Fin de carrière : possibilités en 2013-2014

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Fin de carrière: possibilités en 2013-­2014

Fin de carrière : possibilités en 2013-­2014

HOMMES -­ FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-­NL Deze brochure is ook beschikbaar in het Nederlands. www.abvv.be. Des adaptations ont été apportées à cette brochure en mars 2014.

Table des matières

Avant-­propos

7

1.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)

9

1. RCC à temps plein : le régime général

9

1.1. Le RCC, qu’est-­ce que c’est ?

9

1.2. Nouvelle réglementation

11

1.2.1. Principe

11

1.2.2. Exceptions

12

1.2.3. Principes de calcul

16

1.2.4. Assimilations

16

(QWUHSULVHV HQ GLIoFXOW¸ RX HQ UHVWUXFWXUDWLRQ

2.1. Quand l’employeur peut-­il demander une reconnaissance FRPPH HQWUHSULVH HQ GLIoFXOW¸ "

2.2. Quand l’employeur peut-­il demander une reconnaissance comme entreprise en restructuration ?

19

2.2.1. Licenciement collectif

19

2.2.2. Jours de chômage économique

20

2.3. Que doit faire l’employeur pour obtenir cette reconnaissance ? 2.4. Quelles sont les conséquences de la reconnaissance FRPPH HQWUHSULVH HQ GLIoFXOW¸ RX HQ UHVWUXFWXUDWLRQ " 2.5. Gestion active des restructurations : la cellule pour l’emploi

20 22

2.5.1. Conditions

22

2.5.2. L’employeur remplit les conditions

22

3. Cotisations et retenues 3.1. Qu’est-­ce qui change pour l’employeur ? 3.2. Qu’est-­ce qui change pour le travailleur RCC ? 4. Reclassement et disponibilité 4.1. Disponibilité

32 32 33 34 34

4.1.1. Qui doit être disponible ?

34

4.1.2. Quel emploi doit-­on accepter ?

34

4.1.3. Le contrôle de la disponibilité et du comportement de recherche (DISPO)

35

4.2. Dispense de reclassement et obligation de s’inscrire comme demandeur d’emploi pour différentes catégories de travailleurs RCC

35

5. Reprise du travail en cas de RCC et dans le cadre du rĂŠgime Canada Dry 5.1. Qu’en est-­il de mon RCC si je reprends le travail ?

37

5.1.2. En cas de RCC dans le cadre de la gestion active

38

2. RĂŠduction des prestations

39 40

3. Canada Dry ou pseudo-­RCC 1. Qui relève du nouveau rÊgime ?

41 42 42 43

3. Quelles cotisations pour l’employeur à partir du 1er avril 2012 ?

43

4. Quelle est la situation en cas de reprise du travail ?

44

4.1. Chez un autre employeur ?

44

4.2. Chez le mĂŞme employeur ?

44

4. La mise Ă la pension 1. Quand puis-­je prendre ma pension ? 2. A combien s’Êlèvera ma pension ?

39

2. Par crÊdit-­temps

2. Quelles retenues pour le travailleur ?

ƒ

38

1. Par rÊduction collective du temps de travail 3. Par RCC à mi-­temps

ƒ

37

5.1.1. En cas de RCC ÂŤ ordinaire Âť 5.2. Qu’en est-­il de mon indemnitĂŠ complĂŠmentaire pseudo-­RCC (Canada Dry), si je reprends le travail ?

ƒ

37

46 46 47

2.1. Les trois paramètres

47

2.2. La pension minimum

48

,QpXHQFH GH OD 5&& VXU OH PRQWDQW PLQLPXP 3. Comment le niveau de bien-­être de ma pension est-­t-­il garanti ?

50

4. Puis-­je combiner ma pension avec un revenu professionnel ?

51

5. Comment en savoir plus Ă propos du montant de ma pension ?

52

ƒ

5. Chômeurs âgÊs : le complÊment de reprise du travail

53

ƒ

0HVXUHV oVFDOHV SRXU OHV SHQVLRQV FRPSO¸PHQWDLUHV

1. Avant le pacte des gĂŠnĂŠrations

54

2. Après le pacte des gÊnÊrations

54

3. Nouveau rĂŠgime

54

Avant-­propos

Cette brochure entend vous guider dans les possibilités offertes aux travailleurs pour U¸GXLUH OHXU WHPSV GH WUDYDLO RX DUUºWHU GH WUDYDLOOHU ² OD oQ GH OHXU FDUUL¹UH 1RXV QRXV UHQGRQV FRPSWH TX LO QH V DJLW SDV G XQH EURFKXUH G XQ DERUG GLIoFLOH YX OD complexité de la législation. Elle n’est pas non plus conçue pour être distribuée à grande échelle. Elle se veut néanmoins être un manuel utile aux délégués et aux membres du personnel de la FGTB, DoQ GH OHXU SHUPHWWUH GH U¸SRQGUH DX[ QRPEUHXVHV TXHVWLRQV GHV WUDYDLOOHXUV Le pacte de solidarité entre les générations et le nouveau gouvernement Di Rupo visaient à contraindre l’ensemble des travailleurs à prolonger leur carrière. Le combat mené nous a permis de tempérer les conséquences les plus pénibles de ces décisions. À l’avenir, il sera WRXWHIRLV EHDXFRXS SOXV GLIoFLOH GH SUHQGUH XQ 5&& RX VD SHQVLRQ DQWLFLS¸H Cette brochure vous permettra de répondre à de nombreuses questions. Par mesure de sécurité, il est préférable de refaire le calcul de la carrière avant la suppression du régime de RCC. Vous pouvez demander ce calcul à l’ONEm en vous adressant à nos services chômage.

Bonne chance !

Anne DEMELENNE Secrétaire générale

Rudy DE LEEUW Président

7

8

1 Le rĂŠgime de chĂ´mage avec complĂŠment d’entreprise (RCC) ƒ 1. RCC Ă temps plein : le rĂŠgime gĂŠnĂŠral 1.1. La prĂŠpension, qu’est-­ce que c’est ? ÂŤ RCC‌, vous avez dit RCC ? Âť Un petit rappel : le RCC implique que v FHUWDLQV WUDYDLOOHXUV ÂłJ¸V v OLFHQFL¸V VDXI SRXU IDXWH JUDYH v SHU¡RLYHQW GH OHXU DQFLHQ HPSOR\HXU RX G XQ IRQGV G¸O¸JX¸ SDU O DQFLHQ HPSOR\HXU v MXVTX ² FH TX LOV DLHQW DWWHLQW O ÂłJH GH OD SHQVLRQ O¸JDOH v XQH LQGHPQLW¸ FRPSO¸PHQWDLUH1, v RXWUH O DOORFDWLRQ GH FKĂƒPDJH GH OD U¸PXQ¸UDWLRQ EUXWH DYHF XQH DOORFDWLRQ maximale de 1.248,00 â‚Ź bruts2 par mois), v V LOV UHPSOLVVHQW FHUWDLQHV FRQGLWLRQV HQ SDUWLFXOLHU G ÂłJH HW GH FDUULšUH v o[¸HV GDQV XQH FRQYHQWLRQ FROOHFWLYH GH WUDYDLO &&7 v FRQFOXH DX QLYHDX GH O HQWUHSULVH DX QLYHDX GH OD FRPPLVVLRQ SDULWDLUH VHFWRULHOOH RX du Conseil national du Travail (CCT 17)), v SRXU DXWDQW TX LOV DLHQW GURLW ² XQH DOORFDWLRQ GH FKĂƒPDJH

Pour être clairs : v XQH SHUVRQQH TXL GRQQH VRQ SU¸DYLV GH VD SURSUH LQLWLDWLYH Q D SDV GURLW DX 5&& v OH QRPEUH G DQQ¸HV GH FDUULšUH UHTXLVHV G¸SHQG GH O ³JH DXTXHO RQ SUHQG VRQ 5&& v FHUWDLQV ¸Y¸QHPHQWV VRQW DVVLPLO¸V DX WUDYDLO GDQV OH FDOFXO GH OD FDUULšUH professionnelle (= pÊriodes assimilÊes, voir la section de cette brochure relative aux S¸ULRGHV DVVLPLO¸HV v O ³JH UHTXLV YDULH HQ IRQFWLRQ GHV &&7 DSSOLFDEOHV DX WUDYDLOOHXU

1. Le montant minimal de l’indemnitÊ complÊmentaire correspond à la moitiÊ de la diffÊrence entre l’indemnitÊ nette de rÊfÊrence (= la rÊmunÊration mensuelle nette normale) et les allocations de chômage. L’indemnitÊ nette de rÊfÊrence est Êgale à l’indemnitÊ brute du mois de rÊfÊrence, dÊduction faite de la cotisation personnelle de sÊcuritÊ sociale et du prÊcompte professionnel. L’indemnitÊ brute est plafonnÊe. 2. Montants valables à partir du 1er dÊcembre 2012.

9

v OHV FRQGLWLRQV G ÂłJH HW GH FDUULšUH GRLYHQW ÂşWUH UHPSOLHV ² OD oQ GX FRQWUDW GH WUDYDLO ² VDYRLU VRLW ² O H[SLUDWLRQ GX G¸ODL GH SU¸DYLV VRLW au moment de la rupture du contrat de travail par le paiement d’une indemnitĂŠ de SU¸DYLV -­ au cours de la pĂŠriode de validitĂŠ de la CCT.

([FHSWLRQ o[DWLRQ GHV FRQGLWLRQV G ÂłJH HW G DQFLHQQHW¸ 8Q V\VWšPH GH o[DWLRQ HVW SU¸YX GDQV FHUWDLQV U¸JLPHV GH 5&& SRXU ¸YLWHU TXH OHV WUDYDLOOHXUV TXL UHPSOLVVHQW OHV FRQGLWLRQV G ÂłJH HW G DQFLHQQHW¸ ² XQH FHUWDLQH S¸ULRGH mais choisissent nĂŠanmoins de continuer Ă travailler pendant quelques annĂŠes, ne perdent pas la possibilitĂŠ de prendre leur RCC ultĂŠrieurement. Cette disposition n’est toutefois valable que pour les rĂŠgimes de RCC Ă 58 ans, après une ÂŤ longue carrière Âť et pour le rĂŠgime gĂŠnĂŠral de RCC Ă 60 ans (CCT 17). Un travailleur peut recourir Ă un de ces rĂŠgimes, s’il remplit simultanĂŠment les conditions suivantes : 1. il atteint O ÂłJH SU¸YX GDQV XQH &&7 DX FRXUV GH VD S¸ULRGH GH YDOLGLW¸ 2. au cours de la pĂŠriode de validitĂŠ de cette mĂŞme CCT, il compte la carrière professionnelle applicable Ă cette pĂŠriode . /RUV GH YRWUH GHPDQGH G DOORFDWLRQV GH FKĂƒPDJH HQ WDQW TXH E¸Q¸oFLDLUH GX 5&& O 21(0 Y¸ULoH DXWRPDWLTXHPHQW VL YRXV SRXYH] o[HU YRV GURLWV Vous pouvez, via le service chĂ´mage de la FGTB, demander Ă l’ONEM une attestation ĂŠtablissant que vous y avez droit.

Attention L’employeur peut demander par ĂŠcrit et prĂŠalablement Ă votre licenciement une DWWHVWDWLRQ GH O 21(0 SURXYDQW TXH YRV GURLWV RQW ¸W¸ o[¸V RX QH O RQW SDV ¸W¸ Vous disposez alors d’un mois pour demander cette attestation par le biais de votre organisme de paiement (service chĂ´mage de la FGTB). Dès rĂŠception de cette attestation par le service chĂ´mage, vous disposez d’un mois pour la remettre contre reçu ou l’envoyer par lettre recommandĂŠe Ă votre employeur. Si vous ne lui fournissez pas d’attestation ou si vous la fournissez tardivement, vous ULVTXH] GH SHUGUH OH E¸Q¸oFH GX 5&& Exemple Maria aura 58 ans le 1er septembre 2013 et compte 35 annĂŠes de carrière. Elle pourrait donc prendre son RCC, mais elle dĂŠcide de continuer Ă travailler jusqu’en 2014. En 2014, la condition de carrière est portĂŠe Ă 38 annĂŠes pour les femmes, une condition que Maria ne remplit plus. En 2013, elle peut donc faire attester par un formulaire de la FGTB qu’au 1er septembre 2013, elle remplit les conditions valables en 2013, ce qui lui permettra nĂŠanmoins de prendre son RCC en 2014. Conditions supplĂŠmentaires : v O HPSOR\HXU GRLW WRXMRXUV ÂşWUH GLVSRV¸ ² OLFHQFLHU OH WUDYDLOOHXU / DWWHVWDWLRQ FHUWLoDQW que le travailleur remplit la condition ne crĂŠe aucun droit au RCC ! v le travailleur ne peut toutefois pas changer d’employeur entre le moment de l’attestation et le RCC effectif.

10

v O HPSOR\HXU HVW WHQX GH UHPSODFHU OH WUDYDLOOHXU TXL SUHQG VRQ 5&& SDU XQ GHPDQGHXU G HPSORL TXL E¸Q¸oFLH G XQH DOORFDWLRQ GH FKĂƒPDJH ² WHPSV SOHLQ VDXI TXDQG OH WUDYDLOOHXU D DWWHLQW O ÂłJH GH DQV DX PRPHQW GH VRQ OLFHQFLHPHQW RX LO V DJLW G XQH HQWUHSULVH HQ UHVWUXFWXUDWLRQ RX HQ GLIoFXOW¸ RX -­ quand aucun remplaçant n’est disponible et que l’employeur en est dispensĂŠ, ou -­ il s’agit d’une entreprise faisant face Ă une rĂŠduction structurelle du personnel (avec l’accord du ministre de l’Emploi, après l’avis de la commission RCC).

1.2. Nouvelle rĂŠglementation Une nouvelle rĂŠglementation est entrĂŠe en vigueur Ă partir de 2012 Au cours des dernières annĂŠes, le RCC a considĂŠrablement ĂŠtĂŠ affectĂŠe par les mesures de rĂŠforme. Nous avons pu ĂŠviter certaines solutions extrĂŞmes, telle que l’augmentation GH O ÂłJH GH OD SHQVLRQ ² SOXV GH DQV HW TXHOTXHV DFFRUGV VHFWRULHOV SRXUURQW ĂŠventuellement ĂŞtre maintenus. Mais le pacte de solidaritĂŠ entre les gĂŠnĂŠrations et les nouvelles dĂŠcisions JRXYHUQHPHQWDOHV RQW ODLVV¸ OHXUV HPSUHLQWHV VXU OD FRPELQDLVRQ GHV FULWšUHV G ÂłJH et de carrière, en matière de contributions Ă l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire de RCC et de disponibilitĂŠ des travailleurs prĂŠpensionnĂŠs sur le marchĂŠ de l’emploi. /D oQ GH FDUULšUH GH WRXW WUDYDLOOHXU D UDGLFDOHPHQW FKDQJ¸

1.2.1. Principe /H SDFWH GH VROLGDULW¸ HQWUH OHV J¸Q¸UDWLRQV D G¸M² IDLW YDORLU O ÂłJH GH DQV FRPPH O ÂłJH VWDQGDUG GX GURLW ² OD SU¸SHQVLRQ /D SU¸SHQVLRQ ² DQV UHVWDLW SRVVLEOH PDLV OHV conditions d’anciennetĂŠ de la prĂŠpension devenue ÂŤ RCC Âť ont sĂŠrieusement ĂŠtĂŠ revues Ă la hausse (de 25 annĂŠes avant 2008 Ă 38 annĂŠes pour les hommes et 35 annĂŠes pour les femmes en 2012). /H JRXYHUQHPHQW 'L 5XSR D o[¸ O ÂłJH GH DQV FRPPH PLQLPXP SHUPHWWDQW GH prĂŠtendre au RCC Ă partir de 2015. Après la grève gĂŠnĂŠrale du 30 janvier 2012, nous avons toutefois rĂŠussi Ă nĂŠgocier quelques exceptions (voir ci-­après). RĂŠgime gĂŠnĂŠral Ă 60 ans (CCT 17) : RĂŠgime actuel : 35 annĂŠes de carrière requises pour les hommes et 28 annĂŠes pour les femmes. Nouveau rĂŠgime CCT 17

2013

2014

2015

2016 =>

2024

Hommes

60/35

60/35

60/40

60/40

60/40

Femmes

60/28

60/28

60/31

+1/an =>

60/40

En 2014, le gouvernement procÊdera à une Êvaluation, qui permettra peut-­être de porter O ³JH GX 5&& ² DQV ² SDUWLU GH

11

1.2.2. Exceptions A 58 ans RÊgime actuel: 38 annÊes de carrière pour les hommes et 35 annÊes pour les femmes (2013). Nouveau rÊgime : NOUVELLES CCT à partir du 1er janvier 2012 2013

2014

H

60/40

60/40

Ă pd 2015 60/40

F

60/35

60/38

60/40

En ce qui concerne les CCT existantes au 31 dÊcembre 2011 (= conclues et dÊposÊes avant le 1er janvier 2012) et les CCT prolongÊes à partir du 1er janvier 2012 (= prolongation ininterrompue d’une CCT conclue et dÊposÊe avant le 1er janvier 2012) : 2013

2014

2015

2016

2017 et suivantes

H

58/38

F

58/35

58/38

60/40

60/40

60/40

58/38

60/38

60/39

60/40

Ă&#x; SDUWLU GH OD FRQGLWLRQ G ÂłJH SRXU OHV KRPPHV HW OHV IHPPHV HVW o[¸H ² DQV HW les femmes ont tout intĂŠrĂŞt Ă recourir au rĂŠgime gĂŠnĂŠral prĂŠvu dans la CCT 17. Ă€ l’issue des actions syndicales et des nĂŠgociations qui y ont fait suite, la FGTB a rĂŠussi Ă obtenir un rĂŠgime plus favorable dans certaines situations de travail : v DQV HW P¸WLHU ORXUG Une carrière requise de 35 annĂŠes dont soit 5 annĂŠes au cours des 10 dernières annĂŠes, soit 7 annĂŠes au cours des 15 dernières annĂŠes dans un mĂŠtier lourd, Ă savoir : VRLW GX WUDYDLO HQ ¸TXLSHV VXFFHVVLYHV VRLW GX WUDYDLO HQ VHUYLFHV LQWHUURPSXV -­ soit du travail de nuit. Ce rĂŠgime a d’abord ĂŠtĂŠ supprimĂŠ Ă partir de 2015, mais il est actuellement U¸LQVWDXU¸ ² GXU¸H LQG¸WHUPLQ¸H JUÂłFH ² QRV DFWLRQV 2013 et suivantes H

58/35

F

58/35

v DQV HW DQQ¸HV GH FDUULšUH &&7 HW

Nous avons rĂŠussi Ă faire annuler la dĂŠcision gouvernementale initiale, qui prescrivait un dĂŠbut de carrière avant le 17e anniversaire du travailleur. Les travailleurs du secteur privĂŠ pourront, dès lors, toujours prendre le RCC dès qu’ils seront en mesure de prouver une carrière de 40 annĂŠes. Cette exception majeure a dĂŠjĂ ĂŠtĂŠ ĂŠtablie dans la lĂŠgislation jusqu’au 31 dĂŠcembre 2015, mais elle doit ensuite encore ĂŞtre prolongĂŠe par un Accord interprofessionnel (AIP) ou par le gouvernement.

