Mon salaire... en survol.

Mon salaire ... en survol

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AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n’y soient pas traités. Aussi, en cas de doute ainsi pour obtenir des explications complémentaires sur les matières exposées dans cette brochure. Il faut s’adresser à votre secrétaire professionnel(le) ou à votre centrale.

HOMMES-FEMMES Toute référence à des personnes ou à des fonctions se rapporte aux deux sexes.

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Mon salaire: en survol Le paiement du salaire est une obligation essentielle de votre employeur.

“Mon salaire : un survol” est la troisième petite brochure dans la série qui donne des informations de base au sujet d’une série de thèmes sociaux. Les deux premières brochures étaient consacrées au pécule de vacances et aux contrats de travail.

Dans les pages qui suivent, nous expliquons ce qu’il faut entendre par “salaire”, comment votre salaire est fixé, comment et quand votre salaire doit être payé, dans quelle mesure votre salaire est protégé par la loi contre les retenues et les saisies.

Nous terminons en approfondissant le droit à un salaire égal pour un travail égal.

Nous vous en souhaitons bonne lecture. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à les poser à votre secrétaire professionnel ou à votre centrale.

Table des matières 1. Les éléments constitutifs du salaire 2. Comment est fixé le salaire?

3. Comment est payé mon salaire?

4. Quand le salaire doit-il être payé?

5. Quelques documents salariaux importants 6. Votre salaire est protégé 7. Un salaire égal pour un travail égal ou équivalent

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1. Les éléments constitutifs du salaire Le salaire ne comprend pas seulement la rémunération en argent, mais aussi les différents avantages auquel vous avez droit en vertu de votre contrat de travailOutre le salaire fixe et les commissions éventuelles, votre salaire se compose également de: • le simple et le double pécule de vacances pour les employés (le pécule des ouvriers est payé par l’Office National des Vacances Annuelles) • le salaire payé pour les jours fériés légaux • le salaire garanti en cas de maladie ou d’incapacité de travail • la prime de fin d’année ou le 13e mois • les autres primes (exemple : prime d’équipe, prime pour heures supplémentaires et sursalaire, prime pour travail insalubre ou dangereux….)

• les avantages en nature (par exemple voiture d’entreprise, prêt sans intérêt ou bon marché, mise à disposition d’un pc, d’un logement, fourniture gratuite d’électricité et de chauffage, …)

• les cotisations patronales à une assurance groupe • les avantages accordés au personnel (chèques culture ou vacances, bons essence, chèques repas, fêtes de Noël ou de Saint-Nicolas avec éventuellement cadeaux (chèque ou argent liquide), cadeaux de naissance ou de mariage, utilisation d’une voiture d’entreprise,…)

• la participation financière des travailleurs dans le capital et les bénéfices de l’entreprise est également considérée comme un avantage accordé au personnel.

La loi du 22 mai 2001 règle cette participation. La FGTB, qui n’était pas demanderesse d’une initiative légale, expose les risques liés à la participation financière dans une brochure publiée sur notre site internet: www.fgtb.be (>Brochures>2003) • les indemnités de préavis et de rupture Sur votre fiche de paie, vous trouverez toujours un salaire brut et un salaire net.

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Le salaire brut est votre salaire avant déduction du précompte professionnel et des cotisations sociales, mais il ne correspond pas à ce que l’employeur vous paie. En plus du salaire brut, il est tenu de payer des cotisations patronales à la sécurité sociale (et parfois d’autres suppléments comme les cotisations à des fonds sectoriels, etc.). Le salaire net est la somme que l’employeur verse sur votre compte en banque.

Si vous souhaitez connaître la différence exacte entre votre salaire brut et votre salaire net, vous pouvez utiliser notre calculateur brut – net que vous trouverez à l’adresse www.bonusalemploi.be.

Attention !

Il est important de connaître le montant total de votre salaire. Ce montant a en effet une influence sur le délai de préavis, l’indemnité de préavis, le salaire garanti, les allocations de chômage, les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, la quotité saisissable du salaire, etc.

2. Comment est fixé le salaire?

En principe, vous devez vous mettre d’accord avec l’employeur sur le salaire. Mais votre employeur doit tenir compte des barèmes minimums en vigueur dans le secteur ou de barèmes plus avantageux payés dans l’entreprise. Ces barèmes tiennent compte notamment de l’âge, de l’ancienneté et de la fonction exercée. Le montant du salaire est évidemment repris dans votre contrat de travail individuel.

Mon salaire, est-il fixé une fois pour toutes?

