Syndicats n° 6 de 2015 by FGTB

N°06 • BIMENSUEL • 70ème année Bureau de dépôt : Charleroi X Abonnements : 02/506 82 11 Rédaction : 02/506 82 44 - 02/506 83 11 syndicats@fgtb.be Ed. resp. : R. De Leeuw • Rue Haute, 42 • 1000 Bruxelles

27 MARS 2015 • Éd. LIÈGE

UN TROU DANS LA SECU

Le chômage, le blocage des salaires, la baisse du pouvoir d’achat et le ralentissement de l’économie ont fait chuter les cotisations sociales et les recettes de TVA qui fournissent le ﬁnancement alternatif de la sécurité sociale. Résultat: un trou de 1 milliard. Au lieu de chercher à le combler, la N-VA veut au contraire réaliser 2 milliards d’économies dans la Sécu. Le ﬁlet de sécurité de la Sécu prend de plus en plus des allures de passoire.

Dossier en pages 8 & 9 Le droit de grève menacé Page 3

SAUT D’INDEX

Signez la pétition! Page 4

DISPO

Nouveau régime pour les chômeurs «soigneurs» Page 5

CCT 64

Extension du congé parental Page 6

DÉMOCRATIE

RÉGIONS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

NAMUR

BRABANT WALLON

Message du SETCa Brabant wallon Cher(e)s affilié(e)s, Le Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres (SETCa) Brabant wallon a pour but de défendre et de favoriser les intérêts matériels et moraux de ses membres. Il représente à cet effet les travailleurs actifs et inactifs du secteur privé, ainsi que les enseignants et les autres travailleurs de l’enseignement libre. Au-delà de la défense des travailleurs et des services rendus aux affiliés, il est un élément essentiel qui guide le SETCa, c’est la solidarité entre tous les travailleurs et les sans-emploi, la recherche du bien-être pour l’ensemble de la population en passant par le développement de l’emploi, l’augmentation des allocations sociales, la garantie d’une pension légale décente. En étant affilié au SETCa, vous bénéficiez de l’écoute, de l’aide, du soutien d’une équipe composée de 12 per-

sonnes performantes qui, selon la spécialisation de chacun, répondra à vos attentes et vous dirigera vers le(s) service(s) interne(s) ou externe(s) aﬁn d’optimaliser la réponse à votre attente. S’afﬁlier au SETCa est un geste fort et nous vous en sommes ou serons reconnaissants en mettant toute notre énergie pour votre défense au quotidien. Le SETCa est le Syndicat des Employés, Techniciens et Cadres du secteur privé. Employés, Techniciens et Cadres du secteur privé, rejoignez le SETCa Brabant wallon sans plus attendre. Ensemble on est plus forts.

Bien fraternellement. Jean-Richard DEGROOTE, Secrétaire régional.

Permanences juridiques et sociales du SETCa Bw dans les antennes chômages de la FGTB BW Pour plus de proximité envers ses afﬁliés, la régionale du SETCa Brabant wallon a décidé de renforcer ses permanences au sein des antennes chômage de la FGTB Bw. Concrètement, cela signiﬁe des permanences juridique et sociale à l’antenne chômage de la FGTB de Wavre et des permanences sociales aux antennes chômage de la FGTB de Braine l’Alleud, Tubize et Court-Saint-Etienne.

Wavre Permanence juridique Conseillère juridique Madame Catherine DELEU Lundi: 08h30 – 12h00 et 13h00 – 17h00 Mardi: 08h30 – 12h00 et 13h00 – 17h00 Mercredi: 08h30 – 12h00 et 13h00 – 17h00 Jeudi: 09h00 – 12h00 et 13h00 – 16h00 Vendredi: 08h30 – 12h00 et 13h00 – 15h30

Braine l’Alleud Permanence sociale Monsieur Alain DE GOES Vendredi: 09h00 – 12h00

Court Saint Etienne Permanence sociale Madame Marie-Christine HENROTTE Lundi: 09h00 – 12h00 Mardi: 09h00 – 12h00

Permanence sociale Tubize Permanence sociale Madame Marie-Christine HENROTTE Lundi: 09h00 – 12h00 Mercredi: 09h00 – 12h00

Manifestation Mercredi 1er a vril 2015

Rassemblemen t à 09h30 à N amur Rond-point Lé opold - près de la gare (Et ce n’est p as un poisson d’avril!)

-Saut d’index -Disponibilité des prépensionnés et des chômeurs âgés -Pension à 67 ans -Démantèlement des services publics -Exclusion des jeunes (allocations d’insertion) -Réduction des compléments de revenus pour temps partiels

Nous disons NON!

Mais, OUI

-à -à -à -à -à

une relance économique créatrice d’emploi la sauvegarde du pouvoir d’achat et de l’index une ﬁscalité juste des services publics renforcés une sécurité sociale durable

BRUXELLES

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

!!! MANIFESTATION DU FRONT COMMUN SYNDICAL LUNDI 30 MARS A BRUXELLES: TOUS ENSEMBLE !!!

Les femmes, en marche!

Parce que nous voulons une société de progrès social et que nous refusons les politiques de régression et d’austérité du gouvernement MR-NVA, rejoignez-nous, nombreux, le lundi 30 mars! Nous RÉCLAMERONS: > Une politique de relance qui crée des emplois durables et de qualité & qui investisse dans les services publics > Le maintien de notre système d’indexation automatique des salaires et des allocations sociales (non au saut d’index!), ainsi que notre liberté syndicale de négocier > Une sécurité sociale fédérale forte > Une autre fiscalité, qui pèse plus sur le capital, moins sur le travail > Des fins de carrière décentes, qui assurent une véritable qualité de la vie! Non à la disponibilité des prépensionnés! Non à la pension à 67 ans! > La fin de la chasse aux chômeurs!

Succès de la Marche mondiale des femmes le vendredi 6 mars à Bruxelles! Le cortège, qui rassemblait des militantes et militants de l’ensemble du pays, parmi lesquels notre secrétaire général Philippe Van Muylder, a débuté par un pique-nique gare centrale. La marche s’est ensuite dirigée vers la place Saint-Jean, où se trouve la statue de la féministe Gabrielle Petit. La place a, pour l’occasion, été rebaptisée «place Gabrielle Petit pour la paix». Le cortège a pris ﬁn devant le palais de justice!

LIEU DE RDV Place du Luxembourg, en face de la gare du Luxembourg, à Bruxelles, à 10h30.

TRAJET Le cortège rejoindra la petite ceinture depuis la place du Luxembourg, il passera ensuite à proximité immédiate du cabinet du 1er ministre, au niveau du carrefour Arts-Loi. La dislocation est prévue à la place de la Liberté (non loin de la place Madou, et tout près de la CGSP de Bruxelles).

Ensemble, on est plus forts! Samen Sterk!

La FGTB Bruxelles: pour un changement de climat! Tu es délégué-e dans ton entreprise? Tu as l’opportunité de localiser le gaspillage et de proposer des solutions! Notre campagne te fournit le matériel nécessaire pour sensibiliser les travailleurs et ta direction au sujet de la gestion durable des déchets: • Un calendrier mural permettant de mettre en évidence une nouvelle thématique tous les deux mois (fournitures de bureau, alimentation durable, composter, mobilité, gobelets en plastique, déchets numériques); • Une afﬁche en format A3; • Des marque-pages illustrant, chacun, un des six thèmes de la campagne. Une initiative des délégués chevronnés et passionnés par les questions environnementales (groupe Kyoto) et du réseau BRISE (Réseau Intersyndical de sensibilisation à l’environnement)! Le matériel est disponible auprès de ta Centrale. Des questions? Peter Bostyn, responsable de BRISE à la FGTB Bruxelles: peter.bostyn@ abvv.be ou 02/539.88.06!

Man On Fire: ça va chauffer! C’est le groupe Man On Fire And The Soul Soldiers qui a remporté le concours Working Class Live organisé par la FGTB Bruxelles pour promouvoir les artistes bruxellois! Selim Boudrâa, leader et chanteur du groupe, ouvrira donc les concerts de la fête du 1er mai sur la place Rouppe. Il sera suivi de Protoje et d’Izia! Un concert en plein dans l’actualité pour la tête d’afﬁche Izia. Fille de Jacques Higelin, disque d’or en 2011 et titulaire de deux Victoires de la Musique en 2012, Izia revient avec un nouvel album aux accents pop, en français, prévu pour avril 2015…! Star montante et groupe socialement engagé, Protoje est la nouvelle génération «reggae conscient», avec un retour aux racines pour les jeunes artistes jamaïcains. Que du bon, à découvrir ensemble le 1er mai, rendez-vous place Rouppe! Plus d’infos : http://www.brusselsmaydayfestival.org/

RÉGIONS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

MONS

CHARLEROI-SUD HAINAUT

LA FGTB MONS-BORINAGE VA PROCÉDER À L’ENGAGEMENT D’UN JURISTE/PLAIDEUR (M/F) La FGTB Mons-Borinage est actuellement à la recherche d’un/une juriste qui jouera un rôle essentiel dans le soutien de ses afﬁliés.

Rôle: • Le/La juriste du service juridique assurera à terme, devant les Tribunaux du Travail, la représentation de nos affiliés tant en matière de droit social que du droit du travail. • Ce rôle implique la gestion complète: préparation, entretiens, plaidoiries, gestion du suivi des dossiers de litiges en matière de sécurité sociale et du droit au travail. • Le service juridique s’implique également dans le suivi de nos affiliés en matière d’accompagnement des demandeurs d’emploi face à l’ONEm. • Il sera responsable de la gestion complète de dossiers. • Entreprendre les procédures de défense sans délai et utiliser les règles de procédure pour favoriser le déroulement rapide et efficace des dossiers. • Préparer, présenter et rédiger des articles portant sur des sujets d’intérêts pour diffusion interne.

Flash frontalier La FGTB Charleroi-Sud Hainaut, soucieuse d’apporter aide et conseils aux travailleurs transfrontaliers exerçant leur liberté de circulation, met en place une nouvelle permanence dans ses locaux de: 6460 CHIMAY Place Froissart 29b. Tous les 4èmes jeudis de chaque mois de 10 heures à 12 heures, notre Camarade Vanhove Nadine, conseillère FGTB Hainaut en matière transfrontalière, se tiendra à votre disposition pour tout ce qui concerne les conditions de vie et de travail de part et d’autre de la frontière franco-belge. Les premières consultations se dérouleront les jeudis 26 mars, 23 avril, 28 mai et 25 juin prochains.

CENTRE

En dehors de cette permanence chimacienne , Nadine, notre conseillère «transfrontalière» FGTB Hainaut tient, pour rappel, également des permanences à: 7700/ Mouscron rue du Val, 3 le mardi et le vendredi de 9 heures à 12 heures; 7500/ Tournai rue du Crampon, 12 A - le mardi de 13 heures à 16 heures; 7100/La Louvière place communale 15 - le mercredi de 9 heures à 12 heures; 7000/Mons rue Lamir 18/20 le 1er/3ème /5ème jeudi de chaque mois de 9heures 30 à 11 heures. Notre Camarade Nadine Vanhove est aussi à votre disposition , sur rendez-vous, au sein de votre entreprise et dans d’autres localités telles Momignies, Beaumont, Erquelinnes… La FGTb Charleroi Sud Hainaut à vos côtés dans un engagement sans frontière!

Qualiﬁcations: • Master en droit ou diplôme de l’enseignement supérieur avec expérience dans le domaine juridique. • Fortes compétences et connaissances en litiges et droit du travail. • Sens de l’analyse, autonomie et fortes compétences en communication. • Dynamisme, efﬁcacité, esprit d’équipe. • Capacité d’offrir support et assistance dans le développement des autres membres de l’équipe. L’écoute active, l’empathie, la connaissance du néerlandais, tant à l’oral qu’à l’écrit, sont des atouts non négligeables. Vous avez des connaissances en ce qui concerne les relations de travail et êtes familier avec la défense en droit en matière de relations de travail ? Vous vous démarquez par votre bon raisonnement ? vous êtes en mesure de gérer quelques dossiers à la fois et avez le souci de bien servir les membres? Vous êtes alors la personne que nous recherchons! Les personnes qui posent leur candidature à ce poste doivent être disponibles rapidement. Elles doivent partager l’idéologie de la FGTB.

Conditions: Salaire selon barème, avantages extra-légaux. Durée du contrat: à déterminer. Les candidatures pour ce poste, accompagnées d’une lettre de motivation et d’un CV, sont à introduire pour le 30 mars 2015 au plus tard par e-mail : recrutement.mons-borinage@fgtb.be.

vous propose deux formations: Formation Générale Module de 9 semaines (24h/semaine) Pour accéder à l’emploi ou à une formation, se préparer aux tests du Forem en: - Augmentant vos connaissances en français, mathématique, logique… - Améliorant l’expression orale - Améliorant la conﬁance en soi…

Projet Professionnel Parcours vers l’emploi Module de 48 h en 2 semaines (24h/semaine) - Déﬁnition d’un projet professionnel cohérent avec le marché de l’emploi - Bilan de compétences acquises et à acquérir - Création d’un CV et d’une Lettre de motivation - Découverte des services compétents en matière de formation, d’emploi,… - Recherche d’une formation en rapport avec le projet - Amélioration de l’estime, de la connaissance et de la conﬁance en soi Intéressé(e)? Contactez-nous: Rue Lamir, 18-20 - 7000 Mons - 065/32.38.85 la.boussole@hotmail.fr Formation conventionnée avec le Forem: Indemnité de formation, de déplacement, de garderie, couverture en assurance

RÉGIONS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

LIÈGE - HUY - WAREMME LA CENTRALE GENERALE F.G.T.B. Section LIEGE-HUY-WAREMME Place St Paul, 13, 4000 LIEGE

Avis aux travailleurs de la construction paiement des cartes intempéries Le paiement des cartes intempéries couvrant la période du 1/1/2014 au 31/12/2014 s’effectuera par versement sur votre compte bancaire par la Centrale Nationale à partir du 27 avril 2015. Pour faciliter l’organisation du paiement, nous vous invitons à nous transmettre, à partir du 1er avril 2015, la (les) carte(s) reçue(s), après y avoir indiqué votre numéro de compte bancaire, soit par la poste, à nos guichets, à nos permanences ou auprès de nos sectionnaires. Nous vous rappelons que nos guichets sont ouverts place St Paul, 13 à Liège, tous les jours de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h30 ainsi que tous les samedis de 9h à 11h. Les bureaux sont fermés tous les vendredis à midi. N.B.: Nos bureaux seront fermés le Samedi 2 mai 2015. Les cartes peuvent également être rentrées lors de nos permanences extérieures qui seront organisées suivant le calendrier ci-dessous: LIEGE: Place St Paul, 13 à partir du Mercredi 1er Avril 2015 de 9h à 11h30 et de 13h30 à 16h30. HUY: au local de la F.G.T.B. rue l’Apleit, 12 (2° étage). Tous les Lundis de 13h30 à 16h30. WAREMME: au local de la F.G.T.B. rue du Baloir, 5. Tous les Jeudis de 16h à 17h. A partir du Mercredi 1er Avril 2015 dans les permanences suivantes, suivant les jours habituels d’ouverture:

VERVIERS

AMAY: au local de la F.G.T.B., rue Joseph Wauters, 22 ANS: au local de la F.G.T.B. rue Walter Jamar, 357 (1er étage) AYWAILLE: au local de la F.G.T.B. rue L. Libert, 22 CHENEE: au local de la F.G.T.B. rue Neuve, 18-24 FLEMALLE: au local de la F.G.T.B. Grand Route, 122 FLÉRON: au local de la F.G.T.B. avenue des Martrys, 86 HERSTAL: au local de la F.G.T.B. rue Large Voie, 36 JUPILLE: au local de la F.G.T.B., rue Chafnay, 3-5 BURENVILLE: au local de la F.G.T.B. rue St Nicolas, 251 LIEGE-ROTURE: au local de la F.G.T.B., rue Roture, 80 LIEGE- St LEONARD: au local de la F.G.T.B. rue Jonruelle, 17 SCLESSIN: au local de la F.G.T.B. rue de l’Ile Coune, 50, SERAING: au local de la F.G.T.B. rue Paul Janson, 41 VISE: au local de la F.G.T.B. rue des Récollets, 63 La Centrale Générale organisera un ramassage des cartes dans toutes les permanences: Le JEUDI 23 Avril 2015. Bien Fraternellement.

