La Politique Climatique de la FGTB. 2ème Edition by FGTB

T A C I c e D v a N e SY rim M AT I L C

La politique climatique de la FGTB 2 IĂ¨me edition

ICI, ensemble pour le climat La FGTB est membre de la Coalition Climat La FGTB n’est pas seule à s’inquiéter du réchauffement climatique. Avec plus de 70 autres organisations de la société civile, elle a mis sur pied la grande Coalition Climat. Le message de la coalition est simple : C’est ICI qu’on trouve un début de solution, chez chacun d’entre nous. Le défi est important, mais ensemble on peut le relever. La coalitioin incite tout le monde à poser son propre acte climatique dans les années qui viennent. Plus d’infos sur www.cacommenceici.be

Le document est téléchargable sur le site : www.fgtb.be/climat

La politique climatique de la FGTB

CONTENU

L E C L I M AT, C ’ E S T AU S S I N O T R E A F FA I R E !

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Introduction Notre position Action syndicale Wallonie Introduction Positions syndicales Perspectives

20 21 22 23 23 23 24

26 26 26

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I N V E S T I S S E M E N T S À L’ É T R A N G E R

Introduction Positions Résultats Critères à respecter Procédure d’évaluation Conclusions - Perspectives

AC T I O N SY N D I C A L E DA N S L’ E N T R E P R I S E E N C E Q U I C O N C E R N E L’ É N E R G I E E T L E C LI MAT

Contexte Position syndicale Résultats Perspectives

INDUSTRIE

Contexte Flandre

M O B I L I T É : T E N D R E V E R S U N E M O B I L I T É D U R A B LE

Introduction Positions Actions et perspectives Résultats Le “Pendelfonds” en Région flamande : le coup d’envoi a été donné Perspectives

LO G E M E N T : R É N O VAT I O N D U LO G E M E N T P O U R L’ E M P LO I E T L’ E N V I R O N N E M E N T

Introduction Positions Actions menées par diverses sections FGTB concernant l’alliance Résultats Perspectives

I N F O R M AT I O N , F O R M AT I O N E T S O U T I E N D E S M I L I TA N T S SY N D I C AU X

Contexte Wallonie Introduction Positions Actions, résultats, perspectives Bruxelles Objectif général Missions du réseau Actions et perspectives Flandre Formation et informations sur le climat : plus qu’une nécessité L’énergie : un thème logique Perspectives

37 37

40 41

45 46

L A F G T B D E B R U X E L L E S DA N S L E D É B AT C L I M AT I Q U E

Positions Actions Projet Kyoto « alliance économie-emploi-environnement » contribution bruxelloise Mobilité

50 50 50 51

L E P R O B L È M E D U C H A N G E M E N T C L I M AT I Q U E : L A F G T B F L A M A N D E S ’ Y I N T É R E S S E ÉGALEMENT DE PRÈS

Vision Pour information : l’approche

L A F G T B DA N S L E S D É B AT S F É D É R AU X R E L AT I F S AU C L I M AT

Introduction Positions Actions, Résultats & Perspectives

L A F G T B DA N S L E S D É B AT S E U R O P É E N S R E L AT I F S AU C L I M AT

Positions Actions

L A C O N T R I B U T I O N D E L A F G T B À L A D I M E N S I O N N O R D - S U D D U D É B AT S U R L E C L I MAT

La dimension syndicale nord-sud du débat sur le climat Que fait la FGTB : mise au point Perspectives

L A F G T B DA N S L E S D É B AT S M O N D I AU X R E L AT I F S AU C L I M AT

Positions Actions Perspectives

L A F G T B WA L LO N N E DA N S L E D É B AT C L I M AT I Q U E

Positions Un accent particulier : Les certificats verts

FICHES TECHNIQUES

55 56 57

57 57 57

60 60 61

N É G O C I AT I O N S P O S T 2 012

Deux degrés Celsius Position européenne

AC T I O N DA N S L A LU T T E C O N T R E L E S C H A N G E M E N T S C L I M AT I Q U E S

CCNUCC Kyoto Union européenne Belgique

L’ E F F E T D E S E R R E

Causes Impact annoncé Adaptation et prévention

L A B E LG I Q U E , L E SY N D I C AT E T L A C O N C E RTAT I O N S O C I A L E P O U R L E S D É B U TA NT S

Structure fédérale et partage des compétences Organisation du syndicat Organisation de la concertation sociale et de la participation sociale

G LO S S A I R E

LE CLIMAT, C’EST AUSSI NOTRE AFFAIRE !

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La qualité de vie, aujourd’hui, ne se mesure plus seulement en termes de salaire. Elle se mesure aussi en termes de sécurité d’emploi, donc de statut, de sécurité et de santé au travail, de cadre de vie, d’horaires, de « charge psychosociale », néologisme pour désigner le stress, d’ambiance, de relations sociales, de cadre, d’avantages divers, de facilité d’accès, de durée de trajet, de possibilité de concilier travail et vie privée, donc, de facilités d’accueil des enfants, de possibilité d’aménagement des horaires ou de la carrière, etc. Le mouvement syndical, qui repose sur la solidarité de ses membres, a toujours cherché à réaliser ces objectifs pour le plus grand nombre. Car c’est du nombre qu’il tire sa force. C’est le nombre qui lui permet d’équilibrer la relation individuelle entre l’employeur et les travailleurs. Il est donc tout naturellement amené à déborder du cadre individuel au profit du collectif et donc à déborder du cadre de l’entreprise, où il est né, s’est développé et a gardé ses racines les plus profondes. Lorsqu’il conclut des conventions, il s’efforce de le faire dans le cadre le plus large possible : le monde à travers les conventions de l’OIT, l’Europe qui voit naître les rudiments d’un droit conventionnel, le pays avec des accords interprofessionnels, pour passer ensuite aux échelons inférieurs : le secteur, l’entreprise, avant la relation contractuelle individuelle. Le syndicalisme n’est donc pas simplement l’organisation d’un rapport de force mais repose sur un projet de société plus égalitaire, plus harmonieuse. Il cherche avant tout l’intérêt général. Son développement en a fait un mouvement de masse. En tant que tel, il est un élément clé de notre système démocratique. Lui-même structuré démocratiquement, il relaie les aspirations de ses membres, et intervient dans le débat démocratique à travers de multiples rouages, lieux de négociation, de concertation, de contrôle, mis en place pour garantir ce fonctionnement démocratique. Cette représentativité l’amène aussi à élargir son champ d’action et ses préoccupations d’autant plus qu’à côté de son rôle citoyen d’organisation de masse, le syndicat porte la voix de travailleurs, eux-mêmes citoyens en dehors du travail. La FGTB défend un projet de société reposant sur l’équité et la recherche de l’intérêt général. Cette ligne de conduite est intégrée dans la politique climatique défendue par la FGTB. C’est dans ce contexte que la FGTB a développé une sensibilité environnementale. L’environnement immédiat des travailleurs reste un terrain d’action essentiel, à travers les Comités de protection et de prévention au travail, mais la notion d’environnement déborde largement le terrain de l’entreprise. Le travailleur est aux premières loges de la production et de la consommation de matières premières.

Les mesures qu’on leur impose pour réduire leurs émissions peuvent avoir un impact important, en positif ou en négatif. Par ailleurs, les travailleurs et leurs familles contribuent aussi aux émissions de gaz à effet de serre via leurs déplacements et souffrent également des pertes de qualité de vie liées aux nuisances sonores, à la pollution liée au trafic, … Ils consomment aussi de l’énergie, et émettent des gaz à effet de serre pour se chauffer. Les organisations syndicales sont donc aussi partie prenante au débat et prônent l’amélioration de l’efficacité énergétique, soutiennent les investissements économiseurs d’énergie, … Notamment car l’efficacité énergétique est un facteur de compétitivité, donc une garantie d’emploi. Mais aussi car l’amélioration de l’efficacité énergétique est un moyen d’améliorer la qualité de vie, de réduire les nuisances et même de contribuer à la lutte contre la pauvreté, à un meilleur accès de tous à l’énergie par des factures énergétiques plus basses pour se chauffer par exemple, résultant d’une moindre consommation. Car il n’est pas rare que nos membres éprouvent des difficultés à payer leurs factures de chauffage alors qu’il s’agit d’un besoin essentiel… Enfin, le travailleur est aussi consommateur. Sa part citoyenne le pousse à s’intéresser au comment et au pourquoi on produit ou utilise ceci ou cela et avec quelles conséquences sur la santé et l’environnement, sur l’emploi, sur les conditions de travail et de vie de ceux qui produisent ces biens, sur l’équité des relations commerciales entre producteurs et distributeurs. La FGTB s’efforce ainsi d’exercer une influence sur les questions de politique climatique aux différents niveaux de concertation où elle a une tribune ou des représentants et fait sien le concept de développement durable qui rencontre à la fois ses préoccupations sociales, citoyennes et environnementales. Elle en a intégré les valeurs dans son programme et dans ses actions et elle les porte dans tous les cénacles où elle a la parole. La FGTB, en tant qu’organisation de masse a également un rôle didactique. Le nombre de ses membres, sa structure, ses lieux de débat, ses multiples canaux de communication de bas en haut et de haut en bas, en font un outil extrêmement puissant de communication et de formation permanente ; un leader d’opinion écouté. C’est dans ce cadre qu’elle mène campagne auprès de ses membres pour les sensibiliser à cette problématique du développement durable ou traduire en revendications concrètes l’aspiration générale à une meilleure qualité de vie, y compris voire surtout pour les générations futures qui hériteront de notre planète.

D’autre part toutes les activités humaines, l’industrie, mais aussi les transports, les services, ont un impact important sur les émissions de gaz à effet de serre, et La FGTB est ainsi partie prenante dans le débat sur les donc sur le climat. changements climatiques. Elle a à ce propos sa propre

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vision, mais elle développe aussi des actions concrètes et des propositions. Car le climat, c’est aussi notre affaire, celle de nos gens et des gens, car nous avons les deux pieds sur terre et nous connaissons bien notre terrain d’action, à savoir le monde du travail, donc l’économie vue par l’autre bout de la lorgnette.

vue de dégager des moyens supplémentaires pour ce projet d’isolation, de créer l’encadrement nécessaire pour disposer d’un personnel suffisamment qualifié dans un secteur rendu plus attrayant, de créer des effets d’échelle et une dynamique réelle…

C’est ce que nous allons illustrer dans ce document, qui est une mise à jour de la brochure publiée en 2005 et qui résume l’action de la FGTB dans six domaines avec des variantes régionales, puisque certaines compétences dépendent des régions : — le logement, — la mobilité, — l’industrie en Belgique, — les investissements publics belges à l’étranger, — le soutien aux délégués dans leur action par l’information, la formation, les projets pilotes syndicaux ciblés dans les entreprises, le soutien et l’assistance technique, — l’action des syndicats sur la politique climatique au niveau international

MOBILITÉ : UN GROS POINT NOIR

LE LOGEMENT : UN SECTEUR À HAUT POTENTIEL D’EMPLOIS ET D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Environ la moitié des logements en Belgique sont mal isolés, ce qui nous place en 3e position des pays européens les moins performants dans ce domaine. Le chauffage domestique étant responsable pour 16 % des émissions de gaz à effet de serre, et sachant qu’un logement bien isolé peut réduire sa consommation d’énergie de 60 %, il y a là un champ d’action important pour contribuer à l’objectif de Kyoto. Des efforts en matière d’isolation sont porteurs non seulement d’économies d’énergie et partant d’économies pour le budget des ménages mais, ils peuvent, vu le potentiel, contribuer à rendre notre pays un peu moins dépendant pour son énergie et dégager des moyens que l’on peut utiliser par ailleurs tout en améliorant la situation de l’emploi à tous les niveaux de qualification. Concrètement, la FGTB, propose d’instaurer en Belgique une «Alliance pour l’emploi et l’environnement» à l’instar de ce qui a été fait en Allemagne sur proposition de la fédération syndicale DGB ou de s’en inspirer.

Les choix de modes de vie actuels et les choix stratégiques des entreprises axés sur la flexibilité et les flux tendus, leur localisation dans les zonings industriels à proximité des grands axes routiers loin des habitations ont engendré un développement anarchique du trafic routier. Les problèmes qui en découlent sont nombreux et graves : congestion, pollution de l’air, insécurité routière, problèmes d’aménagement de territoire. Les syndicats s’investissent depuis longtemps dans la réflexion visant à tendre vers une mobilité durable car les travailleurs subissent quotidiennement les conséquences d’une mauvaise gestion du transport : perte de temps, dégradation de la qualité de vie et du bienêtre au travail, coût financier, accidents, stress, difficulté de concilier vie privée et vie professionnelle, dégradation des paysages… Cette préoccupation s’est traduite en revendications, notamment : — gratuité des transports en commun pour les déplacements professionnels entre le domicile et le lieu de travail; — relance des investissements, créateurs d’emplois, en infrastructures et en transport publics de qualité; — amélioration de l’accessibilité des zones d’activités par (davantage de) transports en commun et collectifs; — développement de plans de transports d’entreprises et de sites d’activités (zonings industriels, centres commerciaux et de loisirs) en périphérie des villes et aménagement du territoire tenant compte de l’aspect mobilité; — définition d’un plan de mobilité national ambitieux et durable, élaboré en concertation avec les interlocuteurs sociaux.

La FGTB a également développé des actions sur le terrain pour tenter de remédier concrètement aux problèmes que pose la mobilité aux travailleurs ou sensibiliser à cette problématique. Compte tenu de la répartition des compétences entre Régions, ces actions ont des spécificités régionales. Elles ont pris la forme de campagnes d’information, notamment à l’occasion des « semaines de la mobilité », de formations de délégués autour du thème des plans de transports La FGTB se réjouit particulièrement de l’évolution de d’entreprise ou de zone d’activité. ce dossier et espère que cette initiative timide pourra devenir rapidement un programme d’envergure. Il est La sensibilisation syndicale a notamment amené le crucial de développer une alliance entre travailleurs, gouvernement fédéral à prendre une initiative légale employeurs, pouvoirs publics et tous les intéressés en (loi programme du 8 avril 2003) pour stimuler la conCette revendication a donné lieu à la création du Fonds de réduction du coût global de l’énergie (FRCE) qui octroie, à l’instar de l’exemple allemand, des prêts bon marché pour des économies d’énergie mais qui prévoit aussi, à notre demande, un préfinancement (via le système du tiers payant) de ce type d’investissements pour la catégorie des plus démunis.

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certation sociale dans les conseils d’entreprise sur la mobilité entre le lieu de travail et le domicile en partant d’un diagnostic obligatoire régulier des déplacements dans les entreprises à partir de 100 travailleurs. Ces diagnostics sont centralisés dans une banque de données de manière à coordonner les initiatives. Par ailleurs, depuis le 1er mars 2004 et suite aux revendications syndicales, les membres du personnel de la fonction publique fédérale, des organismes publics et des entreprises publiques autonomes bénéficient du transport domicile - travail gratuit. Cette mesure a été étendue depuis le 1er janvier 2005 aux travailleurs du secteur privé.

La Wallonie a opté pour les accords de branche entre secteurs et la Région, contre certains avantages financiers et l’espoir d’échapper à une future taxe CO2. La FGTB a critiqué la voie suivie : ces accords de branches ne concernent que les émissions de CO2 mais ils ne visent surtout que des objectifs de réduction de quantité d’émission par unité produite, si bien que les entreprises peuvent atteindre les objectifs de réduction tout en émettant, globalement, plus de CO2, c’està-dire le contraire des objectifs de Kyoto ! De plus, là aussi le système manque de transparence. La confidentialité ne permet pas un contrôle démocratique de l’affectation des deniers publics.

La FGTB demande donc d’une part que les travailleurs, à travers leurs organes de représentation dans les entreprises, puissent participer à ce contrôle ; d’autre Dans la politique de réduction des gaz à effet de serre, part que les organes consultatifs de la Région Wallonles entreprises sont bien entendu un groupe cible es- ne où sont représentés les interlocuteurs sociaux, à sentiel. Etant aussi les principales pourvoyeuses d’em- savoir le Conseil Economique et Social de la Région ploi, et étant donné que les mesures qu’elles peuvent Wallonne (CESRW) et le Conseil Wallon de l’Environneprendre pour réduire leurs émissions peuvent aussi ment pour un Développement durable (CWEDD), puisavoir un impact important sur cet emploi ainsi que sur sent également accéder à cette information. les conditions de travail, la FGTB leur accorde une attention particulière.

INDUSTRIE : BENCHMARKINGCONVENANTS OU ACCORDS DE BRANCHE

Pour la FGTB, la compétitivité ne se mesure pas seulement en termes de niveau salarial. L’efficacité énergétique est un facteur aussi important pour améliorer la position concurrentielle des entreprises et donc garantir l’emploi, voir en générer de nouveaux via les investissements effectués pour améliorer le bilan énergétique et réduire les émissions.

LES INVESTISSEMENTS PUBLICS BELGES À L’ÉTRANGER

En vue d’atteindre l’objectif de la Belgique dans le cadre du protocole de Kyoto, le Gouvernement fédéral belge s’est engagé à acquérir des quotas d’émissions de gaz à effet de serre à l’étranger. Cette acquisition se fera dans la mesure du possible via un investissement direct des autorités fédérales dans des projets perCependant, la politique industrielle étant une matière mettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la compétence des Régions, les lieux de concerta- dans un autre pays (JI/CDM). Un comité technique, tion ou d’intervention sont également différents. L’ac- composé de représentants de l’administration, du pation de la FGTB prend donc des accents différents dans tronat, des ONG et des syndicats, a été mis en place. le nord et dans le sud du pays. La FGTB y a insisté pour que l’on intègre la dimension La Flandre a choisi l’instrument des accords entre les sociale dans les critères d’approbation et d’évaluation entreprises et la Région (benchmarkconvenants). C’est des projets en cours. Le Gouvernement a suivi ses redonc au niveau des conseils d’entreprises (CE) et des commandations en intégrant dans les critères à rescomités de prévention et de protection du travail (CPPT) pecter, un engagement du promoteur du projet à resque la FGTB porte l’essentiel de son action. pecter les principes des lignes directrices de l’OCDE Les benchmarkconvenants sont des conventions par pour les multinationales ainsi que des 8 conventions lesquelles des entreprises s’engagent à atteindre de base de l’OIT, de la convention 155 relative à la sé– contre certains avantages – l’efficacité énergétique curité et santé au travail et de la convention 169 relatid’entreprises étrangères du même secteur qui figurent ve aux populations indigènes et tribales. au top du classement. En outre, parmi les critères d’évaluation des projets figure la durabilité d’un point de vue social et économiNotre tâche, en tant que syndicat, est de soutenir nos que (emploi -quantité et qualité-, respect des normes délégués d’entreprises pour les aider à mener au de travail, accès aux services essentiels dont les servimieux leur rôle de contrôle au sein des conseils d’en- ces énergétiques, équité…). treprises et à obtenir au sein de ces organes toutes les La procédure de monitoring prévoit quant à elle que si le informations utiles en matière de politique énergéti- promoteur du projet souhaite un préfinancement, le plan que. de monitoring doit être mis en œuvre avec la contribution Sous notre impulsion, un décret de la Région Flaman- de toutes les organisations pertinentes, dont les syndicats de a été pris qui reconnaît aux organes de représenta- locaux et à défaut l’organisation syndicale internationale, tion des travailleurs le droit à l’information sur la poli- et s’il s’avère que les engagements pris ne sont pas restique énergétique de l’entreprise. pectés, le gouvernement a le droit d’annuler le contrat.

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FORMATION, SENSIBILISATION : LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX, MILITANTS DE L’ENVIRONNEMENT Le politique environnementale n’est pas le terrain de prédilection des délégués syndicaux. C’est pour eux une matière nouvelle et même s’ils sont sensibilisés à cette problématique, ils ne sont pas toujours bien armés pour l’appréhender. De plus, la mise en pratique de grands principes dans les entreprises passent par une phase de concertation parfois difficile et font appel à des solutions techniques complexes. La FGTB, via ses services fédéraux, via ses centrales professionnelles ou ses interrégionales, a donc mis au point à leur intention des outils de sensibilisation, d’information et de formation, diversifiés selon les Régions, conformément au partage des compétences qui régit notre système fédéral. Des expériences pilotes sont menées sur le terrain. La FGTB entretient également des relations étroites avec les mouvements environnementalistes aux débats desquels elle participe.

— En Flandre

par des actions pilotes menées dans certaines entreprises du secteur privé et public en concertation avec les employeurs portant notamment sur la réduction et la gestion des déchets, ou le choix des équipements et matériaux selon des critères écologiques.

— Bruxelles En s’appuyant sur l’expérience wallonne et flamande, mais en insistant sur la spécificité du paysage socioéconomique de la Région de Bruxelles-Capitale, la FGTB de Bruxelles a développé un projet similaire baptisé BRISE. Il s’agit d’intégrer le souci de l’environnement dans les pratiques syndicales, dans la perspective de développer également des emplois dans les secteurs favorables tant à la santé des travailleurs qu’à l’environnement.

L’ACTION DES SYNDICATS SUR LA POLITIQUE CLIMATIQUE AU NIVEAU INTERNATIONAL

La FGTB tente de contribuer à faire connaître les positions syndicales sur la scène internationale. En bref, elle fait valoir qu’on ne peut avoir des politiques climatiques valables sans un climat social serein ! Les organisations syndicales se sont inscrites dans le principe du développement durable et font valoir que les politiques mises et à mettre en place pour atteindre les obLa FGTB flamande organise des formations à l’occa- jectifs du protocole de Kyoto constituent une occasion sion d’activités interprofessionnelles. Parmi les thè- unique de transition sociale coordonnée au niveau mes abordés, nous citerons Kyoto, les changements mondial pour améliorer à la fois l’environnement, l’emclimatiques et l’utilisation rationnelle de l’énergie ploi et le bien-être matériel. (URE), les transports, les entreprises et le climat, « que faire pour le climat ? », etc. Sur le long terme, les estimations disponibles permetCes formations peuvent être, sur simple demande au tent d’entrevoir des effets positifs en ce qui concerne service “Vorming en actie” de la FGTB flamande, appro- l’emploi, mais on peut s’attendre à court terme à ce fondies pour divers secteurs, notamment sur les bench- que la transition s’accompagne de mutations indusmarkingconvenants, voire organisées sur mesure pour trielles. Dans certains secteurs, dans certaines réun noyau de militants d’une entreprise particulière. gions, des travailleurs risquent de perdre leur emploi sans pour autant avoir accès aux nouveaux types d’emplois « verts » qui seront créés d’autre part. La FGTB collabore depuis plus de 20 ans avec le mouvement environnemental au travers de l’asbl “Arbeid en Milieu » à laquelle nous avons demandé de nous fournir des modules de formation pour nos formateurs et ceux des centrales professionnelles.

— En Wallonie

Un « Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l’Environnement » (RISE) en front commun syndical avec la CSC et soutenu par la Région Wallonne a été mis sur pied. Ce réseau a pour objectifs de stimuler la concertation et la négociation sociales dans les entreprises ou services publics sur la thématique environnementale et de renforcer la capacité d’intervention des délégués sur ces questions et de promouvoir les alternatives aux énergies non renouvelables pour en réduire les effets néfastes sur l’environnement dans les entreprises mais également au niveau des ménages.

Les organisations syndicales mettent donc l’accent sur la nécessité de ne pas oublier la dimension sociale lors de cette transition ni la nécessaire équité entre les pays du Nord et les pays du Sud. L’objectif est ici de lier aide au développement, politique climatique et développement durable tout en sensibilisant les travailleurs à la problématique Nord - Sud.

Le développement de modes de production plus respectueux du climat ne peut se faire dans un climat social dégradé ni accentuer les inégalités entre pays riches et pays pauvres. Le projet d’un développement durable doit au contraire contribuer à l’éradication de la pauvreté, au partage Ces objectifs se réalisent principalement par des actions équitable des richesses, à la solidarité avec les pays et du matériel de sensibilisation (formations, articles, pauvres, … outils pédagogiques, site Internet (http://www.rise.be) et Il doit permettre de créer des emplois de qualité.

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Il ne peut se réaliser que dans le cadre d’un consensus social qui ne peut être atteint sans les organisations syndicales.

péen jusqu’au plan local sectoriel), par le biais des Comités européens d’entreprise au sein des entreprises multinationales européennes, dans les conseils d’entreprises.

