Syndicats FGTB n°13 - 12 juillet 2013

N°13 • BIMENSUEL • 68ème année Bureau de dépôt : Charleroi X Abonnements : 02/506 82 11 Rédaction : 02/506 82 44 - 02/506 83 11 syndicats@fgtb.be Ed. resp. : R. De Leeuw • Rue Haute, 42 • 1000 Bruxelles

12 JUILLET 2013 • Éd. LIÈGE

© istockphoto.com

PRÉAVIS - JOUR DE CARENCE

Ouvriers – employés sur pied d’égalité Après des heures de consultation et de négociations avec les interlocuteurs sociaux, la Ministre de l’Emploi Monica De Coninck a déposé juste avant l’échéance du 8 juillet fixée par la Cour Constitutionnelle un texte de compromis destiné à supprimer les discriminations entre ouvriers et employés sur les préavis et le jour de carence.

Voir en page 9 PRÉSENTE

SANTÉ

La biodiversité en danger Page 3

Pages 4 et 5

AUSTÉRITÉ

Un budget sans perspectives Page 8

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RÉGIONS

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

NAMUR

RAPPEL Fête pour nos affilié(e)s fidèles Elle aura lieu le 12 octobre 2013, après-midi.

• Si vous êtes affilié(e) depuis 20 ans à la Centrale Générale FGTB, vous aurez droit à notre médaille d’argent.

• Si vous êtes affilié(e) depuis 45 ans (40 ans pour les femmes) ou DELEGUE(e) depuis 20 ans, vous recevrez la médaille d’or.

Sauf si vous avez déjà été «fêté(e)» lors de nos congrès 2005 et 2009.

Il est obligatoire de s’inscrire AVANT LE 1er août 2013; faites-vous connaître dès à présent auprès de vos délégués d’entreprise ou auprès de Christophe BERBIERS (081/64.99.66).

La Centrale Générale FGTB de Namur.

BRABANT WALLON

FGTB Brabant wallon !!!HORAIRE D’ÉTÉ!!!

Du lundi au jeudi: 8h15-12h15 + 13h00-15h30 Le vendredi: 8h15-12h15

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BRUXELLES

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

40 ans de lutte pour l’alphabétisation l’histoire du Collectif d’Alphabétisation La force de la volonté militante des débuts: il y a un problème d’analphabétisme, il faut faire quelque chose!

Il y a 40 ans, des militants FGTB, belges et immigrés, se mobilisaient en faveur de l’alphabétisation de travailleurs immigrés...

A la fin des années ‘60, alors que l’immigration italienne avait été stoppée suite à la catastrophe du Bois du Cazier, le gouvernement fait appel à l’immigration marocaine.

En 1968, des militants syndicaux immigrés de la FGTB et des intellectuels marocains et belges, confrontés à l’analphabétisme des nouveaux arrivants, se mobilisent pour organiser les premiers cours du soir d’alphabétisation pour travailleurs immigrés. Parmi ces militants, citons Angel Enchizo, Mohamed El Baroudi, Annie Crolop, Albert Bracq…, bientôt rejoints par un groupe d’étudiants de Gembloux, dont Alain Leduc et Catherine Stercq.

Il n’existe alors aucune politique d’alphabétisation des adultes en Belgique! Les premiers cours sont donnés à la permanence chômage de la FGTB, à Saint-Gilles. Les militants bénévoles, mus par un engagement solidaire et anti-impérialiste et ne voulant pas dépendre des pouvoirs publics, n’acceptent que le soutien - important - de la FGTB Bruxelles, qui prête des locaux à Saint-Gilles, rue de Suède, d’abord, puis au Parvis.

De 1969 à 1982, les trois piliers qui fondent le Collectif Alpha sont donc des militants, belges et marocains, qui organisent les cours d’alpha, la FGTB, en tant qu’organe de défense des travailleurs, et des associations d’immigrés, parmi lesquelles le RDM: Regroupement démocratique marocain.

Les formateurs partent de rien; il faut réfléchir, chercher, inventer...

Il n’existe alors aucune pratique structurée de l’alphabétisation.

Mais le parti-pris des formateurs est clair: ils s’inscrivent dans l’approche émancipatrice de Paolo Freire.

Des groupes de travail se créent avec le soutien du Ciré - Coordination et initiatives pour réfugiés et immigrés - et réunissent les formateurs de différentes associations.

Des partenariats se mettent en place: avec ATD Quart Monde, Alpha Mons Borinage, les Maisons médicales, etc.

Le Collectif se structure et devient le Collectif d’Alphabétisation de Bruxelles...

Arrive le premier «choc pétrolier», qui entraîne une crise et…de nombreux licenciements. Des cours d’alphabétisation sont organisés en journée pour des chômeurs étrangers, bientôt rejoints par des chômeurs belges. C’est l’époque des premières manifestations pour la régularisation des travailleurs clandestins.

En 1975, les militants créent l’association de fait «Collectif d’Alphabétisation».

Le Collectif Alpha ressent un besoin de structuration et rédige, en novembre 1976, sa première plateforme: Alphabétisation, pour qui? pourquoi? comment?

Le 8 avril 1976 est une date importante pour tout le mouvement associatif. C’est la parution du décret Éducation Permanente, qui fixe les conditions de reconnaissance et d’octroi de subventions aux organisations d’éducation permanente et de promotion socioculturelle des travailleurs.

Cependant, le Collectif Alpha refuse d’introduire une demande de reconnaissance, de peur de perdre son indépendance! Son premier travailleur salarié, engagé en 1978, est rémunéré par le Ciré.

Il y a aussi des Belges analphabètes...

Et l’on en prend conscience dans les années 1980, avec la crise économique. Avec l’augmentation du chômage, les exigences des employeurs augmentent, et être illettré devient un réel handicap!

Le Collectif Alpha se repositionne: d’un projet politique de lutte contre le sous-développement du TiersMonde, il évolue vers un projet politique de développement de l’alphabétisation en Belgique.

Fin 1981, il crée la «Maison de l’Alphabétisation», rue du Métal à Saint-Gilles, puis en 1982 la «Maison du Canal» à Molenbeek et, en 1983, «Une Maison en Plus», à Forest. Les différentes Maisons rassemblent plusieurs partenaires, dont la FGTB, qui tous contribuent, selon leurs moyens, aux frais de fonctionnement.

La création de ces trois centres permet d’agrandir et de stabiliser les équipes. Vingt formateurs y donnent des cours du jour et du soir, et revendiquent des statuts et des salaires décents. Un premier projet CST (l’ancêtre des contrats de travail subsidiés) est obtenu en 1981.

En 1982, naît aussi le premier cours pour femmes: 7 femmes suivent, très irrégulièrement, les cours du soir!

Toujours en 1982, le Collectif Alpha passe de 30 à 220 participants et développe ses activités dans certaines entreprises en difficulté (cellules de reconversion Fabelta et Cavell).

En avril de la même année, il expérimente les premiers cours du jour intensifs: 25 chômeurs, sous dispense de pointage et modestement défrayés, suivent 20h de cours par semaine. Ils seront 45 en septembre.

Le Collectif devient une asbl et reçoit des subsides Se développer nécessite des forces, des moyens et une meilleure structure: le Collectif se constitue en ASBL et (repositionnement!) cherche des financements. Il demande et obtient sa reconnaissance Éducation Permanente. En 1983, un premier financement public important lui permet d’engager six personnes d’un coup.

Pour la première fois, les pouvoirs publics reconnaissent la nécessité de l’alphabétisation et interviennent dans son développement : dans le cadre des politiques culturelles d’une part, en tant qu’elle contribue à une citoyenneté pleine et critique, et dans le cadre des politiques de l’Emploi, via les programmes de résorption du chô-

mage (PRC).

Le développement: Reconnaissance du problème de l’analphabétisme, lutte pour le droit à l’alphabétisation pour tous!

Des associations bruxelloises se structurent pour lutter contre l’exclusion De nombreuses Asbl, dont l’objectif est d’apporter une qualification professionnelle à des personnes sans emploi, décident de se fédérer et créent Défis, une asbl préfigurant les Missions Locales et l’ISP, constituée de représentants de l’Ulb et de l’Ucl, de la FGTB et de la CSC. Ensuite, Défis, RTA (Réalisation-Téléformation-Animation) à Namur, la FUNOC (Formation pour l’Université Ouverte) à Charleroi, et Canal Emploi à Liège créent Lire et Écrire, le 8 septembre 1983, à l’occasion de la Journée internationale de l’alphabétisation.

Lire et Écrire marque sa naissance par une vaste action de sensibilisation intitulée «LIRE ET ECRIRE: UNE CHANCE? UN DROIT!». C’est la première grande campagne d’alphabétisation en Belgique francophone, et Lire et Ecrire réalise pour L’Unesco une recherche sur l’analphabétisme des adultes dans les pays industrialisés.

Nous estimons que dans notre société, l’analphabétisme est un obstacle à la démocratie.

1990, année internationale de l’alphabétisation La Région de Bruxelles-Capitale, créée en 1989, institue la Cocof, la Commission communautaire française, pour gérer les matières personnalisables, la santé et l’aide aux personnes. En 1990, Catherine Stercq y est auditionnée pour parler d’alphabétisation. On lui demande alors de faire une recherche sur la politique de l’insertion socioprofessionnelle en alphabétisation, qui obtient le prix de l’Unesco pour l’alphabétisation et sera publiée en 1994, en français, en anglais et en espagnol, par l’Institut de l’Unesco pour l’Éducation.

Chômeurs ou non, des cours intensifs d’alphabétisation pour tous les participants!

En 1993, le Collectif donne des cours d’alphabétisation dans le cadre du Plan d’accompagnement des chômeurs: les cours sont intensifs et durent 3 mois, à raison de 24h par semaine. Les participants signent un contrat avec le Forem et perçoivent 40 FB (1 euro) de défraiement.

Suite à cette expérience, le Collectif Alpha introduit progressivement des cours intensifs d’alpha pour tous les participants, qu’ils soient demandeurs d’emploi, au foyer… ou sans papiers. De 1994 à 1995, son public passe de 361 à 571 participants.

En 1996, le secteur associatif, centré sur la professionnalisation de la formation des personnes peu scolarisées, se fédère à son tour et crée la Febisp, Fédération bruxelloise de l’insertion socioprofessionnelle.

La Région bruxelloise reconnaît le Collectif Alpha comme organisme

d’insertion socioprofessionnelle.

Le Collectif mène également des actions d’alphabétisation en entreprise, à Fabelta-Tubize, Cavell, Bruxelles Propreté ou encore Proxihelp.

les publics (hommes/femmes, différentes nationalités, demandeurs d’emploi ou pas) de suivre des cours, le Collectif Alpha veille à garder la diversité lors des inscriptions.

Les sources de financement se multiplient!

Les effets du néolibéralisme se font sentir...

Le Collectif Alpha multiplie ses sources de financement. Certaines années, il introduit plus de 25 dossiers de financement, la plupart annuels. C’est la pérennisation du subventionnement des emplois (TCT et puis ACS) qui assure essentiellement la stabilité. Une délégation syndicale est instaurée en 1999.

…ainsi que la financiarisation de l’économie: la tendance «managériale», le souci de l’efficacité avant tout, les pressions et responsabilisations individuelles se ressentent, même dans le secteur associatif.

Cela débouche sur une complexification administrative pour les participants et pour l’accueil. La paperasserie explose, alors que le logement devient un souci majeur pour beaucoup de participants!

L’Europe soutient l’alpha, et les voyages forment le Collectif...

L’Europe reconnaît le besoin de formations d’alphabétisation pour adultes, complète les budgets nationaux et finance des programmes transnationaux d’échanges entre institutions de formation.

Le Collectif Alpha participe aux programme Now, Horizon et SocratesGrundtvig. Il confronte aussi ses pratiques avec d’autres: en France, en Espagne, au Portugal, en Irlande, et même… à la Réunion! Il participe, en outre, en 1994, à la Conférence internationale sur la population et le développement au Caire et, en 1997, à la Conférence Internationale de l’Éducation des Adultes (Confintea), à Hambourg.

Tous ces projets ont influencé et enrichi la pratique pédagogique du Collectif Alpha. Quant à la participation des apprenants, comme acteurs dans leur formation mais aussi comme participants à la vie du Collectif Alpha et comme citoyens, c’est une préoccupation toujours aussi importante au fil des années.

Tenir le cap et questionner l‘avenir: Les inégalités augmentent; solidarité avec les Sans-Papiers et lutte pour le droit à l’alphabétisation pour tous.

La demande de cours d’alphabétisation explose Au début des années 2000, la diversification des nationalités du public s’accroît. Les travailleurs clandestins sont devenus des «sans-papiers», mais les expulsions continuent … La demande de cours d’alphabétisation est de plus en plus grande, et des files ‘ingérables’ se forment, lors des inscriptions.

En 2000-2001, Lire et Écrire Bruxelles lance le «Plan pour l’alphabétisation à Bruxelles» et obtient 100 emplois TCT.

De plus en plus de demandeurs d’emploi (re)viennent s’inscrire...

En 2000-2001, la campagne de régularisation des sans-papiers a permis à 81 participants d’être régularisés. Il y a maintenant quatre fois plus de participants demandeurs d’emploi que de personnes au travail. Et le Collectif Alpha est passé de 571 à 794 participants...

Pour continuer à permettre à tous

Des constantes... et des changements Depuis la naissance du Collectif, des travailleurs font partie de l’AG et sont élus au CA, et cela continue.

Mais une meilleure structuration et une clarification du fonctionnement s’imposent. Le Collectif Alpha se lance dans une analyse organisationnelle participative.

Une nouvelle organisation interne en découle.

Les grands débats qui traversent la société traversent également le Collectif Alpha, comme par exemple le débat sur la laïcité et sur le port du voile.

Entre 2007 et 2012, la politique d’activation des chômeurs a comme effet l’augmentation de 50 % du public des chômeurs complets indemnisés.

Et nous voilà en 2013...

Avec plus de 650 participants, 133.335 heures de formations suivies en 2012, 31 groupes d’apprenants dans cinq lieux différents (trois centres et deux écoles), plus de 40 travailleurs, un centre de documentation avec plus d’un millier de lecteurs et plus de 8 000 ouvrages, et des publications de référence en alphabétisation, largement vendues en Belgique et ailleurs (…jusqu’à Cayenne!!).

En 40 ans d’histoire, le Collectif Alpha a essayé de rester fidèle à son objectif de départ ; et, comme à chaque étape de cette histoire, il se retrouve avec plein de questions face à l’avenir: Comment garder, nourrir et propager la réflexion pédagogique de qualité, en interne et dans le secteur?

Comment lutter pour le maintien du droit à l’alphabétisation pour tous, comment lutter contre l’exclusion et la paupérisation grandissante de notre public, comment ne pas être instrumentalisé par - et contribuer à - des politiques de contrôle social, comment continuer à travailler dans une optique d’émancipation individuelle et collective?

Collectif Alpha asbl Rue de Rome, 12 - 1060 Bruxelles www.collectif-alpha.be Tél : 32 (0)2 538 36 57 Fax : 32 (0)2 538 27 44 info@collectif-alpha.be

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RÉGIONS

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

WALLONIE PICARDE

CHARLEROI-SUD HAINAUT

Une grande aventure dans la Wallonie Picarde avec les Jeunes FGTB! Cette année, le service jeunesse de la FGTB Wallonie Picarde te propose du 19 au 23 août une grande aventure autour de notre belle région.

Au programme, 5 jours de découverte et d’épreuves ludiques, culturelles et sportives aux 4 coins de la Wallonie Picarde!

Tournai, Ath, Lessines, Estaimpuis, Mouscron … autant d’escales où tu découvriras ta belle région avec son patrimoine, sa richesse, son histoire, son folklore pigmentées de défis sportifs tels que l’acrobranche, l’escalade, le vtt ou encore la pêche ou au bowling!

Ces 5 jours se termineront par une nuit en camp à la maison des jeunes la Prairie de Mouscron.

Les stages ont lieu tous les jours de 8h30 à 17h00.

