DEFIS SOCIO-ECON

Défis socio-économiques et réponses de la FGTB

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HOMMES - FEMMES

Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.

FR-NL

Deze brochure is ook beschikbaar in het Nederlands. www.abvv.be.

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Défis socioéconomiques et réponses de la FGTB

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Table des matières

Synthèse

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■ 1. Situation générale......................................................................................................................................................................................... 5

■ 2. Nos alternatives...............................................................................................................................................................................................7

■ 3. La réforme de l’Etat: la FGTB veut le maintien de la solidarité fédérale.....10

Défis socio-économiques et réponses de la FGTB...................................................................................13

■ 1. Bilan de l’europe néolibérale: 23 millions de chômeurs, dont 5 millions de jeunes. La FGTB lutte pour un changement radical..................14

■ 2. Belgique: garder nos atouts sociaux, rectifier ce qu’il faut..............................................20 2.1 Le système bancaire est pourri,

cette crise appelle une solution radicale ....................................................................................................21 2.2. Le budget; prendre l’argent là où il se trouve.................................................................................25 2.3. Croissance durable, création d’emplois,

sauvegarde du pouvoir d’achat et non austérité et démantèlement......29

2.3.1. Un modèle de croissance éco-solidaire................................................................................30

2.3.2. L’indexation automatique doit être intégralement conservée.... 33

2.3.3. Au lieu d’obliger les travailleurs âgés à travailler

plus longtemps, nous devons aider plus de demandeurs

d’emploi à entrer dans la vie active..........................................................................................34

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■ 3. La réforme de l’Etat: la FGTB veut le maintien de la solidarité fédérale...38

Synthèse Synthèse

1 Situation générale 1. Situation générale Arcelor, Euroclear, Kraft Food; restructurations sauvages, délocalisations, et licenciements massifs viennent s’ajouter aux conséquences de la crise financière qui continue à faire des dégâts comme on le voit avec la déconfiture de Dexia. La crise des dettes souveraines, l’incapacité de l’Europe à y répondre autrement que par des plans d’austérité qui appauvrissent les gens et affaiblissent la puissance publique, renforcent le climat général de dépression.

Des amortisseurs efficaces Dans ce contexte, la Belgique a mieux résisté en termes de croissance et d’emploi.

Nous le devons largement à notre modèle social et aux amortisseurs qu’il comporte: la sécurité sociale, les services publics, un mouvement syndical fort, un salaire minimum et un système d’indexation automatique. Ils ont permis de maintenir un certain pouvoir d’achat et l’emploi qui y est lié.

Pourtant, ces instruments sont la cible des attaques conjuguées du patronat et de la droite qui dirigent l’Europe. L’objectif étant de renforcer l’emprise du néo-libéralisme sur l’économie et de transférer sur le monde du travail le coût de la crise et de la compétition mondiale tout en préservant les intérêts du système capitaliste arrivé en bout de course.

Ce système a prouvé son inefficacité. De même, la construction européenne a montré les limites d’un marché et d’une monnaie uniques sans réelle gouvernance économique pour répondre aux défis posés par l’inefficacité – et l’injustice - du système. L’UE compte 23 millions de chômeurs. La croissance stagne. La priorité accordée à la réduction des déficits publics plombe la consommation, obère toute politique d’emploi et toute relance, et ne fait que renforcer la spéculation dans le chef de ces mêmes banques que l’on a sauvées et qui sont la cause première des déficits.

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La Gouvernance dévoyée L’idée d’une nécessaire Gouvernance économique et de convergence des politiques a été détournée pour imposer l’austérité et un contrôle sur la politique budgétaire, économique et sociale des Etats membres. Plutôt que chercher à contrôler et réguler le système économique et financier, à réduire la concurrence fiscale et salariale, la Gouvernance économique et le plan Euro «plus» sont les instruments d’une politique néolibérale de démantèlement des instruments de solidarité entre les travailleurs. La solidarité européenne à l’égard des pays surendettés se fait au prix du démantèlement de la solidarité nationale.

Le paquet législatif « six pack » permet désormais à l’Europe d’imposer des sanctions aux Etats qui ne satisfont pas aux exigences de la politique monétariste européenne à travers deux mécanismes; • Une correction des déséquilibres macro-économiques. L’on établit un tableau de bord avec plusieurs indicateurs économiques pour déceler et résoudre les ‘problèmes de compétitivité’. Le coût salarial est un de ces indicateurs de compétitivité. L’UE peut formuler des recommandations strictes pour résoudre les situations de ‘déséquilibre’, voire, dans le pire des cas, imposer des sanctions politiques quand ces recommandations ne sont pas suivies.

• Un renforcement du Pacte de croissance et de stabilité. Les pays doivent ramener leur dette publique à 60% du PIB et maintenir leur déficit public sous la barre des 3%. Ici aussi, l’UE peut formuler des recommandations qui – si elles ne sont pas suivies – peuvent aboutir à des sanctions.

Compte tenu de la monnaie unique qui ne permet pas de jouer sur les dévaluations compétitives, ce sont les salaires qui servent de variable d’ajustement. L’Europe entend ainsi intervenir dans; • la formation des salaires dont l’indexation automatique et la négociation salariale centralisée • les revenus de remplacement (allocations de chômage, prépensions, pensions) via la réduction des dépenses publiques et la réforme des retraites.

L’austérité est présentée comme la seule voie praticable pour sortir de la crise et «rassurer» les marchés alors qu’elle prouve, là où on l’applique, qu’elle ne fait que renforcer la crise et le déficit public qui pâtit de la décroissance de la consommation et des rentrées fiscales.

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2. alternatives 2NosNos alternatives Au niveau européen Rétablir les équilibres budgétaires passe par la recherche de nouvelles recettes fiscales, essentiellement sur les revenus du capital, une harmonisation de la fiscalité européenne sur l’impôt des sociétés, une solidarisation de la dette via des euroobligations, mais aussi un rééchelonnement de la dette.

Au niveau belge Préserver les amortisseurs La croissance a été plus soutenue chez nous que chez nos voisins. C’est grâce aux amortisseurs économiques qu’il faut à tout prix préserver; • l’indexation automatique, • le salaire minimum • la sécurité sociale

Réformer le système bancaire Pour prévenir de nouvelles crises financières il faut réformer radicalement le système bancaire qui en est responsable afin d’éviter à l’avenir de privatiser les bénéfices et de socialiser les pertes et remettre les banques au service de l’économie. On doit envisager dans ce cadre de; • mettre sur pied une banque publique • scinder les activités entre banque d’affaires et banque d’épargne.

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Revoir de fond en comble la fiscalité Rétablir l’équilibre budgétaire implique des recettes nouvelles sur les revenus les plus élevés et sur les revenus du capital qu’une fiscalité favorise trop. Cela suppose une réforme en profondeur de la fiscalité dont on peut estimer le produit, à savoir; • lutte contre la fraude fiscale • réforme de la taxe sur les revenus financiers: • la suppression des tarifs réduits dans ISoc • une taxe sur les revenus locatifs réels • suppression des sociétés de managements et rétablissement des tranches d’imposition de 52,5 % et de 55% • suppression de certaines niches fiscales (intérêts notionnels, taux réduits de tva pour l’horeca, épargne pension, etc.)

• Total

4 mia 3 mia 120 millions 200 à 600 millions

200 millions

4 mia 11,5 mia

Miser sur la relance de l’emploi La FGTB veut relever les défis importants en misant sur une croissance plus forte mais durable, sur la création d’emplois, sur davantage de sécurité et de stabilité pour les travailleurs. La FGTB se prononce en faveur d’un nouveau modèle de croissance éco-solidaire. (voir ci-après)

Sauvegarder nos systèmes de prépension Parmi les amortisseurs économiques et sociaux, les prépensions jouent un rôle important que ce soit dans le cadre de restructurations ou comme réponse à la pénibilité croissante du travail et à l’inégalité sociale face à la santé et à l’espérance de vie.

L’évaluation du «Pacte de solidarité entre les générations» montre que le recul des prépensions s’accompagne d’une augmentation du nombre de chômeurs âgés parallèlement à une augmentation du chômage des jeunes. Le «cahier des charges» n’a été rempli que par les travailleurs. Les employeurs n’ont pas exécuté les mesures positives pour le maintien ou la remise à l’emploi des travailleurs âgés.

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Responsabiliser les employeurs Il faut maintenant responsabiliser les employeurs qui licencient des travailleurs âgés; • mieux protéger les ouvriers de 45 ans et plus contre le licenciement notamment par la prise en charge d’une partie de l’allocation de chômage par l’employeur si le travailleur concerné était en service depuis plus de 10 ans.

• supprimer plusieurs obstacles à la reprise du travail; • solidariser le coût de la prépension en cas d’embauche de travailleurs âgés. Œuvrer pour l’emploi de tous les groupes: • les jeunes • les femmes • les peu qualifiés • travailleurs d’origine non européenne

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réforme de l’Etat: 3.3LaLa réforme de l’Etat: la FGTB veut le la FGTB le maintien maintien de veut la solidarité fédérale de la solidarité fédérale L’on ne peut certainement pas dire avec certitude que l’objectif d’un financement garanti de l’entité fédérale est atteint par la nouvelle loi de financement alors que l’Etat fédéral devra faire face aux coûts du vieillissement.