C’est pourquoi nous valorisons aussi le rôle du dialogue social notamment au niveau des entreprises, où travailleurs et employeurs doivent pouvoir discuter en— La dimension Nord-Sud semble de la meilleure manière d’arriver à consommer de la politique climatique moins d’énergie, à contrôler les émissions de CO2, … tout en visant aussi le bien-être des travailleurs. La possibilité offerte aux pays industrialisés d’acheter des quotas d’émission de gaz à effet de serre et de réaSelon nous, seule une complémentarité de mesures liser dans d’autres pays, plus particulièrement ceux en permettra d’atteindre un équilibre entre les trois com- voie de développement, les réductions d’émissions qui posantes du développement durable et de gagner le leur sont imposées comportent des risques. Celui, par soutien de la population. exemple que le coût des mesures de réduction des émissions de gaz ne soit récupéré du côté des condiC’est notre ligne de conduite lorsque nous participons tions sociales des travailleurs ; ou que les contraintes aux conférences de l’ONU au sujet des politiques cli- imposées dans les pays industrialisés ne poussent à matiques. une espèce de « dumping écologique», c’est-à-dire des La FGTB envoie à ces conférences une délégation qui délocalisations vers les pays où la réglementation ense joint à celles d’organisations syndicales internatio- vironnementale est faible et cela au détriment des connales dont elle est membre, à savoir la Confédération ditions de travail, de sécurité ou de santé pour les traeuropéenne des Syndicats (CES), la Confédération Syn- vailleurs et les populations locales. dicale Internationale (CSI) et la TUAC, représentation syndicale auprès de l’OCDE. Afin d’éviter ces deux écueils, les organisations syndicales du Nord et du Sud représentées au sein de la CSI essaient d’adopter une ligne commune reposant sur — La FGTB dans les débats européens des codes de bonne conduites dans les projets JI/CDM relatifs au climat et l’intégration des normes de l’OIT dans les critères d’agréation des projets, tels qu’on a pu le faire chez Au niveau européen, la FGTB intervient à travers la CES nous notamment à l’initiative de la FGTB. qui soutient la mise en œuvre intégrale du protocole de Kyoto. La CES est favorable à l’adoption d’objectifs am- La FGTB s’efforce en outre de nouer des relations bilabitieux de réductions d’émissions de gaz à effet de térales avec les syndicats du Sud pour les soutenir serre pour l’UE de 25% d’ici 2020 et de 75% d’ici 2050 dans leurs revendications de conditions de travail dipar rapport aux niveaux de 1990 (indépendamment de gne allant de pair avec les objectifs de Kyoto. l’avancée des négociations internationales sur le post- Elle profite également des forums internationaux ofKyoto). Elle estime que l’Union Européenne a fait un ferts par la CSI pour mener et enrichir le débat entre pas décisif dans la bonne direction en se dotant d’ob- organisations syndicales du Nord et du Sud sur cette jectifs ambitieux et contraignants pour la réduction des problématique. émissions d’ici 2020. Des politiques européennes sectorielles cohérentes de mise en œuvre des objectifs de Kyoto dans tous les secteurs industriels doivent être FICHES TECHNIQUES mises en place et faire l’objet des processus de dialogue social sectoriel. Pour compléter ce dossier, une série de fiches de référence développent certains aspects de la politique cliDans la continuité du plaidoyer des syndicats sur la matique. scène internationale, la Confédération Européenne des Des fiches spécifiques développent notre action par niSyndicats et ses organisations membres, dont la FGTB, veaux de pouvoir, notre pays étant doté d’une structure plaident donc notamment au niveau de l’Europe pour fédérale complexe avec des répartitions de compétenque les travailleurs soient associés au débat, à travers ces qui s’interpénètrent souvent entre le pouvoir fédéle dialogue social avec les employeurs (du plan euro- ral et les régions.

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LOGEMENT Rénovation du logement pour l’emploi et l’environnement Réaliser ce potentiel d’économie en grande partie rentable permettra non seulement d’atteindre l’objectif de En Belgique, près de la moitié des logements ne béné- Kyoto mais présente également une foule d’avantages. ficient pas d’une isolation. Par conséquent, nous fai- En effet, les investissements réalisés dans l’économie sons partie des trois pays d’Europe dont les logements d’énergie s’amortissement à terme grâce à l’énergie sont les plus mal isolés. Les habitations y sont respon- épargnée, ils offrent une solution structurelle pour résables d’environ 16 % des émissions de gaz à effet de duire la part de la facture énergétique dans le budget serre, alors qu’une habitation isolée consomme 60 % du ménage, ils améliorent le confort des familles, réd’énergie en moins qu’une habitation non isolée. Il duisent la dépendance de l’économie belge à l’énergie existe donc de nombreuses possibilités d’économiser et présentent un potentiel d’emploi local élevé tant l’énergie. pour les personnes sans formation que pour les personnes hautement qualifiées. Enfin, les dépenses énergétiques économisées peuvent être réaffectées, ce qui contribue, une fois de plus, au développement économique et à l’emploi.

INTRODUCTION

LO G E M E N T | SYN D I CAT rime avec C LI MAT

Les projets sont choisis prioritairement sur base du critère de l’amélioration de ‘l’efficacité énergétique’. Si La FGTB dans son ensemble, avec toutes ses sections, le projet est accepté, le candidat bénéficie d’un crédit à défend également la nécessité de modifier le compor- taux préférentiel pour son investissement. tement des ménages en matière de consommation d’énergie. Nous nous en chargeons dans les différents En ce qui concerne la situation en Belgique, la FGTB comités consultatifs, dans les publications, dans la fédérale a demandé qu’au lieu d’utiliser essentielleformation et les actions (notamment en matière de ment le fonds Kyoto, actuellement alimenté par des certification, de fiscalité de l’investissement, d’innova- prélèvements sur le prix de l’électricité, pour acquérir tion, …). essentiellement des droits d’émission à l’étranger, il serait préférable de l’affecter à un projet analogue de Toutefois, la FGTB a été particulièrement inspirée par grande envergure visant une rénovation énergétique l’exemple mis sur pied par ses collègues du syndicat des logements. Non seulement, un tel investissement allemand DGB, “l’Alliance pour l’Emploi et l’Environne- représente une solution plus durable que des droits ment”, et par les idées émises à ce sujet dans le cadre d’émission qu’il faut acheter chaque année, mais, en du groupe de travail développement durable de la Con- outre, il crée de nouveaux emplois, génère de nouvelfédération européenne des syndicats. Dans cette fiche, les recettes et de nouvelles économies d’énergie. nous abordons spécifiquement notre action visant à Dans le cadre de la mise en œuvre d’un tel programme, faire mettre en place un projet à grande échelle en Bel- la FGTB estime qu’il serait indispensable de compléter gique, afin de réduire la consommation d’énergie dans le critère de base de l’amélioration de ‘l’efficacité énerle secteur du logement. gétique’ par celui d’une amélioration de l’accès à l’énergie pour tous. De cette façon, nous pourrions daL’Alliance mise en place en Allemagne frappe l’imagi- vantage mettre l’accent sur les investissements dans nation. Elle se compose de la centrale syndicale alle- les logements sociaux et dans les logements de groumande DGB et des sections affiliées, d’entreprises de pes défavorisés et faire baisser en priorité leurs factutous les secteurs concernés, d’ingénieurs, d’architec- res énergétiques. tes et d’associations environnementales. En 2000, le Gouvernement allemand a décidé de soute- En Allemagne, les résultats ont été les suivants : de nir le projet de l’alliance qui contenait les éléments 2001 à 2004, un montant de 1,12 milliard d’euros été suivants : libéré ce qui a permis d’accorder des prêts suppléL’objectif de cette Alliance est, dans le cadre d’un pro- mentaires pour un montant de 4,4 milliards d’euros, de jet de 5 ans, de : rénover 196.000 habitations et d’éviter 1 million de ton— rénover 300.000 logements par an. nes de CO2. Ce programme a en outre permis de créer — créer 200.000 emplois dans le secteur de la cons- 25.000 emplois et de prévenir la perte de 141.000 emtruction, les produits et technologies contribuant à plois dans le secteur. la protection de l’environnement, les secteurs de la recherche et du consulting, … — réduire les émissions de CO2 de 2 millions de tonnes ACTIONS MENÉES PAR DIVERSES par an. SECTIONS FGTB CONCERNANT L’ALLIANCE — réduire la facture énergétique (des propriétaires et des locataires). — Soutien à l’introduction du certificat de performance — permettre à l’État d’économiser 4 milliards d’euros énergétique qui constituera, surtout pour les loca(moins de chômage et plus de recettes fiscales et taires, un puissant instrument pour améliorer leur de cotisations à la sécurité sociale). logement ; l’organe consultatif où siègent les partenaires sociaux, le Conseil économique et social de Grâce à un fonds public d’1 milliard d’euros, un volume Flandre, offre son appui à cette initiative. d’investissement de 5 milliards d’euros sous forme — Nos actions de sensibilisation en matière d’habitat d’argent privé a pu être réuni depuis 2001. Depuis 2003, énergétiquement efficient (la mission du syndicat le Gouvernement fédéral allemand met, chaque année, consiste également à informer ses membres en 160 millions d’euros supplémentaires à la disposition matière d’amélioration de leur logement). En Flande l’Alliance. Depuis l’accord gouvernemental conclu dre, « Arbeid en Milieu », la structure de collaboraen novembre 2005, le montant annuel total mis à distion entre les différents syndicats et les organisaposition s’élève à 900 millions d’euros. tions non gouvernementales (ONG) actives dans la protection de l’environnement, a organisé une table Le mécanisme : ronde avec les secteurs. La FGTB flamande organiDes propriétaires, des locataires ou des associations se des formations syndicales en matière d’améliode logement soumettent des projets de rénovation ration de l’efficacité énergétique du logement. (isolation du toit, des fenêtres, des murs, …) à l’Allian- — En septembre 2004, « Arbeid en Milieu » a publié un ce, en incluant des informations sur la réduction ponuméro spécial intitulé “œuvrer à un habitat duratentielle de consommation d’énergie qui y serait liée. ble et économique” suite à une journée de séminaire reprenant l’exemple de l’Allemagne.

POSITIONS

SYN D I CAT rime avec C LI MAT | LOGEMENT

— La participation active de nos centrales à la concertation sectorielle en matière de construction durable et les conditions à remplir à cet effet (notamment en ce qui concerne la formation). (En Flandre : participation à des arènes de transition sur la construction durable, concertation de la formation professionnelle du secteur de la construction en matière de techniques de construction économiques). — En octobre 2004, la proposition de projet “Rénovation du logement pour l’emploi et l’environnement”, à financer par le fonds Kyoto (alimenté par une taxe sur les kWh), a été soumise au Bureau fédéral de la FGTB et accueillie favorablement. — La FGTB Bruxelles était enthousiaste et a proposé au Ministre-Président de la Région de BruxellesCapitale d’intégrer le volet Kyoto dans le plan actuel de logement de la région. — Fin 2004, dans le cadre des activités au Conseil central de l’Economie en matière d’efficacité énergétique, la FGTB a proposé d’examiner si les partenaires sociaux accepteraient de s’engager dans un projet ambitieux s’inspirant du modèle allemand. Suite à cette demande, il a été décidé de rassembler, dans un premier temps, un maximum d’informations sur la situation particulière de la Belgique, son potentiel, ses possibilités, etc. Un avis à ce sujet été émis fin 2005(1). — La FGTB a présenté sa proposition d’alliance pour l’emploi et l’environnement par le biais d’un communiqué de presse et s’est entretenue avec le gouvernement pour lui expliquer son projet et lui demander son appui. — L’idée de l’Alliance a été présentée à divers forums (Conférence flamande sur le climat, journée de consultation à l’occasion de l’étude Econotec-VITO relative aux scénarios de réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012…).

RÉSULTATS Peu après la publication du communiqué de presse de la FGTB, la proposition a été reprise dans différents communiqués de presse et publications. La FGTB a également reçu les félicitations du parti écologiste francophone ECOLO, qui a repris l’idée dans sa position. — Des questions parlementaires ont suivi dans les différentes régions, ainsi qu’au niveau fédéral. — La section bruxelloise de la FGTB a pu faire intégrer l’aspect Kyoto dans le volet logement du contrat régional d’avenir pour l’économie et l’emploi entre le gouvernement, les employeurs et les employés. Le plan a été approuvé et sera développé, au cours des prochains mois, dans les différents groupes de travail du conseil économique et social de la région de Bruxelles-Capitale.

http://www.ccecrb.fgov.be/txt/fr/doc05-1391.pdf

Grâce aux nombreuses interventions de la FGTB, l’idée de la FGTB de créer un fonds d’économies d’énergie dans le secteur du logement a fait son chemin et a été entérinée dans la décision du Gouvernement du 9 septembre 2005, décision qui intègre également notre souhait d’accorder la priorité aux ménages les plus défavorisés et aux logements sociaux. Entre-temps, un emprunt obligataire a été émis pour un montant de 50 millions d’euros tandis que plusieurs arrêtés royaux ont précisé les modalités pratiques. Vous trouverez de plus amples informations à l’adresse http://www.frce.be . Le mouvement syndical est représenté dans le comité des sages.

PERSPECTIVES Nous continuerons à exercer une certaine pression afin de faire du projet ci-dessus, qui n’est qu’une première ébauche, un projet structurel ambitieux qui se concentrera en priorité sur les ménages les plus démunis. Une attention particulière doit également être accordée aux mécanismes d’investissement qui profitent également au locataire. Le propriétaire loueur n’a en effet aucun intérêt direct à investir dans des mesures d’économie d’énergie puisqu’il ne supporte pas lui-même la facture énergétique. De son côté, le locataire perd son investissement à la fin du bail. Dans ce cas, le système des prêts sans intérêt n’est pas non plus l’instrument de financement le plus adéquat. Pour ce genre de situation, le système du tiers investisseur est plus approprié. Ce système consiste à faire réaliser l’investissement par un tiers qui est remboursé grâce aux coûts évités du fait de l’économie d’énergie réalisée. À titre d’exemple, citons une famille qui, grâce aux mesures, peut économiser 40 % sur sa facture énergétique. Au lieu de ne payer que 60 % de sa facture originale, elle paie, dans un premier temps, 80 % et le tiers investisseur reçoit ainsi 20 % pendant plusieurs années, ce qui lui permet de récupérer son investissement initial et de réaliser une marge bénéficiaire. Nous espérons que, par le biais d’accords avec le secteur, avec des centres de formation, … et avec le gouvernement, un plan global ambitieux sera élaboré. Ce plan devra également prévoir des moyens supplémentaires pour ce programme et assurer la formation d’un nombre suffisant de demandeurs d’emploi afin que le nombre de travailleurs qualifiés puisse suivre la demande croissante prévue et que des emplois nets soient créés. Le plan doit également prévoir, notamment via une amélioration des conditions de travail, d’y attirer l’emploi. Par ailleurs, des accords doivent être conclus afin d’éviter des conséquences indésirables du projet, telles que des hausses de prix des loyers ou des travaux prestés. La FGTB souhaite également coopérer à la fixation de ces accords. Elle se propose de réaliser une enquête parmi les plus démunis de ses membres (demandeurs d’emploi et pensionnés) au sujet des modalités et des points d’attention prioritaires indispensables à l’optimalisation de cet instrument. À l’instar de l’initiative allemande, nous espérons que le projet deviendra une mesure exemplaire pour laquelle le défi Kyoto sera utilisé comme levier d’un développement durable.

LO G E M E N T | SYN D I CAT rime avec C LI MAT

MOBILITÉ :

TENDRE VERS UNE MOBILITÉ DURABLE

SYN D I CAT rime avec C LI MAT | MOBILITÉ

INTRODUCTION L’absence de découplage entre la croissance des transports non durables et la croissance du PIB est l’une des tendances les plus préoccupantes des points de vue environnemental et social, que la stratégie de développement durable a échoué à infléchir. Le développement du trafic routier, généré par des choix de modes de vie liés à l’évolution de la société et par les nouveaux choix stratégiques des entreprises axés sur la flexibilité et les flux tendus, par la nécessité en découlant de placer les zonings industriels à proximité des grands axes routiers et par contre loin des lieux d’habitations, … pose de graves problèmes à plusieurs titres : congestion, émissions de dioxyde de carbone, émissions de micro-particules, sécurité, problèmes d’aménagement de territoire. Les syndicats s’investissent depuis longtemps dans la réflexion visant à tendre vers une mobilité durable. Car les travailleurs subissent quotidiennement les conséquences que peuvent avoir une mauvaise gestion du transport : perte de temps, dégradation de la qualité de vie et du bien-être au travail, coût financier, accidents, stress, difficulté de concilier vie privée et vie professionnelle, dégradation des paysages, … Les syndicats veulent aussi participer à l’élaboration d’une politique de mobilité qui permette de diminuer la consommation de combustibles et les émissions polluantes, au profit de la protection de l’environnement, de la santé de tous, de la qualité de vie des générations actuelles et futures, tout en tenant compte des nécessités d’efficacité économique.

POSITIONS

— une amélioration considérable de l’accessibilité des zones d’activités via les transports publics et/ou les transports collectifs, — de veiller à ce que l’internalisation des coûts externes dans les prix (via des taxes) n’ait pas pour conséquence de diminuer l’accès à la mobilité des classes sociales les plus défavorisées, — au niveau régional et interrégional, le développement de plans de déplacements d’entreprise et de zones d’activités (zonings industriels, zones commerciales et de loisirs en périphérie des villes, parcs scientifiques, hôpitaux, etc.) et des mesures d’aménagement du territoire tenant compte de l’aspect mobilité, — un débat sur le développement d’un système intégral de mobilité permettant aux consommateurs d’utiliser sans problème tous les transports publics ainsi que les systèmes de transports collectifs tels le carpooling, les vélos de location, les taxis, les trains internationaux, — que les employeurs prévoyant des voitures de société donnent aux travailleurs concernés la possibilité de choisir entre cette voiture de société ou un budget mobilité (pour un montant équivalent à affecter au choix), — la définition d’un plan national de mobilité ambitieux et durable, élaboré en concertation avec les interlocuteurs sociaux notamment sur base des données de l’enquête relative aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail et des analyses du Conseil Central de l’Economie. Ce plan national de mobilité devra engager les pouvoirs publics (régionaux et fédéraux selon leurs compétences et instruments à leur disposition) et devra comprendre notamment un soutien et/ou des engagements en faveur du transport intermodal, de plans de transport d’entreprises, de plans de mobilité par zone d’activité, de l’élargissement des soutiens financiers à l’utilisation du vélo, d’un parc de voitures de société moins polluantes, du développement du covoiturage…, — une disposition légale prévoyant l’obligation pour les entreprises de plus de 50 travailleurs d’élaborer des plans de mobilité lorsqu’il apparaît que l’enquête relative aux déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail n’y donne pas lieu à une amélioration de la concertation sociale en matière de mobilité.

Il nous semble nécessaire que tous les acteurs soient mobilisés : — pour reconvertir le temps perdu en temps de vie, — pour que les déplacements nécessaires puissent se faire mais tout en limitant les nuisances à l’environnement et en contribuant aux objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre, — pour promouvoir les changements d’attitudes sans accroître les inégalités par rapport à la mobilité (mise à disposition d’alternatives de qualité si on utilise les instruments économiques des prix et taxes pour diminuer l’utilisation d’un moyen de transport, prise en compte des exigences de l’organisation du travail, …), — pour diminuer notre dépendance énergétique à ACTIONS ET PERSPECTIVES l’égard des combustibles fossiles et préserver les ressources pour les générations futures. Les actions de terrain ont des spécificités régionales. Par conséquent, nous demandons prioritairement : — le développement d’un système de transport en commun gratuit dans le chef des travailleurs pour les déplacements domicile-travail (transports publics, covoiturage, transport organisé par l’employeur), — la relance des investissements, créateurs d’emplois, en infrastructures et en transports publics de qualité,

— Région de Bruxelles-Capitale La FGTB de Bruxelles s’est mobilisée, en front commun syndical, pour l’élaboration d’un « Pacte social bruxellois de la mobilité » regroupant syndicats, patronat et gouvernement mais, initié et négocié dès 2002, ce pacte, faute d’accord patronal, n’a pas encore vu le jour.

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Néanmoins, les travaux entrepris dans le cadre de sa — La rédaction d’une brochure pour les militants sur mise en œuvre ont permis la réalisation de plusieurs la “mobilité”, qui complète le package de formation actions marquantes en Région bruxelloise. pour les collaborateurs de la formation, — L’organisation de formations pour les militants sur La FGTB de Bruxelles, en front commun syndical, a la mobilité. ainsi organisé à Bruxelles la semaine de la mobilité 2003, axée sur les plans de déplacement d’entrepri- La FGTB flamande et l’ABVV Scheldeland ont collaboré ses. au développement du plan de déplacements d’entreDans ce cadre, elle a participé à : prise pour l’ouverture de la zone industrielle “Skal— La création et diffusion auprès des délégués syndi- denpark” à Gentbrugge. À cet effet, les actions suivancaux et des travailleurs bruxellois d’une boîte à outil tes ont été entreprises : sur cd-rom, le « Toolbox », proposant des solutions — Informer et sensibiliser les militants (organisation en matière de mobilité et de déplacement vers le d’enquêtes), lieu de travail ; — Participation active aux comités directeurs , — L’organisation de séminaires sur les plans de dé- — Actions de lobbying au niveau politique pour la mise placement d’entreprise. en oeuvre du plan de déplacements d’entreprise (volet transports publics).

— Région wallonne Depuis 2002, la Cellule Syndicale de Mobilité de la FGTB wallonne a pour objectifs de stimuler la concertation et la négociation sociales sur la thématique de la mobilité et de renforcer la capacité d’intervention des délégués sur ces questions. Ces objectifs se réalisent principalement par des actions de sensibilisation (formations, articles dans la presse syndicale, création d’outils pédagogiques, site Internet (http://www.cepag.be, rubrique Mobilité), lettre d’information électronique, brochures, service d’aide…) et par des actions menées sur le terrain. Ce projet est subsidié par la Région wallonne (MET).

Les actions d’information et de sensibilisation suivantes ont déjà été menées : — Organisation d’une “action mobilité” ludique en collaboration avec l’ABVV Scheldeland (campagne élections sociales 2004) lors de laquelle les responsables politiques de l’ABVV ont tenté de rejoindre le plus rapidement possible la zone industrielle “Skaldenpark”, chacun à l’aide d’un moyen de transport différent (vélo, bus, voiture), — Organisation de réunions de militants sur le problème des plans de déplacements d’entreprise (elles ont été organisées dans deux régionales ABVV), — Organisation d’une campagne pour la gratuité des transports entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre du nouveau système de la SNCB : lorsque l’employeur rembourse 80% de l’abonnement train, l’Etat paie les 20% restants de sorte que le transport devient gratuit pour le travailleur, — Développement d’une check-list pour les militants. Cette check-list leur permet de vérifier si leur entreprise est une entreprise qui favorise la mobilité.

A l’heure actuelle, les actions se sont concentrées sur une sensibilisation à la thématique mobilité via des formations qui abordent : — Les impacts économiques, sociaux et environnementaux de la mobilité ; — Les enjeux de la mobilité en Belgique et en Wallonie; — Les alternatives à l’autosolisme ; — Les outils (loi diagnostic, Plans de Transport d’Entreprises, Plan de Mobilité de Zone d’Activités RÉSULTATS (PMZA), les incitants financiers) et les acteurs en Région wallonne ; Les revendications syndicales ont amené le gouvernement à prendre une initiative légale (loi programme du Des brochures (La mobilité : un défi syndical, PMZA, 8 avril 2003 publiée le 17 avril 2003) poursuivant deux alternatives à l’autosolisme) ont été rédigées. (Télé- objectifs : chargeables sur le site du Cepag, rubrique Mobilité). — stimuler la concertation sociale dans l’entreprise et en particulier au conseil d’entreprise sur la mobilité La cellule de Mobilité de la FGTB participe également entre le lieu de travail et le domicile en partant d’un chaque année à la semaine européenne de la mobilité. diagnostic obligatoire régulier des déplacements dans les entreprises à partir de 100 travailleurs ; — centraliser ces diagnostics dans une banque de — Région flamande données pour avoir une vue d’ensemble et de pouvoir coordonner les initiatives. En 2004, l’ABVV (la FGTB flamande) a lancé un projet sur la mobilité (fin septembre 2005). Ce projet com- Le diagnostic porte sur : prend les points d’action suivants : — L’organisation du temps de travail ; — La mise en place d’un package de formation pour les — La répartition des travailleurs en fonction de leur collaborateurs de la formation syndicale. Ce packadomicile ; ge de formation comporte différents scénarios de — La répartition des travailleurs en fonction de leur formation (allant de 1 à 4 jours de formation), mode de déplacement principal ;

SYN D I CAT rime avec C LI MAT | MOBILITÉ

— Les modes d’accessibilité du lieu de travail ; — Les mesures déjà prises par l’employeur en matière de gestion de la mobilité ; — Les problèmes de mobilité spécifiques à l’entreprise ou à l’organisation.

lors les transports en commun. En outre, suite à un accord interprofessionnel entre syndicats et patronat (2001-2002), les frais exposés par un employeur pour un minibus destiné à du transport en commun collectif sont déductibles fiscalement à 120%.