Le lieu de rendez-vous sont les gares de Tournai et de Mouscron.

Le prix de la semaine est de 99e TTC par adolescent.

Bien évidement, pour ton encadrement et ta sécurité, toutes les activités seront encadrées par les animateurs et des moniteurs experts en la matière, cette semaine est ouverte à maximum 15 personnes… il est donc préférable de s’inscrire le plus rapidement possible.

Tu souhaites plus d’information ou le programme complet des 5 jours de découverte de la Wallonie Picarde?

N’hésitez pas à contacter Gaetan (056/85.33.52) gaetan.vanneste@ fgtb.be ou Fabien (069/88.18.04) fabien. tanase@fgtb.be ou via la page facebook jeune FGTB Wallonie Picarde; https://www.facebook. com/jeunes.fgtbmouscron.

Formation interprofessionnelle 2013-2014 Un programme qui répond aux besoins de nos membres: délégué(e)s militant(e)s et affilié(e)s.

CENFORSOC, le Centre de Formation Sociale et Culturelle organise, comme chaque année, à destination des affilié(e)s militant(e)s et délégué(e)s, son cycle de formation interprofessionnelle constitué de différents modules (exercice académique 2013-2014).

Qu’avons-nous à vous proposer en 2013?

1. Module «Conseil d’Entreprise»: 80h00 - 10 jeudis - Fonctionnement et missions du Conseil d’Entreprise, emploi et informations sur l’emploi, information économique et financière (approche théorique), introduction à l’économie de marché, rôle et missions de l’Inspection économique, analyse des comptes annuels.

Les locaux dans lesquels ont lieu la formation se situent au 1er et 2ème étage de la Maison des Huit Heures, 23 Place Charles II à 6000 CHARLEROI.

3. Module «Extrême Droite»: «Pour vaincre son ennemi, il faut bien le connaître» LAO TSE. Module de 40h00 - 5 journées de 8h00. La 5ème journée sera consacrée aux visites du fort de BREENDONCK et de la gare de «triage» de MALINES.

Remarques générales:

Que se passera-t-il dans le courant du 1er semestre 2014?

1. Module «Initiation Vie Sociale»: 80h00 - 10 mardis - Ce module est ouvert à celles et ceux qui souhaitent simplement dépasser la situation d’affilié passif et veulent se familiariser aux objectifs de celle-ci, à son fonctionnement et acquérir de plus quelques connaissances dans les structures politiques, sociales, judiciaires et les techniques de communication. Il est d’ailleurs recommandé

HAINAUT

Veuillez trouver, ci-dessous, les nouveaux horaires des permanences extérieures et ce, à partir du 01er septembre 2013: Chaque lundi: - BASECLES: - PERUWELZ:

09h00 à 10h00 10h30 à 11h30

Chaque mardi: - LEUZE: - ATH: - LESSINES:

08h30 à 09h30 10h00 à 12h00 14h00 à 16h00

2. Module «Perfectionnement Vie Sociale»: 80h00 – 10 mardis - Ce module est ouvert à celles et ceux qui souhaitent simplement dépasser la situation d’affilié passif et veulent se familiariser aux objectifs de celle-ci, à son fonctionnement et acquérir de plus quelques connaissances dans les structures politiques, sociales, judiciaires et les techniques de communication. Il est d’ailleurs recommandé à celles et ceux qui souhaitent entreprendre les modules «Conseil d’Entreprise» et «Comité de Prévention et de Protection au Travail» de suivre préalablement le module «Initiation Vie Sociale».

2. Module «Comité de Prévention et de Protection au Travail»: 80h00 - 10 lundis - Fonctionnement et missions du CPPT, Service interne et externe de Prévention et de Protection au travail, les ambiances de travail, préparations et substances dangereuses, accidents du travail, introduction à l’évaluation des dommages corporels, les maladies professionnelles, le harcèlement moral, analyse des risques et moyens de protection (politique de prévention), aux inspections technique et médicale, le code du bien-être, le médecin du travail, CPPT exercices pratiques de mise en situation, entreprise : pollution - environnement.

4. Module «Politique de Base»: Module de 40h00 - 5 journées de 8h00.

Module qui propose une remise à niveau dans différents domaines, de manière à mieux comprendre le monde et devenir acteur de la société.

NOUVEAUX HORAIRES DES PERMANENCES EXTERIEURES LA CENTRALE GENERALE FGTB DE TOURNAI-ATH-LESSINES

à celles et ceux qui souhaitent entreprendre les modules «Conseil d’Entreprise» et «Comité de Prévention et de Protection au Travail» de suivre préalablement le module «Initiation Vie Sociale».

2. Module «Fiscalité recyclage»: 40h00 - Les mardis en soirée de 17h10 à 20h40 pour les camarades ayant suivi le module «Fiscalité» organisé antérieurement.

Les cours se donnent dans les locaux de la FGTB CHARLEROI. Attention: nos formations sont accessibles sous réserve de disponibilités.

- Nos programmes de formation donnent accès au bénéfice du Congé Éducation Payé.

- Nos modules informatiques sont suspendus momentanément.

Renseignements et formulaires d’inscription: Secrétariat ASBL CENFORSOC: Carmela DI BERNARDO (Tél.: 071/641.286 – Fax: 071/300.567) – Responsable Formations: Ruddy DANTHINE. Venez visiter notre site internet: www.cenforsocasbl.be et inscrivez-vous en ligne!

Merci de vérifier la disponibilité des modules sur le site.

Si vous trouvez nos formations intéressantes, faites-le savoir aux autres camarades de votre entreprise!

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SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

LIÈGE - HUY - WAREMME

VERVIERS

La Boutique de Droit de la FGTB Liège-Huy-Waremme Sera fermée pour vacances annuelles du jeudi 8 août 2013 au jeudi 29 août inclus

Formation informatique GRATUITE pour demandeurs d’emploi

La reprise des permanences sera assurée dès le jeudi 05 septembre 2013

L’ULDP, comme chaque année, organise un voyage à la plus grande fête populaire de France :

Pour apprendre à utiliser un ordinateur

Traitement de texte (Word 2007)

ème

La 83 Fête de l’Humanité à Paris

Cette fête est un lieu unique de solidarité, qui mêle concerts et débats, animations culturelles et échanges, théâtre, expositions et rencontres avec des exposants du monde entier. Trois jours de concerts, débats, théâtres, expositions, attractions, foires aux livres, cinémas, sports...

Tableur (Excel 2007)

Internet

Et le dimanche matin, pour les motivés, possibilité de participer au JOGGING de l’HUMA.

E-mail…

Quand ? Départ le samedi 14 septembre 2013 à 7h30’, place Saint-Paul – retour le dimanche 15 septembre 2013 vers minuit Prix ?

110 euros (sur base d’1 chambre double) incluant le transport en car, 1 nuit d’hôtel (Golden Tulip de Roissy), le petit déjeuner et le PASS d’entrée au festival pour les 2 jours.

Réservations obligatoires et effectives dès réception du versement au compte ULDP 634-3529601-37, communication : noms complets des participants + Huma 2013.

C Date limite des réservations : le 10 août 2013.

C’est possible… en Ϯ ƐĞŵĂŝŶĞƐ

Gratuitement

Inscriptions auprès de Nadine FAUCONNIER

Merci d’envoyer également un e-mail de confirmation de votre participation lorsque vous avez effectué le versement.

Contact pour infos supplémentaires : ULDP – Philippe Bordignon - 04/221.95.86 – philippe.bordignon@fgtb.be Site de la Fête 2013 (programmation à venir) : http://fete.humanite.fr/

FGTB Verviers - Pont aux Lions, 23/3 - 4800 VERVIERS

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ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

Graines rares et anciennes: la biodiversité en danger Une rébellion nécessaire Légumes biologiques, variétés anciennes, potager à la maison, jardin ouvrier… Les initiatives fleurissent. Nombreux sont les consommateurs qui souhaitent revenir à une alimentation plus naturelle et qui rejettent (autant que faire se peut) les produits industriels issus des multinationales de l’agro-alimentaire.

Les pétitions contre Monsanto et consorts se multiplient sur internet et récoltent un succès de foule. Pourtant, l’Europe ne va pas dans ce sens-là. C’est plutôt vers une généralisation du légume industriel que l’on tend. l ne s’agit plus uniquement d’une préoccupation limitée aux seuls cercles écologistes.

Associations d’agriculteurs, défenseurs de la biodiversité et même politiciens s’opposent à la directive européenne sur les semences, qui stipule qu’on ne pourra utiliser que des variétés inscrites au «catalogue officiel» européen. Pour beaucoup, il s’agit là de protéger les grosses entreprises agro-alimentaires (qui détiendraient tous les brevets du catalogue) au détriment des petits producteurs et des protecteurs des variétés anciennes ou rares. Une situation qui irrite fortement l’Euro-député Marc Tarabella, entre autres. «En Europe, il n’est plus possible de vendre des semences anciennes, rares, originales. Seuls les produits standardisés, formatés, homogènes sont autorisés. J’exagère? Jugez plutôt. L’association Kokopelli a été condamnée à payer à l’entreprise Graines Baumaux 100 000 euros de dommages et intérêts pour

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concurrence déloyale. Cet arrêt a été rendu le 12 juillet dernier par la Cour de justice européenne. Le tort de Kokopelli? Proposer, sous diverses formes, des semences (légumes, épices…) non inscrites au catalogue officiel.»

Qui est Kokopelli? «Depuis dix ans, l’association Kokopelli distribue plus de 2 200 variétés de plantes potagères, céréalières, médicinales, condimentaires, ornementales et une gamme de variétés très peu cultivées, peu connues, voire en voie de disparition. Ces semences reproductibles participent à l’autonomie alimentaire des peuples des pays en développement. Selon la Cour de justice européenne, le catalogue officiel est la norme. Cela veut dire que pour qu’une semence y figure, elle doit répondre à toute une série de critères et être «homogène» (plantes identiques).

Et tout le problème est là : par essence, les variétés anciennes ne sont pas homogènes. Elles ne

Ailleurs…

La Coordination européenne Via Campesina (ex: Coordination Paysanne Européenne) dénonce «l’agression violente contre les droits des agriculteurs» que représente l’adoption, le 6 mai 2013, par la Commission européenne, du règlement sur les semences. Le texte est désormais entre les mains du Parlement et du Conseil européens, pour une entrée en vigueur possible en 2016. L’ECVC dénonce, dans un communiqué du 7 mai 2013, «cet incroyable cadeau fait aux brevets et titres de propriété de l’industrie agroalimentaire, l’agression violente que cette proposition représente contre les droits des agriculteurs et des jardiniers, et le contrôle bureaucratique qui s’y retrouve renforcé, et dont le seul résultat ne peut être que de définitivement tuer la biodiversité».

José Bové – Vice Président de la commission de l’Agriculture et du Développement Rural du Parlement européen a estimé que: «La nouvelle proposition de règlement sur les semences présentée par la Commission européenne est contreproductive et dangereuse. De nombreux scientifiques et des agences des Nations Unies comme la FAO tirent la sonnette d’alarme. La biodiversité est en danger. Cette proposition qui renforce la mainmise des quatre grands groupes mondiaux qui monopolisent les semences, devrait être plutôt présentée par les lobbyistes de Monsanto, Pioneer et Bayer (pour n’en citer que quelques uns) qui ont tenu la plume utilisée pour rédiger ce texte dans l’ombre. En réduisant les droits des paysans à ressemer leurs propres semences, en durcissant les conditions de reconnaissance des variétés par des petits entrepreneurs indépendants, en limitant la circulation et l’échange de graines entre associations et entre planteurs, la Commission européenne balaye 10000 ans d’histoire agricole.»

seront jamais appelées à figurer dans le catalogue et sont donc, dans l’esprit de cette directive, interdites à la vente.»

Parallèlement à ce type de décisions, l’Europe continue de promouvoir la biodiversité. Une ironie pour les opposants à la directive, pour qui de toute évidence une limitation des semences à une liste «formatée» constitue une attaque directe à cette biodiversité. «Comme c’est souvent le cas au niveau européen, la logique est au tout à la productivité, au secteur industriel au détriment des autres types de développements agricoles. Il ne faut pas limiter l’accès au marché à des groupes dont le seul intérêt est économique. Il est déterminant de faire modifier cette directive afin d’assurer le maintien de la biodiversité. Il nous faut donc agir, et pour cela il y a deux axes: le combat au niveau européen bien sûr, mais aussi au niveau local.»

Une mobilisation citoyenne nécessaire se met peu à peu en place pour contrer ce projet. Car si plusieurs groupes politiques sont bien décidés à voter contre la directive, la voix des populations est indispensable. «Certes, les procédures sont allégées pour certaines semences de niche et les petites sociétés, mais elles resteront coûteuses pour ceux qui ne rentrent pas dans ces catégories restreintes. Chaque inscription coûte près de 500 euros.

Il sera dès lors impossible d’enregistrer plusieurs milliers de semences qui n’auraient comme autre destinée que de disparaître et de mettre en péril de manière irréversible la biodiversité.»

Graines stériles, nature morte Les multinationales focalisent leurs efforts sur les graines à haut rendement. Cependant cellesci sont très fragiles car elles ne subsistent que dans un environnement dépendant des engrais chimiques, et traité avec des pesticides spécifiques, eux-mêmes commercialisés par ces mêmes multinationales. L’agriculture du futur ne laisse aucune place à la nature. La palme revenant aux plantes standardisées, des graines dont l’enveloppe incorpore directement les pesticides, ou des graines contenant le gène Terminator. Les plantes incorporant ce gène sont stériles. Ce qui signifie qu’après chaque récolte, il faudra racheter des graines pour la suivante. Une belle manière de s’octroyer la fidélité des agriculteurs, devenus, selon ce schéma, dépendants des producteurs de ces semences.

Pesticide ou gène Terminator, ce qui se trouve dans la graine se trouve dans le fruit, et donc dans l’assiette. Lutter contre ces dérives, c’est reprendre la main sur notre alimentation, et laisser une chance à la terre de reprendre ses droits.

Des milliers de variétés de fruits, légumes, fleurs comestibles, herbes, poussent dans le jardin de Josine et Gilbert Cardon, ces spécialistes de la permaculture. Elles poussent sans contraintes, sans produits chimiques, juste selon les lois de la nature. Ni scientifiques de pointe, ni agronomes, ces deux passionnés militent depuis plus de quarante ans pour une alimentation saine et un retour à la nature. Leur association réunit 1300 membres et familles. Pour qui le jardinage est un moyen de reprendre le pouvoir sur nos assiettes, notre vie, notre terre. ’est à Mouscron que se cache l’association «Fraternités ouvrières» de Josine et Gilbert Cardon. Pas vraiment cachée, en réalité, puisqu’une pancarte annonce clairement la couleur sur cette façade du centre-ville.

Toutefois, rien ne pourrait laisser présager qu’une telle jungle se situe à l’arrière de la bâtisse.

Verdure, fruits, herbes, légumes en abondance, le long de sentiers étroits, dans des serres et autour de plans d’eau, tout pousse selon les règles les plus anciennes: celles de la nature, exclusivement. Le couple d’octogénaires qui a créé ce paradis du jardinage biologique et expérimental accueille au quotidien des passionnés de nourriture saine, mais aussi des écoles, des associations, fascinées par la multitude de variétés récoltées, sans le moindre artifice ni produit chimique.

C

Quel est le public qui vient à votre rencontre?

Un public très varié, mais de plus en plus de jeunes gens. Il faut dire qu’on n’a jamais eu autant de visiteurs chez nous qu’aujourd’hui.

Les gens se créent des potagers d’appoint, veulent manger des choses plus saines, plus simples.

Nous vivons une époque où les gens ne se sentent plus en sécurité nulle part, que ce soit au niveau de la situation financière, de l’emploi, mais aussi de l’alimentation.

Cette rébellion est nécessaire, pour que les gens puissent reprendre le pouvoir sur les choses. Jardiner, manger ce que l’on cultive, c’est s’approprier un environnement dont on n’est plus maître. C’est aussi avoir un loisir, à l’heure où l’emploi n’est plus garanti, où les gens sont isolés.

