un crédit d’impôt) mais comme un salaire (sans crédit d’impôt) selon que la CCT ou l’accord individuel prévoit une clause selon laquelle le complément Canada dry continue à être payé en cas de reprise du travail comme salarié (auprès d’un autre employeur) ou comme indépendant.

* 3,5 % sur le complément seulement si le complément est ajouté à une indemnité de maladie interrompant son chômage, crédit-temps ou sa réduction de prestation de travail.

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Qui est visé?

PAS DE RETENUES, NI DE COTISATIONS

RETENUES + COTISATIONS

Vous avez moins de 50 ans Vous avez 50 ans ou plus et: • Vous étiez licencié avant le 1er octobre 2005 (éventuellement avec un délai de préavis s’étendant après le 1er octobre 2005) ou • Vous jouissiez déjà d’une indemnité complémentaire avant d’avoir 45 ans ou • Vous jouissiez déjà d’une indemnité complémentaire avant le 1er janvier 2006

Vous avez 50 ans ou plus et: • Vous êtes licencié depuis le 1er octobre 2005 • Vous ne jouissiez d’aucune indemnité complémentaire avant d’avoir 45 ans • Vous ne jouissiez d’aucune indemnité complémentaire avant le 1er janvier 2006

Vous jouissez d’une indemnité complémentaire pour les cas suivants: • Prépension • Congé parental, congé pour soins palliatifs, congés pour soins • Crédit-temps ou diminution de carrière d’1/5e • Passage d’un travail de nuit à un travail de jour (CCT 46) • Chômage temporaire • Indemnités de maladie

Vous jouissez d’une indemnité complémentaire pour les cas suivants: • Chômage complet (à temps plein ou à temps partiel) • Crédit-temps, diminution de carrière (à temps plein ou à temps partiel) • Egalement lorsque l’indemnité complémentaire accordée pour chômage complet/crédit temps est payée en cas de maladie

L’indemnité complémentaire pour chômage complet/crédit-temps est payée à tout travailleur indépendamment de l’âge ou de l’ancienneté 1 • Doit être prévue dans une CCT (comité paritaire ou CNT) à durée indéterminée, déjà en vigueur au 31 décembre 2000 ou bien • Doit être prévue dans une CCT (CP ou CNT) à durée déterminée (avec prolongation), déjà en vigueur au 31 décembre 2000

L’indemnité complémentaire pour chômage complet/crédit-temps est payée à une catégorie déterminée de travailleurs, ou la CCT date du 31 décembre 2000 ou est ultérieure à cette date

Votre indemnité complémentaire pour chômage/crédit-temps est payée pendant 150 jours au maximum Condition: CCT sectorielle à durée déterminée, déjà en vigueur au 31 décembre 2000 et toujours prolongée

Votre indemnité complémentaire est payée pour une période de plus de 150 jours ou la CCT date du 31 décembre 2000 ou est ultérieure à cette date

Vous travaillez dans: • Le secteur public • Le secteur non marchand • Les transports urbains et régionaux • L’enseignement libre subventionné

Vous travaillez dans tout autre secteur du secteur privé

1 Ni le montant de l’indemnité complémentaire, ni le groupe cible des travailleurs ne peuvent être élargis après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal.

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Quelles retenues?

Retenues chez le travailleur

Cotisations de l’employeur

Accord individuel

3% +3,5% (montant max.) en cas de maladie: uniquement 3,5%

32,25%

Accord sectoriel (CCT) conclu après le 30 septembre 2005

3% +3,5% (montant max.) en cas de maladie: uniquement 3,5%

32,25%

CCT sectorielle conclue avant le 1er octobre 2005 ou après le 30 septembre 2005 et prolongation d’une ancienne CCT

Pas de retenues

Vous avez – moins de 52 ans: cotisation de 30% par mois sur l’ensemble de l’IC – 52, 53 ou 54 ans: cotisation de 24% sur l’ensemble de l’IC – 55, 56 ou 57 ans: cotisation de 18% sur une partie de l’indemnité complémentaire au-delà de 130 €/mois – 58 ou 59 ans: cotisation de 12% sur une partie de l’IC au-delà de 130 €/mois – 60 ans ou plus: cotisation de 6% sur une partie de l’IC au-delà de 130 €/mois

