ECHO FGTB
La lettre d’information des services d’études de la FGTB et des Interrégionales ne paraît pas en juillet et août
E.R: Estelle Ceulemans • Rue Haute 42 • 1000 BRUXELLES Bureau dépôt: Bruxelles X
sommaire Numéro 04, avril 2013
■ Economie REACH: exemptions aux règlements, plein pouvoir à la Défense ! OCDE – La fraude fiscale enfin sous la loupe?
■ Entreprises Agents chimiques dangereux et étiquetage Les délégués du personnel ne peuvent être privés d’une augmentation salariale en raison de leur mandat
■ Politique sociale Combien de fois n’a-t-on déjà pas dit que la concertation sociale était «morte et enterrée»?!
■ Ombuds social Erreur ou pas, la durée de travail hebdomadaire minimale doit être respectée!
■ Echo région Bruxelles Observatoire bruxellois des prix de référence des marchés publics
■ Echo région Wallonie Les coopératives et les transmissions d’entreprises, quelles articulations?
■ Echo région Flandre La Flandre prépare le transfert des allocations familiales
■ Europe Conférence européenne de l’OIT: les politiques de sortie de crise mises à nu
■ Relations Internationales L’UGTT appelle à la solidarité syndicale www.fgtb.be Souhaitez-vous recevoir ECHO uniquement par e-mail ou par poste? Vous voulez signaler un changement d’adresse ou de nom? [T] 02/506.82.71 • [E] patsy.delodder@abvv.be FR - NL: Deze nieuwsbrief is ook beschikbaar in het Nederlands www.abvv.be/publicaties
■ AVANT-PROPOS
To think small first? L’accord gouvernemental prévoit de simplifier la vie des PME afin qu’elles puissent se concentrer sur l’innovation et la création d’activité. Il renvoie au Small business «act» et au principe du «think small first» développés au niveau de l’Union européenne.
L
e Small business act, qui n’a aucune portée juridique, prévoit de réduire de 25% les charges administratives pour les PME. Si l’on peut souscrire à un objectif général de réduction des charges administratives, l’affaire se corse lorsque que l’on constate qu’un amalgame et des raccourcis simplistes sont faits entre réduction des charges administratives, réduction de coûts et… réduction de la législation tout court.
Par ailleurs, ces concepts vont de pair avec d’autres initiatives européennes du genre «fitness checks» et re-cast des Directives européennes existantes. Pensons à la récente enquête menée par Deloitte à l’initiative de la Commission européenne qui visait notamment les Directives sur l’information et la consultation des travailleurs et à la «consultation» des PME sur les législations européennes considérées comme les plus contraignantes. Résultat provisoire de cette «consultation»? Le Règlement Reach, la sécurité des produits et le contrôle des marchés, mais aussi le temps de travail, les moyens de contrôle des temps de travail et de pause dans les transports terrestres, …Dans le même temps, l’idée d’une restriction du Gold Plating (possibilité pour les états membres d’adopter des dispositions plus contraignantes que ce que le droit européen prévoit) fait son chemin. Les concepts ont changé de nom plusieurs fois, mais ils gagnent, sournoisement, du terrain. Depuis janvier 2012, il faudrait démontrer la nécessité et la proportionnalité de l’application de nouvelles législations européennes aux micro-entités (entreprises de moins de 10 travailleurs, soit 30% des travailleurs de l’Union)…Alors que différencier les travailleurs et leur protection en fonction de la taille des entreprises est contraire au principe d’égalité inscrit dans la Constitution belge, au traité de l’Union ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne. En outre, 99,8 % des entreprises européennes sont des PME (définition européenne) employant 67% des travailleurs de l’Union. Tout ceci alors que la confiance des citoyens de l’Union est au plus bas, que les droits sociaux sont réduits partout sous prétexte d’une «Crise» dont ils ne sont pas responsables et que c’est de plus de protection et de transparence dans la gestion des affaires dont nous avons besoin. A côté des initiatives de la CES, les syndicats belges ont interpellé les membres du Gouvernement afin d’arrêter cette spirale infernale qui ne fera qu’agrandir le fossé entre les citoyens de l’Union et leurs institutions.