L’Etat fédéral sort affaibli: • L’Etat fédéral perd la compétence sur 10,7 milliards de recettes fiscales en plus de la perte de l“élasticité”.

Les Régions ne reçoivent pas la totalité des moyens liés aux compétences transférées et auront des charges supplémentaires: • Les Régions et Communautés devront payer une cotisation de pension pour leurs fonctionnaires.

• Des compétences sont transférées, dont le coût augmente fortement (par exemple titres-services, certaines réductions fiscales comme celle pour l’économie d’énergie, le bonus-logement,…); • Pour la politique du marché de l’emploi, elles obtiennent 90%, ce qui désavantage surtout les Régions qui ont d’importants besoins; • La nouvelle clé de répartition des moyens de la politique du marché de l’emploi, est l’impôt des personnes physiques et non une clé basée sur les besoins.

L’autonomie fiscale ne compromet pas le caractère redistributif de la fiscalité, mais a des effets secondaires non-souhaités: • La marge d’autonomie laissée aux Régions jusqu’à maximum 1000€ par contribuable mine la progressivité de l’impôt.

• D’importantes différences dans le salaire net des travailleurs d’une même entreprise seront possibles et l’on ne sait pas ce qu’il en sera au niveau de l’impôt des sociétés.

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Transfert des compétences; fissure de la sécurité sociale fédérale: • Le transfert des allocations familiales est une étape vers une défédéralisation de la sécurité sociale et peut donner prétexte aux employeurs pour demander une réduction sur les cotisations patronales correspondantes.

• Les suppléments sociaux (pour enfants d’handicapés, chômeurs de longue durée...) disparaissent dans un ‘pot’ global qui est ensuite partagé et qui ne correspondra donc pas aux besoins sociaux réels des enfants dans les Régions/ Communautés.

• Le transfert de la politique du marché de l’emploi (y compris le CEP, les titresservices) affaiblit le niveau de concertation fédéral.

• Dans le transfert des compétences, l’on prévoit la possibilité pour les Régions, de recourir au travail intérimaire dans le secteur public.

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Défis socio-économiques Défis socio-économiques réponses de la et réponses de laetFGTB FGTB

Une mondialisation libérale, un secteur financier en déroute et des inégalités de revenus croissantes mettent à mal le capitalisme dans le monde entier. L’inégalité croissante, la pauvreté, le chômage, le manque de perspectives et de sécurité – y compris pour la «classe moyenne» - ont été source de protestation (sous des formes classiques ou nouvelles) dans plusieurs pays et continents: manifestations syndicales, manifestations des «indignados», manifestations «occupy Wallstreet» aux USA… La Belgique a mieux performé que de nombreux autres pays, notamment grâce à un mouvement syndical fort. Chez nous aussi, les travailleurs ont été touchés par des restructurations d’entreprises à la recherche de toujours plus de bénéfices, comme le montre la fermeture annoncée d’Arcelor Mittal à Liège. Néanmoins, l’emploi a relativement bien résisté et dans les comparaisons internationales, nous obtenons toujours de relativement bons résultats en termes d’inégalités et de redistribution des richesse (cf. baromètre socio-économique de la FGTB).

Ce n’est pas un hasard; ceci s’explique par l’indexation automatique des salaires et des allocations sociales, par les salaires minimums, un fort pouvoir de négociation au niveau sectoriel et interprofessionnel, à la sécurité sociale, aux services publics et au rôle redistributeur de notre fiscalité (même si de nettes améliorations restent nécessaires dans ce domaine).

Mais la pression pour supprimer ces atouts pour les travailleurs est énorme.

Des recommandations européennes ont attaqué de front l’index, la force des négociations salariales sectorielles, les caractéristiques de base de notre sécurité sociale et le rôle du secteur public en plaidant pour l’austérité et une diminution des impôts.

Les employeurs utilisent ces recommandations comme levier pour imposer leurs revendications. Ils deviennent plus lobbyistes qu’interlocuteurs sociaux.

La pression sur le formateur pour faire passer des parties de l’agenda patronal est immense. Les partis libéraux et conservateurs se font les porte-parole d’un patronat toujours plus arrogant.

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1 Bilan de l’europe néolibérale: 23 millions de chômeurs, 1. BILAN DE L’EUROPE NÉOLIBÉRALE: dont 5 millions de jeunes.

La DONT FGTB 5 23 MILLIONS DE CHÔMEURS, lutte pourDE unJEUNES: changement radicalLUTTE MILLIONS LA FGTB POUR UN CHANGEMENT RADICAL Il faut que cela cesse. Nous avons une alternative.

L’activité économique stagne dans le monde entier. Les chiffres les plus récents indiquent un net ralentissement de la croissance. Le risque d’une récession dite «double-dip» est donc réel.

Etats Unis Japon Zone euro Allemagne Pays Bas Italie France Belgique

Second trimestre 2011 0,2 -0,5 0,2 0,1 0,1 0,3 0,0 0,5

Les causes de cette stagnation sont bien connues. La première crise bancaire en 2008 a forcé les gouvernements du monde entier à sauver les banques et à lutter, avec des dépenses supplémentaires, contre la récession économique et le chômage.

Ceci a évidemment mis à mal les budgets, mais était nécessaire pour éviter un scénario des années 30.

Aux USA et en Europe, ce n’est plus l’emploi, mais l’équilibre budgétaire qui est prioritaire Depuis la fin (apparente) de la phase critique de la première crise financière, les discussions politiques aux USA et en Europe ne portaient plus avant tout sur la nécessité de lutter contre le chômage, mais sur les dangers présumés des déficits budgétaires.

Au lieu de maintenir les stimulants budgétaires, l’on a augmenté la pression pour réduire drastiquement les déficits.

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USA: Obama mord la poussière Ceci a amené les Etats-Unis dans l’impasse politique, une impasse provoquée par les ‘hardliners’ du parti républicain, concernant le relèvement du plafond de la dette, le retrait par B. Obama de son plan de taxer davantage les riches et la révision à la baisse de son plan de démocratisation des soins de santé, pour aboutir à une baisse de la notation des USA par Standard&Poors, le 5 août dernier.

Ceci n’a fait qu’aggraver une situation économique déjà médiocre. Finalement, B. Obama a quand même lancé son plan de relance, le ‘American Jobs Act’ (447 millards) qu’il tente de faire approuver par le Congrès.

Europe: le triomphe des recettes néolibérales En Europe, la situation est pire encore (si c’est possible). Initialement, l’Europe semblait rebondir économiquement. Grâce à ses bons chiffres d’exportation, l’Allemagne était citée comme exemple. Mais en y regardant de plus près, la politique de modération salariale et de négligence de la demande intérieure semble tout sauf convaincante; en Allemagne, la croissance est retombée à 0,1%, la pauvreté culmine (selon un rapport de l’ONU, 13% de la population allemande vis en dessous du seuil de pauvreté, ceci représente près de 11 millions de pauvres, dont 1,3 million de working poor) et le taux d’emploi dans ce pays a augmenté de moins de la moitié comparé à la Belgique. Le gouvernement conservateur de Merkel pèse très lourd sur la politique européenne. En effet, de plus en plus de pays de la zone euro sont disposés, dans le sillage de l’Allemagne, à inscrire la promesse de l’équilibre budgétaire dans leur constitution. Apparemment, personne ne pense à ce qui serait arrivé si une telle obligation constitutionnelle avait existé en 2008. Comme le soulignait le prix Nobel J. Stiglitz, cela nous aurait directement mené à une Grande Dépression.

Néanmoins, la demande d’un assainissement budgétaire drastique et rapide domine l’agenda politique européen. Comment a-t-on pu en arriver là?

A cet égard, la crise de l’euro et surtout les marchés financiers jouent un rôle clé.

Disons-le très clairement; ces mêmes spéculateurs qui ont provoqué la première crise financière attaquent maintenant les pays qui les avaient sauvés, en organisant des raids sur des Etats-Membres qui croulent sous leurs dettes.

On s’attèle à la crise de l’euro, au détriment des travailleurs et des allocataires sociaux La crise financière a mené des pays comme la Grèce, l’Irlande et le Portugal au bord du gouffre. Même si les causes exactes de cette situation diffèrent d’un pays à l’autre, la décision de soutenir ces pays et, par la même occasion, de sauver l’euro, a été reportée.

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L’analyse des causes de ces problèmes et la solution éventuelle à y apporter, ont été présentées de façon particulière; ainsi, la population et les travailleurs grecs ont été dépeints comme des fainéants, comme les responsables de la situation budgétaire.

D’aucuns ont qualifié le Fonds d’urgence pour la Grèce de don d’argent, alors qu’il s’agit d’un prêt d’argent, qui rapporte des intérêts, qui plus est.