M.VREULS Secrétaire

M.LONDON Vice-Président

G.GOBLET Président

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> LES JURISTES PROGRESSISTES ACCUSENT

> DROIT DE GRÈVE

Le droit de grève est menacé

Le long chemin

Au cours d’un colloque organisé sous l’égide de quatre partis représentés au Parlement Européen (PP, GUE, S&D et Verts), les juristes progressistes affiliés au «Progress Lawyers network» ont tiré la sonnette d’alarme: le droit de grève est menacé en Belgique, en Europe et dans le monde. Et avec lui, c’est la démocratie elle-même qui pourrait vaciller. La crise, la vague néo-libérale et maintenant les menaces terroristes tendent à restreindre les libertés démocratiques dont fait partie le droit de grève. Les exemples de criminalisation du droit de grève se multiplient à nos portes. Chez nous aussi, les projets de service minimum et autres propositions de loi limitant le droit de grève s’inscrivent dans cette tendance. l suffit de prononcer le mot «grève» - qui plus est «générale» - pour provoquer une levée de boucliers. Les patrons s’empressent d’en estimer le coût global, généralement extravagant mais consciencieusement repris par une certaine presse peu critique. Et ça se complique si la grève s’accompagne d’entraves partielles ou totales à la circulation ou si un piquet bloque l’entrée d’une entreprise ou d’un zoning. On ressort les grands mots: «prise d’otages», «atteinte à la liberté ou au droit au travail». Le pire étant de qualifier la grève de «politique», ce qui revient à la disqualifier parce qu’une grève n’est supposée être qu’économique, voire alimentaire et se limiter au mieux au périmètre de l’entreprise.

Certains secteurs comme les transports publics ou les prisons sont encore plus sensibles. La relation de travail triangulaire employeur-travailleurs-usagers est accentuée par le fait que les «clients» sont nombreux à subir les inconvénients d’un arrêt de travail et dans le cas des prisons, un quatrième acteur, en l’occurrence la police, doit assurer le service en lieu et place des grévistes dans une ambiance explosive. Bref, personne ne conteste le droit de grève par ailleurs reconnu dans

une foule de conventions internationales, mais il y en a qui s’en passeraient bien ou qui n’estiment légitime que la grève sans inconvénients ni conséquences ﬁnancières et que l’on peut se permettre d’ignorer. C’est oublier un peu vite que le droit de grève est consubstantiel de la démocratie. Que sans le droit grève, on ferait un bond d’un siècle dans le passé, à la belle époque où toute coalition était interdite, contrairement au travail des enfants, aux journées de 12 heures, au travail sans assurance-maladie, sans assurance chômage, sans indemnité pour maladie professionnelle ou accident du travail, sans congés payés… Et sans suffrage universel parce que ça c’est de la politique et que ce n’est pas l’affaire des miséreux. Ce voyage dans le passé, certains voudraient le faire. A commencer par un certain nombre d’employeurs qui jurent la main sur le cœur que bien entendu ils reconnaissent le droit de grève mais qui s’empressent de déposer des requêtes unilatérales et d’envoyer des huissiers dès que l’ombre d’un piquet se proﬁle aux grilles de leur entreprise, voire avant même que les grévistes potentiels ne songent

eux-mêmes à l’installer. Certaines forces politiques (voir le programme du gouvernement Michel) voudraient limiter le droit de grève, en particulier dans les services publics où ce sont les pouvoirs publics qui sont les employeurs. On y parle donc de plus en plus de «service minimum» ou de «service garanti». Et puis il y a ceux, généralement libéraux ou pires, qui veulent affaiblir les organisations syndicales en les désarmant d’une façon ou d’une autre. Soit en les rendant civilement responsables, c’est-à-dire ﬁnancièrement responsables des dommages causés par la grève; soit en criminalisant la grève en tant qu’entrave à la liberté du travail (proposition du MR à la Chambre). Ce qui n’est encore en Belgique que projets, propositions ou velléités est déjà en marche dans d’autres pays de l’Union européenne pourtant réputés démocratiques mais où la crise est plus grave et les tensions sociales plus vives. Et c’est toute l’Europe qui a déjà planté quelques banderilles dans le droit de grève via la jurisprudence de la Cour européenne de Justice qui risque de basculer dans la répression des libertés syndicales au nom de la lutte contre le terrorisme.

Un droit de plus en plus remis en cause

e principe général étant reconnu, le droit international laisse aux Etats un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les mesures d’ordre public. Et c’est là que ça commence à cafouiller.

Sans remettre en question le droit de grève, on fait un usage étendu du code pénal pour en réprimer l’exercice et en particulier les piquets de grève. La rébellion, la destruction, l’association de malfaiteurs peuvent être invoqués pour sanctionner certains débordements. Des sanctions administratives communales (SAC) peuvent être prises contre des activistes un peu agités, étant entendu que sont considérées comme voies de fait ou violences légères tout jet d’objet de nature à incommoder ou à souiller (par exemple un œuf). Et il s’en est fallu de peu que les syndicats ne tombe sous le coup

de la loi antiterroriste qui ratisse très large s’ils n’avaient pas hurlé avant le vote. Et puis il y a les attaques au quotidien: les requêtes unilatérales déposées par les employeurs confrontés à une action de grève avec piquets, les huissiers et les astreintes. A noter que la Belgique a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux jugeant ces requêtes comme étant une limitation du droit de grève. Mais l’offensive devient généralisée aux niveaux belge et européen. En Belgique c’est bien le droit de grève et non les piquets qui est attaqué via le projet du gouvernement d’instaurer un «service garanti» dans les prisons et un «service minimum» dans les transports publics. La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a placé les droits économiques audessus du droit de grève à travers ses arrêts (Laval et Viking) qui jugé des grèves anti-dumping social comme attentatoire à la liberté de circulation des services. Une tentative européenne d’imposer une directive Monti II qui aurait donné une base légale à la jurisprudence de la Cour de Justice a

heureusement capoté. Mais très concrètement, après le Royaume-Uni, la Grèce a porté de rudes coups au droit de grève en obligeant des grévistes (routiers, éboueurs, travailleurs du métro et des ferries) à reprendre le travail. En Espagne une loi de 2014 dite «loi bâillon» supposée renforcer la sécurité publique, frappe de sanctions administratives salées toutes sortes de manifestations de protestation comme l’opposition à une expulsion ou le refus de décliner son identité. Enfin les loi antiterroristes qui font florès, ratissent tellement large que l’on peut placer dans le champ de la répression toute forme d’opposition aux pouvoirs en place. Or, il ne faut pas chercher bien loin pour qu’une grève soit qualifiée de «politique» dès qu’elle déborde du cadre de l’entreprise.

On peut faire remonter les débuts de notre démocratie moderne à la déclaration des droits de l’homme de 1789 mais le droit de grève, lui a pris du retard. La loi Le Chapelier de 1791 interdit les coalitions et le décret d’Allarde interdit les grèves. Le code Napoléon le remplace en 1810 par un article 415 du code pénal dont nous héritons, qui interdit la grève et condamne à des peines de un à trois mois de prison toute «tentative ou commencement d’exécution» visant à empêcher d’autres travailleurs de se rendre à l’atelier. En 1867 cet article du code pénal est remplacé par un article 310 qui punit d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois ou d’une amende toute atteinte au «libre exercice de l’industrie ou du travail». Le progrès étant que la loi réprime également la tentative de « forcer la hausse ou la baisse du salaire». Peu de risque que l’employeur se mette en grève, ou que les travailleurs veuillent forcer le salaire à la baisse, mais enﬁn, ils sont formellement renvoyés dos à dos. Il faudra attendre 1921, la montée en force du POB et du mouvement syndical avec une aile radicale qui formera le Part communiste, la peur inspirée par les révolutions spartakiste et bolchévique, le suffrage universel et l’entrée en nombre de députés issus du monde du travail pour que l’on ﬁnisse par abolir l’article 310 du code pénal.

Retour vers le passé En 2005, puis en 2007 les députés MR Bacquelaine (aujourd’hui ministre des pensions) et Jeholet ont déposé à la Chambre une proposition de loi réprimant les piquets de grève qui rappelle furieusement l’article 310 et la répression pénale des entraves au «libre exercice de l’industrie ou du travail»: Du blocage de l’accès au lieu de travail «Art. 442quater. — Quiconque aura empêché une personne de se

rendre à ou sur son lieu de travail, soit en bloquant la voie d’accès à l’entreprise, soit en bloquant l’accès direct à l’entreprise, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’en adoptant ce comportement, il empêcherait cette personne d’effectuer son travail, sera puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de cinquante euros à trois cents euros, ou de l’une de ces peines seulement.» Le Député MR Denis Ducarme a annoncé qu’il compte reprendre le ﬂambeau.

> MERCREDI 1ER AVRIL 2015 À L’UNIVERSITÉ DU TRAVAIL DE CHARLEROI

Forum de la Transition Solidaire La cellule RISE du CEPAG RISE vous y fera partager sa vision de Marinaleda, une expérience d’utopie en action en Andalousie. Venez nombreux! Mercredi 1er avril, ce sont plus de 50 intervenants qui animeront 12 ateliers, lors du Forum de la Transition solidaire, à Charleroi. En l’espace d’une journée, quelques 300 acteurs de la transition, associations et porteurs de projets échangeront leurs expériences concrètes et visions de la transition. L’objectif: articuler et multiplier les dynamiques de transition, pour une société plus solidaire et plus écologique. Dans la perspective de l’aprèspétrole, dans quelle «transition» notre société s’engage-t-elle? Comment ancrer cette transition dans un territoire, y associer tous les publics? Comment consolider et démultiplier les activités de transition dans l’alimentation, l’éducation, l’habitat ou le monde du travail? Quels nouveaux métiers pourraient apparaître demain? Telles sont quelques-unes des questions qui seront soulevées lors du Forum de la Transition solidaire, organisé à l’Université du Travail à Charleroi, par Associations 21 et ses partenaires. La Cellule RISE du CEPAG sera présente pour y débattre d’une alternative qui fonctionne depuis 30 ans, celle du village de Marinaleda en Andalousie!

A partir d’un combat syndical axé sur l’occupation des terres agricoles accaparées et laissées en friche par les gros propriétaires fonciers que constitue toujours l’aristocratie espagnole, les habitants de Marinaleda et leur maire Pablo Sanchez Gordillo ont développé depuis la ﬁn des années 70 un projet de société. Basé sur l’auto-construction, l’économie sociale, le partage du temps de travail et l’autonomie par rapport aux multinationales comme Monsanto au niveau de leurs méthodes agricoles, celuici met l’économie au service de l’humain. Le résultat en est un taux de chômage quasi nul en comparaison des 30% à 40% pour le reste de l’Andalousie, des salaires décents, l’accès de tous au logement et un modèle réussi de démocratie participative à l’échelle locale, tout cela sur fond de développement durable. Une émission Regards FGTB a été tournée autour de cette expérience. Elle sera l’occasion de présenter en image et presqu’en avant-première cet exemple d’utopie en action et d’en retirer ensemble des enseignements pour la Wallonie. Le programme complet du Forum de la Transition solidaire se trouve sur www.transitions21. be. L’inscription à la journée et aux différents ateliers est obligatoire.

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> PÉTITION

Les syndicats se mobilisent pour des choix sociaux et des décisions justes Malgré tous les avis rendus par les experts et malgré les actions du front commun syndical, le gouvernement a décidé d’instaurer un saut d’index. A partir du 1er mars, plus aucun salaire, plus aucune allocation et plus aucune pension ne pourra être indexé jusqu’à ce que le blocage représente une perte de 2 % de pouvoir d’achat dont bénéﬁcient les employeurs. Le gouvernement a donc choisi de ne demander un effort qu’aux travailleurs salariés, aux fonctionnaires, aux allocataires sociaux et aux pensionnés. Les loyers, les prix de l’énergie, les polices d’assurance peuvent, quant à eux, encore être indexés. Aucun effort n’est demandé aux indépendants, aux professions libérales, aux dividendes. Or, la loi de 1996 prévoit que le gouvernement peut imposer la même modération aux «revenus des indépendants, des pro-

fessions libérales, des dividendes, des tantièmes, des allocations sociales, des revenus locatifs et des autres revenus». Ces «autres revenus» portent certainement aussi sur les revenus du patrimoine. Or, les mesures d’austérité et d’économie de ce gouvernement continuent à ne viser que les travailleurs salariés et les allocataires sociaux. Tous les autres groupes de revenus sans exception sont donc soit préservés soit encore mieux protégés. Ce saut d’index est synonyme de perte de pouvoir d’achat mais les employeurs ne sont nullement

obligés d’affecter cette marge à l’emploi. En tant qu’employeurs, les pouvoirs publics ne doivent pas non plus créer de l’emploi ou maintenir celui-ci. Avec cette perte de pouvoir d’achat, les travailleurs sponsorisent les actionnaires ou le Trésor public. Pourtant, des alternatives nettement plus équitables et plus efficaces existent, à condition que ce gouvernement ose enfin engager le débat sur une fiscalité équitable, y compris un glissement de la fiscalité sur le travail vers une fiscalité sur les revenus du capital. Dans le même temps, les allocations de chômage des travailleurs à temps partiel, des chômeurs temporaires, des jeunes qui quittent l’école et des chômeurs âgés sont revues à la baisse. Pour ce gouvernement, ce sont les chômeurs et non le chômage qui constituent le problème. Les services publics sont réduits et les effectifs doivent être comprimés. Pour couronner le tout, il nous faudra tous travailler plus longtemps. Les raisons ne manquent donc pas pour continuer à nous ériger contre ces mesures. Les syndicats exigent une justice sociale et fiscale! Les syndicats maintiendront la pression sur le gouvernement dans les semaines et mois à venir. Beaucoup de dossiers déséquilibrés et injustes doivent encore être révisés. En attendant, montrons notre volonté d’instaurer des choix plus justes en signant la pétition des trois syndicats!

Je signe la pétition des 3 syndicats Parce que j’estime • avoir besoin de suffisamment de pouvoir d’achat pour vivre décemment; • que notre salaire doit suivre les évolutions du coût de la vie via l’indexation; • que des services publics forts et de qualité, c’est important; • que tout le monde doit payer des impôts en fonction de ses revenus … en ce compris les rentiers, les entreprises et les actionnaires; • que la fraude fiscale doit être une priorité des pouvoirs publics ; • que nous n’avons pas à travailler jusqu’à 67 ans; • que la disponibilité des chômeurs âgés est une mesure qui ne tient pas la route; • que tout le monde doit avoir une pension décente; • que toute le monde a droit à un emploi de qualité; • que la chasse aux chômeurs et l’exclusion des chômeurs doivent prendre fin tout de suite; • que ceux qui touchent des allocations doivent aussi pouvoir s’en sortir; • que la protection sociale est plus importante que de nouveaux avions de chasse; • que la concertation sociale et notre modèle social sont importants; • ...

SIGNER SUR: www.FGTB.BE Non au saut d’index! Oui à une justice sociale et ﬁscale!

En bref

> REGARDS FGTB

> MY FGTB

Marinaleda

Plus proches de nos afﬁliés!

Les Insoumis

Démocratie à deux vitesses

Nos afﬁliés peuvent désormais introduire ou changer leur adresse mail en numéro de gsm dans leur espace «My FGTB» sur le site www.fgtb.be. Ils peuvent aussi indiquer s’ils veulent recevoir des informations par mails concernant leur situation personnelle, et/ou des infos générales.

> APPLICATION

Nouveau: la carte de contrôle électronique (carte de pointage électronique), comment ça marche? Désormais, sur le site www.fgtb.be, vous pouvez Voir la vidéo: https://www.youtube.com/ consulter une vidéo explicative relative à la récente watch?v=S5Wqtzjyvs8 carte de pointage électronique, que nous avons évoquée dans plusieurs éditions de Syndicats. Marinaleda. Une petite ville de 2.700 habitants, au cœur de l’Andalousie, dans le sud de l’Espagne. Ici, il La carte de contrôle électronique est une application n’y a pas de policiers. Pas de voleurs. Ici, il y a moins informatique sécurisée mise à la disposition des tra- de chômage qu’ailleurs, et on partage le travail. Ici, vailleurs bénéficiant d’allocations de chômage com- on paie son loyer 15 euros par mois. Ici, le maire et plet. Cette application informatique vous permet, en ses adjoints ne sont pas rémunérés, et ce sont les tant qu’utilisateur, de compléter, consulter, modifier habitants qui commandent. Vous n’y croyez pas? et envoyer de manière électronique votre carte de Alors venez voir. On vous emmène à Marinaleda, contrôle chômage complet ou carte de pointage. là où les habitants ont osé l’impensable, là où les Le remplacement de la carte de pointage papier par rêves deviennent réalité. une version électronique permet un traitement des Réalisation: Yannick Bovy - Mars 2015 - 26 mn. données plus rapide et diminue les risques d’erreur. Afin d’avoir accès à la carte de pointage électro- Vous pourrez prochainement voir cette émission nique, vous devez être inscrit auprès de la FGTB. La en ligne sur www.fgtb-wallonne.be et www.cepag. FGTB vous offre le lecteur eID qui vous permettra be ainsi que sur notre chaîne YouTube: de vous connecter aisément! Rendez-vous dans http://www.youtube.com/channel/UCmy4Ivotre régionale. loWzkL3iu9PH3Tnv2Q/feed

e mercredi 11 mars, les Jeunes FGTB ont été reçus au Parlement wallon et au cabinet du Ministre fédéral de l’emploi. Dans une carte blanche intitulée «En Belgique, la démocratie se meurt», ils écrivent leurs rencontres et déceptions. «Nous avons été témoins d’une démocratie à deux vitesses. Reçus en début de journée à Namur par une quinzaine de députés PS, CDH et Ecolo, nous avons eu l’occasion d’exprimer nos inquiétudes et de livrer des témoignages concrets par rapport aux répercussions des mesures prises par le gouvernement fédéral en matière d’emploi…ou plutôt d’exclusion.»

