Baromètre socio-économique
2010
1
2
sommaire
5
Introduction
6
Inégalités et pauvreté
6
Les inégalités se sont creusées depuis 30 ans
8
La sécurité sociale joue un rôle essentiel
9
20 à 25% des pauvres ont un travail
10
Salaires
10
Les salaires : parent pauvre du PIB
11
Des écarts salariaux importants
12
Le salaire des top managers 18 fois le salaire moyen
13
Grâce aux bonus, une hausse de rémunération égale à 3 fois l’inflation
14
Les salaires du privé en partie payés par la collectivité
16
Revenus
16
L’écart entre hauts et bas revenus se creuse
19 19
Emploi
20
... Mais la qualité des emplois a baissé
L’emploi augmente...
3
21
L’économie du pays
21 Une productivité très élevée… 22
… pénalisée par la faiblesse de l’innovation
24
… et le manque d’efforts de formation en faveur des travailleurs
26
Des coûts de personnel moins élevés qu’ailleurs
27
Le poids de l’énergie dans les coûts de production
28
La sécurité sociale en Belgique
28
Des revenus de remplacement insuffisants
30 Affaiblissement du caractère assurantiel de la Sécu 32 Un système de santé de qualité mais cher pour le patient
4
33
Fiscalité
33
Les trois faces de l’ISOC
34
Climat, énergie et inégalités
34
Des incitants fiscaux à ceux qui n’en ont pas besoin
36
Les finances publiques belges
37
La Belgique par rapport aux Etats de l’Union européenne
Introduction Lors du dernier congrès statutaire de la FGTB en juin 2010, nous avons évalué le modèle social belge. Nous avons alors pu constater que ce modèle nous a permis pendant quelques décennies de connaître à la fois une forte croissance économique et une meilleure répartition de la prospérité ainsi que d’atteindre un bon niveau de protection sociale. Ces dernières décennies, la vague libérale a mis à mal cette redistribution des richesses et cette protection sociale. Mais des comparaisons internationales il ressort que notre pays a mieux résisté que les autres. C’est sans aucun doute à son modèle social - proche du modèle nordique - qu’il le doit. Témoins, les pays scandinaves et l’Autriche qui restent mieux placés que nous dans ce domaine même si les inégalités y ont aussi augmenté. Ce modèle repose sur une sécurité sociale forte, sur des services publics accessibles, sur des mécanismes d’ajustement des salaires et des allocations sociales comme l’indexation automatique, sur la concertation sociale et la conclusion d’accords interprofessionnels qui ont permis ces dernières années de relever de manière significative le salaire minimum. Ce modèle a en outre été un formidable amortisseur de la crise financière dans laquelle nos économies se débattent encore. Mais si on se penche sur les chiffres on constate que des fissures apparaissent dans la digue, comme le montre le baromètre social que nous avons mis au point avec DULBEA, le département d’économie appliquée de l’ULB. Les revenus de remplacement ont peu à peu décroché de l’évolution des salaires. Le nombre de personnes qui passent entre les mailles du filet de la sécurité sociale ne cesse de croître et on compte parmi les pauvres des allocataires sociaux, chômeurs, pensionnés. Preuve s’il en est que la protection sociale comporte des failles.
En amont de la protection sociale, il y a évidemment les salaires. Or, eux aussi sont mis à mal. La part des salaires dans le Produit Intérieur Brut n’a cessé de baisser depuis trois décennies. Apparaissent chez nous des “travailleurs pauvres” alors même que le travail devrait être la garantie d’un revenu décent. Le précarisation de l’emploi participe à l’affaiblissement des salaires et donc de la constitution des droits en matière de sécurité sociale. La concertation sociale est par conséquent de première importance. Elle a permis dans le passé de construire notre modèle social et d’aboutir à une certaine redistribution des richesses qui a dopé la croissance et élevé le niveau général de prospérité. Croire que l’on peut élever ce niveau de prospérité en modérant les salaires et en subventionnant les entreprises privées sur les deniers publics, ou pire sur les cotisations des travailleurs, est une erreur. Cela contribue au contraire à l’immobilisme au lieu de pousser les entreprises à l’innovation et à la modernisation de l’appareil de production. La prospérité ne peut pas naître de la redistribution inverse des richesses ni de l’appauvrissement généralisé. Regardons ensemble les chiffres et trouvons un accord sur un nouveau modèle de croissance qui allie prospérité, modernité et justice sociale.
Anne Demelenne Rudy De Leeuw Secrétaire Générale Président
5
Inégalités et pauvreté Les inégalités se sont creusées depuis 30 ans Evolution de l’indice de Gini dans l’OCDE 1985-2005
Evolution de l’indice Gini (1985-2005)
L’indice de Gini mesure les inégalités (0 = égalité totale, 1 = inégalité totale). Le tableau ci-contre montre que les inégalités ont carrément explosé dans certains pays dont bon nombre de pays européens comme la Finlande, l’Allemagne, l’Italie, le Portugal ou la Suède. La Belgique, sur cette période marquée par des politiques d’austérité, a vu son indice de GINI augmenter de 0,03 points ce qui signifie que les inégalités ont augmenté, même si la tendance est moins marquée que chez d’autres. Certains pays (la France, l’Irlande, l’Espagne, la Grèce) ont par contre amélioré leur indice de GINI.
