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Réduction du temps de travail TRAVAILLER MOINS POUR PLUS DE QUALITE UN NOUVEAU REGIME DE REDUCTION DES COTISATIONS www.fgtb.be

REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL TRAVAILLER MOINS POUR PLUS DE QUALITE UN NOUVEAU RÉGIME DE RÉDUCTION DES COTISATIONS Janvier 2003

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REDUKTION DU TEMPS DE TRAVAIL • JANVIER 2003

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Table de matières Introduction La réduction de la durée du travail: un nouvel élan?

1. Travailler pour vivre ou vivre pour travailler?

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1.1. Toujours les mêmes arguments pour s'opposer à la réduction du temps de travail 1.2. Réduction du temps de travail: jamais d'acquis sans combat 1.3. Tirer les leçons de l'expérience française

7 8

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8

9 10

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2. Réduction des cotisations en échange d'une réduction du temps de travail

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2.1. Qui relève du champ d'application de la loi?

2.2. Qu'est-ce qui est considéré comme (réduction de la) durée de travail ?

2.3. Quelles réductions de cotisations?

2.3.1. Le nouveau système à partir du 1er janvier 2004 2.3.2. Réduction du temps de travail instaurée avant le 1er janvier 2004 2.3.3. Régime de transition au nouveau système à partir du 1er janvier 2004 2.3.4. Exemples 2.4. Et les droits en matière de sécurité sociale?

2.5. Quid des heures supplémentaires?

2.6. Procédure à suivre pour obtenir la réduction des cotisations 2.6.1. Réduction du temps de travail instaurée avant le 1er janvier 2004 2.6.2. Réduction du temps de travail à partir du 1er janvier 2004: procédure simplifiée 2.7. Quid des systèmes Vande Lanotte – Di Rupo?

2.8. Aperçu

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Introduction La réduction de la durée du travail: un nouvel élan?

Vous aussi, vous le vivez chaque jour?

Se dépêcher le matin pour arriver à temps au travail.

Une fois arrivé, ne plus savoir par où commencer.

Le soir, affronter les files et autres bouchons. Se dépêcher sur la route pour ne pas arriver en retard à l'école ou à la crèche. Faire encore vite quelques courses, rentrer à la maison et puis la course au repas, …

Du stress, du stress, toujours du stress.

Jamais auparavant, le Belge moyen n'a travaillé autant d'heures dans des conditions aussi éprouvantes. Il y a cinquante ans, la durée de travail hebdomadaire dans un ménage s'élevait à 45 heures en moyenne. Aujourd'hui, la durée de travail hebdomadaire dans les ménages à deux revenus varie de 72 à 76 heures.

De plus, le rythme de travail s'est sensiblement accéléré.

En même temps, d'autres travailleurs restent privés d'emploi.

La FGTB travaille depuis des années à l'élaboration d'une solution collective à ce problème: travailler moins d'heures et à terme passer à la semaine de 32 heures et à la semaine de 4 jours avec parallèlement le crédit temps qui ouvre une série de possibilités individuelles.

La réduction du temps de travail est la pierre angulaire de deux revendications de la FGTB: • davantage de temps libre pour ceux qui ont un emploi • et plus de possibilités pour ceux qui en recherchent un.

La FGTB a par conséquent exigé qu'une partie des réductions des cotisations accordées aux employeurs soient liées à la réduction du temps de travail et à l'emploi.

A cet égard, Laurette Onkelinx, ministre de l'Emploi et du Travail, a franchi une étape importante. Le système de réductions des cotisations qu'elle a mis au point permet d'organiser une réduction du temps de travail sous différentes formes, avec maintien intégral du salaire pour les travailleurs et sans charges salariales supplémentaires pour l'employeur.

Ce système nous donne la possibilité de réaliser d'importantes améliorations dans les années à venir, en dépit des faibles marges disponibles.

Nous comptons sur vous pour exploiter au maximum ces possibilités. Cette brochure a pour but de vous aider dans cette entreprise.

Nous vous souhaitons beaucoup de succès!

André MORDANT, Secrétaire Général.

Mia DE VITS, Présidente.

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1. Travailler pour vivre ou vivre pour travailler?

Les travailleurs belges sont parmi les plus productifs du monde.

Cela n'a pas toujours été le cas. Nous ne sommes pas nés "bourreaux du travail".

Au contraire, à l'époque des premières usines, la bourgeoisie avait toutes les peines du monde à soumettre les anciens paysans, habitués à travailler selon les besoins et au rythme des saisons, aux longues journées de travail imposées aux travailleurs.

Ainsi, Christophe Plantin, le célèbre imprimeur anversois, se plaignait de ce que ses ouvriers ne venaient travailler que quand ils en avaient envie. Dans une lettre adressée à un collègue imprimeur, il énumère sur un ton sarcastique toutes les excuses inventées par ses ouvriers pour s'absenter du travail: " Ils doivent contrôler avec les cordonniers si les tailleurs respectent les règles imposées aux menuisiers ou aller fêter avec ces derniers le patron des maçons…".

