ECHO FGTB n°2 - 2016

ECHO FGTB

La lettre d’information des services d’études de la FGTB et des Interrégionales ne paraît pas en juillet et août

E.R: Jean-Marie De Baene • Rue Haute 42, 1000 Bruxelles Bureau dépôt: Bruxelles X

sommaire Numéro 02, février 2016

■ Economie Les interlocuteurs sociaux opposés aux tarifs de train différenciés !

Le gouvernement Michel s’emmêle les pinceaux

■ Entreprises Programme REFIT et la SantéSécurité au travail

■ Politique sociale Flux de sortie du chômage vers la pension anticipée La concertation d’apparat sur les pensions continue

■ Ombuds social Obligation de transparence lors de l’instauration d’un régime complémentaire de prévoyance

■ Echo région Bruxelles Mobilité et tunnels en Région bruxelloise…

■ Echo région Wallonie Titres-services : pour de nouvelles conditions d’agrément

■ Echo région Flandre La sociétalisation des soins est-elle l’avenir ?

■ Europe & Relations Internationales Faire grève n’est pas un délit

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De nouvelles soldes pour les employeurs?

Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a annoncé il y a peu qu’il souhaitait diminuer l’impôt des sociétés (ISoc) de 33,99 à 20 pour cent. Le timing de cette proposition n’est pas un hasard. La proposition intervient en effet au moment où la Belgique s’est fait rappeler à l’ordre par la Commission européenne pour son « excess profit ruling »: une mesure de faveur fiscale au profit des filiales de multinationales, grâce à laquelle elles ne doivent pas payer d’impôts sur tous les bénéfices réalisés par l’entreprise grâce au groupe. Selon la Commission européenne, ce mécanisme constitue une forme d’aide d’Etat interdite. Le but de la proposition d’un impôt des sociétés fortement réduit du ministre Van Overtveldt est de veiller à ce que notre pays reste malgré tout attrayant pour les investisseurs étrangers.

Une bonne chose pour l’économie, les investissements et l’emploi ? C’est en tout cas l’argument de vente et le point de départ de la théorie économique libérale. Moins de coûts et moins de charges augmenteront le rendement des investissements et relanceront l’activité économique. Mais ce principe ne tient plus la route lorsque les autres pays mènent une politique identique. On en arrive alors à un nivellement par le bas, à une course à qui sera le moins cher. Et même si vous avez une longueur d’avance sur vos concurrents, il n’est pas certain que cela donnera un coup de fouet à l’économie. Si l’effet de la mesure se limite à une augmentation des bénéfices distribués ou à une opération comptable, dans laquelle les bénéfices seront déplacés vers le pays qui offre un taux moins élevé, on ne s’en trouve pas plus avancé.

Ce qui est certain, c’est qu’une fois de plus, l’Etat va souffrir. Un autre parti de la coalition, le CD&V, a calculé que la mesure priverait l’Etat de 3,5 milliards de recettes et a finement souligné que cette mesure n’était pas reprise dans l’Accord de gouvernement. Le tout avait déjà été précédemment chiffré par le Conseil Supérieur des Finances, qui avait conclu que pour une diminution de l’ISoc d’un point, le coût budgétaire brut (c’est-à-dire sans tenir compte des éventuels effets de retour), était d’environ 400 millions d’euros.

Passer de 34 à 20 %, donne 14 points à multiplier par 400 millions d’euros, soit 5,6 milliards d’euros. Coût brut, certes, et sans y retirer les possibilités de déduction. Mais une chose est sûre : l’opération représenterait un coût important pour l’Etat et donc, pour nous tous. En outre, nous avons à peine digéré le ‘tax-shift’ qui – selon les chiffres de la Banque nationale de Belgique – pèse sur le budget à raison de 11,4 milliards d’euros.

Ceci jette les bases d’une nouvelle attaque de ce gouvernement conservateur sur la sécurité sociale.

Ne pourrait-on pas, plutôt, parler d’une réforme de l’impôt des sociétés ? Si le but est d’assurer autant de recettes qu’aujourd’hui, on pourrait, par exemple, diminuer légèrement le taux nominal de l’impôt des sociétés et parallèlement réduire et mieux cibler les déductions possibles. Les déductions pourraient alors être liées à la recherche et au développement, à l’emploi ou à l’investissement, et non plus accordées sans aucun engagement, comme c’est le cas aujourd’hui pour les intérêts notionnels. Il est essentiel d’investir davantage dans la recherche et le développement et dans de nouveaux produits, et qu’une plus grande partie des bénéfices soit convertie en investissements productifs plutôt que d’assurer une nouvelle rémunération aux actionnaires.

2 • ECHO-FGTB février 2016 ■ ECONOMIE

2 séminaires AB REOC L’Association Belge de Recherche et d’Expertises pour les Organisations de Consommateurs (AB REOC) remplace aujourd’hui le CRIOC qui avait été dissout par le Ministre Peeters début 2015.

AB REOC rassemble une douzaine d’organisations de consommateurs (OC) dont la FGTB. Outre le fait d’apporter des informations aux OC sur les questions qui touchent aux intérêts des consommateurs, une de ses missions est également d’organiser des séances d’informations sur des questions.

