Syndicats FGTB n°12 - 2016 by FGTB

N°12 • BIMENSUEL • 70ème année Bureau de dépôt : Charleroi X Abonnements : 02/506 82 11 Rédaction : 02/506 82 44 - 02/506 83 11 syndicats@fgtb.be Ed. resp. : R. De Leeuw • Rue Haute, 42 • 1000 Bruxelles

24 JUIN 2016 • Éd. LIÈGE

Droit de grève ou «loi du bâillon »? La Belgique ne fait plus partie de s meilleurs élèves en matière de protection des travailleurs à l’instar de l’E spagne qui a pris des mesures anti-grève dites «loi du baîllon ». C’est un co nstat de la CSI. Attaques répétée s envers les syndicats, remise en cause du dr oit de grève, répression des man ifestations sont monnaie courante. Le droit de grève, que l’on retrouve dans la déclaration universelle des droits de l’Homme, a pourtant permis les plus belles conquêtes sociales dont nous tir ons bénéfice au quotidien. A no us de lutter pour conserver nos moyens d’acti on!

Pages 7-8-9 PARENTS

OIT

RÉFUGIÉS

20 jours de congé de paternité

Mettre fin au travail des enfants

L’Europe doit respecter ses valeurs

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RÉGIONS

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

LUXEMBOURG

RECHERCHE POUR SON OFFICE DE DROIT SOCIAL

UN CONSEILLER JURIDIQUE (H/F)

Fonction : Vous défendez les intérêts des affiliés dans toutes les matières qui se rapportent au droit du travail (contrat de travail, rémunération,…) et au droit de la sécurité sociale (chômage, accidents du travail, maladies professionnelles,…). Vous avez des contacts avec les affiliés ainsi qu’avec les délégués syndicaux. Vous vous reconnaissez dans les objectifs et l’idéologie de la FGTB et êtes disposé(e) à vous engager dans notre organisation. Profil : Avoir un diplôme en droit (minimum bachelor) ou équivalence par expérience. Savoir aussi bien travailler en équipe que de manière autonome. Être doté de bonnes qualités administratives. Aimer les contacts sociaux et savoir s’exprimer aisément. Avoir de bonnes connaissances des outils bureautiques et informatiques (Word, Excel, Outlook,...). Des connaissances en droit social et/ou en droit du travail sont un atout supplémentaire. Contrat : Contrat de remplacement à temps plein. Lieu de travail = Arlon. Procédure : Les candidatures (lettre de motivation et CV) doivent parvenir pour le 30 juin au plus tard soit par courrier à l’attention de Mr Joël THIRY, Secrétaire Régional de la F.G.T.B. Luxembourg - 80 rue des Martyrs à 6700 ARLON, soit par mail à l’adresse suivante fgtb.luxembourg@fgtb.be .

NAMUR

Les nouveaux taux de cotisations de la Fédération des Métallurgistes FGTB du Hainaut-Namur La Fédération des Métallurgistes FGTB du Hainaut-Namur informe tous ses affiliés, qu’à dater du 1er juillet 2016, les taux de cotisations syndicales s’établissent comme suit :

Taux mensuel de cotisations à partir de juillet 2016 Actifs Prépensionnés Chômeurs complets Malades + 1 mois Invalides Pensionnés

H. / F. 15,72 9,95 9,95 9,63 3,50

12,60

Pour rappel, les affiliés en ordre de cotisations en octobre 2016 bénéficieront d’une prime syndicale dont le montant variera en fonction du taux de cotisation.

BRUXELLES

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

Pour un « État économique actif »! Philippe VAN MUYLDER – Secrétaire général FGTB BXL

« Nous devons exiger que les aides publiques octroyées aux entreprises marchandes soient toujours assorties d’une obligation relevant de l’intérêt général » Syndicats : Comment la FGTB Bruxelles analyse-t-elle la situation sociale actuelle ? Philippe VAN MUYLDER: Nous vivons une situation vraiment paradoxale. D’une part, on constate que les profits engrangés par les sociétés belges ne cessent de progresser (+ 33 % en 2015, pour atteindre un montant de plus de 18 milliards d’€) et que les fraudes et les évasions fiscales se multiplient (entraînant des pertes estimées entre 20 et 30 milliards d’€ par an). D’autre part, la Belgique est dirigée par un gouvernement fédéral qui ne tient aucun compte de ces constats et s’acharne, sous prétexte d’un contexte budgétaire difficile, sur les travailleurs précaires, les organismes publics et le secteur non-marchand ! Comment rester de marbre face à un paradoxe aussi révoltant ?

les services publics, etc.), censées « doper » l’économie, auraient donc surtout pour effet de renforcer les inégalités ? Exact. Aujourd’hui, le monde des décideurs n’a qu’un seul mot à la bouche: il s’agit, officiellement pour chacun, de «performer ». Mais qui est réellement convoqué au tribunal de la performance? D’abord, les travailleurs précaires: les demandeurs d’emploi, les personnes bénéficiant de l’aide du CPAS, les malades, bref, les victimes de l’Etat social actif, forcées à gesticuler pour maintenir leurs droits. Ensuite, les organismes publics: via les indices de performance que leur imposent les contrats d’administration ou de gestion, qu’ils «négocient» avec leurs autorités de tutelle. Enfin, le secteur non-marchand, prié de «faire du chiffre», de montrer qu’il fait «aussi bien» (?) que le privé, sous peine de perdre agrément et subsides. Et c’est tout ! C’est tout ? Absolument: à aucun moment les employeurs du secteur privé «marchand » ne sont redevables, en Belgique, d’une justification socioéconomique des multiples aides et subsides qu’ils perçoivent. Car il serait «indécent » - semble-t-il - de demander des comptes aux entreprises, mais…impératif de le faire lorsqu’on a face à soi un demandeur d’emploi ou un bénéficiaire d’aide sociale…

en Région bruxelloise, qui engage un jeune de moins de 30 ans peu qualifié. Coût salarial approximatif: un peu plus de 25.000 €, sur base annuelle. Déduisons de ce montant toutes les aides à l’emploi et autres aides économiques octroyées à l’employeur: réduction structurelle de charges octroyée par le Fédéral (1.800 euros / an), réduction, le cas échéant, pour un premier engagement, réduction de cotisations ONSS (1.500 euros / trim.), couplée à une activation d’allocations (500 euros / mois) et, last but not least, la panoplie des aides aux entreprises. Au final, plus de la moitié du salaire minimum est prise en charge par la collectivité. Or, à aucun moment les employeurs du secteur privé marchand ne sont redevables, en Belgique, d’une réelle justification socio-économique des aides et des subsides qu’ils perçoivent! Un véritable non-sens, quand on sait que l’argent public est si rare! Les emplois aidés sontils durables? Sont-ils de «qualité » ? Sont-ils assortis de clauses de nonlicenciement des travailleurs moins «bankable» (car ne bénéficiant pas de telles réductions / activations)? Rien n’est moins sûr car rien de tout cela n’est obligatoire !

Mais comment remédier à cette situation ? Si chacun doit être convoqué au tribunal de la performance, alors il est urgent d’envoyer un message politique aux employeurs. Les politiques initiées au niveau Qu’est-ce à dire, concrètement ? L’argent public est rare ? En effet. fédéral (allongement des carrières, C’est assez simple. Prenons une Alors, conditionnons toute aide puloi Peeters, coupes sombres dans entreprise «marchande», située blique aux entreprises marchandes

La FGTB Bruxelles en action ! La FGTB Bruxelles et les Centrales professionnelles Bruxelloises ont mené du lundi 13 juin au vendredi 17 juin des actions de sensibilisation dans la Capitale. Ces actions visaient à informer les citoyens et les travailleurs sur les enjeux des mobilisations en cours dans notre pays et en Région bruxelloise. Ces actions se sont déroulées au sein des artères fréquentées de la Capitale et des marchés bruxellois.

à une évaluation de ses retombées en termes d’intérêt général. Bref, exigeons désormais la mise en place d’un «État économique actif ». Concrètement, à l’échelle de notre Région, en quoi consisterait une telle décision politique ? Chaque année, en Région bruxelloise, ce sont pas moins de 300 millions d’€ qui sont octroyés aux entreprises dans le cadre des aides à l’emploi (réduction de cotisations et activation d’allocations). A ce montant, s’additionnent des aides économiques. Selon moi, il est non seulement légitime mais simplement éthique de conditionner ces aides économiques et autres leviers de la Région au respect d’objectifs qualitatifs et quantitatifs d’intérêt général. Je pense, par exemple, à la signature de plans de promotion de la diversité; au respect strict d’engagements de création et/ou de maintien d’emplois; ou encore à une obligation de respect de la concertation sociale, quelle que soit la taille de l’entreprise aidée. Bref, il s’agira d’instaurer un test pour s’assurer que tous les mécanismes hérités de la 6ème réforme de l’Etat contribuent (désormais) à l’intérêt général.

tions de cotisations sociales ONSS ( près de 3 milliards d’euros), prévues par le gouvernement fédéral, dans les Fonds sectoriels et/ou des Fonds d’entreprise et décider, par la concertation sociale, comment utiliser au mieux ces moyens financiers pour créer des emplois? Pourquoi ne pas utiliser ces moyens, notamment, pour financer une réduction collective du temps de travail, ciblée, dans un premier temps, sur les plus de 50 ans, afin de leur permettre de réduire progressivement leur charge de travail et d’ouvrir des places pour les jeunes? OffronsDes choix, qui pour disposer d’un nous le droit de l’exiger! effet plus important, gagneraient à être également mis en œuvre au Un combat facile ? Sûrement pas. Mais un combat qui niveau fédéral ? Une évidence. Par exemple, si elles s’impose et, surtout, un combat que ne sont pas politiquement évi- nous pouvons mener la tête haute, tables, aujourd’hui, pourquoi ne pas comme toute lutte menée au bénécontraindre les employeurs à verser fice du plus grand nombre… le montant des nouvelles réduc-

Forum syndical du 13 juin 2016 de la FGTB Bruxelles « Pour une politique de santé publique intégrée à Bruxelles »

RÉGIONS

WALLONIE PICARDE Antoing – Fermé en juillet et août

Ath

Lun

Fermé

Mar Fermé

CENTRE Blaton 09h00-12h00

Lun

09h00-12h00

Mar 09h00-12h00

Mer Fermé

Mer 14h00-17h00

Jeu

09h00-12h00

Jeu

09h00-12h00

Fermé

Ven

09h00-12h00

Ven

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Comines

Dottignies

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Mar

09h00-12h00

Mer Fermé

Mer

14h00-17h00

Jeu

09h00-12h00

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Fermé

Ven

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Ven Bizet Lun

Fermé

Mar 09h00-12h00 Mer Fermé Jeu

Fermé

Ven

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Ellezelles Fermé en juillet et août Lun

Fermé

Mar Fermé Mer Fermé Jeu Ven

Fermé

09h00-12h00

Mar Fermé

FGTB Wallonie Picarde

Attention Du 4 juillet au 31 août 2016 Horaires d’été !!!

Herseaux Fermé en juillet et août Lun

Fermé

Mar Fermé Mer Fermé Jeu Ven

Fermé

Lessines

Leuze

Mouscron

Lun

09h00-12h00

Fermé

09h00-12h00

Mar 09h00-12h00

Mer 14h00-17h00

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09h00-12h00

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09h00-12h00

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Fermé

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Peruwelz

Tournai

09h00-12h00

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Pecq Lun

09h00-12h00

Mar 09h00-12h00

Mer 14h00-16h00

Mer Fermé

Mer 14h00-17h00

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09h00-12h00

INSIGNE D’OR OU D’ARGENT + Diplôme de la CENTRALE GENERALE FGTB –Régionale du Centre Vous êtes affilié(e) à la CENTRALE GENERALE FGTB, vous pouvez obtenir l’Insigne d’OR ou l’Insigne d’ARGENT + un diplôme d’affiliation. Voici les conditions d’octroi : ■ Insigne d’ARGENT : pour les affiliés et affiliées qui comptent 25 ans d’affiliation. ■ Insigne d’OR : pour les affiliés qui comptent 45 ans d’affiliation. ■ Insigne d’OR : pour les affiliées qui comptent 40 ans d’affiliation. Aussi, afin de pouvoir nous organiser, nous vous demandons de compléter la demande d’Insigne ci-dessous et de nous la retourner à l’adresse du SECRETAIRE ci -dessous. Le diplôme et l’Insigne seront remis lors de la fête de l’Amicale des Pensionnés de la Centrale Générale en novembre 2016. Et ce dans la salle des fêtes de la Maison Communale de HAINE ST. PIERRE. L’insigne et le diplôme vous sera remis gratuitement par le(s) Secrétaire(s) de la Centrale Générale, votre PRESENCE EST SOUHAITEE. Le Secrétaire Régionale Michel MARTELEZ

Le Président de l’Amicale Fredy Van Duyse

BULLETIN DEMANDE D’INSIGNE de la Centrale Générale du Centre ou réponse urgente par GSM 0474/ 36 13 71 ou 0497/034106 JEAN CLAUDE 0474/ 45 34 12 FREDY

NOM :………………………………………………….............................................................…

PRENOM…………………………............................................................……………………..