Pas de retenues

Pas de cotisations

A partir du 1er janvier 2007

CCT sectorielle conclue avant le 1er octobre 2005 ou prolongation après le 30 septembre 2005 d’une ancienne CCT qui stipule que l’indemnité complémentaire est payée à tous les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui poursuivent leurs activités professionnelles Ex. travail à temps partiel/chômage, travail à temps partiel /crédit-temps A partir du 1er janvier 2007 Crédit-temps – à partir de 50 ans Lorsque le travailleur continue ses prestations (régimes sectoriels uniquement)

Les retenues sont réduites de 95%

32,25%

Crédit-temps – à partir de 50 ans avec dispense de prestations

Retenues de 7% + 6% 64,50%

Crédit-temps – à partir de 50 ans lorsque le travailleur est remplacé

Poursuite des prestations

Pas de prestations

0,17%

7%

0,15%

6%

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La cotisation est réduite de 95%

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IV. Lever le pied en douceur A. Le crédit temps Le crédit-temps offre un moyen de lever le pied en fin de carrière. Il peut se décliner en réduction du temps de travail de 1/5, 1/2 ou plein temps.

Il y a deux formes de crédit temps : le crédit-temps ordinaire et le crédit-temps dit thématique parce qu’il est motivé par une raison particulière et impérative : – élever un enfant de moins de 8 ans (congé parental) – soigner un proche malade – dispenser des soins palliatifs à un parent.

En compensation de la réduction du temps de travail, l’ONEM paie une indemnité variable selon la réduction de la prestation.

Les indemnités au 01/08/2005 Crédit temps régime général Interruption

complète

1/2 temps

1/5e temps

1/5e temps (isolés avec enfant)

- de 50 ans

50 ans et +

Ancienneté de ¡

+ 5 ans

- 5 ans

+ 5 ans

- 5 ans

Brut

¡

410,56

547,41

205,27

273,70

170,07

226,77

+ 5 ans

- 5 ans

+ 5 ans

135,18

174,45

Net

¡

368,98

491,96

112,00

144,54

Brut

¡

410,56

547,41

408,88

189,92

229,19

Net

¡

368,98

491,96

338,76

157,35

189,89

1/2 temps

1/5e temps

1/5e temps

Congés thématiques Interruption

complète

(isolés avec enfant) - de 50 ans

50 ans et +

Brut

¡

671,52

335,75

113,90

153,17

Net

¡

603,50

278,17

94,37

126,91

Brut

¡

671,52

569,52

227,81

Net

¡

603,50

471,85

188,75

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Crédit-temps à plein temps : 1 an maximum Il n’est pas rare que des employeurs, pour écarter des travailleurs âgés, proposent à leur employé un crédit-temps à temps plein, complété par un complément de type Canada dry.

Le Pacte des Génération comme on l’a vu plus haut, pénalise fortement les compléments Canada dry.

Pour un crédit-temps, à temps plein, le complément canada dry tombe sous le coup de la cotisation travailleur de 3 % + 3,5 %.

Il empêchera en outre dès 2007 les arrangements reposant sur le crédit-temps en limitant les crédit-temps à temps plein à un an maximum au lieu des 5 ans que certaines CCT rendent possibles actuellement.

Cette limitation ne vaut que pour les crédit-temps « ordinaires ». Elle ne s’applique pas aux interruptions de carrière pour suivre une formation ni aux congés thématiques : congé parental, congé pour soins.

Crédit-temps d’atterrissage Le crédit-temps à mi-temps associé à un complément Canada dry sera également soumis à une cotisation travailleur de 3 % sur l’allocation ONEM + 3,5 % sur le complément Canada dry si le travailleur preste son mi-temps.

Si le travailleur est dispensé de prestations (système Fortis) la cotisation sur l’indemnité Canada dry sera alors soumise à une double cotisation, soit 6 + 7 %.