Dans ce cadre, AB REOC annonce déjà l’organisation de 2 séminaires dans les semaines à venir : (1) Le premier portera sur la question du gaspillage. En Belgique, environ 180 kilos de nourriture sont gaspillés annuellement par personne : «actions anti-gaspillage alimentaire vers les consommateurs» le jeudi 28 avril 2016 de 9h - 13h (SPF Economie, Bld Albert II 16 Brux): en quoi le gaspillage est un problème et que pouvons-nous faire pour le résoudre ?

(2) le second portera sur le rapport des jeunes à l’argent : «jeunes et compétences financières» le jeudi 26 mai 2016 de 9h - 13h (SPF Economie, Bld Albert II 16 Brux): éducation financière dans les ménages et problèmes financiers chez les jeunes, état actuel et stratégies pour le futur.

Si intérêt, inscription auprès de kim.haelterman@fgtb.be et patsy.delodder@fgtb.be

Les interlocuteurs sociaux opposés aux tarifs de train différenciés !

Dans un avis unanime adopté le 26 janvier dernier simultanément au Conseil Central de l’Economie et au Conseil National du Travail, les interlocuteurs ont rappelé, une nouvelle fois, combien ils étaient opposés à l’idée soutenue par le CEO de la SNCB, Jo Cornu.

secteur est plus ou moins soumis à des contraintes horaires. De plus, le système serait difficilement contrôlable, d’autant qu’il faudrait y intégrer les retards. Enfin, la politique tarifaire de la SNCB elle-même n’en sortirait pas simplifiée !

Ce dernier soutient depuis quelques mois l’idée d’instaurer une variabilité des tarifs en fonction des heures creuses et des heures de pointe. Objectif : assurer un plus grand étalement des utilisateurs des transports ferroviaires. Les interlocuteurs sociaux dénoncent cette vision simpliste.

Cette position a été exposée aux parlementaires de la commission infrastructure le 20 janvier ainsi qu’à un représentant de la Ministre Galant qui semble avoir compris la non pertinence d’une telle mesure. Sera-t-il maintenant à même de faire comprendre cela à J. Cornu ?

Ils rappellent dans leur avis du 26 janvier que la question des déplacements domicile travail est organisé dans notre pays par la CCT 19.

Pour les interlocuteurs sociaux, la priorité doit être mise dans une politique d’investissement cohérente et ambitieuse. le «coût de l’inaction» risque de s’avérer élevé vu les risques pour la maintenance ou les retards voire l’abandon de projets inscrits au Plan Pluriannuel d’Investissement.

Selon les interlocuteurs sociaux, une telle différenciation n’est pas de nature à mieux répartir les voyageurs sur la journée, vu leurs contraintes horaires tant professionnelles que privées. En outre, cette différenciation s’avérera aussi plus coûteuse pour l’employeur qui peut être l’Etat - via le tiers payant.

Info et détail : www.ccecrb.fgov.be sebastien.storme@fgtb.be

Elle créerait des différences de traitement «injustes» entre travailleurs, selon que leur

Le gouvernement Michel s’emmêle les pinceaux Depuis le début des grandes mesures d’austérité (2011), la FGTB attire l’attention sur les effets négatifs sous-estimés des mesures d’économie sur la croissance économique. Cette thèse est une nouvelle fois confirmée par les « prévisions d’hiver » de la Commission européenne. On y apprend que l’opération taxshift dernièrement mise en œuvre par le gouvernement Michel aura un effet négatif sur le pouvoir d’achat et donc également sur la croissance économique.

L’UE affirme que « L’effet positif de la baisse des prix du pétrole et de la baisse de l’impôt des personnes physiques sur le pouvoir d’achat est annulé par la faible croissance des salaires et la hausse des impôts indirects et des prix de l’électricité ». En bref : quiconque travaille aura un montant net un peu plus élevé sur son compte à la fin du mois, mais ce petit extra ne suffira pas pour compenser la hausse des factures et les impôts supplémentaires. Le saut d’index – dont la Commission a toujours été partisane – est maintenant invoqué par cette même Commission pour expliquer une croissance économique décevante. Cohérent ? Pas vraiment…

La Commission souligne également que malgré toutes les économies réalisées, le travail effectué par la Belgique n’est pas si bon. Le

déficit budgétaire dont De Wever & co allaient nous débarrasser avec leur « force du changement » est aujourd’hui de 2,9%. Il est donc inchangé par rapport au gouvernement Di Rupo, malgré le fait que le gouvernement Michel bénéficie d’un climat économique plus favorable.

La politique d’austérité et de modération salariale entraîne un problème que le gouvernement n’avait pas prévu : la demande intérieure s’effondre, la croissance économique reste de ce fait décevante, les déficits ne baissent pas et les dettes continuent de croître. La politique d’austérité européenne nous pousse dans une situation paradoxale : des investissements sont nécessaires pour sortir de la crise, mais malgré des taux bas, les Etats n’empruntent pas, et ce, en raison des règles budgétaires strictes qu’ils se sont eux-mêmes imposées. Résultat : la croissance tousse et notre tissu économique se délabre.