Au début du 19e siècle, Lieven Bauwens, l'homme qui a copié le métier à tisser industriel des Anglais, avait l'habitude de payer ses ouvriers à l'avance. Il pouvait ainsi faire appel aux forces de l'ordre pour les faire venir travailler lorsqu'ils restaient chez eux.

Même avec l'aide du gouvernement et de l'église, il a fallu des siècles pour inculquer aux travailleurs la bonne morale du travail. Des dictons tels que "le travail ennoblit", "l'oisiveté est la mère de tous les vices", "le travail c'est la santé", datent de cette époque.

Certaines traditions ont subsisté longtemps. Ainsi, les ouvriers avaient l'habitude de sortir le dimanche soir. Le lundi, certains étaient absents du travail parce qu'ils avaient la gueule de bois. C'est ce qu'on appelait la maladie du lundi.

La plupart des ouvriers étaient d'ailleurs favorables à la "semaine belge": travailler du mardi au samedi, le dimanche et le lundi étant des jours libres. La bourgeoisie et l'église étaient favorables à la "semaine anglaise": le samedi était réservé aux travaux ménagers, le dimanche à la messe.

Lorsque les ouvriers des mines et de la sidérurgie en Wallonie apprirent que le gouvernement avait finalement opté pour la semaine anglaise, ils se mirent spontanément en grève.

1.1. Toujours les mêmes arguments pour s'opposer à la réduction du temps de travail En 1891 les sociologues anglais Cox et Web constataient que "la Belgique était le pays où l'exploitation capitaliste était la plus débridée". Les journées de travail étaient de 12 à 14 heures aussi bien pour les hommes que pour les femmes et même pour les enfants. Toute forme de protection était qualifiée d'atteinte à la liberté par l'idéologie libérale dominante. A la limitation du travail des femmes et des enfants à 12 heures par jour, elle opposait l'argument de la compétitivité: la réduction du temps de travail augmenterait le prix des produits et handicaperait donc les entreprises belges sur les marchés extérieurs.

Dans une lettre du 9 avril 1919 au gouvernement, la fédération du patronat belge s'opposait à la journée de huit heures: "On fait croire aux travailleurs que la réduction de la journée du travail et la limitation de la production permettront d'occuper un plus grand nombre de pauvres et de résoudre le chômage. Il n'existe pas de pire aberration.

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Une production diminuée signifie une production plus chère et la cherté signifie une vente difficile et l'impossibilité pour le fabricant de placer ses produits avantageusement, elle conduit fatalement à l'arrêt, puis à la fermeture de son atelier ou de son entreprise. On pensait donner du travail mais on crée le chômage qu'on voulait éviter".

Où avons-nous déjà entendu ce raisonnement?

La réponse du journal socialiste "De Vooruit" ne s'est pas fait attendre: "Le plus drôle de l'histoire, c'est que quand on démontre à l'un de ces coffres-forts ambulants les affronts et mensonges que contiennent ses paroles, il vous éconduira lâchement et hypocritement en soulignant qu'il développe ses thèses au profit des travailleurs qu'il aime par-dessus tout. Il s'en faudrait de peu pour que l'on se sente obligé de voter dans toutes les associations ouvrières une motion de remerciement et de sympathie envers tous ces avocats spontanés qui défendent si généreusement notre cause".

La réalité d'hier et d'aujourd'hui, c'est celle décrite par le socialiste Volkaert à l'occasion du débat au Sénat sur la loi relative à la journée des huit heures: "L'argument principal des adversaires consiste à dire que l'application de la journée des huit heures mettrait notre industrie dans une situation défavorable par rapport à nos concurrents étrangers. C'est l'éternel argument de tous ceux qui, en tous temps, ont combattu les réformes sociales."

1.2. Réduction du temps de travail: jamais d'acquis sans combat Ce n'est qu'après les grèves violentes de 1886 qu'une loi – fortement affaiblie – a été votée interdisant le travail des enfants de moins de 12 ans et limitant à 12 heures la journée de travail des garçons de moins de 16 ans et des jeunes filles de moins de 21 ans.

Dès sa naissance en 1890, la fête du travail a été placée sous le signe de la journée des huit heures.

Immédiatement après la fin de la première guerre mondiale, la Commission syndicale (le précurseur de la FGTB) appelle les travailleurs à ne pas reprendre le travail tant que trois revendications ne sont pas rencontrées: l'instauration du salaire minimum, la reconnaissance des organisations syndicales et l'introduction de la semaine de 48 heures.

Début 1919 une vague de grèves déferle sur le pays. Elle débouche sur la création des premières commissions paritaires qui instaurent la journée de huit heures dans les principaux secteurs. La journée de huit heures est finalement généralisée par loi en 1921.