6
-0,04
0,00 0,04 AUS AUT BE CA CZE DNK FR
0,08
FIN
DE
GR IRL
HU
JPN LU MEX NL
ES TUR GB
IT
NZL NOR PRT SWE
USA OCDE 24 OCDE 22
Source : OCDE 2010
-0,08
Dans les pays de l’OCDE, c’est-à-dire les plus riches et les plus industrialisés, les deux dernières décennies ont été marquées par une augmentation des inégalités de revenus et du nombre de “pauvres” comme le montre l’évolution en points (base 1985) de l’indice de GINI .
0,450
La Belgique sur l’échelle de l’(in)égalité
L’indice de GINI place notre pays derrière la Finlande, l’Autriche, la Suède, le Danemark, mais devant les pays du Sud et ceux, comme les Etats-Unis et le Royaume Uni, très marqués par le libéralisme et à la fiscalité allégée.
Portugal 0,416 0,400 Etats-Unis 0,381
0,350
Italie
Royaume Uni Irlande Espagne
0,300
Moyenne OCDE 0,312
Allemagne France Norvège Finlande Autriche
Belgique Hollande 0,271
0,250 Suède Danemark 0,232
0,200
L’égalité tend vers 0
Source : OCDE 2008
Dans cette tendance, grâce à son modèle social, la Belgique ne se situe pas si mal par rapport aux autres pays européens. Elle a relativement bien résisté puisqu’elle continue à présenter un des taux d’inégalité les plus faibles des pays industrialisés.
L’inégalité tend vers 1
7
La sécurité sociale joue un rôle essentiel Risque de pauvreté avant et après transferts sociaux La sécurité sociale joue un rôle essentiel dans la prévention de la pauvreté*. Le risque de pauvreté en Belgique serait de 27% au lieu de 14,7% s’il n’y avait pas de transferts sociaux .
Cependant, certains allocataires sociaux courent un risque plus élevé de pauvreté : on compte 31% de chômeurs et 21% de pensionnés vivant sous le seuil de pauvreté . Les femmes sont plus vulnérables que les hommes. La moyenne de 14,7% de pauvres masque un taux différent selon le genre : 13,6% pour les hommes et 15,9% pour les femmes. Ce sont principalement les femmes seules avec enfants et les femmes de plus de 65 ans qui tirent la moyenne des revenus vers le bas.
10,5
NL
19,9 13,3
FR
23,1 15,2
DE
24,2 14,7
BE
27,0 16
EUROZONE
23,8 16,5
EU 27
25,1 0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
Avant (rouge) et après (orange) transferts
* Le seuil de pauvreté correspond à 60% du revenu médian national, soit en Belgique 899 euros pour un isolé.
8
25,0
30,0
Source : Eurostat 2010
Grâce aux transferts sociaux (allocations de chômage, de maladie, pensions, etc.), le risque de pauvreté retombe chez nous à 14,7% de la population.
Risque de pauvreté
20 à 25% des pauvres ont un travail 4,3% de travailleurs pauvres en 2007 NL
Il n’en protège pourtant pas complètement : on compte 4,3%* de travailleurs pauvres, c’est-à-dire avec un salaire net inférieur à 899 euros/mois.
FR
Dit autrement : 1/5 des 14,7% de pauvres travaillent.
DE
Cela pose évidemment la question du niveau des salaires au bas de l’échelle et de la précarité des contrats.
BE
* Les derniers chiffres 2010 émanant du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale pour 2008, font état de 4,8% de travailleurs pauvres soit 24,6% ou 1 sur 4 - d’actifs parmi les “pauvres” selon la définition officielle de la pauvreté.
EUROZONE
EU 27
4,6
6,5
7,4
4,3
8,0
8,5
Source : Eurostat 2010
Le travail est la meilleure garantie contre la pauvreté.
9
Les salaires : parent pauvre du PIB Depuis le début des années ‘80, la part des salaires dans le Produit Intérieur Brut a baissé en Belgique et dans toute l’Europe. Grâce à notre système d’indexation automatique, nos salaires ont néanmoins mieux résisté.
Part des salaires dans le PIB 74,00 72,00
70,37
70,00 67,61 67,26
68,00
67,27
66,00
65,98
66,83 66,33
64,00
63,82 62,78 62,18
62,00 60,00 58,00
2011
2010
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
56,00
Source : Eurostat 2010 (prévisions pour 2011)
salaires
BE • DE • EU 27 • EUROZONE • FR • NL
Evolution des salaires (base 1996) 1,7
1,65
1,6 1,5
Le “Poldermodel” tant vanté il n’y a guère par le patronat n’est plus le modèle à suivre… La modération salariale en Allemagne tire cependant la moyenne vers le bas. Si tous les pays faisaient la même chose, cela provoquerait une spirale salariale déflationniste étant donné que les autres pays européens sont les principaux marchés à l’exportation les uns des autres.
1,45 1,41 1,35
1,4 1,3
1,24
1,2 1,1 1 0,9
BE • DE • FR • NL • MOYENNE DES 3
10
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
0,8
Source : CCE 2009
On ne peut pas dire que nos salaires ont “dérapé”. Un coup d’œil chez nos voisins montre que depuis 1996, nos salaires sont restés dans la moyenne et ont même évolué moins vite qu’aux Pays-Bas.
Par rapport à ses voisins néerlandais, allemands, français et luxembourgeois, la Belgique est le pays où l’écart salarial hommes-femmes est le moins important.
30%
25%
Cet écart représente tout de même 16%*. Mais les chiffres officiels de l’écart salarial H/F masquent la réalité car ils se basent sur les salaires horaires. Lorsqu’on analyse les salaires mensuels, l’écart salarial H/F monte à 23% (indicateur Equal Pay Day de la FGTB) car les femmes travaillent davantage à temps partiel ou prestent en moyenne moins d’heures que les hommes. C’est pour cette même raison que l’écart salarial est le plus élevé aux Pays-Bas : 70% des femmes y travaillent à temps partiel.