Où sont donc les investissements dans la mobilité durable, les logements, l’enseignement ou l’énergie? Nous léguons ainsi aux générations suivantes un tissu socioéconomique en délabrement. lars.vandekeybus@fgtb.be

ECHO-FGTB février 2016 • 3 ■ ENTREPRISES

Programme REFIT et la Santé-Sécurité au travail Pour rappel, REFIT est un programme de la Commission européenne (CE) intégré dans le concept de « better regulation ». Il vise à rendre la législation de l’UE plus simple et à réduire les coûts induits par la réglementation. En soi, l’objectif d’atteindre un cadre réglementaire clair, stable et favorable à la croissance et à l’emploi est défendable mais REFIT a la fâcheuse tendance à justifier les blocages à toute nouvelle règlementation européenne (car devant être préalablement soumise à diverses analyses d’impact en terme de coûts, de répercussions dans les petites et moyennes entreprises, de charges administratives, etc.).

50 000 entreprises en Europe), le respect des obligations légales est la principale raison pour justifier la gestion de la SST (85% des établissements dans l’UE-28), viennent ensuite la satisfaction des attentes des travailleurs et de leurs représentants (79%) et les amendes infligées par l’inspection du travail (78%).

Or, dans le domaine de la santé-sécurité au travail (SST), Laurent Vogel, chercheur à l’Institut syndical européen, a souligné, lors du colloque du réseau d’experts juridiques syndicaux de la Confédération européenne des syndicats (NETLEX), le 27 janvier dernier, que les principales modifications dans les législations nationales en SST ont été faites grâce à la législation communautaire (Directive Cadre sur la SST de 1989 et directives qui en découlent). Ces indispensables règles sont actuellement en danger car elles sont soumises à une évaluation de la Commission (une communication est prévue en juin 2016). En attendant, toute nouvelle initiative est bloquée malgré les règles insuffisantes sur les cancers professionnels, les troubles musculo-squelettiques, les risques psychosociaux, les nouvelles technologies (nanomatériaux par exemple) ou les nouvelles organisations du travail. Pour les troubles musculo-squelettiques, la législation morcelée dans différentes directives rend son application impraticable et non négociable.

Il existe des outils juridiques qui peuvent être mobilisés contre les déviances de REFIT, pour défendre la santé et la sécurité au travail

Le programme REFIT pousse aussi pour une suppression des obligations d’information car elles sont considérées comme des charges administratives. Or, en SST, il y a peu de règles substantielles (il y a quelques obligations telles que réaliser des analyses des risques, ou assurer un suivi de la santé des travailleurs par la médecine du travail,…), tout est surtout basé sur un ensemble d’obligations d’information, les supprimer tout en maintenant les objectifs n’a donc pas de sens.

Et, comme le démontre la 2ème enquête européenne sur les risques nouveaux et émergents (ESENER 2015 – enquête réalisée par l’agence européenne pour la SST auprès de

Alors que les inégalités sociales s’accroissent en Europe (selon le pays, la taille de l’entreprise, le statut, le genre), cette tendance s’oppose très clairement aux objectifs d’harmonisation des conditions de travail en Europe.

En décembre 2015, un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne (T-521/14) sur la question des perturbateurs endocriniens a condamné la CE suite à l’action « en carence » intentée par la Suède (rejointe ensuite par la France, les Pays-Bas et le Danemark).

La CE est maintenant sommée d’expliquer pourquoi elle n’a toujours pas défini les critères d’identification des perturbateurs endocriniens alors qu’elle s’était engagée à le faire avant la fin de l’année 2013. Force est de constater qu’elle a cédé au lobbying de l’industrie des pesticides et des produits chimiques qui ont exigé des études d’impacts reportant le processus de plusieurs mois.

Les syndicats belges et européens se mobilisent Visitez notre site www.rethinkrefit.eu, suivez nos actions et signez la pétition ! caroline.verdoot@fgtb.be

Evaluation de l’implémentation pratique des Directives Santé Sécurité au Travail dans les Etats membres de l’Union européenne Bien que non contraignants, les instruments développés par la Commission européenne pour harmoniser en Europe la santé et la sécurité des travailleurs se sont progressivement affutés. En effet, après les programmes d’actions quinquennaux, la CE a proposé des stratégies communautaires en SST (2002-2006 et 2007-2012). Sur leur base, les Etats membres ont établi leurs propres stratégies nationales avec des objectifs et des priorités globalement communs. La CE a publié en juin 2014, avec deux ans de retard, le nouveau cadre stratégique (20142020). Les syndicats européens ont critiqué son contenu (faible et sans aucun objectif concret) tout en dénonçant la volonté de la CE de déréguler. Parallèlement, aucune nouvelle initiative législative ne sera prise tant que l’exercice d’évaluation de la législation de l’UE en matière de santé et de sécurité au travail (directive cadre de 89 et directives particulières) ne sera terminé. Les premiers résultats de cette évaluation globale, réalisée par des consultants externes, semblent montrer que la législation européenne est bonne et ne doit pas être détricotée. Une communication officielle (d’abord planifiée fin 2015) est prévue en juin 2016.

4 • ECHO-FGTB février 2016 ■ POLITIQUE SOCIALE

La règle des 48 heures dans le travail intérimaire : enfin supprimée !