La carte blanche complète des Jeunes est à lire sur: http://jeunes-fgtb.be/

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> SOINS DE PROXIMITÉ

Nouveau régime limité pour les chômeurs qui fournissent des soins

usqu’au 30 décembre 2014, la législation prévoyait une dispense de disponibilité sur le marché du travail pour les chômeurs «avec difficultés sur le plan social et familial». Cette dispense donnait la possibilité aux chômeurs de prendre soin d’un membre de la famille malade (par exemple soins intensifs pour un enfant handicapé qui peuvent difficilement être combinés avec un emploi ou soins à un enfant hospitalisé en tant que parent chômeur). Parallèlement, grâce à une définition large, il y avait de la marge pour d’autres problèmes car le législateur n’avait pas pu tous les prévoir de façon exhaustive.

Evidemment, il fallait prouver les circonstances et au ﬁnal, il revenait au directeur du service de chômage d’apprécier ces circonstances. Aussi, les personnes concernées jouaient-elles le jeu honnêtement: elles indiquaient avoir besoin d’une dispense, elles introduisaient les preuves et il s’ensuivait une appréciation de la situation. La personne qui obtenait la dispense pouvait garder ses allocations de chômage sans devoir obligatoirement chercher un emploi. En pratique, le montant reçu était de 260 euros par mois, montant qui passait même à 200 euros seulement après un certain temps. Des droits de pension étaient encore constitués et après la période de soins, la personne concernée pouvait immédiatement redemander ses allocations de chômage et chercher un emploi. Un régime équitable car celui qui assure des tâches de soins et qui le déclare aussi honnêtement, ne doit pas abandonner/perdre ses droits sociaux. Pour tous ceux qui utilisaient ce système, cet aspect précis était crucial.

Une mesure d’austérité inhumaine

peuvent combiner recherche d’emploi et tâches de soins. Une explication avec laquelle le ministre niait donc complètement la réalité et laissait complètement sur la touche les familles qui utilisaient ce système. Ainsi , le gouvernement Michel avait complètement supprimé le régime à partir du 1er janvier 2015. Tous ceux qui étaient déjà dans le système pouvaient conserver leur allocation et dispense pour un an. Les nouvelles demandes n’entraient plus en ligne de compte. Le système n’existait plus.

L’allocation reste inchangée. Comme dans l’ancien régime, seul un chômeur à la fois peut bénéficier d’une dispense pour fournir des soins à la même personne. Plusieurs personnes peuvent toutefois être successivement dispensées. Ce nouveau régime est d’application depuis le 1er janvier 2015. Le nouveau régime offre une solution (temporaire) à un groupe restreint de chômeurs qui pouvaient auparavant retomber sur la dispense de disponibilité pour le marché de l’emploi (cas des chômeurs ayant des «difficultés sur le plan social et familial»). De nombreuses personnes resteront néanmoins sur la touche et une fois de plus, ce sont surtout les femmes qui seront concernées. C’est bien-sûr une avancée par rapport à la décision initiale du gouvernement, fin de l’an dernier, de simplement supprimer la dispense pour raisons sociales. Mais c’était une décision particulièrement dure.

Choisir entre soins et revenus Les demandeurs d’emploi n’avaient plus qu’à espérer que leur enfant ou un de leurs parents n’auraient pas besoin de soins. Parce que s’ils prenaient ces soins en charge, le gouvernement ne les considérerait plus comme demandeurs d’emploi et ils seraient même sanctionnés par la perte de leur allocation. Il fallait donc choisir entre soins ou revenus. Un choix déchirant. A la suite de cette suppression, plusieurs cas criants ont été relayés dans la presse. Des parents d’un enfant handicapé qui risquaient de perdre leur allocation, des enfants qui ne pourraient plus assurer les soins palliatifs à leurs parents,… Autant de cas où les gens étaient choqués par le côté inhumain du gouvernement et ce de qui les attendait.

Nouveau régime Sous la pression des organisations de la société civile, dont les syndicats, le ministre s’est donc vu obligé d’adoucir la mesure. Dans un nouveau régime, la dispense est réintroduite, mais pour un groupe plus restreint. Elle concerne désormais des personnes qui: • fournissent des soins palliatifs,

Le gouvernement d’austérité Michel a toutefois vu dans ce système aussi des possibilités de faire des économies sur le dos des simples citoyens. Le Cabinet du ministre compétent Peeters (soi-disant la conscience sociale du gouvernement fédéral) a ainsi souligné ceci: nous sommes convaincus que les personnes qui recourent à la dispense et restent au chômage,

La dispense est aussi limitée dans le temps.

En janvier, on apprenait que le gouvernement Michel retirerait leur allocation aux chômeurs s’occupant d’un membre de la famille malade. Comme cette mesure froide et dure a fait pas mal de bruit, le gouvernement a été forcé de faire machine arrière. Il y a maintenant un nouveau régime pour les chômeurs qui souhaitent fournir des soins, mais ce régime est plus limité que l’ancien. Une fois de plus le gouvernement montre combien il est asocial.

• ou qui s’occupent d’un membre du ménage, parent ou allié jusqu’au 2ème degré, parent et/ou enfant, demi-frère ou beau-frère, demi-sœur ou belle-sœur, grandparent et petit-enfant gravement malade, • ou qui s’occupe d’un enfant handicapé de moins de 21 ans.

95%

Les aidants-p La dispense proches sont avant tout des est octroyée àour difﬁcultés sociales ou femmes. personnes qu 95% à des femmes. Sur le familiales 6535 étaient di ont utilisé le système en s 6908 et 5,4% d’homes femmes, soit 94,6% de 2014, gouvernemen mes. Limiter ce système, femmes une mesure ent Michel le fait, est donc comme le clairement défaveur des femmes. Source, rappor t annuel ONEM 2014

> NOUVEAU RÉGIME

Avez-vous droit à une dispense? Raison de la dispense

Durée

Conditions

Soins palliatifs

1 - 2 mois renouvelable

Demande préalable, Déclaration sur l’honneur, Attestation médicale

Soins à un membre du ménage gravement malade, ou à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré;

3 - 12 mois, Sans interruption, prolongation de 3 – 12 mois possible renouvelable maximum 48 mois au total.

Demande préalable, Déclaration sur l’honneur, Attestation médicale

renouvelable

Demande préalable, Déclaration sur l’honneur, attestation 66% incapacité

Soins à un enfant handicapé de moins de 21 ans

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

Extension du congé parental non rémunéré

e vocable de «congé parental» couvre deux outils distincts: le droit au congé parental à la naissance ou l’adoption d’un enfant est d’une part régi par la CCT n° 64 instituant un droit au congé parental et d’autre part par l’AR du 20 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle.

Il s’agit de deux instruments juridiques distincts qui offrent la possibilité de prendre un congé parental. Le cumul des deux régimes n’est pas possible. Le droit au congé parental pris sur la base de la CCT n° 64 sera décompté du droit congé parental pris sur la base de l’AR de 1997 et inversement.

Indemnité? La différence entre les deux régimes est de taille. L’un est rémunéré, et l’autre non. Plus clairement: le travailleur qui prend un congé parental sur la base de l’AR de 1997 a en principe droit à des allocations à la charge de l’ONEM. Le travailleur qui prend un congé parental sur la base de la CCT n° 64 n’a droit à aucune allocation à la charge de l’ONEM et ne bénéﬁcie d’aucune assimilation en matière de pension. Le 24 février 2015, les partenaires sociaux ont adapté le droit sur le congé parental non rémunéré (adaptant de ce fait la CCT n° 64).

du congé 1 Extension parental à quatre mois La CCT n° 64 prévoyait un congé parental non rémunéré de trois mois. La CCT n° 64bis étend à présent ce congé parental à quatre mois. Désormais, les travailleurs qui souhaitent prendre un congé parental sur la base de la CCT n° 64 ont également droit à quatre mois de congé parental. Les variations sont nombreuses: le travailleur peut par exemple choi-

Nouveautés dans le cadre de la CCt n°64. Le congé parental non rémunéré est étendu de 3 à 4 mois, et l’âge de l’enfant permettant de bénéficier de ce congé parental est relevé de 4 à 8 ans. En plus, le travailleur a le droit de demander un régime de travail ou un horaire aménagé pour la période qui suit la fin de ce congé parental. Cette période dure maximum six mois. Focus sur les nouveautés. sir de prester à mi-temps pendant huit mois ou de réduire ses prestations d’un quart pendant 16 mois.

de l’âge à 8 2 Relèvement ans Autre changement de taille: la CCT n° 64 prévoyait que le congé parental pouvait être pris jusqu’à ce que l’enfant atteigne son quatrième anniversaire. Lorsque l’enfant était atteint d’une incapacité physique ou mentale de 66% au moins, le droit s’appliquait jusqu’à son huitième anniversaire. En cas d’adoption, le délai courrait à partir de l’inscription de l’enfant comme membre de la famille au registre de la population jusqu’à ce que l’enfant atteigne son huitième anniversaire. Désormais, l’âge de l’enfant permettant de prendre ce congé parental est relevé dans tous les cas de 4 à 8 ans.

de travail adapté 3 Régime au retour au travail Le travailleur a désormais également le droit de demander un régime de travail ou un horaire aménagé pour la période qui suit la ﬁn du congé parental sur la base de la CCT n° 64. Cette période dure maximum six mois.

Comment en faire la demande? Le travailleur adresse une demande écrite à l’employeur au moins trois semaines avant la ﬁn de la période de congé parental en cours. Dans sa demande, le travailleur indique ses raisons en lien avec une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie de famille. L’employeur examine cette demande et communique par écrit sa réponse, positive ou négative, au travailleur au plus tard une semaine avant la ﬁn de la période de congé parental en cours.

Rédaction: Syndicats - 42 rue Haute, 1000 Bruxelles Nicolas Errante: rédacteur en chef - Tél.: 02/506.82.44 Aurélie Vandecasteele: journaliste. Tél.: 02/506.83.11 E-Mail: syndicats@fgtb.be Secrétariat: Sabine Vincent - Tél.: 02/506.82.45 Service abonnements: 02/506.82.11

Congé parental sur la base de la CCT n° 64 (non rémunéré) vs AR 1997 (rémunéré) Le travailleur qui prend un congé parental sur la base de la CCT n° 64 n’a droit à aucune allocation à la charge de l’ONEM et ne bénéﬁcie d’aucune assimilation en matière de pension. Par ailleurs, il n’est pas – contrairement à l’interruption de carrière professionnelle – limité à certaines fractions d’un régime à temps plein pour ce qui concerne la réduction des prestations (p. exemple : 1/2, 1/4, 1/5). De plus, le travailleur ne doit pas être occupé à temps plein pour pouvoir réduire ses prestations. Ainsi, un travailleur qui travaille à 80% peut réduire ses prestations à une occupation à mi-temps dans le cadre de la CCT n° 64.

Dans la pratique, l’application du congé parental dans le cadre de la CCT n° 64 reste limitée parce que l’interruption de carrière crée une situation ﬁnancièrement plus favorable. On n’opte pour le congé parental sur la base de la CCT n° 64 qu’en raison des modalités d’exercice plus souples. Il est évident que le congé parental est également accordé aux couples de même sexe en cas d’adoption par les deux parents et ce, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 mai 2006 modiﬁant certaines dispositions du code civil en vue de permettre l’adoption par des personnes de même sexe.

Attention: seuls quatre mois successifs de congé parental à temps plein constituent un droit. L’exercice du congé parental en plusieurs parties ou avec réduction des prestations doit être convenu avec l’employeur.

En outre, depuis le 1er janvier 2015, peut également user de ce droit, la coparente dont la ﬁliation est établie à l’égard de l’enfant de la mère biologique, en vertu de la loi portant établissement de la ﬁliation de la coparente.

Les travailleurs qui ne satisfont pas aux conditions à remplir pour prendre un congé parental dans le cadre de l’AR de 1997 peuvent donc invoquer la CCT n° 64.

Source: Convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015 adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental.

UNION BELGE DU TRANSPORT

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

Les patrons du transport routier choisissent la provocation! A pparemment un gouvernement asocial inspire les fédérations patronales dans le transport routier. Une «proposition» commune de TLV, FEBETRA et UPTR contient notamment une diminution des salaires pour la majorité des chauffeurs. Les employeurs veulent utiliser l'introduction d'une nouvelle classiﬁcation de fonctions pour appliquer une diminution des salaires dans le secteur entier! En plus, les mêmes employeurs ont déposé une plateforme de revendications provocatrice encore avant le commencement des négociations sectorielles. Les organisations patronales lancent clairement une offensive pour saper le statut des chauffeurs encore plus.

La nouvelle classiﬁcation de fonctions comme moyen radical pour une diminution des salaires Les partenaires sociaux ont élaboré une nouvelle classiﬁcation de fonctions pour

les chauffeurs professionnels. En effet, l'ancienne classification de fonctions (uniquement basé sur le type de véhicule) est dépassée. Ce travail a résulté, le 19 juin 2014, en une CCT avec une nouvelle classification de fonctions prévoyant 4 classes. Cette classification tient compte de diverses compétences auxquelles un chauffeur actuel doit répondre. Une nouvelle classification est une chose. Mais tout aussi important est la liaison des salaires à ces quatre nouvelles catégories. Et voilà où le bât blesse. La première proposition des employeurs contenait une perte de salaire pour presque tous les chauffeurs! En outre, les chauffeurs de véhicules longs et lourds et les chauffeurs des services courrier ne trouvent pas leur place dans les propositions patronales et seraient en tout cas sous-payés ou devraient accepter une réduction du salaire. Après une réaction véhémente des syndicats, les employeurs ont déposé une nouvelle pro-

Agility Logistics réprime la protestation syndicale! gility Logistics est une entreprise de logistique mondiale avec siège social au Koweït. Agility Logistics occupe plus de 20.000 travailleurs et elle est active dans plus de 100 pays, parmi lesquels la Belgique et le Kenya. Agility Logistics utilise des pratiques étranges. Au Kenya les chauffeurs de camion sont obligés de conduire pendant 24 heures. Et ils n'acceptent plus cela. Le syndicat kenyan Long Distance Truck Drivers Union (KLDTDU) a mené une action. Les chauffeurs ont déposé le travail et garé leurs camions le long de la route. Au cours du weekend passé, des afﬁliés de KLDTDU qui travaillent pour Agility ont été battus, menacés avec des armes et forcés à conduire leur camion à une succursale d'Agility. Un chauffeur témoigne «Je pensais qu'ils voulaient nous tuer». Les concernés n'acceptent plus qu'ils soient forcés de travailler des équipes allant jusqu'à 24 heures et que leur syndicat ne soit pas reconnu. «Nous voulons être traités avec respect», a dit un des militants. Frank Moreels, secrétaire fédéral transport routier et logistique: «Depuis quelques an-

nées l'UBT coopère avec KLDTDU dans le cadre d'un projet de formation «Ensemble en route et solidaires». Nous sommes épouvantés par la violence contre nos amis kenyans. D'où nous avons immédiatement donné suite à l'appel de la Fédération Internationale des Travailleurs du Transport pour faire pression dans tous les pays où Agility est active. Le jeudi 19 mars l'UBT a mené une action à

position. Via quelques manoeuvres dans l'ancienneté ceux-ci font trop peu pour remédier à ce problème. Les chauffeurs devraient notamment toujours accepter une réduction du salaire.

Frank Moreels, secrétaire fédéral, trouve l'attitude des employeurs inacceptable: «Avec ces propositions patronales le masque

tombe. Apparemment les employeurs ont toujours eu l'intention d'utiliser la nouvelle classiﬁcation de fonctions comme moyen radical pour diminuer les salaires.» A l'initiative de l'UBT les syndicats ont fait une contre-proposition. Cette dernière tenait évidemment compte de la réalité de la nouvelle classiﬁcation, mais elle a été immédiatement rejetée par les employeurs. Pour l'UBT la contre-proposition syndicale reste toutefois sur la table des négociations et elle doit former la base pour une discussion ultérieure.