La loi donne en outre des compétences nouvelles au Conseil d’entreprise (CE). Elle les inscrit d’ailleurs explicitement dans la loi de 1948 qui est la colonne vertébrale du CE :

Enfin, depuis le 1er mars 2004 et suite aux revendications syndicales, les membres du personnel de la fonction publique fédérale, des organismes publics et des entreprises publiques autonomes bénéficient du transport domicile – travail gratuit. Cette mesure a été éten1° Le chef d’entreprise doit communiquer au Conseil due depuis le 1er janvier 2005 aux travailleurs du secd’Entreprise (à défaut à la Délégation syndicale, et à teur privé. défaut aux travailleurs) tous les trois ans l’état des déplacements des travailleurs entre leur domicile Le dispositif est simple : et leur lieu de travail. — L’employeur doit conclure un contrat « tiers payant » 2° En cas de changement important ayant un impact avec la SNCB (société nationale des chemins de fer significatif sur le contenu de cet état, l’employeur belge) pour pouvoir faire bénéficier ses travailleurs doit les en informer. du transport gratuit domicile - travail. Son interven3° Le Conseil d’Entreprise (la délégation syndicale, les tion est de 80% du coût. L’intervention de l’Etat est travailleurs) donne un avis dans les deux mois de sa de 20%. réception avant sa communication au service fédé- — L’employeur remet une attestation de ce contrat aux ral des transports. membres de son personnel. — L’attestation permet d’obtenir la carte train en Dans les services publics soumis à la loi de 1974, le diagare. gnostic est communiqué au comité de concertation compétent et dans les autres cas à l’organe compétent de concertation. Le comité ou l’organe a alors deux mois LE “PENDELFONDS” pour émettre un avis. A l’instar du privé ils sont égale- EN RÉGION FLAMANDE : ment informés en cas de modification importante. LE COUP D’ENVOI A ÉTÉ DONNÉ Cette nouvelle loi n’oblige pas le chef d’entreprise d’instaurer un plan de mobilité. Toutefois, en donnant, aux délégués un droit d’avis sur le diagnostic obligatoire de l’entreprise, elle fait de la mobilité un sujet de discussion incontournable au Conseil d’ Entreprise et dans l’organe compétent pour les services publics. De plus, la loi en rendant obligatoire ce diagnostic, présente l’avantage de faire démarrer ou d’alimenter le dialogue dans ces organes de concertation par une série d’informations objectives et donne une chance supplémentaire d’aboutir à des mesures concrètes.

La Ministre Kathleen Van Brempt a mis en place le ‘pendelfonds’, fonds de la Mobilité du Gouvernement Flamand. Grâce à ce fonds, les entreprises peuvent demander dorénavant des subsides pour le financement de leurs mesures de mobilité durables. Cela prive les employeurs qui refusent de discuter de la mobilité d’au moins un argument: le coûts! Le premier appel pour introduire les demandes s’étend du 1 mars au 30 juin 2007.

Intérêt syndical : Afin d’obtenir des subsides, les entreprises disposant d’organes de concertation sociale ne peuvent introLes pressions exercées par la FGTB ont aussi amené le duire que des plans «concertés ». Par conséquent, les Gouvernement fédéral à s’engager à apporter son sou- mesures de mobilité doivent être traitées par le CE tien à la mise en place de comités de concertation par et/ou le CPPT. Le Fonds des déplacements «domicile/ zones d’activités économiques intégrées afin d’y éla- lieu de travail» peut donc constituer un levier syndical borer des plans de mobilité en mettant autour d’une pour mettre la mobilité à l’agenda de la concertation même table les entreprises d’une même zone, les re- sociale. présentants des travailleurs de ces entreprises, les sociétés de transport en commun locales et les autorités Quel rôle pour les militants de la FGTB? locales. La responsabilité pour l’introduction de projets incombe entièrement à l’employeur, ce qui ne signifie pas Les pressions syndicales ont également amené le Gou- que les syndicats n’ont pas de rôle à jouer. Des initiativernement à prévoir, depuis 2002, que l’intervention ves syndicales sont possibles: patronale dans le prix de l’abonnement auprès d’entre- — Mettre l’existence du ‘pendelfonds’ à l’ordre du jour prises de transport en commun publiques soit entièredu CE ou du CPPT afin de démarrer la concertation ment exonérée fiscalement (pour autant que le traconcernant la mobilité. vailleur ne revendique pas les frais professionnels — Le CE ou le CPPT peut ‘orienter’ les mesures de réels). Ceci en vue d’inciter les employeurs à intervenir mobilité pour augmenter les chances d’obtenir des dans ces frais et à inciter les travailleurs à utiliser dès subsides. Le projet présentera des atouts si une

M O B I L I T É | SYN D I CAT rime avec C LI MAT

CCT en matière de mobilité a été signée ou si des règles de mobilité ont été intégrées dans le règlement de travail. — Informer la FGTB flamande qu’un dossier de subsides a été introduit. Une commission paritaire dans laquelle siège aussi la FGTB flamande (tout comme les autres syndicats et les organisations patronales flamandes) évaluera les projets. En savoir plus? http://www.mobielvlaanderen.be/pendelfonds

PERSPECTIVES Depuis le mois de septembre 2005, la FGTB flamande démarre un nouveau projet sur la mobilité (dans le cadre du Fonds Social Européen). Ce projet intègrera les actions suivantes — Développement d’une rubrique “mobilité” sur le site Web de la FGTB flamande (www.vlaamsabvv.be); — Publications dans Syndicats (journal destiné aux affiliés); — Campagne sur la loi Durant (diagnostic des déplacements domicile – lieu de travail) ; — Rédaction d’un guide : “comment mener une action syndicale sur l’accessibilité d’une zone industrielle” ; — Organisation d’une formation de cadres pour les collaborateurs de la formation sur le thème de la mobilité ; — Campagne sur les déplacements gratuits domicile – lieu de travail (publication des abonnements bon marché de De Lijn et de la SNCB pour les déplacements domicile-lieu de travail) ; La cellule de Mobilité de la FGTB wallonne suit les quatre PMZA en cours d’élaboration en Région wallonne. (Namur, Sart-Tilman, Aéropôle de Gosselies, Nivelles Sud). Des actions locales sont mises en place avec les délégations impliquées dans ces zonings (distribution de tracts, séances d’informations et de sensibilisation, suivi des enquêtes) et la cellule tient les délégués au courant de l’évolution des plans via son site Internet.

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Dans le cadre de la négociation du nouveau contrat de gestion de la société de transport public bruxellois, la STIB, la FGTB de Bruxelles participe également à l’élaboration du plan d’action pour le développement durable. Ce plan est articulé autour de 2 objectifs : — La maîtrise de l’impact environnemental de ses activités ; — La responsabilité sociale en terme de gestion des ressources humaines, de rôle sociétal et de développement économique. La FGTB de Bruxelles revendique en outre l’adoption d’un cadre légal contraignant à Bruxelles, en ce qui concerne les plans de déplacement pour les entreprises de plus de 50 travailleurs. Au niveau fédéral interprofessionnel, la FGTB tentera lors des prochaines négociations en vue d’un accord interprofessionnel d’obtenir l’adaptation d’une Convention collective de travail (CCT 19) de sorte à généraliser l’application de l’intervention financière des employeurs à concurrence de 100% dans le prix des transports en commun et ce quelque soit la distance ‘domicile-lieu de travail’. Ceci impliquerait la suppression du seuil de 5 Km en dessous duquel les employeurs ne doivent pas intervenir dans les frais de déplacement. Elle proposera également des amendements qualitatifs aux prochain diagnostic fédéral triennal afin d’enrichir les débats dans les organes de concertation des entreprises concernées. L’objectif est d’aller plus loin en rendant obligatoire, à terme, la mise en place de plans de mobilité concertés avec les représentants des travailleurs.

Prochainement un avant-projet de Plan national de mobilité devrait être soumis pour avis notamment aux organisations syndicales (par le biais des organes de concertation sociale et des organes consultatifs) par le Gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux. La FGTB formulera un avis au sujet de cet avant-projet de Plan de sorte à augmenter les chances de progresser, tous niveaux de pouvoirs confondus, vers une politique de mobilité durable, telle qu’elle la conçoit.

INDUSTRIE

I N D U S T R I E | SYN D I CAT rime avec C LI MAT

CONTEXTE L’industrie est un groupe cible essentiel de la politique climatique. En effet, elle est responsable d’une grande partie des émissions de gaz à effet de serre, tant de CO2, que d’autres gaz à effet de serre. Par conséquent, la politique à l’égard de l’industrie prend également une place imp90 ortante dans l’approche du problème climatique. Il va de soi qu’il s’agit également d’une question prioritaire de l’approche climatique des syndicats. En effet, le lien entre emploi et mesures climatiques (tant dans le sens positif que négatif) apparaît immédiatement lorsque des mesures climatiques sont imposées aux entreprises et aux secteurs. Des entreprises novatrices, qui regardent devant elles lorsqu’il est question d’efficacité énergétique et de réduction des émissions, sont, pour nous, une condition indispensable pour garantir la qualité de la compétitivité, et donc la stabilité de notre emploi. Tant à l’égard de la politique gouvernementale qu’au niveau des entreprises, nous militons donc pour des sociétés qui investissent dans l’efficacité énergétique. En Belgique, la politique industrielle relève de la compétence des régions. La Flandre, Bruxelles et la Wallonie ne possèdent évidemment pas les mêmes structures industrielles et apportent donc leur touche personnelle à cette politique ; il en va également de même pour la politique climatique à l’égard de l’industrie. Dans les paragraphes suivants, nous allons parcourir l’approche syndicale en Flandre et en Wallonie. Nous examinerons plus particulièrement les accords en matière d’efficacité énergétique qui ont été conclus avec l’industrie dans les deux régions.

— Flandre > Introduction En 2005, les émissions de gaz à effet de serre en Flandre ont atteint 89,4 M-tonnes d’équivalents CO2, soit 5,9 M-tonnes d’équivalents CO2 de plus que fixé dans l’objectif de Kyoto (objectif 2008-2012). De ce fait, l’objectif de stabilisation du Plan de politique environnementale 2003-2007 (plan MINA 3) pour 2005 par rapport à 1990 n’a pas été atteint. Le fait que les émissions aient augmenté par rapport à 1990 va totalement à l’encontre de l’obligation de réduction et est presque intégralement imputable à l’augmentation des émissions de CO2 : + 12 % dans la période 1990-2005. La hausse constatée dans les années 90 s’est entre-temps aplanie, sans que l’on ne puisse toutefois parler d’une forte diminution (ce qui est pourtant nécessaire). Suite à la diminution des émissions de CH4, N2O et de gaz F (recouvrant les HFK, PFK, et SF6), la part relative du CO2 en 2005 s’est même accrue (jusqu’à 85%). En 2005, plus de 83% des émissions de gaz à effet de serre étaient une conséquence directe de l’utilisation d’énergie (fossile).

SYN D I CAT rime avec C LI MAT | INDUSTRIE

Bien que l’intensité de production des gaz à effet de serre de l’industrie ait diminué ces dernières années, cette dernière reste une grande consommatrice d’énergie. En 2005, la consommation énergétique totale de l’industrie était 27% plus élevée qu’en 1990. Afin de réduire la consommation énergétique (et les émissions de CO2 qui y sont liées) des secteurs industriels (et du secteur énergétique), de nombreux instruments politiques ont été développés.

Droits d’émission échangeables En 2003, l’Union européenne lance la directive sur les droits d’émission échangeables pour les entreprises équipées d’incinérateurs de 20 mégawatts (il s’agit généralement de centrales électriques) et pour certains groupes d’industries à forte consommation énergétique, comme le secteur du fer, de l’acier, du verre, du papier, les raffineries de pétrole et le secteur de la céramique. Le commerce européen des droits d’émission permet aux entreprises à forte consommation énergétique de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de façon efficace du point de vue des coûts. Les entreprises qui peuvent réduire leurs émissions à peu de frais ont tout intérêt à le faire. Elles peuvent ainsi vendre leurs droits à des entreprises pour lesquelles cette option est moins évidente. Dans un premier temps, le commerce européen des droits d’émission s’applique uniquement aux émissions de CO2. Il évoluera ensuite par phases. Pour la politique climatique belge (et flamande), le commerce des droits d’émission est très important. En effet, plus de 40% des émissions belges proviennent d’installations qui doivent participer au commerce des droits d’émission. L’attribution de droits d’émission à ces installations se fait par le biais d’un plan (plan d’allocation qui comporte 4 parties pour la Belgique : une fédérale, une flamande, une bruxelloise et une wallonne). La directive fixe les règles de répartition des droits. L’allocation à des installations individuelles doit se faire selon des règles objectives et non-discriminatoires. En Flandre, le plan énergétique qui est établi dans le cadre de l’accord de benchmarking (voir plus loin) sert de base pour l’allocation de droits d’émission CO2 aux installations industrielles qui tombent sous le champ d’application de la directive.

Décret URE La base de la politique flamande visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à favoriser l’utilisation rationnelle d’énergie, à utiliser des sources d’énergie renouvelables et à appliquer les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto a été coulée dans le décret URE. Ce décret reprend les fondements pour l’établissement d’accords de politique énergétique entre les pouvoirs publics et une ou plusieurs (organisations d’) entreprises.

Arrêté sur le planning énergétique (APE) Cet arrêté de la région flamande concrétise le décret URE pour les sites à forte consommation énergétique. Les installations existantes dont la consommation

énergétique excède 0,5 PJ ont déjà été obligées d’établir un plan énergétique pour le 1er janvier 2005. Pour 2007 au plus tard, elles doivent prendre toutes les mesures rentables pour accroître l’efficacité énergétique. Les sites moyens existants ayant une consommation énergétique entre 0,1 et 0,5 PJ doivent simplement présenter une étude ou un plan énergétique en cas de nouvelle demande de permis. Les études et plans énergétiques sont réalisés par un expert en énergie indépendant et doivent être actualisés tous les 4 ans. Tous les investissements rentables doivent être effectués au plus tard 3 ans après l’octroi du permis environnemental ou après l’actualisation du plan énergétique.

d’énergie et ils leur donnent priorité dans l’octroi d’une aide flamande visant à favoriser l’efficacité énergétique. Des exemptions partielles sont également d’application en ce qui concerne les obligations de certificats verts’ ainsi que pour la cotisation fédérale d’électricité. Une fois entrées dans l’accord, les entreprises ont un an pour faire réaliser un audit énergétique. Cet audit sert de base pour l’établissement du plan énergétique, un document qui servira de fil conducteur pendant 4 ans pour l’implémentation de mesures rentables en termes d’efficacité énergétique.

> Notre position Les accords d’énergie Il s’agit d’accords que les entreprises à forte consommation énergétique signent volontairement avec les pouvoirs publics flamands en vue d’accroître leur efficacité énergétique. L’accord d’audit est destiné aux groupes d’entreprises qui consomment entre 0,1 et 0,5 PJ d’énergie primaire par an et qui ne doivent pas se plier au commerce européen des droits d’émission. Pour les entreprises dont la consommation énergétique atteint 0,5 PJ (ou plus) et les entreprises qui tombent sous le champ d’application du commerce européen des droits d’émission, il existe ce que l’on appelle l’accord de benchmarking. Les entreprises concernées par ce dernier accord peuvent adhérer à un des accords énergétiques. Elles répondent alors automatiquement aux conditions du APE. Dans le cas d’un accord énergétique aussi, l’entreprise est tenue d’établir un plan énergétique.

Projet de plan d’allocation (flamand) 2008-2012

D’ici la fin de la période 2008-2012, le total des émissions de gaz à effet de serre de la Flandre ne peut plus excéder 83,4 millions de tonnes. Le projet de plan d’allocation fixe déjà une grande partie à ce sujet, pour la période 2008-2012, à savoir 38,5 millions de tonnes. Lors de l’évaluation de ce plan, nous nous sommes demandés s’il ne se traduirait pas par l’imposition de charges injustes (également moins efficaces en termes de coûts) aux autres secteurs de l’économie et de la société, en général. Nous avons donc dénoncé le fait que le gouvernement ait d’abord soumis le plan d’allocation et ait ainsi ‘servi’ au préalable plusieurs entreprises et secteurs de droits d’émission, avant même que nous n’ayons une vue globale des efforts qui seraient demandés aux autres secteurs de l’économie et de la société. Le terme ‘préalable’ n’est donc certaineL’accord de benchmarking ment pas déplacé à ce niveau. Les pouvoirs publics flamands ont décidé de n’imposer Le 16 janvier 2007, la Commission européenne a signaaucun plafond d’émission aux entreprises à forte con- lé que les mesures proposées par la Belgique (63,328 sommation énergétique, ceci afin de ne pas freiner Mtonnes de droits d’émission pour les sociétés belges) leurs possibilités d’expansion. C’est fin 2002 que l’ac- devraient être limitées à 58,508 MTonnes, ce qui corcord de benchmarking a vu le jour. Cet accord relatif à respond à une baisse d’environ 7,6%. la politique énergétique et destiné aux entreprises à forte consommation énergétique est signé, sur base L’accord de benchmarking : oui, mais … volontaire, entre une entreprise et les pouvoirs publics En 2002, la FGTB a approuvé l’accord de benchmarking flamands. L’entreprise s’engage ainsi, par le biais d’un qu’elle a également accueilli favorablement comme plan phasé et en utilisant des processus comparables, étant un des instruments qui pourraient contribuer à à se hisser au top mondial des entreprises les plus ef- réaliser les objectifs de Kyoto et qui pourrait encouraficaces du point de vue énergétique et à maintenir sa ger l’innovation dans les entreprises. Par le biais de cet position. Si au départ les entreprises étaient peu en- instrument, l’on prévoit en effet la garantie que certaithousiastes, l’instrument a connu un grand succès en nes entreprises fortement exposées à la concurrence 2004, quand il est apparu clairement que l’attribution, étrangère puissent continuer à croître à l’avenir. Il est au niveau flamand, de droits d’émission échangeables également tenu compte des efforts du passé. Mais (dans le cadre de la directive européenne à ce sujet) nous avons aussi posé des conditions à l’application de serait liée aux engagements que les entreprises s’im- cet accord. Nous reconnaissons le besoin de croissanposaient dans cet accord. ce, mais ceci ne peut se faire au détriment d’autres secteurs de la société.

L’accord d’audit Cet accord a vu le jour en 2005. Il vise à aider les entreprises à consommation énergétique moyenne à accroître leur efficacité énergétique. En échange de l’engagement des entreprises, les pouvoirs publics flamands exemptent ces entreprises de prendre des mesures supplémentaires en matière d’économie de CO2 et

Donnant-donnant : une certaine réciprocité s’impose ! Par cet accord, les pouvoirs publics s’engagent à ne pas imposer d’obligations supplémentaires aux entreprises en matière de consommation énergétique et d’émissions de CO2. La FGTB ne s’oppose pas à priori à

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l’idée de contre-prestations, mais prévient que la politique flamande ne peut entamer les marges de la politique fédérale. De plus, comment vérifier si une entreprise répond aux conditions de l’accord ? Aucun chiffre concret n’est avancé dans les objectifs. L’efficacité de l’accord (et donc, la mesure dans laquelle les contre-prestations des pouvoirs publics sont justifiées) dépend en grande partie de la méthode utilisée pour déterminer l’éloignement par rapport au top mondial (et donc les efforts à fournir). A ce sujet, nous avons de sérieuses questions et force est de constater que les premiers résultats ne répondent pas aux attentes. On s’attend à ce que l’efficacité énergétique s’améliore de 7,8% d’ici 2012, mais parallèlement, les émissions de CO2 devraient augmenter de 10% (en raison de l’augmentation de la production). Nous nous demandons donc si la baisse des recettes et les dépenses supplémentaires liées à l’accord font le poids par rapport aux réductions réalisées. L’accord est-il un incitant efficace pour encourager les entreprises à investir en matière d’économie d’énergie, surtout quand on fait la comparaison avec les mesures qu’elles prendraient suite à l’augmentation des prix de l’énergie ?

L’innovation dans la politique environnementale doit être encouragée Il faut encourager les entreprises à trouver des solutions à la pression environnementale qu’elles provoquent. Le système des droits d’émission échangeables peut être un instrument efficace à ce sujet, à condition d’être prudent dans l’allocation des droits d’émission. C’est à ce niveau que le bât blesse. Suite à la mauvaise correspondance entre le timing de l’accord de benchmarking et les limites temporelles fixées par la directive sur les droits d’émission échangeables, les pouvoirs publics flamands doivent (à nouveau) faire appel, pour l’établissement du plan d’allocation 2008-2012, aux plans énergétiques développés en 2004. Il va de soi que les entreprises recevront, de ce fait, davantage de droits d’émission que ce dont elles ont besoin selon leurs plans énergétiques actualisés, ce qui impliquera que l’incitant pour investir dans la technologie d’économie d’énergie sera affaibli.

Manque de transparence et de contrôle démocratique Dès le début, la FGTB s’est inquiétée du manque de transparence et d’informations sur le fonctionnement de cet accord. Le manque de transparence se remarque à deux niveaux : au niveau du fonctionnement de l’accord dans son ensemble et au niveau de l’entreprise. Au niveau de l’entreprise, nous constatons que les plans énergétiques peuvent être consultés par les délégués, mais quand on interprète la réglementation au sens strict, on constate que la direction de l’entreprise n’est pas tenue de mettre cette étude de benchmarking à disposition. Ces études contiennent cependant des informations stratégiques sur les performances des différentes installations d’un site et donnent donc une meilleure idée du potentiel de réduction réel que

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les plans énergétiques qui énumèrent les mesures à prendre par les entreprises pour que le site dans son ensemble rejoigne le top mondial. La FGTB estime que l’étude de benchmarking devrait être mise à disposition des membres du CPPT et du CE, selon l’esprit du décret URE et des droits d’information repris dans le code sur le bien-être au travail et le VLAREM II.

Nos remarques par rapport à l’accord d’audit A l’heure actuelle (en 2007 donc), on peut difficilement se prononcer sur l’effet de l’accord d’audit sur la future consommation énergétique et sur les émissions de CO2. Les entreprises qui ont signé l’accord viennent d’entamer leurs premiers investissements. Nous pensons que la réduction prévue des émissions de 674 kilotonnes par an est loin d’être garantie. De plus, nous estimons que les efforts demandés aux entreprises sont limités et ne font pas le poids face aux avantages qu’elles obtiennent.