Fin février, un accord prévoyant la suppression définitive de la règle des 48 heures pour les contrats d’intérim sera officialisé au sein du CNT. A partir du 1er octobre 2016, il ne sera plus possible de signer le contrat dans les 48 heures après le début du travail de l’intérimaire. Un contrat pour travail intérimaire devra désormais obligatoirement être signé – comme c’est le cas pour tout autre contrat à durée déterminée – avant que l’intérimaire ne commence à travailler. Cet accord constitue un énorme pas en avant dans la lutte contre les abus dans le secteur intérimaire et répond à une revendication que la FGTB avance depuis plusieurs années. Régulièrement, les contrats qui initialement étaient prévus pour une semaine, étaient convertis en contrats d’un jour dès que l’intérimaire tombait malade. Cette pratique fera désormais partie du passé, parce que le contrat sera fixé avant que l’intérimaire ne commence à travailler.

Avec la suppression de la règle des 48 heures, un cadre a également été élaboré relatif aux contrats de travail électroniques pour travail intérimaire avec signature électronique.

Parallèlement, l’application Interim@ Work sera lancée. Cette application permet aux intérimaires de vérifier si l’agence d’intérim les a bien déclarés à l’ONSS et ce, pour tous les contrats de travail intérimaire.

Flux de sortie du chômage vers la pension anticipée Ces dernières années, de nombreuses modifications ont été apportées à la réglementation relative aux chômeurs âgés. Nous pensons notamment aux conditions plus sévères pour accéder à la pension anticipée, à l’adaptation du calcul du salaire fictif pour les périodes assimilées, au renforcement de la dégressivité des allocations de chômage ou encore aux mesures relatives à l’activation des chômeurs âgés. Une étude réalisée par l’ONEM identifie les effets de la sortie du chômage vers la pension anticipée (20102014) et les conséquences financières pour le chômeur concerné.

L’évolution des flux de sortie vers la pension anticipée est marquée par une forte baisse en 2013 (-20%) qui résulte principalement de l’anticipation à la dégressivité renforcée.

Le nombre de chômeurs sortants pour qui la pension anticipée est financièrement plus avantageuse diminue systématiquement entre 2010 et 2013 (-23%). Cette baisse est plus forte chez les chômeurs demandeurs d’emploi que chez les chômeurs bénéficiant d’une dispense. Le passage à la pension anticipée est plus avantageux sur le plan financier pour presque tous les chômeurs en troisième période d’indemnisation. En 2013, le passage était plus avantageux dans 11% des

cas pour les chômeurs en première période et dans 22% des cas pour les chômeurs se trouvant en deuxième période d’indemnisation. A partir de 2012, nous constatons une baisse du nombre de chômeurs pour qui le passage est plus avantageux en raison de la modification de la base de calcul du salaire fictif. Comme les femmes se constituent en moyenne beaucoup moins de droits de pension que les hommes, la pension anticipée est dans beaucoup de cas financièrement moins intéressante pour elles.

Il est clair que les chômeurs âgés alignent leur comportement sur les modifications (envisagées) de la réglementation. Ce ne sont pas seulement les facteurs financiers qui jouent un rôle à cet égard, mais aussi les obligations accrues imposées aux chômeurs âgés. La politique actuelle qui consiste à imposer de plus en plus d’obligations aux chômeurs âgés et à rendre l’accès à la pension anticipée de plus en plus difficile peut inciter les intéressés à opter pour la pension anticipée, même si ces mesures n’ont pas d’effet direct pour eux. astrid.thienpont@fgtb.be

La concertation d’apparat sur les pensions continue Dans l’édition de janvier d’ECHO-FGTB, nous vous avions informés de la mise en œuvre de la compensation sociale de la hausse de la TVA pour les allocataires sociaux. La saga continue. Après le groupe de travail et le comité de gestion de fin janvier, le Ministre des Pensions n’a aucunement tenu compte des objections que nous reformulons ci-dessous.

Il ne s’agit clairement pas d’une compensation pour la hausse des factures de TOUS les allocataires sociaux. En effet, seuls les pensionnés avec une pension minimum, une carrière de 45 ans ET un nombre minimum de jours de travail réellement prestés au cours de leur carrière bénéficieront d’une augmentation de 1% de leur pension. La grande majorité reste donc sur la touche : les femmes (car elles ont en moyenne une carrière plus courte), la plupart des pensionnés (165.000 seulement sur presque 2 millions), les malades, les demandeurs d’emploi, les prépensionnés et les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les femmes sont de nouveau dans la ligne

de mire du gouvernement Michel : à peine 11% des pensionnées ont droit à l’augmentation d’1% !

Le Cabinet a déclaré soutenir pleinement le message derrière cette mesure : « récompenser uniquement ceux qui ont réellement travaillé ». Le patronat acquiesce et ne se comporte pas en bon gestionnaire de la sécurité sociale. La concertation sociale sur les pensions est en effet inexistante. Les attentes des travailleurs et des organismes de pension sont ignorées. L’Office National des Pensions juge l’exécution de cette mesure techniquement impossible et extraordinairement onéreuse. En bon gestionnaire, vous défendez votre institution en toutes circonstances et pas seulement quand bon vous semble. Pour le banc patronal, ceci n’est plus vrai. celien.vanmoerkerke@fgtb.be

ECHO-FGTB février 2016 • 5 ■ OMBUDS SOCIAL

Obligation de transparence lors de l’instauration d’un régime complémentaire de prévoyance Le 17 décembre 2015, la Cour européenne de Justice a rendu un arrêt sur deux CCT françaises rendues obligatoires dans lesquelles la gestion des régimes complémentaires de prévoyance a été confiée à une société déterminée.