12

v DQV SRXU OD & 3 GX WUDQVSRUW XUEDLQ HW U¸JLRQDO / ÂłJH GH DQV HVW PDLQWHQX SRXU OHV WUDYDLOOHXUV UHOHYDQW GH OD FRPPLVVLRQ paritaire n° 328 (transport urbain et rĂŠgional) et qui sont en mesure de prouver une carrière professionnelle de 38 annĂŠes. Une condition supplĂŠmentaire est toutefois prĂŠvue : la CCT prĂŠvoyant ce rĂŠgime doit ĂŞtre dĂŠposĂŠe avant le 31 mai 1986. Ces rĂŠgimes relèvent toujours de l’ancienne lĂŠgislation (A.R. de 1992).

Seuls rĂŠgimes susceptibles d’être prolongĂŠs : v DQV HW WUDYDLO GH QXLW / ÂłJH GH DQV HVW G¸M² PDLQWHQX MXVTX ² OD oQ SRXU OHV WUDYDLOOHXUV TXL FRPSWHQW XQH FDUULšUH SURIHVVLRQQHOOH GH DQQ¸HV -­ avec au moins 20 annĂŠes de travail en ĂŠquipes, y compris du travail de nuit. Dans le cadre des nĂŠgociations bisannuelles de l’AIP, ces mesures doivent chaque fois ĂŞtre prolongĂŠes de deux ans. Elles doivent faire l’objet d’une CCT sectorielle.

v DQV HW VHFWHXU GH OD FRQVWUXFWLRQ En ce qui concerne les entreprises qui dĂŠpendent de la commission paritaire de la FRQVWUXFWLRQ O ÂłJH GH DQV HVW PDLQWHQX MXVTX ² oQ SRXU OHV WUDYDLOOHXUV HQ incapacitĂŠ de travail avec : XQH FDUULšUH GH DQQ¸HV -­ sur prĂŠsentation d’une attestation d’incapacitĂŠ de travail. Les mesures doivent faire l’objet d’une CCT sectorielle et la CP de la construction o[H OHV FRQGLWLRQV Il en va de mĂŞme pour les rĂŠgimes des entreprises relevant de C.P. non fonctionnelles (CCT 93 et 97, prolongĂŠes par la loi du 12 avril 2011) dans le cadre desquels une carrière de 33 annĂŠes est requise. Ces rĂŠgimes ne doivent pas faire l’objet d’une CCT sectorielle, mais bien d’une CCT d’entreprise ou d’un acte d’adhĂŠsion.

Les anciennes CCT des secteurs  ouvriers  disparaissent totalement : v DQV DQQ¸HV GH FDUULšUH HW DQFLHQQHV &&7 P¸WDOOXUJLH WH[WLOH{

/ ÂłJH GH DQV UHVWH DSSOLFDEOH DX[ WUDYDLOOHXUV TXL FRPSWHQW DQQ¸HV GH FDUULšUH lorsque ce rĂŠgime a ĂŠtĂŠ prĂŠvu dans une CCT dĂŠposĂŠe avant le 31 aoĂťt 1987. Ces CCT peuvent ĂŞtre prolongĂŠes jusqu’au 31 dĂŠcembre 2014 mais, Ă partir de 2015, O ÂłJH GX 5&& \ VHUD o[¸ ² DQV HW OD FDUULšUH UHTXLVH ² DQQ¸HV

v DQV DQV DQQ¸HV GH FDUULšUH HW DQFLHQQHV &&7 P¸WDOOXUJLH WH[WLOH{

/ ³JH GH DQV RX DQV ¸WDLW G DSSOLFDWLRQ MXVTXH oQ DX[ WUDYDLOOHXUV TXL comptent une carrière de 38 annÊes, lorsque ce rÊgime a ÊtÊ prÊvu dans une CCT dÊposÊe avant le 31 mai 1986.

13

Ces CCT peuvent ĂŞtre prolongĂŠes jusqu’au 31 dĂŠcembre 2014 moyennant une DXJPHQWDWLRQ SURJUHVVLYH GH O ÂłJH ² SDUWLU GH Ă&#x; FRPSWHU GH OHV travailleurs ne pourront prendre leur prĂŠpension qu’à partir de 56 ans, Ă compter de 2013 Ă partir de 57 ans, mais Ă partir de 2015, ils relèveront du rĂŠgime gĂŠnĂŠral du RCC Ă 60 ans, avec 40 annĂŠes de carrière requises (voir ci-­avant). Ă€ noter toutefois que dans ces secteurs ÂŤ ouvriers Âť, on travaille souvent en ĂŠquipes et que de nombreux travailleurs pourront donc encore prendre leur RCC Ă 58 ans, Ă l’exception des travailleurs occupĂŠs dans ÂŤ un mĂŠtier lourd Âť (voir ci-­avant).

v GH ² DQV OD FRQGLWLRQ G ³JH GX GURLW DX 5&& GDQV OHV HQWUHSULVHV UHFRQQXHV FRPPH HQWUHSULVHV HQ GLIoFXOW¸ RX HQ UHVWUXFWXUDWLRQ HVW UHYXH ² OD KDXVVH VXMHW traitÊ ci-­après au point 2) Entreprise

2013

2014

2015

2016

2017

HQ GLIoFXOW¸ (('

52 1/2

53

53 1/2

54

54 1/2

55

55

55

55

55

55

55

en restructuration (EER)

2018 et suivantes

/D UHFRQQDLVVDQFH HVW DFFRUG¸H SRXU XQ FHUWDLQ ³JH HQ IRQFWLRQ GX G¸EXW GH OD pÊriode de reconnaissance.

Exemple 52 ans pour une pĂŠriode de reconnaissance qui commence en 2012. S’il est simultanĂŠment procĂŠdĂŠ Ă un licenciement collectif, le dĂŠbut de la pĂŠriode de reconnaissance coĂŻncide avec la date de la communication du licenciement collectif. En l’absence d’un licenciement collectif, le ministre prend une dĂŠcision sur l’avis de la commission RCC instituĂŠe par le SPF Emploi. MĂŞme si le ministre accorde, par exemple, la prĂŠpension Ă 52 ans Ă une entreprise en GLIoFXOW¸ ((' SDUFH TXH OH G¸EXW GH OD S¸ULRGH GH UHFRQQDLVVDQFH WRPEH HQ un candidat Ă la prĂŠpension qui ne sera licenciĂŠ qu’en 2013 doit remplir la condition G ÂłJH FRQIRUPH ² O $ 5 HQ YLJXHXU ² FHWWH S¸ULRGH GDQV FH FDV GH oJXUH DQV HW demi. En ce qui concerne les entreprises en restructuration, une exception est valable de 2013 Ă 2018 V LO HVW SURF¸G¸ ² XQ OLFHQFLHPHQW FROOHFWLI GH GX SHUVRQQHO FKH] l’employeur (en tant qu’entitĂŠ juridique) portant sur l’ensemble du personnel d’une GLYLVLRQ WHFKQLTXH GH O HQWUHSULVH RX G XQ VHJPHQW G DFWLYLW¸ ² G¸oQLU O HQWUHSULVH HVW DVVLPLO¸H ² XQH HQWUHSULVH HQ GLIoFXOW¸ ConsĂŠquence : les travailleurs pourront prendre leur RCC avant 55 ans.

v WUDYDLOOHXUV ² WHPSV SDUWLHO YRORQWDLUHV HW 5&& QH SOXV WUDYDLOOHU

Le travailleur qui a ĂŠtĂŠ occupĂŠ Ă temps partiel pendant de longues pĂŠriodes et qui, de ce fait, ne compte pas le nombre nĂŠcessaire d’annĂŠes de carrière Ă temps plein peut encore entrer en ligne de compte dans le rĂŠgime du RCC Ă temps partiel. Dans ce cas, il perçoit soit des allocations de chĂ´mage Ă temps partiel complĂŠtĂŠes par la moitiĂŠ de la diffĂŠrence entre sa rĂŠmunĂŠration nette et les allocations de chĂ´mage, soit -­ s’il remplit certaines conditions -­ des allocations de chĂ´mage complet sans indemnitĂŠ complĂŠmentaire.

14

Ă&#x; FHW HIIHW LO GRLW FHSHQGDQW MXVWLoHU DXWDQW GH GHPL DQQ¸HV GH FDUULšUH TXH GDQV OH cadre du rĂŠgime Ă temps plein. Il peut utiliser les pĂŠriodes assimilĂŠes pour complĂŠter les jours ou les annĂŠes qui lui manquent. sdf3 df4 Age

Conditions actuelles (2012)

60 ans CCT 17

A l’avenir

Hommes à partir de 2015 = 40 annÊes Femmes : 2013 et 14 = 28 annÊes, 2015 = 31 annÊes, à partir de 2016 + 1 annÊe jusqu’en 2024 = 40 annÊes 2013

2014

2015

2016=>

H

35

35

40

40

2024 40

F

28

28

31

+ 1 annĂŠe

40 annĂŠes

Pas de nouvelle CCT nĂŠcessaire 58 ans

CCT prorogĂŠes/en cours 2013

2014

H

58/38

58/38

F

58/35

58/38

A.p.d. 2015 prĂŠfĂŠrable d’appliquer la CCT17 : H=60/40, F=60/31 ans en 2015, Ă .p.d. 2016 + 1an jusqu’en 2024. Si un complĂŠment plus ĂŠlevĂŠ que ce qui est prĂŠvu dans la CCT 17 est payĂŠ, une CCT est encore nĂŠcessaire. &&7 VS¸FLoTXH Q¸FHVVDLUH 58 ans

MÊtier lourd 35 a. dont 5 a. les 10 dernières annÊes ou 7 a. les 15 dernières annÊes dans un mÊtier lourd c.à .d.: v WUDYDLO HQ ¸TXLSHV alternantes v WUDYDLO HQ VHUYLFHV interrompus v WUDYDLO GH QXLW

Avait ÊtÊ portÊ par le gouvernement à 60 ans et 40 a. de carrière à partir de 2015, PDLV HVW PDLQWHQDQW SURURJ¸ GH ID¡RQ LOOLPLW¸H DX[ DQFLHQQHV FRQGLWLRQV JU³FH ² nos actions collectives! 2013

2014

2015

2016

2017 et après

H

58/35

58/35

58/35

58/35

58/35

F

58/35

58/35

58/35

58/35

58/35

&&7 VS¸FLoTXH Q¸FHVVDLUH VHFWRULHOOH RX G HQWUHSULVH

58 ans

CCT 913 annÊes de carrière

56 ans

3URURJDWLRQ MXVTXH oQ 33 annÊes + &&7 VS¸FLoTXH Q¸FHVVDLUH VHFWRULHOOH

soit 20 annĂŠes de travail de nuit, soit dans la construction + attestation CCT 934

56 ans

40 annÊes de carrière

Pas de CCT nĂŠcessaire Se termine le 31/12/2015

Anciennes CCT 57 ans

38 annÊes de carrière

3URURJDWLRQ SRVVLEOH MXVTXH oQ Ce système s’Êteint le 31/12/2014

Anciennes CCT 55 ans => 56 ans en 2011-­12

38 annÊes de carrière

3RVVLELOLW¸ GH SURORQJDWLRQ HQ PDLV O ÂłJH GHYLHQW DQV Ce système s’Êteint au 31/12/2014

5HVWH YDODEOH MXVTX ² OD oQ Pas d’autre CCT nĂŠcessaire

3. CCT 91 = problèmes physiques. 4. CCT 93 = RCC pour CP non fonctionnelles, prolongÊe par la CCT 97, prolongÊe par la loi du 12 avril 2011.

15

50 => 55 ans EED (Entreprise en GLIoFXOW¸

EER (Entreprise en restruc-­ turation)

10 annĂŠes dans le secteur ou 20 annĂŠes comme salariĂŠ

EED : Ă partir de 2012 => = 52 ans + 6 mois/an, 2018 = 55 ans en fonction du dĂŠbut GH OD S¸ULRGH GH UHFRQQDLVVDQFH DX PRPHQW GX OLFHQFLHPHQW O ÂłJH QH SHXW ÂşWUH LQI¸ULHXU ² O ÂłJH o[¸ GDQV O $ 5 EER : Ă partir de 2013 => = 55 ans (si le dĂŠbut de la pĂŠriode de reconnaissance commence Ă partir de 2013). 'DQV OH FDGUH G XQ OLFHQFLHPHQW FROOHFWLI /& OH WUDYDLOOHXU GRLW DYRLU DWWHLQW O ÂłJH au moment de la communication du LC. ([FHSWLRQ ² SDUWLU GH MXVTXH oQ OLFHQFLHPHQW FROOHFWLI GX SHUVRQQHO GH O HPSOR\HXU HQWLW¸ MXULGLTXH PDLV V LO FRQFHUQH GH O 8QLW¸ Technique d’Exploitation (UTE) ou s’il s’agit d’un segment d’activitĂŠ qui existe depuis 2 ans => assimilation Ă l’EED. &&7 VS¸FLoTXH SRXU OHV GHX[ V\VWšPHV ((' ((5

1.2.3. Principes de calcul v 8QH DQQ¸H FRPSOšWH GH FDUULšUH SURIHVVLRQQHOOH MRXUV GH WUDYDLO RX DVVLPLO¸V 3DU H[HPSOH XQH FDUULšUH GH DQQ¸HV ² MXVWLoHU [ MRXUV MRXUV (dans le rĂŠgime de la semaine de 6 jours). v /H VHUYLFH PLOLWDLUH HW OH VHUYLFH FLYLO PDLV DXVVL OH WUDYDLO VRXV VWDWXWV SU¸FDLUHV (CST, TCT, CMT‌) sont ĂŠgalement pris en compte. v 6L OH VROGH DQQXHO HVW VXS¸ULHXU ² MRXUV OD FDUULšUH DXJPHQWH G XQH DQQ¸H v /HV SUHVWDWLRQV GH WUDYDLO HQ TXDOLW¸ G DSSUHQWL VRQW SULVHV HQ FRPSWH v /HV DQQ¸HV SUHVW¸HV VRXV FRQWUDW VWDWXWDLUH VRQW SULVHV HQ FRPSWH ORUVTXH OH travailleur a ĂŠgalement ĂŠtĂŠ salariĂŠ pendant au moins 20 annĂŠes (dont les 5 dernières annĂŠes) dans le secteur privĂŠ. v /D S¸ULRGH GH WUDYDLO ² WLWUH G LQG¸SHQGDQW Q HVW MDPDLV SULVH HQ FRPSWH v /HV S¸ULRGHV DVVLPLO¸HV WHOOHV TXH OH FU¸GLW WHPSV OH FKĂƒPDJH OH WUDYDLO ² WHPSV partiel avec maintien des droits sont assimilĂŠes Ă concurrence du rĂŠgime de travail qui prĂŠcède pour une pĂŠriode maximale totale qui diffère selon le rĂŠgime (voir plus loin dans cette brochure). v 8Q PRLV FRPSOHW GH WUDYDLO ² WHPSV SOHLQ FRPSWH MRXUV Pour les mois incomplets ou les pĂŠriodes de travail Ă temps partiel, il est tenu compte de ce qui suit : h prestĂŠes x 6 = nbr de jours par ex. le travailleur preste 19h/sem x 6 = 3 jours nbr h. Ă temps plein 38

1.2.4. Assimilations L’accord gouvernemental prĂŠvoit ÂŤ l’harmonisation des pĂŠriodes assimilĂŠes Âť dans le cadre du RCC. Il rompt ainsi un important accord social. Ă€ l’Êpoque, le dĂŠbat sur les annĂŠes de carrière et les pĂŠriodes assimilĂŠes n’a, en effet, pas eu lieu dans le cadre du pacte de solidaritĂŠ entre les gĂŠnĂŠrations. Il a ĂŠtĂŠ reportĂŠ aux nĂŠgociations interprofessionnelles de 2007-­2008. Il s’agit pourtant d’un dĂŠbat primordial. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons donner un aperçu des dispositions (toujours) valables actuellement. En effet, il n’importe pas seulement de savoir dans quelle mesure on augmente le dĂŠnominateur (= nombre requis d’annĂŠes de carrière), mais aussi de savoir comment calculer le numĂŠrateur (= pĂŠriodes de jours de travail).

16

Quelles sont les assimilations actuelles dans la rĂŠglementation RCC? Pour accĂŠder au RCC, certaines pĂŠriodes sont prises en compte totalement, d’autres seulement partiellement. En ce qui concerne le rĂŠgime gĂŠnĂŠral de RCC Ă 58 ou 60 ans : v SRXU OH 5&& ² DQV ¸JDOHPHQW SRXU OHV P¸WLHUV ORXUGV 6 annĂŠes pour toute inactivitĂŠ : -­ 3 annĂŠes en jours (936 jours) + 3 annĂŠes civiles + 3 annĂŠes en jours pour les annĂŠes de carrière Ă temps partiel avant 1985 v SRXU OH 5&& ² DQV 8 annĂŠes assimilĂŠes : -­ 3 annĂŠes en jours + 5 annĂŠes civiles + 2 annĂŠes en jours pour les annĂŠes de carrière Ă temps partiel avant 1985 Dès lors : -­toutes les pĂŠriodes de travail Ă temps partiel, indĂŠpendamment de la forme ou du statut sont calculĂŠes comme suit pour un crĂŠdit de 3 annĂŠes (936 jours) : 3 annĂŠes x fraction inversĂŠe de la durĂŠe d’inactivitĂŠ.