1936 : la grève générale qui aboutit en France à l'introduction de la semaine de 40 heures et de la première semaine de congés payés, ne reste pas sans conséquences dans notre pays. La première semaine de congés payés devient réalité, mais la revendication de réduire le temps de travail se heurte – comme toujours au cours de l'histoire sociale – à des oppositions importantes et n'est pas rencontrée.

Ce n'est qu'au cours des années cinquante et après beaucoup de difficultés que la plupart des secteurs et des entreprises réussissent à obtenir la semaine de 45 heures.

La loi généralisant celle-ci est votée en 1964.

En 1960 on assiste à la naissance du système des négociations interprofessionnelles bisannuelles. La concertation sociale permet de réaliser dans un premier stade deux semaines de congés payés.

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L'accord pour les années 1969-1970 prévoit la possibilité pour les secteurs de négocier une heure de réduction du temps de travail en 1969 et une heure supplémentaire en 1970.

Cette même procédure permet à la plupart des secteurs d'instaurer le 1er janvier 1974 à la semaine de 40 heures par le biais de conventions sectorielles. La généralisation de ce résultat est confirmée par loi en 1978.

La semaine de 40 heures et de 5 jours est réalisée juste avant la crise du pétrole en 1974 qui annonce un tout autre climat, marqué par un taux de chômage élevé qui ne va plus jamais disparaître.

Le 8 février 1977, la CSC et la FGTB publient une déclaration commune qui inaugure une nouvelle offensive: le front commun syndical se prononce pour une réduction de la durée de travail hebdomadaire afin d'offrir un emploi aux chômeurs grâce à une redistribution du travail disponible. Le front commun syndical est persuadé que la semaine de 36 heures doit être réalisée avant 1980.

Les conventions collectives conclues pour 1978 et 1979 permettent d'engranger d'importants résultats. Mais en dépit des nombreuses résolutions votées par après, peu de progrès sont réalisés dans les années qui suivent.

1.3. Tirer les leçons de l'expérience française Aujourd'hui, les travailleurs français se montrent généralement satisfaits de l'introduction généralisée de la semaine de 35 heures. Près de 60% d'entre eux affirment que cette RDT a permis une amélioration réelle de la qualité de leur vie quotidienne.

L'une des conséquences les plus frappantes est la meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, ce qui se traduit par le fait que davantage de temps est consacré à l'éducation des enfants.

En % Vous passez plus de jours de congé en compagnie de vos enfants Vous passez plus de temps avec eux le mercredi après-midi Vous passez plus de temps avec eux un autre jour de la semaine

Femmes

Hommes

52,1 48,1 58,3

56,5 43,2 58,2

Toutefois, la manière dont l'introduction de la réduction du temps de travail a été négociée dans l'entreprise semble être très importante et notamment le fait de savoir si les travailleurs ont été consultés sur la forme de la réduction du temps de travail.

Influence de la RDT sur la qualité de la vie quotidienne En % Globalement pour l'ensemble des travailleurs Travailleurs qui ont été consultés Travailleurs qui n'ont pas été consultés Durée de travail prestée égale à celle de la CCT Durée de travail supérieure à celle de la CCT Pas d'augmentation de l'emploi Augmentation de l'emploi Licenciements évités Diminution du salaire Réduction du temps de travail avec flexibilité Réduction du temps de travail sous forme de jours de congé supplémentaires REDUKTION DU TEMPS DE TRAVAIL • JANVIER 2003

Amélioration 59,2 62,1 50,3 62,6 49,3 54,2 63,8 66,2 50,6 53,6 70,7

Détérioration 12,8 11,5 16,7 10,8 18,7 15,5 10,2 13,7 24,3 17 9,5

Pas d'effet 28,0 26,4 33,0 26,6 32,0 30,2 26,1 19,8 25,1 29,4 19,7

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2. Réduction des cotisations en échange d'une réduction du temps de travail Il a fallu attendre l'arrivée au pouvoir de la coalition arc-en-ciel en Belgique pour voir se réaliser un certain nombre de revendications syndicales: • l'accord dans le non marchand qui prévoit une réduction du temps de travail pour les travailleurs âgés (chaque fois 2 heures de RDT supplémentaires, converties chaque fois en 2 semaines de vacances supplémentaires à partir de 45, 50 et 55 ans); • la généralisation de la semaine légale de 38 heures au 1er janvier 2003; • un régime spécifique de réduction des cotisations en vue de donner de nouvelles impulsions.

La loi relative à la conciliation de l'emploi et de la qualité de la vie du 10 août 20011 crée, par le biais de la réduction des charges patronales, des possibilités de mettre en pratique nos résolutions de congrès en matière de réduction du temps de travail.