Par contre le Pacte des Générations favorise le crédit-temps de fin de carrière à 1/5e temps comme sortie en douceur du travail en fin de carrière, ce qui présente l’avantage sur la prépension de coûter moins cher à la Sécu.

Pour cela, les conditions d’accès au crédit-temps 1/5e sont assouplies pour les travailleurs de plus de 50 ans.

Actuellement Les + 50 ans, avec une ancienneté de 5 ans et une carrière de 20 ans peuvent réduire le temps de travail à 4 jours/semaine jusqu’à l’âge de la retraite. Mais cette possibilité n’est ouverte que si l’on ne dépasse pas 5 % du personnel en crédit-temps en même temps.

A partir du 01/01/2007 Le 4/5e temps pour les + 55 sera un droit – Les + 55 pourront réduire le temps de travail à 4/5e temps. Ce sera un droit auquel l’employeur ne pourra pas s’opposer. De plus la limite de 5 % du personnel en crédittemps ne tiendra pas compte des + 55 ans en crédit-temps.

1 ou 2 ans d’ancienneté suffiront pour les + 50 – Les travailleurs de + de 50 ans ne devront plus justifier de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir prendre un crédit-temps.

2 ans suffiront pour les + 50) et 1 an seulement pour les + 55 ans.

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B. La prépension mi-temps La prépension à mi-temps est une autre solution pour lever le pied en fin de carrière. Elle n’est possible que pour les travailleurs du secteur privé.

Ce système n’a jusqu’ici pas remporté beaucoup de succès. Il y a à peine 841 travailleurs à ce régime fin janvier 2006, parce que c’est compliqué et que c’est, jusqu’au Pacte des Générations, moins intéressant que les Canada dry. Le Pacte ne change rien au système de prépension à mi-temps mais la pénalisation des Canada dry et le fait que les conditions de carrière restent inchangées, pourraient le rendre plus attractif.

Comment ça marche ?

Il s’agit d’un : • travail à mi-temps • combiné à une allocation de chômage de 13,23 € par jour (344 € pour un mois complet) pour l’autre mi-temps • majoré d’une indemnité complémentaire payée par l’employeur ou le fonds de sécurité d’existence. Cette indemnité est égale à la moitié de la différence entre l’allocation de chômage et le montant d’une demi-prépension (la prépension est calculée sur base d’un salaire plafonné à 3.170 €) Exemple : Salaire 3.000 € brut = 1726 € net (ouvrier isolé à temps plein) Salaire pour 1/2 temps : 1066 € net Allocation de chômage 344 € Indemnité complémentaire versée par l’employeur : 1726 € -1066 € – 344 € = 316/2 = 158 € Total :1.066 + 344 + 158 = 1.568 € (- 4,5 % de retenues sécurité sociale sur l’allocation de chômage et le complément prépension)

La prépension à mi-temps est aussi beaucoup moins souple que le crédit-temps. Ses conditions sont en effet beaucoup plus restrictives Conditions • • • •

une ancienneté de 12 mois à temps plein dans la même entreprise; un accord écrit avec l’employeur sur la réduction des prestations; une CCT sectorielle ou d’entreprise; remplir la condition d’âge au moment où la réduction des prestations de travail prend cours.

• remplacer le travailleur sauf s’il a déjà atteint 60 ans au moment où la réduction de prestations prend cours • l’âge minimum est fixé à 55 ans (avec CCT) ou 58 ans (sans CCT) pour la période 1999-2006; • cet âge minimum est cependant fixé à: ° 59 ans, s’il s’agit d’une CCT d’entreprise et s’il n’y a pas de CCT sectorielle ni de CCT d’entreprise concernant la prépension à temps plein; ° 58 ans, s’il s’agit d’une CCT sectorielle et s’il n’y a pas de CCT sectorielle concernant la prépension à temps plein; ° 57 ans, s’il s’agit d’une CCT d’entreprise et si l’âge applicable à la prépension à temps plein est fixé à 58 ans; ° 56 ans, s’il s’agit d’une CCT sectorielle et si l’âge applicable à la prépension à temps plein est fixé à 58 ans.