La directive européenne sur les semences, vous en pensez quoi?

Contrer cette directive est essentiel pour tous, et surtout pour les plus démunis. C’est la terre qui nourrit les gens. Nous, et les gens du tiers-monde. Ce sont les classes populaires qui paient le prix le plus lourd. Si Monsanto et les autres obtiennent le pouvoir sur les semences, ils auront le pouvoir sur tout, sur ce que mangeront les enfant, c’est un énorme risque. Il faut un affrontement. La Commission européenne nous embarrasse avec bon nombre de saloperies. Les OGM, le nucléaire, des directives dangereuses, illogiques et chères.

Cette loi sur les graines forcerait les agriculteurs à racheter des semences après chaque récolte.

C’est contraire à la logique agronomique qui dit qu’une graine s’améliore de génération en génération, si elle reste dans le même environnement. On découvre cela quand on apprend ce qu’est la nature. Mais non, au lieu de ça on va payer des universitaires pour créer des pommes de terre OGM. Fabriquer des graines stériles, c’est laisser mourir de faim les gens qui se nourrissent de leur production, c’est une dérive scientiste, pas scientifique.

Chez vous, c’est l’inverse.

Pas de chercheurs, pas de chimique, mais de la passion et du temps…

C’est l’un des plus anciens jardin de permaculture en Belgique. Nous faisons du bio intégral. Nous avons appris par nous-mêmes, avec le temps. Il n’y a aucune mauvaise herbe ici, car toutes les herbes sont bonnes. Nous avons 2000 arbres fruitiers, 6500 variétés comestibles, sur 1800 mètres carrés. Les membres se cotisent pour acheter des graines en commun. On achète des graines partout, bio ou pas bio, et essayons d’avoir les meilleurs prix. Ensuite, on se les partage.

Et nous avons de tout. Car tout peut pousser. La terre a une vraie faculté de transformation. Nous ne faisons appel à rien du tout pour faire pousser la nourriture, et c’est vraiment très abondant. Il faut se mobiliser, être debout et précéder les actions de ces gens qui ne voient que le pognon. Ceux qui veulent contrôles les semences, ce sont les mêmes qui, il y a un siècle, faisaient travailler nos enfants. On ne peut pas leur faire confiance.

C’est une catégorie de personnes qui n’a pas de scrupules, qui peut nous empoisonner ou nous mentir pour une question d’argent. Des initiatives existent. En Inde, l’on a créé une banque de graines qui fonctionne bien, par exemple.

Les gens y rejettent les OGM. Les industriels de l’agroalimentaire rencontrent également des échecs, mais on n’en parle jamais. Il faut en parler, et contrer tout cela, pour les générations futures.

Plus d’information: Fraternités Ouvrières M. & Mme Gilbert et Josine Cardon Rue Charles Quint 58 à 7700 MOUSCRON Tél.: 056/33.38.70

ACTUALITÉS

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

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La biodiversité, aussi au sein de l’entreprise La biodiversité regroupe toutes les formes de vie sur terre à tous les niveaux d’organisation. C’est la contraction des mots «diversité» et «biologique». Elle comprend la diversité des espèces (les différentes espèces de tomates, de papillons, etc.), la diversité génétique (c’est-àdire les variations de gènes au sein d’une même espèce) et la diversité des écosystèmes (par exemple les forêts, les tourbières, les océans, etc.).

Josine Cardon...

La biodiversité traverse une crise comme elle n’en avait pas connu depuis 65 millions d’années : on parle de la 6e extinction massive depuis l’apparition de la vie sur terre. Cette disparition d’espèces se produit à un rythme de 100 à 1000 fois supérieur au rythme naturel d’extinction. De nombreux experts

considèrent que la protection de la biodiversité constitue, avec les changements climatiques, les deux défis majeurs que l’humanité doit relever au XXIe siècle.

Essentielle à la vie sur terre, la biodiversité nous fournit l’eau douce, la nourriture, les combustibles, elle régule le climat, purifie l’eau et l’air, stocke le carbone, permet la pollinisation des végétaux,… Or elle est menacée en raison des multiples pressions qu’exercent toutes les activités humaines : urbanisation, intensification des cultures et des élevages, pollutions multiples, surconsommation et surexploitation des ressources naturelles, changements climatiques, augmentation de la population mondiale, etc.

ment la biodiversité (émissions de gaz à effet de serre, pollutions diverses, productions de déchets, utilisation de pesticides et d’OGM, etc.). Mais à l’inverse, les entreprises sont également fortement dépendantes de la biodiversité: elles ne peuvent se passer des ressources énergétiques et des matières premières (bois, métaux, denrées alimentaires, eau, etc.) que la nature fournit. La dépendance est encore plus forte dans certains secteurs: pensons au tourisme, au secteur de l’alimentation (que ce soit l’industrie alimentaire ou l’horeca) ou à l’industrie pharmaceutique où près de la moitié des médicaments sont issus d’une matière active naturelle extraite du vivant. Les entreprises ont donc tout intérêt à ménager la biodiversité.

Les entreprises impactent forte-

Délégué, comment agir? ... et sa jungle.

«Jardinier des villes», ou comment cultiver sur un balcon

Des graines achetées collectivement par l’association

Au plan syndical, préserver la biodiversité, c’est œuvrer à préserver la vie sur terre, la nôtre et celle de toutes les espèces. Et c’est aussi contribuer à la pérennité des entreprises. Concrètement, les délégués peuvent agir sur plusieurs fronts. Comment?

C’est la question sur laquelle une trentaine de délégués se sont penchés lors d’une formation organisée par RISE (le Réseau Intersyndical de Sensibilisation à l’Environnement) le 25 juin dernier. Grâce à leurs prérogatives au sein des organes de concertation, les délégués peuvent favoriser la diminution des pressions sur l’environnement qui sont à l’origine de perte de biodiversité: par exemple, diminuer la consommation d’énergie

et donc les émissions de CO2, les consommations de matières premières, d’eau, éviter les gaspillages, favoriser la réduction et la valorisation des déchets, diminuer la consommation de produits chimiques, réduire les pollutions de l’eau, de l’air, du sol. Ils peuvent aussi concourir pour que l’entreprise mette en œuvre une politique d’achat durable, c’est-à-dire privilégier les produits l’origine naturelle, recyclés, durables, certifiés écologiquement et favoriser les consommations locales, les circuits courts. Mettre en œuvre une politique de mobilité durable bénéficiera tant à la biodiversité qu’aux travailleurs. Enfin, les délégués peuvent favoriser une bonne gestion de la biodiversité

dans l’entreprise. Certains aménagements peuvent favoriser la biodiversité. C’est le cas des toitures végétales, des parkings enherbés et arborés ou encore de la réduction des surfaces imperméabilisées. Pratiquer la gestion différenciée des espaces verts (essences indigènes, prairies fleuries, bannissement des pesticides, diversification des tontes de pelouses, etc.) sera non seulement bénéfique pour la faune et la flore mais aussi pour les finances de l’entreprise.

Par exemple, l’entretien d’une prairie fleurie coûtera nettement moins cher que l’entretien d’une pelouse.

Par r le parc, etc. s, ilité vers et su ur ob lle m ai la av tr de s ration mobilité de de re e is iè at m é m amur a ét exemple, en is la gare de N ng, en concerpu de e tt ve une na s du zoni les travailleur en place pour s. at ic nd ec les sy Créalys com- tation av réanes), le parc (Is x ne ai ou bl m odiversité, les do em Situé à G es dans le stion de la bi ng: tiv ge ni ac zo la s le de se ri ut et an s to ep tr Au pl personne à travers 38 es 17 pl l prend 105 en ti ata ul to én m au am nt Il occupe ations so omenade veloppé scientifique. n. Il a été dé de la lis ries fleuries, sentier de pr ements pour la ai rr te de ha 0 prai énag s’étend sur 11 u Economique aussi: availleurs, am r le BEP (Burea gé pour les tr nts d’eau). Et les projets et est géré pa ur). ices: oi rv (p se té si de er re iv am biod ords du cent ab Province de N s are, de t m en s, utes tige ier parc aménagem ies, arbres ha c. ha lys est le prem t enviea de t Cr e en qu em ti plac rie, et Le Parc Scienfi O 14001. Cet engagemen de prairie fleu é IS ations en nouvelle zone lig ob s de wallon certifi rc otection de impose au pa réduction de de concilier pr de le ib et ronnemental ss ins te po t en ci es fi ’il ve qu n des stion ef ersité et beso termes de ge l’environnement: réductio ble, Preu onnement et de la biodiv ir r ta ses impacts su s consommations d’eau po io- l’env treprises! de des en ng, amél ni zo du GES, maîtrise se ri s entrep de on ti sa ili ib sens

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UNION BELGE DES OUVRIERS DU TRANSPORT

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

> KATOEN NATIE - LOGISPORT

Ne touchez pas à notre statut de travailleur portuaire!!!

Une 2e tentative de réconciliation pénible (qui avait commencé à 10h30 et qui ne s’est terminée qu’à 20h00) et la médiation du Président de la Sous-Commission paritaire du Port d’Anvers, Marc De Smet, étaient nécessaires pour pouvoir atteindre, le lundi 1er juillet dernier, un accord satisfaisant entre les syndicats portuaires et les représentants de la firme Katoen Natie Terminals et ABES. Cet accord contient les éléments suivants: • Toutes les réclamations en dommages et intérêts contre nos travailleurs portuaires sont retirées.

• La firme ne prendra pas de représailles.

• Le 1er juillet dernier, l’Inspection sociale du Service public fédéral est venue faire des constatations en matière d’infractions à la Loi relative au Travail portuaire. Sur la base du résultat de ces constatations un engagement

a été pris. Notamment, comme représentant de la firme Katoen Natie Groep M. F. Huts, entamera le dialogue social avec les syndicats portuaires après son retour de l’étranger (le 23 juillet). L’objectif de ce dialogue: examiner quelles mesures s’imposent pour remédier aux constatations des Services d’Inspection. Dans le cadre de ces négociations tous les problèmes ayant trait à l’application de la Loi relative au Travail portuaire doivent être abordés et résolus et cela vers le 31 octobre 2013 au plus tard.

• En se référant expressément aux avis précédents du Service public fédéral (SPF) concernant Logisport, le Président de la S.C.P.P.A., Marc De Smet, a lui-même fait une recommandation au KTN Groep pour que celui-ci respecte la loi en question.

Après signature de l’accord par les représentants des firmes KTN Terminals et ABES, les actions de grève ont été arrêtées et la situation a été commentée au Terminal de KTN quai 1227 et

ABES quai 347. L’accord a eu l’entière appréciation de la part de nos travailleurs portuaires / militants sur place.

Nous remercions nos travailleurs portuaires et membres des bureaux qui se sont engagés pour conduire pareille situation difficile à un résultat satisfaisant et pour avoir lutté ainsi en faveur du maintien du statut de travailleur portuaire!

Notre plus profonde gratitude va aux travailleurs portuaires sur quai 1227 qui étaient en grève depuis mardi 26 juin dernier, et à ceux d’ABES qui ont déposé le travail, le 1ier juillet, pour témoigner de leur solidarité, non seulement dans leur propre intérêt, mais également dans l’intérêt de tous les travailleurs portuaires, grâce à leur lutte pour le MAINTIEN DU STATUT DE TRAVAILLEUR PORTUAIRE – NE TOUCHEZ PAS A LA LOI MAJOR! Néanmoins nous suivrons ce dossier de très près et avec la vigilance indispensable! En effet, nous ne pouvons pas faire confiance en certains patrons, et surtout pas en Fernand Huts.

Ci-après nous publions le communiqué de presse des 2 Centrales FGTB concernées, notamment le SETCa et l’UBOT. Ce communiqué a été distribué par après au nom du Front commun syndical Port d’Anvers pour démontrer qu’il n’y était nullement question d’un conflit entre syndicats, comme prétendu tout à fait à tort par monsieur Fernand Huts et ses collaborateurs.

Les organisations suivantes: SETCa et UBOT (FGTB), CNE et CSC-Transcom (CSC) et CGSLB nient catégoriquement que les actions syndicales menées actuellement dans le Port d’Anvers chez des établissements de Katoen Natie Groep soient la conséquence d’un conflit entre syndicats.

A l’origine de ces actions du Front

Le savoir c’est le pouvoir!

Vous désirez être mieux informé(e) sur les CCT en vigueur dans ton secteur?

Vous désirez disposer davantage d’information de base, être mieux au courant des textes de loi, réglementations,… concernant le secteur du Transport routier & de la Logistique?

Vous êtes intéressé(e) à suivre une formation dans le régime de Congé Education payé?

Cette année-ci, nous offrons de nouveau un paquet de formation attractif dans notre UBOT S-Cool. La formation traite plus spécifiquement du secteur dans lequel tu travailles, mais procure également de l’information générale sur les différentes formes de crédit temps, sur les thèmes maladie, accident du travail, etc…

Vous êtes intéressé(e)? N’hésitez alors pas à contacter notre secrétariat fédéral au numéro 03/224 34 34 ou via e-mail: veronique.de.roeck@ btb-abvv.be. Nous vous enverrons un dépliant avec de nombreux détails avec un formulaire d’inscription.

comm u n syndical (CGSLB, C S C Transcom et UBOT) n’est rien d’autre que le refus de Logisport, partie de Katoen Natie Groep, de donner accès aux délégués syndicaux pour que ceux-ci puissent contrôler l’application de la loi du 8 juin 1972 relatif au travail portuaire (appelé aussi la Loi Major). Selon des avis de 2004 et 2009 du Service des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, les travailleurs qui exécutent du travail portuaire chez Logisport ressortissent à la Commission paritaire 301 pour l’Industrie portuaire; les employés qui n’exécutent pas de travail portuaire, ressortissent à la Commission paritaire 226 pour le commerce international, le transport et la logistique.

Les activités développées par Logisport se situent endéans la description territoriale du Port d’Anvers et la manutention des marchandises répond à la définition de travail por-

tuaire, comme stipulée par l’AR du 12 janvier 1973. Les délégués syndicaux de la Sous-Commission paritaire pour le Port d’Anvers (301.1.) sont autorisés à contrôler si la réglementation du travail est respectée.

Ce droit est expressément reconnu dans les accords paritaires et n’est mis en cause par aucun autre employeur.

Le fait que pour les travailleurs de Logisport des CCT ont été conclues avec un syndicat d’employés n’est pas pertinent. La loi susmentionnée est claire: uniquement des travailleurs portuaires reconnus peuvent être occupés au travail portuaire. Par conséquent, le contrôle s’axe sur la possession ou non de pareille reconnaissance pour pouvoir exécuter du travail portuaire validement.

L’UBOT regarde le dumping social sous la loupe!

Le dumping social dans le transport est un véritable fléau qui ruine le secteur.

D’où a démarré un projet de recherche commun FGTB, UBOT et Faculté de Droit de l’Université d’Anvers (UA) concernant cette pratique. Le Vlaams Europees Sociaal Fonds (ESF – Fonds social flamand européen) fournit des moyens pour cette recherche.

En effet, nous sommes convaincus que le monde syndical et le monde académique doivent unir leurs forces pour pouvoir formuler des propositions politiques concrètes afin de lutter contre le dumping social dans le secteur du transport.

Hanne Sanders de la FGTB coordonne: «Le projet ESF a un caractère transnational. Cela signifie que nous devons aller chercher des bonnes pratiques au-delà des

frontières dans d’autres pays européens. Comment aborde-t-on le problème dans ces pays? Quelles mesures fiscales et juridiques ont été prises dans d’autres pays pour combattre le dumping? Quelles mesures peuvent offrir une valeur ajoutée pour notre propre marché du travail?»

Sachant qu’il s’agit ici d’une lutte à mener collectivement et pour

laquelle de nombreuses réponses peuvent être trouvées au niveau européen, nous coopérons pendant ce projet avec le syndicat allemand DGB et d’autres syndicats européens (parmi lesquels la FNV Bondgenoten).

Pour de plus amples informations veuillez bien contacter le Service transnational de la FGTB fédérale (02/289 08 69).