Le projet de simplification des réductions de cotisations prévoit le renforcement de ces possibilités à partir du 1er janvier 2004. Les entreprises où la durée du travail est réduite d'une heure minimum bénéficieront en effet d'une réduction annuelle de 1.600 euros par travailleur, ce qui permettra de compenser intégralement l'augmentation des coûts du travail.

Les deux systèmes offrent de nombreuses possibilités.

Ces systèmes permettront de promouvoir la conclusion de conventions relatives à la réduction du temps de travail, aussi bien sur le plan des secteurs que des entreprises.

Ces conventions peuvent être conclues pour l'ensemble des travailleurs ou pour une catégorie déterminée (par ex. travailleurs âgés, travailleurs postés, travailleurs de nuit, une section où le travail est pénible), ce qui ouvre évidemment toute une série de possibilités.

Ainsi, la réduction des cotisations peut être utilisée pour financer une RDT spécifique pour les travailleurs âgés. Si le gouvernement et le patronat déclarent qu'il faut travailler plus longtemps, il faut en effet commencer par permettre aux travailleurs âgés de réduire leurs prestations et de prévoir une fin de carrière plus progressive.

Exemple: l'accord dans le non marchand prévoit l'octroi aux travailleurs exerçant des tâches lourdes 12 jours de congé supplémentaires à partir de 45 ans, 24 jours supplémentaires à partir de 50 ans et 36 jours supplémentaires à partir de 55 ans.

La réduction des cotisations peut également être utilisée pour alléger la charge de travail des travailleurs en équipe (de nuit). Exemple : les différentes entreprises chimiques à Anvers qui, il y a deux ans, sont passées d'un système à 4 équipes de sept jours successifs (y compris pour l'équipe de nuit) à un système plus humain de 5 équipes de 33,6 heures par semaine qui permet de coupler des périodes de travail plus courtes de 3 et 4 jours à davantage de week-ends libres.

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Publiée au Moniteur du 15/09/2001.

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La réduction du temps de travail peut également être appliquée sous différentes formes : • une réduction effective de la durée de travail hebdomadaire • une réduction équivalente moyennant une conversion en jours de congé • ou une combinaison des deux.

Mais il doit s'agir d'une réduction collective du temps de travail: son application doit être la même pour tous les travailleurs de la catégorie concernée et ne peut dépendre d'une décision individuelle de l'employeur ou du travailleur (ce qui est possible dans le système du crédit temps).

2.1. Qui relève du champ d'application de la loi?

• les travailleurs du secteur privé2 et des entreprises publiques autonomes3 • pour lesquels est instaurée une réduction du temps de travail d'au moins une heure en dessous de 38 heures sur une base annuelle et/ou la semaine de quatre jours.

Cela peut se faire par une CCT conclue en commission paritaire ou au niveau de l'entreprise, enregistrée auprès du service des relations collectives du ministère de l'Emploi et du Travail. Le système peut également être instauré moyennant une adaptation du règlement de travail. D'ailleurs, en cas de conclusion d'une CCT, le règlement de travail doit être préalablement adapté selon une procédure déterminée (cf. plus loin). Ce règlement adapté doit notamment intégrer les nouveaux horaires de travail.

2.2. Qu'est-ce qui est considéré comme (réduction de la) durée de travail ?

Il est tenu compte de la durée de travail hebdomadaire moyenne des travailleurs occupés à temps plein dans l'entreprise. Cette durée est fixée sur la base des horaires repris dans le règlement de travail et appliqués à l'ensemble des travailleurs (ou une catégorie de travailleurs). Les jours de repos compensatoire doivent également être pris en compte.

Cette durée de travail hebdomadaire moyenne doit être réduite d'au moins une heure et ce pour une durée indéterminée.

La réduction des cotisations ne pourra être octroyée pour une réduction du temps de travail existant déjà dans l'entreprise. L'inspection du travail vérifiera, sur la base des données de l'ONSS, s'il s'agit effectivement d'une entreprise instaurant une nouvelle réduction du temps de travail et non d'une entreprise qui a d'abord augmenté le temps de travail pour le réduire ensuite afin de pouvoir bénéficier de la réduction des cotisations.

2

Les employeurs et les travailleurs relevant du champ d'application de la loi du 5/12/1968 relative aux conventions collectives et aux commissions paritaires.

3

Les entreprises publiques relevant de la loi du 21/03/1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques : SNCB, Belgacom, La Poste, BIAC et Belgocontrol.

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2.3. Quelles réductions de cotisations?

2.3.1. Le nouveau système à partir du 1er janvier 2004 A partir du 1er janvier 2004, le nouveau système4 octroie une réduction annuelle des cotisations patronales de 1.600 euros (64.544 BEF) par travailleur, c'est-à-dire 400 euros par trimestre ou 133,33 euros (5.379 BEF) par mois.

Ceci signifie que, pour la plupart des entreprises, l’augmentation totale du coût salarial sera compensée par la réduction des cotisations.