Non. Le salaire est lié à l’évolution de l’indice santé. L’indice santé mesure tous les mois les prix de quelque 500 produits et services. Grâce à cette liaison, les salaires suivent l’évolution des prix des biens de consommation, à l’exclusion de l’essence, du diesel, de l’alcool et du tabac. De cette manière chacun peut maintenir son pouvoir d’achat.

Une indexation s’élève à 2% par an en moyenne. Les modalités d’indexation des salaires diffèrent d’un secteur à l’autre.

Existe-t-il un salaire minimum ?

En Belgique, chaque travailleur droit a au moins à un salaire minimum. Le niveau du salaire minimum dépend généralement de votre âge et votre l’ancienneté. Si vous êtes occupé à temps partiel, le salaire minimum est calculé proportionnellement aux heures travaillées.

Voici un petit aperçu : • 1.309,59 euros à partir de l’âge de 21 ans (et moins de 6 mois d’ancienneté) • 1.344,98 euros à partir de l’âge de 21,5 ans et entre 6 et 12 mois d’ancienneté • 1.360,71 euros à partir de l’âge de 22 ans et 12 mois d’ancienneté • Les jeunes de moins de 21 ans ont au moins droit à un pourcentage déterminé du salaire minimum en fonction de leur âge. Voyez le tableau qui suit.

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Tableau: le salaire minimum en fonction de l’âge (et sous réserve d’indexations futures).

Age 20 ans 19 ans 18 ans 17 ans 16 ans et moins

montant en € 1.231,01 1.152,44 1.073,86 995,29 916,71

Notez que le salaire minimum payé dans votre secteur pourrait être supérieur à ce salaire minimum général et que les montants sont également indexés.

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3. Comment est payé mon salaire?

Le paiement peut uniquement être effectué par virement sur le compte bancaire ou le compte chèque postal, par chèque circulaire ou assignation postale. Si l’employeur paie le salaire de la main à la main, le travailleur doit signer un reçu.

C’est le conseil d’entreprise qui décide du mode de paiement. S’il n’y a pas conseil d’entreprise, le mode de paiement est convenu entre l’employeur et la délégation syndicale et à défaut de celle-ci, entre l’employeur et la majorité des travailleurs.

La loi dispose aussi que le salaire doit être payé en euros sauf si le travailleur exerce sa profession dans un autre pays avec une autre devise.

Est-ce que mon employeur peut me payer en nature?

En principe, le salaire doit être payé en argent. La loi autorise cependant le paiement en nature lorsque ce mode de paiement est usuel dans le secteur ou lorsqu’il est souhaitable en raison de la nature de la profession.

Il peut s’agir uniquement des avantages suivants : • logement ; • gaz, électricité, eau, chauffage et combustibles ; • nourriture fournie par l’employeur et consommée sur le lieu de travail ; • l’utilisation d’un terrain ; • des outils, vêtements de travail ou matériaux dans la mesure où ils ne doivent pas être mis obligatoirement à la disposition du travailleur.

Toutefois, l’employeur ne peut jamais imposer ce mode de paiement. La partie du salaire payée en nature doit être fixée dans un écrit au moment de l’embauche. De plus, elle ne peut excéder 1/5e de la totalité du salaire.

4. Quand le salaire doit-il être payé?

En principe, les ouvriers doivent être payés au moins deux fois par mois. Les employés, au minimum une fois par mois. On ne peut déroger à cette règle que moyennant une convention collective de travail rendue obligatoire.

Votre salaire doit être payé au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la période pour laquelle le salaire est dû. On peut également déroger à cette règle par CCT ou dans le cadre du règlement de travail (maximum le 7e jour ouvrable suivant la période pour laquelle le salaire est dû).

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5. Quelques documents salariaux importants Dans le cadre de voter travail, vous recevez régulièrement des documents de votre employeur: • la fiche de paie: elle contient le calcul de votre salaire, les retenues ONSS et le précompte professionnel. Vous recevez ce document à chaque paiement de votre salaire.

• le compte individuel: vous le recevez une fois par an. Le compte individuel donne un aperçu du calcul du salaire sur toute l’année. Tous les employeurs doivent en plus y joindre une fiche fiscale (218.10) dont vous avez besoin pour remplir votre déclaration d’impôt.

6. Votre salaire est protégé Déjà en 1887, le législateur a pris des dispositions pour éviter des abus lors du paiement du salaire et pour veiller à ce que le travailleur puisse disposer librement de son salaire. Le 12 avril 1965, la loi sur la protection de la rémunération a complété cette protection : cette loi règle le moment et le mode de paiement du salaire et précise les retenues que l’employeur peut effectuer.