Il est apparemment plus difficile de prêter de l’argent à une population en détresse qu’à des banques en détresse. Les coupables de la crise s’en tirent à bon compte comparé aux victimes!

En tout cas, la crise de la dette de certains pays européens et la manière dont cette crise a été interprétée par l’opinion publique sous l’influence des populistes et des conservateurs, a contribué à ce que la création du Fonds d’urgence se fasse à des conditions très strictes.

Les pays en détresse ne reçoivent des crédits que s’ils acceptent des économies drastiques et le Fonds d’urgence n’a pu être créé qu’à condition de mettre en place une gestion économique conservatrice pour toute la zone euro (et pour quelques autres pays). En termes de compétitivité, il faut un rapprochement des économies européennes et leur politique économique, y compris l’évolution salariale, sera surveillée de près, ce qui signifie que les travailleurs des Etats Membres risquent d’être mis en concurrence.

En effet, d’après les décideurs politiques européens, les Etats membres de la zone euro doivent adopter une politique budgétaire plus stricte et accepter une surveillance accrue de leurs budgets nationaux.

En bref, on veut imposer une politique rigoureuse d’austérité, de modération salariale et de démantèlement des droits sociaux, dont les droits de pension.

Jusqu’à présent, cette politique a été désastreuse pour les pays en détresse avec une aggravation de la récession, un net recul au niveau social, une augmentation de la dette publique et du chômage. Mais pour les travailleurs des autres pays aussi, le risque d’une pression à la baisse sur les salaires, les pensions et le niveau de vie est réel.

Manifestement, organiser la solidarité européenne se fait au prix du démantèlement de la solidarité nationale. Et la façon de procéder, y compris les sanctions éventuelles, est minutieusement couchée sur papier depuis l’approbation de la gouvernance économique et du «six pack».

Gouvernance économique Jusqu’à présent, les instances européennes se sont limitées à lancer des recommandations politiques “décousues” sur la façon dont elles pensent que les Etats membres doivent aborder la crise. Citons, à ce sujet, les recommandations que la Belgique a reçues en juin de cette année; réduction accélérée de son déficit budgétaire et de sa dette publique en relevant l’âge de la pension, par une réforme

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de l’index et en limitant les allocations de chômage. Suite à cela, et sous la pression de l’Europe et d’autres organisations internationales, de nombreux pays ont lancé de lourds programmes d’austérité. Pensons au Royaume-Uni, où 550.000 emplois de la fonction publique sont actuellement supprimés, ou encore à la France où l’âge de la pension a été relevé.

Jusqu’à présent, l’UE n’avait cependant pas de moyens de sanctionner les Etats s’ils ne se tenaient pas aux recommandations. L’UE a donc cherché à formaliser le système. Fin septembre, la gouvernance économique était approuvée.

La gouvernance économique implique deux mécanismes: • Une correction des déséquilibres macro-économiques. L’on établit un tableau de bord avec plusieurs indicateurs économiques pour déceler et résoudre les ‘problèmes de compétitivité’. Le coût salarial est un de ces indicateurs de compétitivité. L’UE peut formuler des recommandations strictes pour résoudre les situations de ‘déséquilibre’, voire, dans le pire des cas, imposer des sanctions politiques quand ces recommandations ne sont pas suivies.

• Un renforcement du Pacte de croissance et de stabilité. Les pays doivent ramener leur dette publique à 60% du PIB et maintenir leur déficit public sous la barre des 3%. Ici aussi, l’UE peut formuler des recommandations qui – si elles ne sont pas suivies – peuvent aboutir à des sanctions.

L’UE prouve ainsi qu’elle n’est pas à même de faire une analyse correcte des véritables causes de la crise. Avec un tel système, les salaires (notre indexation automatique, le système de la concertation interprofessionnelle centralisée,…) et les finances publiques sont considérés comme les causes des problèmes. Mais ce que l’on oublie, c’est que les déficits publics et la dette publique qui se creuse, sont la conséquence du dérapage du monde financier, et non la cause.

Les conséquences sont claires. Pour améliorer la “compétitivité”, tous les moyens seront utilisés pour s’attaquer au système de formation des salaires, aux allocations de chômage et aux pensions. Dans les prochains mois, les prochaines années, l’on peut ainsi s’attendre à ce que l’UE formule des recommandations contraignantes pour démanteler notre système de prépension par exemple ou pour mieux contrôler le système de formation des salaires dans le secteur public. Ici encore, l’on oublie apparemment que la compétitivité, ce ne sont pas que les coûts salariaux, mais aussi la qualité des produits, l’innovation, la recherche et le développement, la formation (à noter à ce sujet, le manque criant de formations pour les travailleurs âgés), les prix de l’énergie, les prix des matières premières. Ainsi, l’UE met les travailleurs en concurrence les uns avec les autres.

De plus, avec le Pacte de croissance et de stabilité renforcé, il sera impossible pour les Etats membres en difficultés économiques, de dépenser plus pour stabiliser une économie chancelante. Ainsi, des projets d’investissement pour résoudre un taux de chômage élevé, ne seront par exemple plus possibles en période de chômage élevé.

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La croissance se grippe, le chômage culmine L’UE continue donc obstinément à prôner la modération salariale et la voie de l’austérité pour réduire les déficits et dettes publics. Selon l’UE, une telle approche permettra de rétablir la confiance et de stimuler la croissance. Le seul ‘hic’, c’est que ces réformes structurelles gripperont complètement le moteur de notre économie parce que le pouvoir d’achat des ménages s’en trouvera fortement abaissé.

Les résultats sont là pour le prouver: 23 millions de chômeurs, dont 5 millions de jeunes et une croissance économique qui retombe à 0,2%. Pour 2012 aussi, les prévisions de croissance ne dépassent pas 1,0%.

L’alternative de la FGTB Non seulement la politique d’austérité des instances européennes démantèle le tissu social, mais en plus, elle n’est pas favorable pour l’économie. Les pays doivent contracter de nouvelles dettes pour pouvoir rembourser les anciennes. On se retrouve dans un cercle vicieux, sans parler d’un nouveau plan de sauvetage des banques, qui ne fera qu’alourdir la dette de tous les pays européens.

Cette crise du système nécessite donc une réponse radicale. Non pas les anciennes recettes libérales, mais une approche totalement neuve.

L’agenda européen doit désormais être déterminé par une stratégie qui permet de passer à une nouvelle économie durable, avec des initiatives publiques fortes, financées par une fiscalité équitable, où ceux qui ont les épaules les plus larges supportent les charges les plus lourdes.

Il faut donc: • Introduire rapidement une taxe sur les opérations financières qui freinera les spéculateurs et permettra d’avoir des moyens pour mettre sur le chantier une politique de relance; • Une harmonisation fiscale européenne et l’instauration d’un taux d’impôt minimum pour les sociétés; • S’atteler aux paradis fiscaux; • L’émission d’euro-obligations doit aussi protéger les pays les plus fragiles contre les attaques des marchés financiers. Ceci implique qu’au moins une partie des dettes publiques (60% par exemple) doit glisser vers le niveau européen. Ainsi, les pays qui se trouvent dans une situation difficile trouveront plus facilement un prêt ‘payable’;

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• Une augmentation des moyens pour le fonds de sauvetage européen, un abaissement des taux sur les prêts de ce fonds pour sortir de la spirale de la dette; • La Banque centrale européenne doit mettre les moyens nécessaires à disposition pour permettre une autre économie et doit pouvoir intervenir comme “prêteur de dernier recours”. Aujourd’hui, les Etats membres émettent des obligations dans une devise (l’euro) sur laquelle ils n’ont aucun contrôle. Ceci signifie qu’ils ne peuvent pas garantir qu’à l’échéance, ils pourront rembourser leur prêt (obligations). Les pays qui ont leur propre devise (les USA, mais aussi la Grande-Bretagne) peuvent donner la garantie que leur Banque centrale imprimera des billets supplémentaires si nécessaire. C’est pourquoi, ils peuvent aussi prêter à un taux inférieur à celui de nombreux pays de la zone euro.

La BCE devrait pouvoir jouer ce rôle; • Un rééchelonnement de la dette pour les pays qui se retrouvent dans une situation sans issue; • La création d’une agence de notation publique et la suppression de toute référence à des agences privées dans les réglementations officielles; • Les salaires sont le moteur de l’économie et la solidarité entre les travailleurs doit être un point central. Il faut empêcher qu’au niveau salarial, les travailleurs ne soient mis en concurrence les uns avec les autres. De bons salaires, tel doit être l’objectif syndical commun réalisé sur le terrain. C’est pourquoi, la CES doit s’atteler à une coordination syndicale des salaires au niveau européen, qui rendra tout dumping salarial impossible. La collaboration entre les syndicats belges, néerlandais, allemands, français et luxembourgeois doit continuer à jouer un rôle pionnier à ce niveau.

La FGTB redoublera d’efforts au sein de la CES et du Groupe de Doorn dans les prochaines semaines et les prochains mois pour réaliser ces réformes radicales.