Les provocations patronales ne mèneront qu'à des conflits Frank Moreels appelle les employeurs à quitter leur stratégie de provocation: "Nous appelons les employeurs à tenir compte du contenu réel et actuel du travail des chauffeurs du secteur lors de la liaison des salaires. Les compétences requises pour un chauffeur sont devenues de plus en plus complexes au cours des années passées. Le fait que les employeurs visent à diminuer les salaires témoigne d'un manque total de respect pour leurs travailleurs. Aujourd'hui encore le salaire CCT du chauffeur est toujours inférieur à celui dans le secteur du nettoyage. En outre les employeurs doivent réaliser que leur stratégie de provocation et les attaques sur le statut du chauffeur ne peuvent que mener à davantage de conflits. Si les patrons pensent que leur revendication sera bénéfique pour les entreprises, ils se trompent énormément.

Conférence européenne sur le remorquage Le mercredi 11 mars 2015, l'ETF a organisé une 1ère conférence européenne sur le remorquage. Cette conférence a eu lieu à Anvers dans le centre de réunions Schipperswelzijn. Plus de 15 organisations afﬁliées à l'ITF, parmi lesquelles l'UBT, ont participé à cette conférence.

Frank Moreels avec Nicholas Mbugua, secrétaire général de KLDTDU

la succursale d'Agility sur Brucargo. Nous avons demandé aux responsables d'Agility d'aborder notre préoccupation au niveau du groupe et d'arrêter la violence immédiatement. Nous avons demandé à l'ambassade belge au Kenya d'informer également les autorités kenyanes de notre préoccupation. Nous avons évidemment condamné l'appel à la police contre les grévistes». Tout chaud: nous venons d'apprendre qu'une convention temporaire existe entre KLDTDU et Agility. En attendant les négociations la grève a été suspendue. Les grévistes seront payés pour tous les jours de grève. Il n'y aura pas de licenciements. Toutefois Agility continue à refuser de reconnaître KLDTDU. Ensemble avec l'ITF l'UBT maintiendra donc la pression!

L'objectif de celle-ci était de former un front commun contre les groupements d'armateurs toujours croissants suite à quoi les entreprises de remorquage sont obligées de conclure des coentreprises. Cela pour limiter les prix, ce qui compromet les conditions de travail et de salaire. Il a e.a. été convenu de réaliser une collaboration plus intense entre les organisations de travailleurs présentes. De plus, il a été plaidé pour la création d'un terrain de jeu égal sur la base des meilleures pratiques et normes sociales pour le secteur de remorquage européen entier, ainsi que pour des règles de concurrence honnêtes et un strict respect de toutes les CCT. Les organisations participantes ont exprimé leur préoccupation quant aux initiatives qui encouragent les exploitants de remorqueurs à se servir de pavillons de complaisance, facilitant des pratiques de dumping social dans le secteur. Egalement elles demandent de laisser exécuter une étude neutre et motivée scientifiquement afin de fixer l'équipage minimum à bord des remorqueurs. L'ETF et ses organisations affiliées essaieront de lancer un dialogue avec les entreprises de remorquage européennes pour discuter de la situation actuelle et future de l'industrie de remorquage européenne.

Equal Pay Day reste une journée de lutte pour l'UBT

19.03.2015 – UBT bus & cars pendant l’action de la CGSP contre l’austérité de ce gouvernement – Ensemble on est plus forts pour l’avenir

Grâce à l'action soutenue il n'existe plus de distinction entre la rémunération des hommes et des femmes dans les secteurs pour lesquels l'UBT est responsable. Toutefois, pour une grande partie du marché du travail cette distinction existe encore aujourd'hui. Par conséquent Equal Pay Day reste également pour l'UBT une journée de lutte pour l'égalité entre hommes et femmes dans tous les secteurs.

DOSSIER

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

SOLIDARITÉ

LE PROJET D’ACCO

Un trou dans la Sécu La sécu: une assurance solidaire et (encore

L’actualisation du Budget 2015 a fait apparaître un déﬁcit de 1,550 milliard dans le budget de la sécurité sociale, soit un milliard de plus que prévu, en ce compris le trou de 400 millions d’euros dû à une sous-estimation de l’augmentation du nombre de pensionnés. Ce trou était connu déjà depuis le mois de décembre mais le gouvernement a préféré le «découvrir» sur le tard pour soutenir le principe de l’allongement de la carrière et la liquidation des systèmes de prépension, mais aussi pour détourner l’attention sur le fait que ce déﬁcit est essentiellement la conséquence des politiques menées par l’actuel et le précédent gouvernement en matière de modération salariale, de réduction de l’emploi public ainsi que de leur impact sur la baisse de la consommation (réduction des recettes TVA et donc du Financement alternatif).

La sécurité sociale coûte-t-elle trop cher ? C’est ce que l’on pourrait penser au vu du déficit annoncé pour 2015. L’actualisation du Budget 2015 montre une détérioration du solde de près d’1 milliard e par rapport au Budget initial 2015 : - 1,549 milliards e au lieu de – 0,584 milliards e. C’est principalement du côté des recettes que le bât blesse. Les recettes provenant des cotisations sociales ONSS ont baissé de 743,6 millions e suite à une moindre augmentation de la masse salariale par rapport aux prévisions: les masses salariales des travailleurs salariés et des contractuels de la fonction publique (où l’emploi a été réduit) sont en forte régression de quasi 2 milliards au total entre septembre 2014 et février 2015. Le blocage des salaires fait sentir ses effets. Ajoutons-y une baisse de l’emploi de 0,6% dans le secteur public - statutaires et contractuels confondus – et on a l’explication de la moitié du déficit. Ajoutons-y une baisse de l’emploi de 0,6% dans le secteur public - statutaires et contractuels confondus – et on a l’explication de la moitié du déficit. Deuxièmement, la sécu paie le prix de la faiblesse de la consommation des ménages et le ralentissement de l’économie qui résulte de la faiblesse de la demande intérieure qui ont fait chuter les recettes de TVA. Or 23% des recettes de TVA sont affectés au financement alternatif de la sécurité sociale. Le ralentissement de l’économie est par ailleurs responsable d’une augmentation des dépenses de sécurité sociale : la hausse du chômage, notamment du chômage temporaire, mais aussi des prépensions (RCC) et du crédit-temps ont alourdi la facture de l’ONEm de 125 millions. La liaison des allocations sociales au bien être représente un coût de 245 millions pour 2015 qui n’était pas à charge de la sécu dans le Budget initial (car l’accord de gouvernement prévoyait que cela se ferait via la fiscalité et pas via la sécu). Par contre, les économies décidées au niveau des Institutions de sécurité sociale allègent certes les dépenses mais étranglent littéralement ces institutions et mettent en péril la réalisation de leurs missions de base elles-mêmes. En outre, les données présentées ne tiennent pas encore compte de l’effet du saut d’index mis en œuvre dès mars 2015 par le gouvernement. La situation risque donc d’être encore aggravée à partir de 2016. En 2016 en effet, le saut d’index sortira pleinement ses effets et il en coûtera de l’ordre de un milliard de recettes en moins à la sécurité sociale, auquel il faudra ajouter environ un milliard de plus, coût de la réduction annoncée des cotisations sociales employeurs de 33 à 25%. Les chiffres présentés montrent donc noir sur blanc l’impact des politiques du gouvernement (modération salariale, réduction de l’emploi public, impact sur la consommation et en conséquence réduction des recettes de TVA) sur les recettes de la sécurité sociale. Et pourtant, la NV-A entend faire des économies supplémentaires dans la sécurité sociale à concurrence de 2 milliards de diminutions de dépenses, malgré que le déficit vient surtout des moindres recettes résultant des politiques gouvernementales et non d’un dérapage des dépenses qui ont déjà été fortement (trop! ) réduites (cf dégressivité des allocations de chômage, exclusions et fins de droit, …).

a sécurité sociale n’a pas toujours existé et elle n’est pas tombée du ciel. Dès la ﬁn du 19e et au début du 20e siècle, sous la pression ou à l’initiative du mouvement ouvrier, une série de caisses de secours et d’assurances sociales généralement - à quelques rares exceptions près - sur bases de cotisations volontaires ont été mises sur pied mais ce n’est qu’au lendemain de la seconde Guerre mondiale qu’un système complet d’assurances sociales sous l’égide de l’Etat a été créé sur base de cotisations obligatoires. Après la guerre et l’occupation nazie – et le basculement dans le giron de l’Union soviétique de tout le bloc de l’Est-, il fallait reconstruire le pays donc garantir la paix sociale. Le principe de solidarité était en outre la contrepartie logique de l’idéologie d’écrasement des plus faibles véhiculée par le fascisme. C’est ainsi que l’on a pu conclure un Pacte social donnant naissance à notre système de sécurité sociale.

Le principe de base qui régit le système est celui de l’assurance (contre cotisation) mais solidaire (selon un tarif progressif et non plafonné alors

que les prestations sont plafonnées): les salaires élevés payent plus de cotisations. Mais en cas de perte de revenu, l’indemnité est plafonnée (en fait calculée sur base d’un salaire de référence plafonné).

santé (gérée par l’INAMI – Institut national de Maladie-Invalidité). Le paiement des indemnités et le remboursement des soins de santé est sous-traité pour l’essentiel aux mutualités.

Le système repose sur trois régimes: celui des salariés, celui des indépendants et celui des fonctionnaires. En ce qui concerne les salariés, la sécurité sociale est subdivisée en sept branches en fonction des risques couverts ou du complément de revenu concerné:

- Le Fonds des Accidents du Travail (FAT).

- Les allocations familiales (communautarisées ou régionalisées avec la 6e réforme de l’Etat mais gérées pendant la période transitoire par Famifed).

- Les pensions (géré par l’Ofﬁce national des Pensions).

- L’assurance chômage (gérée par l’Ofﬁce national de l’Emploi ONEm). Le paiement des indemnités de chômage est sous-traité pour l’essentiel aux syndicats. - L’assurance maladie qui couvre les dépenses de soins de santé et la perte de revenu pour raison de

Comment la sécu est-elle financée? e financement de la sécurité sociale repose en principe sur trois sources principales: les cotisations sociales versées par les salariés (13,07% du salaire brut), les cotisations sociales versées par les employeurs (24,77% du salaire brut versé aux travailleurs). Elles sont récoltées par l’Office National de Sécurité Sociale (des travailleurs salariés). S’y ajoutent une myriade d’autres petites cotisations diverses et variées versées soit par les travailleurs (cotisations spéciales) ou les allocataires sociaux, soit par les employeurs sur certaines rémunérations autres que les salaires ou pour financer certaines politiques (congé éducation, emploi des groupes à risque, accueil des enfants, Fonds amiante), etc.

- L’Ofﬁce national des vacances annuelles (ONVA).

La gestion de tous ces organismes est en fait pilotée par des comités de gestion tripartites où siègent des représentants du gouvernement, des représentants des travailleurs via

Un instrum

En Belgique, le seuil (de risque) d 1000e par mois. 15% des Belges on Pourtant sans la sécurité sociale ils

Nombreux sont en effet ceux qui viv d’une allocation sociale ou ont beso par la sécurité sociale pour boucler

Un financement direct par l’Etat vient compléter les recettes. Mais au fil du temps – et du poids grandissant de la sécurité sociale mais aussi des réductions de cotisations de plus en plus nombreuses résultant des politiques de l’emploi – le financement direct de l’Etat s’est réduit et il a fallu trouver un financement «alternatif» pour compenser la mise en œuvre de mesures mises à charge de la sécu mais qui ne font pas partie de ses missions (les œufs de coucou). Cela s’est principalement fait en prélevant une partie des recettes de la TVA (23%) pour compléter le financement et y ajouter régulièrement un complément dit «dotation d’équilibre» pour boucler le budget.

Les cotisations sont en principe destinées aux différents régimes selon des pourcentages ﬁxes mais si les prélèvements correspondent chacun à un régime, ils sont en fait versés dans le pot commun «gestion globale» de la sécurité sociale qui les affecte en fonction des besoins ﬂuctuants de chaque régime. Ainsi les 13,07 % d’ONSS payés par les travailleurs (et complétés par la part employeur) sont répartis comme suit:

Secteurs

- Le fonds des maladies professionnelles (FMP).

Cotisations du Cotisations travailleur (%) patronales (%)

Maladie - invalidité

Soins de santé

3,55

3,80

Indemnités

1,15

2,35

Chômage

0,87

1,46

Pensions

7,50

8,86

Allocations familiales

Accidents du travail

0,30

Maladies professionnelles

• Pensions: 1,963 million de person • Chômage: 1,275 million de person mage dont 673.000 chômeurs ave 323.000 travailleurs «soutenus» p

Pourtant les dépenses représen

Détournem a sécurité sociale ne bénéﬁcie pas qu’aux travailleurs. Si les employeurs payent des cotisations – qui sont en fait un salaire différé -, ils puisent aussi allègrement dans les caisses de la sécurité sociale. En 2013, 11 milliards ont été ristournés aux employeurs au titre d’aides à

Salaires

Résultat d’exploitation

Investissement en actifs imm

Dividendes distribués (ne

Réductions de cotisations pat Subsides salariaux

DOSSIER

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

ORD INTERPROFESSIONNEL

De l’assurance vers l’assistance

e) fédérale

a sécurité sociale est un système D’ASSURANCES sociales. Cela signifie que les prestations consistent en un revenu de remplacement représentant un certain pourcentage du salaire perdu (ou réduit par exemple en cas de chômage temporaire, ou interrompu par exemple pour cause de maladie). Comme pour les assurances, pour lesquelles on verse une prime, les allocations sociales sont normalement liées au versement d’une cotisation du travailleur et/ou de l’employeur (voir ci-contre le financement de la sécu). Les allocations d’insertion constituent un cas à part: il ne faut pas avoir cotisé pour en bénéficier mais les montants sont proches de ceux du revenu d’intégration, sous le seuil de pauvreté et maintenant limités dans le temps. Mais certains n’ont jamais cotisé ou pas assez, ou sont sortis du système pour diverses raisons (par exemple un conjoint au foyer, une travail indépendant qui a mal tourné, un séjour prolongé à l’étranger, etc.). Ces personnes ne sont cependant pas laissées sans ressources. Elles ont droit à une aide sociale qui relève de l’ASSISTANCE, c’est-à-dire sous condition de revenu du ménage. C’est le cas du revenu d’intégration (ex minimex) versé par le CPAS, ou de la GRAPA, garantie de revenu aux personnes âgées, qui permettent de compléter les pensions trop basses pour en vivre. C’est le cas aussi des allocations versées aux personnes handicapées (allocation de remplacement de revenu, allocation d’intégration, aide aux personnes âgées) qui ne sont pas liées à des cotisations.

leur syndicat, des représentants des employeurs. La sécurité sociale est une institution fédérale: elle est la même pour tous les habitants. «Était» la même: la 6e réforme de l’Etat a enfoncé un coin dans le caractère fédéral de la sécurité sociale en transférant aux communauté et régions deux secteurs: les allocations familiales et une partie de la santé. Il est donc désormais possible de bénéﬁcier de prestations différentes selon que l’on habite en Wallonie, à Bruxelles ou en Flandre.

Visuel de la campagne du CNCD «Une protection sociale pour tous», qui décrit l’importance d’une bonne couverture sociale partout dans le monde.

Mais pour l’essentiel la sécu reste fédérale et constitue à ce titre un des ciments de la Belgique que certains aimeraient faire sauter pour mener des politiques sociales différenciées, voire privatiser certains secteurs ou en réduire les coûts.

Un glissement progressif de l’assurance vers l’assistance

ent de redistribution indispensable

e pauvreté se situe pour une isolé à nt des revenus en dessous de ce seuil. s seraient 27%!

vent principalement ou exclusivement in d’un complément de revenu fourni r leurs ﬁns de mois.

nes touchent une pension. nnes touchent une indemnité de chôec ou sans complément d’entreprise, ar l’ONEm (temps partiels, chômeurs

temporaires, chômeurs activés), 272.000 crédits-temps. • Allocations familiales: 2,2 millions d’enfants bénéficient d’une allocation. • Santé: 283.000 personnes étaient «invalides» c’est-à-dire malade depuis plus d’un an au 31 décembre 2012. L’INAMI à indemnisé 32.762.657 journées de maladie en 2011. Et pourtant, comme le constate l’OCDE – et cela vaut aussi pour la Belgique, les minimas sociaux sont largement insuffisants pour prévenir la pauvreté. La Belgique classée 15e alloue des minimas sociaux qui sont largement en dessous du seuil de pauvreté qu’il soit fixé à 50 ou à 60% du revenu médian.

ntent en Belgique 30% du Produit Intérieur Brut.