ACTUALITÉS

La FGTB soutient les syndicats égyptiens indépendants dans leur combat pour leur reconnaissance officielle Dans le cadre d'un programme de soutien des syndicats égyptiens indépendants EFITU et EDLU, coordonné par la Friedrich Ebert Stiftung, une délégation des deux syndicats conduits par leurs présidents respectifs a rendu visite à la FGTB. Le président de la FGTB, Rudy De Leeuw, s'est longuement entretenu avec les membres de la délégation au sujet de la situation et des problèmes récents des organisations syndicales. La FGTB soutient les deux organisations dans leur lutte pour leur reconnaissance officielle et n'hésitera pas à apporter son aide là où c'est possible, car les deux organisations n'ont toujours pas été reconnues officiellement par les autorités.

La délégation officielle égyptienne a rencontré également différentes instances de l'Union européenne, la Confédération européenne des Syndicats et la Confédération syndicale internationale.

Dans le cadre d'une journée d'action politique et syndicale «historique» qui a eu lieu le 30 juin, le président de la FGTB Rudy De Leeuw et la secrétaire générale Anne Demelenne ont remis un message de solidarité aux syndicats égyptiens.

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

Roaming: Le 1er juillet, baisse des tarifs téléphoniques en Europe! consommateur européen.

Si vous partez en vacances en Europe, les frais de communication téléphonique par portable diminueront, que vous soyez émetteur ou receveur de la communication. Avec, en toile de fond, la disparition espérée des frais de roaming.

Concrètement, depuis le 1er juillet 2012, ce changement notable porte sur les sms, les appels, le transfert de données et donc la connexion à internet.

Les opérateurs ont l'obligation d'envoyer un message à l'utilisateur avec l'ensemble des coûts du pays où il arrive, et ce où qu'il soit dans le monde.

D’aucuns annoncent cependant la fin complète du roaming d’ici un an. Sous l’impulsion de la Commissaire européenne Neelie Kroes, qui a fait son cheval de bataille d’un «marché unique des télécommunications», les frais liés à l’itinérance en Europe pourraient purement et simplement disparaître.

Ce 1er juillet était entamée la deuxième phase de diminution des coûts liés au roaming, votée au Parlement européen dans le cadre de la nouvelle tarification internationale de la téléphonie mobile.

«D'ici 2014, le plafond des tarifs appliqués aux citoyens utilisant leur mobile (gsm) n'importe en Europe sera diminué de moitié, avec comme objectif final la disparition total de ces frais dans les 5 ans. A l'heure des communications sans frontières, ces surcoûts aux consommateurs européens sont injustifiés et même scandaleux» tonne Marc Tarabella, Eurodéputé en charge de la défense du

«…Nous sommes convaincus que ce combat mènera une à une vraie démocratie dont les droits des travailleurs seront un des piliers centraux …»

Le prix du pain

Le projet se confronte toutefois à un adversaire de taille: les opérateurs téléphoniques, qui prennent une marge juteuse sur les appels passés de l’étranger. La nouvelle ferait toutefois des heureux, surtout dans les zones frontières où bon nombre de travailleurs passent chaque matin la frontière et jonglent souvent entre deux numéros pour éviter des factures astronomiques à la fin du mois…

Avant

1er juillet 2012

1er juillet 2013

1er juillet 2014

Appels émis

35 (cents)

29

24

19

Appels reçus

11

8

7

5

Sms envoyés

11

9

8

6

Données

déplafonné

70

45

20

Turquie: vous pouvez agir a mise en détention de syndicalistes, parmi lesquels des militants et surtout de militantes des services publics, est malheureusement monnaie courante en Turquie.

L

A plusieurs reprises, la FGTB a demandé aux autorités de notre pays de ne pas fermer les yeux sur ces pratiques. Elle a aussi manifesté devant l’ambassade de Turquie à Bruxelles et en marquant sa présence comme «observateur international» à des procès tenus contre des syndicalistes en Turquie. Des actions de nos organisations sœurs coordonnées par la CSI ont également eu lieu simultanément dans d’autres pays.

Aujourd’hui, le pays est secoué par une vague de protestation qui fait l’objet d’une répression violente des forces de l’ordre.

«Le prix du pain» est un film documentaire de Yves Dorme, tourné essentiellement en province du Luxembourg, qui suit la vie de 4 personnes qui endurent la pauvreté au quotidien.

Quand le prix du pain augmente, qui s'en soucie?

Jeune ou âgé, seul ou en couple, avec ou sans enfant, chômeur, travailleur ou pensionné, leur quotidien est émaillé de difficultés liées au manque d'argent.

Ils cherchent des solutions, au jour le jour, chaque détail devient essentiel.

Quatre portraits de la pauvreté dans notre pays en crise.

Quatre visages d'une précarité souvent cachée et difficile à vivre.

Un film sur le courage et la force de se relever.

Extrait Youtube: http://www.youtube.com/ watch?feature=player_embedded&v=hfyDldX4n1U Acheter le DVD : http://www.wip.be/

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Le syndicat DISK a lancé une grève générale en réponse à la répression du gouvernement.

Ses revendications, en coalition avec d’autres organisations, sont d’abandonner les charges contre les personnes emprisonnées, de lever l’interdiction de manifester et de poursuivre les responsables des violences.

Vous aussi vous pouvez agir. Appuyez ces revendications en signant la pétition en ligne et en spécifiant votre appartenance à la FGTB. http://www.labourstartcampaigns.net/show_campaign.cgi?c=1840

Syndicvaoutss

souhaite de bonnes vacances et revient le 6 septembre!

Rédaction: Syndicats 42 rue Haute, 1000 Bruxelles Nicolas Errante: rédacteur en chef Tél.: 02/506.82.44 Aurélie Vandecasteele: journaliste.

Tél.: 02/506.83.11 E-Mail: syndicats@fgtb.be Secrétariat: Sabine Vincent Tél.: 02/506.82.45 Service abonnements: 02/506.82.11

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DOSSIER

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

LE PROJET D’ACCO

ACTUALITÉS Budget sans perspectives Le Gouvernement a bouclé son contrôle budgétaire pour 2013 et déjà anticipé le budget 2014 pour bien montrer à la troïka européenne qui nous tient à l’œil qu’il applique bien les consignes d’austérité. Il faut dire qu’au dernier sommet européen, la Belgique a été comme prévu, «mise en demeure» de réduire son «déficit excessif». Il fallait pour revenir dans les clous, économiser 524 millions de plus cette année et 3,5 milliards en 2014. Bilan du conclave budgétaire: 750 millions d’économies supplémentaires cette année et déjà 2,4 milliards inscrits en négatifs sur le budget 2014.

Les résultats de l’exercice budgétaire sont décevants. Même si des secteurs sensibles comme le chômage ou les pensions ne sont pas immédiatement touchés, même si on met en place de nouvelles recettes fiscales légitimes comme la taxation minimale des sociétés ou une contribution supplémentaire à charge du secteur bancaire: - les mesures sont déséquilibrées entre recettes et dépenses; - les mesures fiscales ne sont pas suffisantes pour rétablir un plus juste équilibre entre les différentes sources de

revenus; - le secteur bancaire n’est toujours pas responsabilisé ou régulé; - aucune mesure de relance efficace n’est mise en œuvre...

En continuant ainsi à mener des politiques sans réelles perspectives, le gouvernement condamne notre pays et notre économie à des déficits récurrents. Notre dette publique n’a pas diminué d’un cent. Elle est toujours de plus ou moins 100% du PIB.

Economies versus recettes Taxes: qui va payer?

Chaque fois qu’il faut ajuster le budget, il y a débat entre tenants des économies et tenants des recettes nouvelles. Ce sont les premiers qui ont «gagné».

• Contribution supplémentaire du secteur financier • Un impôt minimum des sociétés • Taxation des intercommunales • Les accises relevées sur les alcools • Une TVA sur les honoraires d’avocats dès 2014.

• Un précompte de 25% sera prélevé sur les SICAV • Déductibilité réduite des titres service • Limitation des privilèges fiscaux pour les diplomates étrangers.

Les banques Leur(s) contribution(s) est la contrepartie de la garantie pour les épargnants apportée par l’Etat à concurrence de 100.000 euros. Cette contribution sera augmentée de 40 millions puis 170 millions. Les banques payaient déjà ce «service» et des taxes diverses pour environ 700 millions d’ euros. En 2014, ce montant passera donc à 910 à 930 millions.

Les multinationales?

L’impôt minimum des sociétés annoncé par le Gouvernement sous le nom de «Fairness Tax» (taxe d’équité) n’est pas réellement un impôt minimum mais une correction par rapport aux anomalies qu’autorise l’ingénierie fiscale dont les multinationales usent et abusent. L’exemple le plus flagrant est celui d’ArcelorMittal qui avait payé 496 euros d’impôt sur un bénéfice de 1,3 milliard en 2010 et renouvelait l’opération «impôt zéro» en 2011 grâce aux intérêts notionnels malgré un bénéfice de plus de 1,5 milliard.

Répartition déséquilibrée Alors que l’accord de Gouvernement prévoit une répartition de 3 x 1/3 (économies, recettes nouvelles, «autres mesures», on constate que ce round budgétaire se réalise avec 60% d’économies en dépenses primaires et au niveau de la sécurité sociale.

Dorénavant, les entreprises qui réalisent un bénéfice et distribuent des dividendes la même année, devront payer une cotisation de 5% sur la différence entre les dividendes et la part des bénéfices imposables. On comparera le montant des dividendes versés et le bénéfice imposable après l’imputation de toutes les déductions possibles. Si les dividendes sont supérieurs à ce bénéfice imposable, il y aura une «correction».

Recettes attendues: 140 millions en 2013 et 215 millions en 2014

Des économies où?

1°) La fonction publique: ce sont principalement la Défense, la coopération au développement et l’accueil des demandeurs d’asile qui voient leur budget baisser. Tous les budgets ne seront pas indexés en 2014.

2°) La sécurité sociale: le budget des soins de santé sera raboté de 88 millions en 2013 et 635 millions en 2014 essentiellement dans le secteur des médicaments.

La prime de rentrée versé par les allocations familiales sera réduite de 15% en 2013 et 30% en 2014.

Le prix des titres services seront relevés de 8,5 à 9 euros et leur déductibilité limitée à 150 titres/an.

En un coup d’œil En millions d’euros

2013

2014

Economies sur le budget de l’Etat

259

638

Economies en sécurité sociale

173

825

Recettes fiscales nouvelles

264

672

Mesures diverses

54

239

Total

750

2.374

Une partie des recettes de cette «Fairness Tax» - 50 millions en 2014 - devrait être réaffectée à l’aide au PME sous forme de réduction de précompte professionnel.

Par rapport au taux plein de l’impôt des sociétés qui est de 34%, cette taxe est assez symbolique. Mais c’est un premier pas dans la bonne direction, compensée politiquement (victoire libérale) par une taxation elle aussi assez symbolique (30 millions) sur les dividendes versés par les intercommunales à leurs actionnaires privés.

La «Fairness Tax», une opération blanche?

Les recettes prévues par cette «Fairness tax» risquent d’être annulées par l’arrêt de la Cour de Justice européenne qui vient de condamner la Belgique à propos des intérêts notionnels sur plainte de la banque Argenta.

La Cour de Justice de l’Union européenne n’a pas condamné le système des intérêts notionnels mais lui reproche de priver les filiales étrangères de sociétés du bénéfice de ce régime de déduction fiscale appliqué en Belgique.

La Cour estime que l’exclusion de ces actifs situés à l’étranger constitue «une restriction à la liberté d’établissement dans l’Union européenne».

S’il faut suivre cet arrêt, il faudra étendre le bénéfice de la déduction fiscale aux actifs de filiales étrangères de sociétés belges, ce qui va alourdir la facture pour l’Etat.

Vous, parents, consommateurs, justiciables Prime de rentrée scolaire réduite Cette prime qui s’ajoute aux allocations familiales et allège un peu les frais de la rentrée scolaire n’est pas bien grosse mais est toujours la bienvenue. Elle sera réduite de 15% en 2013 puis de encore 15% en 2014. Présentée comme un moindre mal par rapport à une suppression complète ou des économies plus drastiques encore sur les allocations familiales, cette mesure n’est pas spectaculaire mais les familles nombreuses sentiront la différence.

Prime de rentrée scolaire e Age

2012

2013

2014

0-5 ans

28

22

20

6-11 ans

59

50

43

12-17 ans

82

70

60

18-24 ans

110

95

80

TVA sur les frais d’avocat Si vous avez affaire à la justice d’une manière ou d’une autre sans pour autant être un criminel patenté ou un multirécidiviste, par exemple pour vous défendre en Justice de Paix par rapport à un conflit de voisinage ou en justice civile en cas de divorce, les 21% de TVA sur les frais d’avocat vous tomberont dessus.

Cette TVA risque aussi d’alourdir votre prime d’assurance (auto ou autre) comprenant une protection juridique.

Recettes attendues: 90 millions nets.

La chope, la clope et la plaque plus chères Les accises sur les alcools seront majorées de 8%. Cela concerne toutes les boissons alcoolisées dont la bière et le vin. Le prix de la chope va donc augmenter.

Au chapitre bonnes nouvelles, on ne touche pas aux accises sur les carburants, mais les immatriculations coûteront plus cher. Le certificat d’immatriculation sera composé de deux volets dont un à bord du véhicule et l’autre à conserver à la maison pour éviter les vols et fraudes au certificat. En cas de changement de véhicule, ce certificat vous coûtera 26 euros.

Recettes attendues: - alcool: 34 millions en 2013 et 83 millions en 2014; - tabac: rien en 2013 et 100 millions en 2014.

Taxation de certaines sicav Les sicav avec passeport européen peuvent être commercialisées simultanément dans plusieurs pays européens, sans avoir besoin d’un agrément des autorités compétentes (l’équivalente de la FSMA). Jusqu’ici, les sicav dites de capitalisation (sans dividende annuel, le gain est obtenu en vendant les sicav avec une plus-value) n’étaient pas soumises à la taxation sur les plus-values. Il s’agit en fait d’un véhicule permettant d’éluder l’impôt. Dorénavant un précompte de 25% sera prélevé sur ces sicav.

Recettes attendues: 55 millions en 2013 et 90 millions en 2014.

Plafonnement de la déductibilité des titres-services Outre l’augmentation du prix des titres services (de 8,5 à 9e), le gouvernement a décidé de plafonner la déductibilité fiscale des titres-services. Dès 2014, les contribuables ne devraient plus pouvoir en déduire que 150 par an.

Recettes attendues: 28 millions en 2014.

DOSSIER

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

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ORD INTERPROFESSIONNEL Ouvriers – employés sur pied d’égalité Après des heures de consultation et de négociations avec les interlocuteurs sociaux, la Ministre de l’Emploi Monica De Coninck a finalement déposé un texte qu’elle présente comme une solution de compromis dans la mesure où elle essaie de rencontrer les objections principales des uns et des autres.

Il augmente de manière significative les préavis ouvriers pour les aligner sur ceux des employés mais au prix d’un rabotage dans 20 ans des futurs préavis des employés su-

périeurs qui pourront de toute manière être négociés dans les secteurs, et ce sans toutefois toucher aux droits acquis des contrats existants.

En tant que texte de compromis il ne peut évidemment pas plaire complètement à chacune des parties ou a toutes les composantes de toutes les parties. Mais ce texte a été déposé au Kern, ce qui signifie que les interlocuteurs sociaux n’ont pas à l’approuver ou à le rejeter formellement même s’ils ont activement contribué à dégager des solutions avec la

médiation de la ministre de l’Emploi. Il s’imposera à eux d’une manière ou d’une autre pour répondre à l’ultimatum du 8 juillet imposé par la Cour Constitutionnelle. Ceci-dit, le texte aborde essentiellement les deux points délicats que sont le jour de carence et les délais de préavis. Il restera des détails pratiques à finaliser et d’autres points de différences entre les statuts d’ouvrier et d’employé à régler qu’il faudra bien encore négocier au Conseil National du Travail.