La Cour a estimé que si des opérateurs d’un autre Etat membre pouvaient montrer un intérêt à exécuter le marché déterminé dans une CCT (obligatoire), il y avait un intérêt transfrontalier et que dans ce cas, il convenait de respecter une obligation de transparence.

L’obligation de transparence implique qu’il faut donner un ‘degré de publicité adéquat’ au marché à exécuter, de façon à ce que la concurrence puisse pleinement jouer.

Avec cet arrêt, lors de la désignation d’une société/d’un organisme spécifique pour la gestion d’un régime complémentaire de prévoyance, il faudra toujours vérifier s’il est question d’un ‘intérêt transfrontalier certain’.

Ce n’est que si un tel intérêt transfrontalier certain existe, qu’il faudra suffisamment de transparence (lire : publicité et délai pour réagir) pour que la CCT en question puisse être rendue obligatoire.

Le paiement d’un avantage social complémentaire et la gestion d’un tel régime dans une CP spécifique, nécessitent une proximité pour les travailleurs et employeurs concernés. Ce qui peut difficilement se faire par une société qui n’est pas établie en Belgique.

L’appréciation finale à ce sujet (dans le cas d’une affaire en justice) revient toutefois aux tribunaux.

lander.vanderlinden@fgtb.be

■ ECHO REGION BRUXELLES

Mobilité et tunnels en Région bruxelloise…

Bruxelles est une ville très particulière en termes de mobilité, offrant aux automobilistes qui entrent sur son territoire un accès de type quasi-autoroutier dans son centre urbain (depuis Ostende, via le tunnel Léopold II, depuis Liège, via le tunnel Reyers, depuis Namur, aussi, dans une moindre mesure). Cette caractéristique étonnante s’explique par une volonté très claire des gouvernements fédéraux qui géraient Bruxelles, avant la création de la Région, de faire de cette Ville-Région un territoire essentiellement ouvert (où pas une seule gare ferroviaire n’est d’ailleurs un ‘terminus’). Bruxelles totalise donc aujourd’hui, chaque jour, plus de 800.000 déplacements de navetteurs (déplacements entrants, sortants, ou internes à la Région).

cours des années ‘50. Des permis n’ont pas toujours été demandés. Et les normes de l’époque étaient loin d’être optimales…

L’actualité récente a pointé la découverte de problèmes de sécurité affectant les tunnels bruxellois. La Région dispose de 25 tunnels, totalisant 11 kilomètres de voiries. Les gabarits de ces tunnels sont très variables : à côté d’un des plus longs tunnels urbains d’Europe, le tunnel Léopold II, certains tunnels ne servent qu’à ‘passer’ un carrefour.

samuel.droolans@fgtb.be

Si l’on excepte les tunnels Léopold II et OTAN, la plupart des tunnels ont été construits au

Bref, deux problèmes se conjuguent aujourd’hui : des vices de base et (bien entendu) un cruel manque d’entretien des tunnels bruxellois.

Dans ce dossier, la FGTB ne participera en aucun cas à un ‘bashing’ anti-bruxellois. Ce qui est urgent, aujourd’hui (pour les habitants comme pour les navetteurs), c’est de construire ensemble des solutions de mobilité d’avenir, dans un cadre assurément métropolitain, associant les autorités fédérales et les trois régions…

Rappel - Formation sur les contentieux judiciaires lié aux accidents du travail La prochaine formation destinée aux membres des Offices de droit social et des services juridiques des Centrales aura lieu le jeudi 17 mars 2016 de 9h30 à 12h30 et sera consacrée aux contentieux judicaires liés aux accidents du travail.

Elle sera donnée par Me Sophie Remouchamps, avocate au Barreau de Bruxelles et se déroulera dans les locaux de la FGTB, rue Haute 42 à 1000 Bruxelles (salle A- 6ème étage).

Informations et inscription auprès de Claudia Streulens (Claudia.streulens@fgtb.be)

6 • ECHO-FGTB février 2016

CYCLE FEMMES & TRAVAIL Après un premier colloque consacré aux résistances collectives (en novembre 2015) et une journée d’étude sur la santé (en février 2016), le cycle « femmes & travail » organisé par le CEPAG et les Femmes prévoyantes socialistes de Liège se poursuit et vous donne 2 autres rendez-vous : - 1 journée d’étude consacrée à la PRECARITE : le 21 avril 2016 à Beez (Namur) - 1 table ronde consacrée à l’EMANCIPATION : le 16 juin 2016 à Liège Infos : www.solidaris-liege.be/ resistance ou www.cepag.be Inscriptions : fpsinscriptions.liege@ solidaris.be

LES SEMINAIRE D’ACTU du CEPAG : Un vendredi par mois, le CEPAG vous propose de traiter d’un sujet d’actualité avec des « experts ». Chaque séminaire d’actu est également l’occasion d’ouvrir le débat et de donner la parole aux partcipant-e-s.

Prochains rendez-vous : - Vendredi 25/03 : « Un autre regard sur l’immigration » - Venrdedi 22/04 : « Riches et pauvres : à la vie, à la mort ! » Les séminaires d’actualité du Cepag ont lieu de 9h30 à 12h30 à l’Espace Solidarité – rue de Namur 47 – 5000 Beez Inscriptions : cepag@cepag.be Infos : www.cepag.be La FGTB wallonne et le CEPAG sont sur Facebook !