> Action syndicale 178 entreprises ont souscrit à l’accord de benchmarking, 228 à l’accord d’audit. Dans plusieurs d’entre elles, un bon suivi syndical a été mis sur pied, mais celuici est loin d’être généralisé. Il y a donc encore du pain sur la planche pour soutenir les délégués dans leur approche syndicale. Par rapport à l’accord de benchmarking, nous avons effectué un travail syndical à différents niveaux ces dernières années. Par rapport aux pouvoirs publics flamands, nous continuons à dénoncer les points faibles de l’accord. Avec le soutien et l’information de nos délégués dans les entreprises qui ont signé l’accord, nous soulignons que la méthode n’est pas totalement efficace et qu’il est apparemment possible d’obtenir le label de ‘top mondial’ pour des entreprises où d’importantes améliorations peuvent encore être réalisées en termes d’efficacité énergétique. Avec les centrales, nous tenterons de soutenir au maximum les militants et délégués qui travaillent dans des entreprises ayant signé ces accords pour qu’ils puissent effectuer leur mission de contrôle syndical correctement. A ce sujet, nous pouvons compter sur un élargissement des droits d’informations syndicaux concernant l’énergie dans la législation flamande. Concernant le contenu, la méthode de l’accord de benchmarking, les droits d’informations syndicaux et l’approche de la concertation à ce sujet dans les entreprises, des modules de formation ont été développés et des formations ont été données dans plusieurs secteurs et au niveau interprofessionnel. En collaboration avec la FGTB wallonne et la Centrale générale de la FGTB, nous avons mené une enquête auprès des délégués d’entreprises ayant signé un tel accord pour optimaliser notre offre de soutien. L’asbl Arbeid en Milieu a également développé du matériel de soutien pour les délégués d’entreprises à forte consommation énergé-

tique. Pour plus d’informations sur leurs récentes publications par rapport à la politique sur le climat, l’accord de benchmarking et d’audit, nous vous renvoyons au site de cette asbl (uniquement en néerlandais) à l’adresse : www.a-m.be.

— Wallonie > Introduction Les accords de branche sont un des moyens mis en œuvre par la Région wallonne pour inciter les entreprises installées en Wallonie à s’engager dans la mise en œuvre d’un programme d’investissements visant la réduction de leurs émissions spécifiques de gaz à effet de serre et l’amélioration de leur efficience énergétique à l’horizon 2010. Chaque accord prend la forme d’une convention de partenariat conclue, sur une base volontaire, entre la Région et un organisme représentatif d’un ensemble d’entreprises contractantes. La représentativité de l’organisme se fonde sur le mandat écrit que chaque entreprise contractante lui donne pour l’engager dans le cadre de l’accord. On notera que si, dans les faits, les organismes signataires sont les fédérations sectorielles, celles-ci peuvent être amenées à représenter des entreprises qui ne comptent pas parmi leurs membres. En contrepartie, les entreprises et fédérations participantes obtiennent des avantages financiers de la part de la Région wallonne, comme des subventions pour réaliser les audits énergétiques préalables et mettre en place une comptabilité énergétique, ou encore l’exemption d’une partie des certificats verts. Elles obtiennent également la garantie que la Région défendra, à leur profit, le principe d’une exemption de la future taxe CO2 – énergie si celle-ci venait à être établie au plan européen et fédéral. Depuis 2001, plusieurs fédérations, représentant plus de 150 entreprises wallonnes grosses consommatrices d’énergie, ont signé un accord de branche. Le mouvement se poursuit dans d’autres secteurs qui, en signant une déclaration d’intention, ont manifesté leur volonté de négocier un accord de branche. La réalisation des accords de branche s’effectue en cinq grandes étapes : — signature d’une déclaration d’intention avec la fédération sectorielle représentant les entreprises désireuses d’entamer des négociations ; — réalisation d’audits énergétiques au sein de ces entreprises, et préparation au sein de chacune d’elles, de plans de réduction des émissions spécifiques de CO2 et/ou d’amélioration de l’efficacité énergétique ; — élaboration de l’accord de branche fixant les objectifs chiffrés du secteur ; — mise en œuvre du plan dans les entreprises, avec

déclaration annuelle de performances certifiées par un réviseur ; — contrôle du suivi de l’accord de branche par un Comité directeur composé paritairement de représentants de la Région et de la fédération.

> Positions syndicales 1 Les accords de branche ont été conclus dans la perspective de la réduction de 7,5% des émissions de gaz à effet de serre assignée à la Région wallonne dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Or, les accords de branche ne concernent pour l’instant que le seul CO2, et expriment les objectifs sectoriels en termes de diminution des quantités émises à l’unité produite (émissions spécifiques). Il en résulte qu’un secteur en expansion pourrait augmenter ses émissions tout en satisfaisant à l’objectif qui lui est assigné par l’accord. Il paraît dès lors imprudent que la Région s’engage vis-à-vis des entreprises contractantes à ne pas imposer d’exigences complémentaires en la matière, au delà de ce qu’impose le droit international et européen. La même remarque vaut en ce qui concerne l’engagement de la Région à défendre, auprès des autorités fédérales et européennes, le principe d’une exemption des entreprises contractantes de toute taxe énergie/CO2 dans la mesure où elles démontrent que les objectifs finaux de l’accord de branche seront atteints. Ces engagements soulèvent du reste un problème de distorsion de concurrence pour la masse des entreprises non contractantes, mais aussi d’équité sociale en reportant sur les ménages la majeure partie de la charge des mesures à prendre. 2 Chaque accord de branche est négocié comme un contrat, aux conditions acceptables par l’ensemble des parties. La confidentialité des informations est une des conditions clés avancées par les entreprises. C’est ainsi que les plans d’actions individuels que les entreprises doivent communiquer à leur fédération ne sont pas du domaine public, et ne peuvent dévoiler, même à l’égard de celle-ci, des informations à caractère stratégique. Le vérificateur en charge de contrôler, pour le Comité directeur, les informations fournies par les entreprises, est ainsi tenu à une stricte confidentialité. Et celle-ci s’étend au contenu des plans d’action sectoriels comme au rapport annuel réalisé par chaque fédération qui sert de base à l’évaluation et au suivi des accords. Il faut se demander, dans ces conditions de secret, comment les autorités publiques et le Parlement wallon pourront exercer un contrôle efficace sur le bon déroulement des accords et l’utilisation de l’argent des contribuables qui y est investi. 3 Les travailleurs sont les premiers concernés par l’élaboration et la mise en œuvre des plans d’actions individuels des entreprises contractantes. Ils sont aussi les mieux placés pour contrôler quotidiennement sur le terrain la réalisation effective des objectifs fixés à leur entreprise. Pour la FGTB,

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les organes de concertation des entreprises (conseil d’entreprise, comité de protection et de prévention au travail) ou à défaut la délégation syndicale, doivent donc pouvoir participer à ce contrôle. 4 Le Comité directeur en charge du suivi de l’accord est le second échelon où un contrôle efficace doit pouvoir s’effectuer pour piloter correctement l’accord et garantir la fiabilité des informations à transmettre, notamment aux « conseils consultatifs wallons pertinents ». A cet égard, le fait que le Comité soit appelé à remettre des avis sur la politique sectorielle en matière d’efficience énergétique et de réduction des émissions de GES, l’amène à intervenir dans un champ de compétence du Conseil Economique et Social de la Région Wallonne (CESRW). C’est pourquoi nous avons défendu que, dans toutes les tâches qui dépassent la gestion courante de l’accord, les interlocuteurs sociaux représentés au CESRW puissent participer aux réunions du Comité directeur.

— les entreprises ont commencé à investir dans les projets avant même la signature de l’accord de branche, — l’augmentation du coût de l’énergie a précipité la réalisation des investissements permettant l’économie d’énergie. Beaucoup d’entreprises ont réalisé des projets identifiés comme non rentables par les audits et/ou d’autres projets non identifiés par les audits, — les objectifs établis au départ étaient peu ambitieux. Au niveau de l’effet sur les émissions de CO2, les accords de branche ont permis d’éviter l’émission d’environ 1.2 millions de tonnes de CO2 par an, ce qui correspond à environ 10 % des émissions de CO2 des industries (hors émissions CO2 process).

Cette présentation a par ailleurs confirmé la grande réticence des entreprises à diffuser une information détaillée à propos de la mise en œuvre de ces accords. La FGTB continue à dénoncer cette situation et refuse > Perspectives de se prononcer sur les nouveaux projets d’accords tant qu’un mécanisme de suivi plus transparent, perUn premier rapport sur l’exécution des accords de mettant une évaluation correcte de ceux-ci, ne sera branche en cours, présenté au CESRW et au CWEDD pas mis en place. Ce point est d’autant plus important début 2006 a montré que l’ensemble des secteurs a qu’il apparaît que l’information des travailleurs dans réalisé ses objectifs à mi-accord, et que certains (no- les entreprises qui ont signé un accord de branche restamment l’agro-alimentaire et les laiteries) les ont te lacunaire. Un cycle de formation a été développé en même dépassés. Cette situation s’explique par diffé- 2006 à l’attention des délégués du secteur du métal. rents facteurs : Cette formation sera étendue aux autres secteurs signataires.

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ACTION SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE EN CE QUI CONCERNE L’ÉNERGIE ET LE CLIMAT

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nérale, la direction de l’entreprise est peu encline à fournir aux syndicats des informations sur leurs efforts La politique énergétique est un élément de plus en en faveur du climat. De plus, il est apparu que bon plus stratégique de la gestion de l’entreprise. En effet, nombre de délégués ne disposaient pas des informaelle concerne les coûts de l’énergie, ainsi que les obli- tions et de la compétence nécessaire pour pouvoir engations imposées aux entreprises dans le cadre de gager le débat. l’objectif de Kyoto. Actuellement, presque 180 entreprises flamandes sont Nous avons donc suivi une double stratégie : signataires de la convention de benchmarking, dans — un effort accru en matière d’information et de forlequel elles promettent de réaliser les investissements mation sur le climat (voir autre fiche) ; nécessaires pour élever leur efficacité énergétique au — nous avons demandé instamment des droits clairs à niveau du top mondial dans leur secteur. Pour remplir l’information sur l’énergie pour les représentants les critères de cette convention, il faut également que syndicaux, et leur intégration dans la législation reles entreprises aient obtenu, des autorités, suffisamlative au Comité pour la Prévention et la Protection ment de droits d’émission dans le cadre des droits au Travail et au conseil d’entreprise. d’émission négociables. En Wallonie, plusieurs secteurs ont également conclu des accords de branche avec le Gouvernement wallon, dans lesquels ils s’en- RÉSULTATS gagent à contrôler leur secteur en matière d’efficacité énergétique et à prendre des mesures permettant Notre travail de lobbying pour une initiative législative d’améliorer cette efficacité. a remporté un vif succès. Sous l’impulsion du Ministre flamand de l’énergie de l’époque Bossuyt, des droits syndicaux à l’information en matière d’énergie ont été POSITION SYNDICALE intégrés à la législation flamande. Ces droits ont été consignés dans le décret URE (utilisation rationnelle Les entreprises doivent donc se moderniser : leur effi- de l’énergie) qui, depuis avril 2004, constitue le cadre cacité énergétique doit augmenter. C’est excellent pour légal de la politique énergétique flamande en ce qui le climat, mais essentiel également pour l’emploi : des concerne la réduction des émissions de CO2. Ce décret entreprises performantes sont synonymes d’ancrage comporte un paragraphe qui garantit, pour la première des emplois. Des raisons suffisantes donc pour parti- fois, des droits syndicaux à l’information et aux conciper, au niveau syndical, au contrôle de la gestion seils en matière d’énergie. Désormais, toutes les enénergétique des entreprises. Toutefois, les droits syn- treprises qui doivent établir un plan énergétique et dicaux à l’information concernant l’énergie au niveau réaliser une étude énergétique (cette dernière obligade l’entreprise sont limités, et les délégations syndica- tion est reprise dans l’Arrêté flamand sur la planificales sont donc souvent informées uniquement lorsque tion énergétique), sont tenues d’en informer les syndicela arrange la direction … ou même pas du tout. Voilà cats via leurs délégués du Conseil d’Entreprise (CE) et pourquoi les syndicats ont toujours insisté pour être du Comité pour la prévention et la Protection au Travail davantage impliqués dans la gestion énergétique de (CPPT). Il s’agit de 500 entreprises, y compris des enl’entreprise, et jouir, à cette fin, de droits fixés par la treprises signataires de la convention de benchmarloi. Comme avec l’information syndicale sur la politi- king flamande. que environnementale de l’entreprise, nous constatons effectivement que cela ne s’arrange pas automatiquement, et qu’une bonne description de droits syndicaux L’article 17 §5 du décret URE stipule en effet : bien définis dans la législation peut déjà permettre l’expert énergétique qui établit les études énergéd’obtenir des informations. tiques et les plans énergétiques des entreprises Récemment encore, nos délégués pouvaient uniquedoit également les mettre à la disposition du conment se baser sur des dispositions très générales et seil d’entreprise et du comité pour la prévention et souvent vagues sur les obligations de fournir des inforla protection au travail ; ou à la disposition de la mations au conseil d’entreprise (par exemple, dans les délégation syndicale en l’absence de ces organes. comptes annuels, en matière de coûts ; et pour les informations annuelles, au sujet des investissements réalisés). Au comité pour la prévention et la protection au travail, ils pouvaient s’appuyer sur les dispositions PERSPECTIVES générales en matière de droits d’information relatifs à la politique environnementale menée par l’entreprise. La législation est une chose, mais la pratique en est En pratique, il ne semblait pas évident de mettre la po- une autre. litique climatique de l’entreprise à l’ordre du jour des Bien que les 178 entreprises signataires de la convenconseils d’entreprise et des comités pour la prévention tion de benchmarking (dont, par exemple, toutes les et la protection au travail. Dans un certain nombre grandes entreprises flamandes du secteur chimique et d’entreprises (essentiellement grandes) actives dans métallurgique) aient déjà toutes réalisé une étude des secteurs déterminés (par exemple, le secteur chi- énergétique et un plan énergétique y afférent, nous mique et sidérurgique), ce fut le cas, mais en règle gé- constatons que la circulation de l’information dans ces

CONTEXTE

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entreprises n’est pas toujours bien organisée. Différents problèmes et/ou points d’attention doivent donc être abordés : — Les plans énergétiques peuvent être consultés par nos délégués mais selon une interprétation stricte de la législation, les entreprises ne sont pas obligées de mettre ces études à la disposition. Elles contiennent pourtant des informations stratégiques sur la performance des différentes installations dans les sites et donnent une vue plus précise du potentiel de réduction réel que les plans énergétiques qui reprennent certes les mesures à prendre pour que le site dans son ensemble fasse partie du top mondial. La FGTB estime que l’étude de benchmarking devrait être mis à la disposition des membres du CE et du CPPT dans l’esprit du décret sur l’URE et des droits à l’information inscrits dans le code sur le bien-être au travail et dans le VLAREM II ; — Nous devons continuer à informer et à sensibiliser notre base afin qu’elle connaisse et utilise effectivement ces droits ; à cet effet, nous développerons davantage le soutien syndical (notamment via la formation et l’information) ; — Nous devons continuer à attirer l’attention des fédérations patronales et des entreprises individuelles sur leurs obligations en la matière ;

— Nous devons continuer à viser un élargissement des droits syndicaux à l’information en matière d’énergie, et ce dans d’autres entreprises que celles actuellement concernées par la législation. Enfin, nous devons signaler que cet élargissement des droits à l’information en Flandre ne s’accompagne toujours pas de la possibilité d’une meilleure vue des frais énergétiques de l’entreprise. (A défaut de CE, cette compétence devrait revenir au CPPT). À cet égard, il ne nous reste donc qu’à nous débrouiller avec les formulations générales qui sont prévues, en ce qui concerne les coûts énergétiques, dans les informations au conseil d’entreprise sur les comptes annuels. De plus, les nouveaux droits à l’information restent limités à la Région flamande, puisqu’ils ont été fixés dans la législation régionale. C’est pourquoi la FGTB plaide en faveur d’une extension et d’une spécification des droits à l’information des conseils d’entreprise, plus précisément en ce qui concerne les investissements visant à améliorer l’efficacité énergétique et les coûts énergétiques de l’entreprise. Cette extension doit être spécifiée dans la législation fédérale relative aux conseils d’entreprise et s’appliquera, par conséquent, à toutes les entreprises installées en Belgique.

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INVESTISSEMENTS À L’ÉTRANGER Appel d’offres de la Belgique pour l’acquisition de quotas d’émissions de gaz à effet de serre par le biais de financement de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’étranger.

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INTRODUCTION

RÉSULTATS

En vue d’atteindre l’objectif de la Belgique de diminution des émissions de gaz à effet de serre (-7,5% en 2008-2012 par rapport à 1990) dans le cadre du protocole de Kyoto, le Gouvernement fédéral belge a décidé de venir en aide aux Régions en acquérant chaque année 2,4 MT de quotas d’émissions de gaz à effet de serre à l’étranger. Cette acquisition se fait dans la mesure du possible via un investissement direct des autorités fédérales dans des projets «JI/CDM» tels que définis dans le protocole de Kyoto(2).

L’avis du comité technique donné au Conseil des Ministres a bien intégré ces critères sociaux. Le Conseil des Ministres a approuvé les dispositions sociales suivantes :

Pour ce faire, un budget initial de 9,3 millions d’euros a été dégagé du fonds Kyoto, financé par une redevance sur la consommation d’électricité. Un premier appel à projets a été lancé au cours de l’été 2005 (cet appel à projets est disponible sur le site : www.climat.be) et un deuxième appel d’offres de 22 millions d’euros a été lancé en février 2007. Il résulte d’une procédure de sélection au cours de laquelle un comité technique, composé de représentants de l’administration, du patronat, des organisations non gouvernementales (ONG) et des syndicats, a été mis en place et a émis un avis repris dans ses grandes lignes par le Conseil des Ministres.

— Critères à respecter — Parmi les documents nécessaires pour qu’un projet soit considéré figure une lettre de responsabilité sociale. Cette lettre doit notamment comprendre l’engagement du/des promoteur(s) du projet à respecter les principes des lignes directrices de l’OCDE pour les multinationales ainsi que des 8 conventions de base de l’OIT, de la convention 155 relative à la sécurité et santé au travail et de la convention 169 relative aux populations indigènes et tribales. — Parmi les critères d’évaluation des projets figure la durabilité d’un point de vue social, qui comprend l’emploi (qualité de l’emploi, respect des normes de travail); l’équité; l’accès aux services essentiels dont les services énergétiques … — Parmi les autres critères d’évaluation figure la durabilité d’un point de vue économique, qui comprend l’emploi (quantité: nombre d’emplois créés); le développement de compétences…

— Procédure d’évaluation POSITIONS — La mission générale des représentants des organisations syndicales était de tenter de faire intégrer le plus possible la dimension sociale dans les critères d’approbation des projets et dans les mécanismes d’évaluation des projets en cours. —

Si un projet n’obtient pas au minimum 50% des points sur chaque critère, il est rejeté. Ceci signifie donc que si un projet a un bon score sur tous les critères à l’exception du critère social par exemple, il sera rejeté. Outre cette cote minimum de 50% pour chaque critère, le projet doit aussi avoir une cote de durabilité Au sein du comité technique, les représentants syndiglobale de minimum 60% pour encore entrer en licaux ont mis l’accent : gne de compte, auquel cas sera aussi pris en comp— sur les critères sociaux qui devraient être respectés te son prix par droit d’émission. dans la procédure d’approbation afin d’atteindre un — Le promoteur du projet doit définir un plan de moniéquilibre entre critères économiques, environnetoring pour permettre l’évaluation des impacts enmentaux et sociaux : respect des conventions de vironnementaux, sociaux et économiques du projet. base de l’organisation internationale du travail (OIT) Si le rapport de vérification montre qu’un quelconpar le pays hôte de l’investissement ; engagement que élément ne correspond pas à ce qui était andes entreprises candidates à respecter le contenu noncé dans le projet initial et/ou avec le contenu des de ces conventions et les lignes directrices de l’Orengagements pris dans la lettre de responsabilité ganisation de coopération et de développement sociale, le gouvernement belge a le droit d’annuler économique (OCDE) pour les multinationales, … par le contrat. Si le promoteur veut bénéficier d’un préle biais d’une lettre de responsabilité sociale ; prise financement, le plan de monitoring doit être mis en en compte des impacts socio-économiques dans œuvre avec la contribution de toutes les organisal’évaluation du projet ; … tions pertinentes pour en garantir la mise en œuvre — sur les mécanismes d’évaluation des projets en correcte: cours : plan de monitoring à inclure dans le contrat ; > Organisations syndicales locales libres et démoclause contractuelle permettant à la Belgique de cratiques et à défaut l’organisation syndicale inmettre fin à un contrat si les engagements pris ne ternationale, sont pas respectés ; contribution des organisations > Organisations environnementales locales et à syndicales locales libres et démocratiques à l’évadéfaut des organisations environnementales inluation du respect des engagements socio-éconoternationales, miques ; … > Communautés indigènes et locales,

I N V E S T I SS E M E N T S À L’ É T R A N G E R | SYN D I CAT rime avec C LI MAT

— Si le promoteur ne souhaite pas de préfinancement, la procédure est la même sauf que des contributions des organisations pertinentes ne sont pas obligatoires (mais volontaires) pour évaluer si les engagements pris sont respectés, — Afin de parvenir à un portfolio équilibré du point de vue du développement durable, et aussi afin de rencontrer les engagements de transferts technologiques vers les pays en développement, les projets introduits sont classés en 6 catégories, dont : les projets d’efficience énergétique, les énergies renouvelables, les projets de petite taille, les projets en Afrique ou dans les pays les moins développés, … Dans chaque catégorie, ce sont les projets avec les scores les plus élevés qui sont retenus.

CONCLUSIONS - PERSPECTIVES Même si toutes les demandes syndicales n’ont pas été rencontrées, la décision du Gouvernement est telle que la Belgique devient, dans le domaine des projets JI/ CDM financés avec l’argent de la collectivité belge (fonds Kyoto), le pays le plus proactif à ce jour en matière de critères sociaux et de durabilité, de plan de monitoring avec une contribution explicite des syndicats, et de droit de mettre fin au contrat en cas de non respect des engagements pris, entre autres par rapport aux conventions de l’OIT.

programme environnemental des Nations Unies dans son ouvrage “Work and environment, a natural synergy”(3) et sert de plus en plus de source d’inspiration à d’autres procédures de marchés publics. Le 14 novembre 2006, le premier contrat belge CDM a été signé. Il règle l’achat de droits d’émission générés par une nouvelle centrale électrique géothermique créée au Salvador par l’entreprise LaGeo. Comme rappelé plus haut, le projet doit promouvoir un développement durable. C’est ainsi que cette entreprise soutient des projets de collectivités locales en mettant à leur disposition des terrains et des moyens financiers. De plus, elle créera des emplois supplémentaires, non seulement dans la centrale électrique, mais aussi dans le cadre de ces projets locaux. Enfin, l’entreprise s’est engagée à respecter les conventions de l’OIT en signant la lettre de responsabilité sociale dont question ci-dessus. La FGTB a adressé un courrier à ses collègues syndicalistes du Salvador au sujet du projet et du rôle de monitoring à jouer. Nous examinons dès lors la manière de développer et de concrétiser ce rôle, d’en assurer le suivi et d’exporter cette façon de procéder dans d’autres pays afin de contribuer au progrès social.