ADRESSE :…………………………………............................................................…………… N° de registre national : ………………………………….........................................…….. Votre première ANNEE D’AFFILIATION au syndicat. ………………....................… Président de l’Amicale : VAN DUYSE Freddy – Secrétariat de l’Amicale : RYCKEBUS Jean-Claude, rue de la salle 23 7110 Houdeng- Goegnies EMAIL jeanclaude.ryckebus@hotmail.com

•Durant les mois de juillet et août 2016, nos bureaux seront ouverts : Site de Mouscron (Rue du Val 3, Mouscron Tél :056/85.33.20) Le lundi de 08h00 à 12h00. Le mardi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Le mercredi de 13h00 à 17h00. Le jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Le vendredi de 08h00 à 12h00. Site de Tournai (Avenue de Maire 134, Tournai Tél :069/66.94.20) Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00. Le vendredi de 08h00 à 12h00. •Nos bureaux seront exceptionnellement fermés : - Le 28 juin 2016 ; - Le 20 juillet 2016 après-midi ; - Le 22 juillet 2016 ; • Les permanences extérieures sont suspendues durant juillet et août 2016. Charles VANDECASTEELE, Président

HAINAUT

Taux mensuel de cotisations à partir de juillet 2016 Actifs Prépensionnés Chômeurs complets Malades + 1 mois Invalides Pensionnés

H. / F. 15,72 12,60 9,95 9,95 9,63 3,50

Pour rappel, les affiliés en ordre de cotisations en octobre 2016 bénéficieront d’une prime syndicale dont le montant variera en fonction du taux de cotisation.

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SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

VERVIERS

LIÈGE - HUY - WAREMME

RÉGIONS

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

20 jours de congé de naissance pour plus d’égalité

«Un cinquième des pères ne prend pas de congé naissance. Pour expliquer ce choix, ils invoquent trois raisons : la pression de la part de l’employeur, la crainte d’être mal vu par ses collègues et la peur de passer à côté d’une potentielle promotion.» 20 jours de congé de paternité. C’est ce que la FGTB souhaite. Via un congé de naissance de 10 jours obligatoire afin d’enlever la pression exercée sur les travailleurs pour qu’ils renoncent à ce congé. Et prolongé d’un congé de naissance de 10 jours facultatifs, à prendre librement à partir de 3 mois avant la date d’accouchement présumée jusqu’à six mois après la naissance. Aussi pour les demandeurs d’emploi. 20 jours pour plus d’égalité entre les hommes et les femmes

Des études démontrent que la période après l’accouchement constitue le moment privilégié pour adopter de bonnes habitudes au sein de la famille. « Etre absent dès

le début de la vie renforce immédiatement la répartition classique des rôles »

Au-delà de l’attachement à l’enfant, la présence du père et le fait que les deux parents prodiguent des soins au nouveau-né va permettre de sortir du piège de la répartition classique des rôles (la mère en faisant plus que le père), qui une fois installée est souvent très difficile à changer.

Etre absent dès le début de la vie renforce immédiatement la répartition classique des rôles

Les femmes consacrent, en moyenne, encore 8 heures par se-

maine en plus que les hommes à l’éducation, aux soins des enfants et aux tâches domestiques (enquête emploi du temps TOR-VUB 2015). Des études ont toutefois montré que cette première période après l’accouchement constituait le principal piège pour installer la répartition des rôles classique. C’est pourquoi, la présence et les soins prodigués par les deux parents sont importants, aussi bien pour le lien entre les parents et le bébé que pour la nouvelle répartition des rôles qui s’installe à ce moment et qui, par après (lorsque la femme reprend le travail) est parfois très difficile à changer. L’OMS/UE part du principe qu’une femme est rétablie sur le plan médical 8 semaines après une grossesse sans complications. Il est important que les soins à l’enfant puissent être partagés entre les deux partenaires pendant cette période, mais aussi à l’issue de celle-ci.

Si nous voulons viser à plus d’égalité entre les hommes et les femmes, il est logique et nécessaire que les pères aussi assument plus de tâches de soins dans le ménage et à la naissance de l’enfant. Ce changement de mentalité (qui est aussi important pour réduire l’écart salarial et pour lutter contre la discrimination des femmes sur le marché du travail) n’interviendra pas si nous ne prévoyons pas de possibilités de congé adéquates pour le partenaire.

Comment le congé de naissance (anciennement congé de paternité) est-il réglé aujourd’hui ?

Le droit à un congé de paternité de 10 jours existe depuis 2002 pour les travailleurs du secteur privé et les contractuels du secteur public. Les 3 premiers jours sont payés par l’employeur et les 7 suivants par la mutualité. L’allocation est égale à 82% du salaire plafonné, avec un max. de 109,26 euros par jour (dans le régime des 6 jours). De ceci, il faut encore déduire un précompte professionnel de 11,11% Jusque 2009, ces jours devaient être pris dans le mois qui suit la naissance. Ce délai a depuis été étendu aux 4 premiers mois qui suivent la naissance. Depuis 2011, les coparents (couple lesbien ou gay) ont également droit au congé de paternité, appelé depuis congé de naissance. Depuis 2011, les travailleurs qui souhaitent bénéficier de ce congé de naissance sont protégés contre le licenciement, sauf en cas de licenciement pour d’autres motifs que le congé de paternité ou de naissance. Ces dix dernières années, peu ou pas d’évolution n’est à constater dans le nombre de jours de congé pris.

La pression sociale empêche les travailleurs de demander le congé de naissance

Une enquête de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, en 2011, démontre qu’1 père sur 5 ne prend pas de congé de naissance. Et pour ceux qui le prennent, 1 père sur 5 n’épuise pas tous ses jours. Pour près de la moitié du groupe qui n’a pas (entièrement) pris son

congé, il est soit question d’une pression de la part de l’employeur, soit d’une pratique «qui n’est pas dans les habitudes de l’entreprise», soit d’une crainte de rater des possibilités de promotion. Le fait de rendre le congé de paternité ou de naissance obligatoire (tout comme le congé de maternité) enlèvera la pression exercée sur les travailleurs pour qu’ils renoncent à ce congé.

Propositions de la FGTB La FGTB plaide en faveur d’un congé de naissance de 20 jours. • Les 10 premiers jours sont obligatoires et à prendre dans le mois qui suit la naissance. • Les 10 jours suivants sont à prendre librement à partir de 3 mois avant la date d’accouchement présumée jusqu’à six mois après la naissance. • Pendant la période de congé, il ne peut pas y avoir de perte de revenu. L’employeur paie le salaire ordinaire la première semaine et paie ensuite un complément à l’allocation AMI. • Pour ce qui est du congé de maternité aussi, nous maintenons notre revendication qu’il ne peut y avoir de perte de revenus. Une grossesse ne peut donner lieu à des discriminations. La FGTB plaide toujours pour le maintien intégral du salaire pendant la période complète du congé de maternité. Les demandeurs d’emploi doivent eux aussi avoir droit au congé de naissance. À la suite des contrôles de disponibilité poussés, la naissance d’un enfant, ou les soins demandés les premières semaines, peuvent leur coûter cher.

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

> A L’OIT

Mettre fin au travail des enfants, c’est l’affaire de tous La 105e Conférence internationale du Travail s’est achevée après deux semaines de délibérations sur les principaux enjeux du monde du travail, notamment la lutte contre le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, et une plan pour reléguer la pauvreté aux oubliettes de l’histoire d’ici à 2030. «Si nous unissons nos efforts, nous

pourrons faire en sorte que l’avenir du travail soit un avenir sans travail des enfants,» déclare Guy

Ryder, Directeur général de l'OIT, à l’occasion de la Journée mondiale contre le travail des enfants. Dire que le travail des enfants n’a pas sa place dans des marchés bien organisés et bien réglementés est une évidence. Pourtant aujourd’hui le travail des enfants reste répandu dans les chaînes d’approvisionnement. Il est inacceptable de trouver encore aujourd’hui 168 millions d’enfants au travail dans le monde, dont 85 millions font un travail dangereux. Ces enfants se trouvent dans l’agriculture – 99 millions – dans les mines, dans les usines

et dans le tourisme, produisant des marchandises et des services consommés par des millions de personnes chaque jour. Le travail des enfants est surtout répandu dans les économies rurales ou informelles, qui échappent aux activités de l’inspection du travail, à la protection que fournissent les syndicats et aux avantages en matière de gouvernance qu’offrent les organisations d’employeurs et de producteurs. L’absence de protection institutionnelle dans les économies rurales et informelles n’est pas le seul facteur qui augmente le risque dans les chaînes d’approvisionnement: dans les petites entreprises ou exploitations agricoles familiales, les enfants sont très exposés, parce

que le revenu des parents est insuffisant ou parce que ce type d’exploitation ne peut pas se permettre de remplacer la main d’œuvre infantile par des jeunes ou des adultes Le travail à la pièce augmente lui aussi le risque, les enfants devant souvent aider leurs parents à atteindre leurs quotas et à assurer la subsistance de la famille quand les parents ne perçoivent pas un salaire minimum vital. Les chaînes d’approvisionnement mondiales ont aussi le potentiel d’offrir des perspectives de développement inclusif aux fournisseurs, aux travailleurs et aux pays hôtes, mais des mesures ciblées s’imposent pour assurer une répartition équitable des résultats. Au-delà du travail des enfants dans les chaînes mondiales d’approvisionnement à forte visibilité, il ne faut pas oublier que beaucoup d’enfants qui travaillent se trouvent dans les chaînes d’approvisionnement destinées aux marchés locaux et nationaux. Il existe des signes encourageant de la volonté de prévenir le travail des enfants, d’assurer une plus grande transparence et une meilleure visibilité tout au long des

chaînes d’approvisionnement et de mieux faire respecter les lois en la matière. La convention (n°138) sur l’âge minimum, 1973 , a été ratifiée par 168 Etats Membres et la convention (n°182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 , est proche de la ratification universelle. Les gouvernements reconnaissent désormais que la lutte contre le travail des enfants requiert la mise en œuvre de politiques cohérentes à l’appui de la législation : éducation de qualité, protection sociale et emplois décents pour les parents. Les sociétés s’intéressent de plus en plus à la manière dont elles pourraient contribuer à l’élimination du travail des enfants en renforçant la capacité des entreprises situées tout au long des chaînes d’approvisionnement, mais il s’agit d’une tâche complexe qui exige la mise en place de partenariats associant les pouvoirs publics, d’autres entreprises du secteur ainsi que les organisations d’employeurs et de travailleurs. Des forums tels que la Plateforme sur le travail des enfants de l’OIT permettent aux entreprises de partager les bonnes pratiques et de mettre au point

de nouveaux modèles de collaboration. Les accords-cadres internationaux entre fédérations syndicales et sociétés multinationales ne sont qu’un exemple de coopération mondiale passant par le dialogue social. A la base des chaînes de valeur, des organisations de travailleurs ruraux et de travailleurs informels mettent aussi en œuvre localement des approches innovantes pour renforcer la représentation collective. La déclaration tripartite de l’OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale de 1977 reconnaît le rôle que doivent jouer les entreprises dans l’élimination du travail des enfants. Axée sur le développement et le renforcement de la capacité des entreprises et le dialogue social, elle est tout indiquée pour orienter l’action contre le travail des enfants. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 réaffirme l’objectif de venir à bout du travail des enfants. Si nous unissons nos efforts, nous pourrons faire en sorte que l’avenir du travail soit un avenir sans travail des enfants.

Éradiquer la pauvreté d’ici 2030

Après trois années d’intenses négociations et de dialogue qui ont rassemblé non seulement les gouvernements, la société civile mais aussi des millions de gens ordinaires partout dans le monde, les Etats membres de l’ONU ont approuvé à l’unanimité ce que le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Kimoon a décrit comme «le programme de développement le plus inclusif que le monde ait jamais vu».

Le Programme pour 2030 englobe les trois dimensions de la durabilité – économique, sociale et environnementale. Il se compose de 17 Objectifs de développement durable (ODD) qui s’appuieront sur les progrès accomplis dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) . Le programme a été adopté par les dirigeants du monde rassemblés lors d’un sommet spécial des Nations Unies du 25 au 27 septembre à New York. L’Agenda pour le développement durable à l’horizon 2030 place les peuples et la planète en son centre et donne à la com-

munauté internationale l’élan dont elle a besoin pour collaborer en vue de relever les énormes défis auxquels l’humanité est confrontée, y compris ceux du monde du travail.

Le travail décent, clé du développement durable On estime que plus de 600 millions de nouveaux emplois doivent être créés d’ici à 2030, simplement pour suivre le rythme auquel s’accroît la population mondiale en âge de travailler. Cela représente environ 40 millions

d’emplois par an. Nous devons aussi améliorer la situation de quelque 780 millions d’hommes et de femmes qui travaillent mais ne gagnent pas suffisamment pour se hisser eux et leurs familles au-dessus du seuil de pauvreté de 2 dollars par jour. L’importance du travail décent pour réaliser le développement durable est mise en exergue dans l’Objectif 8 qui vise à «promouvoir une croissance éco-

nomique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous».

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

> RÉFUGIÉS

L’Europe doit respecter ses valeurs, disent les syndicats européens En 2016, 2.856 demandeurs d’asile qui tentaient de rejoindre l’Union européenne par mer ont péri noyés. Depuis 2014, plus de 10.000 sont décédés en Méditerranée. Face à ce macabre constat, les syndicats affiliés à la Confédération européenne des Syndicats se sont réunis à Rome pour presser l’Europe d‘apporter une réponse humanitaire aux nombreux hommes, femmes et enfants qui fuient la guerre et sont à la recherche d’un refuge dans l’UE.