Retenues sur le salaire En vertu de la loi sur la protection de la rémunération, vous pouvez en tant que travailleur disposer librement de votre salaire. L’employeur ne peut restreindre cette liberté d’aucune manière. Ainsi, il ne peut convertir du salaire en titres repas si cela n’est pas prévu par une convention collective ou une convention individuelle.

L’employeur ne peut donc effectuer aucune retenue sur le salaire, sauf dans les cas suivants: • les retenues fiscales, les retenues pour la sécurité sociale ou pour les avantages complémentaires de sécurité sociale : cette disposition justifie l’application de retenues sur le salaire si bien que c’est seulement le salaire net que vous touchez sur votre compte en banque.

• les amendes prévues par le règlement de travail: le règlement de travail doit prévoir les sanctions disciplinaires applicables dans l’entreprise et l’une de celles-ci peut être une amende.

• les dommages-intérêts dus à l’employeur par le travailleur qui a lésé l’entreprise lors de l’exécution de son contrat de travail, par exemple en cas de lésions physiques portées délibérément à l’employeur, incendie volontaire…

Dans tous les cas, le montant total des retenues ne peut être supérieur à 1/5e du salaire net.

Pour plus d’informations sur la protection du salaire, nous vous renvoyons au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (www.emploi.belgique.be>protection du salaire).

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Saisie de mon salaire Si vous avez des dettes, le créancier peut s’adresser directement à l’employeur pour obtenir son argent. Dans ce cas, on parle de saisie (pour laquelle il faut un jugement du tribunal) ou de cession de salaire (dans ce cas, vous signez vous même l’autorisation de céder du salaire, par ex. un contrat d’emprunt hypothécaire).

Votre salaire est protégé contre les saisies et également contre les cessions. Cela signifie que la totalité du salaire ne peut faire l’objet d’une saisie ou d’une cession. Les quotités cessibles ou saisissables sont sujettes à des limites. Mais attention! Ces limites ne sont pas applicables en cas de rentes alimentaires.

D’autre part, certaines allocations sociales peuvent faire l’objet d’une saisie ou d’une cession: la (pré)pension, les allocations de chômage, les indemnités d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

En revanche, les allocations familiales ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie ou d’une cession.

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7. Un salaire égal pour un travail égal ou équivalent.

Les femmes gagnent en moyenne un quart de moins que les hommes (en termes de salaire brut, sur base mensuel). Parce qu’elles travaillent plus à temps partiel, exercent plus souvent un travail d’exécution, sont occupées dans des secteurs et des entreprises qui paient des salaires moins bons… mais aussi parce qu’elles ne reçoivent pas toujours le salaire auquel elles ont droit ! Elles font le même travail, mais ne reçoivent pas le même salaire ou, comparé à d’autres emplois, leur travail est sous-évalué. C’est pourquois nous organisons chaque année Equal Pay Day (www.equalpayday.be).

Le principe de l’égalité de salaire pour un travail égal ou équivalent est pourtant repris clairement dans la loi belge du 10 mai 2007 sur le genre et dans la CCT 25 bis. La Constitution belge prévoit également le principe de la non-discrimination.

Si vous vous sentez lésé, vous pouvez déposer plainte auprès de l’inspection du travail ou introduire une action en révision de votre salaire devant le tribunal du travail. A partir de ce moment, l’employeur ne peut plus rompre votre contrat de travail, sauf pour des raisons étrangères à votre plainte ou à votre action.

Vous pouvez aussi vous adresser à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Cet Institut est compétent pour toute plainte concernant les discriminations basées sur le sexe, donc également les plaintes concernant les discriminations salariales (in)directes.

Si vous voulez introduire une plainte, vous devez l’adresser par écrit à l’adresse suivante: L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes rue Ernest Blerot 1 – local 2031 1070 Bruxelles Tél: 02/233 41 75 - Fax: 02/233 40 32 Un modèle de formulaire de plainte peut être téléchargé sur le site http://www.iefh.fgov.be.

Il est possible également de déposer plainte en ligne (e-mail à adresser à égalité@meta. fgov.be), mais même ce cas, vous devez envoyer également un exemplaire écrit dûment signé et daté.

Si vous avez déposé plainte auprès d’une autre instance (organisation syndicale, services d’inspection), l’Institut collaborera avec ces instances.

Les données que vous communiquez sont traitées confidentiellement et ne sont jamais communiquées à des tiers sans votre autorisation.

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Pour plus d’info : FGTB Rue Haute 42 | 1000 Bruxelles Tél. +32 2 506 82 11 | Fax +32 2 506 82 29 infos@fgtb.be | www.fgtb.be | www.es2008.be Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte de cette brochure n’est autorisée que moyennant mention explicite des sources. © Février 2008 Cover design by www.ramdamdesign.be Editeur responsable : Rudy De Leeuw

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