> AVANT-APRES Préavis donné

La suppression du jour de carence

Un système unique de préavis Un nouveau système de préavis égal pour tous sera d’application dès le 1er janvier 2014 pour tous les contrats avec conservation des droits acquis ou au contraire un rattrapage pour ceux dont les conditions sont moins favorables, c’est-à-dire les ouvriers.

Cette progression se fera par paliers 1°) Le premier palier est atteint après 2 ans.

Ancienneté

Clause d’essai 7 à 14 jours

Sans préavis après les 7 premiers jours

Moins de 6 mois sous

8 semaines

De 6 mois à - de 5 ans

10 semaines

6 à 15 semaines

De 5 ans à - de 10 ans

15 semaines

18 à 30 semaines

De 10 ans - de 15 ans

21 semaines

33 à 45 semaines

De 15 ans - de 20 ans

26 semaines

48 à 60 semaines

20 ans + 1 j et plus

30 semaines

62 semaines + 1 sem./an

Préavis donné Ancienneté

Clause essai 1 à 12 mois

2 à 4 semaines 6 à 15 semaines

De 10 ans + 1 j à - de 15 ans

39 semaines

33 à 45 semaines

De 15 ans + 1 j à -de 20 ans

52 semaines

48 à 60 semaines

20 ans + 1 j et plus

65 + 13 sem./5 ans entamés

62 semaines + 1 sem./an

- dès le 1/01/2016 avec 10 ans d’ancienneté; - dès le 1/01/2017 pour les autres.

Concrètement, pendant cette période transitoire, les ouvriers licenciés bénéficieront d’une compensation qui s’ajoutera à leur préavis.

Exemples • Un ouvrier avec 9 ans d’ancienneté est licencié le 1/9/2013. Il aura droit à 6,86 semaines + 2500e à titre de prime de licenciement (ancien régime).

Exemples

• Un employé avec salaire annuel supérieur au plafond de 32.254e est licencié le 1/3/2014 avec 9 ans d’ancienneté =

Après 20 ans d’ancienneté accomplis, on repart avec 62 semaines de préavis mais la progression de la durée du préavis ralentit. On ajoute 1 semaine par année: 63 semaines à 21 ans, etc.. Ainsi après 35 ans de carrière, on a droit à un préavis de 62 semaines + 15 semaines = 75 semaines, soit 17,32 mois de préavis. Mais il n’y aura pas de plafonnement de la durée de préavis.

APRES

26 semaines

• Un employé «- de 32.254e» avec 5 ans accomplis d’ancienneté aurait selon le système actuel droit à 6 mois de préavis s’il était licencié aujourd’hui. Dans le nouveau système, s’il perd son emploi le 1/03/2014, il aura ses 6 mois, plus les 2 semaines.

4°) Le 4e palier après 20 ans: 1 semaine/an sans plafond.

13 semaines

De 6 mois à - de 5 ans

Pour ceux qui sont déjà sous contrat, il y aura: - soit la garantie des droits acquis pour les ouvriers qui ont déjà un meilleur préavis que le préavis de base des ouvriers, ainsi que pour les employés; et une progression basée sur le nouveau système en commençant à zéro;

Le préavis augmente de 3 semaines par année d’ancienneté: 6 ans/21 semaines; 7 ans/24 semaines On arrive ainsi à 62 semaines avec 20 ans de carrière.

1 semaine après le 1er mois

De 5 ans + 1 j. à - de 10 ans

Ce système de préavis devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014 pour tous les contrats.

3°) Le troisième palier entre 5 et 20 ans.

AVANT

Moins de 6 mois

Droits acquis garantis et rattrapage

2°) Le second palier est atteint après 5 ans.

2 à 4 semaines

à un employé ( - de 32.254e)

➪

Il n’y aura plus de clause d’essai mais la durée du préavis sera plus flexible et sera constituée progressivement en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise pour atteindre 18 semaines au terme des 5 premières années (contre 13 semaines aujourd’hui pour les employés «intermédiaires»).

APRES

(après conversion de la prime de licenciement en semaines)

➪

Une discrimination flagrante entre ouvriers et employés sera balayée sans soulever la moindre objection: le jour de carence sera supprimé. Le premier jour de maladie quel que soit le statut sera donc couvert par le salaire garanti pour les ouvriers qui étaient encore pénalisés par cette règle d’un autre temps.

à un ouvrier AVANT

- pour la période jusqu’au 1/1/2014 on lui applique la grille Claeys; - pour la période à partir du 1/1/2014 il aura 2 semaines sur base du nouveau régime.

- soit un rattrapage pour les ouvriers qui ont un moins bon préavis de manière à les aligner à terme sur le système général. Ce rattrapage sera phasé: - dès que la loi sera applicable pour ceux qui ont 30 ans d’ancienneté; - dès le 1/01/2014 avec 20 ans d’ancienneté; - dès le 1/01/2015 avec 15 ans d’ancienneté;

• Le même ouvrier est licencié le 1/3/2014.

- L’ancien régime sera appliqué jusqu’au 1/1/2014: 6,86 semaines + la prime de licenciement 2500e.

- 2 semaines seront ajoutées selon le nouveau régime pour le 1er trimestre 2014.

• Si cet ouvrier était licencié le 01.03.2017 avec 9 ans d’ancienneté: - au 1/1/2014 il aurait 6 ans d’ancienneté en 2014, date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Cela lui vaudra 21 semaines de préavis.

- 13 semaines supplémentaires s’ajouteront pour la période du 1/1/2014 au 1/3/2017, soit au total 34 semaines • Un ouvrier avec 31 ans d’ancienneté, licencié le 1/1/2014 se verra appliquer le nouveau régime pour le passé soit 73 semaines de préavis.

Exceptions Le texte prévoit la possibilité d’exceptions sectorielles à négocier entre interlocuteurs sociaux. Serait concernée par exemple la construction. Les

18 à 30 semaines

préavis minimums seraient alors ceux de la CCT75 + 15% (de 28 à 129 jours), c’est-à-dire un alignement vers le haut car certains secteurs sont en dessous de ce plancher.

Motivation Une nouveauté importante sera introduite dans notre droit du travail: une réglementation en ce qui concerne la motivation du licenciement. Cette motivation devra faire l’objet d’une convention collective – qui doit donc être négociée au Conseil national du travail dans ses modalités. Cette réglementation remplacera alors l’article 63 de la loi sur les contrats de travail qui porte sur le «licenciement abusif».

Préavis «tout compris» L’indemnité de licenciement des ouvriers disparaît à terme puisqu’elle est remplacée par un préavis plus long. De même les compléments sectoriels aux allocations de chômage seront imputés sur la durée de préavis.

Timing pour les autres dossiers Il reste un tas de différences entre les statuts d’ouvrier et d’employé qui n’étaient pas visés par la Cour Constitutionnelle et qui doivent être examinées par les interlocuteurs sociaux.

Un timing contraignant sera fixé.

Combien ça coûte?

La principale crainte des employeurs était que cette réforme leur coûte cher. Un système complexe de compensations sera mis en place (par exemple en récupérant le poste ONEM couvrant les indemnités de licenciement des ouvriers) ou sur d’autres cotisations employeurs.

Un système de mutualisation des coûts devrait compléter le dispositif si bien que cela ne coûtera rien aux employeurs.

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SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

> AUCUNE AVANCÉE DANS

> LES AGENTS DE PARKING

LA PRODUCTION DU PAPIER

GANTOIS NE SE LAISSENT PAS FAIRE

La pause de midi reste une prestation payée On n’y pense pas tout de suite, mais les agents de parking font eux aussi partie du secteur du gardiennage.

Et ils n’ont pas un métier facile. Ils sont complètement seuls pour accomplir leur tâche, par tous les temps, avec des tournées allant jusqu’à 25 kilomètres par jour, souvent confrontés à l’agressivité des conducteurs verbalisés. Et comme si cela ne suffisait pas, pour les travailleurs de Gand, on complique encore les choses avec leur pause de midi. Mais les agents de parking ne se laissent pas faire.

Les agents de parking subissent déjà des restrictions particulières de par la nature spécifique de leurs tâches.

Ainsi, durant leur pause de midi, ils ne peuvent pas entrer dans un café ou un snack afin de manger quelque chose ou d’utiliser les sanitaires. En outre, les agents de parking doivent durant leur pause de midi faire un court rapport de la tournée du matin.

C’est pour cette raison que la plupart du temps, cette pause de midi est payée. Puisque les agents de parking ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent durant la pause de midi, cette pause doit donc être considérée comme du temps de travail.

Ainsi par exemple, jusqu’à il y a peu, le paiement de la pause de midi était la règle pour les agents de parking de la ville de Gand. Mais depuis le 1er juin 2013, le contrat de stationnement de la ville de Gand a été attribué à la société de gardiennage G4S. La différence de prix avec son concurrent, Securitas qui détenait le contrat auparavant est considérable. G4S a donc cherché tous les moyens possibles afin de réduire les coûts. Sur le dos des travailleurs, cela va de soi. Et donc, le paiement de la pause de midi a été supprimé. C’était en tous cas l’intention de l’employeur.

Car pour les agents de parking et leurs délégués syndicaux, cela était bien évidemment inacceptable. L’interdiction de se rendre dans des endroits commerciaux persiste, donc le temps de midi doit être payé comme un temps de travail. Lorsque les agents de parking de la ville de Gand ont montré qu’ils étaient sérieux et qu’ils comptaient réagir par le biais d’une grève, G4S a été contraint de faire marche arrière. Ainsi donc, dans le futur encore, la pause de midi continuera d’être payée, parce que les travailleurs ne se sont pas laissés faire.

Et ils ont eu bien raison.

> SOLIDARITÉ AVEC CUBA

Soutenez la reconstruction des bureaux syndicaux

Les employeurs font traîner les négociations sectorielles Les négociations pour une nouvelle convention collective de travail dans le secteur de la production du papier (CP 129) n’avancent pas. Les employeurs compliquent les choses.

Ils campent sur leurs positions. Le front commun syndical condamne fermement leur attitude.

Les employeurs refusent de reconduire les accords en matière de prépension. Ils refusent même une prolongation temporaire. De plus, ils ne donnent pas la moindre réponse au cahier de revendications des syndicats. Ils ne veulent entamer les débats qu’au mois de septembre, lorsqu’ils y verront plus clair dans l’harmonisation des statuts ouvriersemployés. Entretemps, le gouvernement a d’ailleurs pris une décision dans ce dossier. Les syndicats qualifient l’attitude

> UNE CCT DANS L’INDUSTRIE DU BÉTON

Fin 2012, Cuba a été touché par l’ouragan Sandy. C’était à Santiago de Cuba, la deuxième ville la plus importante du pays. Plus de 40.000 bâtiments ont été détruits partiellement ou totalement. 80.000 maisons n’avaient plus de toit après le passage de l’ouragan. Outre l’importance des dégâts matériels, des décès sont aussi à déplorer. L’étage supérieur des bureaux du syndicat de la construction SNTC à Santiago de Cuba a été complètement soufflé par Sandy!

En mission à Cuba, une délégation de la Centrale Générale de la FGTB a pu constater l’étendue des dégâts de ses propres yeux. Nous voulons aider nos camarades du SNTC dans la reconstruction de leurs bureaux afin qu’ils puissent reprendre leurs activités. La solidarité internationale doit aussi être faite d’actions et d’actes concrets, pas uniquement de paroles. La reconstruction des bureaux syndicaux coûte environ 10.000 euros et La Centrale Générale de la FGTB souhaite financer ce montant.

Vous aussi, vous pouvez aider! Vous pouvez effectuer un versement sur le compte suivant de la Centrale Générale BE 25 8777 9498 0182 en indiquan : «Campagne de solidarité Cuba»

> SABLE ET KAOLIN: AUGMENTATION DES CHÈQUES-REPAS

Quelques améliorations Des CCT aussi du pouvoir d’achat dans les carrières Tout comme dans la céramique et dans quelques sous-secteurs des carrières, un accord pour une nouvelle convention collective de travail a été conclu dans l’industrie du béton (commission paritaire 106.02). Vous retrouvez l’ensemble du texte sur notre site www.accg.be, dans la rubrique «secteurs».

Parmi les points les plus importants de cet accord, nous retrouvons une augmentation des indemnités du fonds de sécurité d’existence en cas de chômage temporaire, de mauvais temps et de maladie. La prime patronale pour la pension complémentaire sectorielle, le deuxième pilier, augmentera de 15 euros en 2013 et de 25 euros en 2014. Le remboursement des déplacements domicile-travail passera de 70 à 75 pourcent. Et l’indemnité bicyclette passe à 0,22 euros par kilomètre.

D’autre part, les accords en matière de prépension sont prolongés. Il y aura même une nouvelle disposition pour la prépension en cas de travail lourd. Notons également une journée de congé supplémentaire après 25 ans d’ancienneté.

Les travailleurs de la production sont concurrencés parce que les entreprises font de plus en plus appel à des travailleurs externes pour des salaires et des conditions de travail inférieurs. Désormais, l’engagement de travailleurs externes en cas de chômage économique est interdit. De plus, il est prévu qu’avant la fin de la période de CCT, un partenariat soit conclu avec les autorités pour combattre la fraude sociale.

Adaptation des salaires en juillet 2013 Les bureaux du syndicat cubain SNTC ont été lourdement endommagés par l’ouragan Sandy. Nous organisons une collecte pour la reconstruction.

du banc patronal d’inacceptable.

Etant donné cet entêtement au niveau sectoriel, rien ne nous empêche de déposer des cahiers de revendications au Dans la production du papier, les négocianiveau des en- tions sectorielles sont au point mort à cause treprises. Vous de l’entêtement des employeurs. pouvez suivre les avancées du dossier sur notre site www.accg.be, dans la rubrique «secteurs».

Voici la liste des secteurs de la Centrale Générale de la FGTB pour lesquels les salaires ont été adaptés au 1er juillet 2013. Plus d’informations sur le site www. accg.be, via le QR code ci-dessous ou auprès de votre délégué ou section syndicale.

Ciment * Tuileries Industrie et commerce du pétrole * Nettoyage Construction Exploitations forestières * Scieries et industries connexes Commerce du bois Ameublement et de l’industrie transformatrice du bois Cuirs Production du papier Tabac Transformation du papier et du carton * : l’augmentation s’applique uniquement aux salaires minimas, elle ne s’applique pas aux salaires réels qui sont plus élevés.

Dans le secteur des carrières également, quelques conventions collectives de travail ont été conclues. C’est le cas pour deux sous-secteurs: le porphyre quartzite en Hainaut et Brabant Wallon (Commission Paritaire 102.03) et les carrières de sable et kaolin (CP 102.05). Vous retrouverez toutes les informations sur notre site www.accg.be, dans la rubrique «secteurs».

Dans les carrières de sable et kaolin, on note une augmentation des chèques-repas de 1,5 euros. Désormais, le montant du chèque s’élève à 5,5 euros. En cas de chômage temporaire, le salaire complet est garanti. Des indexations seront appliquées sur les indemnités du Fonds de sécurité d’existence qui n’ont pas évolué depuis longtemps. D’autre part, les accords sur les prépensions sont reconduits et le crédit-temps à 50 ans avec 28 ans d’ancienneté devient possible.

> UNE NOUVELLE CCT POUR LE SECTEUR DE LA CÉRAMIQUE

L’accent sur de meilleurs salaires minimaux Les négociations sectorielles pour les conventions collectives biannuelles sont particulièrement difficiles. Dans de nombreux secteurs, les employeurs ne bougent pas d’un poil concernant la norme zéro qui bloque les salaires. Ils restent figés sur une interprétation pure et dure qui ne laisse pas la moindre place à un accord convenable. De plus, ils ont systématiquement retardé les discussions, en attendant les décisions sur l’harmonisation des statuts ouvriers-employés. Mais malgré tout, il y a actuellement des résultats dans certains secteurs, comme par exemple dans le secteur de la céramique (commission paritaire 113).

Ce qui saute aux yeux, c’est que l’accord dans la céramique porte une attention à l’amélioration du pouvoir d’achat.