La CES demande ainsi à l’Europe: • de renoncer à l’accord UE-Turquie concernant un plan d’action conjoint sur les refugies: les États membres ne doivent pas pouvoir payer pour renoncer à leurs obligations internationales envers les demandeurs d’asile ; • de reconnaitre et défendre l’accord de Schengen en tant que réalisation majeure de l’UE, et montrer la volonté politique de réinstaller les demandeurs d’asile en Europe ; • de mettre fin aux politiques d’austérité qui ont encore compliqué les conditions d’accueil dans les pays d’arrivée et accorder une attention spécifique à la situation des femmes et des enfants réfugiés. La CES soutient les valeurs européennes fondamentales de respect de la vie humaine et de dignité , et s’oppose aux idéologies populistes et xénophobes. Ces valeurs doivent être traduites en action. « Nous refusons les politiques basées sur le rejet, qui font

de l’autre un pestiféré, et qui nous rappellent les périodes les plus sombres de notre histoire. Nous sommes européens parce que nous portons des valeurs de solidarité et des droits humains », a déclaré Rudy De Leeuw.

Les siyndicats se sont réunis à Rome

Une conférence de haut niveau organisée par la Confédération européenne des syndicats (CES) avec le soutien des trois syndicats italiens CGIL, CISL et UIL, a eu lieu à Rome mercredi dernier en présence de syndicalistes de 16 pays, de Luca Visentini, Secrétaire général de la CES, et de Rudy De Leeuw, Président de la FGTB mais aussi de la CES. Au premier semestre de 2016, pas moins de 208.150 demandeurs d’asile sont arrivés dans l’UE par la mer, indique le Haut Commissariat aux Réfugiés. Plus de 80% d’entre eux fuient la violence et les conflits dans des pays tels que la Syrie, l’Iraq et l’Afghanistan. Près de 20% sont des femmes et un tiers sont des enfants. Mais 2.856 d’entre eux ne sont jamais parvenu à bon port et ont péri noyés.

«Le nombre de décès en mer Méditerranée, cette année et les années précédentes, est épouvantable»

constate le Secrétaire général de la CES, Luca Visentini. « Cette crise

humanitaire requiert une réponse humanitaire. C’est précisément à un moment tel que celui-ci que l’Union européenne doit montrer sa valeur, et ne pas démanteler des réalisations telles que la liberté de circulation de Schengen. Il est honteux que les gouverne-

ments de la région la plus riche du monde veuillent abandonner à la Turquie, au Liban et à la Jordanie l’accueil de nombres de réfugiés plus élevés que ceux de l’UE. » Pour la CES, « Les réfugiés doivent

être accueillis, réinstallés et relocalisés, en étroite coopération avec tous les Etats membres de l’UE. Les pays de l’UE ne peuvent pas simplement fermer leurs portes et laisser les autres pays se débrouiller » . Or, l’Europe, dénoncent les syndicats, ne se conforme pas à ses obligations internationales de protection des refugies. L’an dernier, l’UE a accepté de réinstaller 22.000 demandeurs d’asile, en leur offrant une voie d’accès sure et légale en Europe. Mais à ce jour, seules 6.321 personnes venant de Turquie, de Jordanie et du Liban ont été réinstallées. Sur les 160.000 refugies qui étaient censés être déplacés de la Grèce et de l’Italie vers d’autres pays de l’UE, seuls 1.500 sont partis ailleurs. Rien qu’en Grèce, 46.000 personnes attendent que leurs demandes soient traitées, et plus de 10.000 nouveaux refugies sont arrivés en Italie depuis le 12 avril. Il est essentiel d’aider les réfugiés à s’intégrer dans le marché du travail et la société , tout en

défendant l’Egalité de traitement et de droits pour les refugies et les travailleurs locaux. Mais, à côté de l’engagement des syndicats

« en faveur de l’intégration et de l’inclusion de toute personne par le travail, qu’elle soit migrante ou non, a rappelé Rudy De Leeuw, il est aussi capital de nous mobiliser contre l’exploitation et la concurrence déloyale entre travailleurs migrants et locaux ». Le mouvement syndical européen, réuni à Rome, demande à l’UE et aux gouvernements nationaux de mettre fin à toutes les mesures qui menacent la dignité humaine, les droits ou l’intégrité physique des êtres humains, sur le territoire

La CES demande à l’Europe qu’elle organise des opérations permanentes de recherche et de sauvetage, dotées de ressources plus importantes, afin d’éviter d’autres décès en mer et garantisse des voies légales sures, appliquant le plan de réinstallation de la Commission. Au-delà du court terme et à côté de cette politique offensive d’accueil, a conclu le Président de la CES, « des mesures structurelles doivent

absolument être prises pour mieux prendre en compte les causes des flux de migrants et de réfugiés. Je pense à une bonne gestion des conflits, à une coopération au développement volontariste, mais aussi à la lutte contre le changement climatique, changement climatique qui mettra plus de 250 millions personnes sur le chemin de l’exode d’ici à 2050. » Les syndicats ont adopté une déclaration qui reprend ces revendications. Le texte complet est disponible sur le site de la CES : https://www.etuc.org/fr

de l’UE ou à ses frontières. Il faut, disent les syndicats, mettre fin aux conditions de détention inhumaines dans les points chauds, et aux violations répétées des droits des réfugiés de voir leurs demandes d’asile traitées légale-

ment. Il est essentiel d’établir une vraie coopération entre les Etats membres de l’UE en termes d’acceptation de nombres adéquats de réfugiés, conformément à la lettre et l’esprit des Traités.

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

Le statut des travailleurs portuaires reste intact! Après 29 réunions de négociations laborieuses, un compromis est intervenu au sujet du statut des travailleurs portuaires. Dans l’édition précédente de Syndicats, Marc Loridan, secrétaire fédéral de l’UBT en charge des Ports, a commenté le contenu de ce compromis. Le texte a entretemps été soumis aux travailleurs portuaires des trois ports maritimes belges par voie de référendum. Les travailleurs se sont prononcés avec une large majorité pour l’accord intervenu. L’approbation du compromis constitue un fameux soutien pour l’UBT qui dès le début a poussé à la charrette pour obtenir un bon résultat. C’est l’huissier Eric LIBBRECHT qui a procédé le mercredi 15 juin dernier au dépouillement des résultats sous l’œil vigilant des représentants des trois syndicats. Le vote portait sur trois thèmes : le cir-

Taxe kilométrique poids lourds: pas d’émissions d’ondes des OBU

cuit parallèle, le multitasking (ou polyvalence) et la reconnaissance nationale. A la première question, une majorité de 86,89 % a voté oui, à la deuxième 85,74 % et à la troisième 91,34 %. Marc Loridan: «Le résultat du référendum ne laisse

planer aucun doute. Comme convenu, il sera maintenant soumis au ministre de l’Emploi Kris PEETERS qui en informera à son tour la Commissaire européenne en charge du transport, Violeta BULC. Cette procédure devrait déboucher sur l’arrêt de la mise en demeure européenne dont faisait l’objet le système belge d’organisation du travail portuaire.»

Marc Loridan a conduit dès le début de la procédure l’opposition contre cette attaque contre le statut du docker. C’est également lui qui a négocié le compromis et il se dit vraiment satisfait du résultat du référendum : «Je tiens à remercier explicitement tous

nos membres qui ont participé au référendum. Ils ont montré leur confiance dans l’UBT et donné leur soutien au compromis négocié dans le but d’obtenir l’arrêt de la mise en demeure européenne lancée contre l’organisation du travail portuaire dans notre pays.» Et de conclure : «Nous avons ainsi démontré que nous sommes capables de prendre nos responsabilités et que nous n’hésitons pas à le faire pour moderniser le statut des dockers. Nous espérons que le monde politique ne prêtera dorénavant plus l’oreille aux attaques de Fernand Huts, le patron de la Kantoennatie. Les ports belges n’ont pas besoin de provocations, mais de stabilité et de sécurité».

Des rumeurs ont récemment circulé concernant les émissions d’ondes des OBU (On Board Unit) installés dans tous les camions. Des chauffeurs se seraient plaints de migraines, de nausées et de troubles du sommeil. Ces problèmes seraient causés par les ondes émises par l’OBU. L’UBT a fait examiner immédiatement la situation. Certains transporteurs, qui ont rejoint le Syndicat des Indépendants et des PME (SDI), continuent à s’opposer bec et ongles à la taxe kilométrique. Après les barrages, ils changent leur fusil d’épaule. Ce syndicat a fait procéder à des tests sur les ondes anormales qui seraient dangereuses pour la santé des chauffeurs.

La santé prime !

Pour l’UBT, il est clair que la santé du chauffeur passe avant tout et qu’aucun risque ne peut être pris à cet égard. C’est pourquoi, nous avons immédiatement contacté l’inspection du bien-être au travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS). Frank Moreels, secrétaire fédéral : «Nous avons demandé à

l’inspection de nous éclairer sur les conséquences éventuellement nuisibles des OBU pour la santé. Car s’il y a effectivement des problèmes, il faut prendre sans délai les mesures qui s’imposent.»

Aucun risque pour la santé

Le docteur Maurits De Ridder de la Direction générale “Humanisation du Travail “ du SPF ETCS a été chargé de l’enquête. Nous avons reçu une réponse circonstanciée. En résumé, les ondes des OBU sont comparables à celles d’un téléphone portable, mais il y a une différence importante : en téléphonant on tient son Gsm tout près de la tête, alors que l’OBU se trouve plus éloigné du corps du chauffeur. Comme le niveau des radiations dépend de la distance entre l’OBU ou le Gsm et le chauffeur, l’exposition aux ondes émises par l’OBU est sensiblement inférieure à celles des Gsm. Le docteur De Ridder nous a également fait savoir qu’en ce qui concerne les ondes, il n’y a aucun problème puisque les ondes émises sont largement inférieures aux normes légales applicables à la population en général (en ce compris les personnes ayant un pacemaker ou les femmes enceintes). Le docteur De Ridder est formel : «Les plaintes

signalées du type vertiges, troubles du sommeil et nausées n’ont rien à voir avec l’OBU.»

Tromperie de la part du Syndicat des Indépendants et des PME

Le docteur De Ridder fait encore remarquer subtilement que les mesures effectuées à la demande du Syndicat des Indépendants et des PME n’ont aucune valeur. En effet, elles n’ont pas été effectuées par un laboratoire agréé, mais par Teslabel, un groupe d’action qui s’oppose à toute forme de rayonnements électromagnétiques (Gsm, Wifi, lignes de haute tension). Teslabel applique ses propres normes qui sont ridiculement basses et dépourvues de tout fondement scientifique. Conclusion : les appareils utilisés dans le cadre de la taxe kilométrique ne posent aucun problème d’ondes.

Conférence de l’OIT sur la chaîne logistique Frank Moreels a participé pour l’UBT à la 105e Conférence internationale de l’Organisation internationale du Travail (OIT), plus particulièrement à la Conférence sur le travail décent dans la chaîne logistique. Nous savons tous que les conditions de travail dans le secteur logistique laissent souvent fort à désirer. Dans son intervention, Frank Moreels a parlé du dumping social dans le secteur du transport : «En Europe, le dumping social ne

fait pas que détruire des emplois. Il chasse aussi les bonnes conditions de travail pour les remplacer par de mauvaises. Il remplace aussi les travailleurs protégés par les conventions collectives par des travailleurs ne bénéficiant d’aucune protection. Les premiers perdent leur emploi, les derniers sont soumis à de mauvaises conditions de

travail.» A cet égard, il s’est référé à une

audition organisée le 18 mai dernier au Parlement belge : «Les représentants de

la police qui sont venus témoigner devant cette commission ont confirmé explicitement la thèse des organisations syndicales qui parlent d’une forme d’esclavage moderne en Europe.» Le dumping social ne sévit pas seulement dans le secteur du transport proprement dit. Il menace aussi les conditions de travail dans les entreprises logistiques : «Des

grands acteurs comme Zalando et Amazon sont connus pour la manière irrespectueuse dont ils traitent leur personnel dans les magasins. La flexibilité poussée à l’extrême aboutit à des contrats journaliers qui font que les travailleurs ne savent souvent pas si et comment ils devront tra-

vailler le jour suivant. Les changements non prévus de leurs horaires de travail mettent une hypothèque sur leur vie sociale. Les contrats précaires sont en effet largement répandus dans le secteur.» Il a conclu son intervention en plaidant pour rendre responsables les donneurs d’ordre de ce qui se passe dans la chaîne logistique. L’OIT se doit de prendre des initiatives, en élaborant par exemple une convention qui fixe les règles. Mais cela ne dispense nullement les Etats nationaux de responsabiliser dès maintenant les donneurs d’ordre en légiférant. Vous voulez lire le texte intégral?