Par exemple X travaille 20 annĂŠes Ă 4/5 temps, l’assimilation sera calculĂŠe comme suit : 3 annĂŠes civiles + 3 annĂŠes en jours (= 3 x 5/1 = 15 annĂŠes) = 18 annĂŠes calculĂŠes Ă temps plein. Exemples Depuis l’AIP de 2007-­2008 20 annĂŠes de travail volontaire Ă mi-­ temps + 20 annĂŠes de travail prestĂŠ Ă temps plein de 1972 Ă 2012

3 annĂŠes + (3 annĂŠes en jours = 6 annĂŠes) + (en ce qui concerne la pĂŠriode avant 1985, 3 annĂŠes en jours = 6 annĂŠes) = 15 annĂŠes assimilĂŠes

40 annĂŠes Ă 3/4 temps prestĂŠes de 1973 Ă 2013

3 annĂŠes + (3 annĂŠes en jours = 12 annĂŠes) + (en ce qui concerne la pĂŠriode avant 1985, 3 annĂŠes en jours = 12 annĂŠes) = 27 annĂŠes assimilĂŠes

Carrière = 20 annÊes à temps plein + 15 annÊes assimilÊes + (5 annÊes restantes proportionnelles à mi-­temps = 3) = 38 annÊes Peut reprendre son RCC complet à 58 ans

Carrière : 27 + (13 x ž = 10 annĂŠes) = 37 annĂŠes Peut reprendre son RCC complet en 2013, s’il s’agit d’une femme, mais plus Ă partir de 2014, parce qu’il lui faudra alors 38 annĂŠes de carrière

5 annÊes à mi-­ temps + 5 annÊes de chômage + 25 annÊes prestÊes à temps plein de 1976 à 2011

RCC

20 annĂŠes Ă 1/3 temps et 22 annĂŠes Ă 4/5 temps de 1968 Ă 2010

RCC

Pour les 5 annĂŠes Ă mi-­temps, il faut ajouter 2 annĂŠes et demie en jours. Pour les 5 annĂŠes de chĂ´mage, le travailleur utilise 3 annĂŠes civiles et les annĂŠes restantes en jours. Dès lors, 10 annĂŠes totalement assimilĂŠes + 25 annĂŠes Ă temps plein = 35 annĂŠes Peut prendre son RCC 3 annĂŠes civiles plus (3 annĂŠes en jours pour le travail Ă temps partiel avant 1985 x 3/2 = 4 annĂŠes et demie) + (3 annĂŠes en jours x 3/2 = 4,5 annĂŠes) = 12 annĂŠes assimilĂŠes. + 8 annĂŠes restantes x 1/3 + 22 annĂŠes x 4/5 = 32 annĂŠes de carrière. S’il s’agit d’une femme, elle peut encore prendre son RCC Ă temps plein

17

Exceptions en matière de périodes assimilées : v (Q FH TXL FRQFHUQH OHV HPSORLV G DWWHUULVVDJH FU¸GLW WHPSV ² WHPSV RX ² PL temps à partir de 50 ans), le travailleur ne peut recourir qu’au pot de 936 jours assimilés. Il peut, de ce fait, faire totalement valoir 15 années en crédit-­temps à 4/5 temps ou 6 années de crédit-­temps à mi-­temps ou une combinaison des deux dans le G¸FRPSWH GH VD FDUUL¹UH SRXU OH 5&& v /H FU¸GLW WHPSV ² WHPSV SOHLQ Q HVW DVVLPLO¸ TXH V LO HVW SULV GDQV OH FDGUH GH l’éducation d’enfants de moins de 8 ans, de soins à un proche malade ou d’une formation. Régimes particuliers de RCC anticipé Condition d’âge

56 ans

55-­56-­57 ans Anciennes cct

56-­57 ans Travail de nuit/dans la construction

50-­55-­60 ans Restructuration

50-­55-­ 58-­60 ans Restructuration

Condition de carrière

40 ans

38 ans

33 ans

20 ans

+ 10 années dans le même secteur Soit 5 soit 7 années dans un métier lourd

1. Jours de travail

oui

oui

oui

oui

oui

2.Jours assimilés (maladie, chômage temporaire)

oui

oui

oui

oui

oui

3.Service militaire/civil

Oui, mais dans un maximum de 3 années civiles

oui

oui

oui

non

4.Interruption de carrière à temps plein et réduction du crédit-­temps

Max. 3 années (pot 2) + 4) + 5) + 6)), ensuite selon les heures prestées

Max. 3 années (pot 4 + 5 + 6), ensuite selon les heures prestées

Max. 3 années (pot 4 + 5), ensuite selon les heures prestées

Max. 3 années (pot 4 + 5 + 6), ensuite selon les heures prestées

non

5.Interruption ou réduction pour l’éducation du 1er enfant < 6 ans

Max. 3 années (pot 2) + 4) + 5) + 6))

Max. 3 années (pot 4 + 5 + 6)

Max. 3 années (pot 4 + 5) sans chômage

Max. 3 années (pot 4 + 5 + 6)

non

6.Chômage complet + à temps partiel avec maintien des droits

Max. 3 années (pot 2)+ 4) + 5) + 6))

Max. 3 années (pot 4 + 5 + 6) + 10 années supplémentaires

Max. 5 années

Max. 3 années (pot 4 + 5 + 6)

non

7.Suspension ou réduction pour l’éducation du 2e enfant < 6

+ max. 3 années

+ max. 3 années

+ max. 3 années

+ max. 3 années

non

=3+3

= 3 + 3 + 10

=3+3+5

=3+3

0

maximum

Quand l’assimilation maximale est atteinte, le calcul est effectué en fonction des heures prestées

18

ƒ (QWUHSULVHV HQ GLIoFXOW¸ RX HQ UHVWUXFWXUDWLRQ Lors de l’Êlaboration de la politique active des restructurations, le gouvernement vise plutĂ´t Ă aider les travailleurs licenciĂŠs de 45 ans ou plus, et plus particulièrement les WUDYDLOOHXUV TXL SHXYHQW SUHQGUH OHXU 5&& ² XQ ÂłJH LQI¸ULHXU ² O ÂłJH QRUPDO DSSOLFDEOH ² trouver un emploi par la mise en place d’une cellule pour l’emploi plutĂ´t que de les laisser prendre leur RCC. Ce chapitre ne s’applique PAS v DX[ HPSOR\HXUV HW DX[ WUDYDLOOHXUV GH 'H /,-1 GHV 7(& GH OD 67,% v GDQV O HQVHLJQHPHQW OLEUH VXEYHQWLRQQ¸

2.1. Quand l’employeur peut-­il demander une reconnaissance comme entreprise HQ GLIoFXOW¸ ((' "

Si l’entreprise subit une perte sĂŠrieuse dans les deux exercices qui prĂŠcèdent l’annĂŠe de la demande. /D UHFRQQDLVVDQFH HQ WDQW TX HQWUHSULVH HQ GLIoFXOW¸ SHXW DOOHU GH SDLU DYHF XQ licenciement collectif, mais ce n’est pas nĂŠcessairement le cas.

2.2. Quand l’employeur peut-­il demander une reconnaissance comme entreprise en restructuration (EER) ? L’employeur peut demander une reconnaissance comme entreprise en restructuration dans 2 cas.

2.2.1. Licenciement collectif Soit un licenciement collectif de/d’ : Nombre de travailleurs occupÊs dans l’entreprise

Nombre requis de travailleurs licenciĂŠs

+100

$X PRLQV GHV WUDYDLOOHXUV

21 Ă 99

Au moins 10 travailleurs

12 Ă 20

Au moins 6 travailleurs

1 Ă 11

Au moins la moitiĂŠ des travailleurs

Pour atteindre ces chiffres, seuls les licenciements des travailleurs qui comptent au moins 2 annĂŠes de service ininterrompu chez l’employeur au moment de la communication aux reprĂŠsentants des travailleurs de l’intention de procĂŠder Ă un licenciement collectif sont pris en compte. Dans ce cas, l’employeur est d’abord tenu de respecter la procĂŠdure prescrite par la CCT n° 24 et la loi Renault. Cette procĂŠdure commence au moment de l’information des reprĂŠsentants des travailleurs et de leur consultation et se termine au moment de l’information du service rĂŠgional de l’emploi (ONEm).

19

2.2.2. Jours de chômage Êconomique Soit le nombre de jours de chômage Êconomique reprÊsente au moins du nombre total de jours, pour autant qu’au moins G RXYULHUV soient occupÊs dans l’entreprise.

2.3. Que doit faire l’employeur pour obtenir cette reconnaissance ? L’employeur doit introduire une demande auprès du ministre de l’Emploi. Son dossier doit comporter les documents suivants :

A. Dans tous les cas : v OHV GRFXPHQWV TXL SURXYHQW TXH OHV FRQGLWLRQV VXVPHQWLRQQ¸HV VRQW UHPSOLHV (respect de la procĂŠdure, pourcentage de licenciements ou de perte ou pourcentage GH FKĂƒPDJH ¸FRQRPLTXH v OD &&7 5&& v XQ SODQ VRFLDO GH UHVWUXFWXUDWLRQ FRPSUHQDQW FH TXL VXLW XQ SODQ G DFWLRQ SRVLWLI SRXU OHV WUDYDLOOHXUV I¸PLQLQV -­ les garanties de paiement de l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire de RCC aux travailleurs de 50 Ă 55 ans en cas de faillite.

B. Si l’employeur a, en outre, procĂŠdĂŠ Ă un licenciement collectif : v XQ UHOHY¸ GHV SLVWHV UHODWLYHV ² OD UHGLVWULEXWLRQ GX WUDYDLO SDU H[ OHV HPSORLV G DWWHUULVVDJH v OHV UšJOHV HQ PDWLšUH GH SULPHV GH G¸SDUW v OHV PHVXUHV G DFFRPSDJQHPHQW ² O LQWHQWLRQ GHV WUDYDLOOHXUV OLFHQFL¸V DYHF SRXU les travailleurs licenciĂŠs de plus de 45 ans, soit la mise en place d’une cellule pour l’emploi, soit une offre de procĂŠdure de reclassement aux frais de l’employeur FRPPH OH SU¸YRLW OD &&7 v OD OLVWH OHV GRQQ¸HV GHV FDQGLGDWV ² OD 5&& v O DFFRUG GHV PHVXUHV G DFFRPSDJQHPHQW GX PLQLVWUH U¸JLRQDO GH O (PSORL (attestation).

C. Si l’entreprise qui procède Ă un licenciement collectif est tenue de mettre en place une cellule pour l’emploi (CPE) ou dĂŠcide librement d’en crĂŠer une bien qu’elle n’y soit pas tenue : v WUDQVPHWWUH XQH FRSLH GH OD FRPPXQLFDWLRQ GX OLFHQFLHPHQW FROOHFWLI DX GLUHFWHXU GX VHUYLFH GH O HPSORL FRPS¸WHQW 9'$% )25(0 $&7,5,6 v WUDQVPHWWUH LPP¸GLDWHPHQW XQH FRSLH GH FHWWH FRPPXQLFDWLRQ DX SU¸VLGHQW du comitĂŠ directeur du SPF ETCS et un document reprenant le nom et l’adresse de l’entreprise, le nombre de travailleurs et ĂŠventuellement l’engagement des entreprises qui n’y sont pas tenues de mettre en place une CPE (dans un formulaire type).

20

Exemple En principe, une entreprise ne peut obtenir une reconnaissance comme entreprise en GLIoFXOW¸ TXH VXU OD EDVH GH U¸VXOWDWV oQDQFLHUV Q¸JDWLIV 'DQV FH FDV OD SUHPLšUH V¸ULH GH GRFXPHQWV GRLW oJXUHU GDQV OH GRVVLHU Si l’entreprise concernĂŠe procède Ă un licenciement collectif, outre les rĂŠsultats oQDQFLHUV Q¸JDWLIV HOOH HVW WHQXH GH PHWWUH HQ SODFH XQH FHOOXOH SRXU O HPSORL VL HOOH U¸GXLW O ÂłJH GX 5&& HW GH IRXUQLU OHV GRFXPHQWV FRPSO¸PHQWDLUHV GDQV VRQ GRVVLHU ,O HQ YD GH PÂşPH SRXU OHV HQWUHSULVHV HQ UHVWUXFWXUDWLRQ VXU OD EDVH GH GH journĂŠes de chĂ´mage ĂŠconomique qui procèdent, en outre, Ă un licenciement collectif.

2.4. Quelles sont les consĂŠquences de la reconnaissance comme entreprise HQ GLIoFXOW¸ RX HQ UHVWUXFWXUDWLRQ " v / HQWUHSULVH SHXW ÂşWUH UHFRQQXH GšV OD FRPPXQLFDWLRQ GH O LQWHQWLRQ GH SURF¸GHU ² XQ OLFHQFLHPHQW FROOHFWLI MXVTX ² DQV ² FRPSWHU GH OD QRWLoFDWLRQ GX OLFHQFLHPHQW collectif au service rĂŠgional de l’emploi. S’il n’est procĂŠdĂŠ Ă aucun licenciement collectif, l’entreprise est reconnue dès la date demandĂŠe jusqu’à maximum deux ans plus tard. v / ÂłJH GX 5&& SHXW ÂşWUH U¸GXLW Entreprise

2013

2014

2015

2016

2017

HQ GLIoFXOW¸

52 1/2

53

53 1/2

54

54 1/2

55

55

55

55

55

55

55

en restructuration

2018 et suivantes

/D UHFRQQDLVVDQFH HVW DFFRUG¸H SRXU XQ FHUWDLQ ³JH HQ IRQFWLRQ GX G¸EXW GH OD S¸ULRGH GH reconnaissance.

Exemple Cinquante-­deux ans pour une pĂŠriode de reconnaissance qui dĂŠbute en 2012. S’il est simultanĂŠment procĂŠdĂŠ Ă un licenciement collectif, le dĂŠbut de la pĂŠriode de reconnaissance coĂŻncide avec la date de la communication du licenciement collectif. En l’absence d’un licenciement collectif, le ministre prend une dĂŠcision après avoir reçu l’avis de la commission RCC. 0ÂşPH VL OH PLQLVWUH DFFRUGH SDU H[HPSOH OH 5&& ² DQV ² XQH HQWUHSULVH HQ GLIoFXOW¸ (EED), parce que le dĂŠbut de la pĂŠriode de reconnaissance tombe en 2012, un candidat DX 5&& TXL QH VHUD OLFHQFL¸ TX HQ GHYUD UHPSOLU OD FRQGLWLRQ G ÂłJH DSSOLFDEOH ² cette pĂŠriode conformĂŠment Ă l’A.R. en vigueur, dans cet exemple : 52 ans et demi.

En ce qui concerne les entreprises en restructuration, une exception est faite de 2013 Ă 2018 : en cas de licenciement collectif d’au moins GHV PHPEUHV GX SHUVRQQHO FKH] l’employeur (en tant qu’entitĂŠ juridique) portant sur l’ensemble du personnel d’une division technique de l’entreprise ou d’un segment d’activitĂŠ ² G¸oQLU O HQWUHSULVH HVW DVVLPLO¸H ² XQH HQWUHSULVH HQ GLIoFXOW¸ &RQV¸TXHQFH OHV WUDYDLOOHXUV SRXUURQW SUHQGUH OHXU 5&& DYDQW O ÂłJH GH DQV

21

v / DYLV GH OD FRPPLVVLRQ 5&& HVW REOLJDWRLUH SRXU OD U¸GXFWLRQ GX 5&& HQ GHVVRXV GH DQV OLFHQFLHPHQW FROOHFWLI GH GX SHUVRQQHO HQ GHVVRXV GH DQV OLFHQFLHPHQW FROOHFWLI GH GX SHUVRQQHO RX GH journées de chômage économique ou s’il y a 6 licenciements dans une entreprise RFFXSDQW PRLQV GH WUDYDLOOHXUV RX GH OLFHQFLHPHQWV GDQV XQH HQWUHSULVH occupant moins de 12 travailleurs). v / HPSOR\HXU Q HVW SDV WHQX GH UHPSODFHU OHV WUDYDLOOHXUV 5&& v &RQGLWLRQ G DQFLHQQHW¸ SRXU OH 5&& ² XQ ³JH LQI¸ULHXU VRLW DQQ¸HV GDQV OH VHFWHXU DX FRXUV GHV GHUQL¹UHV DQQ¸HV VRLW DQQ¸HV -­ la carrière est calculée selon l’ancienne formule de calcul (= celle du pacte de solidarité entre les générations).

2.5. Gestion active des restructurations : la cellule pour l’emploi 2.5.1. Conditions Cette section s’applique si trois conditions sont remplies : O HPSOR\HXU DSSDUWLHQW DX VHFWHXU SULY¸ 2) l’employeur a communiqué un licenciement collectif DSU¹V OH PDUV HW RX 3) l’employeur demande une reconnaissance comme entreprise en restructuration ou FRPPH HQWUHSULVH HQ GLIoFXOW¸ (pour des détails complémentaires, voir ci-­avant). Si l’entreprise occupe au maximum 20 travailleurs : v OD PLVH HQ SODFH G XQH &3( n’est pas obligatoire sauf v VL O HQWUHSULVH RFWURLH OD 5&& ² XQ ³JH LQI¸ULHXU ² O ³JH QRUPDO DXTXHO OHV WUDYDLOOHXUV peuvent prendre leur RCC dans l’entreprise ou le secteur. Dans ce cas, l’entreprise DOIT donc OBLIGATOIREMENT mettre en place une CPE. Si l’entreprise appartient au secteur des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux, elle n’est pas tenue de mettre en place une CPE. Si l’entreprise met néanmoins en place une CPE dans ces deux cas, ses travailleurs sont tenus de s’y inscrire.

2.5.2 L’employeur remplit les conditions Quelles sont les obligations de l’employeur ? L’employeur est tenu : v GH mettre en place une cellule pour l’emploi ou de collaborer à une cellule pour l’emploi faîtière proposant au moins une procédure de reclassement professionnel v GH SD\HU XQH indemnité de reclassement aux travailleurs sous contrat à durée indéterminée qui comptent au moins 1 année d’ancienneté.