Les salaires minimaux seront harmonisés vers le haut et la prime de fin d’année augmentera.

Les frais de déplacement pour les transports publics seront remboursés à hauteur de 80%. Le crédit-temps devient possible à partir de 50 ans avec 28 ans d’ancienneté. Et les accords actuels en matière de prépension sont prolongés.

Vous retrouvez le contenu de l’accord sur notre site www. accg.be, dans la rubrique «secteurs».

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

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> LES OUVRIERS DÉTERMINENT LES SALAIRES MINIMA DANS LES COOPÉRATIVES

«Travail au noir chez vous, économie populaire en Afrique» Comment les ouvriers africains supportent-ils la crise mondiale?

Abdoul Karim Ouedraogo nous en parle.

Il s’occupe de la collaboration entre les syndicats de 16 pays francophones d’Afrique de l’Ouest et Centrale pour la fédération syndicale internationale du Bâtiment et du Bois, l’IBB. Karim, 46 ans et père de 5 enfants vit et travaille à Ouagadougou, au Burkina Faso. Etudiant, il avait déjà été renvoyé de l’université en raison de ses activités syndicales. Et plus tard, alors qu’il était délégué pour la société d’électricité Sonabel, il a même dû fuir son pays.

Karim: L’Afrique a un besoin énorme d’infrastructures. Il faut investir des milliards dans les bâtiments et certainement aussi dans les routes. Les investisseurs étrangers se sont rués, principalement les multinationales chinoises.

Elles contrôlent pratiquement la moitié de l’ensemble du marché de la construction. Le gros problème, c’est que les ouvriers africains ne s’en portent pas mieux. Les conditions de salaire et de travail sont lamentables vu qu’il n’y a pas de bonne législation.

Les syndicats ne peuvent rien y faire?

Karim: Soyons clair, les syndicats chez nous sont de toutes

petites organisations, avec maximum 2000 affilié, parfois moins. Ils essaient d’organiser les travailleurs, avec plus ou moins de succès. Certains syndicats ont réussi par exemple à avoir une prise sur l’économie populaire.

L’économie populaire, que voulez-vous dire?

Karim: C’est l’économie informelle, le travail sans règles, sans contrats, sans cotisations sociales. En Europe, vous parlez de travail au noir, nous, nous parlons d’économie populaire. Les gens travaillent sans règles tout simplement parce qu’il n’y en a pas. L’économie populaire est utilisée même pour des travaux publics. Par exemple, si une nouvelle route de 200 kilomètres doit être construite, elle sera partagée en morceaux et pour chaque morceau, on ira chercher les travailleurs dans les villages environnants pour la durée des travaux. Nous voulons introduire la concertation sociale dans cette économie populaire et ainsi améliorer les conditions de travail.

Cela doit être particulièrement difficile à réaliser, sans cadre légal?

Karim: Et pourtant c’est parfaitement possible. Les gens peuvent par exemple s’organiser en coopératives et définir ensemble les salaires. Aujourd’hui, celui qui veut construire une maison recherche les maçons qui demandent le prix le plus bas. Mais si les ouvriers conviennent au sein d’une coopérative de salaires minima, ce type de concurrence acharnée disparait. Cela existe déjà au Togo. Au Burkina Faso et en Côte d’Ivoire, les gens qui travaillent dans l’économie populaire informelle cotisent pour une pension.

La solidarité internationale nous aide vraiment beaucoup. Les employeurs n’ont pas peur de nos syndicats, mais lorsqu’ils voient un syndicaliste belge, ils changent de ton, certainement lorsque l’entreprise est également active en Europe.

Abdoul Karim Ouedraogo: «Chez nous, les accords sur les salaires et le travail sont quasi inexistants. Les gens doivent donc travailler sans règles ou concertation sociale. C’est pour cela que nous parlons d’économie populaire. Et nous voulons avoir une prise sur celle-ci.»

> LA CENTRALE GÉNÉRALE SIGNE UNE CHARTE

Les consommateurs doivent participer à la gestion durable des forêts

La gestion durable des forêts est d’une importance primordiale, pour notre environnement, mais aussi pour le bien-être de millions de personnes qui vivent de l’exploitation forestière et la transformation du bois. La Centrale Générale de la FGTB vient de signer une charte qui stipule que l’ensemble du personnel s’engage à apporter leur pierre à l’édifice en tant que consommateur de papier et de bois.

La gestion durable des forêts commence dans les forêts mêmes. Elle passe par la lutte contre la déforestation, contre la coupe de bois

illégale. Chaque année encore, ce sont des millions d’hectares de forêt qui disparaissent, principalement dans les forêts tropicales. On note malgré tout un changement, même s’il est bien trop lent. Des efforts sont déployés afin d’extraire du bois de la forêt sans la détruire, en effectuant des coupes sélectives et en assurant des programmes de plantation.

De la forêt jusqu’aux rayons des magasins Mais la gestion durable des forêts va encore bien plus loin. Toute la chaîne du bois doit être contrôlée.

Il faut s’assurer que le transport et le commerce soient effectués avec du bois d’origine correcte. Cela vaut aussi pour les entreprises de transformation du bois. Et l’utilisateur final doit également s’assurer que son papier, ses meubles ou ses fenêtres et poutres en bois proviennent de forêts correctement gérées.

Ce n’est que lorsque toute la chaîne est bien contrôlée, depuis la forêt jusque dans les rayons des magasins, que l’exploitation sauvage et illégale des forêts peut être stoppée.

Mais il faut encore aller plus loin.

Il ne faut pas seulement prendre soin des arbres et des forêts. Il faut également prendre soin des personnes qui en vivent. La gestion durable des forêts passe aussi par le respect des travailleurs, avec des conditions de salaires et de travail décentes, avec de l’attention pour leur sécurité.

Pas de développement

durable sans droits sociaux C’est dans ce but que deux organisations internationales, également actives dans notre pays, mobilisent leurs efforts. FSC qui signifie Forest Stewardship Council, et PEFC qui est l’abréviation pour Program for the Endorsement of Forest Certification Schemes. Tous deux sont composés de représentants du monde socio-économique et de mouvements environnementaux.

La Centrale Générale de la FGTB est elle aussi active dans les deux organisations.

FSC et PEFC octroient un label au bois et aux produits issus du bois.

Cette étiquette garantit qu’ils sont issus de la gestion durable des forêts, économiquement responsable et respectueux des droits sociaux des travailleurs. Ce label est accordé par des contrôleurs indépendants.

En tant qu’utilisateur final, vous le trouvez sur le meuble ou sur le papier que vous achetez, mais aussi dans les entreprises de transformation du bois. Nous pouvons donc tous y prêter attention.

Et c’est exactement sur ça que porte la charte signée par la Centrale Générale de la FGTB. Elle entérine un accord avec FSC et PEFC pour contribuer à la gestion durable des forêts. Ce qui signifie que la centrale n’achète que des produits étiquetés de ces labels, que ce soit du papier, des meubles ou des matériaux de construction. Cela signifie également que tout le personnel de la centrale utilise les produits issus du bois de façon judicieuse. Ce qui

La gestion durable des forêts débute dans la forêt même, mais toute la chaîne doit être surveillée. La transformation du bois doit y contribuer.

Ainsi que le consommateur.

concerne principalement le papier, bien évidemment. Pas de tirages de publications excessives, pas d’impression inutile de documents électroniques, chaque geste compte.

Oliveraies palestiniennes La Centrale Générale de la FGTB est la première centrale qui souscrit un tel engagement. Ce qui est normal étant donné qu’elle est active dans des secteurs qui travaillent le bois, la sylviculture, le commerce et la transformation du bois mais aussi l’industrie du papier. L’économie durable et la justice sociale sont des valeurs fondamentales de la centrale. Même au-delà de nos frontières. Lorsque dans les régions palestiniennes des oliveraies entières sont effacées par les

forces d’occupation israéliennes et que des familles palestiniennes perdent leur source de revenus, la Centrale Générale proteste. Là aussi elle exige une gestion durable des forêts, respectueuse des droits du peuple palestinien.

Chacun peut contribuer à la gestion durable des forêts. Vous pouvez y porter attention à la maison, comme consommateur. En tant que travailleur vous pouvez aussi encourager votre entreprise à conclure des accords avec FSC et PEFC. Parlez-en à votre délégation syndicale ou avec les représentants du CPPT, le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail. Plus d’information sur www.fsc.be ou sur www.pefc.be .

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MÉTAL

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

> POINT DE VUE

Le roi, la loi et la liberté… de négocier!

L’été a fini par arriver. Les esprits sont en congé et les médias dominants organisent ces vacances en recyclant de vieilles histoires racontées aux enfants sages en attendant le passage du marchand de sable. Un prince au bois dormant réveillé par Blanche Neige se prépare à accéder au trône laissé vacant par un roi fatigué et qui aspire à une retraite paisible. Les réjouissances s’annoncent hautes en couleur. De quoi dissiper l’image brouillée d’une famille difficile qui jusque là défrayait la chronique avec une gestion douteuse d’un patrimoine nourri de dotations publiques ou par des soucis publiquement étalés avec quelque greffon sur un arbre généalogique déjà compliqué.

Sous le soleil de juillet, la vie semble plus belle et plus simple. Bientôt de joyeuses entrées dans les bonnes villes du royaume dissiperont toutes nos difficultés…

Les réalités suivent pourtant leur cours sous les flots d’eau de rose et les fanions tricolores.

Des événements significatifs retiennent cependant l’attention d’esprits moins frivoles.

La dette publique est officiellement passée au-dessus du cap symbolique des 100% du produit intérieur brut. Selon la Commission européenne, elle atteindra 102% en 2014, soulignant ainsi une évidence : les politiques d’austérité qui ne fonctionnent pas en Grèce, en Espagne ou au Portugal ne produisent pas chez nous de meilleurs fruits. Les recettes foireuses de là-bas, sont foireuses ici aussi.

Plus de trente années de politiques libérales ont créé des «dépendances de sentiers» qui conduisent… au précipice. Dans l’euphorie maniaco-royaliste et selon un mythe qui veut que les lemmings se jettent à la mer pour mourir ensemble, nous approchons dangereusement des falaises, poussés dans le dos par une force irrationnelle.

Cette année, le gouvernement d’Elio Di Rupo a enclenchée la vitesse supérieure.

Les employeurs veulent abandonner le modèle de concertation élaboré durant la seconde guerre mondiale et formalisé dans le pacte social de 1944. Le «Projet d’accord de solidarité sociale» aura été vidé de sa substance avant qu’on ne souffle les 70 bougies de son anniversaire.

Ce gouvernement de «centre-centre» a viré à droite toute. Il n’entend plus se mettre en travers de la route de patrons qui règnent mais ne gouvernent pas. Il est bien aidé par des institutions européennes qui ne rendent de comptes devant aucune instances démocratiques et qui ont élevé le principe de «compétitivité» au rang d’une infaillibilité dogmatique, de principe général et de religion absolue.

La liberté de négocier les salaires constituait un obstacle majeur à la stratégie de transfert de la richesse produite vers le capital. Elle est sous l’éteignoir.

Faute d’un accord interprofessionnel sur la marge salariale, la ministre de l’Emploi a publié le 2 mai dernier un arrêté royal gelant les salaires en 2013 et 2014. Il empêche toute négociation dans les secteurs et dans les entreprises. Nos délégués iront donc négocier, les mains liées derrière le dos et solidement entravées par des colsons serrés. Ce texte concrétise le premier pas d’un rêve patronal: laisser le marché fixer la hauteur des rémunérations… Dans un contexte de chômage massif, ce chemin conduit inévitablement à l’appauvrissement généralisé de toute la classe ouvrière!

Dans le même temps, la productivité continuera de croître, ce qui nourrira directement les profits des entreprises. Selon le théorème de Schmidt, «les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain», les investissements devraient exploser. Sauf que depuis plus de vingt ans, si le refrain était exact, nous devrions être en situation de plein emploi. Par ailleurs, dans un contexte de récession, les opportunités d’investissement seront, à l’évidence, réduites à peu de chose: la demande de consommation est déprimée par le recul généralisé du pouvoir d’achat (blocage des salaires, réforme du chômage, coupes sombres dans la sécu, anémies de budgets publics, étranglement des communes…). Le gouvernement Di Rupo, in fine, aura bien travaillé… pour les dividendes et les autres revenus du capital.

Ce faisant, il nous pousse dans une spirale de récession.

Comme acteurs des temps présents, nous ne pouvons évidemment pas accepter, les bras croisés, cette perspective.

La MWB a donc décidé d’attaquer l’Arrêté Royal au Conseil d’Etat. Dès la publication de ce recours au Moniteur, toutes les instances de la FGTB qui le souhaitent seront libres de s’associer à cette démarche de combat. Ensemble, on est plus forts!

Nico Cué Secrétaire général de la MWB

Ouvriers, employés, tous ensemble Camarades!

Vous voulez un exemple d’entreprise «super-concernée» par le dossier brûlant de l’harmonisation des statuts ouvriers-employés? Voici TNT Express Euro Hub. Située sur l’aéroport de Bierset, l’entreprise de transport aéronautique emploie quelque 1.500 travailleurs CDI, soumis aux conventions collectives de travail fixées par une commission paritaire dite «mixte» - la CP 315.2 – qui regroupe les employés et les ouvriers occupés dans le secteur de l’aviation civile.

Hassan Lyazghi nous reçoit dans les locaux de la délégation métallos de la FGTB. Ses premiers mots sont pour Léon Saint-Rémy, ex-délégué principal admis à la retraite en 2012.

Des mots teintés de remerciement et de respect pour le boulot qu’il a abattu ainsi que pour l’esprit de fraternité qu’il a installé tant au sein de la délégation MWB qu’avec Thierry, le secrétaire régional.

Pas besoin de questions-réponses avec Hassan! Il se livre spontanément à une très large synthèse de la situation au sein de la société.

«Compliquée mais pas impossible la vie chez nous. Beaucoup de communautés différentes, une présence féminine plus marquée que dans d’autres secteurs du métal et cette fameuse mixité des statuts font de TNT Express une «boîte» où le respect des un(e)s et des autres doit être le seul fil conducteur de toute décision. C’est pour nous une obsession. Ici on est ni jeune, ni vieux, ni belge, ni étranger, ni homme ni femme, ni ouvrier ni employé … on est là pour gagner sa croûte et on mérite d’être entendu et défendu».

«Parlons-en de gagner sa croûte»

- poursuit-il. « Je ne décolère pas du manque de réaction de la FGTB face à l’annonce récente du blocage salarial! Les loyers, l’essence, les charges … Tout augmente! C’est dur pour tout le monde. D’autant plus lorsqu’on est travailleur à temps partiel ou sans complément de chômage. Nous avons ici un listing représentant plusieurs pages de camarades sous contrat 20 heures/semaine en attente de basculement vers un 30 heures ou un temps plein et pour lesquels on tente le maximum auprès de la direction. Hier encore plus de 15 contrats ont été élargis. C’est déjà ça ! Mais pour les autres, c’est 900 ou 1.000 euros par mois et l’attente des chèques-repas pour refaire de vraies courses. On est plus dans la débrouille, on est dans la survie».

«Je déplore la mollesse de notre organisation dans son ensemble.

Face aux attaques incessantes depuis le pacte anti-génération on aurait espéré un plan d’action digne de ce nom».

«Emanation directe des forces laborieuses organisées, la FGTB proclame que l’idéal syndicaliste, visant à la constitution d’une société sans classe et à la disparition du salariat, s’accomplira par une transformation totale de la société» – dit notre déclaration de principe.

C h e z T N T

nous sommes fiers de cette déclaration de principe portée par la FGTB! Mais nous souhaitons qu’aujourd’hui plus que jamais, la FGTB démontre sa volonté d’appliquer ses principes à la lettre. Combien de coups encore avant de retrouver la rage et la détermination de transformer cette société inégalitaire?

Chez les Métallos MWB-FGTB la réponse est claire: nous ne serons plus longtemps notaires ou comptables de nouveaux tours de vis opérés par le patronat ou le gouvernement.