N’hésitez pas à consulter régulièrement nos pages, à les aimer, à les commenter et, bien sûr, à diffuser nos événements sans modération !

Suivez également la FGTB wallonne sur twitter !

■ ECHO REGION WALLONIE

Titres-services : pour de nouvelles conditions d’agrément L’amélioration des conditions de travail dans le secteur des titres-services passe notamment par des corrections et des adaptations des critères d’agrément. De nombreux opérateurs du dispositif souhaitent l’instauration de nouvelles règles et voient, dans la régionalisation, un levier fondamental pour réaliser les évolutions nécessaires. Les interlocuteurs sociaux du secteur demandent dès lors : un niveau de qualification minimum du chef d’entreprise ; la garantie d’une formation continue minimum et obligatoire pour l’ensemble des travailleurs ; la nécessité d’organiser un encadrement minimal, tant sur le plan quantitatif que qualitatif ; la limitation de l’utilisation des avenants aux contrats de travail.

Les services d’inspection de la Région ainsi que la Commission d’agrément doivent disposer des moyens nécessaires pour fonctionner de manière optimale. La FGTB wallonne, au même titre que la plupart des interlocuteurs sociaux sectoriels, prône donc le renforcement des contrôles par les services d’inspection.

Dès l’instant où le non-respect d’une des conditions d’agrément est constaté, une sanction doit être adressée à l’entreprise. La FGTB wallonne demande que la Commission d’agrément soit impliquée dans l’application d’un système de sanctions progressif et dans l’élaboration d’une convention de partenariat entre les services d’inspection, les interlocuteurs sociaux et le gouvernement. Cette convention identifiera les objectifs et critères à vérifier lors des contrôles. Les professionnels du secteur pourront ainsi apporter leur soutien à l’action des services d’inspection.

Le contrôle des nouvelles entreprises serait systématisé après 6 mois. En cas d’infraction, l’agrément serait retiré lorsque l’entreprise ne satisfait pas à une ou plusieurs conditions réglementaires déterminées dans la loi. Néanmoins, sur avis de la Commission d’agrément, le ministre pourrait se réserver le droit de lever temporairement la sanction si les erreurs commises par l’entrepreneur n’ont aucune intention frauduleuse.

Moyennant la mise en place de ces différents critères, la durée d’agrément serait portée à 5 années.

Mise en place du système de majoration du subventionnement dans les titres-services Afin de favoriser les employeurs qui assurent une stabilité d’emploi aux travailleurs du secteur et, corollairement, de concourir à une amélioration des conditions de travail, il est proposé comme le (futur) décret wallon le prévoit en son article 2 bis de majorer le remboursement des heures prestées.

Le critère le plus pertinent pour déterminer cette majoration est celui de l’ancienneté car il permet indirectement de contrer les effets du turn-over et du recours important aux contrats temporaires au sein du secteur. Ce critère est, en outre, facilement vérifiable mensuellement par la société en charge du remboursement des titres.

Autres pistes d’amélioration des conditions de travail Les lieux de travail étant multiples et souvent éloignés du domicile des travailleurs, il conviendrait de prendre en considération ces caractéristiques en vue de les améliorer.

Compte tenu de ces déplacements multiples et du nombre important de travailleurs à temps partiel, une limitation du trajet domicile - lieu de travail à 30 km nous paraît raisonnable.

En fin d’année, les employeurs qui auraient été attentifs à la limitation des déplacements des travailleurs et qui auraient appliqué le tarif utilisé dans le cadre des frais de mission devraient être privilégiés par rapport aux autres.

Enfin, en vue d’augmenter le temps de travail dans le secteur, notamment pour les nombreux travailleurs qui prestent en dessous du mi-temps, les employeurs qui démontrent en fin d’exercice que la durée annuelle moyenne de travail de leurs travailleurs est supérieure à la durée moyenne du secteur pourraient également prétendre à une amélioration de leur subventionnement.

renaud.bierlaire@fgtb-wallonne.be

ECHO-FGTB février 2016 • 7 ■ ECHO REGION FLANDRE

La sociétalisation des soins est-elle l’avenir?

La FGTB flamande organisait le 28 janvier 2016 dernier un comité sur la protection sociale flamande sous le titre ‘Tous ensemble pour une Flandre plus soucieuse’.

A la suite de différentes réformes de l’Etat, plusieurs compétences ont été régionalisées (par exemple les soins, le bien-être et la politique familiale). Celles-ci forment une ‘couche flamande’ en plus de la sécurité sociale fédérale : ‘la ‘protection sociale flamande’ . Celleci est actuellement développée.

Concilier travail et soins

Le défi est clair : notre population est vieillissante et il y a de plus en plus de malades chroniques. Ceci pèse sur les coûts de notre système de soins. Le gouvernement flamand de droite joue pleinement la carte de la sociétalisation des soins, avec un système par palier dans lequel l’accent est mis d’abord sur les auto-soins, puis sur l’assurance-autonomie flamande, et après seulement sur les soins professionnels formels. Il faut donc d’abord pouvoir s’en sortir seul. Ensuite, on peut compter sur un réseau social large et en dernière instance seulement, sur l’Etat. Ceci, à un moment où nous devons tous travailler plus longtemps …. et où combiner le travail et les tâches de soins n’est pas une sinécure.

Difficile combinaison avec une carrière plus longue

Ce modèle suscite pas mal de réflexions.