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Belgique: garder nos atouts sociaux, 2 BELGIQUE; GARDER NOS ATOUTS SOCIAUX, RECTIFIER CE QU’IL FAUT rectifier ce qu’il faut

2.

Pour la Belgique, les dernières perspectives de croissance sont moins mauvaises que pour ses pays voisins; pour 2011, l’on s’attend à une croissance de 2,4%, pour 2012 la croissance retomberait à 1,6%.

Les résultats en matière d’emploi ne sont pas mauvais non plus. De 1996 à 2007 le taux d’emploi a augmenté de 17,4% contre 6,9% en Allemagne ! Les deux dernières années, le résultat est légèrement inférieur (+2,2 % et + 2,3%) à celui obtenu en Allemagne (+3,7% et +2,8%). Mais supérieur à celui de la zone euro (+ 1,8% et +1,6%).

Notre système d’index, nos salaires minimums et notre sécurité sociale protègent l’emploi Il va de soi que ces chiffres ne disent rien sur la qualité des emplois. Le nombre de travailleurs pauvres (working poor) est plus élevé en Allemagne (6,80% ) qu’en Belgique (4,60%). Ces chiffres indiquent cependant qu’il y a une différence entre une politique qui soutient la demande intérieure et une approche misant tout sur les exportations, via des modérations salariales.

Le modèle belge, notamment le système de l’indexation automatique des salaires a su préserver le pouvoir d’achat; nous avons réussi à obtenir une liaison significative des prestations sociales à l’évolution des salaires (la liaison au bien-être). Ce modèle a certes été payant, car le taux de citoyens actifs n’a jamais été aussi élevé qu’aujourd’hui, notre pays compte plus de 4.550.000 personnes actives. Les emplois créés se situent principalement sur le marché intérieur, même s’il s’agit souvent d’emplois subsidiés dans le secteur des soins de santé, titres-services, etc. Ce qui prouve que ce n’est pas le secteur privé qui a créé le plus d’emplois, malgré les 9,5 mia de réductions de cotisations et de subsides salariaux, malgré les déductions des intérêts notionnels, dont le coût s’élève à 5,4 mia bruts.

N’oublions pas qu’aujourd’hui, des centaines de milliers de travailleurs – parmi lesquels un important nombre de jeunes – sont à la recherche d’un emploi ! Pour les jeunes peu qualifiés, la situation est grave (presque 36% de chômage) et elle est dramatique pour les jeunes d’origine non européenne (presque 40%) ! Les employeurs n’offrent pas assez de possibilités aux travailleurs plus âgés pour garder leur emploi ou pour retrouver un nouvel emploi. La devise principale des employeurs est donc “ jugezmoi par mes paroles” (7 sur 10 entreprises aimeraient embaucher des travailleurs de +50ans) “pas par mes actes” (les travailleurs de +50 ans ne représentent que 5,4% seulement du total des embauches).

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S’attaquer à ces atouts sociaux, revient à menacer l’emploi et la cohésion sociale Ces chiffres sur les prévisions de croissance pour la Belgique, ne tiennent pas encore compte de la débâcle Dexia, et se basent sur l’hypothèse d’une “politique constante”. Ce qui signifie qu’ils ne tiennent pas non plus compte de l’impact des mesures budgétaires ni du programme socio-économique qui doit encore être négocié dans le cadre de la formation gouvernementale.

La pression exercée par l’Europe et par les employeurs en faveur d’une attaque contre nos atouts sociaux est singulièrement dure et forte (cf .supra). L’accord sur la réforme de l’Etat doit être évalué dans ce cadre, tout comme la nouvelle crise bancaire qui vient de toucher notre pays en premier, via la débâcle de Dexia.

La FGTB a une vision et des alternatives par rapport à ces défis.

2.1 Le système bancaire est pourri, cette crise appelle une solution radicale Dexia; l’histoire se répète.

Après la crise financière de 2008, le monde financier est à nouveau dans la tourmente et semble en bien mauvaise posture. L’annonce du démantèlement de Dexia a fait l’effet d’une bombe. Un arrière-goût de déjà vu, le sentiment que l’histoire se répète sans que l’on ait tiré les leçons du passé, l’impression qu’au final, c’est toujours le contribuable et les travailleurs qui trinquent pour payer les erreurs des dirigeants...

Les conséquences de 30 ans de politique néolibérale continuent à se faire ressentir …

En fait, les conséquences désastreuses de 30 ans de politique néolibérale continuent à se faire ressentir actuellement parce que l’on ne s’est pas encore suffisamment attelé à une surveillance bétonnée du secteur financier, ni au niveau européen, ni au niveau belge.

Les ‘stress tests’ (conçus pour évaluer la santé financière des banques) étaient dépassés dès le début parce qu’ils ne tenaient pas compte des pertes plus importantes que prévu sur des portefeuilles d’obligations d’Etat grecques, espagnoles et italiennes.

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L’autorité de surveillance nationale a fait défaut L’autorité de surveillance nationale aussi a fait défaut.

Depuis le 1er avril 2011, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau modèle de surveillance, le modèle Twin Peaks, le contrôle a été scindé: • la surveillance de la solidité des institutions financières a été confiée à la Banque Nationale de Belgique (BNB); • la CBFA est devenue la FSMA (Autorité des services et marchés financiers), cette dernière veillant dorénavant à la protection du consommateur.

L’autorité de surveillance nationale (BNB) doit régulièrement vérifier et décrire avec ses banques la position de liquidité. Cet exercice se fait en toute discrétion. En effet, la position de liquidité est en premier lieu une question de confiance en la banque.

Or, il semble que la BNB n’a pas pleinement joué son rôle en matière de surveillance.

Doit-on rappeler qu’en juillet dernier, après les résultats des ‘stress tests’, la BNB envoyait une communication selon laquelle tout était sous contrôle. Pourtant, les résultats communiqués par Dexia en août faisaient état d’une perte de 4,5 milliards € de capital.

Pas de “testament bancaire” En outre, la législation Twin Peaks ne rencontre pas ses objectifs, notamment en ayant oublié de prévoir que les banques devraient déposer un ‘testament’.

Par cette mesure, ce ‘testament’, les banques sont obligées de soumettre un plan annuel qui montre comment, si les choses tournent mal, on peut rapidement et facilement diviser une institution bancaire en, d’une part, une banque commerciale risquée et, d’autre part, une banque sûre de dépôt et d’épargne. Par cette modalité, on peut prévoir facilement que le risque demeure auprès de la banque et l’épargne reste à l’épargnant. Seule la partie sûre peut encore compter sur l’intervention par le contribuable.

Distribution de généreux bonus La situation catastrophique n’a pas empêché Dexia de payer de plantureux bonus à ses dirigeants; Pierre Mariani, CEO de Dexia, a reçu en avril 2011 un bonus de 600.000 euros “pour sa bonne gestion” en 2010. Axel Miller, le CEO précédent, s’est vu octroyer un parachute doré de 825.000 euros.

La situation désastreuse de Dexia s’est aussi jouée sous les yeux des grands actionnaires, dont le Holding communal et donc aussi, les représentants politiques.

Comment les responsables devront-ils rendre des comptes?

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Les “déformations des faits” optimistes de Didier Reynders Le plan de sauvetage de Dexia est entre-temps connu; nationalisation de la banque pour 4 milliards d’euros et création d’une “bad bank” (banque résiduelle) pour laquelle la part de garantie de la Belgique s’élève à 54 milliards d’euros.

On constate donc que la garantie que la Belgique s’engage à apporter correspond à 15% de son PIB, contre seulement 2 % de PIB pour la France, alors que la grande partie des actifs risqués de Dexia ont pour origine des crédits accordés aux collectivités françaises.

A en croire les déclarations du ministre Reynders, le Trésor public ne subira pas de pertes suite au sauvetage de Dexia, au contraire, le budget de l’Etat y gagnera via dividendes, intérêts et primes d’assurance! Rien n’est moins vrai!

L’indispensable nationalisation de Dexia Bank coûtera à la Belgique un peu plus qu’ 1 % de son PIB. Pour cela, il faudra emprunter, donc aussi payer des intérêts.

De plus, il ne fait aucun doute que les agences de notation tiendront compte de l’ampleur de la garantie offerte par la Belgique. Sachant qu’une augmentation de 1 point pourcent du taux d’intérêt signifie une augmentation de 3,5 mia € de la charge d’intérêts, ceci n’est pas donc pas sans risque.

De l’argent que le contribuable belge devra cracher. Sans oublier que le holding communal, actionnaire de Dexia, connaît également des problèmes. Ceci signifie des problèmes supplémentaires pour les communes, donc supprimer des investissements, des services, des emplois,…

Ce sont toujours les mêmes qui doivent payer la note des banques, nous en avons marre!