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La cellule pour l’emploi (CPE) v (VW FRQVWLWX¸H GH O HPSOR\HXU G XQ GHV V\QGLFDWV ¸YHQWXHOOHPHQW G XQ IRQGV GH IRUPDWLRQ VHFWRULHO HQ SULQFLSH GX )25(0 $&7,5,6 VDXI UHIXV GH OHXU SDUW -­ le FOREM/ACTIRIS ou, Ă dĂŠfaut, un conciliateur social assure en principe la direction de la cellule. v $ SRXU PLVVLRQ GH IDLUH DX PRLQV XQH SURSRVLWLRQ GH UHFODVVHPHQW ² FKDTXH travailleur licenciĂŠ qui s’inscrit, mais les formations professionnelles ou les offres d’emploi sont ĂŠgalement possibles. v (OOH GRLW ÂşWUH RS¸UDWLRQQHOOH ² FRPSWHU GX MRXU GX SUHPLHU OLFHQFLHPHQW MXVTX ² VL[ mois après le dernier licenciement. v /HV FHOOXOHV GH UHFRQYHUVLRQ HQ :DOORQLH OHV FHOOXOHV SRXU O HPSORL GX )25(0 OHV cellules pour l’emploi bruxelloises mises en place sur la base de la rĂŠglementation rĂŠgionale sont assimilĂŠes aux cellules pour l’emploi visĂŠes dans le cadre de la gestion active.

ProcĂŠdure de reclassement professionnel v ,O V DJLW G XQ HQVHPEOH GH VHUYLFHV IRXUQLV SDU O HPSOR\HXU RX XQ DXWUH VHUYLFH spĂŠcialisĂŠ) en vue de permettre au travailleur de trouver le plus rapidement possible un autre emploi chez un autre employeur.

Exemple Une aide psychologique, une aide dans le cadre d’une candidature Ă un emploi et dans la recherche d’emploi, un soutien administratif, etc. v /H WUDYDLOOHXU GH DQV RX SOXV TXL FRPSWH XQH DQQ¸H G DQFLHQQHW¸ D GURLW ² XQ reclassement. Le travailleur a droit Ă une procĂŠdure de reclassement professionnel pendant 12 mois. Il doit nĂŠanmoins faire valoir son droit auprès de l’employeur dans les 2 mois GH OD oQ GX FRQWUDW GH WUDYDLO v / HPSOR\HXU HVW WHQX GH IDLUH XQH SURSRVLWLRQ GH UHFODVVHPHQW ² WRXW WUDYDLOOHXU TXL \ a droit.

L’indemnitĂŠ de reclassement Si l’employeur a mis en place une cellule pour l’emploi (CPE) et si le travailleur qui compte au moins 1 annĂŠe d’anciennetĂŠ y est inscrit, ce dernier a droit pendant maximum 6 mois au paiement d’une indemnitĂŠ de reclassement ĂŠgale Ă la rĂŠmunĂŠration normale au cours de la pĂŠriode d’inscription (voir ci-­après).

23

Quelle procédure l’employeur doit-­il respecter ? Si l’employeur procède à une communication d’un licenciement collectif et met en place une CPE, il est tenu de transmettre immédiatement une copie de la communication au directeur du service régional de l’emploi compétent pour le lieu d’établissement de l’entreprise. Il est tenu de transmettre, dans le même temps, une copie de ce document au président du comité directeur du SPF ETCS, ainsi qu’un document reprenant : v OH QRP HW O DGUHVVH GH O HQWUHSULVH v OH QRPEUH GH WUDYDLOOHXUV v HW SRXU OHV HQWUHSULVHV TXL QH VRQW SDV GDQV O REOLJDWLRQ GH PHWWUH HQ SODFH XQH &3( mais souhaitent néanmoins le faire : un document dans lequel elles s’engagent à mettre en place une CPE. L’employeur est, en outre, tenu de présenter la proposition de reclassement à l’approbation du ministre régional et du ministre fédéral de l’Emploi. Mise en place d’une CPE. Envoi d’une demande en recommandé au ministre régional de l’Emploi, au plus tard 14 jours à compter de la mise en place. Le ministre est tenu de répondre dans les 14 jours. À défaut d’une réponse : le ministre est considéré avoir émis son avis. Introduction de la demande auprès du ministre fédéral de l’Emploi (proposition de reclassement + avis ou une copie de la lettre recommandée). Présentation à la commission RCC. Réponse en principe dans les 14 jours.

Attention Il ne faut pas respecter cette procédure si une demande de reconnaissance comme HQWUHSULVH HQ GLIoFXOW¸ HQ UHVWUXFWXUDWLRQ HVW LQWURGXLWH HQ PºPH WHPSV

Quand faut-­il mettre en place cette CPE ? Au plus tard, au moment du premier licenciement d’un travailleur sous contrat à durée indéterminée.

Jusqu’à quand la CPE doit-­elle rester en place ? Au plus tard, 3 ou 6 mois après la dernière rupture d’un contrat de travail. Trois mois, si le dernier travailleur licencié a moins de 45 ans et 6 mois s’il a 45 ans ou plus.

Quand un travailleur relève-­t-­il du champ d’application des nouvelles règles en matière de CPE ? v 4XDQG XQ WUDYDLOOHXU VRXV FRQWUDW ² GXU¸H LQG¸WHUPLQ¸H HVW RFFXS¸ FKH] XQ employeur qui procède à un licenciement collectif et doit ou souhaite mettre en place une CPE et

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v HVW OLFHQFL¸ DX FRXUV GH OD S¸ULRGH GH UHVWUXFWXUDWLRQ o[¸H SDU OH PLQLVWUH GH l’Emploi) => le travailleur doit obligatoirement s’ inscrire Ă la CPE sous peine de sanctions de l’ONEm. v 28 TXDQG XQ WUDYDLOOHXU VRXV FRQWUDW ² GXU¸H G¸WHUPLQ¸H RX VRXV FRQWUDW G LQW¸ULP SUHQDQW oQ DX FRXUV GH OD S¸ULRGH GH UHVWUXFWXUDWLRQ FRPSWH DX PRLQV XQH DQQ¸H d’anciennetĂŠ sans interruption. 8QH DQQ¸H G DQFLHQQHW¸ VDQV LQWHUUXSWLRQ VLJQLoH TXH OH WUDYDLOOHXU D ¸W¸ RFFXS¸ chez l’employeur sous un ou plusieurs contrats de travail Ă durĂŠe dĂŠterminĂŠe qui se sont succĂŠdĂŠ sans interruption pendant au moins 1 annĂŠe. Les week-­ends, les jours fĂŠriĂŠs et les pĂŠriodes de fermeture collective ne sont pas considĂŠrĂŠs comme des interruptions. v /H WUDYDLOOHXU HVW ÂłJ¸ GH PRLQV GH DQV v /H WUDYDLOOHXU QH FRPSWH SDV DQQ¸HV GH FDUULšUH APPLICABLE

NON APPLICABLE

Le travailleur est licenciĂŠ dans le cadre du licenciement collectif.

Le travailleur n’est pas licenciÊ dans le cadre du licenciement collectif. Exemple : le travailleur donne son prÊavis de sa propre initiative.

/H WUDYDLOOHXU HVW OLFHQFL¸ VRLW SDU QRWLoFDWLRQ G XQ G¸ODL de prÊavis, soit par rupture immÊdiate du contrat de travail), après la communication.

Le travailleur est licenciĂŠ avant la communication du licenciement collectif.

Le travailleur sous contrat Ă durĂŠe indĂŠterminĂŠe compte moins d’une annĂŠe d’anciennetĂŠ. Le travailleur sous contrat Ă durĂŠe dĂŠterminĂŠe GRQW OH FRQWUDW D SULV oQ DX FRXUV GH OD S¸ULRGH GH restructuration => non obligatoire.

Le travailleur sous contrat à durÊe dÊterminÊe GRQW OH FRQWUDW D SULV oQ HQ GHKRUV GH OD S¸ULRGH GH restructuration. Le travailleur sous contrat à durÊe dÊterminÊe GRQW OH FRQWUDW D SULV oQ DX FRXUV GH OD S¸ULRGH GH restructuration => non obligatoire.

Le travailleur sous contrat d’intĂŠrim dont le contrat a SULV oQ DX FRXUV GH OD S¸ULRGH GH UHVWUXFWXUDWLRQ ! QRQ obligatoire.

Le travailleur sous contrat d’intĂŠrim dont le contrat a SULV oQ HQ GHKRUV GH OD S¸ULRGH GH UHVWUXFWXUDWLRQ Le travailleur sous contrat d’intĂŠrim dont le contrat a SULV oQ DX FRXUV GH OD S¸ULRGH GH UHVWUXFWXUDWLRQ ! QRQ obligatoire.

/H WUDYDLOOHXU HVW ÂłJ¸ GH PRLQV GH DQV /H WUDYDLOOHXU HVW ÂłJ¸ GH DQV RX SOXV /H WUDYDLOOHXU GHPDQGH OH 5&& ² XQ ÂłJH LQI¸ULHXU ² O ÂłJH QRUPDO GX 5&& GDQV O HQWUHSULVH ELHQ HQWHQGX HQ conformitĂŠ avec la demande de l’employeur).

/H WUDYDLOOHXU VRXKDLWH OH 5&& ² O ÂłJH QRUPDO YDODEOH GDQV l’entreprise ou le secteur. Le travailleur n’est pas tenu de s’inscrire Ă la CPE. /H WUDYDLOOHXU D DQQ¸HV GH FDUULšUH ² OD oQ GH OD pĂŠriode couverte par l’indemnitĂŠ de prĂŠavis. /H WUDYDLOOHXU D DQV ² OD oQ GH OD S¸ULRGH FRXYHUWH SDU l’indemnitĂŠ de prĂŠavis.

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Que doit faire un travailleur qui remplit les conditions d’application susmentionnĂŠes ? Le travailleur est tenu de s’inscrire Ă la cellule pour l’emploi (ou une cellule assimilĂŠe) organisĂŠe personnellement par l’employeur ou dans une cellule pour l’emploi faĂŽtière (pour plusieurs employeurs), Ă laquelle participe l’employeur. Il doit rester inscrit pendant 6 PRLV V LO HVW ÂłJ¸ GH DQV RX SOXV RX SHQGDQW PRLV V LO D PRLQV GH DQV Il peut ensuite rester inscrit volontairement.

Comment et quand le travailleur doit-­il s’inscrire Ă la cellule pour l’emploi ? La dĂŠcision de s’inscrire Ă la cellule pour l’emploi est communiquĂŠe au cours d’une procĂŠdure Ă respecter par l’employeur avant de procĂŠder au licenciement.

A. EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS SOUS CONTRAT A DUREE INDETERMINEE : La procÊdure se dÊroule comme suit : Envoi d’une lettre recommandÊe. Entretien au moins 7 jours ouvrables plus tard. 7 jours ouvrables pour rÊpondre par Êcrit. À dÊfaut d’une rÊponse : le travailleur est considÊrÊ s’être inscrit. PrÊavis ” 6 mois

PrĂŠavis > 6 mois

Rupture du contrat à partir de la dÊcision du travailleur RX GH OD oQ GX G¸ODL GH U¸SRQVH

/ HPSOR\HXU SHXW QRWLoHU OH SU¸DYLV PDLV OD UXSWXUH du contrat de travail ne peut avoir lieu qu’à partir de la G¸FLVLRQ GX WUDYDLOOHXU RX GH OD oQ GX G¸ODL GH U¸SRQVH

v / HPSOR\HXU HVW WHQX G LQYLWHU OH WUDYDLOOHXU SDU lettre recommandĂŠe Ă un entretien au siège de l’entreprise pendant le temps de travail. Au cours de celui-­ci, il lui fournira des informations sur les services proposĂŠs par la cellule pour l’emploi. Il informera ĂŠgalement le travailleur des consĂŠquences qui dĂŠcoulent de son inscription Ă une CPE et d’un refus ĂŠventuel d’inscription (principalement en ce qui FRQFHUQH O LQGHPQLW¸ GH UHFODVVHPHQW HW OH GURLW DX 5&& ² XQ ÂłJH LQI¸ULHXU ² O ÂłJH normalement prĂŠvu). Au cours de l’entretien, le travailleur peut se faire assister par un dĂŠlĂŠguĂŠ syndical. L’entretien a lieu au plus tĂ´t le 7e jour ouvrable qui suit la rĂŠception de la lettre recommandĂŠe. Si le travailleur est dans l’impossibilitĂŠ de se rendre Ă l’entretien, celui-­ci peut ĂŞtre remplacĂŠ par une procĂŠdure ĂŠcrite. v Ă&#x; FRPSWHU GH O HQWUHWLHQ OH WUDYDLOOHXU GLVSRVH G XQ G¸ODL GH MRXUV RXYUDEOHV SRXU communiquer sa dĂŠcision par ĂŠcrit.

Attention Au cours de ce dĂŠlai, l’employeur ne peut pas encore procĂŠder au licenciement du travailleur. v (Q O DEVHQFH G XQH U¸SRQVH GX WUDYDLOOHXU GDQV FH G¸ODL RQ SDUW GX SULQFLSH TX LO accepte et est inscrit.

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Si le dĂŠlai de prĂŠavis est infĂŠrieur ou ĂŠgal Ă 6 mois, le contrat de travail est rompu VRLW OH MRXU TXL VXLW OD U¸SRQVH ¸FULWH VRLW OH MRXU TXL VXLW OD oQ GX G¸ODL GH MRXUV ouvrables dans lequel le travailleur ĂŠtait tenu de rĂŠpondre. 6L OH G¸ODL GH SU¸DYLV HVW VXS¸ULHXU ² PRLV O HPSOR\HXU SHXW SU¸DODEOHPHQW QRWLoHU un prĂŠavis, mais il ne peut rompre le contrat de travail qu’après avoir reçu la rĂŠponse GX WUDYDLOOHXU RX ² SDUWLU GH OD oQ GX G¸ODL GH U¸SRQVH

Attention Si l’employeur a mis en place une cellule pour l’emploi, la procĂŠdure dĂŠcrite ci-­avant est la seule procĂŠdure qui peut ĂŞtre respectĂŠe en matière de reclassement !

L’employeur est tenu de transmettre au directeur de la CPE ce qui suit : v OD SUHXYH GH O LQYLWDWLRQ ² O HQWUHWLHQ v OD G¸FLVLRQ GX WUDYDLOOHXU RX OH G¸IDXW GH G¸FLVLRQ GDQV XQ G¸ODL GH MRXUV RXYUDEOHV v OD UXSWXUH GX FRQWUDW GH WUDYDLO Le directeur inscrit le travailleur Ă la CPE, le premier jour qui suit la rupture du contrat de travail.

Qu’en est-­il si l’employeur ne respecte pas cette procĂŠdure ? Si le directeur de la CPE constate que le travailleur a ĂŠtĂŠ licenciĂŠ alors que cette procĂŠdure n’a pas ĂŠtĂŠ respectĂŠe par l’employeur, il le contactera et lui accordera, dans ce cas ĂŠgalement, un dĂŠlai de rĂŠponse de 7 jours civils.

B. EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE OU CONTRAT D’INTERIM AYANT PRIS FIN AU COURS DE LA PERIODE DE RESTRUCTURATION ET QUI COMPTENT AU MOINS 1 ANNEE D’ANCIENNETE SANS INTERRUPTION : Fin du dernier contrat (Ă durĂŠe dĂŠterminĂŠe ou d’intĂŠrim) 8QH OHWWUH UHFRPPDQG¸H GH O HPSOR\HXU GDQV OHV MRXUV TXL VXLYHQW OD oQ GX FRQWUDW Objet : v IRXUQLU GHV LQIRUPDWLRQV VXU OHV VHUYLFHV SURSRV¸V v IRXUQLU GHV LQIRUPDWLRQV VXU OHV FRQV¸TXHQFHV GH O LQVFULSWLRQ ² OD &3( SDU H[ VXU OH SDLHPHQW G XQH DOORFDWLRQ VS¸FLoTXH DX FRXUV GH OD SDUWLFLSDWLRQ ² OD &3( Le travailleur a 7 jours ouvrables pour rĂŠpondre par ĂŠcrit. En l’absence d’une rĂŠponse = le travailleur n’est pas inscrit. L’employeur est tenu de communiquer au directeur de la CPE : v O HQYRL GH OD OHWWUH UHFRPPDQG¸H v OD G¸FLVLRQ GX WUDYDLOOHXU v OHV GRQQ¸HV G LGHQWLW¸ GH FKDTXH WUDYDLOOHXU OLFHQFL¸ TXL ¸WDLW VRXV FRQWUDW ² GXU¸H G¸WHUPLQ¸H RX FRQWUDW d’intĂŠrim et compte au moins une annĂŠe d’anciennetĂŠ sans interruption.

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Qu’en est-­il si l’employeur ne respecte pas la procĂŠdure ? Le directeur de la CPE se met en contact avec le travailleur, qui dispose d’un dĂŠlai de 7 jours ouvrables pour rĂŠpondre par ĂŠcrit. S’il exprime son souhait de participer Ă la CPE, il est inscrit dès le jour de sa dĂŠcision. En l’absence d’une rĂŠponse : il n’est pas inscrit.