D’abord une question : ce modèle est-il faisable ? Nous voyons un nombre croissant d’isolés, une diminution du nombre de membres par ménage, un modèle de mariage changeant, avec davantage de cohabitants avec enfants. Les familles changent et l’on peut de moins en moins retomber sur les réseaux de protection sociale. De plus : de nombreuses mesures sont actuellement prises pour que les gens travaillent plus longtemps, comme le relèvement de l’âge de la pension et l’ ‘activation’ des travailleurs à temps partiel vers un temps plein.

Cet accent (travailler plus et plus longtemps) est diamétralement opposé à l’idée que les gens pourront libérer du temps pour répondre mutuellement à leurs besoins de soins.

Les soins de proximité sont déjà problématiques

Deuxième réflexion : ce modèle existe déjà actuellement. Les aidants proches assurent déjà actuellement de nombreuses tâches de soins. La sociétalisation des soins est donc une réalité qui existe déjà plutôt qu’une solution d’avenir. Et plusieurs problèmes se

posent déjà actuellement. Assurer des tâches de soins n’est pas évident dans le contexte social actuel. Pour un Flamand sur trois, la conciliation de la vie privée (famille) et professionnelle pose problème. Les isolés surtout ont des difficultés. Parallèlement, à la suite du vieillissement, la pression sur le réseau qui organise l’aide aux personnes âgées se fait de plus en plus grande. La ‘génération sandwich’ s’occupe aussi bien de ses (petits-)enfants que de ses propres parents en combinaison avec un emploi (à temps plein ou temps partiel). De nombreux aidants proches font un burn-out et se sentent trop peu soutenus. Les familles deviennent plus petites, rendant le partage des tâches de soins (par exemple pour les parents dépendants) plus difficile. De même, la sortie du circuit du travail de nombreux professionnels des soins augmente la pression sur le réseau autour des prestataires de soins.

Couverture pour des mesures d’économies et pour la commercialisation

Le point de départ est en fait que les pouvoirs publics n’ont pas suffisamment de fonds pour faire face à la vague de vieillissement (alors que celle-ci s’annonçait de longue date) et que tout le monde doit prendre ses responsabilités. Alors que la politique économique et du marché de l’emploi n’est absolument pas orientée vers plus de temps disponible pour les soins.

Nous devons donc veiller à ne pas faire glisser les soins des pouvoirs publics centraux vers les citoyens sous le prétexte de la ‘décentralisation’ ou de la ‘participation’.

Aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, ces dernières années, de nombreuses tâches de soins sont passées des mains de l’Etat central aux communes et aux citoyens. Quatre ans plus tard, les communes sont confrontées à d’importantes mesures d’économies et ne peuvent plus effectuer comme il se doit les tâches de soins. Et c’est le marché qui reprend ces tâches. Nous devons, nous aussi, veiller à ce que la sociétalisation des soins ne se traduise pas par une plus grande commercialisation des soins.

Les textes (en néerlandais) du Comité sur la protection sociale flamande peuvent être téléchargés sur le site de la FGTB flamande, à l’adresse www.vlaamsabvv.be. fien.adriaens@vlaamsabvv.be

Le “Festival van de Gelijkheid “ invite Michel Bauwens Mercredi 24 février, 19h, Bozar, Bruxelles Le “Festival van de Gelijkheid” part en tournée ! A partir de 2016, le Festival invite régulièrement des orateurs avec des idées innovantes, choisissant des lieux d’exception pour organiser une journée en Flandre et à Bruxelles.

Le tout premier “Festival van de Gelijkheid” pose ses valises à Bruxelles, au Bozar, le 24 février 2016. Au Palais des Beaux-Arts, Francesca Vanthielen donne la parole à un monument : Michel Bauwens, cyberphilosophe et force motrice de la « Foundation for Peer-to-Peer Alternatives » (P2PFoundation), un réseau international qui s’intéresse aux initiatives peerto-peer.

Michel Bauwens, théoricien de la transition, fait autorité dans les domaines de l’économie et du développement durables. Ce conférencier passionné nous explique le concept du peer-topeer et son importance pour notre futur. Après son exposé, d’autres représentants d’alternatives peerto-peer prendront la parole : Olivier Beys de Tournevie, Maarten Kooiman de Tapazz, Jeffrey Matthijs de Vlaams Netwerk Autodelen, Quentin Crespel de BEES Coop, Velt vzw over samentuinen, John Vandaele de Energent, Stefanie Monsaert de Vesche Vis, Veerle Spaepen de ReBelles D’Anvers, Frederik Vermeulen de Blue Bike et Lieven D’hont de Wijdelen/Peerby.

I nscripti ons via w w w. festivalgelijkheid.be/nodigt-uit/ michel-bauwens

8 • ECHO-FGTB février 2016 ■ EUROPE ET RELATIONS INTERNATIONALES

En bref Le 19 janvier, la FGTB a répondu à l’appel des syndicats UGT et CCOO pour participer à un acte de solidarité avec les 300 syndicalises espagnols injustement inculpés. Le comité fédéral du 2 février a également voté une motion d’actualité qui a été remise le lendemain à l’ambassadeur d’Espagne en Belgique.

Dès l’annonce de leur inculpation à une peine de prison ferme, la FGTB a marqué son soutien aux 8 délégués français de l’usine Goodyear et a signé la pétition pour réclamer leur relaxe.