Entre-temps, nous avons plaidé pour que non seulement les pouvoirs publics mais aussi les entreprises situées en Belgique respectent les critères sociaux La Belgique peut ainsi offrir un bel exemple à d’autres lorsqu’elles procèdent à l’achat de droits d’émission pays qui n’ont pas encore décidé de la procédure d’ap- dans le cadre de projets JI/CDM. Toutefois, pour éviter pel d’offres et qui pourraient s’en inspirer, et peut per- la concurrence déloyale entre les entreprises, ce type mettre aux syndicats locaux d’être impliqués dans le de mesures devraient être prises dans tous les Etats monitoring d’investissements, notamment par rapport membres de l’Union européenne. aux principes des conventions de l’OIT reprises, en tout C’est pourquoi nous nous adressons au gouvernement cas lorsqu’il y a souhait de préfinancement. C’est no- fédéral belge pour lui demander de défendre cette potamment dans cette perspective et avec cet espoir que sition au Conseil des ministres européens. Signalons nous avons largement informé nos collègues syndica- enfin que le Comité exécutif de la CES a repris cette polistes du monde entier de ce qui a été décidé en Belgi- sition dans sa résolution des 18 et 19 octobre 2006 (4). que. Cette procédure a entre-temps été reprise par le

— Mécanisme pour un développement propre (CDM) : ce mécanisme permet aux pays en développement (et qui donc ne font pas partie des pays de l’Annexe B) de transférer des unités de réductions certifiées d’émission (CERU) sous forme de crédits d’émission vers les pays de l’Annexe B qui ont financé, dans ces pays, des projets permettant d’y réduire le niveau d’émission de gaz à effet de serre. Ces projets doivent répondre aux conditions d’un développement durable. — Mise en œuvre conjointe (JI) : ce mécanisme permet à un pays de l’Annexe B (la plupart des membres de l’OCDE et des pays européens à économie de transition) qui finance un projet permettant de réduire les émissions de gaz à effet

SYN D I CAT rime avec C LI MAT | INVESTISSEMENTS À L’ÉTRANGER

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de serre dans un autre pays développé de recevoir en contrepartie de ce financement des crédits sous forme d’unités de réduction des émissions (ERU). Les ERU sont ajoutés au quota d’émissions du pays investisseur et déduits du quota du pays hôte du projet. Le pays qui finance le projet doit donc réduire ses propres émissions de gaz à effet de serre dans une moindre mesure qu’en l’absence de ces crédits. Ce mécanisme ne peut être utilisé qu’à titre complémentaire à des mesures domestiques. http://www.unep.org/labour_environment/PDFs/ UNEP-labour-env-synergy.pdf htpp://www.etuc.org/a/2961

INFORMATION, FORMATION ET SOUTIEN DES MILITANTS SYNDICAUX

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CONTEXTE

> Positions

Pour les militants syndicaux, il n’est pas évident de se — Promouvoir les alternatives aux énergies non repencher sur la politique climatique de leur entreprise nouvelables pour en réduire notre dépendance, ou de leur secteur. Il s’agit d’une problématique com- — Promouvoir des mesures visant à la réduction des plexe, et même les solutions au niveau de l’entreprise effets néfastes sur l’environnement de ces énersont généralement complexes et très techniques. Les gies, chefs d’entreprise sont rarement disposés à débattre — Promouvoir l’utilisation rationnelle de l’énergie ouvertement avec les délégués de leur approche clidans les entreprises mais également au niveau des matique. Par ailleurs, la ‘conscience du climat’ des miménages. litants syndicaux n’est pas la même partout : en effet, le problème climatique proprement dit n’est pas simple à communiquer et les conséquences sont encore > Actions, résultats, perspectives peu tangibles. A l’heure actuelle, les actions se sont concentrées sur Toutefois, nous estimons que l’action syndicale autour une sensibilisation à la thématique énergétique via des de cette problématique est une nécessité, même dans formations qui abordent : les entreprises et les secteurs. Pour soutenir nos délé- — L’empreinte écologique , gués dans leur action, la FGTB prend toute une série — L’effet de serre, d’initiatives, allant de l’éducation et la formation, de la — Les changements climatiques, diffusion systématique d’informations à des projets pi- — Les énergies renouvelables, lotes syndicaux ciblés dans les entreprises, en passant — Le contexte international au niveau énergétique par un soutien et une assistance systématiques. Ces (Kyoto), initiatives sont prises, d’une part, par les services in- — La législation, terprofessionnels de la FGTB au niveau fédéral, fla- — Les outils en Région wallonne (accords de branche, mand, wallon et bruxellois (souvent soutenus dans certificats verts, primes, …). cette tâche par la FGTB-Régions au niveau local), et d’autre part, par les centrales qui regroupent les mili- Deux brochures ont été publiées : la première est intitants de secteurs spécifiques. Puisque le dossier du tulée « l’Energie, un enjeu » et la seconde, est consaclimat est essentiel pour tous les secteurs, l’élément crée spécifiquement à l’URE en entreprise. (ces brocentral de l’approche réside actuellement au niveau in- chures sont téléchargeables sur le site de RISE). terprofessionnel. Ceci n’empêche que des initiatives Dans les entreprises, plusieurs opportunités d’actions sectorielles ont été et sont prises dans certains sec- se profilent à la demande des délégations: teurs (par exemple chimie, acier, métal, textile, …). — Hôpitaux publics de Charleroi : suite à un projet mené à terme sur la gestion des déchets, proposiDans les paragraphes suivants, vous trouverez un tion de poursuivre des actions environnementales aperçu des initiatives prises et des plans à cet effet au sur l’URE (campagne de sensibilisation, perspective sein de la FGTB flamande, wallonne et bruxelloise. d’audits énergétiques, …), — Centre Reine Fabiola : actions environnementales sur l’URE (audit qui sera réalisé à partir d’éco-car— Wallonie tes).

> Introduction Le Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l’Environnement (RISE) mené en front commun par la FGTB et la CSC a pour objectifs de stimuler la concertation et la négociation sociales sur la thématique environnementale et de renforcer la capacité d’intervention des délégués sur ces questions. Ces objectifs se réalisent principalement par des actions de sensibilisation (formations, articles dans la presse syndicales, création d’outils pédagogiques, site internet (http://www.rise.be), lettre d’information électronique, brochures, service d’aide…) et par des actions menées sur le terrain. Ce projet est subsidié par la Région wallonne. Depuis 2002, l’énergie est une des thématiques abordée par la cellule RISE.

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Des négociations pour ces actions sont en cours avec les directions.

— Bruxelles Le 5 septembre 2005, le Bureau de la FGTB de Bruxelles décidait, après de longues concertations avec le cabinet de la Ministre bruxelloise de l’environnement, la Confédération des Syndicats Chrétiens (CSC) et la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), de mener, en front commun syndical, un projet syndical en faveur de l’environnement. Il marquait ainsi sa profonde conviction que les représentants des travailleurs et leurs organisations syndicales disposent d’atouts particuliers pour contribuer à la sensibilisation à l’environnement et au développement durable au sein des entreprises ou institutions. En s’appuyant sur l’expérience acquise par les syndi-

cats en Région wallonne (RISE) et en Région flamande, mais en insistant sur la spécificité du paysage socioéconomique de la Région de Bruxelles-Capitale, ce projet propose plusieurs pistes d’action possibles à mener.

Concrètement, des actions sont menées sous différentes formes: — L’organisation de modules d’information et de sensibilisation à l’environnement. Ces formations visent entre autres à encourager la contribution des représentants et des cadres syndicaux à la mise en place d’une gestion environnementale éco-dynami> Objectif général que au sein des entreprises bruxelloises ; — Le développement de l’expertise syndicale par l’orIl s’agit d’intégrer le souci de l’environnement dans les ganisation de séminaires spécifiques dans les dopratiques syndicales, dans la perspective de dévelopmaines de la climatisation et de l’utilisation rationper également des emplois dans les secteurs favoranelle de l’énergie ; bles tant à la santé des travailleurs qu’à l’environne- — La réalisation d’une brochure didactique sur les enment. Le projet accordera, en outre, une attention jeux environnementaux et les problèmes de santé particulière au développement de l’expertise syndicale liés à la climatisation des lieux de travail ; dans le domaine des politiques climatiques visant la — L’organisation d’une campagne d’informations sur réduction des rejets de gaz à effet de serre. les questions environnementales en entreprise ; — La mise en débats lors de forums intersyndicaux.

> Missions du réseau 1 sensibiliser et former les représentants des travailleurs ainsi que les cadres syndicaux aux problèmes environnementaux posés dans leur entreprise et sur les solutions durables à y apporter ; 2 développer des compétences syndicales en donnant les moyens d’analyse et d’intervention nécessaires à la négociation avec les employeurs de mesures et de plans d’action concrets; 3 élaborer, proposer et promouvoir, au niveau sectoriel et intersectoriel, auprès des autorités compétentes, des mesures d’aide économique, d’emploi et de formation professionnelle: > contribuant d’une part, à une meilleure intégration des entreprises dans l’environnement urbain, qui constitue une des conditions du maintien et du développement de l’emploi existant ; > et soutenant, d’autre part, le déploiement d’activités nouvelles, créatrices d’emploi, en particulier pour les faiblement qualifiés, et utiles écologiquement, dans les domaines notamment de l’éco-construction ou de l’éco-rénovation, du traitement des déchets, de l’assainissement de sols, du transport des marchandises, de l’utilisation rationnelle de l’énergie, …

> Actions et perspectives Le projet Brise, qui vise un développement large de l’expertise syndicale dans le domaine environnementale, vient tout particulièrement en appui des deux projets phares portés actuellement par la FGTB de Bruxelles en ce domaine : l’amélioration énergétique du bâti bruxellois et la mobilité(5). En effet, dans une ville essentiellement tertiaire, répondre au défi de l’amélioration de la qualité de l’air et de la réduction des rejets des gaz a effet de serre passent inévitablement par une attention toute particulière à ces deux problématiques.

Une attention particulière sera consacrée aux thématiques climatiques déclinées sous trois angles : l’environnement, le pouvoir d’achat et l’emploi. Ces thématiques seront abordées en 2007, via des expériences pilotes d’URE en entreprise et via l’organisation d’un forum intersyndical.

— Flandre Depuis plus de quinze ans, l’environnement est une question prioritaire de l’action syndicale de la FGTB flamande. La formation, le diffusion ciblée d’informations, le soutien des militants et des secrétaires dans des dossiers concrets et la réalisation de projets pilotes syndicaux au niveau de l’entreprise faisaient et font partie intégrante de cette action. Une commission de l’environnement est active au sein de la FGTB flamande. Elle est la plaque tournante interne de notre action en faveur de l’environnement. En outre, depuis 20 ans, la FGTB flamande est liée, par un accord de coopération, avec le mouvement de protection de l’environnement, dans une association dénommée Arbeid en Milieu. Ces dernières années, Arbeid en Milieu (dont font partie les trois syndicats flamands, outre le mouvement environnemental) a beaucoup œuvré pour nous dans le domaine du climat. Depuis trois ans, le thème du climat prend une place de plus en plus importante dans l’approche syndicale générale de l’environnement. Ci-après, vous trouverez un aperçu des initiatives et des publications, y compris l’approche prévue.

> Formation et informations sur le climat : plus qu’une nécessité Avec le premier Plan Climat flamand, le thème du climat est devenu très actuel en Flandre au printemps 2002 et il a également occupé une place de choix à l’ordre du jour de la formation syndicale.

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Nous avons demandé à Arbeid en Milieu de réaliser un large package de formation qui pouvait servir de fil conducteur aux formateurs de la FGTB et des centrales.

de des militants, nous offrons un soutien concret en vue de préparer l’analyse des études énergétiques et des plans énergétiques dans les organes de concertation des entreprises. En ce qui concerne la consommation d’énergie domesCe package de formation intitulé ‘Kyoto ne nous laisse tique, Arbeid en Milieu a développé pour nous un projet pas indifférent (Effet de serre et politique climatique intitulé ‘Werk maken van duurzaam, energiezuinig wopour syndicalistes), a été créé en 2002 et a été actuali- nen’ (Œuvrer à un habitat durable et économique). Un sé en 2007. Voici un aperçu de son contenu : dossier séparé (portant le même titre, sept. 2004, voir — En quoi Kyoto me concerne ? www.a-m.be) a été rédigé à ce sujet pour les militants — Changement climatique et consommation d’éner- et plusieurs tables rondes ont été organisées partout gie. en Flandre pour sensibiliser la population à cette pro— Zoom sur la consommation d’énergie et le trans- blématique (également dans les milieux syndicaux). port. D’ailleurs, notre formation syndicale sur le climat met — Aborder le climat et la consommation d’énergie, à systématiquement l’accent sur la responsabilité prol’échelle mondiale, jusque dans notre living. pre des participants en ce qui concerne la consomma— entreprises et climat, du pain sur la planche. tion d’énergie domestique. À cette fin, nous avons déjà — Kyoto et le climat : des sujets brûlants. collaboré avec les intercommunales distributrices — que puis-je faire : en tant que citoyen, dans mon en- d’énergie qui assurent la promotion du décret d’utilitreprise, avec mon association de défense de l’envi- sation rationnelle de l’énergie (URE) sur la consommaronnement ? tion rationnelle d’énergie. Vous trouverez des informations complémentaires via le site Arbeid en Milieu www.a-m.be

> Perspectives

Au sein de la FGTB flamande, la formation sur le climat en général (et au sens large) est donnée dans le cadre des activités de formation interprofessionnelles. Mais plusieurs centrales abordent le thème dans leurs propres formations des militants. Au niveau sectoriel, des formations plus spécialisées sont organisées sur demande (par exemple pour les militants des entreprises de benchmark, sur l’octroi de droits d’émission via le plan d’allocation, etc.) allant jusqu’à des formations sur mesure pour le noyau de militants d’une entreprise déterminée..

Le matériel de formation et de sensibilisation sur le climat et l’énergie est en cours d’actualisation, vu les évolutions rapides en la matière. Les trois syndicats ont demandé et obtenu un soutien du Fonds social européen pour la préparation de ce type de matériel. La mission a été confiée à Arbeid en Milieu. Les réalisations suivantes seront mises en œuvre ou sont en passe de l’être : — une brochure accessible à tous destinée aux militants, avec pour thème : ‘Qu’est-ce que le problème climatique et en quoi me concerne-t-il en tant que militant et citoyen ?’; ’ Cette brochure (“Kyoto laat À cette fin, des scénarios de formation et du matériel ons niet koud”) peut être obtenue auprès des cende formation sont mis à disposition par le service fortrales et des sections régionales, mais peut égalemation ‘Vorming en actie’ de la FGTB flamande. ment être téléchargée à l’adresse www.a-m.be . En outre, la revue Arbeid en Milieu Magazine (5 fois par — un package de formation actualisé pour la formaan, distribuée à de nombreux militants et secrétaires tion syndicale en matière de climat et d’énergie ; syndicaux) accorde une attention systématique aux — des journées de formation spéciales pour les miliévolutions de la politique climatique, en mettant l’actants d’entreprises signataires de la convention de cent sur sa pertinence syndicale. benchmarking et de la convention d’audit pour l’amélioration de l’efficacité énergétique. — Des brochures de vulgarisation pour les militants > L’énergie : un thème logique sur les accords de benchmarking et d’audit. Puisque la politique climatique, surtout dans la pratique, est essentiellement liée à la bonne gestion de la consommation énergétique, nous consacrons, dans le cadre de la formation, une attention particulière au thème de la consommation rationnelle d’énergie, tant dans les ménages que dans les entreprises. Ainsi, Arbeid en Milieu (A & M) a rédigé, à notre demande, un dossier syndical (déc. 2003, voir www.a-m.be) sur la convention de benchmarking pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans les entreprises, et A&M a organisé une formation complémentaire sur mesure destinée aux militants des entreprises signataires de la convention de benchmarking. En outre, à la deman-

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De plus, des actions de sensibilisation seront entreprises en ce qui concerne le nouveau Plan Climat flamand et le nouveau plan d’allocation (2008-2012), actuellement en préparation. Des initiatives complémentaires de formation seront prises en ce qui concerne l’octroi de droits d’émission aux entreprises individuelles.

Un projet environnemental intersyndical Depuis mai 2003 la FGTB participe à un projet environnemental intersyndical. La CSC et le syndicat libéral y participent également. Ce projet vise à renforcer l’action syndicale en Flandre en matière d’environnement. Les syndicats veulent aider à asseoir une politique ac-

tive de l’environnement et au développement d’une prise de conscience des problèmes environnementaux auxquels la société est confrontée. D’autre part, ils souhaitent encourager et aider les délégués à être actifs dans le domaine de l’environnement dans leurs entreprises. A cette fin, d’importants moyens sont mis en œuvre : — Articles réguliers dans nos publications syndicales, — Elaboration de matériel de formation, — Elaboration de méthodologies pour aider les militants à développer des initiatives en matière d’environnement, — Création d’un contact “environnement” dans chaque régionale de la FGTB, — Publication de guides visant à aider les militants à développer une activité environnementale, — Développement et actualisation permanente d’un site internet destiné à fournir des outils pratiques aux militants (www.vlaamsabvv/benjem). Contact: djacqmot@vlaams.abvv.be

Pour plus de précision à ce sujet, nous vous renvoyons a la fiche régionale bruxelloise qui traite plus spécifiquement des ces 2 problématiques.

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LA FGTB DANS LES DÉBATS MONDIAUX RELATIFS AU CLIMAT

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POSITIONS La FGTB tente de contribuer à faire connaître les positions syndicales sur la scène internationale. En bref, elle fait valoir qu’on ne peut avoir des politiques climatiques valables sans un climat social serein ! Depuis 2004, elle participe aux conférences internationales annuelles sur le climat, la “Conference of the parties”, c’est-à-dire des parties signataires du protocole de Kyoto, une réunion de l’Organisation des Nations Unies. Une délégation restreinte de la FGTB composée alternativement d’experts fédéraux et régionaux, se joint à celles d’organisations syndicales du monde entier dont la Confédération Européenne des Syndicats (CES), la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Trade Union Advisory Committee (TUAC). Que font les syndicats dans cette galère ? Leur travail, tout simplement. Les organisations syndicales se sont inscrites dans le principe du développement durable et font valoir que les politiques mises et à mettre en place pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto constituent une occasion unique de transition sociale coordonnée au niveau mondial pour améliorer à la fois l’environnement, l’emploi et le bien-être matériel. Sur le long terme, les estimations disponibles permettent d’entrevoir des effets positifs en ce qui concerne l’emploi, mais on peut s’attendre à court terme à ce que la transition s’accompagne de mutations industrielles. Dans certains secteurs, dans certaines régions, des travailleurs risquent de perdre leur emploi sans pour autant avoir accès aux nouveaux types d’emplois « verts » qui seront créés d’autre part. Les organisations syndicales mettent donc l’accent sur la nécessité de ne pas oublier la dimension sociale lors de cette transition ni la nécessaire équité entre les pays du Nord et les pays du Sud. L’objectif est ici de lier aide au développement, politique climatique et développement durable tout en sensibilisant les travailleurs à la problématique Nord-Sud. Le développement de modes de production plus respectueux du climat ne peut se faire dans un climat social dégradé ni accentuer les inégalités entre pays riches et pays pauvres. La politique climatique doit être un projet de développement durable et contribuer à l’éradication de la pauvreté, au partage équitable des richesses, à la solidarité avec les pays pauvres, … Il doit permettre de créer des emplois de qualité. Il ne peut se réaliser que dans le cadre d’un consensus social qui ne peut être atteint sans les organisations syndicales. C’est pourquoi nous valorisons aussi le rôle du dialogue social, un moyen particulièrement efficace pour arriver à consommer moins d’énergie, à contrôler les émissions de CO2, … tout en visant aussi le bien-être des travailleurs. Ce que nous faisons valoir, c’est que seule une complémentarité de mesures permettra d’atteindre un équilibre entre les trois composantes du développement durable et de gagner le soutien de la population.

C’est de ce type de problèmes que débattent les organisations syndicales à l’ONU qui doit voir son rôle de régulateur du monde confirmé et renforcé.

ACTIONS Les activités suivantes sont traditionnellement développées aux sommets climatiques : — Formation des syndicats locaux. — Organisation d’un « side event » attirant un large public de personnes intéressées. A l’occasion de la COP12, les résultats provisoires de l’étude de la CES sur l’impact de la politique climatique sur l’emploi ont été commentés, le dialogue social avec les pouvoirs publics en Espagne au sujet du climat a été examiné, la FGTB a donné un exposé sur les critères sociaux dans le cadre des marchés publics concernant les droits d’émission CDM & JI et enfin, un syndicaliste africain a souligné le caractère disproportionné de l’impact et de la responsabilité des changements climatiques. — D’autre part, des rencontres sont organisées avec les délégations ou ministres de différents pays. Lors de la COP12, nous avons rencontré des représentants de la Belgique, du Kenya, de l’UE, du Japon, de la Norvège, de l’Espagne, de la Nouvelle Zélande, du Nigeria et du Royaume Uni, auxquels nous avons soumis les recommandations suivantes : http:// www.global-unions.org/pdf/ohsewpP_8Bg.EN.pdf (page 38 et 39). Les syndicats débattent aussi de ces questions dans d’autres forums avec le soutien de Sustainlabour. Sustainlabour est une fondation syndicale internationale créée il y a deux ans pour aider les syndicats dans l’application de programmes d’action sur le développement durable. Elle apporte son soutien aux syndicats notamment au travers de l’organisation d’évènements parallèles aux COP avec les Global Unions. Elle a également apporté son aide à la coordination de la « Première Assemblée syndicale sur le travail et l’environnement » en collaboration notamment avec le PNUE (programme des Nations Unies pour l’environnement) et a collaboré à la publication qui a suivi cette Assemblée « The Workbook – a useful tool for integrating the climate change and environment in the work of trade unions »(6)

PERSPECTIVES La CSI est depuis peu reconnue comme observateur à la CCNUCC, ce qui renforcera sensiblement notre mandat de négociation et nous soutiendra de façon structurelle dans nos efforts dans le domaine de la formation et de nos recherches sur l’impact de la politique climatique sur l’emploi. Comme vous pourrez le lire plus loin, d’importants débats s’annoncent pour les années à venir. La FGTB poursuivra inlassablement son engagement et fera régulièrement rapport sur son site internet au sujet de ses efforts déployés sur le plan international www.fgtb.be/climat. Elle participera notamment fin 2007 à la COP13/MOP3. 6

Voir http://www.global-unions.org/pdf/ohsewpO6h.ENpdf et http://www.sustainlabour.org/ L A FGT B DA N S L E S D É B AT S M O N D I A U X R E L AT I FS A U C L I M AT | SYN D I CAT rime avec C LI MAT

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L A FGT B DA N S L E S D É B AT S M O N D I A U X R E L AT I FS A U C L I M AT | SYN D I CAT rime avec C LI MAT

LA CONTRIBUTION DE LA FGTB À LA DIMENSION NORD-SUD DU DÉBAT SUR LE CLIMAT LA DIMENSION SYNDICALE NORD-SUD DU DÉBAT SUR LE CLIMAT

QUE FAIT LA FGTB : MISE AU POINT

Les effets majeurs des changements climatiques et donc, la plupart des dégâts se manifestent dans le Sud(8). Les pays en voie de développement et l’Afrique en particulier subissent les conséquences d’un problème dont ils sont à peine responsables. De plus, ils ne disposent pas des moyens de s’adapter aux conséquences déjà très tangibles des changements climatiques. Et ce alors que, depuis plusieurs décennies, les pays industrialisés sont les plus grands pollueurs et ont donc constitué une “dette écologique”. Il est donc logique que les pays industrialisés prennent l’initiative des mesures politiques visant à lutter contre les chanLes intérêts des syndicats du Nord et du Sud sont en gements climatiques en armant le Sud contre les efpartie similaires, mais ils sont également en partie fets de ceux-ci. D’autre part, les pays industrialisés divergents. Il est donc impératif d’être bien informé doivent lui procurer le savoir-faire et les techniques de la réalité, des priorités et des exigences de cha- nécessaires afin qu’ils ne commettent pas les mêmes cun, et d’accorder parfaitement nos actions afin de erreurs au cours de leur processus de développement. pouvoir nous soutenir mutuellement. La priorité par- En notre qualité de syndicat du Nord, nous sommes tagée par les syndicats du Nord et du Sud consiste à solidaires dans le débat sur le climat et nous assumons insister sur l’attention accrue à accorder à la dimen- également notre responsabilité en ce qui concerne la sion sociale du débat sur le climat(7). D’autres sujets, dimension nord-sud. comme le “dumping écologique” ou le recoupement de la politique sociale par la politique environnemen- En 2004 et 2005, la FGTB, en front commun avec tale sont plus complexes. Un bon exemple de ce der- d’autres syndicats du monde entier(9), a participé à nier est constitué par les mécanismes de développe- les conférences de l’ONU sur le changement climatiment propres (MDP) ou “mécanismes de flexibilité” que. À cette occasion, la FGTB a financé(10) la particienvisagés par le protocole de Kyoto, pour lesquels pation d’Ivan Gonzalez, le délégué syndical de l’ORIT, une partie des efforts de réduction des émissions la coupole syndicale régionale des Amériques auprès peuvent être consentis à l’étranger. En ce qui concer- de la Confédération internationale des Syndicats line les MDP, la réduction des émissions est réalisée bres (CISL). Nous y avons participé à une conférence dans des pays en développement. Si, lors de la sélec- de presse commune des syndicats, ainsi qu’à la prétion de ces projets, il n’est pas tenu compte des nor- paration d’une table ronde sur le thème “Les trames sociales, cette mesure environnementale pour- vailleurs et l’adaptation aux conséquences du chanrait être appliquée au détriment des mesures sociales. gement climatique”(11). Ont pris part à cette table Il va de soi que le “dumping écologique” ou la déloca- ronde tant des syndicalistes que des ministres, du lisation d’entreprises vers des pays où les réglemen- Nord et du Sud. En marge du congrès sur le changetations environnementales sont moins strictes est un ment climatique, un séminaire syndical a été organisé thème clé pour le dialogue nord-sud entre les syndi- pour les syndicalistes d’Amérique latine sur le “rencats. forcement de la capacité syndicale en matière de MDP”. Daniel Van Daele, secrétaire fédéral de la FGTB Les solutions globales sont évidentes, comme l’intro- a pris part à ce séminaire et a évoqué plusieurs duction de critères sociaux minimum et la défense “meilleures pratiques”, comme l’action du Conseil féd’une politique multilatérale plus juste et mieux inté- déral du Développement durable, qui accorde un droit grée. La matérialisation de telles exigences est plus de parole aux syndicats en ce qui concerne la politicompliquée et exige une connaissance réciproque des que belge de développement durable. Ivan Gonzalez y différentes réalités du Nord et du Sud, ainsi qu’un dé- a souligné l’importance des MDP pour les syndicats bat de fond sur une stratégie syndicale commune. Dans du Sud. Il a fait remarquer que tout emploi créé suite ce cadre, un facteur clé est le fait qu’au Sud, les syndi- à des projets MDP doit correspondre à l’idée de “tracats ne disposent généralement pas d’informations ou vail décent(12)” et satisfaire aux conventions de base de moyens financiers pour pouvoir engager ce débat de l’organisation internationale du travail (OIT). essentiel de manière structurelle. La politique climatique a des répercussions sur l’emploi, les conditions de travail et le milieu de travail, et ce tant dans les pays industrialisés que dans les pays du Sud. Par ailleurs, les syndicats sont (ou peuvent être) partout dans le monde un levier important pour œuvrer à une économie durable du point de vue écologique. C’est pourquoi les syndicats du Nord et du Sud doivent (pouvoir) également assumer leur rôle de mouvement professionnel, mouvement de masse et défenseur d’un modèle de justice sociale.