Contrairement aux affabulations de Didier Reynders, il y a lieu de craindre que la note de ce sauvetage sera (à nouveau) présentée aux citoyens belges, notamment aux travailleurs, aux fonctionnaires et aux allocataires sociaux. Plusieurs “guichets” risquent de s’ouvrir; par les autorités locales en raison des pertes subies suite à la débâcle du holding communal, via les régions qui octroient une garantie au holding communal, via les pouvoirs publics fédéraux qui prendront des mesures d’austérité encore plus drastiques que celles déjà annoncées.

Mais qui vit au-dessus de ses moyens?

Tout ceci n’empêche nullement les défenseurs du modèle néolibéral et le monde financier de nous faire la leçon, de prétendre que les salariés, les allocataires sociaux et même l’Etat vivent au-dessus de leurs moyens. Ils crachent donc sur les autorités publiques qui ont réparé leurs gaffes et qui, pour ce faire, ont dû s’endetter sérieusement, ce qui explique l’augmentation de la dette publique. Il s’est avéré, une fois de plus, que les pouvoirs publics étaient la solution et non le problème.

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L’alternative de la FGTB Il est grand temps de procéder à des réformes radicales, de s’attaquer enfin aux excès d’un système bancaire à la dérive. L’objectif est et doit être d’éviter une nouvelle crise financière, d’avoir un secteur financier au service d’un développement économique durable et offrant aux épargnants et aux travailleurs la sécurité qu’ils méritent.

Ceci demande un ensemble de mesures: • la banque nationalisée doit définitivement rester entre les mains des pouvoirs publics, elle doit devenir un puissant instrument dans le financement de la transition vers une économie durable. Une banque publique doit contribuer à canaliser l’épargne vers les investissements nécessaires pour la transition de notre économie (R&D, nouvelles technologies avec faibles émissions de CO2, faible consommation énergétique…). Nous voulons un nouveau modèle de croissance écosolidaire (des logements mieux isolés pour tous, l’accès à des sources d’énergie renouvelables, des investissements industriels tournés vers l’avenir,…).

• pas de privatisation des bénéfices et une socialisation des pertes; - remboursement intégral des bonus octroyés depuis 2008 aux membres de la direction, les CEO en tête, remboursement des jetons de présence et autres émoluments alloués aux administrateurs: · le non-paiement des parachutes dorés prévus; · ne pas faire payer la note de l’opération sauvetage par les travailleurs et les allocataires sociaux via des mesures d’austérité sur leur dos; - pas de sauvetage des actionnaires privés sur le dos de la collectivité.

• scinder les activités de la banque d’affaires et de la banque d’épargne; - la législation doit prévoir l’obligation d’un testament bancaire permettant, en cas d’urgence, de distinguer clairement les activités bancaires à risque des activités de banque d’épargne pour que, le cas échéant, seule la partie sûre puisse encore compter sur une intervention des pouvoirs publics; - la taxe bancaire doit être revue pour que les banques d’épargnes soient moins taxées que les banques à activités à risque.

• Meilleure protection des petits épargnants: - la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) doit obliger les institutions financières à indiquer clairement quel est le profil de risque, quels sont les coûts des produits financiers offerts.

Les produits à haut risque devraient être munis d’un label avertissant les épargnants, les informant des risques éventuels;

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- les travailleurs du secteur financier doivent avoir leur mot à dire (cf. Charte) et doivent disposer de la formation nécessaire pour informer correctement les clients.

• Création d’une agence de notation publique, au niveau de l’Union européenne • FTT ou taxe sur les transactions financières (cf. volet Europe)

2.2. Le budget; prendre l’argent là où il se trouve Même si, en matière d’inégalités, la situation est moins grave en Belgique que dans la plupart des autres pays, nous constatons chez nous aussi un affaiblissement de la solidarité et un individualisme croissant. Chez les travailleurs, l’incertitude va croissante. Surtout quand certains employeurs et certains partis politiques renforcent ce sentiment d’inquiétude en tenant des propos défaitistes sur le coût du vieillissement de la population qui serait presque impayable. De plus en plus de personnes, également au sein des classes moyennes, craignent de voir leur situation sociale se détériorer et ne croient plus que leurs enfants seront mieux lotis qu’elles.

La FGTB dit «non» à la pensée pessimiste qui consiste à se projeter dans l’avenir avec le postulat d’une «politique inchangée». Relever des défis ne veut pas dire détricoter les avancées sociales, privatiser les services publics, commercialiser les secteurs du non-marchand et se serrer la ceinture. Ce sont des recettes du passé.

Une politique qui a manifestement échoué et s’est révélée désastreuse du point de vue économique, financier, social et environnemental. Notre analyse de la crise montre que le capitalisme a engendré depuis 30 ans une mauvaise répartition des richesses.

Nous voulons donc une rupture et un changement radical de cette politique héritée du passé qui, en Belgique, se traduisait principalement par des cadeaux fiscaux aux entreprises.

Mais l’Europe veut nous imposer le maintien voire le renforcement de cette politique néolibérale: démantèlement accéléré du déficit public, relèvement de l’âge de la pension, limitation des allocations de chômage dans le temps, démantèlement des régimes de prépension, diminution de l’emploi dans les services publics, privatisation des entreprises publiques, ….

Nous savons que, pour l’élaboration du budget 2012 et pour la mise en oeuvre du programme socio-économique, le formateur subira des pressions très fortes pour y donner suite. Il va de soi que nous nous prononcerons sur l’accord partant de notre propre cadre de valeurs. Nous faisons dès maintenant des propositions tout en lançant déjà des avertissements.

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Alternative de la FGTB Tout d’abord, une mise en garde, car nous ne voulons pas: • une diminution trop drastique et trop rapide du déficit public qui aurait un impact négatif sur le pouvoir d’achat, car ceci risque d’étouffer la reprise de la croissance et ferait augmenter le taux de chômage. Le renforcement de la croissance durable est par contre la meilleure mesure permettant de réduire le déficit public (cf. partie Europe); • une limitation des allocations de chômage dans le temps qui pousserait les demandeurs d’emploi vers les CPAS, ce qui risque de remettre en vigueur “l’état de besoin”, supprimé en 1936. De cette façon, il ne sera d’ailleurs plus possible de parler d’une ‘assurance chômage’; • des mesures d’économie sur le dos des malades, des pensionnés ( par ex.par le biais d’un relèvement de l’âge de la pension ou en touchant aux périodes assimilées); • d’économies touchant l’emploi dans les services publics, ni sur les pensions des fonctionnaires.

Nous sommes au contraire d’avis qu’il faut prendre l’argent là où il se trouve par le biais d’une politique fiscale courageuse et équitable.

Pour cela, il faut tenir compte de la capacité contributive mais aussi prendre en compte les gaspillages résultant de l’effet boule de neige créé par la politique libérale de réduction fiscale ou de dépenses fiscales.

Il est frappant de constater que: • les libéraux ne voient aucun inconvénient de donner (via des dépenses fiscales) à ceux qui en ont le moins besoin, à savoir les plus nantis, alors qu’en matière de dépenses sociales, ils disent qu’il faut uniquement donner à ceux qui en ont vraiment besoin; • les employeurs et leurs amis politiques ne veulent pas d’une évaluation des réductions fiscales (coûteuses), comme les déductions des intérêts notionnels (5,4 milliards d’euros), mesure dont bénéficient les entreprises. Ils ne veulent pas non plus d’une évaluation des subsides salariaux fiscaux (2,3 milliards euros); • les entreprises dont les bénéfices ont le plus fortement augmenté ces dernières années, paient le moins d’impôts; • le taux effectif de l’impôt des sociétés (ISoc) a été réduit de moitié ces 10 dernières années (2000-2009) passant de 20% à 12%; • la forte augmentation des bénéfices réalisés ces 10 dernières années a principalement donné lieu à une participation bénéficiaire plus importante en faveur des actionnaires, et non à davantage d’investissements;

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• même un milliardaire comme Warren Buffet admet qu’une augmentation d’impôts ne freinerait nullement la création d’emplois ni les investissements.

La note du formateur contient des pistes fiscales intéressantes, dont plusieurs concordent avec des propositions de la FGTB. Nous ne savons bien sûr pas encore ce qu’il en adviendra. Mais nous savons ce que nous voulons.

Le Congrès statutaire de la FGTB (de juin 2010) a approuvé un programme qui, aujourd’hui, est toujours d’actualité.