20%
15%
10%
5%
0% NL
* Les chiffres officiels belges pour 2009 (Chiffres clés 2009 - SPF Economie 2010) font état d’un écart de 9,1%. La différence avec nos chiffres provient du fait que nous ne prenons pas en compte les secteurs de l’enseignement, de la santé et le socioculturel pour lesquels les chiffres ne sont disponibles que sur base quadriannuelle alors que nos statistiques sont mises à jour chaque année.
DE
FR
BE
LU
Source : Eurostat, Enquête sur la structure et la répartition des salaires, 2010 (Ecart salarial entre hommes et femmes sur base des salaires horaires des travailleurs à temps plein et à temps partiel)
Des écarts salariaux importants
11
S’il existe un écart entre le salaire des hommes et celui des femmes, le principal écart salarial se situe entre le salaire moyen des travailleurs et celui des top managers. Bien que la Belgique soit au bas de l’échelle juste avant l’Espagne, le salaire d’un PDG belge est en moyenne 18 fois supérieur à celui d’un travailleur (derniers chiffres disponibles 2005). Les plus gourmands sont les PDG américains et britanniques. Ce sont ceux-là qui servent de termes de comparaison aux PDG Belges. Les PDG européens gagnent en moyenne 22 fois le salaire de leurs employés pour un temps de travail sensiblement équivalent.
Belgique Allemagne Espagne France Italie Pays-Bas Roy.-Unis Suède USA Moyenne sans les USA
% évolution 1988-2005
987.387 1.181.292 697.691 1.202.145 1.137.326 862.711 1.184.936 948.990 2.164.952 1.036.213
127% 187% 98% 197% 232% 118% 161% 304% 169% 166%
Comparaison PDG/travailleurs (en 2005) 18 20 17 23 26 18 32 19 39 22
Evolution de la rémunération de base des top managers 2009-2010
Entre 2009 et 2010 les salaires de base des top managers belges ont augmenté de 1,9% pour un taux d’inflation de 1,8% contrairement à ceux des top managers des pays voisins, qui ont été gelés. Belgique France Allemagne Pays-Bas 12
Salaires PDG (en $, 2005)
Source : “State of Working America 2008/2009” 2010
Rémunération des PDG dans les pays occidentaux
Augmentation du salaire de base (2009-2010) 1,90% 0,00% 0,00% 0,00%
Inflation (2009-2010) 1,80% 1,70% 1,10% 1,00%
Source : HayGroup 2010
Le salaire des top managers : 18 fois le salaire moyen
Grâce aux bonus, une hausse de rémunération égale à 3 fois l’inflation La modération relative des salaires de base des top managers a cependant été compensée par les bonus qui ont retrouvé leur niveau d’avant crise.
Total cash movements at top executive level
Il faut dire que les entreprises du BEL 20 ont réalisé un gain global de 10,3 milliards pour le premier semestre 2010. Cela représente le double par rapport à la même période 2009.
BE
6%
-7%
NL
La rémunération des top managers a ainsi augmenté en moyenne de 6% en Belgique qui se situe ainsi dans la moyenne Européenne mais cette hausse représente 3 fois le taux d’inflation.
DE
0%
FR
Les top managers néerlandais et allemands ont fait preuve de modération. -8%
-6%
-4%
-2%
4%
0%
2%
4%
6%
8%
Au Top 3 des tops :
• Carlos Brito, AB Inbev : 7,22 millions d’euros + 608% (bonus 6 millions d’euros)
• Pierre-Olivier Beckers, Delhaize : 2,96 millions d’euros + 21%
• Christian Jourquin, Solvay : 1,52 millions d’euros + 25%.
Source : HayGroup 2010
La rémunération moyenne des managers des 20 plus grandes entreprises cotées en Bourse (hors secteur bancaire) s’est élevée en 2009 précisément à 2,27 millions d’euros, soit un bond de 23,4% par rapport à 2008.
13
Les salaires du privé en partie payés par la collectivité Les salaires payés par les entreprises sont largement subsidiés par la collectivité soit sous la forme de subsides fiscaux, soit sous la forme de réductions de cotisations sociales, soit via les aides à l’emploi. Les subsides fiscaux et parafiscaux aux entreprises n’ont pas cessé d’augmenter ces dernières années pour atteindre en 2009 une somme de près de 8,5 milliards, soit 6,32% de la masse salariale. Les réductions de cotisations sociales et les subsides salariaux via la sécurité sociale représentent les 4/5 de ce montant. Le reste provient essentiellement des subsides fiscaux aux salaires. Ces aides substantielles ne sont pourtant pas prises en compte dans l’estimation de l’écart salarial avec les pays voisins dans le cadre de la loi de sauvegarde de la compétitivité.