SYN D I CAT rime avec C LI MAT | LA CONTRIBUTION À LA DIMENSION NORD-SU D

C’est précisément en faveur d’un travail décent que la FGTB a plaidé via le conseil fédéral du développement durable, objectif qu’elle a d’ailleurs atteint ultérieurement (voir également la fiche sur les investissements à l’étranger). Les informations obtenues par les syndicats durant la conférence de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur le changement climatique nous ont assurément aidés dans cette tâche. Lors de la conférence de 2005, nous avons ainsi notamment pu exposer les résultats obtenus en Belgique en la matière lors d’une réunion syndicale en marge de la COP.

travail étaient une véritable source d’inspiration. Les représentants de la FGTB ont par ailleurs été fortement impressionnés par les témoignages concernant l’impact des changements climatiques sur la vie des membres de ces organisations. Un communiqué de presse a été publié dans la presse syndicale internationale et dans la presse kenyane avec un appel pour élaborer un plan d’action pour l’Afrique, plaidant notamment pour une adaptation fondamentale de la stratégie (http:// www.global-unions.org/pdf/ohsewpP_8Ac.EN.pdf).

PERSPECTIVES En 2006, nous avons dispensé, en collaboration avec la CSI, une formation à des secrétaires et des militants syndicaux du Kenya, de la Tanzanie et du Nigeria issus de différents secteurs. Nous avons fait référence aux différents défis et instruments de la politique climatique. Les avantages compensatoires obtenus dans le domaine des déplacements entre le domicile et le lieu de

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Voir également la fiche sur la coopération internationale : à titre d’exemples, nous pouvons citer la création d’emplois “verts”, des mesures d’encadrement pour aider les travailleurs licenciés à retrouver un nouvel emploi ou l’association de travailleurs au passage à de nouvelles technologies et à l’efficacité énergétique, … http://www.grida.no/climate/ipcc_tar/vol4/english/036.htm Voir également le document syndical commun auquel la FGTB a collaboré : Securing Consensus Through Social & Employment Transition for Climate Change, Submission to COP 10 by the International Confederation of Free Trade Unions (ICFTU),

Lors de la COP 13, nous entendons développer et concrétiser, en collaboration avec la CSI et Sustainlabour, la coopération Nord-Sud en resserrant les liens avec un certain nombre de syndicats du Sud. Dossier à suivre donc.

the Trade Union Advisory Committee to the OECD (TUAC) and the European Trade Union Confederation (ETUC) November, 2004, Buenos Aires, Argentina. See:http://www.global-unions. org/pdf/ohsewpP_8a.EN.pdf. 10 Cette activité a également été cofinancée par la DGCD (Coopération belge au développement). 11 http://www.global-unions.org/pdf/ohsewpP_8d.EN.pdf 12 Par travail décent, l’OIT entend (1) un emploi, (2) la promotion des droits du travail, (3) la protection sociale et (4) la concertation sociale.

L A C O N T R I B U T I O N À L A D I M E N S I O N N O R D - S U D | SYN D I CAT rime avec C LI MAT

LA FGTB DANS LES DÉBATS EUROPÉENS RELATIFS AU CLIMAT Il est important de progresser en matière de dialogue social au niveau européen car l’ Union Européenne, Pour la Confédération Européenne des syndicats et ses qui est la première à mettre en place des politiques organisations membres dont la FGTB, le changement climatiques associées à des objectifs contraignants climatique représente le défi mondial le plus urgent de réduction des émissions, a pour mission, au tradans le domaine de l’environnement, défi qui exige une vers du dialogue international à promouvoir, de valoforte impulsion et une action de la part des pays indus- riser son expérience pour que l’on s’en inspire ailleurs trialisés, conformément à leurs responsabilités com- dans le monde. C’est ainsi que pourra se construire la munes mais différenciées et de concert avec les pays base sociale des politiques climatiques et leur sucen transition et en développement, dans le contexte de cès. la convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Lors de la réunion de l’Organisation des nations unies (ONU) à ce sujet fin 2004 (COP10), la délégation syndiLa Confédération Européenne des Syndicats (CES) cale européenne avait dû déplorer que dans les négosoutient la mise en œuvre intégrale des engagements ciations officielles, le changement climatique contisouscrits par les Etats membres de l’Union dans le ca- nuait à être interprété comme une question purement dre du protocole de Kyoto, et est favorable à l’adoption économique et technique, y compris par les représend’objectifs ambitieux de réductions d’émissions de gaz tants de l’Union Européenne qui avaient ainsi manqué à effet de serre pour l’UE de 25% d’ici 2020 et de 75% l’occasion de démontrer que l’Union Européenne resd’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990 et ceci, indé- pecte ses engagements pris dans le cadre de la stratépendamment de l’avancée des négociations internatio- gie de Lisbonne de faire progresser dans un même nales sur le post-Kyoto. Elle estime que l’Union Euro- mouvement l’emploi, la cohésion sociale et la lutte péenne a fait un pas décisif dans la bonne direction en contre le changement climatique. se dotant d’objectifs ambitieux et contraignants pour la réduction des émissions d’ici 2020(13). Lors de la COP11 fin 2005, les syndicats européens ont pu rencontrer des chefs des gouvernements de l’Union Pour la CES, le potentiel de l’efficacité énergétique européenne et leur ont demandé d’ajouter la dimenpour la création d’emploi de qualité et la lutte contre la sion sociale et de l’emploi aux négociations sur le pauvreté n’a pas été suffisamment exploité par les po- changement climatique. Ils ont aussi montré qu’ils litiques européennes. Ce potentiel se concentre sur la étaient prêts à assumer leur responsabilité dans le carénovation énergétique des logements et des bâti- dre de l’instauration d’un dialogue tripartite entre les ments du tertiaire, la mobilité durable et les services gouvernements, les syndicats et les employeurs sur la énergétiques. La CES est par conséquent favorable à mise en œuvre des engagements de Kyoto, et de droits des objectifs contraignants d’économies d’énergies d’information et de consultation renforcés, notamment pour les Etats membres. Elle estime également que en permettant aux représentants des syndicats du des politiques européennes sectorielles cohérentes de Royaume-Uni, de l’Espagne et de la Belgique de prémise en œuvre des objectifs de Kyoto dans tous les senter des résultats positifs de leur implication dans secteurs industriels doivent être mises en place et fai- les dialogues sociaux mis en place dans ces pays pour re l’objet des processus de dialogue social sectoriel. la mise en œuvre des plans nationaux d’application du Protocole. Suite à cette rencontre, la délégation syndiDans la continuité du plaidoyer des syndicats sur la scène cale s’est félicitée du soutien exprimé par plusieurs internationale, la Confédération Européenne des Syndi- gouvernements à ses préoccupations. cats et ses organisations membres, dont la FGTB, plaident donc notamment au niveau de l’Europe pour que les Lors de la COP 12 fin 2006, la CES a bénéficié d’une travailleurs soient associés au débat, à travers le dialo- bonne visibilité, en valorisant de manière combinée gue social avec les employeurs (du plan européen jus- une position claire et en prise directe avec les négociaqu’au plan local sectoriel), par le biais des Comités euro- tions (sur base de la résolution du comité exécutif d’ocpéens d’entreprise au sein des entreprises multinationales tobre 2005) et l’étude alors en cours sur l’impact sur européennes, dans les conseils d’entreprises… (14). Elle l’emploi des politiques climatiques en Europe. Néanappelle la Commission à mettre en place une plateforme moins, dans ces négociations, les syndicats européens des partenaires sociaux européens afin d’étudier les ont dû constater que l’emploi, les droits sociaux et les voies permettant d’atteindre les objectifs ambitieux fixés droits des travailleurs n’étaient toujours pas considétout en renforçant l’emploi et l’innovation en Europe. (ex- rés comme des enjeux à part entière du changement trait du communiqué du 12 mars 2007) climatique.

POSITIONS

SYN D I CAT rime avec C LI MAT | LES DÉBATS EUROPÉENS RELATIFS AU CLIMAT

ACTIONS Lors de ses prises de positions de juin 2005, reprises ci-dessus, la CES a également fixé quelles étaient les actions à mener par elle-même et par ses organisations membres. Les actions reprises ci-dessous sont celles qui ont un lien direct ou indirect avec les positions de la CES en matière de politiques climatiques :

« La CES continuera à suivre la mise en œuvre de la Stratégie européenne de développement durable en étroite coopération avec le Bureau Européen de l’environnement et la Plateforme sociale européenne des organisations non gouvernementales (ONG) du secteur social.

cats aux études d’impact entreprises par la Commission Européenne pour évaluer ses propositions de politiques.

La CES entreprendra une étude pour évaluer les conséquences pour l’emploi du changement climatique et des politiques de réduction des émissions La CES et ses organisations membres agiront pour de gaz à effet de serre dans l’Union à 25. que les travailleurs dans les entreprises soient reconnus comme des acteurs des processus de trans- La CES poursuivra son action pour qu’il soit fait reformation requis par le développement durable, cours aux fonds structurels et/ou aux possibilités pour que des droits en matière d’environnement de prêts offertes par la Banque Européenne d’ Insoient accordés aux représentants des travailleurs vestissements afin de mettre en œuvre le potentiel et pour que le dialogue social à tous les niveaux, économiquement rentable d’investissements visant tant sectoriel que nationaux et européens, s’élar- à améliorer l’efficacité énergétique des logements, gisse aux questions d’environnement. ce qui permettrait à la fois de créer de l’emploi, de contribuer aux objectifs de limitation des émissions Les syndicats, avec les gouvernements et les orga- de gaz à effet de serre et de rencontrer des préocnisations d’employeurs, travailleront pour le déve- cupations sociales en diminuant la facture énergéloppement de politiques de l’emploi, d’éducation, de tique des ménages. formation professionnelle et de qualification permettant de répondre aux enjeux environnementaux. La CES continuera à agir avec le syndicalisme international pour renforcer la dimension sociale et enLa CES et ses organisations membres évalueront vironnementale de la globalisation en plaidant pour l’implication des travailleurs et des syndicats dans une cohérence accrue des activités de l’ONU, de les stratégies de durabilité dans les lieux de travail l’OIT, du PNUE et de l’OMC. en vue de proposer des actions pour la renforcer, en commençant par les aspects concernant l’efficacité La CES, avec les fédérations professionnelles euroénergétique et la mobilité durable des travailleurs péennes et les comités d’entreprise européens, inet des marchandises. tensifiera ses efforts pour promouvoir les Normes internationales du travail et les Accords mondiaux La CES poursuivra son action pour développer l’ex- sur l’environnement par le biais des accords-cadres pertise et les capacités de participation des syndi- négociés avec les entreprises multinationales. (15)

C’est dans ce cadre que les actions de la FGTB décrites dans ce dossier, dont celles en matière de logement, de mobilité, de droits à l’information des représentants des travailleurs, … sont entreprises.

de l’Etat fédéral belge. Cette étude, réalisée par un consortium incluant Syndex, le Wuppertal Institute et Istas, porte plus précisément sur l’impact sur l’emploi du changement climatique et des mesures de réduction des émissions de CO2 dans l’Union Européenne à C’est aussi dans ce cadre que la CES et ses organisa- 25 à l’horizon 2030. Elle a été publiée récemment et est tions membres, dont la FGTB, poursuivent leurs ac- téléchargeable sur le site de la CES à l’adresse http:// tions notamment lors des conférences de l’ONU ainsi www.etuc.org/a/3674, de même qu’une synthèse. qu’au niveau européen. Cette étude indique qu’un changement climatique accéléré menacerait la viabilité de larges pans de l’économie C’est ainsi aussi que la CES a, depuis, dirigé une étude européenne. L’agriculture et l’agroalimentaire, la pêche sur le climat et l’emploi (avec la Social Development et l’industrie du tourisme, pour ne citer que les secteurs Agency), à la demande de la commission européenne les plus exposés, pourraient subir de graves dommages et avec le soutien financier de plusieurs organismes si rien n’est fait pour limiter le réchauffement. publics parmi lesquels le ministère de l’environnement

L E S D É B AT S E U R O P É E N S R E L AT I FS A U C L I M AT | SYN D I CAT rime avec C LI MAT

A contrario, cette même étude montre que des politiques de réduction des émissions peuvent être menées sans dommage pour l’emploi, à condition qu’elles incluent des mesures d’anticipation et d’accompagnement des effets négatifs transitoires sur l’emploi. Quatre secteurs économiques clefs sont examinés : la production d’énergie, les transports, les industries de l’acier et du ciment et le logement/ construction. L’étude considère plusieurs scénarios pour réduire les émissions d’environ 40% à l’horizon 2030 et examine les effets sur l’emploi et les qualifications. Des études

de cas dans 11 pays européens, dont la Belgique, y sont aussi analysées. Enfin, des recommandations y sont faites pour optimiser les synergies entre politiques climatiques et politiques de l’emploi.

13 Pour plus de détails sur les positions de la CES, voir notamment les « Propositions syndicales pour une politique européenne du changement climatique » adoptées fin 2003 et disponibles sur le site de la CES à l’adresse www.etuc.org/a/314, et la Brochure « Le changement climatique : Des pistes pour l’action syndicale » disponible à l’adresse www.etuc.org/a/958, les résolutions adoptées par le comité exécutif de la CES des 14 et 15 juin 2005 et des 18-19 octobre 2006 disponibles respectivement à l’adresse www.etuc. org/a/1418 et www.etuc.org/a/2961, le communiqué de la CES du 20 février 2007 disponible à l’adresse www.etuc.org/a/3367 et le communiqué de la CES du 12 mars 2007 disponible à l’adresse www.etuc.org/a/3438

14 Extraits de la position de la CES adoptée lors de son comité exécutif des 14 et 15 juin 2005, concernant la révision de la stratégie de l’Union Européenne en faveur du développement durable 15 Extraits de la position de la CES adoptée lors de son comité exécutif des 14 et 15 juin 2005, concernant la révision de la stratégie de l’Union Européenne en faveur du développement durable.

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Nous vous recommandons vivement la lecture de cette étude qui aidera à l’avenir le mouvement syndical européen à être encore plus pro-actif en matière de revendications de politiques climatiques et de politiques d’accompagnement porteuses d’emplois de qualité.

LA FGTB DANS LES DÉBATS FÉDÉRAUX RELATIFS AU CLIMAT C’est pourquoi nous plaidons pour: — L’engagement maximal de mesures rentables Le gouvernement fédéral n’a pas de responsabilité disur le plan économique pour remplacer l’achat recte dans les émissions de gaz à effet de serre, mais il annuel de droits d’émission à l’étranger. S’insmène les négociations internationales. Lors de la récrivent dans ce cadre des mesures pour limiter partition des droits d’émission entre les Régions, le la demande énergétique dans tous les secteurs, Gouvernement fédéral s’est engagé à réduire, par comme l’alliance pour la rénovation énergétique l’achat de droits d’émission, le déficit de 2,46 millions du logement, un réseau de transport (public/ de tonnes, qui subsiste après la sommation des objecmarchandises) et des services mieux déveloptifs régionaux. pés, une meilleure conception des produits, le À cette fin, la préférence sera accordée aux investissedéveloppement de la cogénération d’électricité ments à l’étranger via des projets MDP/JI, et en comet de chaleur, la mise en œuvre réfléchie de plément, on aura recours à l’achat de droits d’émission moyens publics qui servent d’exemple et qui sersans investissements. Le fonds Kyoto, alimenté depuis vent à contribuer à l’emploi et à la cohésion so2003 par une taxe sur le prix à la consommation de ciale, … l’électricité pour un total annuel de 25 millions d’euros, — Nous plaidons en faveur d’un glissement des sera utilisé à cette fin. En outre, une partie peut égalecharges sur le travail vers la taxation de l’utilisament être financée par le budget de la coopération au tion de ressources naturelles non-durables. Les développement. recettes réduites de la taxation du travail, qui assurent le financement de la sécurité sociale, doiPar ailleurs, le Gouvernement fédéral prendra des mevent néanmoins être entièrement compensées. sures complémentaires en vue de réduire les émisDonc, nous voulons disposer de garanties suffisions de gaz à effet de serre, et ce de 4,8 millions de santes pour préserver la sécurité sociale. Ainsi, tonnes par an. En outre, cette réduction profitera aux nous pourrons favoriser l’emploi et veiller à une régions. Toutefois, nous ignorons encore comment cetinternalisation du coût réel des différents prote réduction des gaz à effet de serre sera répartie entre duits et services, qui pourra offrir une plus-value les régions. à la politique climatique. Mais, dans ce cas, une politique sociale d’encadrement appropriée est également recommandée. Ainsi, dans un tel sysPOSITIONS tème, l’accès aux services de base doit être garanti pour tous, ainsi que des prix réduits pour La FGTB fédérale suit avec une attention particulière les quantités de produits indispensables pour les compétences que le Gouvernement fédéral assume couvrir les besoins de base. dans la question du changement climatique. Dans cet— Les mesures fiscales doivent être orientées de te matière transversale au-delà des limites de compémanière à tenir compte de la promotion de l’écotences, la FGTB fédérale a pris l’initiative de créer une nomie d’énergie. commission interne sur le développement durable, en 2 Des mécanismes de flexibilité, comme stipulés vue d’obtenir des points de vues plus cohérents entre dans le protocole de Kyoto et dans la directive sur les différentes sections. Ci-dessous, vous trouverez l’échange de droits d’émission, ne peuvent être mis quelques-unes des principales priorités fédérales en en œuvre qu’à titre supplétif. Il s’agit du dernier matière de politique climatique, priorités que nous déoutil à utiliser en Belgique à défaut de mesures infendons dans les différents comités consultatifs et ternes rentables sur le plan économique et justes autres forums. sur le plan social. S’ils sont utilisés malgré tout, ils doivent contribuer au développement du pays exÀ la lumière des efforts pour aboutir à un développeportateur via des projets JI et MDP et nous exigeons ment durable assorti d’un solide pilier social où une que tous les droits sociaux soient respectés. attention suffisante sera accordée à la pauvreté, l’in- 3 En ce qui concerne le débat post 2012, la FGTB féclusion sociale, l’égalité des chances, l’emploi, bref à dérale soutient le Gouvernement fédéral dans son une amélioration du bien-être, nous estimons que les engagement à fixer un objectif à moyen (2020-2030) points suivants doivent être une priorité dans le débat et à long terme. Nous estimons qu’il est également sur le protocole de Kyoto. indispensable pour simplifier les discussions à court terme, renforcer la position de négociation et 1 La priorité doit être accordée à des mesures qui non pour offrir le nécessaire climat de sécurité aux inseulement profitent à l’environnement, mais qui ont vestissements à réaliser. Ces objectifs doivent être également des conséquences positives pour le désuffisamment ambitieux pour pouvoir bénéficier du veloppement social et économique en Belgique. “first mover advantage” (prime du premier entrant),

INTRODUCTION

L E S D É B AT S F É D É R A U X R E L AT I FS A U C L I M AT | SYN D I CAT rime avec C LI MAT

et ce tout en assurant la compétitivité par une indépendance accrue à l’égard de l’énergie. Nous défendons la mise en place de programmes de reconversion à l’emploi. En effet, nous souhaitons notamment nous assurer que là où le travailleur est touché par la restructuration suite à la politique climatique, il pourra faire immédiatement appel aux organismes de placement afin qu’ils l’aident à se réintégrer sur le marché de l’emploi. 4 Enfin, nous faisons valoir la nécessité d’investir dans la recherche et le développement, en particulier dans des techniques permettant d’améliorer l’efficacité énergétique et dans d’autres innovations technologiques. Dans le cadre du défi mondial, un transfert de technologies doit également intervenir avec le Sud.

Pour ce qui concerne la tarification de l’électricité, la FGTB propose des structures de tarifs tenant compte de préoccupations sociales et environnementales, en demandant que les tarifs soient linéaires voire progressifs (prix bas unitaires pour les consommations de base et prix élevés unitaires pour les consommations de luxe), en demandant d’inciter les ménages à l’utilisation de compteurs bihoraires (prix unitaires plus bas dans les plages horaires creuses et prix plus élevés dans les plages horaires où la demande est élevée), afin d’inciter au déplacement des consommations vers les périodes creuses et d’utiliser plus efficacement les moyens de production d’électricité, …

Les positions défendues par la FGTB en matière de politique énergétique tiennent également compte des objectifs à rencontrer de diminution des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi notamment, pour ce qui concerne la politique d’investissements dans le secteur électrique, la FGTB insiste sur la nécessité de prendre les mesures économiquement rentables permettant de maîtriser la demande d’électricité, et pour répondre à la demande restante, de diversifier les technologies et les sources d’approvisionnement afin de garantir la sécurité d’approvisionnement du pays et de réduire les nuisances à l’environnement. Ainsi, la FGTB soutientelle les investissements en moyens de production centralisés et décentralisés, dont un recours accru à la cogénération de chaleur et d’électricité et aux énergies renouvelables, dont l’énergie solaire. A cette fin, elle plaide aussi pour que les instruments économiques permettant le soutien à ces technologies soient utilisés, comme le système des certificats verts (voir la fiche relative à la région wallonne pour plus de détails à ce sujet), et une tarification non pénalisante pour l’achat d’électricité de secours en cas de déficit de production, et pour la vente au réseau de l’électricité excédentaire produite lorsqu’il est fait recours aux énergies renouvelables et à la cogénération pour rencontrer ses besoins en électricité. Elle plaide aussi pour la mise en place d’un fonds financé par les marges réalisées du fait de l’amortissement quasi complet du parc belge de centrales nucléaires et pour que ce fonds soit utilisé pour soutenir des investissements d’amélioration de l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, dont l’énergie solaire.

L’économie d’énergie est l’une des méthodes les plus appropriées pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et cette idée est également défendue dans les différents comités consultatifs où nous siégeons.

ACTIONS, RÉSULTATS & PERSPECTIVES

L’idée selon laquelle des mesures structurelles seront indispensables dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et que, dans ce cadre, des mesures rentables d’un point de vue économique constituent un premier pas dans la bonne direction fait de plus en plus son chemin et ce également grâce à notre intervention. Nous l’avons toujours souligné avec insistance dans les différents comités consultatifs. Ainsi, la FGTB est à l’origine de l’initiative du Conseil Central de l’Economie d’analyser le potentiel économiquement rentable de diminution des émissions de gaz à effet de serre dans les différents secteurs et de fixer les mesures visant à réaliser ce potentiel, en commençant par les secteurs des transports et du logement. Suite à la proposition de la FGTB fédérale, le gouvernement a décidé, en septembre 2005, la création d’un fonds d’économie d’énergie par la rénovation de logements. Dans ce cadre, le gouvernement a tenu compte de notre exigence d’accorder la priorité aux ménages les plus défavorisés et aux logements sociaux. Nous souhaitons qu’un grand projet de rénovation énergétique soit développé et nous souhaitons participer de près à sa mise en œuvre.