Au niveau belge, la FGTB veut augmenter la pression pour: • supprimer le secret bancaire; • mieux taxer les revenus financiers. Les plus-values sur actions doivent aussi être taxées; • mettre en œuvre une véritable lutte contre la fraude fiscale et contre la sous-estimation des revenus imposables, en supprimant les possibilités d’échapper à la progressivité de l’impôt; • mettre en place une taxation réelle de l’ensemble des revenus (immobiliers, mobiliers et professionnels en mettant fin à toute taxation forfaitaire; • introduire une certaine sélectivité progressive dans les dépenses fiscales (incitants fiscaux, tant à l’impôt des personnes physiques (en tenant compte du revenu) qu’à l’impôt des sociétés (lien avec l’emploi et les investissements)); • déclarer la guerre aux intérêts notionnels, qui doivent être supprimés; • que des moyens supplémentaires soient dégagés par une meilleure perception et un élargissement de l’assiette d’imposition devant permettre de renforcer la progressivité au sein de l’IPP et de réduire l’imposition des revenus bas et moyens, notamment en réaménageant le barème de l’IPP; • rétablir les tranches d’imposition supérieures, sacrifiées lors de la dernière réforme fiscale, pour les très hauts revenus. Pour que cette mesure produise ses effets, il faut que le phénomène de «passage en société» soit arrêté ainsi que d’autres techniques d’évasions fiscales comme le salary-split. Le nombre de postes de déductions fiscales pour les indépendants et les professions libérales doit être limité aux «vraies dépenses professionnelles»;

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• supprimer les taux réduits à l’impôt des sociétés et réduire le nombre de postes déductibles comme par exemple celui pour les voitures très polluantes; • instaurer une taxation sur les loyers réels qui ne puisse cependant pas être reportée sur les locataires; • doter l’administration fiscale de moyens nécessaires pour assurer l’ensemble de ses missions. Il s’agit de moyens humains et matériels mais également des moyens d’enquête (qualité d’officier de police judicaire à certains agents de l’administration fiscale); • veiller, lors de l’instauration d’une éco-fiscalité, à ce qu’il s’agisse d’un impôt progressif (quotas gratuits, tarification progressive de la consommation de gaz et d’électricité, …) et à ce que l’éco-fiscalité permette l’accès de tous à des alternatives (emprunts verts, système du tiers payant pour investissements en économies d’énergie, plans de transport d’entreprises, transports publics, …). La FGTB demande la réduction de la TVA de 21 à 6% pour la facture énergétique; • instaurer un impôt sur les grosses fortunes; la crise économique risque de conduire à des mesures gouvernementales qui feront payer les déficits publics par la population active. Comme FGTB, nous estimons qu’il est temps d’interpeller la couche de la société financièrement la plus forte; un impôt sur les grosses fortunes; Il est possible de donner une estimation du produit de certaines de ces mesures, à savoir; • la lutte contre la fraude fiscale

4 (CT) à 10 mia (LT- 5 ans) • la réforme de la taxe sur les revenus financiers: 3 mia • la suppression des tarifs réduits dans ISoc 120 millions • une taxe sur les loyers réels

200 à 600 millions • rétablir les tranches d’imposition de 52,5% et de 55% (moyennant des mesures d’encadrement pour les sociétés de management…)

200 millions • économie dans ou suppression de certaines dépenses fiscales; (déduction des intérêts notionnels, les taux réduits de tva dans le secteur de l’horeca, épargne pension…)

4 mia • Total 11,520 à 17,920 mia Source; CSF, Dulbea et FGTB

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2.3. Croissance durable, création d’emplois, sauvegarde du pouvoir d’achat et non austérité et démantèlement.

Aujourd’hui, les dirigeants européens, les employeurs et les politiciens conservateurs font pression pour démanteler les régimes de prépension, pour relever l’âge de la pension, pour vider de sa substance le système d’indexation. Ils veulent préparer le vieillissement en poursuivant la politique néolibérale faillite, voire en la renforçant.

La FGTB veut relever les défis importants en misant sur une croissance plus forte mais durable, sur la création d’emplois, sur davantage de sécurité et de stabilité pour les travailleurs.

Ceci seront nos critères pour évaluer le futur accord de gouvernement.

Alternative de la FGTB Nous optons résolument pour un autre avenir. L’avenir que nous voulons construire ensemble implique un autre projet de société. Un système alternatif qui modifie la logique du modèle économique actuel. Un modèle qui devra prendre en compte les conséquences de nos choix sur les générations futures et sur les populations qui ne profitent pas ou qui n’ont pas atteint notre niveau de croissance. Nous ne voulons laisser personne sur le carreau. L’objectif du développement économique doit être le bienêtre des travailleurs et la satisfaction de leurs besoins. Pour cela, il est nécessaire de mieux répartir les richesses entre le capital et le travail (cf. également fiscalité) et de développer un modèle social et écologique. Pour la FGTB, le nouvel accord de gouvernement doit constituer un tournant, permettant de résoudre les problèmes d’aujourd’hui et de demain, se basant sur des valeurs comme la solidarité, l’égalité, la justice sociale et la démocratie qu’il faut remettre à l’agenda politique et social pour: • rendre aux pouvoirs publics un rôle fort, renouvelé, à savoir l’organisation de services publics de qualité et la redistribution des richesses par une fiscalité plus juste (avec une plus grande progressivité et une taxation de tous les revenus). Les pouvoirs publics doivent mettre l’économie au service de la population, et non l’inverse; • développer un nouveau modèle de croissance éco-solidaire qui vise le plein emploi, qui tienne compte des défis climatiques et dans lequel de bons salaires ne sont pas considérés comme l’ennemi de l’innovation et de l’emploi; la réduction collective du temps de travail représente un instrument important de ce modèle de croissance si nous voulons atteindre le plein emploi et une meilleur qualité de vie pour tous; 29 ■

• offrir aux allocataires sociaux d’aujourd’hui et de demain une sécurité sociale qui, grâce à un financement intelligent et équitable, peut garantir davantage d’emplois et faire face au vieillissement de la population.

2.3.1. Un modèle de croissance éco-solidaire La FGTB se prononce en faveur d’ un nouveau modèle de croissance éco-solidaire.

Comme annoncé à son Congrès de 2010, la FGTB veut -en collaboration avec ses Interrégionales et dans le respect des compétences de chacunconcrétiser la vision de ce modèle de croissance en; • poursuivant les initiatives régionales existantes; • développant un plan dans lequel, sur la base des initiatives fédérales et régionales existantes, des investissements pour des logements mieux isolés pour tous seront facilités, ainsi que l’accès à des sources d’énergie renouvelables. A ce sujet, on peut partir des bonnes pratiques existantes dans les Régions; • réorientant la formation des travailleurs (il convient dans toutes les entreprises d’œuvrer pour un droit individuel à la formation pour tous les travailleurs) en fonction des nouvelles possibilités de ce modèle de croissance, avec une attention pour les emplois éco-solidaires; • réorientant les aides publiques reçues par les entreprises et en les mettant au service de l’emploi et des investissements futurs.

La FGTB veut à tous les niveaux renforcer le contrôle syndical sur la politique d’innovation, comme convenu par le Congrès de 2010; • dans les secteurs, les centrales utiliseront les tableaux de bord avec les indicateurs sectoriels relatifs au système d’innovation pour interpeller les employeurs au sujet de leur politique d’investissement; • dans les entreprises, nos délégués profiteront de l’occasion offerte par les recommandations du CCE pour être informés et consultés sur les efforts dans le domaine de la R&D et de l’innovation. Pour soutenir les délégués, la FGTB développera le matériel nécessaire.

Le service entreprises, dont il faudra renforcer les moyens, doit, en coopération avec les sections régionales et professionnelles, jouer un rôle de prestataire de service efficace; • la FGTB demande une augmentation substantielle des efforts en matière de R&D. Nous souhaitons que les mesures de soutien dans cette matière n’aillent pas seulement aux grandes entreprises, mais qu’un soutien suffisant soit également réservé aux PME. Les mesures de soutien en matière de R&D doivent toujours être liées aux objectifs en matière d’emploi au sein de l’entreprise.

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La FGTB veut accélérer le passage à un nouveau modèle de croissance en renforçant nos moyens de contrôle sur les secteurs clés de l’économie et en créant une plus grande marge pour des initiatives publiques; • les pouvoirs publics doivent non seulement développer une vision stratégique sur le renouvellement de l’industrie et de l’économie, mais ils doivent prendre eux-mêmes des initiatives au niveau économique pour percer dans de nouvelles niches et de nouveaux domaines. La FGTB est partisane d’une politique industrielle forte, dans laquelle les pouvoirs publics jouent un rôle de catalyseur pour des investissements industriels verts et orientés vers l’avenir. Les investissements dans les technologies vertes seront décisifs pour l’avenir de l’industrie. C’est pourquoi, il faut; - investir dans les secteurs stratégiques qui sont d’une importance cruciale pour une transition durable; développement d’un parc de véhicules électriques hybrides, d’une technologie d’énergie propre (panneaux solaires, trains d’engrenages pour turbines éoliennes, transformateurs,…); - qu’une partie croissante des aides à l’investissement aille à des investissements écologiques. 0,03% du PIB belge seulement est consacré à l’aide aux investissements environnementaux. L’aide aux investissements de ce type a même diminué ces dernières années par rapport à la croissance de notre PIB. L’octroi d’un soutien aux investissements écologiques doit toujours être conditionné à la création d’emplois éco-solidaires supplémentaires; - que les moyens supplémentaires nécessaires pour atteindre, en matière de R&D, la norme de Lisbonne de 3% aillent essentiellement à des projets innovateurs écologiques et nouveaux; - investir dans l’énergie renouvelable; nous devons investir dans la production d’électricité propre via de nouveaux acteurs, de façon à pouvoir évoluer avec un approvisionnement en énergie durable et payable. C’est la seule façon, à terme, de parvenir à la fermeture des centrales au charbon et des centrales nucléaires polluantes.