Le travailleur a communiquĂŠ Ă son employeur qu’il souhaite s’inscrire. Qu’en est-­il du FRQWUDW GH WUDYDLO GDQV FH FDV GH oJXUH " Le travailleur a droit Ă un dĂŠlai de prĂŠavis infĂŠrieur ou ĂŠgal Ă 6 mois

Le travailleur a droit Ă un dĂŠlai de prĂŠavis supĂŠrieur Ă 6 mois

L’employeur est tenu de rompre immĂŠdiatement le contrat de travail en payant une indemnitĂŠ de prĂŠavis. Le dĂŠlai de prĂŠavis ne peut, dès lors, pas ĂŞtre prestĂŠ.

v / HPSOR\HXU SHXW VRLW QRWLoHU XQ SU¸DYLV ² SUHVWHU VRLW rompre immĂŠdiatement le contrat en payant une indemnitĂŠ de prĂŠavis. v 6L OH WUDYDLOOHXU HVW HPSOR\¸ RX FDQGLGDW DX 5&& ² XQ ÂłJH LQI¸ULHXU ² O ÂłJH QRUPDO LO SHXW G XQ FRPPXQ DFFRUG DYHF l’employeur, rĂŠduire le dĂŠlai de prĂŠavis jusqu’à minimum 6 PRLV / HPSOR\HXU GRLW WRXWHIRLV G DERUG QRWLoHU OH G¸ODL GH prĂŠavis normal. v 'DQV OH FDV G XQ SU¸DYLV U¸GXLW GH PRLV UXSWXUH LPP¸GLDWH du contrat de travail au bout de 6 mois. v 6L OH SU¸DYLV U¸GXLW HVW VXS¸ULHXU ² PRLV UXSWXUH GX FRQWUDW GH WUDYDLO DX SOXV WDUG DYDQW OD oQ GX H PRLV TXL SU¸FšGH OD oQ GX G¸ODL GH SU¸DYLV

Quelles sont les consĂŠquences d’une inscription Ă la cellule pour l’emploi ? 6L OH WUDYDLOOHXU HVW ÂłJ¸ GH DQV RX SOXV LO GRLW UHVWHU LQVFULW ² OD &3( SHQGDQW PRLV Si le travailleur a moins de 45 ans : il doit rester inscrit Ă la CPE pendant 3 mois. v 8Q WUDYDLOOHXU QH SRXUUD XOW¸ULHXUHPHQW E¸Q¸oFLHU GX 5&& TX DSUšV V ÂşWUH LQVFULW ² une cellule pour l’emploi. v /H WUDYDLOOHXU D GURLW ² XQ DFFRPSDJQHPHQW GDQV OD UHFKHUFKH G XQ QRXYHO HPSORL HW au minimum Ă une proposition de reclassement et Ă une rĂŠduction des cotisations personnelles de sĂŠcuritĂŠ sociale en cas de reprise du travail Ă titre de salariĂŠ ou d’indĂŠpendant (= rĂŠmunĂŠration nette plus importante). v /H WUDYDLOOHXU G DX PRLQV DQV VRXV FRQWUDW ² GXU¸H LQG¸WHUPLQ¸H TXL FRPSWH DX moins 1 annĂŠe d’anciennetĂŠ, a droit Ă une indemnitĂŠ de reclassement au cours des six premiers mois de son inscription. Le travailleur de moins de 45 ans sous contrat Ă durĂŠe indĂŠterminĂŠe, qui compte au moins 1 annĂŠe d’anciennetĂŠ, a droit Ă une indemnitĂŠ de reclassement pendant 3 mois. Le travailleur sous contrat Ă durĂŠe dĂŠterminĂŠe, qui compte au moins 1 annĂŠe d’anciennetĂŠ ininterrompue et est inscrit Ă la CPE, n’a pas droit Ă une indemnitĂŠ de reclassement mais, au cours de l’inscription Ă la CPE (3 mois ou 6 mois en fonction GH VRQ ÂłJH LQI¸ULHXU RX VXS¸ULHXU ² DQV LO D GURLW ² XQH DOORFDWLRQ GH FKĂƒPDJH comme dans le cadre du chĂ´mage temporaire.

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Quel est le montant de l’indemnitĂŠ de reclassement ? L’indemnitĂŠ de reclassement est ĂŠgale Ă la rĂŠmunĂŠration en cours et aux avantages acquis en vertu du contrat de travail. Elle est payĂŠe mensuellement par l’employeur. v 8Q WUDYDLOOHXU VRXV FRQWUDW ² GXU¸H LQG¸WHUPLQ¸H ÂłJ¸ GH • 45 ans, qui compte au moins 1 annĂŠe d’anciennetĂŠ et qui a droit Ă un dĂŠlai de prĂŠavis de maximum 6 mois. Le contrat de travail est immĂŠdiatement rompu (voir le tableau). Pendant 6 mois, il perçoit l’indemnitĂŠ de reclassement comprenant l’indemnitĂŠ de prĂŠavis et un complĂŠment Ă concurrence de la rĂŠmunĂŠration normale.

Exemple le travailleur a droit Ă un dĂŠlai de prĂŠavis de 2 mois. Pendant 2 mois, l’indemnitĂŠ de reclassement comprend l’indemnitĂŠ de prĂŠavis et pendant les 4 autres mois une indemnitĂŠ de reclassement ĂŠquivalente Ă la rĂŠmunĂŠration normale. v 8Q WUDYDLOOHXU VRXV FRQWUDW ² GXU¸H LQG¸WHUPLQ¸H ÂłJ¸ GH • 45 ans, qui compte au moins 1 annĂŠe d’anciennetĂŠ et qui a droit Ă un dĂŠlai de prĂŠavis de plus de 6 mois. /H FRQWUDW GH WUDYDLO HVW URPSX DX SOXV WDUG DYDQW OD oQ GX e PRLV TXL SU¸FšGH OD oQ du dĂŠlai de prĂŠavis. Il perçoit : -­ l’indemnitĂŠ de reclassement (= 6 mois d’indemnitĂŠ de reclassement) payĂŠe PHQVXHOOHPHQW -­ le solde ĂŠventuel de l’indemnitĂŠ de procĂŠdure (par ex. pour les jours de suspension GX G¸ODL GH SU¸DYLV SD\¸ HQ XQH VHXOH IRLV ² OD oQ GH OD S¸ULRGH FRXYHUWH SDU l’indemnitĂŠ de reclassement. v 8Q WUDYDLOOHXU VRXV FRQWUDW ² GXU¸H LQG¸WHUPLQ¸H ÂłJ¸ GH DQV TXL FRPSWH DX moins 1 annĂŠe d’anciennetĂŠ et qui a droit Ă un dĂŠlai de prĂŠavis infĂŠrieur ou ĂŠgal Ă 3 mois. Son contrat de travail est immĂŠdiatement rompu et il perçoit une indemnitĂŠ de reclassement pendant 3 mois. v -8Q WUDYDLOOHXU VRXV FRQWUDW ² GXU¸H LQG¸WHUPLQ¸H ÂłJ¸ GH DQV TXL FRPSWH DX moins 1 annĂŠe d’anciennetĂŠ et qui a droit Ă un dĂŠlai de prĂŠavis de plus de 3 mois. / HPSOR\HXU SHXW G DERUG QRWLoHU XQ SU¸DYLV HW URPSUH OH FRQWUDW GH WUDYDLO MXVWH avant le dĂŠbut du troisième dernier mois. Pendant 3 mois, le travailleur a droit Ă une indemnitĂŠ de reclassement.

Quel est le statut de l’indemnitÊ de reclassement ? L’indemnitÊ de reclassement est assimilÊe à une indemnitÊ de prÊavis octroyÊe par l’employeur, lorsque le travailleur est licenciÊ sans raison impÊrieuse et sans dÊlai de prÊavis. Elle remplace l’indemnitÊ de prÊavis en Êtant toutefois versÊe mensuellement.

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Qu’en est-­il de l’indemnitĂŠ de reclassement quand le travailleur reprend le travail ? Lorsqu’il s’agit d’une reprise du travail Ă titre de salariĂŠ chez un autre employeur ou en tant qu’indĂŠpendant, l’indemnitĂŠ de reclassement peut ĂŞtre cumulĂŠe de manière illimitĂŠe avec la rĂŠmunĂŠration. Ce principe est valable pour les ouvriers comme pour les employĂŠs.

Quelles sont les obligations du travailleur, une fois inscrit à la cellule pour l’emploi ? v $FFHSWHU WRXWH SURSRVLWLRQ GH UHFODVVHPHQW HW \ DSSRUWHU VD FROODERUDWLRQ VRXV peine de sanctions, à savoir une suspension des indemnitÊs de chômage lors d’une demande ultÊrieure d’allocations de chômage ou le refus d’une demande ultÊrieure de RCC. v $FFHSWHU WRXWH SURSRVLWLRQ GH IRUPDWLRQ RX WRXWH RIIUH G HPSORL HQ O DEVHQFH G XQ motif lÊgal : sanctions lors d’une demande ultÊrieure de RCC ou d’allocations de chômage. v 6L OH WUDYDLOOHXU HVW XQ RXYULHU DYHUWLU OH GLUHFWHXU GH OD FHOOXOH SRXU O HPSORL ORUV GH OD reprise du travail à titre de salariÊ ou d’indÊpendant.

Que se passe-­t-­il lorsque le travailleur n’a pas trouvĂŠ un autre emploi après avoir participĂŠ pendant 3 ou 6 mois Ă la cellule pour l’emploi ? Si le travailleur n’avait pas droit Ă un solde d’indemnitĂŠ de rupture, il peut s’inscrire en WDQW TXH E¸Q¸oFLDLUH GX 5&& GDQV OD PHVXUH RÇ LO UHPSOLW OD FRQGLWLRQ G ÂłJH LQI¸ULHXU prĂŠĂŠtablie par l’employeur et approuvĂŠe par le ministre) ou en tant que demandeur G HPSORL VL VRQ ÂłJH HVW FRPSULV HQWUH DQV HW O ÂłJH U¸GXLW GX 5&& Il lui est toujours possible de prendre d’abord les jours de congĂŠ payĂŠ qu’il n’a pas encore pris avant de s’inscrire au chĂ´mage. C’est le cas quand un travailleur quitte, par exemple, la cellule pour l’emploi en dĂŠcembre et qu’il n’a pas encore pris tous ses jours de congĂŠ. Au FRXUV GH OD S¸ULRGH RÇ LO SDUWLFLSH ² OD &3( LO QH SHXW HQ HIIHW SUHQGUH DXFXQ FRQJ¸

Quelles sont les consĂŠquences pour le travailleur en cas de refus d’inscription Ă la cellule pour l’emploi ? v / HPSOR\HXU SHXW LPP¸GLDWHPHQW OLFHQFLHU OH WUDYDLOOHXU VRLW PR\HQQDQW XQ SU¸DYLV ² prester, soit moyennant une indemnitĂŠ de prĂŠavis. v / HPSOR\HXU FRPPXQLTXH OH UHIXV DX GLUHFWHXU GH OD FHOOXOH SRXU O HPSORL v 0ÂşPH VL OH WUDYDLOOHXU UHPSOLW OD FRQGLWLRQ G ÂłJH U¸GXLW SRXU SRXYRLU E¸Q¸oFLHU GH OD prĂŠpension, il n’aura PAS DROIT AU RCC. v ,O QH SHUFHYUD SDV G LQGHPQLW¸ GH UHFODVVHPHQW PDLV ELHQ O LQGHPQLW¸ ¸YHQWXHOOH GH rupture de contrat. v /H WUDYDLOOHXU VHUD VDQFWLRQQ¸ G H[FOXVLRQ WHPSRUDLUH RX G¸oQLWLYH GX FKĂƒPDJH DX PRPHQW RÇ LO IHUD XQH GHPDQGH G DOORFDWLRQV GH FKĂƒPDJH

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Exception : aucune sanction si -­ le travailleur ĂŠtait occupĂŠ sans interruption Ă titre de salariĂŠ pendant 2 mois Ă SDUWLU GH OD oQ GX FRQWUDW GH WUDYDLO RX -­ le travailleur ne doit pas ĂŞtre disponible sur le marchĂŠ de l’emploi au moment de sa demande d’allocations de chĂ´mage.

Le travailleur a-­t-­il droit au reclassement s’il a refusĂŠ de s’inscrire Ă la cellule pour l’emploi ? Non. Ce n’est plus le cas, parce que la CCT 82 bis stipule qu’en prĂŠsence d’une cellule pour l’emploi dans le cadre de la gestion active, seule la procĂŠdure prescrite pour l’inscription Ă la cellule pour l’emploi, telle qu’elle est dĂŠcrite dans ce chapitre, peut ĂŞtre respectĂŠe.

Le travailleur peut-­il prendre son RCC, bien que ce chapitre ne s’applique pas Ă son cas personnel ? Oui, dans les cas suivants : v VRQ HPSOR\HXU QH GHPDQGH DXFXQH U¸GXFWLRQ GH O ÂłJH GH OD SU¸SHQVLRQ RX v OH WUDYDLOOHXU HVW OLFHQFL¸ DYDQW OD FRPPXQLFDWLRQ GX OLFHQFLHPHQW FROOHFWLI RX v OH WUDYDLOOHXU Q HVW SDV OLFHQFL¸ GDQV OH FDGUH G XQ OLFHQFLHPHQW FROOHFWLI RX v OH WUDYDLOOHXU D DQV HW GHPDQGH OH 5&& ² O ÂłJH QRUPDO GX 5&& TXL HVW SDU H[HPSOH o[¸ ² DQV DYHF DQQ¸HV G DQFLHQQHW¸ GDQV OH FDGUH G XQH &&7 VHFWRULHOOH Dans ce cas, le RCC reste possible aux ÂŤ conditions normales Âť et : v LO Q \ D DXFXQH REOLJDWLRQ GH V LQVFULUH FRPPH GHPDQGHXU G HPSORL v LO Q \ D DXFXQH REOLJDWLRQ GH UHVWHU GLVSRQLEOH VXU OH PDUFK¸ GH O HPSORL v O HPSOR\HXU Q HVW SDV WHQX GH SURSRVHU DX WUDYDLOOHXU XQ UHFODVVHPHQW HW FH GHUQLHU Q HVW SDV WHQX GH OH GHPDQGHU v LO Q \ D DXFXQH REOLJDWLRQ SRXU OH WUDYDLOOHXU GH V LQVFULUH ² OD FHOOXOH SRXU O HPSORL mais s’il le fait nĂŠanmoins : il est tenu de continuer Ă y collaborer, sous peine de sanctions ! v ,O QH SHU¡RLW DXFXQH LQGHPQLW¸ GH UHFODVVHPHQW

Il existe ĂŠgalement un droit de crĂŠdit-­temps Ă mi-­temps ou Ă 4/5 temps Ă partir de 50 DQV GDQV OHV HQWUHSULVHV HQ GLIoFXOW¸ RX HQ UHVWUXFWXUDWLRQ /HV WUDYDLOOHXUV TXL \ UHFRXUHQW E¸Q¸oFLHQW GH GURLWV ² OD SHQVLRQ FRPSOšWH FDOFXO¸H VXU leur ancienne rĂŠmunĂŠration. Dans ce cas, l’employeur doit dĂŠmontrer par des arguments que, ce faisant, le nombre de licenciements et le nombre de RCC diminuent.

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ƒ 3. Cotisations et retenues 3.1. Qu’est-­ce qui change pour l’employeur ? La nouvelle loi prĂŠvoit une forte majoration des cotisations sur les RCC et les Canada Dry, qu’elles soient en cours ou nouvelles, avec prise d’effet le 01/04/2012. Les retenues pour travailleurs restent inchangĂŠes.

Cotisations (patronales) pour RCC5 Secteur marchand DĂŠbut RCC avant le 01/04/2010

DĂŠbut RCC entre le 01/04/2010 et le 31/03/2012

Ă‚ge

ancienne

nouvelle

ancienne

nouvelle

50-­51

52-­54

55-­57

58-­59

60-­65

Non marchand5 Ă‚ge

Pourcentage pour RCC en cours

Pour nouvelle RCC Ă partir du 01/04/2012

<52

!

52-­54

!

55-­57

!

58-­59

!

Ă partir de 60 ans

Ondernemingen in moeilijkheden tijdens de erkenningsperiode: op basis van leeftijd bij opstart SWT Ă‚ge

Cotisations sociales Ă partir du 1er avril 2012

50-­51

52-­54

55-­57

58-­59

60-­65

(QWUHSULVHV HQ GLIoFXOW¸V DSUšV OD S¸ULRGH GH UHFRQQDLVVDQFH Cotisations ordinaires (voir pourcentages du tableau RCC secteur marchand à partir du 01/04/2012)

3RXUFHQWDJHV ¸YROXWLIV HQ IRQFWLRQ GH O ³JH DWWHLQW

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RCC Ă partir du 01/04/2012

Entreprises reconnues en restructuration : pendant la pĂŠriode de reconnaissance, sur la base de l’âge au dĂŠmarrage de la RCC Ă‚ge

Cotisations sociales Ă partir du 1er avril 2012

50-­51

52-­54

55-­57

58-­59

60-­65

(QWUHSULVHV UHFRQQXHV HQ GLIoFXOW¸V DSUšV OD S¸ULRGH GH UHFRQQDLVVDQFH Cotisations ordinaires (voir pourcentages du tableau PP secteur marchand à partir du 01/04/2012)

Remarque si le RCC trouve un autre emploi (chez un autre employeur que son prÊcÊdent employeur), l’employeur ne doit plus verser de cotisations.

3.2. Qu’est-­ce qui change pour le prĂŠpensionnĂŠ-­RCC ? 9RXV JDUGH] YRWUH FRPSO¸PHQW 7RXW FRPPH SU¸F¸GHPPHQW VHURQW UHWHQXV VL YRWUH revenu dĂŠpasse un certain plafond. L’indemnitĂŠ totale ne peut pas ĂŞtre infĂŠrieure Ă 1.329,23 â‚Ź par mois pour un RCC sans charge de famille, et Ă 1.601,08 â‚Ź par mois pour un RCC avec charge de famille.

Vous ĂŞtes exonĂŠrĂŠ de cette retenue en cas de reprise du travail auprès d’un autre employeur ou comme indĂŠpendant.

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ƒ 4. Reclassement et disponibilitĂŠ 4.1. DisponibilitĂŠ 4.1.1. Qui doit ĂŞtre disponible ? Les personnes en RCC sur la base d’une CCT conclue dans le cadre d’une reconnaissance FRPPH HQWUHSULVH HQ GLIoFXOW¸V RX HQ UHVWUXFWXUDWLRQ GRLYHQW ÂşWUH GLVSRQLEOHV SRXU OH PDUFK¸ GX WUDYDLO ² PRLQV TX HOOHV QH VRLHQW ÂłJ¸HV GH DQV RX DLHQW DQQ¸HV GH carrière. Les autres RCC ne doivent pas ĂŞtre disponibles pour le marchĂŠ du travail. /D VLWXDWLRQ Q HVW SDV OD PÂşPH SRXU OHV DXWUHV FKĂƒPHXUV ÂłJ¸V RUGLQDLUHV VDQV LQGHPQLW¸ FRPSO¸PHQWDLUH GH O HPSOR\HXU HW FHX[ TXL E¸Q¸oFLHQW G XQ UšJOHPHQW &DQDGD 'U\ complĂŠment qui vient s’ajouter Ă l’allocation de chĂ´mage qui n’est pas un RCC). Ă€ partir de OHV SVHXGR SU¸SHQVLRQQ¸V HW OHV FKĂƒPHXUV ÂłJ¸V GHYURQW ÂşWUH GLVSRQLEOHV SRXU WRXW emploi ÂŤ appropriĂŠ Âť jusqu’à 60 ans. 'DQV OHV U¸JLRQV ² IDLEOH FKĂƒPDJH OH FRPLW¸ VXEU¸JLRQDO GH O HPSORL SHXW SRUWHU O ÂłJH ² ans.