Voir Facebook UBT-FGTB T ransport & Logistique

ALIMENTATION - HORECA - SERVICES

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

Des pays où il ne fait pas bon vivre pour les travailleurs… Les droits des travailleurs sont bafoués partout. Par endroits, plus qu’ailleurs. Violences, discriminations, esclavage, arrestations, les faits sont graves, et pas rares. La CSI publie une fois encore son «indice des droits», basé sur les rapports de 333 syndicats nationaux dans 162 pays, et dénonce les mauvais traitements dont sont victimes les travailleurs et travailleuses à travers le monde. Quelques constats :

• L’Indice CSI 2016 des droits dans le monde montre que dans presque toutes les régions du monde, les droits des travailleuses et des travailleurs se sont affaiblis, notamment du fait des fortes restrictions des droits à la liberté d’expression et de réunion. • Une fois encore, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord sont les pires régions pour la main-d’œuvre. L’absence totale de liberté syndicale et le système de la kafala, qui expose des millions de travailleurs migrants au risque de travail forcé, sont toujours omniprésents dans les États du Golfe. • Certains pays d’Europe et d’Asie centrale continuent d’offrir la meilleure protection des droits syndicaux, mais c’est aussi chez eux que l’on note la pire détérioration de ces droits. • Même dans des pays aux traditions démocratiques solides, les gouvernements ont fait des propositions pour tenter d’établir des barrières législatives pour étouffer la voix des salariés lors des négociations collectives et en matière de politiques gouvernementales. • Cette année, les dix pires pays pour les travailleuses et les travailleurs sont le Qatar, les Émirats arabes unis, la Turquie, la Chine, l’Inde, le Cambodge, le Bélarus, l’Iran, le Guatemala et la Colombie. • En outre, d’autres pays ont vu leur classement diminuer cette année ; c’est notamment le cas de la Belgique, qui ne fait plus partie des meilleurs élèves.

Menace terroriste,

restrictions des libertés

Une autre tendance, que l’on a pu constater dans nos régions, est la hausse spectaculaire des actes d’ingérence et des restrictions de la liberté d’expression et du droit de se réunir pacifiquement. « Les

gouvernements se servent de la menace du terrorisme pour mettre en avant des programmes de sécurité qui affaiblissent les droits à la liberté l’expression et de réunion qui sont non seulement des piliers des sociétés démocratiques, mais qui permettent aussi aux travailleurs et aux citoyens de participer aux prises de décisions », indique

Sharan Burrow, secrétaire générale de la CSI, dans son analyse des résultats de l’indice. En effet, dans 46 pays, soit neuf de plus que l’année dernière, des manifestations ont été arrêtées et des personnes ont subi des mesures de représailles pour avoir exprimé leurs points de vue. « Sous couvert de mesures

d’austérité, les droits du travail font toujours l’objet d’attaques dans des pays comme la Grèce. Dans plusieurs pays comme la Bosnie, la Serbie et l’Ukraine, les gouvernements ont prévu des changements importants à leur législation du travail qui iraient à l’encontre des normes internationales et sans aucune consultation des syndicats».

Du reste, les menaces terroristes et l’importance accrue accordée à la sécurité servent à justifier les limites imposées aux droits fondamentaux, surtout en Turquie, mais également dans des pays d’Europe occidentale, comme la Belgique.

Malaise en Belgique L’Indice CSI des droits dans le monde décrit les pires pays du monde pour les travailleurs, en classant les pays dans des catégories de 1 à 5 en fonction du degré de respect des droits des travailleurs dans ce pays. La Belgique arrive cette année en catégorie 2, à savoir les pays où l’on constate des violations réitérées des droits des travailleurs. «Certains droits

y sont soumis à des atteintes répétées par les pouvoirs publics et/ou les entreprises, ce qui compromet la lutte pour de meilleures conditions de travail» , précise le rapport.

Une régression par rapport à l’an dernier. L’ensemble de nos pays limitrophes figurent dans la catégorie 1 (violations «sporadiques» des droits). La situation de la Belgique est d’ailleurs citée et explicitée dans la partie «changements notables» par rapport à l’an dernier.

«La Belgique dispose de lois et d’institutions à tous les niveaux, permettant aux travailleurs d’influencer à la fois les politiques nationales et les conditions de travail. La négociation collective a lieu aux niveaux interprofessionnel, sectoriel et des entreprises, et des consultations des syndicats sur les politiques économiques, la politique sociale et la sécurité et la santé au travail sont régulièrement organisées. L’année passée, le pays se situait dans la catégorie 1 et pouvait être considéré comme l’un des meilleurs pays

pour les travailleurs. Néanmoins, récemment certains responsables gouvernementaux se sont mis à attaquer ces dispositions de sauvegarde en suggérant des modifications au Conseil national du travail qui affaibliraient les fondations du système actuel des relations de travail. De plus en plus de policiers en civils, vêtus comme des militants syndicaux, participent aux manifestations syndicales et arrêtent parfois des manifestants. Plusieurs manifestations syndicales ont été annulées ou interdites dans les semaines qui ont suivi les attentats de Paris du 13 novembre 2015, les autorités arguant le besoin « d’unité nationale». Lors de manifestations, la police n’hésite pas à recourir à la force pour gérer les troubles d’une minorité et empiète sur les droits des manifestants pacifiques. Les employeurs sont toujours libres de se débarrasser des représentants syndicaux en payant une indemnité pour leur licenciement et le refus de les réintégrer. En 2015, au moins 64 représentants syndicaux de la FGTB ont été renvoyés et en tout, sur l’année, au moins 100 représentants syndicaux auraient été licenciés. Les syndicats ont assisté à un nombre croissant de constructions juridiques permettant le renvoi de syndicalistes sans avoir à payer les indemnités légales.» Un constat inquiétant, qui rejoint les revendications et inquiétudes de la FGTB.

La pire région

Le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord restent la pire région au regard des droits fondamentaux du travail. La vaste majorité des travailleuses et des travailleurs des pays du Golfe, les migrants, sont exclus des protections de base de la législation du travail, dont le droit à la liberté syndicale et à la négociation collective. Cette situation, combinée à des lois de parrainage répressives, expose systématiquement ces travailleurs au travail forcé. Dans d’autres pays, comme en Égypte, les travailleurs font face à de graves répercussions lorsqu’ils font entendre leur voix pour défendre le travail décent et pour s’opposer au régime autocratique. En Algérie, le gouvernement refuse toujours d’enregistrer des syndicats indépendants ou de veiller à la réintégration de militants syndicaux renvoyés.

Lire plus: www.ituc-csi.org

Les droits les plus bafoués: • Exclusion de travailleurs du droit de grève ou de certaines libertés syndicales (exemple : les travailleurs de l’économie informelle; • Le droit à la négociation collective; • La liberté d’expression ou de protestation en public; L’usage de menaces ou de violence en représailles de l’exercice de ces droits est monnaie courante. Avec 20 assassinats, la Colombie est à nouveau le pays où le nombre de meurtres de syndicalistes et travailleurs est le plus élevé. Plus de 2.500 syndicalistes y ont trouvé la mort ces 20 dernières années

DOSSIER

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

GRÈVE

Droit de travailler ou droit au travail? “Le droit de grève ne peut entraver le droit de travailler”, c’est ce que l’on entend après chaque action syndicale. Mais d’où vient cette notion de ‘droit de travailler’ ? Existe-t-elle vraiment ? De nombreux aspects de notre société sont basés sur le droit international. Un des principaux documents dans ce cadre est la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH, 1948) des Nations Unies. A l’article 23 de cette Déclaration, on peut lire que: « toute personne a droit au travail, au libre choix

de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage ». Ceci est repris dans la Constitution belge.

Ce passage de la DUDH traite du droit d’avoir un travail, du droit à la sécurité d’existence, du droit d’avoir une vie digne. Il n’y est pas question du droit d’un travailleur d’arriver au travail le matin sans entraves. Le ‘droit de travailler’, dans le sens d’arriver au travail, dont les décideurs politiques parlent tant ces derniers temps, n’a aucune base juridique. On peut donc dire que la notion de ‘droit de travailler’ n’a pas d’existence légale. A ce propos, Jan Buelens, avocat membre du réseau de juristes progressistes « Progress Lawyers Network », le confirme: «Ce droit [le droit de travailler

pendant une grève] n’existe tout simplement pas. Il n’est repris dans aucun traité international contraignant et ne figure pas non plus dans notre Constitution. Le fait que le droit de travailler pendant une grève n’existe pas, ressort directement du fait que la FEB demande une loi qui ancre ce droit et que le MR ait déposé une proposition en ce sens.» Il en va tout autrement du droit de grève qui est reconnu par les traités internationaux.

Le droit de grève universellement reconnu

Les bases juridiques du droit de grève sont essentiellement internationales. On le retrouve dans l’article 23 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 adoptée en opposition à l’idéologie fasciste qui avait plongé le monde dans la guerre. On le retrouve dans l’article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Et encore dans l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Et enfin encore dans les convention n° 87 et 98 de l’Organisation Internationale du Travail.

Une grève sans perturbations n’est pas une grève

S’il existait un droit permettant aux travailleurs d’aller travailler sans la moindre perturbation pendant une grève, le droit de grève – qui est un droit fondamental – serait tout simplement supprimé dans les faits. Le fait de mobiliser les intérimaires pour briser une grève et poursuivre malgré tout – malgré les préoccupations légitimes des travailleurs fixes – la production, aurait le même effet. Ceci remet le droit de grève dans son intégralité en question, car une grève sans impact économique n’est pas une grève. La grève est en effet une des rares armes du collectif. Le pouvoir du nombre donne aux travailleurs une position de négociation plus forte par rapport au patronat et est essentiel pour le progrès social.

Luttes sociales

Les acquis sociaux dont nous sommes actuellement si fiers – à juste titre – comme les soins de santé, les congés annuels, l’aide en cas de maladie ou de chômage, des conditions de vie au travail correctes … ne sont pas apparus au fil de l’histoire juste parce que les parlementaires s’y sont un jour montrés favorables. Elles sont le résultat de luttes sociales acharnées, dans lesquelles les syndicats ont pris l’initiative de donner une voix aux opprimés dans la société. Quand les décideurs politiques plaident pour une révision du droit de grève, cela signifie tout simplement qu’ils veulent le supprimer. Le ‘droit de travailler’ – un droit inexistant – sert uniquement à cacher leurs véritables intentions. Annoncer ouvertement qu’ils veulent supprimer le droit de grève reviendrait à commettre un suicide politique, même pour les libéraux et les conservateurs.

Justice

La discussion sur le droit de grève et le ‘droit de travailler’ resurgit régulièrement, généralement après une action syndicale. Plutôt que de tenter de museler les syndicats et d’enlever aux citoyens leurs droits fondamentaux, le gouvernement devrait s’occuper des véritables droits théoriquement inscrits dans la Constitution belge dont le droit au travail. Ce droit fondamental signifie que tous les habitants de ce pays doivent avoir un emploi à même de leur permettre de mener une vie digne. Cela signifie aussi que nos pouvoirs publics n’ont pas fait leur «travail » pour les centaines de milliers de chômeurs que compte la Belgique.

> GENTLEMEN’S AGREEMENT

Nous ne laisserons pas amputer nos moyens En février, les interlocuteurs sociaux négociaient une éventuelle révision du Gentlemen’s Agreement. Les négociations n’ont donné aucun résultat. Le Gentlemen’s Agreement date de 2002. Il marque une espèce de trêve - ou un temps d’arrêt à l’escalade - entre patrons et syndicats pour le règlement des conflits collectifs. Les deux parties s’engageaient à privilégier la médiation et la conciliation pour résoudre les conflits collectifs au lieu du rapport de force, à savoir les requêtes unilatérales en Justice et les astreintes de la part des employeurs et la grève et les piquets ou occupations de la part des syndicats. Dans les faits, on n’a empêché ni les grèves, ni les requêtes unilatérales et la jurisprudence n’a jamais été univoque, donnant tantôt raison aux uns, tantôt aux autres. Ce qui a changé, c’est que l’opportunité politique s’est présentée pour les employeurs de remâcher les

cartes: un gouvernement composé exclusivement de partis de droite acquis à leurs thèses leur a en effet ouvert la perspective de modifier les rapports de force et de brider le droit de grève. Pour la façade, la question a été soumise à la concertation sociale, mais avant même le début des discussions, MR et OpenVLD annonçaient des propositions de loi visant à garantir «le droit au travail ». Histoire de faire passer le message : «ou vous concluez, ou on s’en occupe »… Fort de cet appui politique, le patronat a posé des exigences qui revenaient à limiter drastiquement les moyens d’actions des syndicats et à détricoter le droit de grève. Ainsi voulaient-ils empêcher toute entrave à la circulation ou à l’accès aux entreprises. Ils exigeaint que les barrages routiers filtrants dans les zonings industriels et les ports soient rendus impossibles; que les intérimaires puissent reprendre le travail des grévistes ; qu’un responsable syndical soit désigné comme personne de contact et soit tenu responsable du moindre

> DROIT DE GRÈVE

Le long chemin On peut faire remonter les débuts de notre démocratie moderne à la déclaration des droits de l’Homme de 1789 mais le droit de grève, lui, a pris du retard. En Belgique pas encore née et sous occupation française, la loi Le Chapelier de 1791 interdit les coalitions et le décret d’Allarde interdit les grèves. Le code Napoléon le remplace en 1810 par un article 415 du code pénal dont nous nous avons hérité, qui interdit la grève et condamne à des peines de un à trois mois de prison toute «tentative ou commencement d’exécution » visant à empêcher d’autres travailleurs de se rendre à l’atelier. En 1867 cet article du code pénal est remplacé par un article 310 destiné à garantir le « libre exercice de l’industrie ou du travail ».

le Part communiste, la peur inspirée par les révolutions spartakiste et bolchévique, le suffrage universel et l’entrée en nombre de députés issus du monde du travail pour que l’on finisse par abolir l’article 310 du code pénal.