Nous tirons d’autant plus la sonnette d’alarme que toutes les conditions sont aujourd’hui réunies pour voir se répéter les horreurs du passé. Nous refusons catégoriquement de voir arriver un furieux quelconque dès 2014, qui criera sur tous les toits que les responsables de la politique l’austérité sont les chômeurs, les familles nombreuses ou les étrangers…

Il est urgent de s’attaquer aux seuls responsables de la crise que sont le capitalisme et ses logiques financières. Et fermement, Camarades!

Hassan Lyazghi Pour la délégation MWB-FGTB

La MWB-FGTB soutient le Parlement des enfants Gazaouis femmes dans une approche laïque.

C’est dans le cadre de cette démarche associative qu’une délégation de jeunes et d’enfants Gazaouis s’est rendue en Belgique pour rencontrer des écoliers liégeois (l’école Basse-Wez).

a bande de Gaza, minuscule territoire de 380km2 dans lequel 1.700.000 personnes s’entassent. Ce petit bout de terre enregistre une densité de population record et un taux de chômage avoisinant les 42%!

L

A ce jour, cinq zones d’accès permettent d’entrer à Gaza, véritable prison à ciel ouvert. Quatre sont aux mains des Israéliens et une aux mains des Egyptiens : le terminal

de Rafah où seulement 300 Gazaouis peuvent transiter par jour.

Faisant front à cette occupation illégitime, maintes fois condamnée entre autre par les Nations-Unies, la résistance s’organise. Celle-ci est menée par une population jeune : 50% des Gazaouis ont moins de 18 ans. Un infime espoir survit grâce à des initiatives d’ONG qui mettent sur pied des projets d’éducation et d’émancipation des hommes et des

L’objectif de cet échange est d’amener les enfants à réfléchir sur les droits fondamentaux (soins, justice, égalité, citoyenneté) et faire des propositions de lois (il existe à Gaza un parlement des enfants, qui vient de proposer une charte de droits pour les jeunes auprès de l’autorité gazaouite) afin d’interpeller la société civile (politiciens, mais également syndicales) belge et palestinienne.

Depuis soixante-cinq ans, le peuple palestinien lutte pour son autodétermination, cette initiative de résistance par le biais de moyens politiques et d’éducation citoyenne renforce leur légitime combat!

TEXTILE-VÊTEMENT-DIAMANT

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

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Demande de primes syndicales 2013 dans les secteurs Textile et lin Pour pouvoir bénéficier de la prime syndicale (allocation sociale), vous devez être inscrit au registre du personnel d’une entreprise textile, de bonneterie ou de lin au 28 juin 2013. Si vous travaillez en tant qu’intérimaire à cette date, vous avez également droit à cette prime syndicale. Pour les écoliers sortants, cette date est reportée au 30 septembre 2013.

Dans le courant du mois de juillet, l’employeur doit donner un formulaire «allocations sociales supplémentaires» que vous devez transmettre au plus vite à la FGTB-Textile, Vêtement et Diamant. Vous trouverez l’adresse du secrétariat professionnel le plus proche de vous sur notre site Internet: www.fgtbtvd.be.

Quand vous êtes en règle de vos cotisations syndicales, la prime syndicale sera payée par les Fonds sociaux respectifs fin décembre 2013.

La prime syndicale textile s’élève à 123,90e.

En sus de la prime syndicale, il se peut que vous ayez également droit à une allocation sociale supplémentaire. Le montant de l’allocation sociale supplémentaire dans le textile s’élève à 3,29e par jour de chômage temporaire pour motifs économiques ou techniques que vous avez connu au cours de la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

Le supplément en cas de chômage

temporaire est payé à partir du 7ième jour de chômage temporaire jusqu’au 86ième jour (régime de la semaine de 6 jours) se situant dans la période entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013. Une retenue fiscale de 26,75% est effectuée sur le montant.

Dans le secteur du lin, la prime syndicale s’élève à 135e. L’allocation supplémentaire en cas de chômage temporaire est de 5,14e par jour de chômage temporaire que vous avez connu au cours de la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Ce supplément en cas de chômage temporaire est payé dès le 1er jour de chômage temporaire survenant dans la période entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013. Au total, ce supplément peut être octroyé pendant 80 jours au maximum (régime de la semaine de 6 jours). Une retenue fiscale de 26,75% est effectuée.

Dans les deux secteurs, l’employeur est également tenu de payer 2e (semaine de 5 jours) ou 1,67e (semaine de 6 jours) par jour de chômage temporaire à l’ouvrier.

Ce supplément est payé chaque mois, en même temps que le salaire.

Les inactifs (chômeurs complets et prépensionnés) du secteur du textile et du lin peuvent également encore prétendre à la prime syndicale pendant quelques années.

Ces primes pour les inactifs sont développées par nos secrétariats professionnels qui les introduisent

Habillement et confection: allocation complémentaire au double pécule de vacances Tous les ouvriers et ouvrières, occupés au 30 juin 2013 dans une entreprise de l’habillement ou de la confection ont droit à une allocation complémentaire au double pécule de vacances. Les ouvriers et ouvrières qui ont donné leur démission ou qui ont été licencié(e)s (à l’exception des licenciements pour motif grave) entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013, y ont également droit. La condition est d’avoir été occupé un minimum de trois mois.

Pour calculer le montant de cette allocation, vous devez prendre le salaire des jours prestés entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013.

Ensuite, vous y ajoutez le salaire de 3,33 jours (25 heures) par mois civil entamé. Si vous avez travaillé toute l’année (entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013), ce sera un montant correspondant à environ 40 jours (300 heures) de salaire. Vous prenez ensuite 6,5% de cette somme et vous obtenez le montant brut de votre allocation complémentaire.

Une retenue ONSS est effectuée sur une partie du montant de l’allocation complémentaire (23%), mais une retenue de précompte professionnel (impôts) est effectuée sur le montant complet.

L’employeur doit payer l’allocation complémentaire au plus tard lors du premier paiement de salaire après le 15 août 2013. Si vous êtes licencié ou que vous quittez vous-même l’entreprise au cours de la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, vous devez recevoir votre allocation complémentaire avec la dernière paie.

Nous vous conseillons de contacter le secrétariat local de la FGTBTextile, Vêtement et Diamant si vous doutez de la justesse du calcul de votre allocation complémentaire au double pécule de vacances.

Vous trouverez les adresses sur notre site Internet: www.fgtbtvd.be.

t et Diamant La FGTB-Textile, Vêtemen nces souhaite de bonnes vaca illes! s fam à tous ses affiliés et à leur

directement auprès des Fonds sociaux. Ces primes sont également payées fin décembre 2013.

Confection Chaque travailleur, y compris les intérimaires, qui est occupé dans le secteur de la confection en date du 29 mars 2013, a droit à la prime syndicale. Les attestations pour la prime syndicale sont envoyées directement au domicile des travailleurs vers la fin du mois de juin 2013. Vous devez faire parvenir ce formulaire au plus vite à la FGTB-Textile, Vêtement et Diamant. Mais vérifiez tout d’abord si votre numéro de compte bancaire qui est mentionné sur le formulaire est correct. Vous trouverez l’adresse de votre secrétariat professionnel sur notre site Internet: www.fgtbtvd.be. La FGTB fera le nécessaire pour que le Fonds Social de Garantie de la Confection et de l’Habillement paie votre prime syndicale dès le 2 décembre 2013 sur votre compte bancaire.

Les chômeurs et les (pré)pensionnés ont également encore droit à la prime syndicale pendant quelque temps. La demande est introduite par nos secrétariats professionnels. Ces primes syndicales sont également payées à partir du 2 décembre 2013.

Le montant de la prime pour les actifs s’élève à 135e.

Dès 2013, le Fonds Social de Garantie de la Confection et de l’Habillement ne paie plus de supplément en cas de chômage temporaire.

Cette obligation incombe entièrement à l’employeur du secteur de l’habillement. L’employeur paie un supplément de 3e par jour pour les premiers 35 jours de chômage temporaire pour raisons économiques de l’année civile. Ensuite, il paie un supplément de 2e par jour pour les jours suivants de chômage temporaire pour raisons économiques. Ce supplément est payé chaque mois, en même temps que le salaire.

Entretien du textile (blanchisseries) Il faut être occupé le 28 juin 2013 ou avoir été licencié ou avoir pris la (pré)pension après le 30 juin 2012 et être toujours en chômage complet ou en (pré)pension le 28 juin 2013.

L’attestation de prime syndicale vous sera envoyée directement à domicile par le Fonds Commun de l’Entretien du Textile à partir du 15 septembre 2013.

Nous vous conseillons de bien vérifier les données (et particulièrement le numéro de compte bancaire) sur cette attestation et de l’introduire au plus vite auprès de votre secrétariat professionnel.

Vous trouverez l’adresse du secrétariat professionnel de votre région sur notre site Internet: www. fgtbtvd.be.

La prime syndicale est payée directement par le Fonds Commun de l’Entretien du Textile et ce à partir du 15 octobre 2013.

Le montant de la prime syndicale ne change pas et s’élève à 135e.

Récupération du textile (chiffons) Chaque travailleur qui est occupé dans le secteur des chiffons au 31 décembre 2013 a droit à la prime syndicale.

Cette prime s’élève à 135e. L’allocation supplémentaire en cas de chômage temporaire est de 4e par jour. Cette allocation est octroyée pendant 75 jours par année au plus. Votre employeur doit vous remettre l’attestation prime syndicale avant le 31 janvier 2014.

Vous devez alors introduire au plus vite cette attestation auprès de la FGTB-Textile, Vêtement et Diamant, qui procède immédiatement au paiement de la prime.

Jute Chaque travailleur qui est occupé au 30 septembre 2013 dans une entreprise appartenant au secteur du jute, a droit à la prime syndicale de 135e.

L’employeur doit vous donner une carte «prime syndicale 2013» pour le 1er novembre 2013 au plus tard. La FGTB-Textile, Vêtement et Diamant vous paie votre prime à partir du 20 décembre 2013.

Après 5 jours de chômage temporaire pour raisons économiques au cours de la période de référence (du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013), il est octroyé un supplément de 15e par jour de chômage temporaire avec un maximum de 15 jours, soit 225e.

Diamant: vacances 2013 – extrait de compte Tous les ouvriers du diamant auraient dû recevoir, pour le 15 juin 2013 au plus tard, l’extrait reprenant le calcul détaillé du pécule de vacances auquel ils ont droit. Ce pécule sera payé pour le 12 juillet 2013.

Si vous avez constaté que vous n’avez pas encore reçu d’extrait ou que vous remarquez que l’extrait comprend des erreurs au niveau des données, contactez immédiatement la FGTB-Textile, Vêtement et Diamant (03/226.00.26 – patrick.

neys@accg.be – abvvtkd.pdebacker@skynet.be). De même si vous n’avez toujours pas reçu votre pécule de vacances pour le 12 juillet 2013.

Indexation Préparation du lin Les salaires du secteur de la préparation du lin augmentent de 0,0372 euro à partir du 1er juillet 2013 suite à une indexation.

Jute Dans le secteur du jute, les salaires sont multipliés par 1,0071 à partir du 1er juillet 2013 en raison d’une

indexation.

augmentent de 0,0372 euro en raison d’une indexation.

Couperies de poils Dans ce secteur, les salaires sont multipliés par 1,0036 à partir du 1er juillet 2013 suite à une indexation.

Les nouveaux barèmes de ces secteurs se trouvent sur notre site Internet: www.fgtbtvd.be (cliquez sur «Salaire/Chèque-repas»).

Tanneries de peaux Dès le 1er juillet 2013, les salaires du secteur des tanneries de peaux

Secteur du jute: négociations pour une CCT 2013-2014 Au cours de la réunion de la Souscommission paritaire du jute du 1er juillet 2013, le cahier de revendications du front syndical commun pour une CCT 2013-2014 a été commenté. Le texte intégral du cahier de revendications commun se trouve sur www.fgtbtvd.be.

Les employeurs ont seulement pris

acte du cahier de revendications commun. Ils veulent reporter les négociations sectorielles jusqu’en septembre-octobre 2013.

Ils ont cependant marqué leur accord quant à notre revendication de prolonger toutes les conventions de durée déterminée dans le secteur du jute jusqu’au 31/12/2013. Les CCT

de prolongation seront signées le 19 septembre 2013 au sein de la Souscommission paritaire. Nous vous renseignerons bien évidemment sur l’évolution des négociations sectorielles.

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ALIMENTATION - HORECA - SERVICES

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

Plan horeca: une occasion manquée… ans le plan de relance de juillet 2012, le gouvernement s’est promis de mieux soutenir l’horeca… Ceci s’inscrivait dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale et constituerait une compensation supplémentaire pour l’introduction de la caisse…

Il avait une proposition pour introduire une réduction forfaitaire des cotisations de sécurité sociale d’une part pour les travailleurs fixes et, d’autre part, pour les travailleurs occasionnels.

Ces pistes ont été soumises aux partenaires sociaux représentés lors de la commission paritaire de l’horeca et ont reçu un avis négatif unanime. «La commission paritaire estime que le plan horeca n’offre pas de réponse pour permettre au secteur de faire la transition. Là où le plan horeca présente des mesures générales, l’accent devrait être mis sur des moyens de garantir l’emploi durable dans les entreprises utilisant beaucoup de main d’œuvre et qui tombent sous la règlementation des caisses enregistreuses.»

D

Malgré cet avis négatif, le Conseil des ministres a approuvé un plan horeca le 26 avril 2013. Un cadre plus large pour le travail étudiant dans l’horeca, un nouveau statut pour le travail occasionnel et une réduction de charges pour les travailleurs fixes et pour les heures supplémentaires y ont été annoncés. La réduction de charges pour les travailleurs fixes et les heures supplémentaires serait liée à une introduction volontaire de la caisse enregistreuse avec black box à partir du 1er janvier 2014. Le but est d’étaler son instauration sur deux ans et de la rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2015.

Cette décision montre clairement que le gouvernement n’a aucune vision du secteur et qu’il veut

montrer qu’il réalise quand même quelque chose, uniquement en introduisant des mesures, dont personne n’est demandeur… Triste…

De plus, deux points qui figuraient initialement dans le plan de relance, et qui sont importants pour l’avenir, ne sont plus retenus: - Consultation de la commission paritaire et évaluation des mesures + adaptation éventuelle des forfaits lors d’un prochain contrôle budgétaire.

- Professionnalisation du secteur: propositions concrètes de professionnalisation du secteur et de lutte contre la concurrence déloyale.

Les mesures proposées ne répondent absolument pas aux objectifs fixés. Ainsi, la caisse est de nouveau reportée, une caisse qui devait déjà être introduite en 2010 et pour laquelle une réduction de TVA a été instaurée pour donner un ballon d’oxygène supplémentaire. Ceci a déjà constitué une compensation de 305 millions en 2011 et de 282 millions en 2010 que les employeurs ont reçue.

Jusqu’à présent, nous ne pouvons que constater qu’aucune mesure n’ a été prise dans la lutte contre le travail au noir et que les mesures restent lettre morte grâce au nouveau report jusqu’à fin 2015 au minimum.

Nous nous posons également de sérieuses questions sur la neutralité de ces mesures au niveau de la Sécurité Sociale. Continuer à saper la sécurité sociale est inacceptable!

Le vendredi 28 juin, la décision a été soumise à l’avis du Conseil National du Travail… Ici, en tant que FGTB, nous avons pu mettre nos griefs sur la table. Maintenant, il faut attendre pour voir si le gouvernement va comprendre le message…

Il s’agit de:

1. Réduction groupes cibles Réduction de l’ONSS de 500e à 800e pour les travailleurs de moins de 26 ans pour 5 “contrats à temps plein” au choix. Cette réduction est illimitée dans le temps.

La réduction ne serait octroyée qu’aux employeurs enregistrant le début et la fin de la présence de l’ensemble de leur personnel pendant toute la durée de l’octroi de la réduction, via le système des caisses enregistreuses ou la déclaration Dimona Full.

Cette mesure ne s’applique qu’à une partie du secteur et conduit encore davantage à la concurrence déloyale.