En principe les cotisations ouvrent un droit individuel à l’assurance sociale et à un revenu de remplacement en rapport au salaire perdu. Pourtant le principe connaît des entorses: - La notion de cohabitant fait dépendre le montant de l’allocation du statut dans le ménage même si on a cotisé individuellement; - Le système de contrôle de disponibilité qui fait dépendre le versement de l’allocation de chômage de la preuve d’une recherche active d’emploi ou du respect d’un «contrat» en cas de contrôle négatif altère le principe d’assurance sociale. - La dégressivité des allocations de chômage ne garantit plus un revenu de remplacement digne de ce nom. En fait les montants des allocations de chômage après le 7e mois sont systématiquement en dessous du seuil de pauvreté. Minima chômage (après 7 mois de chômage)

Allocation mensuelle brute

Seuils de pauvreté

% du seuil de pauvreté

Isolés

953

1.080

88%

Ménage

1.135

1.621

70%

Un glissement sémantique révélateur est le fait que l’on ne parle plus «d’indemnité» de chômage mais «d’allocation». Au ﬁl du temps, et sous les pressions néo-libérales, notre système a ainsi évolué vers un système mixte, mêlant les fonctions d’assurance et d’assistance, ce qui se traduit par des taux de remplacement des allocations sociales par rapport au salaire perdu de plus en plus faibles malgré le rattrapage réalisé au cours des dernières années grâce à la liaison au bien-être (pacte des générations).

Taux de remplacement (allocation moyenne/salaire brut moyen) Invalidité

ents de fonds l’emploi dont 5,1 milliards sous forme de réductions de cotisations sociales. La sécu a ainsi été utilisée pour ﬁnancer des politiques d’emploi, c’est-à-dire détournée de sa fonction première.

mobilisés

Avec quelle efﬁcacité? Difﬁcile de faire la part entre les effets d’aubaine et les incitants réels à l’embauche. Mais on peut cependant constater un étrange parallélisme entre la progression des aides aux employeurs et la progression des dividendes.

Montants (en milliards e)

Entre 1996 et 2013, les dividendes ont progressé de près de 14 milliards et les subsides aux entreprises de 9,5 milliards. Et c’est sans compter les avantages ﬁscaux.

Evolution

1996

2013

72,321

136,802

+ 89,16 %

21,630

36,667

+ 69,52 %

Différence (milliards e)

25,903

52,969

+ 104,49 %

ets)

7,78

36,178

+ 178,15 %

+ 13,86

tronales

1,31

5,11

+ 290,08 %

+ 3,80

0,30

6,06

+ 1.920 %

+ 5,761

+ 9,56

1980

1990

2000

2010

46.3

40.6

33.9

36.2

Pension

33.4

33.9

31.6

35.1

Chômage*

40.0

34.4

26.4

30.6

*Chômage: allocation moyenne calculée avec le nombre de chômeurs inscrits + nombre de chômeurs âgés non demandeurs Source: Bureau Fédéral du Plan

La part des richesses consacrée à la sécurité sociale des travailleurs salariés n’a pas augmenté mais bel et bien diminué: exprimées en pourcentage de notre richesse nationale, les dépenses relatives aux allocations sociales payées par le régime des travailleurs salariés ont diminué de 13,3% du PIB en 1985 à 11,6% du PIB en 2005, et à 10,7% du PIB en 2011. En fait, le régime des travailleurs salariés est mis sous pression parce qu’il finance largement la solidarité en prenant à sa charge une couverture sociale étendue non couverte par les cotisations, mais aussi parce que les recettes diminuent suite à la crise financière et suite à des politiques du Gouvernement (blocage des salaires, …), alors que certaines dépenses augmentent. Le financement alternatif n’est quant à lui pas suffisant et l’Etat est soumis à une discipline budgétaire stricte. Sans oublier l’utilisation des cotisations pour subsidier les entreprises. Pour stabiliser le système à long terme -dont la pension légale-, il faudrait faire contribuer l’ensemble des revenus à son financement.

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> SECTEUR DU NETTOYAGE

> POINT DE VUE

Une université signe la charte Le bain de sang pour un travail de qualité

de Roux

C’est le moment de se remémorer le drame de Roux. En effet, c’est les 26 et 27 mars 1886 que 20 ouvriers grévistes sont tombés sous les balles de la garde civique et de l’armée. C’est dans tout le bassin industriel wallon qu’a couvé cette révolte de mars. Les ouvriers n’ont plus voulu supporter la misère profonde. Avec une économie en berne, la demande en charbon, verre et acier diminuait et pour sauver leur capital, les patrons rabotaient les salaires et supprimaient des emplois. Une crise donc, comme celle que nous connaissons aujourd’hui. Certains diront que la comparaison s’arrête là. Il est vrai que la pauvreté et la faim de 1886 sont impensables aujourd’hui. Et pourtant … Si dans une petite ville comme Alost près de 500 colis alimentaires doivent être distribués chaque mois. Si dans une ville comme Charleroi, où se situe Roux, un travailleur sur quatre n’a pas d’emploi. Et si entre-temps les banques affichent fièrement des bénéfices annuels florissants. BNP Fortis Paribas par exemple, se félicite de redistribuer la totalité des 1,25 milliards d’euros aux actionnaires. Oui, dans ce cas, où est la différence? Nous avons les mêmes symptômes de ce même capitalisme, toujours en crise. Mais effectivement, en 1886 la pauvreté était beaucoup plus poignante. Et il y avait aussi une autre différence fondamentale par rapport à aujourd’hui. Les ouvriers étaient sans le moindre droit. C’est d’ailleurs pour cette raison que ces derniers jours du mois de mars ont été d’une importance capitale. Car la rébellion n’a pas pris fin avec le bain de sang de Roux, celui-ci a juste marqué un tournant décisif. La classe ouvrière s’est organisée et a commencé sa lutte résolue pour le suffrage universel, pour la liberté syndicale et le droit de grève. C’est alors que sont apparues les premières lois sociales. Les travailleurs ont exigé une protection sociale et, progressivement, des salaires et conditions de travail décents ont vu le jour. Le souvenir de Roux doit nous tenir en alerte. Roux nous a surtout appris qu’il n’y a pas que la lutte pour de meilleurs salaires et emplois. Cette lutte va de pair avec la lutte pour avoir voix au chapitre, pour la participation démocratique, pour des droits syndicaux. Ce n’est pas différent aujourd’hui. Aujourd’hui, le gouvernement de droite et le patronat attaquent de plein fouet nos salaires, notre protection sociale et nos pensions. Mais il y a plus que cela. Dans le même temps, ils mettent tout en œuvre afin de bâillonner les travailleurs et leurs syndicats. La concertation sociale qui sert de terreau à notre droit de participation ne peut plus servir qu’à acquiescer. Les accords conclus en CCT sont jetés au bac. Les préavis de grève sont considérés comme illégaux. Les actions syndicales sont dépeintes comme étant irresponsables et néfastes. Non, vu sous cet angle, il n’y a pas de différence avec Roux. Si nous voulons défendre notre droit à des emplois et des salaires décents, nous devons en même temps défendre notre droit à la parole et aux actions syndicales. Nous ne pouvons combattre les attaques contre nos revenus et notre protection que si nous combattons en même temps les attaques contre nos droits démocratiques. C’est une chose que nous ne pouvons jamais perdre de vue.

(23 mars 2015)

En 1996, la VUB, le pendant néerlandophone de l’Université Libre de Bruxelles, décidait de confier le nettoyage de ses bâtiments à une société externe. Depuis lors, le contrat de nettoyage a été renégocié à plusieurs reprises avec à chaque nouvelle négociation une dégradation des conditions de travail, le seul facteur pris en compte étant le prix. Chaque nouvelle négociation a entrainé une baisse sensible des coûts. Aujourd’hui, la VUB a décidé de prendre à cœur ce problème et s’est engagée en signant notre charte «Optez pour la qualité». l était évident que ce bradage des prix ne pouvait pas durer indéﬁniment. Puisque la seule manière de faire baisser les prix était de demander au personnel de redoubler d’efforts, travailler plus dur en étant moins. Mais cette option n’étant pas éternellement extensible, à un moment, c’est sur la qualité du nettoyage qu’il a fallu faire des économies. Et c’est là que la VUB a pris conscience du problème.

La qualité avant le prix La FGTB, qui est représentée à la VUB par la CGSP Enseignement, a régulièrement tiré la sonnette d’alarme au cours des dix dernières années. Les problèmes ont souvent été soulevés par la Centrale Générale-FGTB, tant de manière informelle que de manière formelle, notamment via le Conseil d’Entreprise de la VUB. Et après des années de discussions, la nouvelle direction de la VUB a enﬁn pris

> CONFECTION

Une nouvelle brochure sur la classification de fonctions C’est le 1er décembre dernier que la nouvelle classification de fonctions pour le secteur de la confection est finalement entrée en application. Cette classification est surtout importante parce qu’elle permet de supprimer les différences entre les hommes et les femmes. Une petite brochure a été éditée afin de vous permettre d’y voir plus clair. Demandez votre exemplaire à votre section régionale de la Centrale Générale-FGTB ou téléchargez-là sur notre site www.accg.be, rubrique «votre secteur».

> SECTEUR DE LA COIFFURE

Qui sera lauréat du travail? Vous travaillez dans le secteur de la coiffure et vous en êtes ﬁer? Alors inscrivez-vous sans tarder auprès de l’Institut Royal des Elites du Travail pour prétendre au titre de Lauréat ou de Cadet du Travail. Pour participer, il faut être occupé dans le secteur de la coiffure et en fonction d’une série de critères spéciﬁques décrit dans le règlement, le candidat obtiendra le titre de Cadet du Travail – Label Starters ou de Lauréat du travail – label Future, Bachelor ou Master.Label Starters.

Comment s’inscrire? Paul Lootens, Président

Plus d’informations sur les conditions à remplir sur le site de l’Institut Royal des Elites du Travail - www.iretkiea.be. La date de clôture des inscriptions est ﬁxée au 31 mai 2015.

Le recteur de la VUB, Paul De Knop et son administrateur général, Nic Van Craen ont signé la charte «Optez pour la qualité» et du côté syndical, Dominique Fervaille, secrétaire à la Centrale Générale-FGTB de Bruxelles et Jo Coulier, délégué principal.

conscience des effets néfastes de cette externalisation et a accepté de signer la charte du nettoyage de la Centrale Générale-FGTB: «Optez pour la qualité». Celle-ci attire l’attention des entreprises qui ont recours à des sociétés externes de nettoyage sur leur responsabilité morale. Cette charte demande entre autres aux entreprises d’accorder plus de poids aux critères qualitatifs et de ne pas se focaliser exclusivement sur le prix. L’implication des syndicats est elle aussi mise en avant. La charte prévoit une concertation entre les employeurs et les syndicats tant de l’entreprise de nettoyage que de l’entreprise utilisatrice. A présent que la charte est signée, la VUB pourra très vite mettre en œuvre son engagement puisqu’un nouvel appel d’offres pour le contrat de nettoyage est prévu cette année. Si vous désirez en savoir plus sur le contenu de notre charte «Optez pour la qualité», rendez-vous sur notre site www. accg.be, rubrique «votre secteur».

Offre d’emploi La Centrale Générale-FGTB engage un collaborateur (H/F) pour notre site internet. L’offre complète se trouve sur le site www.accg.be.

La fonction: Vous intégrerez le service de communication de la Centrale Générale-FGTB en vue d’assurer la rédaction, essentiellement en néerlandais, de son nouveau site web et des différentes présences sur internet. Vous assurerez également la mise à jour constante et optimale de ceux-ci.

Votre proﬁl: - diplôme en communication ou une expérience équivalente; - de solides connaissances sur les sites internet et sur les médias sociaux; - un intérêt marqué pour l’évolution des outils de communication, informatiques et techniques y afférant; - des aptitudes en graphisme sont un atout; - vous avez un intérêt marqué pour les questions syndicales et politiques.

Offre: - un contrat à durée indéterminée - un salaire attractif assorti d’avantages extra-légaux.

Intéressé (e)? Envoyez-nous votre curriculum vitae et votre lettre de motivation pour au plus tard le 15 avril 2015 par e-mail à hrm@accg.be ou par courrier à La Centrale GénéraleFGTB à l’attention du Président Paul Lootens, rue Haute 26/28 – 1000 Bruxelles. Les candidats sélectionnés seront invités à passer un examen écrit le 20 avril 2015, suivi, pour les candidats retenus d’un entretien le 4 mai 2015 et d’un contrôle de compétences le 21 mai 2015.

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> CARTE ROUGE POUR LE QATAR

Aucun stade de foot ne vaut de mourir pour lui Des milliers d’ouvriers de la construction sont traités comme des esclaves au Qatar. Ce sont eux qui construisent les stades de football pour la coupe du monde de 2022. Une situation totalement inacceptable pour les syndicats. Le monde du football doit exiger des changements. ous aussi, vous avez certainement vu les images à la télé. La FIFA, la fédération internationale du football, a décidé que la coupe du monde de 2022 au Qatar se jouerait en hiver pour éviter les trop fortes chaleurs. D’ailleurs, les stades seront tous équipés d’air conditionné. Quelle bonne nouvelle!

De l’esclavage non dissimulé Ce que l’on ne dit pas, c’est que des milliers d’ouvriers étrangers

doivent travailler actuellement au Qatar dans des conditions totalement inhumaines pour construire ces stades de foot hyper modernes. Ces travailleurs sont originaires d’Asie, principalement du Népal. Ils travaillent aussi dans l’industrie, l’horeca ou encore pour la réalisation d’autres grands chantiers. Au total, ils sont près de 1,2 millions d’ouvriers étrangers alors que le pays ne compte que 280.000 habitants.

François De Keersmaecker autour de la table avec notre secrétaire Rik Desmet.

Ces ouvriers subissent un esclavage non dissimulé. Pour entrer au Qatar, ils paient entre 1000 et 3000 dollars à des bureaux de recrutement. Ils doivent remettre leur passeport et leur salaire est retenu jusqu’à la ﬁn de leur mission. C’est le système infâme de «Kafala». Ces gens sont démunis de tout droit, pas de syndicat et encore moins d’action syndicale. Ils travaillent tous les jours de la semaine, sans aucune mesure de sécurité et tout cela pour un salaire mensuel de 200 dollars. Et la nuit, c’est dans des camps de fortune qu’ils reprennent des forces.

La FIFA ferme les yeux C’est bien entendu inacceptable. Il est encore plus inacceptable qu’une organisation mondiale inﬂuente comme la FIFA ferme les yeux sur de telles pratiques. Le mouvement syndical international a beaucoup de mal à éveiller les consciences et faire bouger les choses. La Centrale Générale-FGTB pousse aussi dans ce sens. Le système Kafala doit disparaitre, des syndicats doivent être autorisés, il faut de la sécurité et les travailleurs étrangers doivent gagner un salaire décent et vivre dans des conditions dignes. Une délégation de notre syndicat s’est rendue le 19 mars chez François De Keersmaecker, le président de l’URBSFA, l’union royale belge des sociétés de Football. Il ne

> LUTTE DES TRAVAILLEUSES DU NETTOYAGE EN GRÈCE

Résister pour exister C’était en septembre 2013 en Grèce, 595 travailleuses du nettoyage du Ministère des Finances étaient brutalement licenciées. Probablement que le gouvernement de droite pensait que ces femmes touchant des salaires très bas et peu scolarisées seraient des proies faciles. Or, ce fut tout le contraire. A force de courage et de persévérance, elles ont symbolisé la contestation anti-austérité. Et lors de l’accession de Tsipras au gouvernement, l’une de ses premières décisions aura d’ailleurs été de toutes les réengager. Une délégation de ces travailleuses était en visite en Belgique. L’occasion de revenir sur leur combat car leur histoire, c’est notre histoire: résister pour exister. u jour au lendemain, ces femmes âgées entre 45 et 57 ans, beaucoup avec plus de 20 ans de service et des salaires entre 400 et 600 euros par mois ont été renvoyées au proﬁt d’entreprises privées de nettoyage qui engagent des travailleurs à 200 euros par mois, soit 2 euros par heure.

Un changement est toujours possible Au lieu d’accepter cette décision, ces femmes ont décidé de résister. Elles se sont relayées non-stop devant le ministère de l’économie où elles ont planté leurs tentes. Leur combat a touché la population et une immense chaine de solidarité s’est organisée autour

d’elles. Une lutte très dure s’est engagée face à un gouvernement de droite qui craignait que ces travailleuses n’inspirent d’autres victimes de la politique d’austérité et ne fassent tache d’huile. Certaines ont même reçu des coups par la police. Mais elles ont résisté quand même et sans le savoir, elles sont à l’initiative du changement survenu en Grèce. Elles sont la preuve qu’un changement est possible. Qu’il y a moyen de se battre, de se relever et de reprendre des droits volés. Lorsque le gouvernement de gauche de Tspiras a accédé au pouvoir, il les a toutes réintégrées, même si elles n’ont

Pas de coupe du monde 2022 sans droits sociaux. Les syndicats attendent une réaction des fédérations de football.

s’agissait pas de la première rencontre. Sauf que cette fois, des dirigeants syndicaux népalais étaient également présents. «Rien que par-

mi mes compatriotes, nous déplorons un décès tous les deux jours sur les chantiers et nous sommes encore loin de 2022» nous racontait Bishnu Rimal, le président de la fédération syndicale népalaise GEFONT. Il espère que la pression internationale permettra d’obtenir des droits humains fondamentaux pour les ouvriers du Qatar.