Un exemple: un travailleur gagne 100.000 BEF bruts par mois et passe de 37 à 36 heures, ce qui revient à 2,7 % de réduction du temps de travail.

Le coût supplémentaire purement proportionnel pour l’employeur s’élève à 2,7 % de (100.000 BEF salaire brut + 34 % cotisations patronales) x 13,92 (congés annuels compris) = 50.363 BEF/an.

L'employeur recevra plus: 64.544 BEF ou 1600 euros par an à titre de réduction des cotisations.

Durée de la réduction des cotisations octroyée: • deux ans lorsque la durée de travail est réduite à 37 heures ou moins; • trois ans lorsque la durée de travail est réduite à 36 heures ou moins; • quatre ans lorsque la durée de travail est réduite à 35 heures ou moins.

De plus, si la réduction du temps de travail va de pair avec l’introduction de la semaine des quatre jours, ce montant est porté pour la première année à 4.000 euros (1000 euros par trimestre).

Lorsque seule la semaine de 4 jours est instaurée, c'est-à-dire sans réduction du temps de travail, la réduction des cotisations est limitée à 1.600 euros pour la première année (400 euros par trimestre).

La réduction des cotisations est octroyée à partir du trimestre qui suit l'introduction de la réduction du temps de travail et est calculée sur la base du nombre de travailleurs en service le dernier jour du trimestre en cours.

La diminution du temps de travail peut aussi être programmée par exemple: • passer de 38h à 37h en 2003 donne pendant 2 ans 1.600 euros de réduction de charge.

• Passer de 37h à 36h en 2005 donne encore une fois 1.600 euros de réduction de charge pendant 3 ans.

4

Il s'agit de projets de loi-programme et d'AR relatifs à la simplification des réductions de cotisations tels qu'ils ont été approuvés par le Conseil des ministres mais qui n'avaient pas encore été votés ni publiés au M.B. au moment où nous rédigions cette brochure.

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2.3.2. Réduction du temps de travail instaurée avant le 1er janvier 2004 Les entreprises qui réduisent leur temps de travail avant le 1er janvier 2004 obtiendront les mêmes avantages après une période transitoire au cours de laquelle elles relèveront encore de la législation actuelle.

Depuis le 1er octobre 2001, trois types de réductions peuvent être octroyés pour les entreprises qui réduisent la durée de travail d'une heure supplémentaire en deçà de 38 heures et/ou instaurent la semaine de quatre jours5: 1. Une réduction unique des cotisations de 800 euros (+ 32.000 BEF) par travailleur et par heure de réduction de la durée de travail hebdomadaire en deçà de 38 heures.

Si l'entreprise passe par exemple de 36h30 à 34h30 heures, elle obtiendra une réduction des cotisations patronales de 800 euros x 2 heures = 1.600 euros.

Dans sa déclaration trimestrielle se rapportant au trimestre pendant lequel a débuté la réduction du temps de travail, l'employeur déclare qu'il souhaite : • soit recevoir les 800 euros par travailleur par heure de réduction au cours du trimestre qui suit l'instauration de la réduction du temps de travail; • soit recevoir ce montant étalé sur les 4 trimestres qui suivent l'instauration : il recevra alors 4 x 200 euros par travailleur par heure de réduction.

2. Une réduction permanente des cotisations sur une base trimestrielle et par travailleur, et ce à partir du 4e trimestre qui suit l'instauration de la réduction du temps de travail : • 62,5 euros (2.500 BEF) en cas de maintien des 37h/semaine ou moins • 100 euros (4.000 BEF) en cas de maintien des 36h/semaine ou moins • 150 euros (6.000 BEF) en cas de maintien des 35h/semaine ou moins.

Il doit s'agir d'une heure complète: lorsqu'une entreprise passe à 36h30, elle recevra la réduction structurelle prévue pour 37 heures, c'est-à-dire 62,5 euros.

Les entreprises qui étaient déjà à 35 heures ou moins et qui réduisent le temps de travail d'encore une heure bénéficieront également de la réduction structurelle de 150 euros par travailleur par trimestre.

Cette réduction structurelle est maintenue intégralement pendant 10 ans6.

5

La procédure doit bien sûr être suivie correctement : ainsi la durée de travail ne peut être réduite qu'après réception du numéro d'enregistrement de l'Inspection des lois sociales pour le règlement de travail qui prévoit le nouveau régime (cf. chapitre relatif à la procédure).

6

AR du 27/09/2001.

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3. Une réduction supplémentaire unique de 400 euros par travailleur en cas d'instauration de la semaine de quatre jours. Celle-ci peut également être organisée sous forme de 3 jours complets et 2 demi-jours7. L'instauration de cette semaine de quatre jours peut, mais il n'y a aucune obligation, être liée à une réduction du temps de travail.