4.1.2. Quel emploi doit-­on accepter ? /HV FULWšUHV XWLOLV¸V SRXU MXVWLoHU OH FDUDFWšUH l DSSURSUL¸ z RX QRQ G XQ HPSORL VRQW OHV PÂşPHV TXH OHV FULWšUHV XWLOLV¸V SRXU OHV FKĂƒPHXUV ÂłJ¸V DQV Un emploi n’est pas appropriĂŠ s’il correspond aux critères suivants : v O HPSORL QH FRUUHVSRQG SDV DX P¸WLHU DSSULV QL DX P¸WLHU H[HUF¸ RUGLQDLUH QL ² XQ mĂŠtier similaire (exceptĂŠ si les possibilitĂŠs d’embauche pour cette profession sont WUšV OLPLW¸HV v OH VDODLUH QH FRUUHVSRQG SDV DX[ EDUšPHV SU¸YXV v O HPSOR\HXU QH UHVSHFWH SDV OHV GLVSRVLWLRQV O¸JDOHV HQ PDWLšUH GH SDLHPHQW GX VDODLUH GH GXU¸H GX WUDYDLO HW GH FRQGLWLRQV GH WUDYDLO v O HPSORL HVW H[¸FXW¸ HQ %HOJLTXH PDLV DXFXQH V¸FXULW¸ VRFLDOH Q \ HVW SD\¸H v OH UHYHQX QHW IUDLV GH G¸SODFHPHQW ² FKDUJH GX WUDYDLOOHXU DOORFDWLRQV IDPLOLDOHV allocations complĂŠmentaires) est infĂŠrieur aux allocations de chĂ´mage (-­ prĂŠcompte professionnel + allocations familiales + indemnitĂŠ payĂŠe en complĂŠment du chĂ´mage) TX LO DXUDLW SHU¡XHV HQ ¸WDQW UHVW¸ FKĂƒPHXU FRPSOHW v WUDYDLO GH QXLW v O H[HUFLFH GH O HPSORL LPSOLTXH XQH DEVHQFH MRXUQDOLšUH RUGLQDLUH GX GRPLFLOH KDELWXHO de plus de 10 heures ou la durĂŠe quotidienne des dĂŠplacements s’Êlève d’ordinaire Ă plus de 2 heures. Exceptions : v VL OHV XVDJHV GH OD U¸JLRQ HW OD PRELOLW¸ GH OD PDLQ G –XYUH YHXOHQW TXH OHV travailleurs de la rĂŠgion effectuent gĂŠnĂŠralement de longs trajets pour aller travailler HW ² FRQGLWLRQ TXH O ÂłJH RX O ¸WDW GH VDQW¸ GX WUDYDLOOHXU QH IDVVHQW SDV REVWDFOH ² FH WUDMHW v VL OD GLVWDQFH HQWUH OH GRPLFLOH GX WUDYDLOOHXU HW VRQ OLHX GH WUDYDLO HVW LQI¸ULHXUH ² NP LO Q HVW SDV WHQX FRPSWH GH OD GXU¸H GH O DEVHQFH QL GX WUDMHW

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v VL OD GXU¸H GH O DEVHQFH RX GX WUDMHW HVW LQI¸ULHXUH DX[ OLPLWHV SU¸FLW¸HV HOOH SHXW ÂşWUH H[FHSWLRQQHOOHPHQW FRQVLG¸U¸H FRPPH H[DJ¸U¸H HQ UDLVRQ GH O ÂłJH RX GH O ¸WDW de santĂŠ du travailleur si l’emploi doit ĂŞtre exercĂŠ dans un endroit ĂŠloignĂŠ de son lieu GH U¸VLGHQFH RUGLQDLUH HQ WRXW FDV SOXV GH NP v OH WUDMHW DOOHU UHWRXU GX WUDYDLO VH IDLW GDQV GHV FRQGLWLRQV RX ² GHV KHXUHV TXL mettent en danger la sĂŠcuritĂŠ du travailleur ou qui soulèvent de sĂŠrieuses rĂŠserves du point de vue social.

4.1.3. Le contrôle de la disponibilitÊ et du comportement de recherche (DISPO) Le contrôle pÊriodique du comportement de recherche (DISPO) est portÊ de 49 à 55 ans en 2013, et jusqu’à 58 ans en 2016. Jusqu’à prÊsent, les prÊpensionnÊs Êchappent à la DISPO.

4.2. Dispense de reclassement et obligation d’inscription comme demandeur d’emploi pour diffÊrentes catÊgories de RCC

a. Pour rappel : le pacte des gĂŠnĂŠrations /H SDFWH GHV J¸Q¸UDWLRQV SU¸YR\DLW TXH WRXV OHV 5&& HW FKĂƒPHXUV ÂłJ¸V Q D\DQW SDV ans : v GHYDLHQW REOLJDWRLUHPHQW VXLYUH XQ UHFODVVHPHQW v DYDLHQW O REOLJDWLRQ GH V LQVFULUH FRPPH GHPDQGHXU G HPSORL v GDQV OHV HQWUHSULVHV HQ GLIoFXOW¸V RX UHVWUXFWXUDWLRQ REOLJDWLRQ GH V LQVFULUH DXSUšV GH OD FHOOXOH SRXU O HPSORL VL OH 5&& HVW GHPDQG¸ ² XQ ÂłJH LQI¸ULHXU ² O ÂłJH QRUPDO HQ vigueur dans l’entreprise.

b. L’accord interprofessionnel L’AIP 2007-­2008 prĂŠvoyait la suppression de l’obligation de reclassement ainsi que la disparition du congĂŠ de sollicitation pour : v OHV WUDYDLOOHXUV TXL WUDYDLOOHQW PRLQV G XQ PL WHPSV v OH 5&& ² DQV SRXU OD FRQVWUXFWLRQ HW OH WUDYDLO GH QXLW v OHV WUDYDLOOHXUV 5&& FKĂƒPHXUV RUGLQDLUHV D\DQW XQH FDUULšUH GH DQV TXL DSUšV une annĂŠe de chĂ´mage, entrent en ligne de compte pour la dispense de disponibilitĂŠ).

c. L’avis unanime du CNT $SUšV GH ORQJXHV HW GLIoFLOHV Q¸JRFLDWLRQV QRXV VRPPHV SDUYHQXV OH DYULO ² un avis unanime qui dispense pratiquement tous les prĂŠpensionnĂŠs de l’obligation de reclassement, de la disponibilitĂŠ pour le marchĂŠ de l’emploi et de l’inscription auprès de la cellule pour l’emploi, ainsi que du droit d’absence pour chercher un nouvel emploi :

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v 33 U¸JLPH J¸Q¸UDO RX FKĂƒPHXUV ÂłJ¸V DQV WHO ¸WDLW G¸M² OH FDV v 33 DQV FRQVWUXFWLRQ RX WUDYDLO GH QXLW RX DSUšV DQQ¸HV GH FDUULšUH v 33 DQV DQFLHQQHV &&7 QRWDPPHQW P¸WDO GH /LMQ { v SU¸SHQVLRQQ¸V TXL RQW XQH FDUULšUH GH DQQ¸HV \ FRPSULV FHX[ TXL HQWUHQW HQ OLJQH GH FRPSWH SRXU XQ 5&& ² XQ ÂłJH LQI¸ULHXU GDQV OH FDGUH GH OD UHFRQQDLVVDQFH G HQWUHSULVH HQ UHVWUXFWXUDWLRQ GLIoFXOW¸V SROLWLTXH G DFWLYDWLRQ SRVW SDFWH GHV J¸Q¸UDWLRQV v WUDYDLOOHXUV GHV WUDQVSRUWV XUEDLQV HW U¸JLRQDX[ v SHUVRQQHV KDQGLFDS¸HV RFFXS¸HV GDQV OHV HQWUHSULVHV GH WUDYDLO DGDSW¸ On peut formuler cela diffĂŠremment : seuls les travailleurs qui sont mis en RCC dans le FDGUH G XQH HQWUHSULVH HQ GLIoFXOW¸V RX UHVWUXFWXUDWLRQ SRVW SDFWH GHV J¸Q¸UDWLRQV TXL Q RQW SDV HQFRUH DQQ¸HV GH FDUULšUH HW TXL QH SHXYHQW SDV E¸Q¸oFLHU G DXWUHV U¸JLPHV de PP doivent encore subir les consĂŠquences du pacte des gĂŠnĂŠrations. La dispense de l’obligation n’implique pas non plus qu’un travailleur n’aurait plus le droit de demander un reclassement et l’inscription comme demandeur d’emploi. Dans ce cas, l’employeur a toujours l’obligation de faire participer la personne concernĂŠe au UHFODVVHPHQW HW q GDQV OHV HQWUHSULVHV HQ GLIoFXOW¸V RX UHVWUXFWXUDWLRQ q ² OD FHOOXOH SRXU l’emploi. Les chĂ´meurs ayant 38 annĂŠes de carrière sont eux aussi dispensĂŠs de l’obligation de reclassement (Ă moins qu’ils n’exercent leur droit). Toutefois, ils n’obtiennent leur dispense d’obligation de disponibilitĂŠ pour le marchĂŠ de l’emploi qu’à condition d’avoir ĂŠtĂŠ chĂ´meur indemnisĂŠ pendant 312 jours (sur une pĂŠriode de 2 ans). /HV FKĂƒPHXUV ÂłJ¸V TXL UHOšYHQW GH OD &&7 WH[WLOH GHPHXUHQW FRPPH DXMRXUG KXL dispensĂŠs de l’obligation de s’inscrire comme demandeur d’emploi.

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ƒ 5. Reprise du travail en cas de RCC et Canada Dry 8Q GHV SLOLHUV GX SDFWH GHV J¸Q¸UDWLRQV ¸WDLW G HQFRXUDJHU O HPSORL GHV WUDYDLOOHXUV ÂłJ¸V 'HV PHVXUHV RQW GšV ORUV ¸W¸ SULVHV DoQ G HQFRXUDJHU OD UHSULVH GX WUDYDLO WDQW GDQV OH cadre d’un RCC qu’en cas de pseudo-­RCC (Canada Dry). D’une part, en accordant des avantages sur le plan des cotisations et retenues sociales, d’autre part, en prĂŠvoyant la continuation de paiement des indemnitĂŠs complĂŠmentaires de RCC et pseudo-­RCC en cas de reprise du travail. Le maintien de l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire est rĂŠglĂŠ dans une adaptation de la CCT 17 (tricies), la rĂŠduction des cotisations et retenues dans un ArrĂŞtĂŠ royal et la loi du 27 dĂŠcembre 2006 portant des dispositions diverses. L’adaptation de la CCT 17 s’applique Ă toutes les reprises de travail Ă partir du 1er janvier 2007 ainsi qu’aux reprises de travail de tous les prĂŠpensionnĂŠs (donc aussi Ă ceux qui sont en RCC depuis plus longtemps).

5.1. Qu’advient-­il de mon RCC si je reprends le travail ?

5.1.1. En cas de RCC  ordinaire  (hormis le cas de restructuration RX G HQWUHSULVH HQ GLIoFXOW¸V

a. Vous reprenez le travail pendant la pĂŠriode couverte par l’indemnitĂŠ de prĂŠavis : Votre ex-­employeur paiera l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire Ă partir du premier jour suivant la pĂŠriode couverte par l’indemnitĂŠ de prĂŠavis. Il est très important que vous informiez votre employeur de votre reprise du travail, car dans ce cas, aucune retenue n’est opĂŠrĂŠe sur l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire et vous percevez donc un montant net plus ĂŠlevĂŠ que si vous ne le faisiez pas. Dès que votre emploi est terminĂŠ, vous devez ĂŠgalement le signaler Ă votre ancien employeur et vous inscrire au chĂ´mage. Pour pouvoir continuer de recevoir votre indemnitĂŠ complĂŠmentaire, vous devrez apporter Ă votre prĂŠcĂŠdent employeur la preuve que vous recevez des allocations de chĂ´mage.

b. Vous trouvez un nouvel emploi pendant votre RCC : Vous devez bien sĂťr le signaler Ă l’ONEM via votre syndicat, mais aussi Ă votre ancien employeur. 9RXV SRXYH] DLQVL E¸Q¸oFLHU G XQH LQGHPQLW¸ FRPSO¸PHQWDLUH QHWWH SOXV ¸OHY¸H ¸WDQW donnĂŠ qu’une exonĂŠration de retenues s’applique alors. Ă&#x; OD oQ GH YRWUH HPSORL YRXV GHYH] ² QRXYHDX YRXV LQVFULUH DX FKĂƒPDJH HW OH VLJQDOHU Ă votre ancien employeur. Vous devez dès lors apporter Ă ce dernier la preuve que vous recevez des allocations de chĂ´mage.

c. Vous prestez un prĂŠavis dans l’optique de votre RCC et vous trouvez un autre emploi : dans ce cas, il est conseillĂŠ de ne pas donner de contre-­prĂŠavis et d’effectuer intĂŠgralement le dĂŠlai de prĂŠavis et de commencer votre nouvel emploi après le dĂŠlai de prĂŠavis. La raison ? La CCT 17 ne prĂŠvoit pas la continuation du paiement de l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire pour prĂŠpension dans ce cas.

37

5.1.2. En cas de RCC dans le cadre de la politique d’activation HQWUHSULVH UHFRQQXH HQ UHVWUXFWXUDWLRQ RX HQWUHSULVH HQ GLIoFXOW¸V qui a procĂŠdĂŠ Ă un licenciement collectif)

a. Reprise du travail pendant la pĂŠriode couverte par l’indemnitĂŠ de reclassement : Si vous vous inscrivez auprès de la cellule pour l’emploi, vous devez y rester inscrit pendant six mois au minimum. Si vous ne trouvez pas ensuite de travail, vous pouvez YRXV LQVFULUH DoQ GH UHFHYRLU GHV DOORFDWLRQV GH FKĂƒPDJH ² FRQGLWLRQ TXH YRWUH HPSOR\HXU n’ait pas dĂť payer d’indemnitĂŠ de rupture supplĂŠmentaire pour cause de suspension du prĂŠavis (par ex. pour cause de maladie). Dans ce dernier cas, vous ne pouvez vous inscrire au chĂ´mage qu’à l’issue de la pĂŠriode couverte par cette indemnitĂŠ de prĂŠavis supplĂŠmentaire. Si vous trouvez du travail pendant la pĂŠriode couverte par l’indemnitĂŠ de reclassement (et une ĂŠventuelle indemnitĂŠ de prĂŠavis supplĂŠmentaire), diffĂŠrentes situations peuvent se prĂŠsenter : v YRXV SHUGH] YRWUH QRXYHO HPSORL DYDQW OD oQ GH FHWWH S¸ULRGH GDQV FH FDV YRXV devez retourner auprès de la cellule pour l’emploi et si vous ne trouvez plus de nouvel emploi entre-­temps, vous devez, Ă l’issue de cette (ces) pĂŠriode(s), vous inscrire au chĂ´mage et vous recevrez Ă partir de ce moment-­lĂ votre indemnitĂŠ complĂŠmentaire de RCC. v YRXV ÂşWHV HQFRUH DX WUDYDLO DORUV TXH OD S¸ULRGH FRXYHUWH SDU O LQGHPQLW¸ GH reclassement (et l’Êventuelle indemnitĂŠ de prĂŠavis complĂŠmentaire) est terminĂŠe : vous devez en informer votre ancien employeur. Il paiera l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire Ă partir de ce moment-­lĂ . Vous avez tout intĂŠrĂŞt Ă en informer votre employeur, car vous recevrez une indemnitĂŠ nette supĂŠrieure, ĂŠtant donnĂŠ que les retenues sont supprimĂŠes. Vous recevrez cette indemnitĂŠ pendant toute la pĂŠriode de l’emploi. Ă&#x; OD oQ GH YRWUH HPSORL YRXV GHYH] YRXV LQVFULUH DX FKĂƒPDJH HW HQ LQIRUPHU YRWUH employeur Ă qui vous devez apporter la preuve que vous recevez des allocations de chĂ´mage.

b. Reprise du travail alors que vous ĂŞtes dĂŠjĂ en RCC : Vous devez le signaler au service de chĂ´mage de la FGTB et Ă votre ancien employeur. Vous recevrez une indemnitĂŠ complĂŠmentaire nette plus ĂŠlevĂŠe pendant toute la durĂŠe de l’emploi, car aucune retenue n’est appliquĂŠe. Si vous reprenez le travail Ă temps partiel ou si travaillez pour un salaire infĂŠrieur Ă votre salaire prĂŠcĂŠdent, vous devez en outre vous inscrire auprès du service de chĂ´mage en tant que ÂŤ travailleur Ă temps partiel avec maintien des droits Âť. Dans certains cas, vous pourrez ainsi continuer de recevoir un complĂŠment (AGR) et prĂŠserver vos droits Ă la pension. Ă&#x; OD oQ GH O HPSORL YRXV GHYH] ¸JDOHPHQW LQIRUPHU YRWUH DQFLHQ HPSOR\HXU YRXV LQVFULUH au chĂ´mage et apporter Ă l’employeur la preuve que vous recevez des allocations.

5.2. Qu’advient-­il de mon indemnitĂŠ complĂŠmentaire pour pseudo-­RCC (Canada Dry) si je reprends le travail ? Voir chapitre Canada Dry.