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Dispense Le prépensionné à mi-temps est dispensé: • d’inscription comme demandeur d’emploi • de disponibilité sur le marché de l’emploi

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V. Reprendre le collier ?

Si certains ont envie de lever le pied en fin de carrière, ce n’est pas le cas de tout le monde.

Dans les cas de restructurations d’entreprises, tout particulièrement, beaucoup de travailleurs se trouvent trop jeunes pour être mis au placard ou ont de très bonnes raison de prolonger leur carrière : emprunts hypothécaires, enfants aux études, niveau de vie. Et puis on peut aussi aimer son boulot…

Pour encourager – ou forcer – à prolonger sa carrière, le Pacte des Générations joue du bâton et de la carotte, mêlant alternativement incitants et sanctions.

Après la cellule d’emploi En cas de reprise du travail, les chômeurs de plus de 50 ans, avec complément d’âge (20 ans de travail salarié et un an de chômage) ont droit à une prime mensuelle de 168,93 € (taxée comme l’allocation de chômage, avec précompte de 10,09 %). Ce complément est accordé pour une période renouvelable de 12 mois.

Le Pacte des générations supprime l’obligation d’avoir un an de chômage pour bénéficier du complément et en étend le bénéfice aux travailleurs qui reprennent une activité comme indépendant à titre principal.

Après une prépension ou un Canada dry Si vous avez obtenu votre prépension mais que vous souhaitez reprendre le travail (chez un nouvel employeur ou comme indépendant), vous conservez votre complément de prépension payé par l’employeur.

Il en va de même si votre prépension est un Canada dry.

En outre, ces compléments seront exonérés de cotisations sociales dans le chef du travailleur.

En cas de reprise du travail chez le même employeur, l’indemnité complémentaire est considérée comme étant un salaire (retenue de 13,07% pour le travailleur).

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VI. Une pension bien méritée !

Le Pacte des Générations n’apporte pas de grands changements en ce qui concerne les pensions mais apporte quelques nouveautés destinées à encourager les plus âgés à prolonger leur carrière ou à reprendre une activité professionnelle sans être trop pénalisé.

Dans la mesure où l’on se penche sur les « fins de carrière », un bref rappel des règles de calcul de la carrière trouve évidemment sa place dans cette brochure.

A. La retraite à quel âge ?

L’âge légal L’âge légal • • •

de la retraite est de : 65 ans pour les hommes 64 ans pour les femmes jusqu’en 2008 65 ans pour les femmes à partir de 2009.

La pension anticipée ou « à la carte » entre 60 et 65 ans Il est possible de prendre sa pension dès l’âge de 60 ans. On l’appelle « pension anticipée » à ne pas confondre avec prépension.

Si on fait le choix de la pension anticipée, il faut savoir que : • Il faut une carrière de 35 ans minimum de travail ou assimilé • on peut perdre de l’argent si on n’a pas une carrière complète : le montant de la pension est déterminé par le nombre d’années de travail. Chaque année de travail donne droit à 1/45e (actuellement 1/44e pour les femmes) de pension.

Son montant sera égal à 60 % (taux isolé) ou 75 % (taux ménage) du salaire gagné pour cette année ou pour la dernière année d’activité (par exemple en cas de chômage ou de prépension).

Pour avoir une pension complète de 45/45e il faut avoir 45 ans de travail ou assimilé.

Si on a commencé à travailler par exemple à 15 ans, on aura ses 45 ans de carrière – et une pension complète- à 60 ans.

Mais si on a commencé à 20 ans et que l’on veut arrêter à 60 ans, on aura alors que 40 années de carrière soit 40/45e de pension c’est-à-dire une pension amputée de 11%.

Pour savoir si on peut prendre une pension anticipée, il faut donc faire le calcul de sa carrière, donc savoir quelles années comptent et quelles années ne comptent pas. Certaines années d’inactivité (études, chômage, service militaire…) sont assimilées ou non à des années de travail selon qu’il s’agit de pension légale ou de pension anticipée.

Elles peuvent compter ou non pour le calcul du montant de la pension.