«Sera punie d’un emprisonnement de huit jours à deux

Art. 442quater. — Quiconque aura empêché une personne de se rendre à ou sur son lieu de travail, soit en bloquant la voie d’accès à l’entreprise, soit en bloquant l’accès direct à l’entreprise, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’en adoptant ce comportement, il empêcherait cette personne d’effectuer son travail, sera puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de cinquante euros à trois cents euros, ou de l’une de ces peines seulement. Depuis lors, les propositions émanant principalement

ans, et d’une amende de cinquante à mille francs, ou d’une de ces deux peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail, aura commis des violences, proféré des injures ou des menaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions, ou toute autre proscription quelconque soit contre ceux qui travaillent, soit contre ceux qui font travailler.» «Il en sera de même de ceux qui auront porté atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers, soit par des rassemblements près des établissements dans lesquels s’exerce le travail, ou près de la demeure de ceux qui le dirigent, soit en se livrant à des actes d’intimidation, soit en provoquant des explosions près des établissements dans lesquels s’exerce le travail ou dans les localités habitées par les ouvriers, soit en détruisant, ou en rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, les outils, instruments, appareils ou engins de travail ou d’industrie.» Formellement « maître s » et « ouvriers » sont renvoyés dos à dos puisque la loi réprimait également la tentative de « forcer la hausse ou la baisse du salaire ». Dans les faits, les patrons fixaient les salaires à prendre ou à laisser et ont souvent forcé les salaires à la baisse – provoquant par exemple en 1932 les grandes grèves des mineurs – mais il y avait peu de risque que l’employeur use de violence pour forcer le salaire à la hausse, ou que les travailleurs veuillent forcer le salaire à la baisse. Il faudra attendre 1921, la montée en force du POB et du mouvement syndical avec une aile radicale qui formera

Retour vers le passé

En 2005, puis en 2007 les députés MR Bacquelaine (aujourd’hui ministre des pensions) et Jeholet ont déposé à la Chambre une proposition de loi réprimant les piquets de grève qui rappelle furieusement l’article 310 et la répression pénale des entraves au « libre exercice de l’industrie ou du travail »:

Du blocage de l’accès au lieu de travail

DOSSIER

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

Des conquêtes pour tous par la grève d’action! dérapage d’individus hors de contrôle (qui pourraient très bien être des provocateurs infiltrés comme il y en a toujours) lors d’une action syndicale... Les employeurs n’étaient par contre pas disposés à prendre le moindre engagement pour éviter ou résoudre les conflits sociaux ou s’abstenir de faire unilatéralement appel à la Justice. Contrairement à ce qu’affirme le patronat, nous étions disposés à évaluer les procédures existantes et éventuellement les corriger, désigner des personnes de contact et mettre sur pied des services d’ordre pour éviter des incidents, établir une liste avec des formes d’action par exemple violentes que nous rejetons explicitement,… Nous continuons à nous opposer à toute tentative de qui que ce soit d’amputer nos moyens d’action. Les avancées sociales pour les travailleurs sont le résultat d’une concertation sociale, mais aussi d’actions syndicales.

de la N-VA, de l’OpenVLD, du MR, et de l’extrême droite, Vlaams Belang et Parti populaire, se sont multipliées comme des petits pains.

Elles visent soit :

• à limiter le droit de grève dans les services publics (SNCB, transports, prisons) en imposant un service minimum; • à interdire les entraves à la circulation et à la liberté de travailler, c’est-à-dire à interdire les piquets de grèves et barrages • à imposer une responsabilité civile aux syndicats de manière à pouvoir les sanctionner financièrement en cas de grève; • à modifier les règles de reconnaissance des organisations syndicales représentatives pour ouvrir le champ à des organisations actuellement non représentatives (syndicats «maison» ou corporatistes ne manière à diviser le mouvement syndical; • à réduire la protection des délégués syndicaux; • à imposer la « transparence » financière aux syndicats, c’est-à-dire les obliger à révéler leurs réserves dans les caisses de grève, ce qui permettrait d’évaluer leur capacité de résistance.

L’historienne Gita Deneckere, reconnaît que si la grève peut porter préjudice à l’économie, une étude sur le long terme démontre qu’elle a aussi des avantages et que souvent par le passé, elle a donné de meilleurs résultats que la concertation. Si on regarde en effet les conquêtes sociales obtenues depuis un siècle, on constate qu’il a fallu les arracher et que pour ce faire, manifestations et grèves y ont puissamment aidé. Grâce aux grèves, tout le monde bénéficie de certains droits. • Nous bénéficions du suffrage universel. Si le Parti Ouvrier Belge et la Commission syndicale (ancêtre de la FGTB) n’avaient pas mené campagne avec grèves «politiques » (1893, 1902, 1913, et manifestations pour « un homme une voix », nous en serions encore au suffrage censitaire ou au vote plural (plusieurs voix pour les plus riches). Le Parlement d’avant 1919 « élu démocratiquement » ne représentait que la bourgeoisie et les restes de l’aristocratie. • L’entrée en force de syndicalistes au Parlement dès le premier scrutin au suffrage universel en 1919, permettra de renforcer la législation sociale. C’est à partir de là que l’on introduira les premières formes d’indexation des salaires.

• Nous avons bénéficié de la journée des 8 heures dès 1921. Avant cela, les journées de travail pouvaient s’étirer jusqu’à 12 heures et la semaine comptait 6 jours de travail. • Les grèves de 1936 ont permis d’engranger la première semaine de congés payés. Au fil du temps, cette semaine sera allongée pour donner aujourd’hui droit à 20 jours. C’est aux grèves que l’on doit nos vacances annuelles payées. • Même si l’égalité salariale entre hommes et femmes n’est pas encore atteinte, elle est en marche et l’écart salarial horaire s’est considérablement réduit. Cette progression on la doit à la grève de 12 semaines de 1966 des femmes de la FN Herstal pour l’égalité salariale. • Suite aux manifestations de 2003 et celles de 2005 contre le Pacte des générations, nous avons obtenu la liaison des allocations sociales au bien-être qui a permis de stopper le décrochage des allocations sociales par rapport à l’évolution des salaires.

Recul des libertés syndicales et civiles en Europe Quand la démocratie vacille, une des premières mesures prises par les autorités est de restreindre la liberté d’association et le droit de grève. Chaque année la Confédération syndicale internationale publie un rapport relevant les violation des droits syndicaux et le tour du monde est loin d’être joyeux. Mais en Europe on se croyait à l’abri. Or, les droits syndicaux, et le droit de grève en particulier, sont aujourd’hui attaqués dans différents pays européens. Un symptôme du vent néolibéral qui souffle sur le continent… Le Royaume-Uni et l’Espagne en sont deux exemples marquants. La Belgique aussi est pointée du doigt (voir en page 7). En Grande-Bretagne, le gouvernement conservateur de droite de Cameron semble s’être fixé pour mission première de poursuivre la politique de dégradation sociale entamée par Margaret Thatcher dans les années 80. Les attaques à l’encontre des syndicats constituent une partie essentielle de ce processus. Le gouvernement Cameron veut donner aux entreprises la possibilité, en cas de grève, de faire appel à des intérimaires, une possibilité qui n’existe plus depuis 1973 déjà. Les actions de grève devront en outre être annoncées deux semaines à l’avance, donnant ainsi aux employeurs la possibilité de mobiliser du personnel. La loi sur les syndicats prévoit que des responsables soient désignés pour chaque piquet de grève. Ceux-ci devront porter un badge ou un brassard clairement visible et pourront présenter à tout moment une autorisation écrite à la police. Le « superviseur » devra également communiquer ses données personnelles à la police. Dans certains secteurs (comme l’enseignement et le transport), au moins la moitié du personnel devrait participer à un vote avant de lancer une action de grève. 40% des collaborateurs devraient en outre marquer leur accord avec cette grève, à savoir 80% des voix si la moitié du personnel participe au vote. La Trade Union Bill (loi sur le syndicat) hypothèque le droit de grève. « Si la loi est votée », affirme le syndicat britannique TUC, « les travailleurs n’auront plus le pouvoir de défendre

leurs droits vis-à-vis de leur employeur. Ceci se traduira par une dégradation des salaires et des conditions de travail pour tous ». Toutes ces mesures minent le droit de grève

fondamental et annulent l’effet de l’action syndicale, les rapports de force tournant ainsi entièrement à l’avantage du patronat .

En Espagne, une évolution similaire est en cours avec la «Loi du bâillon ». Le pays a été sévèrement touché par la crise économique de 2008. Des centaines de milliers de personnes ont été expulsées de leur domicile parce qu’elles n’étaient plus en mesure de rembourser leur prêt. Le chômage y touche près d’un quart de la population active. Près de la moitié des jeunes sont sans emploi. En réaction, les manifestations ont considérablement augmenté au cours des années qui ont suivi. Les Indignés s’opposent à la politique d’austérité du gouvernement espagnol qui, comme partout en Europe, touche essentiellement les plus faibles de la société. En 2015, le gouvernement de droite mené par Mariano Rajoy leader du Partido Popular (démo-chrétien) contrarié par les incessantes manifestations, a imposer la loi dite du bâillon (Ley Mordaza). La loi permet de punir sévèrement les actions de protestation contre la politique du gouvernement. Quiconque prend des photos d’agents de police risque une amende de 30.000 euros. Il en va de même pour quiconque tente d’empêcher l’expulsion d’une famille qui ne peut plus payer son prêt. La participation à des manifestations devant des bâtiments administratifs ou autres « lieux stratégiques » peut être sanctionnée d’une amende de 600.000 euros. Une amende de 600 euros est même prévue pour toute personne qui dort dans la rue. Via l’interdiction de piquets de grève ou de perturbations de l’ordre public, la Ley Mordaza rend toute opposition syndicale quasiment impossible. Selon José Saura du syndicat CCOO, la loi du bâillon réduit les litiges entre travailleurs et employeurs à une question d’ordre public. « S’il est impossible de mener des actions sans autorisation, il ne nous reste plus que la farce de l’opposition sociale symbolique ».

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

> MOBILISATION À LUXEMBOURG

Carton rouge au dumping social Les ministres européens de l’Emploi se sont réunis le 16 juin afin de discuter de nouvelles mesures sur le dumping social, véritable cancer économique. Des syndicalistes européens ont profité de cette rencontre pour exiger une intervention ferme de l’Europe.

ans des secteurs comme la construction, le nettoyage, le gardiennage ou le transport, le dumping social cause de nombreux dégâts. Rien que dans la construction, plus de 20 000 emplois ont été perdus en 5 ans. On assiste progressivement à un véritable remplacement des travailleurs belges de la construction par des travailleurs détachés. C’est la partie visible du dumping social. La face cachée révèle des conditions de vie et de travail des travailleurs détachés honteuses: cadences inhumaines de plus de 13 heures par jour, logements indignes et rémunérations de misère de 2 à 3€ de l’heure. C’est tout simplement de l’exploitation humaine.

Un salaire minimum européen

Le 16 juin, un conseil des Ministres de l’Emploi de l’Union européenne avait lieu à Luxembourg. Il y était

Les ETA oublient leur dimension sociale

Le torchon brûle définitivement entre les syndicats et les patrons des ETA, les Entreprises de Travail Adapté. Après plusieurs mois de négociations intenses et difficiles, tout espoir d’aboutir à la conclusion d’une CCT sectorielle est anéanti face à l’arrogance et au mépris des employeurs. Du côté des travailleurs, c’est l’incompréhension et la colère. Il faut savoir que le secteur des ETA est un secteur particulier dont la mission essentielle est de permettre aux travailleurs souffrant d’un handicap de s’insérer dans le monde du travail. Pour compenser leur manque de rentabilité, les employeurs bénéficient de subsides pouvant aller jusqu’à 80 % du salaire en fonction du handicap. Des syndicalistes des quatre coins d’Europe demandent une action ferme contre le dumping social.

notamment question de la révision ciblée de la directive détachement. Cette directive européenne fixe les règles en matière de recours à des travailleurs étrangers. Des militants de la Centrale Générale-FGTB, ainsi que des militants de l’UBT, le syndicat du transport, et de nombreuses autres organisations syndicales venues des 4 coins de l’Europe y ont mené une action. Ensemble, ils ont symboliquement sorti un carton rouge contre le dumping social. Ce que nous voulons : - que l’Union européenne mette en place une réelle Europe sociale. - que l’Europe prenne des initiatives visant à stopper les pratiques de dumping social et la concurrence déloyale; - une première étape dans ce sens serait la révision de la directive sur le détachement. - mais il faut aller plus loin: un

Offre d’emploi

Un collaborateur du service d’étude – cellule européenne et internationale (H/F) Le texte complet est disponible sur le site www.accg.be

La fonction:

• Suivre et analyser la législation et l’actualité européenne et internationale ; • Soutenir et accompagner nos délégués dans les comités d’entreprise européens ; • Suivre les organisations syndicales européennes et internationales et leurs campagnes ; • Créer des réseaux avec d’autres organisations syndicales et fédérations patronales ; • Préparer des avis, rapports, présentations; • Support administratif aux groupes d’action et lors de journées d’étude ;

Votre profil :

• Vous avez un bachelor/master en économie, relations internationales, droit ou sciences sociales/politiques ou équivalent par expérience ; • Vous êtes très communicatif et orienté résultat ; • Vous avez de bonnes connaissances des deux langues du pays et de l’anglais, à l’oral comme à l’écrit ; la connaissance de l’espagnol et/ou de l’allemand est un plus. • Vous êtes disposé à voyager à l’étranger pour le travail ; • Vous détenez un permis de conduire B ou êtes prêt à l’acquérir ;

Lieu de travail :

> SECTEUR DES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTÉ

Rue Haute 26-28 à 1000 Bruxelles Nous offrons : Contrat à durée indéterminée, salaire attractif et avantages extralégaux. Intéressé (e) ? Envoyez- nous votre curriculum vitae et votre lettre de motivation pour le 30/06/2016 au plus tard, par e-mail à jobs@accg.be ou par courrier à La Centrale Générale - FGTB à l’attention du Président M. Werner Van Heetvelde, rue Haute 26/28 – 1000 Bruxelles.

salaire européen minimum et un mécanisme de perception de cotisations sociales spécifique pour les travailleurs détachés.