Le monde du football doit se mouiller Le secrétaire fédéral Rik Desmet émet le même espoir. «Les entre-

prises belges qui veulent travailler au Qatar veulent tout comme nous des conditions de travail décentes, mais elles ne peuvent que faire

pression. A présent qu’il en a l’occasion, le monde du football doit se mouiller. Il n’est pas normal que la FIFA reste inactive. A présent que Joseph Blatter arrive à la ﬁn de sa présidence, nous demandons à la fédération belge de football d’élire un nouvel administrateur de la FIFA soucieux des droits de l’homme et des droits sociaux.» François De Keersmaecker estime lui aussi que la situation au Qatar est inacceptable. «Aucun stade de foot ne vaut de mourir pour lui» dit-il. La fédération belge a déjà entrepris des démarches auprès de la FIFA, mais sans suite. Elle insistera à nouveau aﬁn que des mesures soient prises en faveur des travailleurs étrangers.

> FEDERGON PREND SES RÊVES POUR DES RÉALITÉS

L’intérim peut bel et bien être limité ou interdit Eric Neuprez, secrétaire fédéral pour le secteur du nettoyage entouré d’une délégation de travailleuses grecques du nettoyage: «Ces femmes sont un exemple à suivre par tous les opprimés. Elles sont à la pointe de la contestation anti-austérité, non seulement en Grèce mais partout en Europe.»

pas de garanties pour le long terme, elles sont néanmoins la preuve que rester dans son coin et se plaindre ne résout rien. Au contraire, c’est en s’alliant et en résistant ensemble que l’on peut obtenir quelque chose.

Un exemple à suivre, ici aussi En Belgique aussi, avec ce gouvernement de droite, nous devons nous battre pour sauver nos acquis. Et à ceux qui doutent de l’utilité de résister, nous ne pouvons que conseiller de s’inspirer de la lutte des Grecques. Nous ne devons pas penser que nous ne pouvons pas y arriver. Si elles y sont arrivées, nous pouvons nous aussi faire face aux déﬁs qui nous attendent.

Les syndicats et les employeurs ont bel et bien le droit de convenir que dans certains cas, le travail intérimaire peut être limité ou interdit. La Cour de Justice européenne a rendu un arrêt dans ce sens. Toutefois, la fédération des employeurs Federgon a une interprétation inverse et donc erronée de cet arrêt. a Cour européenne stipule dans son arrêt du 17 mars 2015 concernant la portée de la directive européenne relative au travail intérimaire que les partenaires sociaux ont la possibilité de limiter ou d’interdire le recours au travail intérimaire dans des conventions collectives de travail.

La directive relative au travail intérimaire est claire: des restrictions, voire l’interdiction de l’intérim dans les secteurs sont toujours possibles pour des raisons «d’intérêt général» tenant, notamment, à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail ou à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail, et d’empêcher les abus dans les secteurs concernés. La Cour abonde dans ce sens. Lorsque la fédération professionnelle Federgon s’appuie sur cet

arrêt pour demander «aux gou-

vernements compétents de faire rapidement le nécessaire pour lever les restrictions et interdictions existantes», elle prend ses rêves pour des réalités. La fédération s’est trompée de lunettes à la lecture de l’arrêt. Il est bien de constater que le bon sens l’a remporté sur le lobbying des employeurs qui dure depuis des années. Pour notre syndicat, il subsiste suffisamment de raisons d’intérêt général importantes pour brider le travail intérimaire. Ainsi, les emplois fixes, la sécurité et le caractère confidentiel de la fonction publique priment sur la liberté du marché intérimaire. C’est pour cette raison que les restrictions et interdictions restent nécessaires. Plus d’informations sur ce dossier sur notre site www.droitsdesintérimaires.be

MÉTAL

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> POINT DE VUE

Ceci est un hold-up! Au pays du surréalisme et de la bande dessinée, les grands schtroumpfs n’ont que de pures intentions. On les croit sur parole: ils administrent les villages de champignons «en bons pères de famille» et leurs peuples imaginaires en semblent persuadés. Dans la vraie vie, ce pitch ne tient pas la route; les bonnes intentions et les discours à la guimauve s’évanouissent. es petits chefs bleus ont des allures «gargamelesques». Ils se refont une popularité en surfant sur des peurs d’Azraël et en détournant vers lui l’attention que mériteraient les turpitudes sociales qu’ils organisent. Quand se dessillent nos yeux, il apparaît alors que la crise est une gigantesque escroquerie et que le gouvernement Michel – à la fois légal et illégitime – est occupé à braquer les travailleurs, à les dévaliser et à remplir les coffres déjà débordants des entreprises pour arrondir les revenus de leurs propriétaires, ses amis, bien plus que pour créer l’emploi qui manque cruellement.

Tombent les masques: ceci est un hold-up! Le saut d’index que cette «majorité majoritairement ﬂamande» veut précipiter coûtera ainsi des milliers d’euros à chaque tra-

vailleur et à chaque allocataire social. Il engraissera par contre les comptes des sociétés belges de quelque 2,6 milliards supplémentaires chaque année (soit une hausse de 5% des dividendes versés en 2013!). Mais cette opération appauvrira aussi les finances publiques et provoquera, parionsle, de nouvelles coupes dans la sécurité sociale comme dans les services publics. La coalition des droites flamandes - dures et molles - et du MR, petit poucet wallon déboussolé, forgent les armes et les arguments pour imposer la loi de la jungle dans les relations sociales. Cette mécanique est infernale ! Elle plonge durablement le pays dans l’instabilité. Alors que gonfle le nombre de femmes et d’hommes qui ne bouclent plus les fins de mois, la situation économique mesurée

au départ des résultats des entreprises est florissante. La preuve par trois: 1. L’analyse des comptes déposés par les entreprises belges à la Banque nationale indique qu’entre 2007 (année qui précède la crise financière) et 2013, les chiffres d’affaires ont augmenté globalement de 9%. Si les profits se sont tassés durant cette période, les dividendes (rémunération visible des détenteurs des capitaux, propriétaires des entreprises) sont aujourd’hui supérieurs de 2% à ce qu’ils étaient avant… la crise. 2. Pour la moyenne des entreprises dont le siège social est domicilié chez nous, les temps difficiles sont dans le dos. A tel point qu’en 2013, 17% de celles-ci ont estimé pouvoir distribuer des dividendes alors qu’elles avaient enregistré une perte à l’exercice. Pour rémunérer le capital, il n’y a pas de problème de compétitivité ! Les directions n’hésitent pas à puiser dans les fonds propres… Tout est trop cher pour le travailleur, rien n’est trop beau pour l’actionnaire. 3. La presse financière n’est pas dupe. En novembre dernier, l’hebdomadaire Trends-Tendances indiquait: «les sociétés

belges ont dans leurs comptes presque autant que ce que les particuliers ont sur les livrets d’épargne», «Un trésor de guerre de 240 milliards». Le 17 mars, la une de l’Echo était barrée du titre suivant: «Les actionnaires

du Bel20 vont recevoir 11 milliards de dividendes. C’est une hausse de 11% en un an. Mais l’Etat belge, lui, sera moins choyé». En bloquant les salaires, en annonçant de nouvelles réductions de cotisations sociales et en afﬁchant sa volonté de réduire le taux facial de l’impôt des sociétés, ce gouvernement patronal qui exclut les chômeurs, active les malades et met les services publics à la diète va encore améliorer les prochains résultats du privé. Les entreprises sont dans les conditions pour investir et, alléluia, créer de l’emploi! Le feront-elles alors que l’affaiblissement du pouvoir d’achat déprime la consommation? Poser la question, c’est y répondre! Pire encore, cette politique fédérale, stupide sur le plan économique, conduit à réduire encore les recettes de la sécurité sociale et de l’Etat. Le saut d’index porte ainsi en ses ﬂancs, comme la nuée l’orage, une future hausse de la TVA «compensatoire». Nous payerons deux fois!

«GargaMichel» et sa bande prétendent gérer la Belgique comme leur ménage: «En bon père de famille»! Ils n’ont pas compris que dans un budget familial, les revenus sont indépendants des dépenses. Il est possible de réduire ses dépenses sans baisser les revenus qui viennent de l’extérieur, pour économiser ou se désendetter. Au niveau d’un pays, c’est impossible parce que les dépenses des uns constituent des revenus pour d’autres. Si on se contente de comprimer les dépenses internes, les revenus des uns vont diminuer parce que les autres dépensent moins et vice-versa. Si le gouvernement Michel ne peut pas comprendre cette réalité simple, soit par incompétence, soit par aveuglement idéologique, il n’y a alors qu’un message à lui adresser: «Dégage!»

Nico Cué Secrétaire général de la MWB

Carte blanche «Ces nouvelles mesures RCC sont inacceptables!» André est délégué chez Audi Brussels, il connaît bien la problématique des Régimes de Chômage avec Complément d’entreprise (ex-prépension). Il s’occupe des dossiers RCC dans l’usine pour les affiliés de la Fédération des Métallurgistes du Brabant. Il est accompagné de Sandra, jeune déléguée MWB-Brabant. Comme tous les travailleurs, ils trouvent que les mesures du gouvernement sont inacceptables. Nous leur avons donné la parole. in de l’année dernière, le gouvernement a augmenté l’âge de l’accès aux différents régimes de RCC (ex-prépension). De plus, il veut instaurer une recherche d’emploi «adaptée» aux travailleurs en RCC, sans dire ce qu’il entend par «adaptée». André pointe du doigt le projet idéologique porté par ces mesures imbuvables. Ce gouvernement est antisocial, il mène un combat idéologique. Tous les travailleurs sont visés par ces mesures et en particulier ceux qui étaient sur le point d’arrêter après une longue carrière usante. Mais ils ne pas sont les seuls à être visés. Car en ﬁn de compte, les premières victimes sont surtout les jeunes. Ce sont eux qui vont payer les pots

cassés! Pour rappel, l’employeur est tenu de remplacer le bénéﬁciaire d’un RCC. Depuis 2015, sauf exceptions, cette obligation ne peut s’appliquer qu’au travailleur qui n’a pas atteint l’âge de 62 ans à la ﬁn de son contrat de travail.

Avant l’instauration de ces nouvelles mesures, les travailleurs qui partaient dans le cadre d’une RCC entre 50 et 60 ans étaient remplacés par des intérimaires, souvent jeunes. Après un certain temps, ils ﬁnissaient par décrocher un CDI. Avec ces nouvelles mesures, il y aura moins de départ en RCC, ce qui se traduira par moins d’embauche.

Les jeunes seront maintenus dans un statut précaire. Comment voulez-vous faire des projets d’avenir sans perspective d’emploi stable? En outre, les employeurs voient dans les nouvelles mesures l’opportunité de faire des «économies» dans les compléments RCC. Le calcul n’est pas le même partout. A l’usine AUDI la volonté de la direction est d’inciter les travailleurs, en âge de partir en RCC, à quitter l’usine. Ce n’est pas dans le but de faire un « cadeau » aux travailleurs mais il s’agit d’un moyen de se dédouaner de l’obligation de leur trouver un poste adapté. Aux yeux de la direction, le départ en RCC est plus rentable que l’investissement dans des postes adaptés, d’autant plus que la direction n’informe aucunement les candidats aux RCC sur les risques de mise à disponibilité obligatoire! De plus, la RCC a également un volet collectif. Elle constitue un «amortisseur social», en cas de fermeture ou de restructuration d’entreprise. André rappelle que lors de la restructuration de VW en 2007, plus de 700 travailleurs

ont pu bénéﬁcier de la prépension. Des licenciements secs ont pu être évités. Les travailleurs sont partis soit dans le cadre de la prépension ou sur base volontaire. Une grande partie des travailleurs qui sont restés à l’époque se retrouvent aujourd’hui dans la tranche d’âge des 52-60 ans. En cas de restructuration on aurait plus cet «amortisseur social». Même si le système des prépensions n’était pas la panacée, il avait quand même le mérite d’éviter des licenciements secs. Il permet également aux jeunes de rentrer dans le circuit du travail. Or, ces nouvelles mesures sont «anti-jeunes», elle ne favorise pas leur emploi. Après la réglementation du chômage qui a conduit à l’exclusion de milliers de jeunes, c’est un nouveau coup porté à cette catégorie de travailleurs qui peine à trouver du travail. Mais pas question de laisser sacriﬁer cette génération. Anciens et jeunes sont unis dans le combat contre ces mesures gouvernementales antisociales. Il n’est pas question de baisser les bras. Se résigner, se taire? JAMAIS!

André Langhendries et Sandra Lepape, représentants des travailleurs chez AUDI (MWB-BRABANT)

ALIMENTATION - HORECA - SERVICES

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

La FGTB HORVAL prépare les négociations sectorielles de l’industrie alimentaire ver un accord sectoriel solidaire pour l’ensemble des travailleurs du secteur; et ceci à deux niveaux.

au RCC et au crédit-temps doivent être conclues pour cette date.

es 4 et 9 mars, la FGTB HORVAL a organisé ses commissions sectorielles des boulangeries et de l’industrie alimentaire. La discussion de l’actualité politicosyndicale était mise à l’ordre du jour, tout comme l’établissement du cahier de revendications pour les négociations sectorielles 2015-2016.

En préparant les négociations sectorielles, la FGTB HORVAL n’affaiblit certainement pas les actions interprofessionnelles. La FGTB HORVAL sera présente lors des grèves et des manifestations du 31 mars et du 1er avril. Malgré l’actualité politico-syndicale difﬁcile, nous devrons tout de même obtenir un accord sectoriel pour l’ensemble des travailleurs du secteur, et nous devons également respecter la date butoir. D’ici ﬁn juin, il nous faut un accord sectoriel, car les CCT sectorielles relatives

Lors de la rédaction du cahier de revendications, nous devons également tenir compte du taux d’emploi et de la taille des entreprises dans l’industrie alimentaire. Dans ce cadre, nous utilisons les chiffres du rapport du Conseil Central de l’Economie (CCE) sur l’emploi dans l’industrie alimentaire en 2013. Les chiffres démontrent que le secteur alimentaire est et demeure le secteur industriel le plus important de l’économie belge avec son taux d’emploi de 18 % en 2013. Tout comme les autres secteurs, le secteur alimentaire est confronté à une perte d’emplois. Or, il est remarquable que, pendant la période 1997-2013, la perte d’emplois dans l’industrie alimentaire (-5,8% soit 5.900 emplois) soit quatre fois moins élevée que dans le reste de l’industrie (-20,5% soit 136.500 emplois) et que de surcroit, 5.200 des 5.900 emplois perdus dans le secteur alimentaire, sont des emplois d’indépendants et donc pas de travailleurs salariés. Cela démontre à nouveau que le secteur alimentaire est un employeur stable; il n’a en fait perdu que 700 emplois en 16 ans. Dans quelques semaines, les négociations vont débuter dans le secteur INDUSTRIE ALIMENTAIRE. Nous chercherons à trou-

Pendant la Seconde Guerre mondiale, Georges s’est afﬁlié au syndicat. En 1958, il s’est présenté pour la première fois aux élections sociales au sein de la coopérative de consommation S.E.O. Il y a travaillé jusqu’à la faillite en 1981. Ensuite, il a travaillé au C.I.W.L.T. jusqu’à sa retraite en janvier 1992. C’est avec tristesse que nous avons appris que notre président honoraire de la section, Georges Hubert, est décédé.