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2 Réduction de prestations 1. Par réduction collective de la durée du travail En Belgique, il existe un système de réductions des cotisations qui encourage la réduction du temps de travail. Il est tout à fait possible d’instaurer ce système pour tous les travailleurs de l’entreprise, ou pour les travailleurs d’un service donné, ou pour les travailleurs à partir d’un certain ³JH /D VHXOH FRQGLWLRQ HVW TXH OH JURXSH FLEOH VRLW FODLUHPHQW G¸oQL HW TXH WRXV OHV WUDYDLOOHXUV HQ E¸Q¸oFLHQW ,O HVW DLQVL SRVVLEOH G LQVWDXUHU XQH U¸GXFWLRQ GH OD GXU¸H du travail pour tous les plus de 55 ans dans l’entreprise, ou pour tous les ouvriers qui travaillent en équipe et ont plus de 50 ans, etc. Cette réduction de la durée du travail peut prendre n’importe quelle forme : moins d’heures hebdomadaires ou davantage de jours de congé ou une combinaison des deux. (OOH GRLW ºWUH PLVH HQ XYUH DYHF OH PDLQWLHQ GX VDODLUH VDXI GLVSRVLWLRQ FRQWUDLUH G XQH &&7 HW o[¸H YLD XQH PRGLoFDWLRQ GX U¹JOHPHQW GH WUDYDLO TXL GRLW ºWUH HQYR\¸H ² l’inspection sociale. Les réductions de cotisations suivantes peuvent être demandées à l’ONSS : Type de réduction

Montant par trimestre

Vers 37 heures ou moins

400 €

Durée (trimestres) 8

Vers 36 heures ou moins

400 €

12

Vers 35 heures ou moins

400 €

16

Vers la semaine des 4 jours

400 €

4

À la fois réduction de la durée du travail et passage à la semaine des 4 jours

1.000 € 1ère année + 400 € pour les trimestres restants

Vous trouverez de plus amples explications à ce sujet dans notre brochure qui lui est VS¸FLoTXHPHQW FRQVDFU¸H 9RXV SRXYH] FRQVXOWHU ZZZ IJWE EH SXEOLFDWLRQV

39

ƒ 2. CrĂŠdit-­temps Vous pouvez ĂŠgalement dĂŠcider individuellement de moins travailler : crĂŠdit-­temps Ă 4/5e temps ou mi-­temps. Vous recevez, dans ce cas, une allocation destinĂŠe Ă compenser (partiellement) votre perte de revenu. v 6L YRXV DYH] DQQ¸HV GH FDUULšUH FRPPH WUDYDLOOHXU HW v ÂşWHV DX VHUYLFH GH YRWUH HQWUHSULVH GHSXLV GHX[ DQV HW v DYH] WUDYDLOO¸ ² WHPSV SOHLQ DX FRXUV GHV GHUQLHUV PRLV HW Q DYH] SDV HQFRUH SULV de crĂŠdit temps sans motif, vous pouvez encore, Ă partir de 50 ans, prendre votre ÂŤ crĂŠdit-­temps non motivĂŠ Âť : 5 annĂŠes en 4/5e temps, deux annĂŠes Ă mi-­temps ou 1 annĂŠe de crĂŠdit-­temps Ă temps plein. Vous conservez, dans ce cas, vos droits Ă la pension complète (sauf en cas G HPSORL GH oQ GH FDUULšUH RUGLQDLUH HQWUH HW DQV Si vous avez dĂŠjĂ pris votre crĂŠdit-­temps non motivĂŠ, il existe encore d’autres possibilitĂŠs pour prendre un crĂŠdit-­temps Ă 4/5e temps Ă partir de 50 ans si vous avez 25 annĂŠes de carrière et si : v YRXV H[HUFH] XQ P¸WLHU ORXUG ¸TXLSHV QXLW VHUYLFHV LQWHUURPSXV

v RX DYH] XQH FDUULšUH WUšV ORQJXH GH DQQ¸HV FRPSOšWHV GH FDUULšUH ² WHPSV SOHLQ et s’il existe une CCT sectorielle. Vous conservez votre droit au crĂŠdit-­temps Ă mi-­temps ou Ă 4/5e temps Ă partir de DQV GDQV OHV HQWUHSULVHV HQ GLIoFXOW¸V RX HQ UHVWUXFWXUDWLRQ (Q RXWUH OHV WUDYDLOOHXUV TXL RSWHQW SRXU FH V\VWšPH E¸Q¸oFLHQW G XQ GURLW ² OD SHQVLRQ complète, calculĂŠ sur leur salaire prĂŠcĂŠdent. L’employeur doit alors argumenter que le nombre de licenciements et le nombre de RCC s’en trouvent rĂŠduits. v VL YRXV H[HUFH] XQ P¸WLHU ORXUG TXL HVW HQ PÂşPH WHPSV XQ P¸WLHU HQ S¸QXULH SDU H[ LQoUPLšUH HW DLGH VRLJQDQWH HQ ¸TXLSHV

Si vous avez travaillĂŠ pendant 25 annĂŠes, vous pouvez, Ă partir de vos 55 ans, travailler Ă 4/5e temps ou Ă mi-­temps de manière ininterrompue jusqu’à votre (prĂŠ)pension. Vous recevrez alors une prime plus ĂŠlevĂŠe. Votre droit Ă la pension est calculĂŠ, pour les annĂŠes prĂŠcĂŠdant vos 60 ans, sur le droit minimum par annĂŠe de carrière (22.466,73 â‚Ź depuis le 1er septembre 2013) pour ce qui est du crĂŠdit-­temps. Vous perdez ainsi un peu de pension. Un supplĂŠment de 312 jours est assimilĂŠ, ĂŠquivalent au dernier salaire, diminuĂŠ d’une ĂŠventuelle pĂŠriode de crĂŠdit-­temps sans motif prise Ă partir de 2012. Ă&#x; SDUWLU GH DQV YRXV E¸Q¸oFLH] GH YRWUH GURLW ² OD SHQVLRQ FRPSOšWH FDOFXO¸ VXU OH salaire annuel indexĂŠ que vous touchiez avant de prendre votre crĂŠdit-­temps. 3HUWH GH SHQVLRQ PHQVXHOOH SDU DQQ¸H GH V\VWšPH GH oQ GH FDUULšUH DYDQW YRV DQV

40

Salaire mensuel brut

CrÊdit-­temps 4/5e

CrÊdit-­temps mi-­temps

2.000 â‚Ź

1,5 â‚Ź

3,5 â‚Ź

3.000 â‚Ź

4,5 â‚Ź

11 â‚Ź

4.000 â‚Ź et plus

6â‚Ź

15 â‚Ź

Vous pouvez en outre prendre un congĂŠ pour assistance mĂŠdicale, par exemple pour venir en aide Ă un membre de votre famille malade. Si vous le faites Ă mi-­temps, vous obtenez ĂŠgalement, si vous avez plus de 50 ans, une majoration de votre allocation et un droit Ă la pension complète. Si vous aviez dĂŠjĂ pris un crĂŠdit-­temps dans le cadre de la rĂŠglementation antĂŠrieure Ă 2012 et que vous pouvez prouver Ă l’ONEM que vous rĂŠpondiez Ă l’Êpoque Ă la condition actuelle d’un crĂŠdit-­temps avec motif (par ex. vous aviez alors des enfants de moins de 8 ans). Cela sera d’abord comptabilisĂŠ sur les 36 ou 48 mois de crĂŠdit-­temps avec motif, et le solde restant sur votre crĂŠdit-­temps sans motif. Vous pouvez l’utiliser comme vous O HQWHQGH] SDU H[HPSOH FRPPH HPSORL GH oQ GH FDUULšUH

Exemple Vous avez dĂŠjĂ ĂŠpuisĂŠ votre droit Ă 5 ans de crĂŠdit-­temps 4/5e pour vous occuper de vos enfants de moins de 8 ans. Vous pouvez maintenant -­ avec une attestation de l’ONEM qui prouve l’existence de ces enfants -­ les imputer sur votre droit Ă trois ans de crĂŠdit-­temps avec motif, de sorte vous avez de nouveau droit Ă 3 ans de 4/5e sans motif.

3RXU OHV WUDYDLOOHXUV ³J¸V QRXV DYRQV HQFRUH VS¸FLoTXHPHQW REWHQX FHFL Les plus de 55 ans pourront toujours prendre un crÊdit-­temps à 4/5e temps. Ces personnes ne comptent plus dans le pourcentage de travailleurs qui peuvent être VLPXOWDQ¸PHQW HQ FU¸GLW WHPSV GHV WUDYDLOOHXUV ² PRLQV TX XQH &&7 RX XQ UšJOHPHQW de travail ne prÊvoie plus).

Attention Après un crĂŠdit-­temps Ă temps partiel, votre employeur n’est pas obligĂŠ de calculer votre indemnitĂŠ complĂŠmentaire sur votre prĂŠcĂŠdent salaire Ă temps plein, Ă moins que cela soit prĂŠvu dans une CCT. Vous trouverez toutes les explications relatives au système du crĂŠdit-­temps (uniquement pour le secteur privĂŠ) et au congĂŠ pour assistance mĂŠdicale (pour tous les travailleurs) dans notre brochure ÂŤ CrĂŠdit-­temps : comment s’y retrouver? Âť que vous pouvez ĂŠgalement consulter sur www.fgtb.be/publications

ƒ 3. RCC Ă mi-­temps Le gouvernement Di Rupo a dĂŠsormais supprimĂŠ le système du RCC Ă mi-­temps. Seuls ceux qui se trouvaient dĂŠjĂ en RCC Ă mi-­temps, ou qui avaient signĂŠ un accord avec leur employeur avant le 28 novembre stipulant que le RCC Ă mi-­temps prendrait cours au plus tard le 30 juin 2012, peuvent encore rester dans le système jusqu’à 65 ans.

41

3 Canada Dry ou pseudo-­RCC Ă€ l’instar de la boisson ÂŤ Canada Dry Âť qui est une imitation sans alcool de champagne, les Canada-­Dry sont une imitation du RCC. Dans la pratique, on entend, par Canada Dry, les règlements dans lesquels un travailleur HVW OLFHQFL¸ VDQV U¸SRQGUH DX[ FRQGLWLRQV SRXU E¸Q¸oFLHU GX 5&& PDLV RÇ RQ OXL RFWURLH un avantage similaire Ă celui du RCC. GĂŠnĂŠralement, l’avantage consiste en une indemnitĂŠ complĂŠmentaire qui vient s’ajouter aux allocations de chĂ´mage. Ces règlements peuvent dĂŠcouler d’une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise ou encore d’un accord individuel. Les pseudo-­RCC ou Canada Dry n’Êchappent pas davantage aux cotisations majorĂŠes que le gouvernement entend instaurer.

ƒ 1. Qui relève du nouveau système ? Pas de retenues, ni de cotisations

Retenues + cotisations

Vous avez moins de 50 ans Vous avez 50 ans ou plus et :

Vous avez 50 ans ou plus et :

v YRXV ºWHV OLFHQFL¸ DYDQW OH er octobre 2005 (Êventuellement avec un dÊlai de prÊavis qui court après le 1er octobre 2005) ou

v YRXV DYH] ¸W¸ OLFHQFL¸ ² SDUWLU GX er octobre 2005

v YRXV E¸Q¸oFLLH] G¸M² G XQH LQGHPQLW¸ FRPSO¸PHQWDLUH DYDQW d’avoir 45 ans ou

v YRXV QH E¸Q¸oFLLH] SDV G XQH LQGHPQLW¸ complĂŠmentaire avant d’avoir 45 ans

v YRXV E¸Q¸oFLLH] G¸M² G XQH LQGHPQLW¸ FRPSO¸PHQWDLUH DYDQW le 1er janvier 2006

v YRXV QH E¸Q¸oFLLH] SDV G XQH LQGHPQLW¸ complÊmentaire avant le 1er janvier 2006

YRXV E¸Q¸oFLH] G XQH LQGHPQLW¸ FRPSO¸PHQWDLUH ² YRWUH

YRXV E¸Q¸oFLH] G XQH LQGHPQLW¸ FRPSO¸PHQWDLUH à votre :

v 5&& v FRQJ¸ SDUHQWDO FRQJ¸ SDOOLDWLI FRQJ¸ SRXU DVVLVWDQFH mÊdicale v FU¸GLW WHPSV RX GLPLQXWLRQ GH FDUULšUH G H

v FU¸GLW WHPSV GLPLQXWLRQ GH FDUULšUH PL WHPSV ou temps plein)

v DOORFDWLRQV GH PDODGLH

v DXVVL TXDQG O LQGHPQLW¸ FRPSO¸PHQWDLUH octroyĂŠe en cas de chĂ´mage/crĂŠdit-­temps complet continue d’être payĂŠe en cas de maladie

l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire en cas de chĂ´mage/crĂŠdit-­temps complet est payĂŠe en application d’une CCT sectorielle (commission paritaire ou CNT) Ă durĂŠe indĂŠterminĂŠe qui ĂŠtait dĂŠjĂ en vigueur le 30 septembre 2005

l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire en cas de chĂ´mage/ crĂŠdit-­temps complet est payĂŠe sur la base d’une CCT sectorielle Ă durĂŠe indĂŠterminĂŠe qui date du 1er octobre 2005 ou après cette date

votre indemnitĂŠ complĂŠmentaire en cas de chĂ´mage/crĂŠdit-­ temps est payĂŠe sur la base d’une CCT sectorielle Ă durĂŠe dĂŠterminĂŠe qui ĂŠtait dĂŠjĂ en vigueur le 30 septembre 2005 et a toujours ĂŠtĂŠ prolongĂŠe sans que le montant de l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire ait ĂŠtĂŠ majorĂŠ ou que le groupe cible ait ĂŠtĂŠ ĂŠlargi

votre indemnitĂŠ complĂŠmentaire est payĂŠe soit sur la base d’une CCT sectorielle Ă durĂŠe dĂŠterminĂŠe qui date du 1er RFWREUH RX SOXV WDUG VRLW VXU OD EDVH d’une CCT sectorielle Ă durĂŠe dĂŠterminĂŠe qui date d’avant le 1er octobre 2005, mais dont le groupe FLEOH D ¸W¸ ¸ODUJL HW RÇ OH PRQWDQW GH O LQGHPQLW¸ complĂŠmentaire a ĂŠtĂŠ majorĂŠ

Vous travaillez pour :

Vous travaillez dans l’un des autres secteurs du secteur privÊ

v SDVVDJH G XQ WUDYDLO GH QXLW ² XQ WUDYDLO GH MRXU &&7

v FKĂƒPDJH SDUWLHO

v VHFWHXU SXEOLF v VHFWHXU QRQ PDUFKDQG v WUDQVSRUWV XUEDLQV HW U¸JLRQDX[ v HQVHLJQHPHQW OLEUH VXEYHQWLRQQ¸

42

v FKĂƒPDJH FRPSOHW PL WHPSV RX WHPSV SOHLQ

ƒ 2. Quelles retenues pour le travailleur ? Retenues travailleurs Accord individuel

PRQWDQW PD[ (Q FDV GH PDODGLH VHXOHPHQW

Accord sectoriel (CCT) conclu après le 30 septembre 2005

PRQWDQW PD[

CCT sectorielle conclue avant le 1er octobre 2005 ou une de ses prolongations

Pas de retenues

CrĂŠdit-­temps à ½ temps Ă partir de 50 ans RÇ OH WUDYDLOOHXU FRQWLQXH GH WUDYDLOOHU XQLTXHPHQW systèmes sectoriels)

CrÊdit-­temps à ½ temps à partir de 50 ans avec dispense de prestations

UHWHQXH

(Q FDV GH PDODGLH VHXOHPHQW

CrĂŠdit-­temps à ½ WHPSV ² SDUWLU GH DQV RÇ OH travailleur est remplacĂŠ

Continue de travailler

Ne travaille plus

ƒ 3. Quelles cotisations pour l’employeur Ă partir du 1

er

avril 2012 ?

Canada Dry DÊbut PP -­ RCC avant le 01/04/2010

DÊbut PP -­ RCC entre le 01/04/2010 et le 31/03/2012

Ă€ partir du 01/04/2012

Ă‚ge

ancienne

nouvelle

ancienne

50-­51

nouvelle

52-­54

55-­57

58-­59

60-­65

Non marchand Ă‚ge

Avant le 01/04/2010

Ă€ partir du 01/04/2010

Pour nouvelle RCC Ă partir du 01/04/2012

<52 ans

!

52-­54

!

55-­57

!

58-­59

!

Ă€ partir de 60 ans

43

ƒ 4. Quelle est la situation en cas de reprise du travail ? 4.1. Chez un autre employeur Si vous ĂŞtes au chĂ´mage ou en crĂŠdit-­temps, recevez une indemnitĂŠ complĂŠmentaire et reprenez le travail soit comme salariĂŠ chez un autre employeur, soit comme indĂŠpendant, les retenues et cotisations sur l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire peuvent ĂŞtre rĂŠduites sous certaines conditions. La CCT ou l’accord sur la base duquel l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire est payĂŠe doit mentionner explicitement que l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire continue d’être payĂŠe en cas de reprise du travail. 3 possibilitĂŠs :67 Retenues travailleur La CCT ou l’accord ne dit rien sur la poursuite du paiement de l’indemnitĂŠ complĂŠmentaire

La CCT ou l’accord prÊvoit la poursuite du paiement de l’indemnitÊ complÊmentaire

La CCT ou l’accord prÊvoit l’arrêt du paiement de l’indemnitÊ complÊmentaire

Cotisations employeur

chĂ´mage

maladie

travail6

chĂ´mage

maladie

travail

-­

-­

-­

chĂ´mage

maladie

travail7

-­

Doublement des cotisations en cas de chĂ´mage, maladie ou reprise du travail

chĂ´mage

maladie

travail

Cotisations ordinaires

Doublement des cotisations tant en cas chĂ´mage, que de maladie ou de reprise du travail

4.2. Chez le même employeur / LQGHPQLW¸ FRPSO¸PHQWDLUH HVW FRQVLG¸U¸H FRPPH XQ VDODLUH UHWHQXH GH SRXU OH travailleur) pendant la reprise du travail.

Que faire en cas de reprise du travail ? Si vous reprenez le travail ou dĂŠmarrez une activitĂŠ d’indĂŠpendant, vous avez intĂŠrĂŞt Ă en informer votre ancien employeur le plus rapidement possible. Vous devez lui communiquer non seulement la date de dĂŠbut, mais aussi le rĂŠgime de travail (nombre de jours, nombre d’heures s’il s’agit d’un temps partiel). 9RXV GHYH] ¸JDOHPHQW LQIRUPHU YRWUH DQFLHQ HPSOR\HXU GH OD oQ GH OD UHSULVH GX WUDYDLO RX de l’activitĂŠ d’indĂŠpendant.

6. À condition que  quelque chose  soit payÊ. 7. Idem.

44

Comment tout cela est-­il contrôlé ? L’ONSS contrôle les déclarations des employeurs et repère les emplois auprès d’autres employeurs, y compris auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Attention L’employeur n’est pas obligé de tenir compte de la reprise du travail lors du calcul des retenues. Il peut simplement attendre la régularisation par l’ONSS. Dans la pratique, il a toutefois intérêt à en tenir compte. En effet, les régularisations représentent de nombreuses tracasseries administratives.

Et si mon employeur a retenu un montant trop important ? Si l’employeur a effectué des retenues trop importantes, l’ONSS versera l’excédent à l’InterOP, une association d’organismes de paiement regroupant notamment la FGTB, la CSC, la CGSLB, la CAPAC, qui reversera alors le montant à l’institution de paiement qui a payé les allocations de chômage (FGTB, CSC, CGSLB, CAPAC) qui vous remboursera.

45

4 La mise Ă la pension Le gouvernement Di Rupo a ĂŠgalement considĂŠrablement restreint les possibilitĂŠs de prendre une pension anticipĂŠe.

Une pension de retraite est une allocation de remplacement accordĂŠe aux personnes qui RQW DWWHLQW O ÂłJH O¸JDO GH OD SHQVLRQ RX O ÂłJH GH DQV HW FH VXU OD EDVH G XQH FDUULšUH professionnelle personnelle, quel que soit le système. Pour pouvoir situer les changements, voici d’abord un aperçu de la rĂŠglementation actuelle.