Au niveau international, la FGTB fédérale exprime les intérêts du mouvement syndical dans le débat démocratique portant sur la politique climatique. Elle assume aussi sa responsabilité en finançant la participation de syndicalistes du Sud aux conférences sur le climat. De même, la FGTB défend également des positions en Par ailleurs, nous voulons encore approfondir cette matière de tarification des énergies, qui tiennent collaboration nord-sud dans le futur. compte de préoccupations sociales, économiques et environnementales, dont les émissions de gaz à effet Grâce aux actions syndicales concernant les critères et de serre. procédures à respecter pour les investissements avec Ainsi, pour ce qui concerne les prix des produits pétro- des fonds publics à l’étranger, contribuant à la diminuliers, la FGTB défend depuis plus de dix ans l’idée qu’il tion des émissions de gaz à effet de serre, la Belgique faut fixer des prix planchers pour tous les produits pé- est le pays le plus progressiste en matière d’intégratroliers (pour limiter les gaspillages) et des prix pla- tion de critères sociaux et de développement durable fonds pour le mazout de chauffage (pour permettre à dans la procédure d’adjudication publique pour les chacun de pouvoir se chauffer à un prix raisonnable). projets MDP et JI. De plus, le contrôle, la participation

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des syndicats locaux et le respect des normes de l’Or- — diminuerait le coût de placement d’un compteur biganisation internationale du travail (OIT) sont garantis horaire (pour inciter plus de ménages à déplacer grâce à la procédure. Par ailleurs, la FGTB fédérale leur consommation de sorte à avoir un système gloplaide, auprès de notre gouvernement, pour qu’il conbalement plus efficace), tribue à ce que ce modèle de procédure d’adjudication — empêcherait que l’élargissement des heures de nuit soit également d’application dans les autres Etats du tarif bihoraire au week end se traduise par des membres de l’Union Européenne. hausses de prix en heures pleines ou par des hausses d’autres tarifs, le financement de cette mesure En matière de politique énergétique, la FGTB demande étant à assurer par les moyens résultant de l’amoractuellement une large concertation sociale devant tissement quasi complet du parc belge de centrales permettre d’orienter les choix d’investissements en tenucléaires, nant compte de préoccupations environnementales — supprimerait la redevance annuelle pour les ména(gestion des déchets nucléaires, émissions de gaz à efges consommant jusqu’à 5.500 kWh par an (afin de fet de serre, …), de la nécessité d’assurer la sécurité ne plus avoir un système de tarification dégressif d’approvisionnement du pays, d’assurer la meilleure qui incite au gaspillage (car lorsqu’il y a une redeefficacité énergétique, … vance annuelle, plus on consomme, moins le coût En matière tarifaire, la FGTB demande avec insistance unitaire du kWh est élevé), au Gouvernement d’imposer une politique tarifaire fa- — diminuerait le prix unitaire de l’électricité pour les vorable aux petits consommateurs et une politique soménages dont la consommation ne dépasser pas ciale pour les ménages en difficulté. Le programme 5.500 kWh par an, si les autres mesures étaient intarifaire que nous demandons, à financer par les prosuffisantes pour résorber le handicap tarifaire ducteurs d’électricité : constaté par rapport aux pays limitrophes.

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LE PROBLÈME DU CHANGEMENT CLIMATIQUE : LA FGTB FLAMANDE S’Y INTÉRESSE ÉGALEMENT DE PRÈS 2005, le ministre flamand de l’Environnement a accédé à notre demande d’organiser une conférence Depuis le début 2002, le dossier climatique occupe une flamande sur le climat. Cette conférence, toujours place de choix dans l’agenda politique de la FGTB flaen cours, a été organisée parce que les partenaires mande. Au printemps 2002, une position de base a été sociaux et les associations environnementales estipréparée à l’issue d’une consultation intensive : il maient que le problème climatique est tellement s’agissait en effet d’un domaine politique assez nouimportant et urgent qu’une large mobilisation des veau qui n’était assurément pas connu de tous au sein forces et de la créativité s’imposait pour pouvoir ende la FGTB flamande. registrer, à temps, des progrès dans la lutte contre Les points d’attention suivants méritent d’être épinl’effet de serre. La FGTB flamande a collaboré inglés : tensivement à la conférence sur le climat. Une di— Une politique climatique ambitieuse s’impose ; le zaine de groupes de travail se sont réunis pour élaprotocole de Kyoto n’est qu’une première étape. borer et proposer des mesures sur des thèmes — Le bien-fondé et le caractère équitable des efforts spécifiques, avec pour résultat un document de 365 de chacun doivent rester déterminants dans le capropositions de consensus pour une politique clidre de la répartition des efforts. matique flamande. Des collaborateurs de régiona— Tous les investissements en efficacité énergétique les, de centrales et d’entreprises ainsi que des seret rentables à court terme doivent être réalisés efvices de la FGTB flamande ont suivi activement les fectivement, et par l’industrie et par les ménages. différents groupes de travail. Avec succès : nous re— La mise en oeuvre d’instruments flexibles est sans trouvons dans les textes finaux de la conférence doute nécessaire pour alléger la facture sociale et plusieurs de nos propositions qui sont importantes économique globale, mais ces instruments flexibles du point de vue syndical. ne sont à utiliser que complémentairement pour D’autre part, notre participation a eu un effet de ‘régler la facture CO2, après que les autres mesures sensibilisation à l’intérieur de la FGTB flamande : à nécessaires auront été prises en Belgique et en plusieurs niveaux de nos structures, le climat est Flandre. devenu un thème de travail. Le ministre flamand de — En tant que syndicat, nous continuons à prôner une l’Environnement avait promis de tenir compte au fiscalité énergétique forte, qui peut également apmaximum des propositions dans l’élaboration du porter une plus-value à la politique climatique. nouveau plan. Les espoirs étaient donc grands — Nous exigeons qu’à tous les niveaux, de la politique mais … ils ont été quelque peu déçus. gouvernementale aux entreprises, la politique cli- — Le plan est loin d’être ambitieux. En raison des matique soit menée avec transparence et démocragrands défis, il faut un plan ambitieux, voire visiontie. Dans ce cadre, nous voulons assumer notre rôle, naire, ce qui est loin d’être le cas. Le plan est un enmais cela implique que nous devons en avoir les semble d’initiatives déjà mises en œuvre ou déjà possibilités. décidées d’une part et de mesures principalement — Des accords (comme l’accord de benchmarking) volontaristes d’autre part. Nous avons par conséavec l’industrie sont acceptables mais à condition quent la très nette impression qu’il s’agit en effet que la clarté soit faite sur les objectifs et les résuld’un plan “bottom-up”. Lors de l’élaboration du tats au niveau politique et au niveau des entrepriplan, une importante partie de la marge d’émission ses, et à condition que les objectifs soient ambitieux. disponible avait déjà été prise (et donc prélevée), Des prélèvements et donc la répercussion sur car le plan d’attribution des droits d’émission comd’autres groupes cibles ne sont pas acceptables. mercialisables avait déjà attribué un mois plus tôt — Nous devons continuer à veiller à optimaliser l’adé38 mégatonnes d’émissions de CO2 (pour rappel : la quation des politiques menées par les Régions. barre pour la Flandre se situe à quelque 83 mégatonnes d’équivalents CO2) à une partie de l’industrie Ces orientations ont été affinées et opérationnalisées et des producteurs d’électricité. Le plan créera apau cours des dernières années mais elles restent valaparemment un écart permanent par rapport aux bles pour évaluer le nouveau plan climatique 2006objectifs flamands de Kyoto. Il opte directement 2012. Que pensons-nous de ce nouveau plan politique ? pour combler cet écart permanent (qui reste après — Une politique climatique ambitieuse doit reposer l’addition de toutes les mesures faisables) par l’acsur une base très large. La création de cette base quisition de droits à l’étranger, donc par des mécacommence par l’implication de la société civile. En nismes flexibles.

VISION

SYN D I CAT rime avec C LI MAT | LA FGTB FLAMANDE

— Nous trouvons que les choix qui sont faits ne sont pas argumentés. Le plan ne motive nulle part pourquoi telle mesure est proposée et telle mesure pas. Enfin, on ne pèse pas non plus le caractère socialement acceptable des propositions, ce qui est pourtant une condition de base à une bonne politique climatique. — Nos grands points d’attention trouvent peu d’écho dans le plan. Aucun de nos points d’attention abordés lors de la conférence climatique flamande ne se retrouve en tant que tel dans le plan (à l’exception de quelques fragments), sans la moindre motivation. D’une part, c’est une caricature de la reconnaissance de l’engagement des groupes sociaux lors de la conférence climatique et d’autre part on rate ainsi l’occasion de faire un plan ambitieux et socialement progressiste. — Le débat sur le financement de la politique n’a pas été abordé.

POUR INFORMATION : L’APPROCHE La FGTB participe, dans le cadre de différents forums, au débat sur la politique climatique du gouvernement flamand. Via le SERV, le Conseil économique et social de Flandre, nous conseillons, de concert avec les autres syndicats et les organisations patronales flamandes, le Gouvernement flamand sur ses intentions, ses projets et ses initiatives législatives en matière de climat. Nous possédons également un siège au Minaraad flamand, le Conseil flamand de l’environnement et de la nature, où la concertation sur le climat est également menée avec des associations écologistes et de défense de la nature. Outre ces organes consultatifs et de concertation classiques, le Gouvernement flamand a créé, au printemps 2005, un forum de concertation particulier : la Conférence flamande sur le climat (voir plus haut).

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LA FGTB DE BRUXELLES DANS LE DÉBAT CLIMATIQUE POSITIONS Dans une Région où vivent plus d’un million d’habitants et qui accueille chaque jour près de 350 000 navetteurs, la maîtrise de la qualité de l’air représente sans conteste un enjeu crucial, puisqu’il s’agit de permettre à la Région de Bruxelles-Capitale de respecter ses engagements internationaux en la matière (notamment le protocole de Kyoto) mais aussi, et surtout, d’assurer à tous ceux qui y vivent et y travaillent un environnement de qualité.

ACTIONS > Projet Kyoto « alliance économie-emploi-environnement » contribution bruxelloise

Dans le secteur du logement à Bruxelles, il existe un potentiel de réduction économiquement rentable trois fois plus grand que ce que donnent les mesures du plan air-climat. Le bâti bruxellois, c’est-à-dire les logements, les entreprises et les bâtiments publics est vieillissant. Sa Intégrer la dimension environnementale dans la prise vétusté et sa faible efficacité énergétique ont pour conde décision économique et sociale peut, en outre, cons- séquence une facture énergétique annuelle de près de tituer une condition de viabilité des emplois, voire 2 milliards d’euros qui ne cessent de s’alourdir pour même un levier important de création et de développe- les ménages, les entreprises bruxelloises et les serviment de nouveaux emplois difficilement délocalisa- ces collectifs. bles. A cet égard, nous sommes persuadés que les re- La FGTB de Bruxelles a dès lors rappelé au Gouverneprésentants des travailleurs et leurs organisations ment régional qu’un investissement massif dans la résyndicales disposent d’atouts particuliers pour contri- novation des systèmes de chauffage et d’isolation des buer à la sensibilisation à l’environnement et au déve- bâtiments bruxellois était indispensable pour répondre loppement durable au sein des entreprises ou institu- à l’objectif de Kyoto. tions. Lors de la négociation du contrat pour l’économie et l’emploi, elle a obtenu du gouvernement régional C’est pourquoi la FGTB de Bruxelles revendique auprès l’ouverture d’un chantier en faveur du développement du pouvoir régional une politique de développement de l’emploi dans le cadre de la politique régionale de économique et social s’inscrivant dans les principes du rénovation et de construction de logements. Ce chandéveloppement durable. tier régional vise notamment à réduire la facture énergétique des ménages par des investissements dans Dans le cadre de l’application du protocole de Kyoto et l’efficacité énergétique des bâtiments. de la répartition des efforts de réduction nationale entre les trois régions du pays, la Région de Bruxelles- Pour mener ce projet à bien, les différents instruments Capitale a obtenu la possibilité d’augmenter ses émis- de la politique régionale doivent être mobilisés. Il sera sions de 3,475% entre 2008 et 2012 par rapport à 1990. indispensable : 1 d’accroître la sensibilisation et l’information des Afin de répondre à cet objectif, le Gouvernement régioparticuliers, nal bruxellois a adopté le 13 novembre 2002 son Plan 2 de stimuler la demande via un renforcement et une Air-Climat qui définit la politique régionale pour la péréorientation des primes énergies sur des incitants riode 2002-2010 en matière de lutte contre la pollution à l’isolation (double vitrage, isolation du toit). en teatmosphérique et le réchauffement climatique. Ce plan nant compte des revenus du ménage, contient de nombreuses mesures notamment dans le 3 d’instaurer une facturation progressive de l’énergie domaine du transport, de l’utilisation rationnelle de couplée à une diminution de la TVA, afin de diminuer l’énergie, de la promotion des énergies renouvelale nombre de ménages en réduction involontaire bles, … d’énergie, 4 d’assurer des modes de financement alternatif pour Plusieurs études estiment cependant que les mesures les bâtiments publics, contenues dans ce plan seront insuffisantes. A Bruxel- 5 de soutenir l’innovation technologique, les, Région essentiellement tertiaire, les émissions de 6 de renforcer la formation professionnelle dans les gaz à effet de serre sont essentiellement liées au secteurs concernés. chauffage (67%) et, dans une moindre mesure, au trafic automobile (18%). C’est pourquoi, la FGTB de A cette fin, la FGTB de Bruxelles propose de renforcer Bruxelles s’est principalement attelée à développer les clauses sociales dans l’attribution des marchés puson action syndicale et politique dans le domaine de la blics et d’en faire un véritable instrument en faveur du rénovation énergétique du logement et de la mobilité. développement de l’emploi et du redéploiement écono-

SYN D I CAT rime avec C LI MAT | LA FGTB DE BRUXELLES

mique de Bruxelles. Les entreprises s’inscrivant dans le développement des filières de formation ou dans la dynamisation du tissu industriel bruxellois pourraient être déchargées du respect des ces clauses sociales

> Mobilité Afin de répondre à l’immense défi de la mobilité, la FGTB de Bruxelles s’est mobilisée, dès 2002, en front commun, pour l’élaboration d’un « Pacte social bruxellois de la mobilité » regroupant syndicats, patronat et gouvernement. La FGTB de Bruxelles y revendiquait : — Un cadre légal contraignant, en ce qui concerne les plans de déplacement, pour les entreprises de plus de 50 travailleurs ; — Une politique de prévention et d’information visant des changements comportementaux en matière de mobilité :

> former les conseillers en prévention des entreprises sur les enjeux de la mobilité ; > promouvoir les bonnes pratiques des entreprises bruxelloises (plans de déplacement) ; > lancer une campagne d’information sur les « éco-comportements » ; > promouvoir les moyens alternatifs de transport ; + Un soutien actif à la signature par les interlocuteurs sociaux d’un « pacte social bruxellois pour la mobilité ». + évaluation d’un système de péage électronique pour l’accès au centre-ville (cf. expérience pilote à Londres). Le « Pacte social bruxellois de la mobilité » n’a pu vu le jour mais la FGTB de Bruxelles a néanmoins réussit de mener plusieurs actions concrètes qui sont décrit dans la fiche thématique.

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LA FGTB WALLONNE DANS LE DÉBAT CLIMATIQUE POSITIONS

La FGTB wallonne suit évidemment le dossier « climat » à travers les débats auxquels elle participe au sein du Conseil Economique et Social de la Région Wallonne (CESRW) et des conseils consultatifs concernés, comme le Conseil wallon de l’environnement pour le développement durable (CWEDD) et le Comité de l’énergie. Elle a eu ainsi l’occasion d’y défendre ses points de vue lors de préparation des avis sur le plan wallon de l’air, sur les accords de branche, sur le plan régional d’allocation des quotas d’émission et les modifications subséquentes de la législation sur le permis d’environnement. Elle ne manque pas non plus d’y faire valoir ses préoccupations en la matière chaque fois que les sujets traités le permettent, qu’il s’agisse de politiques de mobilité, de logement, de recherche, etc. pour lesquelles nous renvoyons le lecteur aux fiches thématiques.

Après avoir défendu le principe d’une application linéaire aux trois régions de l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 7,5%, la FGTB wallonne observe que l’accord de coopération a abouti à n’appliquer la linéarité qu’à la seule Région wallonne. Bien que ce résultat provienne de ce que l’accord a intégré le fait que les émissions de GES en Wallonie ont baissé de 2% entre 1990 et 2000, contrairement à ce qui s’est passé en Flandre et à Bruxelles, il a pour conséquence que l’Etat belge devra compenser la différence par une intervention de solidarité fédérale payée par tous et réservée à l’achat de permis d’émission sur le marché issu du Protocole de Kyoto. Mais il y a plus : selon le Plan wallon de l’air, on sait que pour atteindre son objectif de 7,5% de réduction de GES, la Wallonie elle-même va devoir acquérir des permis d’émission. UN ACCENT PARTICULIER :

LES CERTIFICATS VERTS Afin d’éviter un dérapage qui augmenterait la nécessité, pour la Région, de recourir aux mécanismes de flexibilité, il faudra donc veiller à ce que les mesures internes prévues par le Plan wallon de l’air soient appliquées avec efficacité et fassent l’objet d’une évaluation socio-économique régulière. Pour la FGTB wallonne, cette efficacité implique une approche intégrée des compétences en matière de politique de l’air, de politique énergétique, de politique industrielle, de politique d’aménagement du territoire et d’urbanisme ainsi que de mobilité. L’effort à réaliser doit par ailleurs s’appliquer à l’ensemble des acteurs wallons, et s’inscrire dans une perspective de développement régional durable fondée sur une approche équilibrée des impératifs sociaux, économiques et environnementaux. Si les entreprises qui figurent parmi les principaux émetteurs de GES en Wallonie doivent prendre leur part dans l’effort régional en investissant dans l’amélioration de leur efficience énergétique et la réduction de leurs émissions de GES, il conviendra d’être attentif à ce que cette part soit modulée de façon à ne pas mettre leur compétitivité et l’emploi en péril.

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Le système des certificats verts est opérationnel en Wallonie depuis 2003. Il vise à promouvoir le développement de l’électricité verte, l’objectif étant que celleci représente 12 % de l’électricité fournie en Région wallonne en 2012. Sont concernées toutes les productions d’électricité réalisées en Région wallonne à partir des sources d’énergies renouvelables (biomasse, éolien, hydraulique, photovoltaïque) ou de cogénération de qualité permettant une diminution minimale de 10% des émissions de CO2 (calcul établi par rapport aux émissions d’une production classique d’électricité). C’est en ce sens que les certificats verts peuvent également être considérés comme un instrument de réduction des émissions de GES. Fin 2005, la Région wallonne comptait 105 sites de production d’électricité verte pour une puissance totale d’environ 447 MW. Ces, installations ont été dûment certifiées par la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE), véritable organe de régulation du marché des certificats verts en Wallonie.

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FICHES TECHNIQUES

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> L’EFFET DE SERRE Les différents gaz à effet de serre, qui constituent l’atmosphère avec bien d’autres gaz, contribuent à modérer la température pour la vie sur terre grâce à leur capacité à résorber la chaleur. Les gaz à effet de serre les plus importants sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d’azote ou gaz hilarant (N2O), l’hexafluorure de soufre (SF6) et les chlorofluorocarbures artificiels (CFC) et leurs formes halogénées (HCFC).

ment provoqué par des modifications de l’utilisation des terres, principalement par la déforestation.

Le secteur industriel est à l’origine de plus de 40 % des émissions mondiales de CO2 provenant de l’utilisation de ces combustibles fossiles : quant aux secteurs de la construction et des transports, ils sont respectivement responsables de 30 % et de plus de 20 % des émissions. Toutefois, les émissions du secteur des transports connaissent une forte progression. L’agriculture, Mais, comme pour beaucoup de choses, l’excès nuit en dont les émissions de CO2 ne représentent que 5 %, tout. En effet, depuis la révolution industrielle, la con- contribue néanmoins considérablement aux émissions centration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère a de N2O et de méthane. considérablement augmenté, et ce de 35 % pour le CO2 et de 148 % pour le méthane (2005). Les concentrations Les régions développées sont les plus grands producactuelles en dioxyde de carbone et en méthane sont teurs de CO2, des émissions provenant de l’utilisation bien supérieures à celles des 650.000 dernières an- de combustibles fossiles. L’Amérique du Nord, l’Euronées! Plus spectaculaire encore que les concentra- pe, les pays de l’ancienne Union soviétique et le Japon tions, est la vitesse à laquelle le processus se déroule. sont responsables de plus de 60 % des émissions mondiales de CO2, alors que ces pays ne représentent qu’un Ainsi, les scientifiques travaillant au GIEC, un groupe cinquième de la population mondiale. La Chine et d’experts international créé par les Nations Unies, ont l’Amérique du Sud sont les régions en développement notamment constaté, dans leur quatrième rapport(16), qui produisent les plus grandes quantités de CO2, avec que depuis la fin du 19ème siècle, la température respectivement 15 % et 6 % des émissions totales. moyenne à la surface de la terre a augmenté en moyenne de 0,74 °C. Onze des douze dernières années (1995- Les émissions de CO2 par personne sont réparties très 2006) sont connues comme les plus chaudes depuis la inégalement entre les différents pays de la terre. Ainsi, détermination de la température de surface globale. dans les régions les moins développées (Afrique, les En outre, le prolongement de nos étés, la fonte des gla- nouveaux pays industrialisés et l’Asie), les émissions ciers, une réduction de la couverture de neige, une sont de l’ordre de 2 tonnes de CO2 par personne, en Euaugmentation du niveau moyen des mers de 0,2 mètre, rope occidentale, au Japon, en Asie du Sud et en Océaun changement dans les modèles de reproduction de nie, elles se situent entre 8 et 13 tonnes par personne la faune et de la flore et des conditions climatiques et sont de l’ordre de 19 tonnes pour les habitants plus extrêmes ont également été observées. d’Amérique du Nord. Pour notre pays, ce chiffre est de 11 tonnes de CO2 par habitant. Ces chiffres indiquent L’on supposait donc que l’effet de serre et l’augmenta- également que les efforts de développement, en partition de la température étaient liés. Il y a encore une dé- culier dans les pays très peuplés comme l’Inde, le Brécennie, l’on ne pouvait pas déterminer avec certitude si sil et la Chine, feront augmenter considérablement les le réchauffement de la planète était réellement provo- émissions mondiales. qué par l’homme. Il pouvait en effet s’agir également d’un phénomène purement climatologique : un genre d’évolution naturelle à plus long terme. Toutefois, le IMPACT ANNONCÉ dernier rapport du GIEC affirme que les émissions anthropogènes de gaz à effet de serre sont “très proba- Si aucune décision n’est prise ou mise en œuvre pour blement” responsables (certainement à raison de plus maîtriser les émissions de gaz à effet de serre, la temde 90% - contre une certitude estimée de 60 à 90% pérature mondiale moyenne à la surface du globe dedans le passé) de la hausse de la température mon- vrait augmenter entre 1,1°C à 6,4°C d’ici à 2100, comdiale moyenne depuis la moitié du 20e siècle. me le prévoient les scénarios et les modèles annoncés dans le dernier rapport du GIEC. Cette estimation de risque d’augmentation plus forte de la température CAUSES que dans les constatations du 3e rapport tient en premier lieu au fait que la nature est de moins en moins Depuis ces 30 dernières années, la production et la en mesure d’absorber le CO2 en raison du réchauffeconsommation d’énergie, via l’utilisation de combusti- ment du climat. Pour la première fois, le GIEC donne bles fossiles comme le charbon, le pétrole ou le gaz, une véritable estimation de la hausse de la températuest responsable de plus de trois quarts des émissions re, prévoyant une hausse de 1,8 à 4°C d’ici 2100. Le risde CO2 induites par l’homme. Le reste est essentielle- que est donc réel que la hausse de la température

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dépasse les 2 degrés au cours de ce siècle, limite considérée comme dangereuse par de nombreux scientifiques et aussi par la Communauté européenne. Avec une telle hausse, le danger de voir apparaître des phénomènes soudains est réel; nous pensons notamment au ralentissement, voir à la disparition de certains courants marins, tels que le Gulf-Stream qui régule le climat européen.

a publié un rapport estimant l’augmentation des coûts et des risques globaux liés au changement climatique à au moins 5% du PNB global si aucune action n’est entreprise. Si l’on tient compte de risques et de conséquences plus larges, ce chiffre pourrait se monter à 20%. Toutefois, il est possible de limiter les coûts liés à la limitation des conséquences les plus graves du changement climatique à 1% du PNB global. Les décisions et les actions internationales qui seront entreprises dans les 10-20 années à venir, seront donc cruciales pour renverser la vapeur à ce prix encore acceptable.