14
Subsides salariaux Via la sécurité sociale Maribel social Bonus emploi (non marchand) Maribel social alternatif Activation Titres-services Via la fiscalité fédérale Travail de nuit et en équipes Heures supplémentaires R&D Subsides généraux Subsides spécifiques Via les Régions Travailleurs âgés Prime à l’emploi Total des avantages employeurs Masse salariale Réductions de cotisations par rapport à la masse salariale Réductions de cotisations personnelles Cotisations employeurs totales (1.000 euros) Réductions de cotisations par rapport aux cotisations employeurs
2006 4.414,4
2007 4.775,3
2008 4.812,4
2009 4.868
1.766 1.275 615 0 0 215 446 454 343 24 63 0 24 35 21 14 6.180,4 121.621 5,08%
2.360 1.494 605 30 0 245 614 821 594 33 90 53 51 45 30 15 7.135,3 128.564 5,55%
3.021 1.811 632 45 0 235 899 1.180 687 36 169 205 83 30 12 18 7.833,4 134.780 5,81%
3.544 1.924 632 45 27 224 996 1.588 853 57 215 385 78 33 16 17 8.412 133.150 6,32%
610,3 31.951,4 13,82%
652 33.766,8 14,14%
699,4 35.476,1 13,57%
711 35.348,7 13,77%
Sources : Conseil Central de l’Economie, Rapport technique 2009, ONSS, FGTB Pour 2010, voir le rapport du CCE
En millions d’euros Réductions de cotisations employeurs
15
Revenus L’écart entre hauts et bas revenus se creuse 5,3 5
Le graphique ci-contre montre que l’écart entre les revenus du 2e décile* (d2 : revenus parmi les plus bas) et ceux du 9e décile (d9 : revenus parmi les plus élevés) n’a cessé d’augmenter au fil du temps.
4
L’écart avant impôt est passé de 3,4 en 1982 à 5,3 en 2006. Cela signifie que les revenus des contribuables appartenant au 9e décile sont 5 fois supérieurs aux revenus des contribuables du 2e décile.
1
* Les déciles représentent la répartition en 10 tranches des revenus par niveau de revenus. Les percentiles représentent la répartition plus fine en 100 tranches.
4,0 3,4
3
2,5
2
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
1985
1984
1983
0
D9/D2 (AVANT IMPÔTS) • D9/D2 (APRÈS IMPÔTS)
Source : FGTB sur base des statistiques fiscales
L’impôt progressif tempère un peu cet écart mais les revenus les plus élevés restent 4 fois supérieurs aux revenus les moins élevés et l’écart s’est accentué après la réforme fiscale de M. Reynders.
16
6
1982
Depuis les années ’80, l’écart s’est creusé entre les hauts et les bas revenus.
Notons que la progressivité de l’impôt réduit l’écart entre les revenus. Pourtant, le coefficient de GINI* appliqué à la fiscalité montre que les inégalités de revenus ont augmenté entre 1982 et 2006 et que cette inégalité a augmenté plus après impôt (ligne orange GINI at) qu’avant impôt (ligne rouge GINI bt).
0,500 0,438
0,450 0,400
0,377 0,345
0,350 0,300
0,266
0,250 0,200 0,150 0,100 0,050 2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
1985
1984
1983
0,000 1982
Cela signifie que l’effet correctif de la progressivité a ses limites et qu’elle est loin d’être confiscatoire dans les tranches les plus élevées. La hausse des revenus les plus élevés et la limitation des taux marginaux d’imposition à 50% peuvent expliquer ce phénomène.
* Pour mesurer les inégalités de revenu, on utilise le coefficient de GINI. Dans le cas d’une égalité parfaite, le coefficient de GINI est égal à 0 (le revenu est alors le même pour tous). Dans le cas d’une inégalité parfaite, le coefficient de GINI est égal à 1 (une seule personne possède la totalité des revenus ). Un coefficient de GINI peu élevé indique une distribution plus égalitaire du revenu.
Source : FGTB sur base des statistiques fiscales
GINI (AVANT IMPÔT) • GINI (APRÈS IMPÔT)
S’y ajoutent les nombreuses déductions fiscales qui profitent plus aux revenus les plus élevés.
17
Entre 2000 et 2006, le revenu moyen dans le :
140
126,7
120 100
percentile est passé de 30.483 à 36.698 euros (+20,39%) e
43,4 36,7
40
PERC. 91 • PERC. 95 • PERC. 99 • PERC. 100
18
2006
2004
2002
2000
1998
1996
1994
1992
1990
1988
1986
1984
1982
26,4 20 14,4 9,2 0 1980
Les revenus du 100e percentile sont 2 fois supérieurs aux revenus de la tranche juste en dessous (percentile 99) et 4 fois supérieurs à ceux du bas de la tranche la plus élevée (percentile 91).
63,0
60
1978
percentile est passé de 94.533 euros à 126.717 euros (+34,05%). e
1976
• 100
80
1973
• 91
En milliers d’euros
Source : DULBEA, Baromètre social, novembre 2009 (étude commandée par la FGTB) et calculs FGTB sur base des statistiques fiscales (Exercices fiscaux 1973-2006)
Il est frappant de constater que les revenus les plus élevés (percentile 100) décollent littéralement même par rapport aux autres revenus élevés (percentiles 91 à 99).
Emploi L’emploi augmente... Evolution de l’emploi en Belgique (en milliers) 4.470
4.450
4.441
4.400 4.350
4.418
4.415
4.396
4.309
4.300 4.258
4.250 4.200
4.199
4.150 4.100
2010 /1
2009 /4
2009 /3
2009 /2
2009 /1
2009
2008
2007
4.050 2004
Selon une étude récente*, la Belgique a même créé davantage d’emplois que l’Allemagne, malgré la politique de modération salariale destinée à stimuler ses exportations menée par cette dernière. Selon cette même étude, sur la période 2001-2007, l’emploi dans l’économie marchande a augmenté de 3,25% chez nous contre 0,6% en Allemagne.
4.421
4.454
4.378
2006
La croissance de l’emploi est forte depuis 2004 et n’a été interrompue que par la crise. L’évolution des salaires ne détruit donc pas des emplois.