Pour cette réduction également, l'employeur indique dans sa déclaration à l'ONSS pour le trimestre au cours duquel la réduction du temps de travail a été réalisée: • s'il souhaite recevoir ces 400 euros par travailleur au cours du trimestre qui suit, • ou s'il souhaite recevoir ce montant étalé sur les quatre trimestres qui suivent, et donc 100 euros par travailleur par trimestre.

Ces réductions de cotisations peuvent être combinées avec toutes les autres réductions de cotisations patronales existantes octroyées pour le même travailleur8.

A partir du 1er janvier 2004, la réduction des cotisations ne peut plus être combinée qu'avec la réduction structurelle.

De plus, la réduction des cotisations ne peut jamais être supérieure à la cotisation sociale due pour le travailleur concerné.

Les entreprises qui procèdent à de nouvelles réductions du temps de travail pourront bénéficier une nouvelle fois de la réduction unique des cotisations de 800 euros par heure supplémentaire de RDT et de la réduction permanente des cotisations qui correspond au nouvel horaire. Elles recevront la nouvelle réduction permanente pendant 10 ans, mais diminuée du nombre de trimestres pendant lesquels elles bénéficiaient déjà d'une réduction des cotisations en vertu du système.

Pour les travailleurs à temps partiel pour lesquels la durée de travail n'a pas été réduite et pour qui le salaire doit être adapté à la suite de la réduction du temps de travail avec maintien du salaire pour les travailleurs à temps plein, la réduction unique des cotisations de 800 euros par travailleur par heure et la réduction permanente sont octroyées proportionnellement à la fraction entre leur durée de travail hebdomadaire et celle d'un travailleur à temps plein.

Ce calcul proportionnel est d'application aussi bien pour la législation actuelle que pour la nouvelle législation à partir de 2004.

Exemple: la durée de travail à temps plein est ramenée de 38 à 37 heures.

Pour les travailleurs à temps plein, l'entreprise reçoit la réduction unique de 800 euros.

La réduction structurelle est de 62,5 euros. Pour les travailleurs à mi-temps dont la durée de travail est maintenue à 19 heures, l'employeur reçoit 19/37èmes de la réduction des cotisations accordée pour les travailleurs à temps plein. Pour les travailleurs à mi-temps dont la durée de travail est proportionnellement ramenée à 18h30 par semaine, aucune réduction des cotisations n'est accordée.

7

Un demi-jour ne peut dépasser la moitié du nombre d'heures de travail (prévues à l'horaire de travail) du jour (des trois jours de travail entiers) qui comprend le nombre d'heures le plus élevé.

8

La réduction totale ne peut toutefois dépasser le montant de la cotisation patronale normale par travailleur concerné : l'employeur ne peut donc obtenir un remboursement de cotisation.

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2.3.3. Régime de transition au nouveau système à partir du 1er janvier 2004 A partir du 1er janvier 2004, les montants auxquels l'entreprise avait encore droit sont convertis et payés selon le nouveau système de 400 euros par trimestre. L'entreprise recevra donc le même montant mais sur une période plus courte. Une entreprise avait encore droit à 100 euros pendant 32 trimestres. Elle recevra désormais 400 euros par trimestre pendant (100euros x 32 trimestres) / 400 euros = 8 trimestres9.

Le nouveau système est appliqué immédiatement aux entreprises qui réduisent leur durée de travail entre le 1er octobre et le 31 décembre 2003.

2.3.4. Exemples Exemple 1 Une entreprise passe de 38 h à 37h le 1/1/03 et instaure par la même occasion la semaine de 4 jours.

Dans ce cas, la réduction des cotisations sera égale à Réduction par travailleur

2er trimestre 2003

3e trimestre 4e trimestre

• Réduction unique

800 euros/travailleur

/

• Semaine de 4 jours

400 euros/travailleur

/

• Réduction permanente

/

A partir du 1er trimestre 2004, pendant 10 ans

62,5 euros par trimestre par travailleur

Pour le travailleur à mi-temps qui continue à travailler 19 heures par semaine et dont le salaire doit donc être proportionnellement augmenté, la réduction est accordée proportionnellement (19/37ièmes): en l'occurrence une réduction unique de 410,81 euros et une réduction permanente de 32,09 euros/trimestre.

A partir du 1er janvier 2004, cette entreprise recevra plus.

Le 1er janvier 2004, elle avait encore droit à 62,50 euros pendant dix ans = 2.500 euros par travailleur.

Ce montant sera payé dorénavant comme suit: 2.500/400 euros = 6 trimestres de 400 euros de réduction des cotisations.

Exemple 2 L'entreprise passe de 37h à 34h le 1/1/03 et introduit aussi la semaine de quatre jours.

Réduction par travailleur

2e trimestre 2003

• Réduction unique

2.400 euros/trav (= 800x3 h)

/

• Semaine de 4 jours

400euro/trav

/

• Réduction permanente 9

Le résultat de ce calcul est arrondi vers le bas.