• Les prix de l’énergie appliqués en Belgique sont parmi les plus élevés d’Europe. Ceci a des conséquences pour la population, mais aussi pour l’industrie. L’ énergie représente un quart à un cinquième du total des frais des fondeurs dans le secteur des non-ferreux. La Belgique a besoin de toute urgence d’une politique énergétique qui respecte aussi l’industrie à forte intensité énergétique. Dans le secteur énergétique, où les centres de décision sont partis à l’étranger, il faut renforcer notre présence sur le terrain de la politique énergétique par:

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- l’octroi, au Comité de suivi promis par le gouvernement (Comité qui doit comprendre des représentants gouvernementaux, des producteurs d’électricité et des interlocuteurs sociaux), de compétences réelles pour le contrôle de l’évolution des prix et des investissements; - un suivi permanent, également au CCE, de l’évolution des prix de l’énergie par rapport à ceux de nos pays voisins, plus particulièrement par rapport à la France, par un mécanisme de sanctions dans le cas où les prix de l’énergie augmentent plus rapidement en Belgique; - ce contrôle permanent de l’évolution des prix et des investissements en énergie doit garantir que notre pays est sur la voie d’un mix énergétique - en ce compris les énergies renouvelables - équilibré qui contribue à la sécurité d’approvisionnement, à la sécurité des travailleurs et de la population, à l’utilisation rationnelle de l’énergie et à des prix qui ne sont pas supérieurs à ceux des pays voisins.

• Parallèlement à la transition vers un nouveau modèle de croissance, la FGTB veut soutenir les travailleurs via: - une approche préventive et planifiée des restructurations au niveau européen - notamment pour combattre la concurrence et le protectionnisme - axée sur les éléments clés suivants; une stratégie syndicale européenne commune basée sur la solidarité: un commissaire européen chargé d’une approché intégrée des restructurations, une utilisation maximale du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, la réduction des coûts énergétiques; - un soutien à l’emploi: lier les aides publiques à des engagements en matière d’emploi. Les aides publiques aux entreprises (intérêts notionnels, abaissement des cotisations sociales patronales, incitants fiscaux, notamment dans le cadre des heures supplémentaires, etc.) doivent être remplacées par d’autres instruments et n’être octroyées aux entreprises que si celles-ci donnent par convention la garantie qu’elles maintiendront ou augmenteront l’emploi. Il convient, dans toutes les entreprises, de concrétiser la liaison des aides publiques octroyées à l’emploi dans des conventions collectives de travail. Ces CCT doivent mettre en œuvre des sanctions légales en cas de non-respect des engagements en matière d’emploi. Chaque aide publique doit être couplée à une obligation de résultat entre les acteurs du terrain.

L’aide publique doit (comme sanction) être récupérée par l’autorité compétente si cette aide ne permet pas d’atteindre les résultats

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escomptés, si elle a été utilisée de manière impropre ou, enfin, si elle a été utilisée pour d’autres objectifs que ceux fixés. La FGTB exige aussi l’introduction d’une loi Inbev-Cartomills (qui interdit les licenciements et les restructurations dans les entreprises qui font des profits ou qui sanctionne les entreprises concernées par l’obligation de rembourser les aides fiscales et parafiscales).

- une aide directe aux travailleurs: meilleure protection contre le licenciement, aide à la réinsertion par la formation et l’accompagnement.

2.3.2. L’indexation automatique doit être intégralement conservée Bons salaires et emplois de qualité peuvent faire bon ménage. Nos chiffres relatifs à l’emploi sont là pour le prouver. Notre indexation automatique des salaires est notre rating AA++.

Alternative La FGTB sera inflexible dans la lutte pour le maintien de l’indexation automatique des salaires et indexations parce que l’index: • Assure la protection du pouvoir d’achat • Est un élément de solidarité que tous les travailleurs soutiennent, que leur secteur ou entreprise soient forts ou non et offre une protection indispensable aux allocataires sociaux • Un ‘amortisseur’ économique qui, quand l’économie se grippe, assure la protection du pouvoir d’achat et soutient la consommation et l’activité économique

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2.3.3. Au lieu d’obliger les travailleurs âgés à travailler plus longtemps, nous devons aider plus de demandeurs d’emploi à entrer dans la vie active Pour la FGTB, travailler plus longtemps ne peut en aucun cas être une obligation, mais une possibilité pour les travailleurs âgés qui en ont envie et qui ont la capacité physique de le faire. Les employeurs doivent faire des efforts plus importants pour offrir aux travailleurs âgés un travail adapté. Contrairement à ce que prétendent les alarmistes et le patronat, il y a déjà aujourd’hui une tendance à rester actif plus longtemps. La FGTB souhaite négocier des incitants positifs: • concertation sociale sur une politique du personnel liée à l’âge et des emplois de qualité dans les entreprises, basée sur un cadre élaboré au niveau des secteurs; plans d’action sectoriels pour une carrière de qualité, analyse d’âge obligatoire et explication périodique de cette analyse aux organes de concertation dans chaque entreprise; • élaboration d’un statut de travailleur en danger ouvrant des droits visant à éviter que les travailleurs ne soient usés prématurément (réduction du temps de travail, jours de congé supplémentaires, remplacement en cas de crédit-temps, droit à la formation, tâches variées, travail plus léger, passage d’un travail de nuit à un travail de jour avec une compensation financière pour maintenir le salaire des travailleurs concernés, tutorat…) et qui tient compte de l’impact des conditions de travail sur l’espérance de vie des travailleurs. Toutefois, une étude approfondie préalable sur l’ensemble des éventuelles implications est nécessaire; • Créer et sauver des emplois par une meilleure redistribution du travail et des revenus. La FGTB veut œuvrer à une meilleure redistribution du travail disponible. C’est pourquoi, la FGTB veut: des formes négociées de réduction collective du temps de travail avec maintien de la rémunération et embauches compensatoires. Dans ce cadre, il faut tendre vers une limitation du nombre total de jours de travail prestés sur base hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle et tenir compte à cet égard de la situation spécifique dans les secteurs et les entreprises. En outre, le crédit temps négocié collectivement, le droit à la formation, un travail adapté aux travailleurs âgés, une gestion du personnel liée à l’âge, la lutte contre les discriminations à l’accès au travail, restent des pistes à part entière d’une politique d’emploi.

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L’inventaire établi par le CNT (Conseil national du travail) pour l’évaluation du Pacte des générations montre que toutes les mesures ont été mises en œuvre au détriment des travailleurs.

Les 4 mesures concernant la fin de carrière qui par contre n’ont pas été mises en œuvre, sont des mesures pour lesquelles les employeurs n’étaient pas enthousiastes: • Solidarisation du coût de la prépension, en cas d’embauche de travailleurs âgés: de nombreux employeurs ne veulent pas engager de travailleurs âgés dans la perspective du coût d’une prépension.

• Politique du personnel préventive qui tient compte de l’âge (qualité du travail, facteurs de risques, accès à la formation,…) développée par les secteurs et dans les entreprises.

• Droit à un accompagnement de carrière externe • Droit à des entretiens de carrière périodiques au sein de l’entreprise.

Davantage de responsabilisation des employeurs qui licencient des ouvriers âgés.

Le régime des prépensions est déjà un régime en voie d’extinction: 69% des prépensionnés ont plus de 60 ans. Mais chaque jour, peu avant l’âge de la prépension, des travailleurs âgés sont encore licenciés après des dizaines d’années de service.

Ces personnes vivent au crochet de la sécurité sociale, généralement pour le restant de leur vie. Dans le cas des ouvriers surtout, la démarche ne coûte presque rien aux employeurs (juste 56 jours de préavis).

C’est pourquoi: • La protection contre le licenciement pour les ouvriers de 45 ans et plus doit s’améliorer immédiatement et considérablement; • Nous proposons que l’employeur qui licencie des travailleurs âgés doive prendre en charge une partie de l’allocation de chômage si le travailleur concerné était en service depuis plus de 10 ans (par exemple, par tranche de 5 années de service; 10% du coût de l’allocation de chômage).

Supprimer plusieurs obstacles à la reprise du travail: • Un prépensionné qui reprend le travail à temps partiel perd ses droits de pension. Ce n’était pas le but du législateur. Une adaptation s’impose à ce sujet.

• Solidarisation du coût de la prépension en cas d’embauche de travailleurs âgés.

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Entretemps, les statistiques montrent que certains groupes ont toujours moins de possibilités sur le marché du travail que d’autres et qu’en cette période de crise, ils sont encore plus durement touchés.