ATTENTION :

les règles d’assimilation pour la pension, la pension anticipée et pour la prépension ne sont pas les mêmes.

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Quelles années comptent-elles pour la pension?

Dans la réglementation des pensions, une distinction doit être faite entre: – la carrière de 35 ans pour l’accès à la pension anticipée à partir de 60 ans – la carrière de 45 ans pour le calcul du montant de la pension de retraite à 65 ans.

Une distinction est établie entre trois périodes

Périodes de travail

Périodes régularisées

Périodes assimilées

Sont complètement comptabilisées – – – –

Années d’études à partir du 20e anniversaire Prestations de travail sans cotisations Interruption de carrière avec allocations Certaines périodes après la cessation d’un emploi

Ces périodes NE COMPTENT PAS pour justifier les 35 ans minimum de CARRIERE pour la pension anticipée.

Ces périodes COMPTENT pour le MONTANT de la pension de retraite A CONDITION QUE DES COTISATIONS VOLONTAIRES AIENT ETE PAYEES

TOTALEMENT ASSIMILEES

PARTIELLEMENT ASSIMILEES

– – – – –

service militaire ou civil chômage formation professionnelle incapacité de travail crédit-temps à 4/5e temps crédit-temps à mi-temps pour les + de 50 ans – prépension - chômage

– temps partiel avec maintien des droits avec allocation de garantie de revenus

30

–crédit-temps à temps plein et à mi-temps pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans: max. 3 ans – temps partiel avec maintien des droits sans allocation de garantie de revenus: max. 1560 jours

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B. Que change le Pacte des Générations ?

I. Mesures générales 1. Reprendre le travail après la pension Le pensionné peut percevoir une rémunération d’appoint dans certaines limites.

Les limites des revenus qui sont applicables aujourd’hui établissent une distinction selon: • le type de pension : pension de retraite – ou de survie (attribuée au conjoint survivant) • le type d’activité : salarié ou indépendant • l’âge : avant ou après l’âge légal de la pension Pour une activité en tant que salarié, il est tenu compte du salaire annuel brut, pour une activité en tant qu’indépendant, il s’agira des revenus nets de telle année.

Si les revenus dépassent les limites de moins de 15%, le montant de la pension sera réduit proportionnellement. Ainsi si le revenu du travail dépasse de plus de 2 % la limite admise, la pension de cette année sera réduite de 2 %.

Si les revenus dépassent les limites de plus de 15%, la pension sera alors suspendue pour cette année.

Limites du travail autorisé relevées Le 1er janvier 2004, les limites de revenu du travail autorisé aux pensionnés de + 65 ans ont été relevées de 25%.

Le Pacte de solidarité entre les générations relève à nouveau les limites pour les activités exercées au-delà de l’âge légal de la pension donc 65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes.

Les limites ont été relevées de 15 % au 1er janvier 2006.

Le 1er janvier 2007, une augmentation de 10% aura de nouveau lieu.

Les limites de revenu d’un travail salarié autorisé pour un pensionné seront les suivantes: Pension de retraite ET de survie AVANT l’âge légal de la pension

Pension de survie uniquement AVANT l’âge légal de la pension

Pas d’enfant à charge

€ 7.422

€ 14.843

2006 : € 15.590 2007 : € 17.149

Avec enfant à charge

€ 11.132

€ 18.554

2006 : € 19.301 2007 : € 20.860

Activité professionnelle en tant que travailleur

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Pension de retraite et/ou de survie APRES l’âge légal de la pension

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Attention aux impôts Si le travail est autorisé dans certaines limites, les revenus gagnés par un travail n’en sont pas moins taxés. Mais attention, la réduction d’impôts pour revenu de remplacement risque d’être sérieusement écornée.

Exemple : un pensionné isolé dont la pension s’élève à 12.000 € par an ne paie pas d’impôt, grâce à la réduction d’impôt pour revenu de remplacement. Un travail qui aurait rapporté à ce pensionné 1.000 € en 2004 – exercice d’imposition 2005 – aurait entraîné une facture fiscale de 807 € d’impôt fédéral et 56 € d’impôt communal (avec un additionnel communal de 7%) soit un impôt total de 863 € !