ƒ 1. Quand puis-­je prendre ma pension ? v $FWXHOOHPHQW O ÂłJH O¸JDO GH OD SHQVLRQ est Ă 65 ans. Jusqu’à prĂŠsent, vous pouviez dĂŠterminer librement la date de dĂŠbut de votre pension Ă partir de 60 ans, pour autant que vous puissiez prouver 35 annĂŠes de carrière. Il s’agissait de ce que l’on appelait la pension anticipĂŠe. Les annĂŠes d’Êtude rĂŠgularisĂŠes n’entrent pas en ligne de compte. Le service militaire, par contre, oui. Pour qu’une annĂŠe de carrière soit comptabilisĂŠe, vous devez travailler au moins Ă 1/3 temps (104 jours par an). Les pĂŠriodes assimilĂŠes (par ex. chĂ´mage ou maladie) entrent en ligne de compte.

v Ă&#x; O DYHQLU LO VHUD QHWWHPHQW SOXV GLIoFLOH GH SUHQGUH VD SHQVLRQ DQWLFLS¸H / ÂłJH GH OD SHQVLRQ DQWLFLS¸H SDVVH SURJUHVVLYHPHQW GH ² DQV G LFL avec des exceptions (la personne qui a 42 annĂŠes de carrière peut encore la prendre Ă 60 ans, celle qui a 41 annĂŠes de carrière peut encore la prendre Ă 61 ans). Dans le futur, 40 annĂŠes de carrière seront nĂŠcessaires au lieu de 35. AnnĂŠe

Ă‚ge minimum

2012

60 ans

Carrière requise

Exception

DQQ¸HV SRXU SULY¸ annÊes pour secteur public

2013

60 ans et 6 mois

38 annĂŠes

60 ans si 40 annÊes de carrière

2014

61 ans

39 annĂŠes

60 ans si 40 annÊes de carrière

2015

61 ans et 6 mois

40 annĂŠes

60 ans si 41 annÊes de carrière

2016

62 ans

40 annĂŠes

60 ans si 42 annÊes de carrière et 61 ans si 41 annÊes de carrière

Les personnes qui ont commencÊ de travailler après 20 ans devront donc attendre leur pension de nombreuses annÊes en plus.

46

Exception v /HV SHUVRQQHV TXL RQW HX DQV DYDQW GHYURQW DWWHQGUH DX PD[LPXP annÊes de plus pour prendre leur pension anticipÊe. Elles pourront donc prendre QRUPDOHPHQW OHXU SHQVLRQ DQWLFLS¸H DX SOXV WDUG ² DQV v /D SHQVLRQ QH SRXUUD SDV ºWUH DWWULEX¸H DX[ SHUVRQQHV KDELOLW¸HV ² XQ 5&& FRQYHQWLRQQHO ² WHPSV SOHLQ SRXU HOOHV O ³JH GH OD SHQVLRQ VHUD WRXMRXUV GH DQV

ƒ 2. Ă€ combien s’Êlèvera ma pension ? 2.1. Les trois paramètres Le montant de la pension dĂŠpend de trois paramètres : 1. la situation familiale 2. les traitements perçus pendant toute la durĂŠe de la carrière 3. la durĂŠe de la carrière Ces trois paramètres sont repris dans la formule suivante :

RX ; salaire de chaque annÊe de carrière + index 45

1. Situation familiale /HV RX VRQW G¸WHUPLQ¸V VXU OD EDVH GH OD VLWXDWLRQ IDPLOLDOH v FKHI GH IDPLOOH DYHF FKDUJH GH IDPLOOH Charge de famille : le partenaire n’a pas de revenu / a un revenu limitĂŠ v DXWUHV

2. Traitement perçu durant les annĂŠes de carrière En ce qui concerne le rĂŠgime des travailleurs, les traitements de chaque annĂŠe d’emploi comptent pour calculer le montant de la pension. Il est tenu compte du traitement des cinq dernières annĂŠes uniquement pour les pensions des fonctionnaires statutaires. Trois types de traitement sont pris en considĂŠration. Il s’agit, Ă chaque fois, de traitements bruts. v 7UDLWHPHQWV SHU¡XV U¸HOOHPHQW ² SDUWLU GH SRXU OHV RXYULHUV q ² SDUWLU GH pour les employĂŠs Depuis 1981 : application d’un plafond salarial v 7UDLWHPHQWV oFWLIV SRXU OHV S¸ULRGHV DVVLPLO¸HV YRLU LQIUD v 7UDLWHPHQWV IRUIDLWDLUHV SRXU O HPSORL DYDQW HW GDQV FHUWDLQV FDV VL OH traitement forfaitaire est plus avantageux que le traitement rĂŠellement perçu.

47

Un maximum et un minimum s’appliquent pour les traitements pris en considĂŠration : v 3ODIRQG VDODULDO Ăś SRXU O DQQ¸H GH FDUULšUH Si le traitement annuel est supĂŠrieur Ă ce plafond salarial, il n’est pas tenu compte du montant excĂŠdentaire pour le calcul de la pension. v 'URLW PLQLPXP SDU DQQ¸H GH FDUULšUH Ăś GHSXLV OH er septembre 2013) Si le traitement annuel d’une annĂŠe donnĂŠe est infĂŠrieur Ă ce montant et si la personne concernĂŠe a travaillĂŠ pendant au moins 15 annĂŠes, le droit minimum par DQQ¸H GH FDUULšUH HVW SULV HQ FRQVLG¸UDWLRQ SRXU FHWWH DQQ¸H VS¸FLoTXH Cet accroissement ne peut toutefois pas avoir pour consĂŠquence que la pension en tant qu’isolĂŠ dĂŠpasse un montant annuel de pension donnĂŠ (14.292,89 â‚Ź au 1er dĂŠcembre 2012).

3. DurÊe de la carrière Pour avoir droit à une pension complète, il faut prouver 45 annÊes de carrière. Trois types de pÊriode sont pris en considÊration : v DQQ¸HV HIIHFWLYHPHQW WUDYDLOO¸HV v S¸ULRGHV DVVLPLO¸HV S¸ULRGHV DYHF DOORFDWLRQV GH V¸FXULW¸ VRFLDOH TXL VRQW automatiquement assimilÊes à des pÊriodes de travail v S¸ULRGHV U¸JXODULV¸HV S¸ULRGHV TXL VRQW DVVLPLO¸HV SRXU DXWDQW TXH GHV FRWLVDWLRQV DLHQW ¸W¸ SD\¸HV 3DU H[ DQQ¸HV G ¸WXGHV DSUšV O ³JH GH DQV

2.2. La pension minimum Si le montant de la pension est infĂŠrieur Ă un minimum donnĂŠ et si une carrière d’au moins 2/3e (30 ans) de temps plein8 peut ĂŞtre ĂŠtablie, le mĂŞme minimum, proportionnel Ă l’interruption de carrière, est garanti. La pension minimum garantie s’Êlève, depuis le 1er septembre 2013 Ă v Ăś SDU PRLV SRXU OD SHQVLRQ IDPLOLDOH v Ăś SRXU OD SHQVLRQ G XQ LVRO¸

,QpXHQFH GH OD 5&& VXU OH PRQWDQW PLQLPXP

Il y a assimilation sur la base du droit minimum pour les anciennes CCT et le rÊgime gÊnÊral pour les annÊes avant votre 59ème anniversaire. La formule suivante est utilisÊe pour avoir une idÊe de la perte de pension par mois par DQQ¸H GH 5&& DYDQW O ³JH GH DQV{

8. Au moins 285 jours de 6 heures, soit 1.710 heures..

48

Salaire annuel brut (max. 72.760,95 €) – 22.466,73 € (droit min.) : 45 (années calendrier)

; FKHI GH P¸QDJH

: 12 mois (= calcul par mois)

Exemple: 39.730,49 € (salaire annuel) – 22.466,73 € (droit minimum) = 17.263,76 : 45

; : 12

= 19,18 € de perte de pension par mois par année de RCC DYDQW O ³JH GH DQV

Il y a assimilation complète sur la base de l’ancien salaire complet et indexé: v 5&& P¸WLHUV ORXUGV v 5&& DSU¹V D GH WUDYDLO GH QXLW v 5&& &RQVWUXFWLRQ v 5&& DSU¹V FDUUL¹UH GH DQV v 5&& P¸GLFDOH v 5&& ((' RX ((5 v 5&& WUDQVSRUW XUEDLQ U¸JLRQDO v 7RXWHV OHV 5&& ² S G DQV

49

ƒ 3. Comment le niveau de bien-­être de ma pension est-­il garanti ? L’espĂŠrance de vie augmente d’annĂŠe en annĂŠe. Autrement dit, les personnes vivent encore un temps certain après leur pension et continuent donc de consommer. Il est dès lors important : v TX HOOHV VRLHQW SURW¸J¸HV FRQWUH OD SDXYUHW¸ HW O H[FOXVLRQ HW v TXH OHXU SRXYRLU G DFKDW GHPHXUH JDUDQWL Cela se fait par des adaptations des pensions au bien-­être. Les pensions sont adaptĂŠes automatiquement Ă l’index. Elles sont ĂŠgalement adaptĂŠes au bien-­être. L’adaptation n’est toutefois pas automatique dans ce dernier cas. Jusqu’à SU¸VHQW FHOD VH IDLW GH PDQLšUH V¸OHFWLYH HW HVVHQWLHOOHPHQW DX SURoW GHV SHQVLRQV OHV SOXV DQFLHQQHV HW EDVVHV OH JURXSH TXL D OH SOXV EHVRLQ GH O DXJPHQWDWLRQ

Quoi de prĂŠvu ? Lors du conseil des ministres extraordinaire sur l’Êconomie sociale, tenu Ă Raverszijde HQ PDUV LO DYDLW ¸W¸ G¸FLG¸ ² SDUWLU GH GH PHWWUH HQ –XYUH XQ P¸FDQLVPH dans le cadre duquel le gouvernement met Ă disposition, tous les deux ans, une enveloppe pour des adaptations Ă l’Êvolution du bien-­être, et Ă propos de laquelle les interlocuteurs sociaux peuvent donner leur avis quant Ă son affectation. Ce mĂŠcanisme a ĂŠtĂŠ entĂŠrinĂŠ dans le pacte des gĂŠnĂŠrations et une garantie lĂŠgale a en outre ĂŠtĂŠ instaurĂŠe quant au montant minimum de cette enveloppe. L’enveloppe qui est mise Ă disposition doit au moins correspondre aux hypothèses utilisĂŠes par la commission d’Êtude sur le vieillissement : v SRXU OH SODIRQG v SRXU OHV DOORFDWLRQV v SRXU OHV PLQLPD Ces pourcentages sont utilisĂŠs pour calculer l’enveloppe et non pour la rĂŠpartir. Ce choix revient aux interlocuteurs sociaux. Pour la pĂŠriode 2013-­2014, le gouvernement a dĂŠcidĂŠ que l’enveloppe pour l’adaptation DX ELHQ ÂşWUH V ¸OšYHUDLW ² VHXOHPHQW GX EXGJHW FDOFXO¸ Dans la loi sur la compĂŠtitivitĂŠ (qui doit encore ĂŞtre publiĂŠe) il est prĂŠvu une adaptation automatique des paramètres pour les revenus de remplacement si les partenaires sociaux ne remettent pas d’avis avant le 15 septembre.

50

ƒ 4. Puis-­je combiner ma pension avec un revenu professionnel ? En tant que pensionnĂŠ (qu’il s’agisse d’une pension de retraite ou de survie), vous pouvez HQFRUH GDQV FHUWDLQHV OLPLWHV DUURQGLU YRV oQV GH PRLV /H VDODLUH DQQXHO EUXW HVW SULV HQ considĂŠration pour une activitĂŠ de salariĂŠ, tandis que pour une activitĂŠ indĂŠpendante, il s’agit des revenus nets de l’annĂŠe. 6L OH UHYHQX G¸SDVVH OHV SODIRQGV GH PRLQV GH OH PRQWDQW GH OD SHQVLRQ HVW DEDLVV¸ proportionnellement. 6L OHV SODIRQGV VRQW G¸SDVV¸V GH SOXV GH OD SHQVLRQ HVW VXSSULP¸H SRXU O DQQ¸H HQ question. /D SHUVRQQH TXL D DQV HW DQQ¸HV GH FDUULšUH SHXW DUURQGLU VHV oQV GH PRLV VDQV limites Ă partir de 2013. Les plafonds de revenus actuellement en vigueur opèrent les distinctions suivantes : v 7\SH GH SHQVLRQ SHQVLRQ GH UHWUDLWH RX GH VXUYLH -­ Type d’activitĂŠ : salariĂŠ ou indĂŠpendant ĂŚJH DYDQW RX DSUšV O ÂłJH O¸JDO GH OD SHQVLRQ

Combinaison travail et pension de retraite Les plafonds actuels pour un emploi comme salariĂŠ sont : ActivitĂŠ professionnelle comme salariĂŠ

Pension de retraite AVANT 65 ans

Uniquement pension de survie AVANT l’âge de 65 ans

Pension de retraite et de survie APRĂˆS l’âge lĂŠgal de la pension

+ 65 a. et + 42 a. carrière

Pas d’enfant à charge

7.718 â‚Ź

17.971 â‚Ź

22.393 â‚Ź

Pas de limitation

Avec enfant Ă charge

11.577 â‚Ź

22.464 â‚Ź

27.117 â‚Ź

Pas de limitation

51

5. Comment en savoir plus à propos du montant de ma pension ? Souvent, les choix opérés durant la carrière ont un (grand) impact sur le montant ultérieur de la pension ou les conditions d’accès. La plupart des personnes n’ont pas conscience de O LQpXHQFH ² WHUPH GH FH FKRL[ Le site Internet de l’ONP (www.onprvp.fgov.be (toutsurmapension) vous permet de simuler YRXV PºPH YRWUH IXWXUH SHQVLRQ /HV WUDYDLOOHXUV ³JHV GH SOXV GH DQV UH·RLYHQW FH calcul automatiquement. Pour plus d’infos, téléphonez au numéro gratuit de l’ONP9.

9. 0800/50246 (NL) 0800/50266 (DE) 0800/50256 (FR)

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5 ChĂ´meurs âgĂŠs : le complĂŠment de reprise du travail $FWXHOOHPHQW OHV WUDYDLOOHXUV ÂłJ¸V TXL VRQW FKĂƒPHXUV FRPSOHWV SHXYHQW GHPDQGHU XQ complĂŠment de reprise du travail s’ils retrouvent effectivement du travail en tant que salariĂŠ. Le complĂŠment mensuel s’Êlève Ă 194 â‚Ź. Le travailleur le reçoit en plus de son traitement. Les principales conditions pour avoir droit au complĂŠment de reprise du travail sont : v DYRLU DX PRLQV DQV v QH SDV DYRLU GURLW DX 5&& v QH SOXV GHPDQGHU G DOORFDWLRQV HQ WDQW TXH FKĂƒPHXU FRPSOHW Le travailleur reçoit un complĂŠment de reprise du travail aussi longtemps qu’il dispose G XQ FRQWUDW GH WUDYDLO RX SRXU DXWDQW TX LO QH E¸Q¸oFLH SDV G DOORFDWLRQV GH JDUDQWLH GH revenu, d’interruption de carrière ou de maladie. 2Q HQWHQG GH OD VRUWH HQFRXUDJHU OHV WUDYDLOOHXUV ÂłJ¸V ² UHWURXYHU UDSLGHPHQW GX WUDYDLO après un licenciement. De la sorte, leur pension est aussi toujours calculĂŠe au salaire le plus ĂŠlevĂŠ : soit l’ancien VDODLUH VRLW OH VDODLUH GX QRXYHO HPSORL VL FH GHUQLHU HVW VXS¸ULHXU $X PRPHQW RÇ YRXV commencez Ă travailler, vous devez vous inscrire auprès du service de chĂ´mage de la FGTB en tant que ÂŤ travailleur Ă temps partiel avec maintien des droits Âť.

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6 0HVXUHV oVFDOHV SRXU pensions complĂŠmentaires ƒ 1. Avant le pacte des gĂŠnĂŠrations Avant 2006, le taux d’imposition s’Êlevait Ă v VXU OD SDUWLH GX FDSLWDO FRPSRV¸H GHV FRWLVDWLRQV SDWURQDOHV v VXU OD SDUWLH GX FDSLWDO FRPSRV¸H GHV FRWLVDWLRQV SHUVRQQHOOHV

ƒ 2. Après le pacte des gĂŠnĂŠrations Ă&#x; SDUWLU GH OH SRXUFHQWDJH GH HVW UDPHQ¸ ² ² OD GRXEOH FRQGLWLRQ TXH v OH FDSLWDO SHQVLRQ VRLW SD\¸ DX SOXV WĂƒW ² O ÂłJH O¸JDO GH OD SHQVLRQ v OH E¸Q¸oFLDLUH DLW U¸HOOHPHQW FRQWLQX¸ GH WUDYDLOOHU MXVTX ² O ÂłJH O¸JDO GH OD SHQVLRQ

ƒ 3. Nouveau rĂŠgime (loi-­programme du 22 juin – M.B. 28.6.2012) /H JRXYHUQHPHQW D PRGLo¸ OHV WDX[ G LPSRVLWLRQ ORUV GX SDLHPHQW GH FDSLWDO VXU OD SDUWLH du capital composĂŠe des cotisations patronales. Ă‚ge au moment du versement

Taux avant le 1er juillet 2013

Taux Ă partir du 1er juillet 2013

60

61

62-­64

RX

RX

65

² FRQGLWLRQ TXH O DIoOL¸ VRLW U¸HOOHPHQW UHVW¸ DFWLI MXVTX ² FHW ³JH

Si vous prenez votre pension lĂŠgale anticipĂŠe avant vos 65 ans, le taux appliquĂŠ est aussi GH

Remarque Il faut encore ajouter les centimes additionnels communaux Ă ces pourcentages.

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Pour plus d’infos: FGTB Rue Haute 42 | 1000 Bruxelles Tel. +32 2 506 82 11 | Fax +32 2 506 82 29 infos@fgtb.be | www.fgtb.be Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte de cette brochure n’est autorisée que moyennant mention explicite des sources. Editeur responsable : Rudy De Leeuw © Mars 2014 Deze brochure is ook beschikbaar in het Nederlands www.abvv.be/brochures D/2014/1262/5 -­ 14/1472

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