C’est pourquoi, la FGTB lance des propositions constructives pour mettre plus de gens au travail: Oeuvrer pour l’emploi de tous les groupes: • Jeunes: La différence entre le taux d’emploi des jeunes en Belgique et dans l’UE15 n’a pas diminué. Plus particulièrement chez les peu qualifiés et les jeunes d’origine étrangère. Il est de plus démontré que l’origine des travailleurs influe sur l’emploi des jeunes quel que soit le niveau de diplôme.

Propositions FGTB: • Mettre en œuvre des politiques macro-économiques créatrices d’emploi (cfr plan de relance) • Revoir en profondeur les mesures visant à stimuler l’emploi des jeunes qui n’ont pas démontré leur efficacité • Mise en place de mesures efficaces contre la discrimination à l’embauche • Mise en œuvre des avis unanimes antérieurs du CNT: - Concentrer la réduction des cotisations et activa sur les jeunes migrants et les jeunes peu qualifiés. Arrêter l’action WIN/WIN dans le cadre de laquelle 1000 euros de réductions des cotisations et activa sont octroyés pour tout jeune ayant un diplôme jusqu’à l’ESS - Introduction d’un socle de protection sociale commun pour toutes les formes de formation en alternance.

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• Les femmes: Par rapport au taux d’emploi masculin (67,4%), un écart important reste à combler pour les femmes (56,5%).

En Allemagne, le taux d’emploi des femmes est de 66,1%, aux Pays-Bas 69,3%.

Propositions FGTB: • Donner plus de possibilités aux femmes occupées à temps partiel d’avoir des horaires plus importants, notamment en mettant fin à l’abus des avenants par lesquels les employeurs contournent la législation pour ne pas devoir donner des prestations plus importantes lorsqu’ils font prester trop d’heures complémentaires • Stimuler les personnes rentrantes et utiliser leur expérience.

• Les peu qualifiés: Le taux d’emploi chez les travailleurs peu qualifiés est de 40,4% en Belgique contre 58,5% dans l’UE27.

Proposition FGTB Il faut créer des emplois pour les travailleurs peu qualifiés dans les secteurs en pleine expansion comme l’aide aux personnes, certains services publics,…

• Travailleurs d’origine non européenne:

Proposition FGTB Les possibilités d’emploi pour les travailleurs d’origine non européenne sont beaucoup plus basses dans notre pays que dans l’Union des 15. Ceci est inacceptable. Afin qu’ils puissent avoir la possibilité de trouver un emploi, il faudra mener une lutte acharnée contre toute discrimination à l’embauche et leur offrir des possibilités de formation supplémentaires.

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3.

RÉFORME DEl’Etat: L’ETAT: FGTB réforme de la LA FGTB veut 3LALa VEUT LE MAINTIEN DE LA SOLIDARITÉ le maintien de la solidarité fédérale FÉDÉRALE L’accord politique sur la sixième réforme de l’Etat est un fait. Les nationalistes ont défendu une réforme de l’Etat partant de l’optique “eigen volk eerst” (“notre peuple d’abord”) et voulaient avant tout démanteler la solidarité interpersonnelle. D’autres défendaient une telle réforme parce qu’elle apporterait davantage de clarté dans la répartition des compétences entre les différentes entités et mènerait à une politique plus efficace et plus transparente. D’autres encore soulignent qu’une réforme de l’Etat était inévitable pour garantir le financement de l’Etat fédéral et donc, de la sécurité sociale. Cette capacité de financement est importante quand on sait que plus de 90% des coûts du vieillissement seront supportés par l’Etat fédéral.

La FGTB a toujours pris une position claire et unanime à ce sujet.

Nous n’étions pas contre des transferts de compétences qui mèneraient à des améliorations visibles pour les travailleurs. Nous avons par contre été intransigeants sur le caractère fédéral de la sécurité sociale, le droit du travail et les CCT. Nous voulions aussi que la formation salariale reste une matière fédérale et qu’il y ait une assise suffisante pour une fiscalité redistributrice.

C’est dans cette optique que nous devons évaluer l’accord sur la réforme de l’Etat.

Nous comparons nos objectifs à la loi de financement, l’autonomie fiscale et les compétences transférées.

La loi de financement L’on ne peut certainement pas dire avec certitude que l’objectif d’un financement garanti de l’entité fédérale est atteint: • Comme les Régions obtiennent une plus grande autonomie fiscale au niveau de l’IPP, l’Etat fédéral perd la compétence sur 10,7 milliards de recettes fiscales.

Comme les recettes de l’IPP augmentent plus rapidement que le PIB (“élasticité”), l’Etat fédéral perd, pour cette partie transférée, une partie des recettes de ce mécanisme.

Ceci est partiellement compensé en ne transférant qu’une partie des moyens liés aux réductions fiscales dont la compétence passe aux Régions. L’on ne sait pas exactement comment évaluer ce point;

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• L’on introduit un socle de transition qui doit veiller à ce que chaque entité fédérée dispose, au lancement du nouveau modèle, de moyens financiers au moins égaux à ceux de l’actuelle loi de financement. Ce socle associé au refinancement de Bruxelles font que l’entité fédérale a environ 1 milliard de recettes en moins; • La politique du marché du travail est transférée avec 90% des moyens, mais le produit revient au fonds de transition; • D’autre part, une cotisation de pension est introduite pour les agents de la fonction publique dans les Régions et Communautés. Des compétences sont aussi transférées, dont le coût augmente fortement (par exemple titres-services, certaines réductions fiscales comme celles pour l’économie d’énergie, le bonuslogement,…); • Le transfert des compétences se fera aussi après la discussion budgétaire fédérale.

Les Régions ne reçoivent pas la totalité des moyens liés aux compétences transférées: • Pour la politique du marché de l’emploi, elles obtiennent 90%, ce qui désavantage surtout les Régions qui ont d’importants besoins; • D’autre part, la nouvelle clé de répartition pour la répartition des moyens de la politique du marché de l’emploi, est l’impôt des personnes physiques, soit également une autre clé que celle des besoins. D’autre part, la perte est nettement plus grande pour la Région qui bénéficie de la majeure partie de la nouvelle clé de répartition; • La nouvelle clé de répartition n’est donc pas fonction des besoins, mais d’autre part, la clé initiale disparaît par une responsabilité exigée par d’aucuns dans les soins de santé ou un système de bonus/malus dans la politique du marché de l’emploi.

L’autonomie fiscale ne compromet pas le caractère redistributeur de la fiscalité, mais a des effets secondaires non-souhaités: • L’autonomie est certes encadrée pour protéger la progressivité du barème fiscal et le niveau fédéral reste compétent pour la fixation de l’assiette fiscale (revenu imposable). Le principe de la progressivité est néanmoins miné parce que les Régions reçoivent l’autorisation explicite d’y déroger jusqu’à maximum 1000€ par contribuable.

• Contrairement à ce qui était repris dans de précédentes propositions, l’autonomie fiscale ne donnera pas lieu à d’autres crédits d’impôts pour les revenus de remplacement; • Le système de l’autonomie fiscale reste complexe;

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• L’exercice de l’autonomie fiscale peut entraîner d’importantes différences dans le salaire net des travailleurs d’une même entreprise. A terme, ceci pourrait compliquer les négociations sectorielles et amener à déplacer le poids des négociations salariales vers les entreprises; • Aujourd’hui, l’on ne sait toujours pas s’il sera aussi question d’autonomie au niveau de l’impôt des sociétés. Ce point a été reporté aux négociations sur les thèmes socio-économiques.

Transfert des compétences; fissure de la sécurité sociale fédérale: • Le transfert des allocations familiales est une étape vers une défédéralisation de la sécurité sociale. C’est pourquoi, d’aucuns parlent d’un pas historique, où l’on peut comprendre ce qui pourrait encore suivre; • Les suppléments sociaux (pour enfants d’handicapés, chômeurs de longue durée;..) disparaissent dans un ‘pot’ global qui est ensuite partagé. Ceci signifie qu’il n’y a plus de répartition en fonction des besoins sociaux réels des enfants dans les Régions/Communautés • Le transfert des allocations familiales peut inspirer les employeurs pour demander une réduction sur les cotisations patronales correspondantes. Cet argent doit donc rester dans la sécurité sociale; • Le transfert de la politique du marché de l’emploi (y compris le CEP, les titresservices) affaiblit le niveau de concertation fédéral et peut faire apparaître des problèmes spécifiques. Ainsi, la régionalisation des titres-services peut entraver une croissance ultérieure (la situation budgétaire offrira peu de marges aux Régions pour de nouvelles initiatives dans les prochaines années) et les travailleurs du système risquent en fin de compte de payer la facture; • Dans le transfert des compétences, l’on prévoit la possibilité pour les Régions, de recourir au travail intérimaire dans le secteur public. C’est là chose inacceptable car plus coûteux et moins efficace. La neutralité du secteur public et la sécurité juridique des citoyens s’en trouvent menacées. En outre, les conditions de travail des agents des services publics risquent d’être vidées de leur substance.

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Editeur responsable : Rudy De Leeuw © octobre 2011 Deze brochure is ook beschikbaar in het Nederlands www.abvv.be/brochures D/2011/1262/21

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