Pendant toute sa carrière, il a été actif au niveau syndical au sein de la centrale de l’alimentation (section d’Ostende). D’abord en tant que mili-

Premièrement, nous recherchons un accord sectoriel pour tous les travailleurs de l’industrie alimentaire. Cela signiﬁe que l’accord sectoriel doit également comporter des avantages pour les travailleurs qui ne sont pas occupés dans les grandes entreprises (comptant plus de 100 travailleurs). 189 grandes entreprises, soit 3,7%, sur un total de 5.518 entreprises dans l’industrie de l’alimentation et de boissons procurent du travail à 50,8% des travailleurs. En d’autres termes, la moitié du nombre total des travailleurs est occupée dans 3,7% des entreprises du secteur. Ce nombre est considérable, mais nous devons également tenir compte des moyennes entreprises (de 10 à 99 travailleurs) et les petites entreprises où il n’y a pas ou guère pas de concertation sociale. Selon le rapport du CCE, 3.852 entreprises avaient moins de 10 travailleurs en service. De ce fait, elles représentent 75,3% du nombre total d’entreprises dans le secteur. Il y avait 1.077 moyennes entreprises qui représentaient 34,4% de l’emploi. Deuxièmement, nous recherchons un accord sectoriel pour tous les travailleurs de tous les sous-secteurs, donc y compris les ouvriers occupés dans les boulangeries. Les boulangeries sont responsables pour 23,6% de l’emploi dans le secteur alimentaire et sont, de ce fait, le plus grand sous-secteur. Au niveau de l’emploi, les sous-secteurs de la viande (14,9%), des légumes et des fruits (10,3%), du chocolat et du sucre (8,3%) et des produits laitiers (6,7%) complètent le top cinq. Bien que le secteur des boulangeries soit très clairement le plus grand sous-secteur, tous les deux ans, le même scénario se déroule lors de chaque tour de négociation: le secteur des boulangeries parvient toujours à obtenir des dérogations sur certains points cruciaux ! Lors du dernier accord sectoriel, c’étaient

tant, après comme membre du comité et très vite comme président. En 1967, le comité régional l’a proposé en tant que membre du Comité National de la Centrale de l’Alimentation. Après sa carrière active, il est devenu président honoraire. Un titre qui lui plaisait fort. Durant les 68 années de son afﬁliation, il a vu croître et fusionner la section en l’actuelle Centrale Provinciale. «De Noordstar» était SA maison syndicale. Les paiements au comptant, le café, l’élargissement et actuellement la rénovation. Lors de l’inauguration du bâtiment rénové, la salle de réunion de Horval a reçu son nom. Nous nous rappelons encore très bien que la semaine suivante, il est revenu voir si son nom était encore afﬁché à la porte. Il n’en croyait pas ses yeux. Autant de reconnaissance lui allait droit au cœur.

les jours de fin de carrière (3 jours de congé supplémentaires à partir de 56 ans et 6 jours à partir de 58 ans; lorsque toutes les conditions de la prépension sont remplies) qui n’étaient pas d’application aux ouvriers des boulangeries. Et, malgré leurs promesses au début des négociations, il n’est à nouveau pas question d’une prime d’équipes sectorielle. Lors de la commission sectorielle des boulangeries, les délégués se sont exprimés clairement : cette discrimination est inacceptable et cela a été la dernière fois. Stop aux dérogations ! Notre cahier de revendications se concentre sur plusieurs piliers importants: • L’harmonisation du secteur des boulangeries au niveau de l’industrie alimentaire (prime d’équipe et les jours de fin de carrière) est donc la première revendication importante de la FGTB HORVAL à l’égard des organisations patronales; • La poursuite de l’instauration des jours de fin de carrière dans l’ensemble du secteur. Dans ce cadre, il est important que les jours de fin de carrière soient dissociés de l’exigence de répondre aux conditions d’âge et de carrière du RCC. • L’élaboration d’une CCT 104 au niveau sectoriel et lui donner un caractère contraignant. Le CCE a analysé la structure d’âge des travailleurs dans l’industrie alimentaire en 2013. «L’âge moyen

augmente clairement, malgré le

Malgré son âge (85 ans), Georges suivait encore de tout près les nouvelles socio-économiques. Il ne se cachait pas de sa vision socialiste. En janvier, il est encore venu encourager les collaborateurs à réagir contre les mesures gouvernementales. Nous ne pouvions pas laisser passer cela ! Si on touchait à la sécurité sociale, on lui blessait le cœur et celui de la FGTB. Georges, tu nous manqueras! Ton amitié et ta vision ROUGE demeureront toujours une source d’énergie et de force pour nous.

Conny Demonie Horval Flandre occidentale

statut professionnel ou le sexe. En effet, au niveau du taux d’emploi, la part des âgés de 25 à 34 ans a baissé sans cesse depuis 2000 et celle des âgés de 40 ans et surtout des 45 ans et plus a augmenté. La part des personnes âgées de 50 ans et plus est aussi grande dans le secteur alimentaire que dans les autres secteurs.» • Le pouvoir d’achat: l’augmentation des salaires horaires bruts dans le secteur et une éventuelle CCT sectorielle relative aux chèques-repas. • L’augmentation des indemnités de sécurité d’existence en cas de chômage économique. «En 2013,

93,9% du chômage temporaire est de nature économique. Selon le CCE, le chômage temporaire a contribué au fait que le nombre de licenciements soit resté limité dans les périodes de crise. Ainsi, le taux d’emploi est également resté stable dans les périodes de crise. De plus, le CCE constate qu’en moyenne, le chômage temporaire n’a jamais été inférieur à 5% du nombre de travailleurs les dernières années. Selon le CCE, cela démontre que le chômage temporaire est clairement utilisé de façon structurelle dans le secteur pour gérer des ﬂuctuations de production qui ne sont pas liées à la crise.» • Dans l’accord sectoriel, il faut prévoir une possibilité de transposer les avantages sectoriels au niveau de l’entreprise.

Le paiement automatique des primes syndicales HORECA, COMMERCE ALIMENTAIRE et BOULANGERIES se fera le 1 avril 2015. Les conditions et les montants n’ont pas été changés par rapport à l’année passée. Pour plus d’infos, visitez notre site web www.horval.be

EMPLOYÉS, TECHNICIENS & CADRES

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> POINT DE VUE

Comme déjà annoncé précédemment, en marge du congrès statutaire du SETCa du 4 au 6 mars à Blankenberge, se sont tenus les congrès sectoriels. Les militants se sont ainsi rassemblés, par secteur, afin de faire le point sur le travail réalisé et les priorités pour demain. Il s’agit à présent de les mettre en œuvre! Nous dressons ici l’aperçu des points importants abordés durant cette journée. Le 18e congrès statutaire du SETCa s’est tenu les 4, 5 et 6 mars. Une belle réussite, tant en termes de forme que de contenu, et qui fait du bien. Voilà qui est prometteur pour l’avenir! Une analyse sociale et combattive Le congrès a plaidé pour plus d’égalité, de justice et de travail décent pour chacun. Il s’agissait d’un vibrant plaidoyer pour le maintien de notre pouvoir d’achat, de nos droits sociaux et de notre modèle social, auquel il convient d’associer des droits syndicaux et le droit de grève, qui sont la garantie du bien-être des travailleurs et de la démocratie. Les membres et militants du SETCa peuvent entre-temps consulter tous les documents du congrès, y compris les résolutions et motions votées, sur MySETCa. Le congrès a également réélu le Secrétariat fédéral sortant pour un nouveau mandat.

Congrès Non-Marchand: inquiétudes du secteur Le congrès sectoriel du secteur Non Marchand s’est concentré sur deux problèmes préoccupants: l’impact croissant de l’Europe, d’une part, et la problématique du temps de travail, d’autre part. Les participants ont reconnu que le SETCa Non-Marchand devra accorder suffisamment d’attention à ces sujets cruciaux dans les quatre prochaines années.

Gauche unie Le congrès appelle les militants du SETCa à s’engager pour modiﬁer les rapports de force politiques dans ce pays, l’objectif étant de parvenir à mettre en œuvre un projet sociétal de gauche progressiste. Un appel marquant à tous les partis progressistes de gauche qui veulent et peuvent participer au pouvoir, aﬁn qu’ils unissent leurs forces.

Actualité de politique syndicale La politique de ce gouvernement antisocial ne change pas. Ce que font apparaître les dernières informations qui nous parviennent à propos du prochain contrôle budgétaire. Le gouvernement De WeverMichel n’exclut pas une augmentation de la TVA, qui toucherait surtout monsieur et madame Tout-le-Monde. La sécurité sociale est elle aussi visée. Entre-temps, le ministre des Pensions répond avec empressement à la demande des assureurs et veut ouvrir le feu sur le rendement légalement garanti du deuxième pilier. Toujours pas la moindre trace d’une fiscalité équitable : les grandes fortunes en réchappent. Ce sont donc les citoyens ordinaires qui paieront à nouveau les pots cassés, alors qu’ils ont déjà payé. Il suffit de penser au saut d’index, qui coûtera à un travailleur des dizaines de milliers d’euros sur l’ensemble de sa carrière. Le 19 mars, les services publics ont manifesté à Bruxelles. Le dimanche 29 mars aura lieu la parade «Tout Autre Chose»/«Hart boven Hart» et, la semaine avant Pâques, d’autres actions du front commun syndical seront organisées dans toutes provinces. Nous appelons nos membres et nos militants à participer à toutes les actions planifiées au cours des prochaines semaines car qui ne s’oppose pas, a perdu d’avance.

Myriam Delmée, Vice-Présidente du SETCa

Erwin De Deyn, Président du SETCa

L’impact de l’Europe est généralement sous-estimé. Le secteur Non-Marchand fait non seulement face à la régionalisation, mais également à l’européanisation. Il est clair que les principales tendances que nous constatons dans le secteur sont liées d’une façon ou d’une autre au contexte européen. Pensons par exemple aux libéralisations dans le secteur, à l’augmentation de la privatisation et aux mesures d’économie systématiques. Au cours de la journée sectorielle, nous avons également regardé au-delà de nos frontières, pour examiner en particulier les «pays en crise» en Europe. Le second sujet abordé portait sur le temps de travail – un thème traditionnellement difﬁcile pour le

Non-Marchand. C’est le professeur de la KUL Nick Deschacht qui a tout d’abord indiqué aux participants la possibilité d’une réduction du temps de travail. Selon lui, une semaine de travail plus courte est parfaitement possible étant donné la productivité en hausse dans notre pays. Jean-François Macours, de la FGTB Fédérale, a ensuite détaillé les règles spéciﬁques d’application dans le secteur. C’est notamment le statut de la période de garde qui constitue un problème préoccupant. Il s’agit du temps que le travailleur passe « de garde ». Le SETCa Non-Marchand a par ailleurs décidé de suivre de près la révision de la directive européenne sur le temps de travail, qui peut également avoir un impact sur la question de la prise en considération des périodes de garde comme temps de travail. Enﬁn, deux autres problématiques ont également un impact crucial sur le secteur Non Marchand. Cellesci ont d’ailleurs été abordées en profondeur dans le rapport d’activité sectoriel qui a été présenté durant le congrès. D’une part, on assiste à une forme de morcellement du secteur (lié aux décisions gouvernementales et au transfert de certaines compétences clés vers les communautés et régions). D’autre part, la commercialisation prend de plus en plus d’ampleur. Nous devons tenir compte de ces changements importants dans notre futur travail syndical.

Congrès Industrie: focus sur l’avenir du secteur Lors du congrès sectoriel industrie, les délégués de l’industrie se sont penchés sur 4 thèmes, tous consacrés à l’avenir: innovation, problématique des cadres, formation et outplacement. L’innovation et la transformation structurelle constituent l’un des principaux piliers pour le maintien d’une industrie forte en Belgique et l’emploi lié à ce secteur. C’est pourquoi l’innovation ne peut être dissociée de la formation. Le SETCa revendique un droit individuel à la formation, le but étant 1 semaine de formation par an pendant le temps de travail. Souvent, les différentes commissions paritaires ont de propres organismes de formation. Ces derniers sont toutefois trop peu connus des travailleurs. Le SETCa a lui aussi un rôle à jouer en la matière, aﬁn de mieux faire connaître l’offre de formation auprès de sa propre base. Les délégués sont également désireux de suivre eux aussi le processus d’innovation dans les entreprises et demandent les instruments nécessaires pour le faire. Par ailleurs, les délégués de l’industrie constatent que les employeurs isolent la population des cadres du champ d’action du syndicat. Dans l’industrie, les cadres sont presque systématiquement exclus d’une

concertation sociale digne de ce nom. Il est dès lors très important, pour le SETCa, d’appréhender ce groupe distinctement et d’élaborer une action spéciﬁque allant plus loin que la brochure «Squared». Les élections sociales peuvent constituer le signal de départ parfait à cet égard. Un appel est également lancé pour élargir le champ de compétence de toutes les CCT à tous les travailleurs. Cette méthode est déjà appliquée avec succès dans différentes entreprises. Le SETCa reprendra ce point dans les cahiers de revendications sectoriels de l’industrie. Actuellement, à une exception près (secteur du métal ﬂamand), il n’existe pas de cadre sectoriel en matière d’accompagnement de l’outplacement dans les différents secteurs de l’industrie. En généralisant l’ouplacement, surtout pour les travailleurs avec un délai de préavis de 30 semaines et plus, le législateur dispose que ces travailleurs doivent investir eux-mêmes 4 semaines de leur indemnité de rupture dans leur propre outplacement. Nous devons placer ce point à l’agenda des différentes commissions paritaires et prendre les dispositions nécessaires au niveau du contrôle de la qualité. Laisser cet aspect aux mains des employeurs n’est pas une option. Le congrès industrie peut jeter un regard satisfait sur une journée réussie, avec de nombreuses interventions de délégués, qui démontrent bien que les thèmes abordés leur tiennent à cœur.

EMPLOYÉS, TECHNICIENS & CADRES

Congrès Finances: un avenir durable pour les travailleurs Le congrès sectoriel du secteur des Finances s’est clairement inscrit dans la problématique des changements technologiques et de la globalisation de l’économie avec toutes les implications que cela induit au niveau de l’emploi, de l’organisation du travail et des politiques salariales dans les entreprises. Le secteur des Finances, suite au crash boursier de 2008 et de la crise qui s’en est suivie, est régulièrement pointé du doigt. Les travailleurs souffrent de cette image négative et subissent lourdement les conséquences de la crise avec des restructurations à la chaîne et de nombreuses pertes d’emplois (16.466 emplois depuis 2010). Par ailleurs, les centres de décisions des banques sont délocalisés vers d’autres pays, les métiers évoluent avec l’émergence des nouvelles technologies (internet, self-Banking) et une nouvelle organisation du travail se met en place avec une automatisation des métiers de production (back), des exigences toujours plus grandes pour les métiers d’accueil à la clientèle (front) et les métiers spécialisés en recherches et développement (labo). Cette nouvelle organisation du travail intensiﬁe les inégalités liées à la qualiﬁcation professionnelle et les employeurs font pression sur les structures barémiques dans les entreprises en

mettant en place des systèmes flexibles de rémunération basés sur des benchmarks externes et sur des évaluations individuelles. Par ailleurs, les travailleurs dans les agences bancaires ne bénéficient pas toujours de la formation nécessaire et obligatoire de la part du management de l’entreprise pour respecter les règles édictées par l’autorité de contrôle (FSMA). Les objectifs commerciaux auxquels ils sont contraints peuvent aussi créer un conflit d’intérêts entre les objectifs à atteindre et la nécessaire prudence dans les propositions d’investissement auprès de la clientèle. Pertes d’emplois, utilisation intensive des nouvelles technologies, outsourcing, augmentation de la productivité avec comme conséquence l’accroissement du stress pour les travailleurs, flexibilisation et individualisation de la rémunération, sont des problématiques importantes dans les Finances. Face à ces constats, le SETCa Finances plaide pour: • le renforcement des mesures permettant d’éviter les dérives financières afin d’assurer un avenir durable du secteur des Finances et afin de garantir l’emploi en Belgique. • la formation du personnel concernant les règles «MiFID» (directives sur les marchés d’instruments financiers) et pour une approche commerciale et des objectifs édictés par le management qui permettent le respect effectif de ces règles. • le maintien de systèmes collectifs en ce qui concerne les salaires fixes et variables avec un encadrement syndical et la conclusion de conventions d’entreprises.

Congrès Services: Les services au cœur du changement dans l’emploi L’emploi au sein du secteur des services n’a cessé de croître ces dernières années (+9,5 % entre 2007 et 2013). Tous les économistes s’accordent à dire que la tendance va se poursuivre et que le secteur restera le principal pourvoyeur d’emploi dans les années à venir. Pourtant les craintes ne semblent avoir jamais été aussi nombreuses concernant l’avenir de l’emploi, en raison de l’avènement des nouvelles technologies. A l’occasion du congrès sectoriel des services, près de 150 délégués se sont réunis afin de préparer l’avenir et d’apporter des pistes de réflexion aux grandes évolutions dans l’emploi de demain.

La ﬂexibilité et l’organisation du travail L’externalisation sous toutes ses formes induit généralement un dumping social à l’intérieur des entreprises. Le SETCa veut encadrer cette externalisation via un encadrement sectoriel beaucoup plus strict et le développement d’un syndicalisme de réseau européen, en collaboration avec les autres centrales de la FGTB.

La réduction collective du temps de travail Sauf rares exceptions, dans le secteur des services, la durée du travail reste ﬁxée au maximum légal hebdomadaire de 38 heures. Le SETCa a réafﬁrmé que la réduction collective du temps de travail avec maintien du salaire et embauche compensatoire constitue le moyen privilégié pour consolider l’emploi et pour permettre de mieux concilier vie privée et vie professionnelle.

Des travailleurs plus et mieux formés aux défis de demain Comme le montre le dernier rapport de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), on assistera dans les prochaines années à une augmentation continue des emplois «hautement qualifiés» au détriment des emplois «peu ou moins qualifiés». Ce glissement de l’emploi génère d’importants changements au niveau des connaissances et des compétences demandées sur le marché du travail. Le SETCa continue de plaider pour un droit individuel à la formation avec comme objectif pour chaque travailleur d’une semaine de formation par an.