2. Un “bonus” aux prolongations de carrière Pour encourager l’allongement de la carrière, le gouvernement a décidé d’accorder un bonus à ceux qui continuent de travailler: • après l’âge de 62 ans • à partir de 60 ans, après une carrière de 44 années civiles.

Le bonus n’est applicable qu’aux pensions qui entrent en vigueur pour la première fois, et au plus tôt, à partir du 1er janvier 2007 et, en outre, uniquement pour les périodes de travail ultérieures au 1 janvier 2006.

La forme que revêtira précisément ce bonus ou son importance doit encore être élaborée dans les arrêtés d’exécution.

3. Deuxième pilier : avantage fiscal à partir de 65 ans Certains travailleurs bénéficient d’une pension libre complémentaire, appelée aussi 2e pilier (le 1er étant la pension légale, et le 3e l’épargne pension individuelle).

Cette pension complémentaire est constituée à la fois de cotisations personnelles et de cotisations patronales.

Actuellement, cette pension fait l’objet, au moment où on la touche, d’une retenue fiscale forfaitaire de : 16,5% sur la partie cotisations patronales 10% sur la partie cotisations personnelles Il ne faut pas attendre 65 ans pour en bénéficier. On peut toucher sa pension 2e pilier à 60 ans si on prend sa pension anticipativement.

Toujours pour encourager l’activité des plus de 60 ans, le Pacte entre générations offre un avantage fiscal à ceux qui prolongent leur carrière : la retenue sur les cotisations patronales est ramenée à 10% à condition de: • travailler effectivement jusqu’à l’âge légal de la pension • prendre sa pension complémentaire à partir de l’âge légal de la pension

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4. Plafond salarial différencié pour les périodes assimilées Pour les ouvriers, il n’existe pas de montants maxima en droit, la pension ayant été calculée sur la totalité des salaires jusqu’en 1983, date d’introduction du plafond ; c’est donc à partir de 2028 que les pensions ouvrières seront calculées totalement sur un salaire plafonné.

Pour les employés, le plafond existe depuis toujours et il y a donc des maxima. Les plafonds changent chaque année. Le plafond salarial pris en compte pour 2005 est de 43.314,93 €.

Ce plafond est indexé. Il est en outre prévu dans le Pacte des Générations, de l’adapter au bien être selon des modalités encore à définir mais à négocier entre interlocuteurs sociaux tous les deux ans.

Le Pacte des générations introduit cependant le principe d’un plafond différent selon que l’année de carrière est : – une année de travail ou assimilée (maladie, accident de travail, maladie professionnelle…)

– ou bien une période de chômage complet, de prépension à temps plein, une interruption de carrière et crédit-temps complets).

Pour ce dernier groupe, l’adaptation au bien-être du plafond de rémunération qui est normalement prévue tous les deux ans n’aura plus lieu jusqu’à ce que «la différence soit suffisamment grande»...

L’idée étant de décourager les sorties de carrières anticipées (mais le chômage est mis dans le même sac alors qu’il est tout aussi involontaire que la maladie ou l’accident de travail…) en les pénalisant au moment de la pension (plafond 2 dans le graphique ci-dessous).

5. Connaître à l’avance le montant de ma pension?

Bien souvent, les choix opérés durant la carrière déterminent le montant de la pension.

Pour faire apparaître plus clairement l’impact que ces choix exercent à terme le Gouvernement a prévu d’ici l’horizon 2010 la possibilité pour tous de demander le calcul de sa pension à tout moment de la carrière. L’idée étant de décourager les carrières courtes en montrant comment la pension s’en trouve rétrécie.

Il est déjà possible aujourd’hui, à partir de l’âge de 55 ans de demander à sa commune un formulaire de demande de calcul individuel du montant de sa pension. Ce calcul devrait s’effectuer, à partir du second semestre de cette année, de façon annuelle et automatique.

Ces informations devraient également comprendre des informations sur la pension complémentaire du deuxième pilier (assurance groupe).

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II. Adaptation au bien-être Comment le niveau de bien-être de ma pension reste-t-il garanti?