4.500
2005
Au 1er trimestre 2010 on comptait en Belgique 4.470.000 emplois. C’est un niveau jamais atteint en Belgique depuis la seconde guerre mondiale.
Pour autant, le chômage chez nous reste élevé et la qualité de l’emploi créé s’est dégradée : la précarité de l’emploi tend à augmenter.
Source : INR 2010
* Paul Van Rompuy, “Het dalend aandeel van arbeid in het nationaal Inkomen: oorzaken en gevolgen”, KUL Sept. 2010.
19
... Mais la qualité des emplois a baissé Evolution du temps partiel par rapport à l’emploi total A l’exception de la France où il reste stable, l’emploi à temps partiel n’a cessé d’augmenter en Europe.
55 50
48,30
45 40 35 30
26,10
25
23,40 21,60
18,40 20 17,30 16,50 15
17,30
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
10 1999
Contrairement aux idées reçues, seul 10% du temps partiel est volontaire. Cela signifie que l’essentiel du travail à temps partiel s’inscrit dans une tendance à la précarisation de l’emploi qui s’ajoute aux contrats à durée déterminée (CDD) et à l’intérim.
38,90
1998
Le temps partiel reste un phénomène principalement féminin (il touche 41,5% des femmes actives) même si le temps partiel masculin est passé de 3,5 à 8,6% de 1998 à 2009.
BE • DE • EU 15 • FR • NL
Dans le cas de l’intérim, cette précarisation se traduit par une proportion de :
• 29% de contrats d’une semaine • 16% de contrats entre 1 et 5 jours.
20
Source : Eurostat 2010
• 51% de contrats d’un jour
L’économie du Pays Une productivité très élevée… Productivité par travailleur (tous secteurs) En comparaison avec nos voisins, la productivité par travailleur n’est nulle part aussi élevée qu’en Belgique.
150,0
140,0
Les restructurations avec contraction de l’emploi, l’automatisation croissante, mais aussi l’augmentation de l’intensité du travail et des cadences expliquent cette productivité très élevée .
130,0
120,0
110,0
On constate cependant une baisse tendancielle de la productivité en Europe qui n’est sans doute pas étrangère à la faiblesse des autres facteurs de production, à savoir les investissements et surtout la Recherche & Développement et l’innovation.
100,0
90,0
80,0
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
BE
139,8
137,1
137,4
134,2
133,9
136,5
133,4
136,2
134,5
131,7
129,7
128,4
126,7
125,9
125,1
EU 15
115,5
115,3
115,2
114,9
114,1
113,4
112,7
112,1
111,6
111,1
110,9
110,7
110,3
109,8
109,8 104,6
DE
116,1
115,6
114,2
112,6
111,8
108,0
106,7
106,3
108,6
108,1
109,3
109,1
108,3
106,5
FR
125,8
125,0
125,7
126,4
125,2
125,0
124,9
125,4
121,5
120,6
122,1
121,1
121,3
121,5
NL
110,6
110,3
110,2
110,9
111,7
114,4
113,2
113,2
110,7
112,2
113,9
113,8
114,0
114,7
111,0
USA
138,0
139,1
139,6
141,0
143,4
141,9
140,2
140,0
141,8
142,8
144,0
140,2
139,4
137,8
141,0
120,6
EU 27=100
Source : Eurostat 2010
Les Etats-Unis sont loin devant en raison notamment de la croissance du secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).
21
… pénalisée par la faiblesse de l’innovation Dépenses des entreprises en R&D L’innovation reste un gros point faible de notre économie, tant par rapport à nos voisins qu’en regard des objectifs de Lisbonne qui placent la barre à 3% du PIB.
2,00 1,84
1,80 1,54
1,60
Les entreprises qui doivent en théorie supporter les 2/3 des investissements dans la Recherche et Développement sont loin de remplir le contrat. Avec un taux de dépenses en R&D de 1,32% du PIB la Belgique est même en recul par rapport à 1998. Cette faiblesse doit être mise en relation avec la spécialisation de notre industrie dans les secteurs produisant des biens de moyenne ou faible technologie.
1,33
1,40 1,20
1,32 1,27 1,21
1,13 1,03
1,00
0,89
0,80 0,60 0,40 0,20
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
0,00
Source : Eurostat 2010
BE • DE • EU 27 • FR • NL
22
Valeur ajoutée des produits belges par rapport aux pays voisins 20,0 18,0 16,0
18,3 16,0
15,6
14,0
Cette faiblesse belge rend notre industrie plus vulnérable à la concurrence des pays à bas salaires et la pousse à chercher des gains de productivité (voir plus haut). Elle le fait soit en jouant sur l’intensité de capital, c’est-à-dire en investissant dans l’automatisation, soit en réduisant le volume de la main-d’œuvre par des restructurations et en jouant sur un chômage frictionnel qui tend à devenir structurel.
13,0
12,0 10,0 8,0
6,6
6,0 4,0 2,0 0,0
EU 27
BE
DE
FR
NL
Source : Eurostat 2010
La faiblesse des dépenses en R&D et l’importance des secteurs à faible technologie se traduit par une valeur ajoutée moyenne inférieure à celle de nos voisins et concurrents.
23
… et le manque d’efforts de formation en faveur des travailleurs Investissement des entreprises dans la formation continue des travailleurs
1,40% 1,34% 1,09%
1,06%
1,08%
2006
1,17%
1,20%
2005
Les employeurs s’étaient engagés dans l’Accord interprofessionnel 1999-2000 à porter leur effort de formation à 1,9% de la masse salariale avant la fin 2004. On a au contraire constaté une baisse de l’effort de formation qui est resté autour de 1,1% depuis 2005.*
1,60%
2004
L’innovation technologique va naturellement de pair avec la formation des travailleurs.