Une attention syndicale soutenue et une adaptation du travail syndical à l’attention des publics cibles cadres et travailleurs des PME Le travail syndical est de plus en plus compliqué pour le SETCa au niveau des groupes cibles «cadres» et travailleur des PME. Il a été décidé d’axer une attention particulière vis-à-vis de ces 2 publics cibles, notamment à travers le développement d’outils de communication spéciﬁques.

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

Congrès Commerce: pour des emplois durables! Le congrès du secteur du commerce a dessiné les lignes directrices pour protéger l’avenir des travailleurs. Les défis sont de taille: crise, concurrence effrénée et automatisation menacent les conditions de travail et de rémunération de plus de deux cent mille travailleurs. Des professions spécialisées disparaissent parce que des activités sont externalisées. La fonction de vendeur est de plus en plus souvent remplie par des étudiants jobistes. Une régression sociale inacceptable. Stop au shopping au sein des commissions paritaires Si vous travaillez dans le commerce de détail indépendant (CP 201), votre durée de travail est de 38 heures, sans supplément pour ouverture tardive, sans représentation ni prime syndicales et votre salaire est le plus bas de tout le secteur. Les entreprises mettent au point des constructions juridiques leur permettant de ne devoir octroyer que le minimum et d’échapper ainsi aux CCT des commissions paritaires prévoyant de meilleures conditions de travail et de rémunération.

Harmonisation des commissions paritaires Le SETCa veut parvenir à une commission paritaire unique et mettre un terme au dumping social. L’harmonisation doit être appliquée à tous les niveaux: durée de travail de 35 heures/semaine à court terme pour réaliser 32 heures/semaine à long terme, supplément pour ouverture tardive, droit à une prime syndicale, intervention dans la garde d’enfants, classiﬁcation de fonctions, etc.

Stop à la pression croissante sur les travailleurs Les chaînes de magasins sont de plus en plus aux mains de groupes ﬁnanciers. Cette évolution entraîne l’affaiblissement du lien entre propriétaire et entreprise et l’absence de ce lien entre actionnaire et travailleur. Pour l’actionnaire, le travailleur constitue un coût, qui doit

être le plus faible possible: moins de personnel, moins de contrats à durée indéterminée, plus de ﬂexibilité et plus de polyvalence.

Le travail dans le commerce ne peut être un emploi de second plan Le SETCa s’oppose à la pression croissante qui pèse sur les travailleurs. Les contrats à durée indéterminée doivent rester la règle. Les contrats précaires doivent être limités, de même que le travail intérimaire et les jobs étudiants.

Motions: solidarité, sécurité et emploi À la suite du conﬂit prolongé chez Décathlon, un appel à la solidarité a été approuvé. Nous exigeons que Décathlon respecte la concertation sociale. À défaut, rendez-vous le 22 mai à l’ouverture de leur plus grand magasin à Evere. Le drame vécu par la travailleuse d’un magasin Delhaize à Anvers n’a laissé aucun travailleur du commerce indifférent. Une motion d’actualité a été acceptée en témoignage de notre solidarité avec la victime d’une part, et pour démontrer aux employeurs à quel point la sécurité des travailleurs du commerce est précaire, d’autre part. L’emploi change, mais le SETCa continue de se battre pour le maintien d’emplois à part entière et un avenir sous le signe du progrès social pour tous les travailleurs dans le secteur du commerce.

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

LA FGTB CONTINUE à ORGANISER LA RESISTANCE SOCIALE ! Nous voulons l’indexation des salaires parce que cette indexation permet d’adapter tous les salaires et toutes les allocations sociales au coût de la vie! Avec un saut d’index, ce sont 20.000 euros sur une carrière à jamais perdus ! Ou 4 jours par an prestés sans salaire! Nous voulons des négociations libres dans les secteurs parce que certaines entreprises font suffisamment de bénéfices. Et que sans travailleurs, il n’y a pas d’entreprises! Une juste rémunération est donc nécessaire! Nous voulons une politique de relance et d’investissements et pas une chasse aux chômeurs! Il ne sert à rien d’exclure les gens du chômage, de les forcer à chercher un emploi sous peine de sanction ou de contraindre les travailleurs âgés à travailler plus longtemps quand l’offre d’emplois est insuffisante! Ces mesures ne font que nous plonger dans la précarité! Nous voulons des services publics forts et de qualité parce qu’ils sont le premier pou-

voir d’achat de tous les citoyens. Les conditions de travail des agents et les budgets alloués aux services publics doivent être garantis et importants pour permettre à toutes et tous d’accéder à des services indispensables! Nous voulons des pensions décentes qui nous assurent une qualité de vie! Nous voulons une justice ﬁscale parce qu’il n’est pas juste qu’un travailleur paie 35% d’impôt, un rentier 25% et un actionnaire 0% sur ses plus-values! Tous les revenus doivent être mis à contribution. Depuis 6 mois le gouvernement ne fait qu’appauvrir les travailleurs, les allocataires sociaux et par conséquent, les patrons de PME! La liaison des allocations sociales au bien-être ou l’augmentation des frais forfaitaires professionnels ne comblent en aucun cas les pertes causées par le saut d’index. LA FGTB continue à lutter contre cet appauvrissement généralisé parce qu’il est impossible d’imaginer qu’il relancera l’économie et créera de l’emploi. Depuis 6 mois, le gouvernement organise la régression sociale et le chaos… Cela sufﬁt! La FGTB répond à cette politique en organisant la résistance sociale!

Prudent au volant ? Félicitations !

www.pv.be

27 MARS 2015 • Éd. LIÈGE

UN TROU DANS LA SECU

Dossier en pages 8 & 9 Le droit de grève menacé Page 3

SAUT D’INDEX

Signez la pétition! Page 4

DISPO

Nouveau régime pour les chômeurs «soigneurs» Page 5

CCT 64

Extension du congé parental Page 6

DÉMOCRATIE

RÉGIONS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

NAMUR

BRABANT WALLON

Bien fraternellement. Jean-Richard DEGROOTE, Secrétaire régional.

Braine l’Alleud Permanence sociale Monsieur Alain DE GOES Vendredi: 09h00 – 12h00

Court Saint Etienne Permanence sociale Madame Marie-Christine HENROTTE Lundi: 09h00 – 12h00 Mardi: 09h00 – 12h00

Permanence sociale Tubize Permanence sociale Madame Marie-Christine HENROTTE Lundi: 09h00 – 12h00 Mercredi: 09h00 – 12h00

Manifestation Mercredi 1er a vril 2015

Rassemblemen t à 09h30 à N amur Rond-point Lé opold - près de la gare (Et ce n’est p as un poisson d’avril!)

Nous disons NON!

Mais, OUI

-à -à -à -à -à

une relance économique créatrice d’emploi la sauvegarde du pouvoir d’achat et de l’index une ﬁscalité juste des services publics renforcés une sécurité sociale durable

BRUXELLES

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

!!! MANIFESTATION DU FRONT COMMUN SYNDICAL LUNDI 30 MARS A BRUXELLES: TOUS ENSEMBLE !!!

Les femmes, en marche!

LIEU DE RDV Place du Luxembourg, en face de la gare du Luxembourg, à Bruxelles, à 10h30.

Ensemble, on est plus forts! Samen Sterk!

RÉGIONS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

MONS

CHARLEROI-SUD HAINAUT

CENTRE

RÉGIONS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

LIÈGE - HUY - WAREMME LA CENTRALE GENERALE F.G.T.B. Section LIEGE-HUY-WAREMME Place St Paul, 13, 4000 LIEGE

VERVIERS

M.VREULS Secrétaire

M.LONDON Vice-Président

G.GOBLET Président

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> LES JURISTES PROGRESSISTES ACCUSENT

> DROIT DE GRÈVE

Le droit de grève est menacé

Le long chemin

Un droit de plus en plus remis en cause

> MERCREDI 1ER AVRIL 2015 À L’UNIVERSITÉ DU TRAVAIL DE CHARLEROI

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> PÉTITION

SIGNER SUR: www.FGTB.BE Non au saut d’index! Oui à une justice sociale et ﬁscale!

En bref

> REGARDS FGTB

> MY FGTB

Marinaleda

Plus proches de nos afﬁliés!

Les Insoumis

Démocratie à deux vitesses

> APPLICATION

La carte blanche complète des Jeunes est à lire sur: http://jeunes-fgtb.be/

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> SOINS DE PROXIMITÉ

Nouveau régime limité pour les chômeurs qui fournissent des soins

Une mesure d’austérité inhumaine

La dispense est aussi limitée dans le temps.

95%

> NOUVEAU RÉGIME

Avez-vous droit à une dispense? Raison de la dispense

Durée

Conditions

Soins palliatifs

1 - 2 mois renouvelable

Demande préalable, Déclaration sur l’honneur, Attestation médicale

Soins à un membre du ménage gravement malade, ou à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré;

3 - 12 mois, Sans interruption, prolongation de 3 – 12 mois possible renouvelable maximum 48 mois au total.

Demande préalable, Déclaration sur l’honneur, Attestation médicale

renouvelable

Demande préalable, Déclaration sur l’honneur, attestation 66% incapacité

Soins à un enfant handicapé de moins de 21 ans

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

Extension du congé parental non rémunéré

Les travailleurs qui ne satisfont pas aux conditions à remplir pour prendre un congé parental dans le cadre de l’AR de 1997 peuvent donc invoquer la CCT n° 64.

Source: Convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015 adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental.

UNION BELGE DU TRANSPORT

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

La nouvelle classiﬁcation de fonctions comme moyen radical pour une diminution des salaires Les partenaires sociaux ont élaboré une nouvelle classiﬁcation de fonctions pour

position. Via quelques manoeuvres dans l'ancienneté ceux-ci font trop peu pour remédier à ce problème. Les chauffeurs devraient notamment toujours accepter une réduction du salaire.

Frank Moreels, secrétaire fédéral, trouve l'attitude des employeurs inacceptable: «Avec ces propositions patronales le masque

Frank Moreels avec Nicholas Mbugua, secrétaire général de KLDTDU

Equal Pay Day reste une journée de lutte pour l'UBT

19.03.2015 – UBT bus & cars pendant l’action de la CGSP contre l’austérité de ce gouvernement – Ensemble on est plus forts pour l’avenir

DOSSIER

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

SOLIDARITÉ

LE PROJET D’ACCO

Un trou dans la Sécu La sécu: une assurance solidaire et (encore

Le principe de base qui régit le système est celui de l’assurance (contre cotisation) mais solidaire (selon un tarif progressif et non plafonné alors

santé (gérée par l’INAMI – Institut national de Maladie-Invalidité). Le paiement des indemnités et le remboursement des soins de santé est sous-traité pour l’essentiel aux mutualités.

- Le Fonds des Accidents du Travail (FAT).

- Les allocations familiales (communautarisées ou régionalisées avec la 6e réforme de l’Etat mais gérées pendant la période transitoire par Famifed).

- Les pensions (géré par l’Ofﬁce national des Pensions).

- L’Ofﬁce national des vacances annuelles (ONVA).

La gestion de tous ces organismes est en fait pilotée par des comités de gestion tripartites où siègent des représentants du gouvernement, des représentants des travailleurs via

Un instrum

En Belgique, le seuil (de risque) d 1000e par mois. 15% des Belges on Pourtant sans la sécurité sociale ils

Nombreux sont en effet ceux qui viv d’une allocation sociale ou ont beso par la sécurité sociale pour boucler

Secteurs

- Le fonds des maladies professionnelles (FMP).

Cotisations du Cotisations travailleur (%) patronales (%)

Maladie - invalidité

Soins de santé

3,55

3,80

Indemnités

1,15

2,35

Chômage

0,87

1,46

Pensions

7,50

8,86

Allocations familiales

Accidents du travail

0,30

Maladies professionnelles

• Pensions: 1,963 million de person • Chômage: 1,275 million de person mage dont 673.000 chômeurs ave 323.000 travailleurs «soutenus» p

Pourtant les dépenses représen

Salaires

Résultat d’exploitation

Investissement en actifs imm

Dividendes distribués (ne

Réductions de cotisations pat Subsides salariaux

DOSSIER

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ORD INTERPROFESSIONNEL

De l’assurance vers l’assistance

e) fédérale

Visuel de la campagne du CNCD «Une protection sociale pour tous», qui décrit l’importance d’une bonne couverture sociale partout dans le monde.

Un glissement progressif de l’assurance vers l’assistance

ent de redistribution indispensable

e pauvreté se situe pour une isolé à nt des revenus en dessous de ce seuil. s seraient 27%!

vent principalement ou exclusivement in d’un complément de revenu fourni r leurs ﬁns de mois.

nes touchent une pension. nnes touchent une indemnité de chôec ou sans complément d’entreprise, ar l’ONEm (temps partiels, chômeurs

ntent en Belgique 30% du Produit Intérieur Brut.

Allocation mensuelle brute

Seuils de pauvreté

% du seuil de pauvreté

Isolés

953

1.080

88%

Ménage

1.135

1.621

70%

Taux de remplacement (allocation moyenne/salaire brut moyen) Invalidité

mobilisés

Montants (en milliards e)

Entre 1996 et 2013, les dividendes ont progressé de près de 14 milliards et les subsides aux entreprises de 9,5 milliards. Et c’est sans compter les avantages ﬁscaux.

Evolution

1996

2013

72,321

136,802

+ 89,16 %

21,630

36,667

+ 69,52 %

Différence (milliards e)

25,903

52,969

+ 104,49 %

ets)

7,78

36,178

+ 178,15 %

+ 13,86

tronales

1,31

5,11

+ 290,08 %

+ 3,80

0,30

6,06

+ 1.920 %

+ 5,761

+ 9,56

1980

1990

2000

2010

46.3

40.6

33.9

36.2

Pension

33.4

33.9

31.6

35.1

Chômage*

40.0

34.4

26.4

30.6

*Chômage: allocation moyenne calculée avec le nombre de chômeurs inscrits + nombre de chômeurs âgés non demandeurs Source: Bureau Fédéral du Plan

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> SECTEUR DU NETTOYAGE

> POINT DE VUE

Une université signe la charte Le bain de sang pour un travail de qualité

de Roux

(23 mars 2015)

> CONFECTION

> SECTEUR DE LA COIFFURE

Comment s’inscrire? Paul Lootens, Président

Plus d’informations sur les conditions à remplir sur le site de l’Institut Royal des Elites du Travail - www.iretkiea.be. La date de clôture des inscriptions est ﬁxée au 31 mai 2015.

Offre d’emploi La Centrale Générale-FGTB engage un collaborateur (H/F) pour notre site internet. L’offre complète se trouve sur le site www.accg.be.

Offre: - un contrat à durée indéterminée - un salaire attractif assorti d’avantages extra-légaux.

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> CARTE ROUGE POUR LE QATAR

De l’esclavage non dissimulé Ce que l’on ne dit pas, c’est que des milliers d’ouvriers étrangers

François De Keersmaecker autour de la table avec notre secrétaire Rik Desmet.

> LUTTE DES TRAVAILLEUSES DU NETTOYAGE EN GRÈCE

Pas de coupe du monde 2022 sans droits sociaux. Les syndicats attendent une réaction des fédérations de football.

s’agissait pas de la première rencontre. Sauf que cette fois, des dirigeants syndicaux népalais étaient également présents. «Rien que par-

Le monde du football doit se mouiller Le secrétaire fédéral Rik Desmet émet le même espoir. «Les entre-

prises belges qui veulent travailler au Qatar veulent tout comme nous des conditions de travail décentes, mais elles ne peuvent que faire

> FEDERGON PREND SES RÊVES POUR DES RÉALITÉS

arrêt pour demander «aux gou-

MÉTAL

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> POINT DE VUE

Tombent les masques: ceci est un hold-up! Le saut d’index que cette «majorité majoritairement ﬂamande» veut précipiter coûtera ainsi des milliers d’euros à chaque tra-

Nico Cué Secrétaire général de la MWB

André Langhendries et Sandra Lepape, représentants des travailleurs chez AUDI (MWB-BRABANT)

ALIMENTATION - HORECA - SERVICES

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

La FGTB HORVAL prépare les négociations sectorielles de l’industrie alimentaire ver un accord sectoriel solidaire pour l’ensemble des travailleurs du secteur; et ceci à deux niveaux.

au RCC et au crédit-temps doivent être conclues pour cette date.

Pendant toute sa carrière, il a été actif au niveau syndical au sein de la centrale de l’alimentation (section d’Ostende). D’abord en tant que mili-

augmente clairement, malgré le

Conny Demonie Horval Flandre occidentale

EMPLOYÉS, TECHNICIENS & CADRES

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

> POINT DE VUE

Myriam Delmée, Vice-Présidente du SETCa

Erwin De Deyn, Président du SETCa

EMPLOYÉS, TECHNICIENS & CADRES

SYNDICATS • N°06 • 27 MARS 2015

être le plus faible possible: moins de personnel, moins de contrats à durée indéterminée, plus de ﬂexibilité et plus de polyvalence.

ACTUALITÉS

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Prudent au volant ? Félicitations !