L’espérance de vie augmente chaque année. Cela signifie que les gens vivent encore un certain temps après leur départ à la pension et donc, consomment également.

C’est pourquoi il est important – de les protéger contre la pauvreté et l’exclusion, – de continuer à garantir leur pouvoir d’achat Ces objectifs peuvent être rencontrés par une adaptation des pensions au bien-être.

Les pensions sont automatiquement adaptées à l’index. Elles sont également adaptées ponctuellement et de manière sélective au bien être. Cette dernière adaptation n’est donc pas automatique : elle s’est jusqu’à présent effectuée principalement au profit des pensions les plus anciennes et les plus faibles.

Année d’application

Revalorisation

01.01.2002 01.01.2003

1% pour les pensions ayant pris cours avant 1993 1% pour les pensions ayant pris cours avant 1993 2% pour les pensions ayant pris cours en 1993 – 94 - 95 2% pour les pensions ayant pris cours en 1996 2% pour les pensions ayant pris cours en 1997 + 2% pour les pensions ayant pris cours en ‘98 et ‘99 + 2% pour les pensions ayant pris cours en 2000 et 2001

01.04.2004 01.09.2005 01.09.2006 2007

Quelles sont les nouveautés?

Lors du Conseil des ministres extraordinaire sur l’économie sociale qui s’est tenu à Raverszijde en mars 2004, il a été décidé de mettre en œuvre, à partir de 2008, un mécanisme permettant au gouvernement de mettre à disposition une enveloppe pour l’adaptation au bien-être tous les deux ans et sur le contenu de laquelle les interlocuteurs sociaux peuvent émettre un avis.

Dans le Pacte de solidarité entre les générations, ce mécanisme a été ratifié et une garantie légale a en outre été introduite, portant sur le montant minimum auquel l’enveloppe doit s’élever. L’enveloppe ainsi mise à disposition doit au moins concorder avec les hypothèses utilisées par la commission d’étude pour le vieillissement: • + 1,25 % pour les plafonds • + 0,50 % pour les allocations sociales • + 1,00 % pour les minima Ces pourcentages sont ceux appliqués pour calculer l’enveloppe et non les pourcentages pour lesquels l’enveloppe doit être utilisée. Ce choix appartient au gouvernement, après avis des partenaires sociaux.

Selon la loi relative au pacte de solidarité entre les générations, les partenaires sociaux disposent d’un délai expirant le 15 septembre 2006 pour formuler un avis sur l’utilisation de cette enveloppe pour la période 2007-2008. Le gouvernement devra alors se prononcer.

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III. Mesures spécifiques pour les femmes Pension de survie et travail autorisé A l’heure actuelle, les bénéficiaires d’une pension de survie sont souvent confrontés à un choix entre: – poursuivre une activité professionnelle normale et renoncer à la pension – bénéficier de sa pension de survie mais être condamné à l’inactivité (ou presque : voir plus haut les limites du travail autorisé).

Afin de neutraliser ce piège de l’inactivité, le gouvernement prévoit d’introduire, à partir du 1er janvier 2007, un système qui encourage à rester actif et qui offre aux personnes qui ont la pension de survie très basse la possibilité de cumuler certains revenus.

Les principes suivants seraient appliqués: – cumul pension de survie + revenus bruts du travail autorisé jusqu’à 26.200 € bruts par an; – augmentation de 3.710,8 € pour charge d’enfant(s) (quel qu’en soit le nombre); – si les revenus pensions de survie + travail dépassent la limite, la pension de survie sera alors réduite mais seulement pour la moitié du montant du dépassement.

Une phase de transition de trois ans serait introduite permettant de choisir le système le plus avantageux.

Pension de survie et revenu de remplacement Actuellement lorsque un(e) pensionné(e) veuf (ou veuve) qui travaille dans les limites autorisées tombe malade et touche une indemnité de la mutuelle ou perd son travail et reçoit une allocation de chômage, sa pension de survie est suspendue, ce qui a pour effet de réduire fortement ses revenus. Il peut toutefois opter pour la pension de survie au lieu de l’allocation lorsque la première est plus élevée.

Dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations, le gouvernement a décidé: – De maintenir l’interdiction de principe du cumul de la pension de survie et d’une allocation sociale, à l’exception des allocations de maladie et de chômage.

– Dans ces derniers cas, une pension de survie limitée de 446,07 € par mois est quand même accordée pendant un an maximum. Passé ce délai, il faut choisir la pension ou l’allocation.

Ces décisions sont des décisions de principe du gouvernement mais ne sont pas encore publiées.

Le sujet sera encore soumis aux conférences spéciales « femmes et pension » que le ministre des Pensions, Bruno Tobback, organise au cours de l’année 2006.

Une pension décente pour les bas salaires et temps partiels La pension est proportionnelle au salaire moyen de toute la carrière (salaires réels ou assimilés en cas de chômage, maladie,...). Les salaires sont réévalués pour tenir compte de la hausse des prix et, partiellement, de l’amélioration du niveau de vie. Le taux est de 60% pour un isolé, 75% pour un ménage. Le montant des pensions varie donc d’un pensionné à l’autre mais il y a des minima.

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Les montants minima – ménage: – isolé: – veuve: – cumul veuve + retraite:

12.395 10.395 9.916 10.907

€ € € €

Pour accéder à la pension minimum, il faut justifier d’un minimum de carrière : • min. 2/3 d’une carrière complète (30 ans) • pour chacune de ces années une prestation effective ou assimilée d’au moins 285 jours de 6 heures par jour ou 1.710 heures par année Ceux ou le plus souvent celles qui ont eu des carrières morcelées et/ou des temps partiels inférieurs aux 6 h/jour n’y arrivent pas.

Quelles sont les nouveautés?

Dans le Pacte de solidarité entre les générations, il est prévu a) Un relèvement du droit minimum de pension par année de carrière Actuellement, si la rémunération d’une année de carrière est inférieure au revenu annuel garanti (14.810,70 €), la pension pour cette année de carrière est quand même calculée sur ce montant à condition d’avoir une carrière de salarié d’au moins 15 ans au minimum à 1/3 temps.

Il faut en outre que la pension ne soit pas supérieure aux montants suivants : 15.248,83 € au taux ménage et 12.199,05 € taux d’isolé.

Le Pacte prévoit : de relever de manière significative le revenu annuel garanti par année de carrière d’élargir le champ d’application aux années de carrière qui ne relèvent pas du régime du travail salarié (travail comme indépendant).

b) Un accès à la pension minimum pour les mi-temps Un emploi à mi-temps suffirait pour accéder à la pension minimum pour autant que l’on justifie d’une carrière de 30 ans mais le calcul serait proportionnel.

Exemple :

30 ans de carrière dont 10 à mi-temps donneraient droit à 20/45e de pension pour les 20 ans de temps plein et à 10/45e du minimum divisés par 2 (à cause du mi-temps) pour le temps partiel.

La rédaction de cette brochure a été clôturée le 5 avril 2006. Veuillez noter que cette brochure de vulgarisation expose des réglementations fort complexes qui n’ont pas pu être exposées dans tous leurs détails. En conséquence, aucun droit ne peut être tiré de cette brochure. Seuls les textes légaux et réglementaires pourront être invoqués. En cas de question complémentaire, veuillez contacter votre responsable syndical.

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Pour plus d’infos: FGTB | Rue HAUTE 42 | 1000 Bruxelles Tél.: +32 (0)2 506 82 11 | Fax: +32 (0)2 506 82 29 E-mail: infos@fgtrb.be | Website: www.fgtb.be Lay-out: Impression | Photos couverture: Impression © Avril 2006 Copyright: la reproduction totale ou partielle de textes de cette brochure n’est autorisée que moyennant mention explicite des sources – avril 2006.

Hommes – Femmes: les références à des personnes ou fonctions (comme “travailleur”, “conseiller”, ...) désignent aussi bien des hommes que des femmes.

Editeur responsable: André Mordant Vous pouvez trouver une version en néerlandais de cette brochure sur le site www.abvv.be <htp://www.abvv.be>