Question/Réponse : congé pour aidants proches

Question

NOUVEAU Congé pour aidants proches : pour qui, quand, combien de temps ?

Depuis le 1 er septembre, les aidants proches reconnus peuvent avoir recours à un congé. Un nouveau congé thématique qui vous permet — comme le congé parental, le congé pour assistance médicale et soins palliatifs — d’interrompre temporairement vos prestations de travail, entièrement ou partiellement.

Quand êtes-vous un aidant proche reconnu ?

Un aidant proche est quelqu’un qui apporte aide ou assistance à une personne qui a besoin d’aide en raison de son âge avancé, de son état de santé ou d’un handicap. La personne aidée n’est pas nécessairement un membre de la famille ou du ménage.

La reconnaissance doit être demandée via la mutualité, au moyen d’une déclaration sur l’honneur et avec l’accord de la personne aidée ou de ses représentants légaux. Cette reconnaissance est valable 1 an.

Pour plus d’informations sur la reconnaissance, informez-vous auprès de votre mutualité.

Réponse

Pour qui ?

Il s’agit d’un droit pour les travailleurs du secteur privé et pour les contractuels du secteur public, moyennant une reconnaissance comme aidants proches (cf. cadre).

Pour les statutaires de diverses administrations, il faut encore attendre un peu avant que tout soit réglé.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté.

Sous quelle forme et combien de temps ?

Si vous travaillez à temps partiel, seule une interruption à temps plein est possible. Si vous travaillez à temps plein, une interruption à mi-temps ou à 1/5 e est possible.

En tant qu’aidant proche reconnu, vous avez droit à maximum 6 mois d’interruption complète ou maximum 12 mois d’interruption à mi-temps ou à 1/5 e .

Selon la réglementation actuelle, vous pouvez toutefois uniquement prendre 1 mois à temps plein (ou 2 mois à mi-temps ou à 1/5 e ) par personne aidée.

Concrètement, cela signifie que vous pouvez prendre, par exemple, un total de 6 mois de congé pour aidant à plein temps, mais pour 6 personnes aidées.

Comment faire la demande ?

Toute demande comprend 3 étapes :

une demande de reconnaissance auprès de la mutualité (cf. cadre) ;

un écrit recommandé ou remise d’un écrit signé à l’employeur comprenant : la demande de prise, la forme de la prise, la date de début et de fin et votre attestation de reconnaissance de la mutualité. Au moins 7 jours avant le début, sauf si l’employeur accepte un délai plus court ;

une demande d’allocation peut être introduite à l’ONEm via un formulaire en ligne qui sera prochainement disponible via J https://www.onem.be/fr/documentation/formulaires/c61-aidant-proche

À combien s’élève votre indemnité ?

L’allocation est forfaitaire et est donc indépendante de votre salaire. Elle est la même que celle octroyée pour le « congé pour assistance médicale ». Vous retrouverez les montants via J www.onem.be/fr/documentation/montants-baremes/interruption-de-carriere-credit-temps

Attention ! Si vous combinez cette allocation avec une autre activité ou d’autres revenus, informez-vous toujours au préalable des conséquences possibles.

Bénéficiez-vous aussi d’une protection contre le licenciement ?

Comme pour les autres congés thématiques, les aidants proches bénéficient également d’une protection contre le licenciement. Celle-ci prend effet le jour de la notification à l’employeur et prend fin 3 mois après la date de fin du congé pour aidants proches. Pendant cette période de protection, votre employeur ne peut pas résilier votre contrat unilatéralement, sauf pour raisons impérieuses ou suffisantes. n