La directive sur le détachement doit être revue

Une délégation de militants a été reçue par la commissaire européenne Marianne Thyssen et les ministres de l’emploi de la Suède, des Pays-Bas et du Luxembourg. Ils se sont montrés compréhensifs face à nos revendications. Et ils considèrent notre action comme un soutien dans leur combat contre la procédure carton jaune par laquelle une dizaine de pays d’Europe centrale et de l’est tentent de bloquer la révision de la directive détachement.

La flexibilité à tout prix

Or aujourd’hui, il semble de plus en plus évident que les patrons des ETA veulent occulter le caractère social et d’intégration de leurs entreprises. Lors des négociations, la seule chose dont ils voulaient parler, c’était de flexibilité et de rentabilité. Et en contrepartie, ils daignaient à peine lâcher quelques cacahuètes. Pour eux, l’enjeu majeur de ces négociations était d’imposer plus de flexibilité aux travailleurs avec pour seule contrepartie une augmentation moyenne de 75 € de la prime de fin d’année. C’est dans ce contexte que le front commun syndical des ETA wallonnes a rejeté, dans l’intérêt des travailleurs, la proposition de protocole d’accord. Outre le manque de respect envers des travailleurs affectés d’un handicap, la position des employeurs montre clairement l’intention de faire du secteur des ETA un secteur comme les autres, où la rentabilité l’emporte sur l’humain. Pour les responsables syndicaux, cette absence de CCT sectorielle signifie aussi l’absence de paix sociale au sein du secteur. Dans les prochains jours, le front commun syndical entend bien dénoncer le comportement patronal ainsi que les conditions de travail inacceptables qu’ils souhaitent imposer aux travailleurs.

> LE CONGRÈS D’INDUSTRIALL EUROPE

Pour des emplois fixes et bien payés Du 7 au 9 juin dernier, la fédération syndicale IndustriALL Europe organisait son deuxième congrès à Madrid. Il y a notamment été longuement question de la politique européenne d’austérité. Le congrès a mis en avant les inégalités sociales sans cesse croissantes et l’urgence d’investir dans Besoin de solidarité des emplois de qualité. européenne

ndustriALL Europe rassemble 7 millions de travailleurs de l’industrie du métal, du textile, des mines, de la chimie et de l’énergie. La Centrale Générale – FGTB en est un membre actif. IndustriALL Europe fait également partie de la fédération mondiale IndustriALL Global Union. L’emploi dans les secteurs industriels a fortement chuté, les salaires sont mis sous pression et de plus en plus de travailleurs doivent composer avec des emplois précaires et temporaires. Et dans le même temps, les droits et libertés des syndicats sont réduits. C’est en résumé le constat qu’a dressé IndustriALL Europe.

L’Europe a besoin d’un modèle économique solidaire et social. La fédération syndicale plaide pour des emplois fixes, justement rémunérés dans l’industrie européenne. Il faut œuvrer afin que les négociations collectives puissent garantir à chacun de bonnes conditions de travail. La fédération doit unir les différentes forces en présence afin qu’elles puissent agir comme un contre-pouvoir face des entreprises multinationales. Et le mouvement syndical doit être porté par plus de travailleurs.

Attention au dumping social

Lors d’une intervention remarquée, notre secrétaire fédéral Dominique

Dominique Meyfroot, secrétaire fédéral, a insisté lors du congrès d’IndustriALL Europe sur l’importance d’agir ensemble contre le dumping social.

Meyfroot a plaidé pour un plan d’action annuel concret : «Nous

parlons bien des objectifs que nous voulons atteindre, mais nous devons aussi déterminer comment nous allons y arriver. Nous avons besoin d’actions concrètes, et pour cela, il faut des moyens et des gens.» En outre, Dominique Meyfroot a insisté sur le fait que le dumping social mérite toute l’attention d’industriALL Europe. «La libre circula-

tion des travailleurs en Europe est un droit.» A-t-il assené, «Mais pas pour être exploités. Pas pour permettre de la concurrence déloyale». Les syndicats européens doivent agir ensemble pour éviter ce problème partout dans le monde. Et à ce niveau, industriALL Europe peut jouer un rôle important.

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

Oui, autrement et mieux, c’est possible. Ce gouvernement de droite est complètement à côté de la plaque. Il impose des économies drastiques. Notre sécurité sociale est démantelée. L’emploi ne s’en trouve pas mieux. Et cet été, notre budget sera face à un trou de 3 milliards d’euros. Il faut que ça change et en mieux. Nous pourrons nous en sortir avec des emplois de qualité, des impôts justes et plus de pouvoir d’achat. C’est aussi de cette manière que nous pourrons relancer notre économie. C’est aussi comme cela que nous maintiendrons une société plus sociale et solidaire. A ce propos, il est d’une importance capitale de disposer de plus de pouvoir d’achat. Avec de meilleurs revenus, nos dépenses resteront à niveau. Et nos dépenses stimulent la production. Elles sont donc synonymes de création d’emplois. Mais plus de pouvoir d’achat et de meilleurs revenus, c’est aussi une question de justice. Nous ne pouvons pas accepter qu’un grand nombre de personnes doive travailler pour un salaire de misère ne permettant même pas de vivre correctement. Et pourtant, c’est déjà la réalité pour de nombreux secteurs et métiers qui sont économiquement plus faibles. C’est encore plus vrai pour les nombreux flexi-jobs précaires que le gouvernement sort de son chapeau néolibéral. Les salaires minimums doivent augmenter. Pour tous, dans tous les secteurs. Un salaire de 14 euros est nécessaire pour pouvoir vivre correctement. Renforcer le pouvoir d’achat, c’est par là qu’il faut commencer.

Autrement et mieux. C’est possible! Robert Vertenueil Secrétaire Général

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Werner Van Heetvelde Président

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MÉTAL

SYNDICATS • N°11 • 10 JUIN 2016

> POINT DE VUE

Réformes du travail et marché de dupes! Travailleurs de tous les pays, craignez pour vos salaires, votre temps de travail et vos protections sociales : ils sont peut-être devenus des… « obstacles inutiles au commerce ». Les réformes des marchés du travail bourgeonnent dans l’Union comme l’acné sur l’adolescence. Et… comme l’anticipation d’un grand marché transatlantique pour les multinationales !

a réforme du Code du travail a mis le feu à l’Hexagone. La résistance à la loi El Khomri a réveillé les haines enfouies et un mépris de classe que les naïfs avaient pu croire passé de mode. La CGT et son président, Philippe Martinez, sont traités de terroristes par des ventriloques patronaux et quelques marionnettistes médiatiques. L’actualité forge ainsi un «point EI» - pour Etat islamique -, version nouvelle du point «Godwin». La caste dominante s’indigne de la présence en marge des cortèges de «casseurs » - généralement manipulés-, mais se tait sur une violence policière inouïe qui frappe des manifestants déniés jusque dans leur nombre. Réapparaissent les discours outranciers d’une France irréformable et les mâles volontés qui annoncent un passage en force. La démocratie ne serait pas un obstacle face aux in-

térêts privés ? Il est même question d’interdire dorénavant les manifs! Sous nos yeux, le régime change de nature ! Là où elle a été au pouvoir, la gauche sociale-démocrate fait le sale boulot comme si le sujet n’avait pas de portée idéologique. La gauche, la droite, kif-kif ? Chemine alors le sentiment d’une politique qui échapperait en fait à nos Etats et donc à notre contrôle. • En Allemagne, Schröder a ouvert le bal avec les plans Hartz (mini-jobs à 400 €, services d’intérêt général pour les chômeurs dans les communes…). • En Italie, Renzi a fait adopter un « job act » qui dérégule, entre autres, les licenciements et le CDI… • En Grèce, après avoir imposé une baisse du salaire minimum et l’affaiblissement généralisé

des conventions collectives, la troïka a imposé à Tsipras une remise à plat de toute la législation du travail. Evidemment, la droite au pouvoir n’a pas dû se faire prier: en Grande-Bretagne (avec les contrats «zéro heure»), en Espagne (la facilitation des licenciements, les modulations du CDI…), au Portugal (création d’une «banque des heures supplémentaires », licenciements facilités…), au Danemark («flexi-sécurité »…), en Finlande (allongement du temps de travail, fragilisation de la concertation sociale…), en Suède comme en Hongrie (réforme à la baisse des allocations de chômage…). Sans parler de la reconfiguration du marché du travail en Roumanie, en Slovénie, en Serbie, en Bosnie et en Croatie.

Un autre avenir est possible !

Cette politique désastreuse pour les travailleurs est menée depuis 2010 au moins. Avec quels résultats ? Une dégradation de la rémunération du travail au profit du capital. Cette évolution caractérise les politiques néo-libérales. Moins elles fonctionnent, plus ces logiques se radicalisent et sont imposées de manière autoritaire. En Belgique, les mesures «Peeters» ont été annoncées au

moment où le gouvernement Michel défendait à l’Europe les modifications de son budget 2016. Comme s’il s’agissait d’amadouer le gendarme européen pour qu’il accepte, parallèlement, certaines libertés budgétaires. Comme s’il fallait nourrir de «réformes structurelles » une hydre européenne. La Banque centrale impose sa vision et se comporte de plus en plus en plus comme la Cour constitutionnelle économique d’une Union dont le projet s’éloigne toujours plus de nos rêves d’Europe. S’il y a eu un «modèle européen», il est aujourd’hui défait par ses propres institutions ! La Commission a obtenu un mandat pour négocier le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership - le «traité transatlantique ») qui va organiser un grand marché sans entraves pour les entreprises américaines et européennes. Il prévoit explicitement que « l’Accord visera à éliminer les

nationaux à la demande de l’UE. Dans quel but ? Réaliser le phantasme de David Rockfeller? Il déclarait à Newsweek en 1999: «Quelque chose doit remplacer

les gouvernements et le pouvoir privé me semble l’entité adéquate pour le faire.»[1] En refusant le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), «petit frère du TTIP » qui concerne l’UE et le Canada, la Wallonie a montré qu’une autre avenir est possible! [1] Cité par Raoul Marc Jennar in «Le

grand marché transatlantique. La menace sur les peuples d’Europe », Cap Bear Editions, 2014.

obstacles inutiles au commerce et à l’investissement, y compris les obstacles non tarifaires existants ». Ce dont il est ici question

concerne les législations sociales, les règlementations, les normes sociales, sanitaires, environnementales ou techniques ! Dans le dos des citoyens, la protection des travailleurs est ainsi bradée par les gouvernements

Nico Cué Secrétaire général

Benoît Gérits: nouveau secrétaire général adjoint au sein d’Industriall Europe! Le Congrès d’Industriall Europe représentant quelque 6,8 millions de travailleurs issus des secteurs de la métallurgie, de la chimie et du textile s’est réuni à Madrid du 7 au 9 juin dernier. Il avait entre autres missions de procéder à l’élection de sa nouvelle équipe dirigeante pour les 4 années à venir. «Notre Benoît Gérits» y fut nommé Secrétaire général adjoint. Bon courage et bon vent, Camarade ! Voilà tout juste 10 ans que Benoît a débarqué au sein de l’équipe des Métallos Wallons et Bruxellois de la FGTB. Balaise dans le domaine des relations internationales et maitrisant plusieurs langues, c’est tout naturellement qu’on lui a confié le suivi des dossiers de l’ex-FEM (Fédération Européenne des Métallurgistes), de même qu’une charge de conseiller pour le secteur de la Sidérurgie. Logique, lorsqu’on suit l’acier, les contacts internationaux ne manquent pas … Deux expériences et deux gros boulots aide-

ront Benoît à se tisser un réseau de contacts et à installer un climat de confiance autour de sa personnalité. 2009 et le « Paquet énergie/climat » où il fut question de trouver le juste équilibre entre le respect de l’environnement et la défense de nos entreprises très énergivores mais aussi très pourvoyeuses d’emplois à la fois. 2011 et la première action transfrontalière européenne digne de ce nom à l’encontre de la logique financière d’ArcelorMittal, visà-vis des carences en matière d’investissements et des nombreuses restructurations et fermetures de sites menées tambour-battant par le même groupe. Petit à petit, et au fil des positions adoptées allant dans une même direction, quelques organisations européennes souhaitant un marquage décomplexé et progressiste lorsqu’il est question de matières touchant tant à la qualité de l’emploi, la flexibilité ou au pouvoir d’achat se regroupèrent sous l’appellation du « Groupe d’Annecy ». Neuf pays aujourd’hui – et 12 organisations syndicales qui respectent bien évidemment à la lettre les décisions et lignes directrices votées au sein des structures d’Industriall Europe mais qui ne se privent pas pour tirer sur la barre du paquebot à gauche toute ! Et pour faire court, Benoît a fait ses classes au sein de ce même groupe.