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3e trimestre 4e trimestre

/

A partir du 1e trimestre 2004, pendant 10 ans

150 euros/trimestre par travailleur

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A partir du 1/1/2004, cette entreprise passera au nouveau système de 400 euros par trimestre. Dans l'ancien système elle avait encore droit à 150 euros par trimestre pendant 10 ans = 6.000 euros. La conversion à 400 euros par trimestre donne 6.000 : 400 euros = 15 trimestres pendant lesquels l'entreprise recevra encore 400 euros par trimestre, dans notre exemple jusqu'au 31/09/2007.

Exemple 3 Entre le 1er octobre et le 31 décembre 2003 une entreprise passe de 35 à 34 heures et introduit par la même occasion la semaine de quatre jours. A partir du 1er janvier 2004, elle recevra une réduction des cotisations de 4000 euros par travailleur à temps plein pendant la première année et de 1.600 euros par travailleur pendant les trois années suivantes.

2.4. Et les droits en matière de sécurité sociale?

Les travailleurs conservent intégralement leur statut à temps plein ainsi que leur ancien salaire à temps plein, de sorte qu'ils conservent leurs pleins droits dans tous les secteurs de la sécurité sociale (calcul de la pension compris).

2.5. Quid des heures supplémentaires?

La loi stipule expressément que l'article 28§4 de la loi sur le travail du 16 mars 1971 est d'application. Cela signifie donc que le sursalaire normal et le repos compensatoire seront dus si le nombre d'heures prestées est supérieur à celui prévu par le nouvel horaire de travail.

2.6. Procédure à suivre pour obtenir la réduction des cotisations 2.6.1. Réduction du temps de travail instaurée avant le 1er janvier 2004 La réduction du temps de travail et/ou l'introduction de la semaine de quatre jours doivent se faire moyennant l'adaptation du règlement de travail.

Le nouveau règlement de travail doit mentionner 1. la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail et/ou de la semaine de quatre jours; 2. le champ d'application du système: les travailleurs concernés doivent pouvoir être identifiés objectivement; 3. l'importance de la réduction du temps de travail et la manière dont elle et/ou dont la semaine de 4 jours seront organisées.

Ensuite, l'employeur doit adresser à l'inspection des lois sociales du ressort où est établie l'entreprise une notification écrite comprenant 1. le modèle de formulaire repris en annexe (paru au Moniteur du 5/10/01); 2. l'ancien règlement de travail (mentionnant le numéro d'enregistrement que l'inspection lui a attribué); 3. le nouveau règlement de travail ou les modifications apportées à l'ancien.

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Selon la procédure normale prévue par les dispositions de la loi du 8 avril 1965 portant instauration des règlements de travail.

REDUKTION DU TEMPS DE TRAVAIL • JANVIER 2003

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Lorsque dans le cas d'une modification simultanée du règlement de travail pour différentes sections ou catégories de travailleurs, plusieurs systèmes de RDT et/ou la semaine de quatre jours sont introduits, il faut une notification distincte pour chacune de ces sections ou catégories de travailleurs.

Lorsque le nouveau règlement de travail et la notification répondent aux conditions de la nouvelle législation, l'inspection attribuera un nouveau numéro d'enregistrement à l'employeur.

La date d'introduction de la RDT et/ou de la semaine de 4 jours ne peut être antérieure à la date à laquelle le numéro d'enregistrement a fait l'objet d'une communication écrite à l'employeur.

L'entreprise peut obtenir la première réduction des cotisations à partir du trimestre qui suit l'introduction de la RDT et/ou de la semaine de 4 jours.

Dans sa déclaration trimestrielle à la sécurité sociale, l'employeur devra mentionner: 1. le numéro d'enregistrement attribué par l'inspection au nouveau règlement de travail; 2. les travailleurs auxquels s'appliquent le nouveau système et la réduction des cotisations ainsi que le montant de la réduction; 3. la date d'entrée en vigueur du nouveau système ainsi que la durée de travail avant et après l'introduction de la RDT; 4. le forfait par travailleur (le cas échéant conversion proportionnelle pour les temps partiels).

Lorsque la réduction du temps de travail a été réalisée en plusieurs étapes, il faut mentionner les différents numéros d'enregistrement que l'inspection a attribués au règlement de travail en fonction des différentes adaptations de celui-ci. Il faut en effet suivre la procédure exposée ci-dessus chaque fois qu'il y a une modification du règlement de travail qui a un impact sur le système de réduction du temps de travail et/ou de la semaine de 4 jours pour lequel l'employeur bénéficie d'une réduction des cotisations.

2.6.2. Réduction du temps de travail à partir du 1er janvier 2004: procédure simplifiée La réduction du temps de travail et/ou l'introduction de la semaine de quatre jours doivent se faire moyennant l'adaptation du règlement de travail10.

