Numéro 05, mai 2009 ne paraît pas en juillet et août. Ed. Resp.: Luc Voets Rue Haute 42 • 1000 BRUXELLES Bureau dépôt: Bruxelles X
EFCHO GTB
La lettre d’information des services d’études de la FGTB fédérale et des Interrégionales
www.fgtb.be
SOMMAIRE Economie
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Entreprises
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• Victoire importante dans la lutte contre la dérégulation du travail • Perspectives d’approvisionnement en électricité • Bien être au travail : avis unanime sur la stratégie nationale • La directive sur les CoEE bientôt publiée
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Ombuds social
5
• Lutter contre le dumping social par la personnalité solidaire du donneur d’ordre
Echo régions
5-7
• Pour un Pacte de croissance urbaine • Cellule Lutte Contre les Discriminations (CLCD) • Péage routier • Les services d’intérêt économique général inventoriés
Europe & International
Commission Parlementaire ‘Fraude fiscale’
Après des constats qui vont dans la bonne direction, la FGTB attend une concrétisation rapide Depuis les années 0, la FGTB revendique la mise en place d’une véritable politique de lutte contre la fraude fiscale. Sur demande de la FGTB, le dernier Accord interprofessionnel exceptionnel a mis la lutte contre la fraude fiscale au rang des priorités. Aujourd’hui, une large majorité des recommandations de la Commission parlementaire répondent à nos revendications en matière de fiscalité. Nous avons donc pris connaissance avec satisfaction des résultats du travail de cette Commission. En collaboration avec la CGSP Finances, la FGTB suivra avec la plus grande vigilance la concrétisation des travaux parlementaires.
L
Politique sociale
• La conviction syndicale fait partie des motifs de discrimination interdits
Souhaitez-vous recevoir ECHO uniquement par e-mail ou par poste? Vous voulez signaler un changement d’adresse ou de nom? tél: 02/506.82.71 e-mail: patsy.delodder@fgtb.be
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• La directive temps de travail rejetée • Relations UE-Afrique : l’agenda du travail décent comme outil de la lutte contre pauvreté
a suppression du secret bancaire retiendra particulièrement notre attention. Selon la Commission parlementaire, «le secret bancaire, tel qu’organisé en Belgique, constitue un véritable obstacle à une lutte efficace contre la fraude fiscale». Dès lors, on peut déplorer que la Commission n’ait pas opté pour une recommandation plus forte. De fait, «permettre à l’administration d’interroger les banques lorsqu’elle dispose d’un ou de plusieurs indices que des revenus n’ont pas été déclarés» risque de se révéler être un vœu pieu. Pour que le fisc puisse disposer d’indices de non déclarations de revenus, il est préférable qu’il connaisse, comme c’est le cas en France, l’existence de l’ensemble des comptes bancaires des contribuables concernés. Un autre point sur lequel la FGTB portera son attention est le renforcement des moyens d’investigation de l’administration fiscale et l’octroi aux fonctionnaires de la qualité d’officier de police judicaire et du droit de perquisition. A cet égard, si l’on ne peut qu’approuver l’opportunité d’actualiser la Charte du contribuable, qui limite les moyens d’actions dans la lutte contre la fraude, la FGTB s’interroge vivement sur les moyens mis en œuvre par le Secrétaire d’Etat aux Finances pour y arriver. Quelles sont ses intentions quand on sait qu’il a confié cette actualisation à des avocats fiscalistes spécialisés dans le conseil de la voie la moins imposée et d’autres constructions juridiques qui ont pour effet de vider les caisses de l’Etat ? Parmi les autres recommandations importantes, citons aussi l’instauration d’une responsabilité des conseillers fiscaux, l’échange d’information entre les administrations et la lutte contre les paradis fiscaux. Consciente que, comme le dit la sagesse populaire, « il y a loin de la coupe aux lèvres » et étant donné que certains annoncent la nécessité de réaliser de larges économies dans les dépenses sociales et de l’Etat, la FGTB suivra la concrétisation des recommandations du Parlement avec la plus grande attention. Il y a effectivement urgence pour assurer une juste rentrée des recettes de l’Etat. La fiscalité, et singulièrement la lutte contre la fraude fiscale, doit être un outil mis au service de davantage de justice sociale et devra trouver une réponse tant au niveau national qu’au niveau européen. Réduction complémentaire de précompte professionnel au mois de mai 2009 www.bonusalemploi.be