« Même pas peur du défi! », notre Benoît… Il est comme cela ! Bon vent and good luck, Camarade!

Il aura demain la charge des négociations collectives et de la politique sociale européenne. Autrement dit, il sera le garant de l’application dans tous les pays des 8 régions d’Industriall Europe de la résolution politique et du plan d’action votés en ce début juin. Et lorsqu’on demande au futur Secrétaire général adjoint d’énoncer ses priorités, il les décline en 4 volets : 1. Développer un Euro-syndicalisme fort, tous pays confondus ; 2. Renforcer les négociations collectives et le taux de couverture des conventions collectives de travail ; 3. Instaurer une politique salariale cohérente et linéaire pour l’Europe du travail. Le chantier est gigantesque car il s’agit ni plus ni moins de se mettre d’accord sur la stricte application de la règle de coordination salariale et par là même sur la définition de ce qu’on entend par salaire direct et différé. 4. Développer une stratégie de mobilisation pour, chaque fois que cela s’impose, défendre via le front social transnational le plus large possible, les droits des travailleurs. Pour ce faire, il faudra bien sûr, créer d’importantes synergies avec les autres fédérations syndicales européennes et la CES, … ainsi qu’entamer un monstrueux boulot de lobbying auprès des institutions européennes.

ALIMENTATION - HORECA - SERVICES

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

FGTB-HORVAL progresse dans l’Industrie Alimentaire et dans l’Horeca Le Secrétariat de la Dans cette période socialement difficile où la FGTB a toujours dû être le fer de lance dans les combats pour s’opposer aux attaques systématiques du gouvernement Michel contre le monde du travail ; dans ces périodes où le monde du travail devrait être uni pour défendre ses acquis - on l’a vu dans le passé et malheureusement, on le constatera très vraisemblablement encore le 24 juin - la FGTB devra encore se battre seule. .. En attente d’un front commun difficile à maintenir avec des organisations qui ont des relais gouvernementaux… L’un explique peut-être l’autre ?

Elections sociales, l’heure des résultats.

Dans le secteur de l’industrie alimentaire, la FGTB-HORVAL, continue sa progression. Elle a gagné les élections en progressant de 0,30%, la CSC quant à elle, recule de 0,60%. Cette progression est importante car le secteur de l’Industrie Alimentaire qui est le navire amiral de la centrale HORVAL, c’est aussi notre secteur porteur en termes de combativité. Le secteur de l’Industrie Alimentaire est le secteur où le plus grand nombre de sièges étaient à pourvoir Dans ce contexte, il s’agit très clairement d’une victoire. Autre secteur important, le secteur de l’HORECA, c’est aujourd’hui notre plus grand secteur en termes d’affiliés. Dans l’HORECA aussi, les résultats sont très bons ! Non seulement la FGTB-HORVAL progresse de 0,25% mais dans l’HORECA, notre centrale a conforté sa majorité. Nous restons la plus grande organisation dans le secteur des

hôtels, restaurants, café, catering,… Une belle récompense pour la pugnacité avec laquelle nous défendons les travailleurs du secteur notamment dans le dossier des FLEXI-JOBS. Notre centrale progresse aussi dans le secteur des parcs d’attractions, des entreprises horticoles, ainsi que dans le secteur des titres-services. Dans le secteur des aides familiales, après une forte progression lors des dernières élections en 2012, les élections de 2016 se caractérisent plutôt par une consolidation de nos résultats passés. Ce secteur, caractérisé par une forte emprise du monde chrétien très fortement lié à la mutualité chrétienne a vu une progression très sensible de la FGTB-HORVAL, notamment dans les FASD du Hainaut Oriental. Nous devons reconnaitre que si nous sommes heureux des résultats obtenus dans plusieurs de nos secteurs, comme à chaque élection, il y a des déceptions et cette fois-ci, notre déception se trouve dans le secteur du commerce alimentaire. Malgré le fait que nous ayons gagné les élections dans de grandes entreprises comme Colruyt par exemple; nous devons admettre que nous avons subi un recul dans le secteur. Recul lié principalement à de mauvais résultats dans une grosse entreprise du secteur, entreprise en restructuration où le travail des délégués n’est pas récompensé et ou les sirènes de discours poujadistes entonnés par d’aucuns ont reçu échos.

FGTB-HORVAL FEDERALE félicite ses candidats pour les résultats obtenus et remercie tous les travailleurs qui ont fait confiance aux listes FGTB-HORVAL

Un été chaud chez WALIBI! Quatre jours après les élections sociales, Walibi est déjà parvenu à licencier l’élu de la FGTB. En principe, les délégués du personnel peuvent uniquement être licenciés pour une raison économique reconnue préalablement par la commission paritaire ou pour motif grave (si celui-ci a été reconnu PREALABLEMENT par le Tribunal). Walibi n’a suivi aucune procédure et préfère verser les indemnités légales plutôt que de réintégrer le délégué. Ceci va à l’encontre de la concertation sociale et des droits fondamentaux des élus. Au cours des prochains mois, des actions syndicales auront régulièrement lieu au sein de WALIBI.

de certaines excursions à Walibi à cause de ces actions. De plus, nous sommes d’avis que les familles et leurs enfants ne souhaitent pas être confrontés à des actions syndicales pendant leurs jours de vacances. De bonnes nouvelles : la Belgique compte encore bon nombre d’autres beaux parcs d’attractions où il n’y aura pas d’actions et où vous pourrez passer une belle journée avec vos enfants. En outre, vous soutiendrez de cette manière notre lutte syndicale contre l’employeur antisyndical qu’est Walibi.

Par la présente, nous voulons informer nos membres de la FGTB du risque d’annulation

Tangui Cornu et Alain Detemmerman Co-présidents FGTB HORVAL

Le chocolat sans travail des enfants goûte mieux Les syndicats européens mènent une action contre le travail des enfants dans le secteur du cacao 2 millions d’enfants travaillent dans la culture du cacao, principalement en Côte d’Ivoire et au Ghana. Environ 10.000 enfants travaillent en tant qu’esclaves. Un réseau européen de syndicats demande d’éradiquer le travail des enfants dans la chaîne du cacao.

Dans la culture du cacao, le travail et l’esclavage des enfants sont encore monnaie courante. Les enfants-esclaves qui travaillent dans les plantations en Côte d’Ivoire viennent souvent des pays voisins et ont été vendus aux agriculteurs de cacao, alors que les multinationales gagnent des dizaines de millions grâce au commerce, à la transformation et à la vente des produits chocolatiers. L’OIT – Organisation Internationale du Travail des Nations-Unies – demande, chaque 12 juin, de l’attention au sort de tous les enfants victimes du travail des enfants. Au niveau

mondial, il sont 168 millions. « En Belgique,

nous nous concentrons cette année sur le secteur du cacao, » dit Silvie Mariën, FGTB HORVAL. « Ensemble avec nos syndicats partenaires de la Côte d’Ivoire, du Burkina Faso et quelques syndicats européens, nous voulons réveiller les multinationales de la chaîne du cacao, les gouvernements où travaillent des enfants, et les agriculteurs de cacao. Il est bel et bien possible d’apprécier un bon morceau de chocolat produit sans travail des enfants. Les projets actuels visant à résoudre le problème ne suffisent pas. Il faut une coopération structurelle entre tous les partenaires,» précise Mariën. « En tant que syndicats, nous estimons important qu’en Belgique les travailleurs aient de bonnes conditions de travail et des rémunérations acceptables ; mais cela doit également être le cas dans les pays du Sud. Cette règle doit être d’application à tous les stades, de la production à la consommation: « DE LA FOURCHE A LA FOURCHETTE » !

Le travail des enfants n’a pas sa place ni dans la production agricole, ni dans la production industrielle si l’on veut aboutir à un concept durable, éthique et solidaire.

Le 12 juin, 1000 personnes ont été sensibilisées au Sablon à Bruxelles. Elles ont reçu une carte postale qui divulguait un message clair: «Non au travail des enfants dans le secteur du cacao ». Le lundi matin, cette action fut répétée dans les chocolateries. Un appel aux consommateurs : nous avons besoin de votre soutien et de votre coopération afin de développer une chaîne de cacao durable. Achetez dans les magasins du chocolat honnête disposant d’un label et pour ceux qui veulent acheter du chocolat artisanal, renseignez-vous auprès des vendeurs sur la traçabilité de leur cacao et demandez si celui-ci est libre de pratiques malhonnêtes.

La FGTB HORVAL vous souhaite de bonnes vacances!

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

EMPLOYÉS, TECHNICIENS & CADRES

> POINT DE VUE

Accords de libre-échange: une libéralisation par la petite porte ? La Commission européenne mène actuellement des négociations concernant trois « accords de libre-échange », dont l’objectif est de réduire le nombre de règles que s’imposent mutuellement les partenaires commerciaux. Au détriment, toutefois, des droits environnementaux et des travailleurs. Il est rare que des accords de libre-échange soient au centre de l’attention médiatique. C’est pourtant le cas actuellement. Les négociations menées par la Commission européenne à propos de tels accords suscitent en effet un intérêt considérable. Et c’est clairement nécessaire. La Commission examine en ce moment trois accords commerciaux, qui menacent purement et simplement notre démocratie sociale. Il s’agit de l’AECG (l’accord avec le Canada), du TTIP (l’accord avec les États-Unis) et de l’ACS (un accord multilatéral). Le SETCa appelle les politiques nationaux et européens à ne pas ratifier ces accords – à commencer par l’AECG.

AECG, TTIP et ACS : le «jargon acronymique» du libre-échange

Dans leur version actuelle, les accords commerciaux constituent une menace pour notre démocratie sociale. Le SETCa voit quatre points névralgiques centraux. Tout d’abord, ces accords entendent stimuler le commerce en poursuivant le démantèlement de la réglementation. Une grande partie de celle-ci est cependant en lien avec la protection du consommateur, de l’environnement ou des travailleurs.

Qui plus est, l’AECG, le TTIP et l’ACS fonctionnent tous trois avec une « liste négative », ce qui implique que les secteurs n’étant pas explicitement exclus sont soumis aux prescriptions en matière de libéralisation. Les accords commerciaux ont dès lors un impact important sur de nombreux secteurs, peut-être même des secteurs tels que les soins de santé et la sécurité alimentaire. Par ailleurs, il n’y a pas de dispositions contraignantes concernant la promotion des conditions de travail. Pour couronner le tout, l’AECG et le TTIP offrent aux multinationales la possibilité d’intenter des procès aux États nationaux par le biais du « Système juridictionnel des investissements » (SJI). Vous avez bien lu : une entreprise pourrait assigner un État en justice si ce dernier introduit des règles que l’entreprise estime contradictoires à l’accord commercial. Ce genre d’« arbitrage » octroie des droits excessifs aux multinationales. Il y a déjà eu plusieurs abus par le passé.

tous les parlements belges suivront l’exemple des conseils de la Région wallonne et de la Communauté française, ces deux institutions belges ayant en effet déjà rejeté l’accord. Agenda alternatif pour la croissance économique De manière générale, le SETCa demande à la Commission européenne de changer son fusil d’épaule et de renoncer au cocktail délétère d’austérité et de libéralisations. Si l’Europe veut réellement renouer avec la croissance économique, il lui faut mettre l’accent sur les investissements publics, la connaissance et le développement et l’augmentation du pouvoir d’achat pour les travailleurs. Voilà la voie à suivre pour une Europe sociale et démocratique.

