ECHO FGTB
La lettre d’information des services d’études de la FGTB et des Interrégionales ne paraît pas en juillet et août
E.R: Jean-Marie De Baene • Rue Haute 42, 1000 Bruxelles Bureau dépôt: Bruxelles X
sommaire Numéro 02, février 2016
■ Economie Les interlocuteurs sociaux opposés aux tarifs de train différenciés ! Le gouvernement Michel s’emmêle les pinceaux
■ Entreprises Programme REFIT et la SantéSécurité au travail
■ Politique sociale Flux de sortie du chômage vers la pension anticipée La concertation d’apparat sur les pensions continue
■ Ombuds social Obligation de transparence lors de l’instauration d’un régime complémentaire de prévoyance
■ Echo région Bruxelles Mobilité et tunnels en Région bruxelloise…
■ Echo région Wallonie Titres-services : pour de nouvelles conditions d’agrément
■ Echo région Flandre La sociétalisation des soins est-elle l’avenir ?
■ Europe & Relations Internationales Faire grève n’est pas un délit
WWW.FGTB.BE Souhaitez-vous recevoir ECHO uniquement par e-mail ou par poste? Vous voulez signaler un changement d’adresse ou de nom? [T] 02/506.82.71 • [E] patsy.delodder@abvv.be FR - NL: Deze nieuwsbrief is ook beschikbaar in het Nederlands www.abvv.be/publicaties
De nouvelles soldes pour les employeurs? Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) a annoncé il y a peu qu’il souhaitait diminuer l’impôt des sociétés (ISoc) de 33,99 à 20 pour cent. Le timing de cette proposition n’est pas un hasard. La proposition intervient en effet au moment où la Belgique s’est fait rappeler à l’ordre par la Commission européenne pour son « excess profit ruling »: une mesure de faveur fiscale au profit des filiales de multinationales, grâce à laquelle elles ne doivent pas payer d’impôts sur tous les bénéfices réalisés par l’entreprise grâce au groupe. Selon la Commission européenne, ce mécanisme constitue une forme d’aide d’Etat interdite. Le but de la proposition d’un impôt des sociétés fortement réduit du ministre Van Overtveldt est de veiller à ce que notre pays reste malgré tout attrayant pour les investisseurs étrangers. Une bonne chose pour l’économie, les investissements et l’emploi ? C’est en tout cas l’argument de vente et le point de départ de la théorie économique libérale. Moins de coûts et moins de charges augmenteront le rendement des investissements et relanceront l’activité économique. Mais ce principe ne tient plus la route lorsque les autres pays mènent une politique identique. On en arrive alors à un nivellement par le bas, à une course à qui sera le moins cher. Et même si vous avez une longueur d’avance sur vos concurrents, il n’est pas certain que cela donnera un coup de fouet à l’économie. Si l’effet de la mesure se limite à une augmentation des bénéfices distribués ou à une opération comptable, dans laquelle les bénéfices seront déplacés vers le pays qui offre un taux moins élevé, on ne s’en trouve pas plus avancé. Ce qui est certain, c’est qu’une fois de plus, l’Etat va souffrir. Un autre parti de la coalition, le CD&V, a calculé que la mesure priverait l’Etat de 3,5 milliards de recettes et a finement souligné que cette mesure n’était pas reprise dans l’Accord de gouvernement. Le tout avait déjà été précédemment chiffré par le Conseil Supérieur des Finances, qui avait conclu que pour une diminution de l’ISoc d’un point, le coût budgétaire brut (c’est-à-dire sans tenir compte des éventuels effets de retour), était d’environ 400 millions d’euros. Passer de 34 à 20 %, donne 14 points à multiplier par 400 millions d’euros, soit 5,6 milliards d’euros. Coût brut, certes, et sans y retirer les possibilités de déduction. Mais une chose est sûre : l’opération représenterait un coût important pour l’Etat et donc, pour nous tous. En outre, nous avons à peine digéré le ‘tax-shift’ qui – selon les chiffres de la Banque nationale de Belgique – pèse sur le budget à raison de 11,4 milliards d’euros. Ceci jette les bases d’une nouvelle attaque de ce gouvernement conservateur sur la sécurité sociale. Ne pourrait-on pas, plutôt, parler d’une réforme de l’impôt des sociétés ? Si le but est d’assurer autant de recettes qu’aujourd’hui, on pourrait, par exemple, diminuer légèrement le taux nominal de l’impôt des sociétés et parallèlement réduire et mieux cibler les déductions possibles. Les déductions pourraient alors être liées à la recherche et au développement, à l’emploi ou à l’investissement, et non plus accordées sans aucun engagement, comme c’est le cas aujourd’hui pour les intérêts notionnels. Il est essentiel d’investir davantage dans la recherche et le développement et dans de nouveaux produits, et qu’une plus grande partie des bénéfices soit convertie en investissements productifs plutôt que d’assurer une nouvelle rémunération aux actionnaires.