Le niveau mondial des mers devrait également continuer à augmenter de 18 à 59 cm d’ici 2100. La fonte d’une grande partie de la calotte glacière au Groenland et en Antarctique pourrait faire augmenter en moyenne de 3 à 6 mètres le niveau de la mer au cours de ce millénaire. On estime que des événements climatiques ADAPTATION ET PRÉVENTION extrêmes comme des sécheresses sévères, des inondations et des vagues de chaleur se produiront plus Dans une certaine mesure, le phénomène du changefréquemment. ment climatique est irréversible. Même si toutes les émissions étaient supprimées aujourd’hui, la concenIl apparaît de plus en plus clairement que le change- tration en CO2 ne reviendrait à son niveau préindustriel ment climatique aura un large impact sur les écosys- qu’au bout de plusieurs milliers d’années. Mieux vaut tèmes marins et terrestres de la planète, et par consé- prévenir que guérir et il est donc grand temps de prenquent, sur son “tissu économique et social”. dre les mesures requises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Dans le jargon, on parle aussi Ces perturbations des systèmes physiques feront aug- de “mitiger”. menter les risques de situations préoccupantes et de Toutefois, les changements climatiques sont désorpauvreté, surtout dans les pays les plus pauvres qui mais palpables et nous devons donc nous armer contre seront les plus durement touchés. En outre, elles ris- les inévitables conséquences et les minimiser ou nous quent de compromettre des équilibres politiques et de adapter. Puisque ces conséquences se manifesteront provoquer des conflits pour l’obtention des ressources, particulièrement dans les pays qui manquent généraessentiellement parce que certaines régions disparaî- lement de moyens pour y répondre correctement et vu tront ou que la nourriture sera moins sûre et l’eau po- notre responsabilité historique de pays industrialisé, table moins disponible. nous avons l’obligation d’être solidaires avec le sud. Enfin, les changements climatiques risquent d’affai- Toutefois, dans notre pays, nous devons également blir des secteurs économiques entiers, ce qui portera prévoir à plus long terme et en particulier, armer les gravement préjudice au développement de certains personnes les plus défavorisées socialement contre pays. En 2006, le célèbre économiste Sir Nicolas Stern les changements climatiques.

16 IPCC Fourth Assessment Report Climate Change 2007: WGI The Physical Scientific Basis http://www.ipcc.ch

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ACTION DANS LA LUTTE CONTRE LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Pour veiller à ce que les changements climatiques ne menacent pas nos systèmes écologiques et socioéconomiques, des actions doivent être menées et des mesures doivent être prises au niveau mondial.

Bien que 84 pays aient signé le protocole, plusieurs pays semblaient peu empressés de le ratifier. Ainsi, les États-Unis ont signalé ne pas avoir l’intention de ratifier le protocole et l’Australie est également absente de la liste. L’on s’attendait donc à ce que le protocole meure doucement car il avait également été convenu que le CCNUCC traité n’entrerait en vigueur que si minimum 55 pays le ratifiaient, pays qui ensemble sont responsables de 55 Le processus a été amorcé grâce à la Convention-ca- pour cent des émissions mondiales de CO2. Avec la radre des Nations Unies sur les changements climati- tification de la Russie en novembre 2004, cette norme a ques. Cette convention de 1992, qui a eu lieu en même été atteinte et le compte à rebours a pu commencer temps que l’Agenda 21 et le traité sur la biodiversité à jusqu’au 16 février 2005, jour historique de l’entrée ofRio, s’est traduite par le traité-cadre sur les change- ficielle en vigueur du protocole. ments climatiques et est entrée en vigueur en 1994. Le principal objectif poursuivi par ce traité-cadre consiste à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre à UNION EUROPÉENNE un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. Il convient d’at- L’UE s’est engagée à réduire ses émissions de 8 % par teindre ce niveau dans un délai suffisant pour que les rapport à 1990. Au sein de l’Union, des accords ont enécosystèmes puissent s’adapter naturellement aux suite été conclus afin de déterminer la répartition de changements climatiques, que la production alimen- cet objectif entre les états membres, grâce aux accords taire ne soit pas menacée et que le développement dits de “partage de la charge”. économique puisse se poursuivre d’une manière dura- Vous pouvez trouver des informations complémentaires ble. Le traité-cadre a été signé par 189 pays et fixe les sur les engagements internationaux et européens, les règles et objectifs généraux pour affronter les change- programmes et procédures respectivement sur le site ments climatiques. Web de la CCNUCC et de la Commission européenne http://unfccc.int et http://ec.europa.eu/environment/ climat/home_en.htm

KYOTO Lors de l’approbation de l’accord-cadre, les gouvernements réalisaient déjà que leurs obligations seraient insuffisantes pour aborder sérieusement les changements climatiques. Après deux ans et demi de négociations, les gouvernements ont convenu, le 11 décembre 1997, dans la ville japonaise de Kyoto, d’un complément au traité-cadre, qui comportait des mesures et des objectifs plus strictes et plus contraignants. Le protocole de Kyoto stipule que les pays industrialisés doivent consentir des efforts pour réduire, d’ici la fin de la période 2008-2012, leurs émissions de gaz à effet de serre d’au moins 5 % par rapport à celles de 1990.

BELGIQUE En juin 1998, lors de la répartition de l’objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre entre les 15 États membres participants, la Belgique s’est engagée à une réduction de 7,5 % par rapport à 1990. Concrètement, nous devons ramener les émissions nationales, évaluées à 146,891 millions de tonnes d’équivalent CO2, au niveau de 1990, à savoir 135,874 millions de tonnes, entre 2008 – 2012. Le compromis atteint entre les différentes régions et l’état fédéral se présente comme suit(17) (données en millions de tonnes) :

Région

Émissions 1990

Émissions 2001

Objectif 2010

Objectif 2010 en %

Wallonie

54,793

52,727

50,683

-7,5%

Flandre

88,013

92,023

83,436

-5,2%

Bruxelles

4,085

4,557

4,227

+3,375%

Contribution de l’État fédéral Total

- 2,473 146,891

149,307

135,874

-7,5%

Fig. : État des émissions de GES des différentes régions et la répartition de l’objectif belge de réduction des émissions entre les régions.

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L’État fédéral éliminera, en achetant des droits d’émis- Fédéral : sion supplémentaires, le déficit de 2,47 millions de http://www. climat.be tonnes qui subsiste après la sommation des objectifs http://www.climateregistry.be régionaux. Wallonie : http://energie.wallonie.be/xml/index.html Vous trouverez, sur les pages Web suivantes, des inforhttp://air.wallonie.be/ mations détaillées sur le mode de répartition et sur les Bruxelles : mesures que les différents niveaux de compétence http://www.ibgebim.be/francais/pdf/Air/PLANAC_ souhaitent mettre en œuvre dans le cadre de la lutte complet.pdf contre les changements climatiques. Flandre : http://lucht.milieuinfo.be/

17 Estimations définitives des émissions de 1990 communiquées dans la proposition de plan national d’allocation 2008-2012 qui doit encore être approuvée par la Commission européenne.

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NÉGOCIATIONS POST 2012

Le protocole de Kyoto prévoit que les débats sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre après 2012 doivent débuter en 2005. A l’occasion de la COP11/ MOP1(18) à Montréal, il a été convenu d’emprunter trois pistes différentes pour la politique climatique après 2012. Cette année, les Etats-Unis ont montré pour la première fois depuis l’installation du gouvernement Bush la volonté de marcher dans ce scénario. Mais depuis lors, les choses ont peu bougé. Les pays en développement veulent par exemple des preuves que les pays de Kyoto respectent leurs engagements tandis que les pays industrialisés souhaitent que des pays émergents comme le Brésil ou la Chine participent. Les délégations n’attendent une véritable percée qu’à l’occasion de la COP/MOP organisée en 2008. On espère que les Etats-Unis auront un autre mandat et que la nécessité d’éviter un vide juridique au-delà de 2012 forcera les parties à trouver un consensus.

DEUX DEGRÉS CELSIUS Un élément essentiel du débat est l’objectif consistant à ne pas laisser augmenter, de plus de 2°C, la température moyenne de la surface de la terre. Cette hausse de température au-dessus du niveau préindustriel, est considérée par les experts du GIEC, comme la température à laquelle on peut maintenir à un faible niveau le risque de phénomènes naturels irréversibles et extrêmes. En termes politiques, l’objectif de 2°C est souvent exprimé en concentration de gaz à effet de serre y associée, exprimée en Parties par million (ppm). Dans ce cadre, une étude indique que si l’humanité parvient à stabiliser l’émission de gaz à effet de serre à une concentration de 550 ppm de CO2, cela présente tout au plus un risque de un sur six de ne pas dépasser l’objectif de 2°C. Puisque la concentration mesurée en gaz à effet de serre est aujourd’hui de 430 ppm de CO2eq et que celle-ci augmente de 2ppm par an, il ne fait aucun doute que d’importantes réductions d’émission s’imposent au niveau international. Pour parvenir à une telle stabilisation, il faudra réduire à long terme les émissions annuelles de 80% par rapport à la situation actuelle.

18 Dans le cadre la Convention cadre des Nations Unies, la COP signifie la “Conférence des Parties à la Convention cadre des NU sur les changements climatiques”; la MOP étant la Réunion des Parties au Protocole de Kyoto. La COP/MOP est une Conférence des Parties agissant comme réunion de Parties au Protocole de Kyoto.

POSITION EUROPÉENNE En vue de la préparation de ces négociations internationales, le Conseil européen avait déjà décidé en 2005 que le profil de réduction des émissions des pays développés devrait se situer dans une fourchette de 15 à 30% de 2012 à 2020 par rapport à 1990. Pour la période suivante, il faudra s’inscrire dans la décision du Conseil des ministres de l’environnement qui ont convenu d’une réduction des émissions de 60 à 80% d’ici 2050. Comme les négociations sont dans l’impasse et que l’Europe souhaite garder sa position de tête en matière de changement climatique et de technologies énergétiques durables, les chefs d’Etat européens ont pris les décisions suivantes lors du Sommet de printemps : Indépendamment du contexte international, l’Europe réduira ses émissions de gaz à effet de serre de 20% par rapport à 1990. Si d’autres pays développés comme les USA sont prêts à faire de même, l’Europe est même disposée à s’engager à aller vers une réduction de 30%. D’autre part, il y avait un accord d’économiser 20% de la consommation d’énergie européenne d’ici 2020(19) et de réserver d’ici la même année 20% de cette consommation d’énergie à des sources renouvelables, dont 10% de biocombustibles. Le Conseil de l’Union européenne a ainsi manifesté clairement sa volonté d’entamer un nouveau tour de négociations et attiré l’attention sur la nécessité de réaliser une très large collaboration, à la fois efficace et appropriée. La Confédération européenne des syndicats salue la position adoptée par le Conseil de l’Union européenne et espère que lors de sa mise en œuvre, une attention suffisante sera également accordée aux préoccupations sociales citées sans notre document afin de faire du défi climatique une véritable opportunité dans le cadre du développement durable.

19 20% de la consommation d’énergie en Europe à économiser d’ici 2020 par rapport aux prévisions de consommation d’énergie d’ici 2020.

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LA BELGIQUE, LE SYNDICAT ET LA CONCERTATION SOCIALE POUR LES DÉBUTANTS

Depuis sa déclaration d’indépendance en 1830, la Belgique a connu une vaste évolution jusqu’à la structure d’état fédéral que nous connaissons aujourd’hui.

région et communauté pour son parlement et son gouvernement)

L’État fédéral joue en partie un rôle de coordination et possède également ses parlements et son gouvernement. Il exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés par la constitution et qui ne sont pas remplis par les régions. Ces pouvoirs recouvrent notamment : — La responsabilité à l’égard des instances internationales comme l’UE, les NU ou l’OTAN — La sécurité et la protection sociales (chômage, pensions, allocations familiales, assurance maladie et invalidité) — La politique monétaire (politique des prix et politiSTRUCTURE FÉDÉRALE ET que monétaire, dette publique) PARTAGE DES COMPÉTENCES — La justice et le droit civil — La politique de sécurité (nucléaire inclus) L’un des droits fondamentaux repris dans la constitu- — La production d’énergie et la fixation des prix tion de 1831 est la liberté d’emploi des langues. Puis- — Les entreprises publiques que trois langues sont officiellement parlées en Belgi- — La défense que (néerlandais, français et allemand), des différences => L’état fédéral se charge des négociations internaculturelles entre les régions linguistiques sont éviden- tionales, s’est engagé à prendre des mesures de soutes. Par ailleurs, la Belgique connaît également de tien et à acheter des droits d’émission pour combler grandes différences économiques. En raison de ces le déficit régional prévu. différences, la Belgique est devenue, depuis 1980, un état fédéral composé de 3 communautés, de 3 régions et de l’autorité fédérale. ORGANISATION DU SYNDICAT La Belgique est une monarchie caractérisée par une séparation absolue des pouvoirs. De plus, la Belgique est une démocratie représentative et parlementaire, avec une obligation générale de vote dès l’âge de dixhuit ans. La Belgique est également un état-providence, où le Gouvernement assure un système de sécurité sociale visant à offrir à chacun la possibilité de mener une vie décente.

Les communautés ont essentiellement été créées pour protéger la spécificité culturelle des différents groupes linguistiques de Belgique. Les questions personnelles comme la Culture, la Langue, l’Enseignement et le Bien-être relèvent de ses compétences. Nous avons donc : — la Communauté flamande — la Communauté française — la Communauté germanophone

Composée de 1,3 million de membres, la FGTB intervient pour défendre tous les travailleurs. Elle est présente dans tous les secteurs industriels, économiques, administratifs et sociaux. À la fois au cœur des services publiques et des entreprises privées, au sein des secteurs marchand et non-marchand, parmi les entreprises à finalité économique et non-marchande, dans les grandes entreprises et les moyennes et petites entreprises, au service de chaque travailleur et de chaque demandeur d’emploi, au sein de chaque région et proLes régions ont des compétences visant à mieux tenir vince belge. La FGTB représente aussi les plus démunis, compte des particularités économiques de certaines les travailleurs migrants, les femmes, les pensionnés et régions. Les dossiers économiques et les matières pu- prépensionnés, les demandeurs d’emploi et les jeunes. rement locales (Aménagement du territoire, infrastructure, Environnement, distribution d’énergie) relè- La FGTB possède une double structure : vent de ses compétences. Nous avons donc : — Ainsi, la FGTB se compose de 7 fédérations secto— la Région flamande rielles ou centrales professionnelles qui regroupent — la Région wallonne les travailleurs par secteur économique, branche — la Région de Bruxelles-Capitale industrielle ou activité de service. => Les régions sont responsables de la réduction des — La FGTB compte également 18 SECTIONS RÉGIOémissions de gaz à effet de serre sur leur territoire. NALES qui réunit les travailleurs affiliés aux centrales d’une région déterminée. Pour pouvoir exercer leur pouvoir de décision, les communautés et les régions disposent de leur propre par- Á leur tour, les sections régionales sont regroupées lement et de leur propre gouvernement. (Toutefois, la dans les 3 INTERRÉGIONALES DE LA FGTB : L’InterréFlandre a décidé de ne faire aucune distinction entre gionale flamande, wallonne et bruxelloise.

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En outre, la FGTB fédérale regroupe les Centrales et l’Interrégionale FGTB. En outre, la FGTB est membre de la Confédération internationale des Syndicats libres (CISL) et de la Confédération européenne des Syndicats (CES).

ORGANISATION DE LA CONCERTATION SOCIALE ET DE LA PARTICIPATION SOCIALE Il existe une série d’organismes chargés des relations collectives de travail. Au sein de ces organismes, les syndicats et les employeurs peuvent s’échanger des informations, imposer des exigences et se concerter. Cet éventail d’institutions est également appelé le dialogue social. Le dialogue social s’organise en fonction du niveau d’action (tout le pays, le secteur d’activité ou l’entreprise) et des sujets abordés (matières sociales, matières économiques, développement durable et prévention et protection au travail).

Niveau/Matière

Matières sociales

Matières économiques

Bien-être / Environnement

Entreprise

Délégué syndical Délégation syndicale

Conseil d’entreprise

Comité pour la Prévention et la Protection au Travail

Secteur

Commission paritaire

Conseil d’entreprise

Comité d’entreprise Prévention et protection

Régional Flandre Bruxelles

* Conseil économique et social de Flandre (SERV) * Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW) * Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRB)

Fédéral

Conseil national du travail (CNT)

Conseil central de l’économie (CCE)

n Conventions collectives de travail

Wallonie-

* Milieu en Natuurraad (MINA) * Conseil wallon de l’Environnement pour un Développement durable (CWEDD) * Conseil de l’Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale (CERBC) Conseil supérieur pour la prévention et la protection

Fonction consultative

En outre, nous siégeons dans des organes consultatifs essentiels pour la question Kyoto, dont les principaux sont : Le Conseil général de

Le CREG poursuit deux missions : une mission de consultation à l’égard du gouvernement,

la Commission de Régulation

d’une part, et une mission générale de surveillance et de contrôle de l’application des lois et

de l’Électricité et du Gaz (CREG)

règlements pertinents, d’autre part. Donne des avis concernant la politique menée par la Belgique en matière de développement

Conseil fédéral du développement

durable.

durable

Parmi les membres de ce conseil figurent, outre les partenaires sociaux, des représentants

(CFDD)

du monde scientifique, des producteurs d’électricité et des ONG actives en matière d’environnement, de développement et de consommateurs.

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GLOSSAIRE BFP Le Bureau fédéral du Plan fait des études et des prévisions sur des questions économiques, socio-économiques et écologiques et son expertise scientifique est à disposition du gouvernement, du Parlement, des partenaires sociaux et d’institutions nationales et internationales

CERBC Conseil de l’Environnement de la Région de Bruxelles-capitale CES Confédération Européenne des syndicats CESRB Conseil économique et social de la région de Bruxelles -Capitale

CCE Conseil Central de l’Economie CCNUCC-UNFCCC Convention-cadre des Unies sur les changements climatiques

nations

CCT Une convention collective de travail est un accord entre un ou plusieurs syndicats représentatifs et un ou plusieurs employeurs ou organisations d’employeurs. Les syndicats n’ont en Belgique pas de personnalité juridique. La représentativité est dès lors fixée à minimum 50.000 membres. Les CCT traitent des droits collectifs et des obligations du travailleur et de l’employeur et existent en trois catégories : les CCT interprofessionnelles, les CCT sectorielles et les CCT d’entreprises. CDM Clean Development Mechanism-Mécanisme pour un développement propre Ce mécanisme permet aux pays en développement (et qui donc ne font pas partie des pays de l’Annexe B) de transférer des unités de réductions certifiées d’émission (CERU) sous forme de crédits d’émission vers les pays de l’Annexe B qui ont financé, dans ces pays, des projets permettant d’y réduire le niveau d’émission de gaz à effet de serre. Ces projets doivent répondre aux conditions d’un développement durable. Ce mécanisme ne peut être utilisé qu’à titre complémentaire à des mesures domestiques.

CESRW Conseil économique et social de la région wallonne CFDD Conseil Fédéral du Développement Durable. Voir la fiche Belgique CSI La Confédération syndicale internationale, fondée le 1er novembre 2006 à Vienne, est issue de la Confédération internationale des Syndicats libres, de la Confédération mondiale du travail et de différentes autres organisations syndicales non organisées au niveau international. La CSI représente 168 millions de travailleurs. CGSLB Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique CNT Conseil National du travail

CPPT Le Comité pour la prévention et la protection au Travail est, tout comme le Conseil d’Entreprise, un organe avec des représentants des travailleurs et des employeurs avec une mission d’information et de consultation dans lequel on prête une attention particulière au fonctionnement de l’entreprise et au bien-être des travailleurs. Car le bien-être est non seulement lié à la sécurité et la santé, mais aussi à l’ergonomie, la charge psychosociale et à l’environnement. Ces comiCE Le Conseil d’entreprise est un organe légal de tés sont mis en place dans toutes les entreprises concertation entre les représentants de l’employeur et comptant au minimum 50 travailleurs. les représentants des travailleurs dans les entreprises Un expert indépendant, le conseiller en prévention, asavec mission d’information, de conseil, de décision et siste également aux réunions mensuelles du CPPT. de contrôle. Il a en d’autres termes un large terrain d’action : sur les aspects économiques, financiers et COP Conference of the parties – Conférence des parde personnel de l’entreprise. Un conseil d’entreprise ties de la convention cadre des Nations Unies sur les est mis en place dans toutes les entreprises du secteur changements climatiques. Voir la fiche Post 2012 privé (avec et sans but lucratif) qui emploient au minimum 100 travailleurs. La composition est paritaire: la CSC Confédération des Syndicats Chrétiens (Belge) représentation des travailleurs est organisée via les élections sociales ; le chef d’entreprise choisit la re- CWEDD Conseil Wallon de l’Environnement pour un présentation de l’employeur parmi le personnel diri- développement Durable geant.

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De Lijn Entreprise autonome de transport public en bus et tram de la région flamande

OIT Organisation Internationale du travail. Organisation des Nations Unies qui vise l’équité sociale pour les travailleurs

FGTB Fédération Générale du Travail de Belgique PNB Produit national brut GES Gaz à effet de serre, gaz contribuant à l’effet de serre PNUE-UNEP Programme des Nations Unies pour l’environnement GIEC Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Est composé de scientifiques et de PMZA Plan de mobilité de zone d’activité délégations d’autorités et a pour principale mission d’évaluer à intervalles réguliers l’état des connaissan- Protocole de Kyoto Complément à la convention caces scientifiques sur les changements climatiques in- dre des Nations Unies sur le Changement Climatique, duits par l’humanité, l’impact potentiel de l’humanité et ce protocole prévoit que les pays industrialisés doivent les capacités d’adaptation et de prévention de l’homme. faire des efforts pour diminuer de 5% leurs émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, à l’horizon JI Joint implementation - Mise en œuvre conjointe: de la période 2008-2012 Ce mécanisme permet à un pays de l’Annexe B (la plupart des membres de l’OCDE et des pays européens à SERV Sociaal Economische raad Vlaanderen économie de transition) qui finance un projet permet- Conseil économique et social de la région flamande tant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un autre pays développé de recevoir en contre- SNCB Société Nationale des Chemins de Fer partie de ce financement des crédits sous forme d’unités de réduction des émissions (ERU). Les ERU sont STIB Société de transport intercommunal de Bruxelles ajoutés au quota d’émissions du pays investisseur et déduits du quota du pays hôte du projet. Le pays qui fi- TUAC Trade Union advisory council to the OECD nance le projet doit donc réduire ses propres émissions Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE de gaz à effet de serre dans une moindre mesure qu’en l’absence de ces crédits. Ce mécanisme ne peut être utilisé qu’à titre complémentaire à des mesures domestiques. Mton CO2éq Millions de tonnes équivalent CO2, mesure des émissions de l’ensemble des gaz à effet de serre repris dans le protocole de Kyoto, calculée en contribution, équivalente à celle du CO2, au réchauffement climatique MINA-raad Milieu en Natuurraad Conseil de l’environnement et de la nature de la région flamande MOP Conférence des parties signataires du protocole de Kyoto – voir la fiche post 2012 OCDE Organisation de coopération et de développement économique – rassemble les pays qui ont les principes suivants en commun : économie de marché, démocratie pluraliste et respect des droits humains

G LO SS A I R E | SYN D I CAT rime avec C LI MAT

Editeur responsable

Rudy De Leeuw Rue Haute 42, 1000 Bruxelles octobre 2007 Photo Couverture

Magelaan, Gand www.fgtb.be/climat