L’accord commercial avec le Canada (AECG) à l’ordre du jour

Les négociations concernant l’AECG ont été clôturées en février 2016. Pour que l’accord prenne effet juridiquement, il doit au moins être approuvé par le Parlement européen et le Conseil des ministres. Selon toute vraisemblance, le Parlement européen s’exprimera sur le traité début 2017. Étant donné que plusieurs « lignes rouges » ont été franchies, le SETCa appelle les ministres belges et les europarlementaires à ne pas soutenir l’accord. Les parlementaires nationaux auront peut-être aussi leur mot à dire. Nous espérons alors que

Myriam Delmée, Vice-Présidente du SETCa

Erwin De Deyn, Président du SETCa

Nouveau plan commercial et social chez MAKRO / METRO, nouveau coup dur pour les travailleurs La direction de MAKRO/METRO vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau plan logistique et commercial, destiné à adapter radicalement les activités de l’enseigne. Celui-ci s’accompagne également d’un plan social. Selon la direction, 505 emplois passeraient à la trappe. La procédure d’information et de consultation prévue dans le cadre de la loi «Renault» a été lancée. L’entreprise réoriente ses activités : pas une première

Le plan commercial et logistique envisagé par la direction prévoit notamment une réorientation des assortiments dans les sièges MAKRO et une spécialisation encore accrue des magasins METRO en fonction des clients horeca professionnels et des changements dans la chaîne logistique. Ces divers aspects s’accompagneront de la location éventuelle de surfaces commerciales dans les sièges MAKRO à des tiers exploitant certains assortiments de niche, ainsi que du déménagement de certains services de support commerciaux. Ce n’est pas la première fois que le personnel de Makro doit subir des pertes d’emplois. Il y a 2 ans déjà, l’entreprise avait adapté sa stratégie commerciale et mis en œuvre un plan social. 374 postes avaient alors été supprimés (sur les 2907 travailleurs occupés à l’époque en Belgique). La direction avait également décidé d’investir plus de 27 millions d’euros afin de relancer l’entreprise sur le plan commercial. Pourtant, si on analyse les chiffres d’affaires de ces 2 dernières années, le constat est clair: la précédente restructuration et la stratégie commerciale mise en œuvre à l’époque n’ont pas soulagé l’entité MAKRO, qui est aujourd’hui toujours en perte de vitesse. Plus d’informations concrètes sur la future réorientation des activités de l’entreprise devraient suivre dans le cadre de la procédure d’information et de consultation. Le SETCa sera extrêmement attentif et analysera en profondeur les plans quant à leur faisabilité et leurs chances de réussite

505 emplois menacés

En ce qui concerne le volet social, la direction annonce une réduction de personnel de 505 collaborateurs (soit environ 15% du personnel occupé actuellement). Les négociations concernant l’emploi ne seront pas à l’ordre du jour tant que la procédure d’information et de consultation est en cours. Pour le SETCa, comme pour la précédente restructuration, il ne peut être question de licenciements secs. Toutes les pistes devront être envisagées. Etant donné que le nouveau plan commercial prévoit la relocalisation d’un certain nombre d’assortiments, nous accorderons une attention toute particulière lors des négociations aux mutations internes du personnel.

EMPLOYÉS, TECHNICIENS & CADRES

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

Flexibilisation du travail étudiant: pas sans conséquences pour les travailleurs fixes Une proposition de loi visant à élargir et assouplir le travail étudiant se trouve actuellement sur la table du gouvernement. Alors qu’auparavant le travail des étudiants jobistes était limité à 50 jours par an, il pourrait désormais passer à 550 heures par an. Les conséquences fiscales en cas de dépassement du nombre d’heures seraient quant à elle limitées. Pour le SETCa, ce sont à nouveau les travailleurs qui risquent de payer l’addition. Assouplir, flexibiliser, réformer, voilà les mots qui sont constamment utilisés dans le vocabulaire de nos responsables politiques. Après les mesures envisagées récemment pour les travailleurs à temps partiel, la réforme de la durée de travail (et des 38h/sem), l’élargissement du travail de nuit, etc. le gouvernement planche actuellement sur une proposition de loi visant à élargir le travail étudiant. En 2012 déjà, la législation avait été assouplie une première fois. À l’époque, le SETCa avait prédit que le nombre d’étudiants jobistes allait augmenter aux dépens de (la croissance de) l’emploi régulier. Hélas, cette prévision s’est avérée exacte.

Optima : stupéfaction chez Optima où la direction a finalement annoncé le dépôt de bilan. Les choses se sont précipitées depuis que la Banque nationale de Belgique (BNB) avait décidé de bloquer le remboursement des dépôts de clients et des autres créances d’Optima Banque. La direction avait affirmé tout mettre en œuvre pour sauver l’entreprise et rendre un redémarrage possible. 8 jours plus tard, c’est le dépôt de bilan devant le tribunal de commerce de Gand. On ne sait pas encore quand la faillite sera prononcée. Les 170 travailleurs employés par la banque sont sous le choc. Amcor Halen : coup dur pour les 224 membres du personnel d’Amcor à Halen. Le fabricant d’emballages de friandises est incapable de surmonter la perte du contrat avec le géant de la confiserie, Mars. Le SETCa mettra prioritairement tout en œuvre pour le maintien de l’emploi ou une éventuelle reprise. En cas de fermeture définitive, le but sera d’obtenir un bon plan social. Le SETCa suit ce dossier de près. Charles Vögele : Le 13 juin, la chaîne de vêtements Charles Vögele a décidé de demander une protection contre ses créanciers auprès du tribunal de commerce. C’est la conséquence de la décision du groupe suisse de se retirer de notre pays. Dans le meilleur des cas, un repreneur sera trouvé. À défaut, la faillite menace. Les travailleurs de la chaîne peuvent compter sur leur section du SETCa pour toute aide.

Ici, la proposition vise à aller encore plus loin. Le travail étudiant ne serait plus comptabilisé en jours (actuellement il est fixé à 50 jours) mais en heures (et il passerait à 550 heures par an). Un étudiant qui effectue par exemple aujourd’hui 50 jours de travail de 4 heures preste donc en pratique 200 heures. Demain, il aura un pot de 550 heures . Cela signifie donc qu’en travaillant 4 heures par jour, il pourra prester jusqu’à 137 jours par an, soit plus d’un jour sur deux… Vu qu’aucun accent spécifique n’est mis dans le texte sur les périodes de vacances, ces heures pourraient être prestées à n’importe quel moment (dans les limites de la législation sur le travail). Et si on dépasse le quota ? Pas de tracas, les règles en la matière vont elles aussi être adaptées et les conséquences fiscales seront modérées. Actuellement, s’ils restent dans la limite fixée de 50 jours, les étudiants sont exonérés de cotisations ONSS. En cas de dépassement, les cotisations normales sont appliquées pour toute la période d’occupation auprès d’un même employeur. La proposition prévoit qu’en cas de dépassement, les cotisations normales soient seulement appliquées à partir de la 551ème heure. Le texte ne limite, dans les faits, ni les périodes d’occupation ni le volume d’heures maximal dans les entreprises. De plus, aucun encadrement conventionnel ou aucune discussion en entreprise ne sont prévus. Ceci laisse bien évidemment, pour les employeurs, la porte ouverte aux abus et au recours massif à des étudiants bons marchés.

Pour le SETCa, les mesures envisagées ne feront que renforcer la concurrence (déjà existante) entre des étudiants et des travailleurs fixes. L’étudiant devient désormais une main d’œuvre flexible que l’on peut employer à tout moment. En ce qui concerne le secteur de la distribution, ces mesures risquent de laisser lieu à tous les excès. On peut se douter que toutes les heures en plus se présentant dans un magasin seront désormais prestées par des étudiants. De nombreux travailleurs du commerce, essentiellement occupés à temps partiel, verront ainsi s’envoler tout espoir d’obtenir une extension de leur nombre d’heures à prester. Idem pour la prestation d’heures tardives, mieux rémunérées, ainsi que les prestations du week-end. Ces prestations seront désormais, elles aussi, de plus en plus souvent attribuées à des étudiants jobistes. Aux Pays-Bas, certains magasins fonctionnent déjà quasi exclusivement avec des jobistes... Plusieurs grandes enseignes du commerce actives en Belgique ont leur siège général aux Pays-Bas. Avec une telle proposition de loi, on peut craindre que ce genre de situation arrive également chez nous... L’emploi régulier, surtout des groupes les plus faibles sur le marché du travail, risque d’en être la première victime. Que ce soit clair : le SETCa n’a rien contre le travail des étudiants en soi, pour autant qu’il se présente dans un contexte où il permet aux travailleurs de prendre les vacances qu’ils méritent. Ce qui est actuellement sur la table pousse encore un peu plus loin le bouchon de la flexibilité et favorise une nouvelle fois les employeurs, au détriment des travailleurs…

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°12 • 24 JUIN 2016

> ÉDITO

Le gouvernement ment Ce 24 juin la FGTB a mené une grève générale pour exprimer une fois de plus au gouvernement le ras le bol des travailleurs quant à sa politique d’austérité et de recul social. Jusqu’à présent, le gouvernement Michel a fait la sourde oreille et traité par le mépris l’avis des syndicats et des 3,5 millions de travailleurs qu’ils représentent tous ensemble, sur le ton de « les chiens aboient, la caravane passe »... Il compte sur l’épuisement ou le pourrissement du mouvement de contestation sociale. Il semble pourtant que l’approche de l’échéance électorale de 2019 et les mauvais sondages dont sont crédités les partis au pouvoir commencent à l’inquiéter. Le gouvernement a ainsi décidé de mener une « opération vérité » pour contrer la « désinformation » et les « mensonges » des syndicats. Tous les syndicats en ce compris les libéraux pourtant susceptibles de mieux comprendre la politique libérale de Michel et consorts. Nous sommes pourtant d’accord avec M. Michel sur un point : la vérité a ses droits. Nous allons donc la rétablir.

La vérité vraie !

La fin des 38H/semaine ? C’est vrai ! Selon la Fondation européenne Eurofound, le temps de travail légal hors heures sup’ est en Belgique de 1.739 h. sur 46 semaines (20 congés légaux et 10 fériés déduits). Même si en théorie le temps de travail est supposé rester à 38 heures/semaine sur base annuelle, en pratique l’augmentation des heures supplémentaires possibles à 143 heures font que les semaines de travail pourront être de 41H toute une année avant

d’être légalement obligé de prendre des récupérations et de pouvoir faire d’autres heures supplémentaires . Si vous tenez le coup… Si on y ajoute le crédit de 100 heures en plus que l’employeur peut imposer et que l’on peut ne pas récupérer mais se faire payer ou verser sur un compte épargnetemps on arrive à 43 h. Si on tient compte des dérogations sectorielles jusqu’à 360 h. supplémentaires on dépasse les 45 heures.

Gouvernement et patrons veulent bloquer pour l’éternité ? C’est vrai ! A la demande des employeurs, le gouvernement prépare une révision de la loi de sauvegarde de la compétitivité qui fixe la norme salariale. Le gouvernement envisage de modifier la loi pour imposer une norme impérative avec un système de correction automatique. Tout est pensé pour contenir les salaires. Rien pour limiter les dividendes reversés aux actionnaires.

Les mesures du gouvernement appauvrit les travailleurs ? C’est vrai ! Si le tax-shift peut rapporter 100 euros par mois à certains travailleurs dont le salaire tourne autour du salaire minimum, il ne rapporte rien à ceux qui ont un salaire un peu plus élevé ni d’ailleurs aux allocataires sociaux. Par contre le seul saut d’index fait perdre à tous entre 30 et 50 €/ mois et la hausse des taxes indirectes de 100 à 125 euros de plus par mois.

Ce n’est pas en vivant plus mal que ça ira mieux ? Vrai ! Depuis deux ans que le gouvernement Michel est à l’œuvre et qu’il coupe dans les budgets de la sécu et des services publics, la dette est passée de 100 à 106% du PIB. Les chiffres du chômage ont diminué mais pas le nombre des chômeurs: il a suffi d’en exclure quelques dizaines de milliers pour flatter les chiffres. Par contre, un récent rapport du SPF sécurité sociale, relève que les inégalités se sont creusées au détriment des personnes peu qualifiées. Une part de plus en plus restreinte de la population belge en âge actif a un emploi. Malgré les réductions de cotisations sociales, le taux de chômage harmonisé passerait de 8,5% à 8,4% en 2017, selon le Bureau du Plan. Pas de quoi pavoiser.

La pension à 67 ans pour une grande majorité ? C’est vrai ! La pension à 67 ans sera applicable à partir de 2030. Ceux qui ont aujourd’hui 53 ans y échapperont sans doute. Mais tous les autres de 0 à 52 ans sont bons pour la pension à 67 ans, voire plus puisque les jeunes qui sont aux études jusqu’à 23-24-25 ans n’auront leur carrière complète de 45 ans qu’à 68 ou 69 ou 70 ans… ou devront se contenter d’une pensions incomplète. Des dérogations pour les métiers pénibles ? Encore faut-il s’accorder avec le gouvernement et le patronat sur la définition de la pénibilité. Et là, on n’est nulle part.

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ont des économies qui stagnent. Cela ne les empêche pas de s’obstiner dans l’erreur. Et pourtant, le Fonds Monétaire international qui a souvent été à l’initiative de ces plans d’austérité, reconnaît aujourd’hui ses erreurs. A propos de la dette grecque, il a reconnu d’abord qu’il avait sous-estimé les effets négatifs de l’austérité sur la croissance. Puis que la Grèce ne pourrait jamais rembourser ses créanciers sans restructuration de la dette. Plus récemment, un rapport sous le titre explicite de « Neoliberalism : Oversold ? » (le néolibéralisme, surfait) reconnaît aujourd’hui que depuis le Chili de Pinochet, on a trop misé sur les recettes néolibérales qui au lieu de produire de la croissance n’ont eu pour résultats que d’accroître les inégalités et menacer la croissance durable. Il faut maintenant accorder plus d’attention à la redistribution des revenus, dit le FMI. Alors plutôt que de chercher son inspiration à Jodoigne ou à Anvers, le gouvernement Michel ferait bien de chercher plus loin, fût-ce à Washington où siège le FMI.

En tirer les leçons

En fait, notre pays comme tous ceux de la zone euro qui s’emploient avec zèle à appliquer les recettes néolibérales, à réduire les salaires, les budgets sociaux et les services publics sans pour autant parvenir à réduire ni leur chômage, ni leur dette publique,

Rudy De Leeuw Président

Marc Goblet Secrétaire général