1,13%
1,04%
1,00% 0,80% 0,60%
* Derniers chiffres voir le rapport 2010 du CCE.
0,20%
24
2008
2007
2002
2000
0,00%
Source : Eurostat, CCE - rapport technique 2009
0,40%
Comparaison internationale des efforts de formation des entreprises 3,00% 2,50% 2,00% 1,50% 1,00% 0,50% 0,00%
DE
NL
FR
MOYENNE DES 3
BE
CVTS-enquête 1993
1,20%
1,80%
2,00%
1,60%
1,40%
CVTS-enquête 1999
1,50%
2,80%
2,40%
2,00%
1,60%
CVTS-enquête 2005
1,30%
2,00%
2,30%
1,80%
1,60%
Source : Eurostat, CCE - rapport technique 2009
Les statistiques européennes ainsi que le rapport technique du CCE montrent qu’en matière de formation, la Belgique n’a progressé que de 0.2% en 12 ans (1993-2005) c’est-àdire moins que la moyenne de ses trois voisins (FR, DE, NL).
25
Des coûts de personnel moins élevés qu’ailleurs Part des coûts de personnel dans les coûts de production Les salaires sont souvent pointés du doigt et jugés peser trop sur les coûts de production. La comparaison avec nos voisins porte sur les salaires. On néglige cependant trop souvent de comparer les coûts salariaux par rapport aux autres coûts de production. La Belgique n’a pas à se plaindre sur ce point-là : la part du coût total du personnel dans les coûts de production de l’industrie est beaucoup plus faible que dans les pays voisins et qu’en Europe.
19,72%
20,00%
17,80%
16,59%
14,86%
15,00% 11,98% 10,00%
5,00%
0,00%
EU 25/27
BE
DE
FR
NL
Source : Eurostat 2010
Autrement dit, ce coût a une importance moindre pour déterminer la compétitivité de l’industrie belge par rapport aux autres facteurs comme les coûts de l’énergie.
25,00%
26
0,067
0,060
0,04
0,02
• de contrôler les prix de l’énergie
2009
2008
2007
2006
2005
BE • DE • FR
Prix du gaz pour un consommateur industriel moyen
• de
comparer les prix avec ceux pratiqués chez nos voisins plutôt que de ne retenir que le facteur “salaires”.
2004
0,00 2003
réduire cette part des coûts par exemple en encourageant les économies d’énergie
0,075 0,06
2002
• de
0,083 0,08
2001
Il est donc important :
0,103 0,098
0,10
2000
L’industrie belge est une plus grande consommatrice d’énergie que ses voisins. L’énergie intervient à hauteur de 8% dans les coûts de production chez nous.
0,12
1999
Prix de l’électricité (euro/KWh) pour un consommateur industriel moyen
Prix de l’électricité (euro/KWh) pour un consommateur industriel moyen
1998
Le poids de l’énergie dans les coûts de production
14 12
6 4
4,98 4,25 3,70
2
BE • DE • FR
2009
2008
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
0
Source : Eurostat 2010
8,73
2000
Les mêmes constats valent pour les prix surfaits du gaz.
9,76
8
1999
La libéralisation du secteur n’a pas supprimé la position monopolistique des producteurs d’électricité.
10,86 10
1998
Or, on constate que malgré un coût de production particulièrement bas en raison de l’amortissement anticipé des centrales nucléaires, les prix de l’électricité belge restent plus élevés que chez nos voisins.
27
La sécurité sociale en Belgique Des revenus de remplacement insuffisants Taux de remplacement net par rapport au dernier salaire en matière de chômage (en 1ière période) Le chef de ménage d’une famille à deux revenus, sans enfant à charge, qui vient de perdre son emploi touchera en net une indemnité de chômage égale à 70% de son dernier salaire pour autant que ce salaire ne dépasse pas le plafond salarial de 2.250 euros brut. Cela n’est le cas que pour 30% des salariés. Pour les 70% de salariés au-dessus du plafond, le ratio est de loin moins favorable. Il ressort des statistiques sur la pauvreté que 15% de la population vit sous le seuil de pauvreté. 31% des chômeurs en font partie.
73
USA
85
DE
80
FR
82
NL
70
BE
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
Source : OCDE 2010
L’allocation moyenne de chômage, toutes catégories confondues, était de 865 euros bruts en 2009 (ONEM).
28
Rapport entre pension brute et salaire moyen brut en Belgique et dans les pays voisins Les pensions belges sont tout sauf attrayantes. Le graphique ci-contre montre qu’en matière de pensions, nous sommes les moins généreux par rapport à nos voisins. En chiffres absolus, la pension moyenne d’un salarié isolé (sur base de ses droits propres et non de droits dérivés tels que pension ménage ou de survie) n’est que de 721 euros/ mois. Montant qui masque la différence entre les hommes (827 euros) et les femmes (595 euros). La pension moyenne des salariés tous types confondus (droits propres et dérivés) n’atteint que 952 euros/mois.
BE
42,05%
DE
43,00%
FR
NL
53,35%
88,31%
Les Pays-Bas ont de meilleurs résultats parce que les pensions complémentaires y sont obligatoires et généralisées. Chez nous, les pensions complémentaires ne font qu’accentuer l’écart entre pensions basses et élevées.
* Chiffres du CRIOC.