La FGTB a participé le 27 janvier au dialogue syndical entre l’Amérique latine et l’Europe, organisé par la CGT, afin d’échanger nos expériences respectives sur les défis du syndicalisme international pour le 21e siècle à partir des deux régions du monde les plus syndicalisées.

La Turquie : un tigre économique et démographique aux portes, déjà entrouvertes, de l’UE. Le gouvernement d’Erdogan y mène la vie dure aux syndicats.

Dans son Rapport de progrès dans le cadre du processus d’adhésion, la Commission européenne constate toujours des carences sur le droit à la négociation collective.

Mais ce qui frappe c’est le climat de violence. Depuis décembre 2015, plusieurs membres du syndicat DISK/Genel-Ic dans la localité de Cizre ont été détenus arbitrairement. Leurs familles sont menacées et deux d’entre eux ont été tués. On se souviendra aussi de manifestants syndicaux victimes d’actes de terrorisme.

Le mouvement syndical turc a besoin de notre solidarité. Cette solidarité a été réaffirmée par la FGTB à l’occasion d’une commémoration des victimes syndicales du terrorisme à Ankara le 10 février dernier.

Faire grève n’est pas un délit Les droits syndicaux comprennent la liberté d’association, le droit d’organisation et de négociation collective et le droit à l’action collective, y compris le droit de grève. Les droits syndicaux sont reconnus comme des droits humains fondamentaux. Ces droits sont supposés être respectés dans toute société démocratique. Ils sont essentiels à la démocratie et font parties des valeurs essentielles de la construction européenne. Alors comment comprendre les attaques que subissent les droits syndicaux en général et le droit de grève en particulier ?

L’ombre de Franco Le 9 février s’ouvre en Espagne le procès de 8 délégués d’Airbus. Chacun d’eux est menacé d’une peine de prison de 8 ans et trois mois.

66 ans de prison au total. Leur crime ? Avoir exercé le droit de grève et avoir participé à la grève générale du 29 septembre 2010, il y a plus de 5 ans. Ils sont poursuivis sur la base d’un article du code pénal qui date encore de l’époque franquiste.

Plus grave encore, le cas de José, Raúl, Tomás, Enrique, Rodolfo, Edgar, Armando et Jerónimo n’est pas un acte isolé. Actuellement en Espagne, il y a plus de 300 syndicalistes, femmes et hommes, déjà condamnés ou en attente de jugement pour des peines de prison ou des amendes lourdes. Et cela pour la même raison : avoir exercé un droit aussi fondamental en démocratie que le droit de grève.

Un problème européen Il est choquant de constater que l’Espagne n’hésite pas à utiliser des articles de loi provenant d’un chapitre de son histoire qui nous pensions définitivement refermé. Que dire alors de démocraties plus anciennes comme le Royaume-Uni, la Finlande, l’Italie ou la Belgique ? Sans parler de la justice française qui vient de condamner 8 syndicalistes de l’entreprise Goodyear à 24 mois de prison dont 9 mois fermes pour le simple fait de défendre leurs droits, leur emploi et ceux de leurs collègues.

La liste des pays européens où les droits syndicaux sont attaqués s’allonge et devient trop longue pour écarter d’un revers de la main l’idée d’une véritable volonté concertée. Comment ne pas penser dans ces conditions que certains politiques et employeurs souhaitent nous affaiblir durablement ?

N’oublions pas que ce sont des employeurs européens qui ont lancé l’attaque, toujours non résolue, sur le droit de grève à la conférence internationale du travail de 2012. Avant, l’Organisation internationale du travail (OIT) servait de promoteur de la justice sociale et des droits des travailleurs en Amérique latine, en Asie ou en Afrique et l’Europe était considérée comme l’objectif à atteindre. Aujourd’hui, ce sont nos collègues syndicalistes de ces continents qui s’inquiètent des atteintes aux droits syndicaux en Europe.

Un combat permanent pour la liberté et le droit Toutes ces situations viennent nous rappeler qu’aucune liberté, aucun droit n’est jamais définitivement acquis et qu’il faut continuer le combat pour préserver les droits et libertés individuelles et collectives. Y compris en Europe.

Le droit de grève ne doit pas être criminalisé.

La liberté syndicale et le droit de grève sont des droits humains fondamentaux. Un pays qui ne respecte pas la liberté syndicale ne peut pas se dire démocratique. Les droits syndicaux ne sont pas à géométrie variable.

Sans droit de grève, il ne peut y avoir un syndicalisme libre et indépendant. Sans droits syndicaux, il ne peut y avoir un syndicalisme revendicatif pour des conditions de travail et de vie meilleures.

C’est pourquoi la FGTB soutient la CSI dans l’objectif de protéger le droit de grève et le système normatif au sein de l’OIT. C’est pourquoi la FGTB soutient la campagne lancée par la CES et demandera prochainement à tous les europarlementaires de s’engager à défendre les droits syndicaux en Europe. C’est pourquoi, la FGTB demande avec nos camarades français la révision du procès des 8 syndicalistes condamnés à la prison ferme. C’est pourquoi la FGTB réclame avec les syndicats espagnols l’abrogation de l’article de loi 315.3 du code pénal, la fin de l’abandon des poursuites en cours et l’effacement des condamnations déjà intervenues.

rafael.lamas@fgtb.be