Le nouveau règlement de travail doit mentionner 1. la date d'entrée en vigueur de la réduction du temps de travail et/ou de la semaine de quatre jours; 2. le champ d'application du système: les travailleurs concernés doivent pouvoir être identifiés objectivement; 3. l'importance de la réduction du temps de travail et la manière dont elle et/ou dont la semaine de 4 jours seront organisées.

Ensuite, l'employeur envoie à l'inspection des lois sociales le lieu d’établissement de l’entreprise le nouveau réglement de travail.

L'entreprise peut obtenir la première réduction des cotisations à partir du trimestre qui suit l'introduction de la RDT et/ou de la semaine de 4 jours.

REDUKTION DU TEMPS DE TRAVAIL • JANVIER 2003

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Dans sa déclaration trimestrielle à la sécurité sociale, l'employeur devra mentionner: 1. les travailleurs auxquels s'appliquent le nouveau système et la réduction des cotisations ainsi que le montant de la réduction; 2. la date d'entrée en vigueur du nouveau système; 3. la durée hebdomadaire moyenne de travail avant et après l'introduction de la RDT. Il faut suivre la procédure exposée ci-dessus chaque fois qu'il y a une modification du règlement de travail qui a un impact sur le système de réduction du temps de travail et/ou de la semaine de 4 jours pour lequel l'employeur bénéficie d'une réduction des cotisations.

Pour de plus amples informations au sujet de la déclaration trimestrielle à l'ONSS, n'hésitez pas à vous adresser à Mme Marie-Brigitte Decloux (F), tél. 02/5093355 ou M. Jacques Lhoëst, tél. 02/5093325 ou à M. Tom Parijs (N), tél. 02/5093956.

2.7. Quid des systèmes Vande Lanotte – Di Rupo?

La nouvelle réglementation remplacera les systèmes Vande Lanotte – Di Rupo à partir du 1er janvier 2004.

Les systèmes existants de RDT (Vande Lanotte – Di Rupo pour la réduction du temps de travail, Miet Smet pour la semaine de quatre jours) sont supprimés, mais les entreprises qui avaient reçu avant le 1/1/01 l'autorisation d'introduire ces systèmes de réduction du temps de travail ou d'accord pour l'emploi continuent à bénéficier de la réduction des cotisations (système en extinction) prévue par ces différentes législations et ce jusqu'au 31/12/03 compris.

A ce moment, le montant restant dû sera converti dans le nouveau système de 400 euros octroyés pendant un nombre moins important de trimestres.

Exemple: l'entreprise X avait encore droit à 900 euros dans l'ancien système au 1/1/04.

Elle recevra donc 400 euros pendant encore 900:400= 2 trimestres.

Nous conseillons aux responsables syndicaux dans ces entreprises de contacter au plus vite le cde Jef Maes, service d'études sociales de la FGTB, tél. 02/5068251, e-mail: jef.maes@abvv.be

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2.8. Aperçu REDUCTION DES COTISATIONS POUR REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

SYSTEME ACTUEL (jusqu’au 30/09/2003)

A PARTIR DU 01/10/2003 (=conversion montant total actuel 400€/trimestre)

de 38 à 37 h

62,5 €/trimestre pendant 10 ans = 2500 € + prime unique de 800 € = total 3.300 €

400 €/trimestre pendant 2 ans

de 37 à 36 h

100 €/trimestre pendant 10 ans = 4000 € + prime unique 800 € = total 4.800 €

400 €/trimestre pendant 3 ans = 4.800 € au total

de 36 à 35 h, ou de 35 à 34 h, ou de 34 à 33 h, ou …

150 €/trimestre pendant 10 ans = 6000 € + prime unique 800 € = total 6.800 €

400 €/trimestre pendant 4 ans = 6.400 € au total.

= 3.200 € au total

Remarques • la semaine de 4 jours - actuellement: une fois 400 euros (avec ou sans réduction du temps de travail) - à partir de 2004: · si sans réduction du temps de travail: 4 trimestres de 400 euros · si avec au moins 1 heure de réduction du temps de travail: pendant 1 an 1000 euros au lieu de 400 euros/trimestre.

• mesure transitoire: - les secteurs ou entreprises qui entrent déjà dans le système avant le 01.01.2004, passeront à partir de cette date au nouveau système et recevront tout autant.

Actuellement, elles reçoivent une réduction de cotisations plus basse pendant une période plus longue. Celle-ci sera convertie en une période plus courte avec 400 euros/trimestre. Ceci sera réalisé en divisant par 400 – au 01.01.2004 la somme totale restant due. On obtient ainsi le nombre de trimestres pendant lesquels l’employeur recevra encore 400 euros par trimestre par travailleur.

Spécialistes: Ministère de l’Emploi et du Travail Bart Buysse (N): tel. 02 233 47 81 Bernard Lantin (F): tel. 02 233 47 68 FGTB: Jef.maes@abvv.be

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