Source : OCDE 2010
Pour avoir un ordre de grandeur, il faut savoir que le coût moyen d’une maison de repos est de 1.326 euros/mois en Flandre, 1.140 euros à Bruxelles et 1.046 euros en Wallonie*.
29
Affaiblissement du caractère assurantiel de la Sécu Rapport entre pension brute et salaire moyen brut en 2009 (données macro-économiques) Le graphique ci-contre illustre le délitement du caractère assurantiel des prestations sociales comme les pensions : le rapport entre salaire moyen et pension tend à se réduire, notamment en Belgique, malgré les mécanismes de solidarité de notre système que sont :
• les périodes assimilées • le plafonnement de la rémunération de référence. Le plafond salariés actuel de 47.172 euros (contre 51.060 pour les indépendants), est insuffisant pour assurer un bon taux de remplacement des salaires plus élevés. Cela favorise le recours aux pensions complémentaires. Or dans les cinq dernières années de leur carrière, 29% des travailleurs dépassent ce plafond.
Retraite moyenne brute
• la pension minimum
1,75
1,50
NL LU SWE
1,25
ES DNK AUT FIN PRT
1,00
FR NOR
0,75 DE CH USA BE
0,50
IRL GB
0,25
0 0,00
0,25
0,50
0,75
1,00
1,25
1,50
1,75
2,00
Source : OCDE 2010
Revenu moyen
30
Comparaison entre le financement de la Sécurité sociale selon les régimes salariés-indépendants
Financement Sécurité sociale employés 2008 Financement alternatif 17%
Les recettes de la Sécurité sociale proviennent dans les deux régimes :
• de cotisations sociales • d’une intervention de l’Etat • du financement alternatif provenant de la TVA.
Cotisations sociales
11%
72%
Subsides de l’état
On peut constater que l’intervention de l’Etat est en pourcentage beaucoup plus importante dans le régime des indépendants. De plus, à la différence du régime salarié, les cotisations sociales des indépendants sont plafonnées ce qui limite la progressivité des cotisations sur les hauts revenus et donc les recettes pour la sécurité sociale malgré les pas importants accomplis ces dernières années pour élargir la couverture des indépendants. A noter que les recettes basées sur les cotisations dans le régime indépendant souffrent de la faiblesse des revenus déclarés. On constate ainsi que ces améliorations ont été financées principalement par le financement alternatif c’est-à-dire par l’impôt, c’est-à-dire la collectivité, alors que l’on a au contraire puisé dans les recettes de la Sécurité sociale pour mener des politiques d’aide à l’emploi.
Financement Sécurité sociale indépendants 2008 Financement alternatif 15% Cotisations sociales
61%
24%
Subsides de l’état
31
Un système de santé de qualité mais cher pour le patient Part de l’intervention publique dans les coûts de santé pour les patients Un récent Eurobaromètre montre que notre système de santé est très bien noté pour la qualité des soins. Les Belges en sont très satisfaits.
84 81,57%
82 79,15%
80
On ne peut pas en dire autant des coûts laissés à charge du patient (ticket modérateur).
77,28%
78 76
Par rapport aux pays voisins, le Belge y va largement de sa poche. Dans les années ’90, l’intervention personnelle n’était que de 10%. Elle dépasse maintenant les 27%. En cause les suppléments en cas d’hospitalisation, malgré les limites imposées récemment aux suppléments d’honoraires dans les chambres communes et à deux lits.
74
72,49%
72 70 68
BE
DE
FR
NL
Source : OCDE 2010
66
32
Fiscalité • Le
taux facial, tel que défini par la loi : 33,99%. Il sert principalement à étayer les lamentations et les comparaisons internationales peu flatteuses.
• Le taux implicite, mesure le taux de l’impôt prélevé
au titre de l’ISOC par rapport à l’ensemble macroéconomique de la base imposable. C’est-à-dire des résultats des entreprises, qu’ils soient positifs ou négatifs, donc après déductions fiscales (type intérêts notionnels) ou pertes : 21,4%.
56,8 50,0
40,0 36,7 35,0
25,5 24,0
10,0
payés par les sociétés sur les seuls résultats positifs des sociétés : 13,6% en 2008... On constate donc que le taux réel de l’ISOC est de loin inférieur au taux facial, et même en baisse ces dernières années.
Source : Questions parlementaires. Réponse du Ministre Reynders à M. Van Der Maelen (Sp.a)
29,8
20,0
• Le taux réel qui correspond à l’impôt effectivement
Taux réel de l’impôt des sociétés 2001-2008 (toutes sociétés). Année Résultat Revenu de taxes Taux réel imposable positif global (euros) (euros) 2001 47.127 9.397 19,9% 2002 48.032 9.136 19,0% 2003 46.236 9.041 19,6% 2004 51.785 9.091 17,6% 2005 58.331 10.244 17,6% 2006 69.425 11.026 15,9% 2007 80.781 11.787 14,6% 2008 93.261 12.685 13,6% Total 494.978 82.407 16,6% (mln euro)
34,4 33,9
30,0
0,0 1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Source : Commission européenne 2010
Le taux de l’impôt des sociétés en Belgique a trois visages :
Le taux facial 60,0
BE • DE • EU 25 • FR • NL
Le taux implicite
35,0
30,0
25,0
29,1 27,0 26,2 24,6
25,4
22,5
21,4
20,0
15,0 11,9 10,0
5,0
0,0
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
BE • EU • FR • NL
2004
2005
2006
2007
2008
2009
Source : Eurostat 2010
Les trois faces de l’ISOC
33
Climat, énergie et inégalités Des incitants fiscaux à ceux qui n’en ont pas besoin Réductions d’impôt pour investissement dans les économies d’énergie par déciles (2006) Ce graphique donne des indications sur le profil des bénéficiaires des dépenses fiscales d’économie d’énergie. 14%
• Le pourcentage de ménages qui utilisent la déduction fiscale (take up) progresse en fonction du niveau des revenus du ménage : il reste très faible dans la moitié inférieure de la distribution et ne dépasse 10% que pour le dixième décile.
au double entre le cinquième et le dixième décile.
On constate donc que le recours aux déductions fiscales est fortement inégalitaire. En profitent avant tout les plus riches. Les ménages avec les revenus les plus faibles disposent en effet d’une capacité d’investissement plus faible voire inexistante et sont plus souvent locataires.
800
12%
700 10%
Take-up
• Le montant moyen de la réduction d’impôt va du simple
900
600
8%
500
6%
400 300
4%
200
2%
100 0
0% 1
2
3
4
5
6 Déciles
34
7
8
9
10
Montant moyen de la baisse de taxation en euros Source : DULBEA 2010
TAKE-UP, EN % DES PROPRIÉTAIRES BAISSE DE TAXE MOYENNE
Dépenses d’énergie (chauffage, éclairage) des ménages selon les revenus (2004) Les ménages qui bénéficient des déductions fiscales pour réduire leur consommation d’énergie sont déjà ceux qui consacrent une moins grande part de leur budget à l’énergie.
DÉPENSES TOTALES POUR ÉCLAIRAGE ET CHAUFFAGE EN % DU REVENU DISPONIBLE
2.500
8% 7%
On a ainsi pu constater qu’en 2008, 80% des subsides en matière d’économie d’énergie en Région Bruxelles Capitale ont été alloués aux communes d’Uccle et de Woluwe SaintLambert qui sont des communes (proportionnellement plus peuplées de) riches.
2.000
6% 5%
1.500
4% 1.000
3% 2%
500
1% 0
0% 1
2
3
4
5
6 Déciles
7
8
9
10
Source : Conseil Supérieur des Finances 2009
Les politiques publiques actuelles en matière d’économie d’énergie privilégient d’abord les plus favorisés, alors qu’ils en ont le moins besoin.
35
Les finances publiques belges L’évolution de la dette publique belge a grosso modo connu 3 périodes depuis 1970. dette publique – dont une bonne part était en devises étrangères - a grimpé de 4,5% du PIB par an, en entraînant un effet boule de neige.
• A partir de 1993 : la marche vers la monnaie unique
et les conditions du Pacte européen de stabilité ont amené l’Etat à faire de gros efforts d’assainissement des Finances publiques pour ramener le déficit courant à 1% en 1998 et la dette publique à 117% du PIB. Nous étions sur le point de ramener le ratio à 60% du PIB en 2015 comme exigé par le Pacte de Stabilité. En 2007 on avait ramené la dette à 84% du PIB.
• La crise financière de 2008 a stoppé net cette évolution
134,2
140 120
101,1 100 80
89,3
60 59,2 40 26 20 0
BE • EU
Source : Eurostat 2010
positive. L’effet cumulé de la crise financière et de la crise économique qu’elle a entraînée ont fait grimper la dette de 17%. La dette a repassé le cap des 100% du PIB et l’effet boule de neige est reparti.
160
1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
• 1970-1993 : notre
36
Belgique Bulgarie Chypre Danemark Allemagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Espagne Tchéquie Roy.-Unis Suède
Salaire min. Brut/mois 2010 1.387,50* 122,70 NC NC NC 278,00 1.343,80 862,80 257,00 1.461,90 NC 253,80 231,70 1.724,80 654,90 1.416,00 317,60 554,20 137,30 734,20 307,70 738,90 311,40 1.169,50 NC
Salaire moyen Brut/an 2007 38.659,00 2.626,00 NC 53.165,00 40.200,00 NC 36.114,00 32.413,40 NC 8.952,00 39.858,00 NC 6.690,20 NC 45.284,00 15.679,00 42.000,00 37.715,80 NC 15.345,20 4.828,40 NC 8.400,10 21.890,70 NC 46.050,50 36.871,40
Pension Moyenne 2007 1.888,80 148,70 901,30 2.752,20 2.317,10 356,50 2.138,80 1.122,10 1.122,10 461,70 1.226,70 2.467,60 286,30 373,70 2.539,20 762,70 2.360,70 2.688,90 444,10 1.136,90 119,10 666,20 390,20 994,60 669,60 2.538,40 2.688,30
Coût de la vie En % du revenu dispo. 2008 23,1 23,5 11,3 19,5 32,9 14,9 18,1 16,0 30,5 22,3 14,8 17,5 17,7 15,3 13,7 10,3 28,5 17,6 22,1 16,7 28,1 15,0 18,1 16,5 25,2 29,0 21,6
Dette publique En % PIB 2009 96,7 14,8 56,2 41,6 73,2 7,2 44,0 77,6 115,1 78,3 64,0 115,8 36,1 29,3 14,5 69,1 60,9 66,5 51,0 76,8 23,7 35,9 35,7 53,2 35,4 68,1 42,3
Taux de pauvreté % population 2008 14,7 21,4 16,2 11,8 15,2 19,5 13,6 13,3 20,1 12,4 15,5 18,7 25,6 20,0 13,4 14,6 10,5 12,4 16,9 18,5 23,4 12,3 10,9 19,6 9,0 18,8 12,2
Source : Eurostat 2010
La Belgique par rapport aux Etats de l’Union Européenne
* 1.415 au 01/09/2010 NC = Non communiqué 37
notes
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