En fixant le seuil à 49 travailleurs, nous avons l’impression que le Conseil des ministres soutient et donne l’initiative de diviser les entreprises de + 50 travailleurs dans des entités plus petites, et tente, de cette manière d’éliminer les organes de concertation syndicale et rend le contrôle syndical (les organes de concertation existent à partir de 50 travailleurs) impossible, ce qui pourrait à son tour mener à davantage de fraude sociale et fiscale.

Il est positif que la réduction groupes cibles soit liée à la détention d’une caisse. Cependant, nous doutons fortement que les caisses fonctionnelles soient déjà disponibles à partir du 1/1/2014, et de cette façon, les employeurs recevront de nouveau un cadeau sans contrepartie.

2.Le travail occasionnel: Le nouveau système est le suivant: - 50 jours de travail occasionnel avec cotisations sociales calculées sur un forfait horaire de 7,50e ou un forfait journalier de 45e!!. Les employeurs peuvent profiter au maximum 100 jours de ce système.

- Un compteur est instauré, comparable à ce qui existe pour le

travail étudiant.

- Tarif fiscal de 33% pour les travailleurs.

- La combinaison avec d’autres forfaits reste possible.

- La déclaration doit se faire soit avec l’heure de début et de fin du travail, soit avec soit uniquement heure de début (forfait horaire ou journalier à partir de 6 heures).

- Entrée en vigueur : le 1er octobre 2012 À cet effet, il faut remonter dans le temps, et plus précisément à la piste du gouvernement où un système avantageux devait être possible pour les travailleurs qui avaient déjà un travail à temps plein.

Or, aujourd’hui, ce critère essentiel a disparu!

Il n’existe aucune base selon laquelle ce nouveau système pourrait contribuer à la lutte contre la fraude sociale…; Actuellement, des employeurs mafieux inscrivent des travailleurs fixes à raison de 2 heures par jour et ils travaillent à temps plein. En outre, ces employeurs mafieux paient des cotisations de sécurité sociale sur 2 x 11 à 12 EUROS. Avec le nouveau système, ces employeurs seront tentés de faire appel à des travailleurs occasionnels et à payer de cette manière une cotisation de sécurité sociale sur 2 x 7,5 EUROS. Dans le système actuel du travail occasionnel, ceci se calculait sur 47,44 euros minimum!!!

Par conséquent, il existe le risque réel que le travail régulier soit remplacé par le système beaucoup moins cher du travail occasionnel.

En ce qui concerne le travail du dimanche ou le travail durant un jour férié, il existe actuellement un montant majoré, ceci disparaît totalement dans le nouveau système, ce qui montre que le gouvernement n’a aucun respect

pour la vie sociale du travailleur horeca et ne considère pas le travail du dimanche comme étant un inconvénient.

Nous nous faisons également de sérieux soucis à propos des droits sociaux des travailleurs concernés (le groupe cible n’est plus le même… des personnes sans emploi à temps plein sombreront également dans le système) et nous estimons que ceux-ci ne peuvent pas se détériorer et que les droits doivent être les mêmes pour tous les travailleurs (les travailleurs fixes et occasionnels).

Dans le cadre de la nouvelle piste, le gouvernement souhaite introduire un tarif spécial de 33% pour l’impôt sur les revenus… Ceci a pour conséquence qu’une nouvelle exception au principe de la globalisation des revenus est créée. Par conséquent, le principe de la progressivité de notre système fiscal est de nouveau mis à mal. De plus, dans ce cas, une discrimination entre les travailleurs est instaurée délibérément.

En fait, le pire est qu’il n’y a pas de budget prévu pour permettre la planification de contrôles efficaces sur le terrain. Les contrôles sont nécessaires pour garantir la survie des employeurs de bonne foi.

Compte tenu des remarques diverses que nous avons formulées, les syndicats ont formulé un avis négatif concernant les deux mesures présentées au sein du Conseil National de Travail.

Pourtant, nous craignons que le gouvernement, convaincu d’avoir raison et refusant de voir la réalité, instaure quand même les mesures, avec toutes les conséquences qui en découlent. Évidemment, nous y reviendrons plus tard.

Alain Detemmerman Co-président

Un nouveau pas important vers une classification de fonction sectorielle pour le secteur du café «À travail égal, salaire égal» L’application d’une politique de rémunération équilibrée, juste et objective devrait être en principe le code de conduite de chaque entreprise. Malheureusement, nous, en tant que FGTB HORVAL, constatons que ce n’est pas toujours le cas dans nos secteurs. C’est pourquoi, nous sommes favorables à l’introduction d’une classification de fonction au niveau sectoriel et/ou au niveau des entreprises. Une classification de fonction devrait faire en sorte que l’arbitraire et le favoritisme soient exclus lors des négociations salariales.

L’évaluation de fonctions, l’échelle des fonctions, la classification de fonction et les négociations salariales Une classification de fonction permet de mesurer les fonctions, les unes par rapport aux autres fonctions dans le secteur ou dans une entreprise selon le degré de difficulté, la responsabilité, les connaissances nécessaires, les inconvénients liés au travail,… Ensuite, les fonctions sont classées selon la gravité. Les fonctions qui

pèsent plus ou moins le même poids sont regroupées au sein d’une seule classe de fonction. Sur cette base, le salaire de chaque classe est ensuite négocié.

Nous avons commencé notre lutte dans l’industrie alimentaire Au début des années nonante, nous, FGTB HORVAL, avons débuté la lutte contre la politique de rémunération arbitraire dans l’industrie alimentaire. Le secteur de l’industrie alimentaire comprend une vingtaine de sous-secteurs disposant chacun de conditions de rémunération et de travail différentes. La situation diffère énormément selon le soussecteur : allant d’un minimum de catégories sans titre de fonction ou description à la classification «manœuvre/ qualifié/ entraîné», allant d’une méthode analytique obsolète à une classification de fonction analytique actualisée.

Une classification de fonction n’est opérationnelle que si elle est adaptée aux techniques de production et aux machines d’aujourd’hui.

Réussite pour les pommes de terre et les légumes!

Nous avons commencé notre lutte dans le secteur de pommes de terre.

Chaque début est difficile et après une lutte menée pendant dix ans, nous avons finalement pu conclure une CCT sectorielle relative à la classification de fonctions pour ce sous-secteur en 2006. Ensuite, les partenaires sociaux se sont engagés dans le cadre de la concertation sectorielle 2007-2008 de s’atteler à la politique de rémunération dans le secteur des légumes et dans les entreprises de torréfaction de café.

En 2011, la CCT sectorielle relative à la classification de fonctions pour l’industrie des légumes a pu entrer en vigueur.

Phase finale pour le secteur du café Début juillet, un groupe de travail technique, composé de représentants des syndicats, des employeurs et de la fédération des sociétés de torréfaction, a réussi à finaliser le cadre qui devra permettre aux négociateurs dans la commission paritaire de l’industrie alimentaire de lier la classification de fonction

à un barème sectoriel.

Tenant compte de la période des négociations sectorielles, nous ferons tout le possible pour conclure une CCT sectorielle pour le secteur du café avant fin décembre 2013!

Dès que les partenaires sociaux auront conclus une CCT sectorielle relative à la classification de fonction pour le secteur du café, ce sera le tour des entreprises. Les fonctions d’entreprises devront être comparées avec les fonctions de référence sectorielles.

Ce sera à vous, les délégués et les secrétaires, de veiller à ce que la classification de fonctions sectorielle soit appliquée correctement au niveau des entreprises. Si la fonction d’entreprise correspond à la fonction de référence ou s’en écarte de façon minime, la classe de la fonction de référence s’appliquera.

Ensuite, les secrétaires syndicaux négocieront les salaires par fonction dans les entreprises. Mais, où les entreprises seront obligées de respecter les salaires minimums sectoriels par fonctions! Les secrétaires syndicaux pourront entre autres tenir compte de la flexibilité et de la polyvalence demandée au

travailleur lors des négociations salariales.

Il est important de savoir que chaque ouvrier aura la possibilité d’aller en appel contre son évaluation de fonction et/ou classification de fonction auprès de l’employeur et il qu’il pourra s’y faire assister par son délégué ou son secrétaire de la FGTB HORVAL. Ensuite sera-ce le tour des soussecteurs des biscuits et du chocolat?

La FGTB HORVAL a l’ambition de moderniser les classifications de fonction pour tous les sous-secteurs de l’industrie alimentaire.

C’est pourquoi, nous avons repris le développement de la classification de fonction sectorielle pour les secteurs des biscuits et du chocolat dans notre cahier de revendications pour les négociations sectorielles de l’industrie alimentaire.

Nous vous tiendrons au courant des évolutions de la classification de fonctions sectorielle du secteur du café et des négociations sectorielles pour l’industrie alimentaire.

EMPLOYÉS, TECHNICIENS & CADRES

A quoi ressemble le nouveau délai de préavis?

En cas de licenciement, vous avez droit à un délai de préavis, en fonction de votre ancienneté auprès de votre employeur. Les «nouveaux» délais de préavis sont construits selon différentes phases. Et les droits acquis par le passé sont conservés.

Concrètement, les employés dont le contrat de travail a pris effet avant le 1er janvier 2012: leur délai de préavis sera fixé le 31/12/2013 sur la base de l’ancien régime (le minimum légal de trois mois par 5 années d’ancienneté et la formule Claeys pour les employés au-delà du plafond salarial).

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

Cela diminue par tranche de 5 ans d’ancienneté jusqu’à ce que les ouvriers restants (avec la plus petite carrière) effectuent le passage le 1er janvier 2017.

L’ouvrier qui commence donc aujourd’hui relève jusque fin décembre 2016 inclus des règles de préavis actuelles, mais recevra début 2017 le préavis selon les nouvelles règles pour toute la période.

La régularisation se fait en net pour la différence entre le préavis existant de l’ouvrier et ce qu’il reçoit dans le nouveau régime. Cette régularisation sera financée par une modification de l’exonération fiscale qui s’applique actuellement à une partie (1.200 euros) des indemnités de préavis. À partir de la date d’entrée en vigueur du nouveau régime, tous les travailleurs constitueront leurs droits dans ce nouveau régime en commençant de zéro.

Compléments sectoriels Délai de préavis Le nouveau régime ne prévoit plus de de clause d’essai. La constitution des nouveaux délais de préavis se déroule en trois phases selon l’ancienneté chez l’employeur. Aucun plafond n’est appliqué.

Au-delà de 20 ans d’ancienneté, la progression automatique des préavis ralentit.

Ce délai de préavis est un maximum légal (interprofessionnel).

Droits acquis et timing Le principe général de la proposition prévoit le maintien des délais de préavis acquis au 31/12/2013 sur la base de la législation actuelle (tant ouvriers qu’employés). A partir du 01/01/2014, on reconstruit des droits sur base du nouveau système.

Les employés Ils conservent les droits déjà acquis dans l’ancien régime. Leurs droits seront fixés le 31 décembre 2013.

Le nouveau régime viendra donc en plus du préavis déjà constitué précédemment par l’employé.

En ce qui concerne les contrats d’emploi à partir du 1er janvier 2012, le délai de préavis sera fixé le 31/12/2013 sur la base de la loi du 12 avril 2011 (employés au-delà du plafond salarial de 32.25 e: 30 jours par année entamée; employés sous les 32.254 e: 3 mois par tranche entamée de 5 ans).

Les ouvriers Ils seront fixés dans le nouveau régime, de sorte qu’ils recevront une protection correspondant à leur ancienneté selon les nouvelles règles.

Cette insertion des ouvriers dans le nouveau régime se fera toutefois par phases, les ouvriers avec le plus d’ancienneté entrant d’abord en considération. Tous les ouvriers devront être dans le nouveau régime dans les quatre ans (pour 2017).

Les ouvriers comptant déjà 30 ans d’ancienneté à la date de publication des nouvelles règles de préavis au Moniteur belge (probablement encore ce mois-ci) passeront déjà au nouveau régime à cette date.

Les ouvriers avec 20 ans d’ancienneté suivront le 1er janvier 2014.

Les compléments sectoriels venant s’ajouter aux allocations de chômage ou les compléments analogues ayant pour but de garantir la sécurité d’existence du travailleur après le licenciement sont imputés sur le délai ou l’indemnité de préavis. C’est la situation dans bon nombre de commissions paritaires compétentes pour les ouvriers.

Modulation du préavis Pour un préavis de minimum 6 mois, il y a la possibilité au niveau des secteurs de moduler 1/3 du préavis. 2/3 restent sous la forme de préavis ou d’indemnité de rupture et 1/3 pourra être concrétisé d’une autre manière avec des mesures de nature à accroître l’employabilité du travailleur sur le marché du travail (formations, outplacement …)

Les secteurs ont 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau régime pour procéder à la modalisation de ce tiers. Ce ne serait cependant pas une obligation.

Des mesures parafiscales seront prises au cours de l’année prochaine pour inciter cette modalisation. Après 5 ans, ces efforts sectoriels feront l’objet d’une évaluation.

Régimes d’exception Les partenaires sociaux détermineront des critères pour décrire les activités qui ne relèvent pas du nouveau régime. Ces régimes appliqueraient la CCT 75 +15%. On pense explicitement au secteur de la construction pour les ouvriers travaillant sur chantier.

La discussion sur ce point sera abordée au CNT en septembre de cette année.

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Le jour de carence disparaît Le jour de carence (le premier jour de maladie pour lequel une travailleur n’était pas payé), disparaît. Il s’appliquait auparavant à de nombreux ouvriers et même à certains employés, par exemple au cours de la période d’essai.

Le jour de carence disparaît, mais les cotisations patronales à la sécurité sociale en la matière ne doivent pas être payées. On en revient ainsi à ce qui était prévu dans le projet d’accord interprofessionnel 2011-2012 (rejeté par la FGTB). Ce texte prévoyait notamment que l’employeur doit être informé de l’absence dès le début de la journée de travail, sauf cas de force majeure. Le travailleur doit également être disponible pour le médecin-contrôleur. La période de rechute, importante pour déterminer le paiement du salaire garanti, pourrait également être étendue. Ce texte prévoyait déjà que les salaires pour le premier jour de maladie seraient exonérés de cotisations sociales patronales. Un coût important pour la collectivité!

Il est clair que nous devrons être très attentifs dans le travail législatif sur cette thématique!

Mais encore…

La proposition de compromis reprend également certaines dispositions: entre autres, la motivation du licenciement, la compensation du coût pour les employeurs,… Mais ces points sont encore à éclaircir.

Outplacement Le droit à l’outplacement s’appliquerait pour les licenciements à partir de la 7e année d’ancienneté (jusqu’à présent, il y a avait une obligation d’outplacement pour les travailleurs à partir de 45 ans).

Le coût de l’outplacement est imputé sur l’indemnité de préavis à concurrence de 4 semaines, pour autant que l’indemnité de préavis s’établisse toujours à au moins 6 mois.

Une indemnité de préavis équivalant à 7 mois se compose dès lors de 6 mois d’indemnité de préavis et d’un mois d’outplacement.

Si le préavis est presté, l’outplacement est pris pendant le congé de sollicitation légal.

Il n’y aura pas de sanctions pour le travailleur n’accédant pas à une offre d’outplacement.

Nous regrettons que l’outplacement soit finalement payé par le travailleur lui-même.

Motivation du licenciement Pour le 1er janvier 2014, une CCT devrait être conclue au CNT concernant le droit de motivation du licenciement et une bonne politique de RH. Cette CCT prévoira aussi des activités dispensées.

L’art.63 de la loi sur les contrats de travail concernant le licenciement abusif (applicable aux ouvriers) serait maintenu jusqu’à ce que la nouvelle CCT soit un fait.

Autres aspects de discrimination Les autres aspects du dossier ouvriers/employés devraient être traités dans les meilleurs délais en fonction d’un calendrier contraignant par les partenaires sociaux. Ces questions devraient être réglées sur la base de la version actualisée du projet d’AIP 2011-2012 (vacances annuelles, salaire garanti, chômage, paiement salaire, …).

Le dossier des pensions complémentaires devrait être traité séparément.

Restent également à modaliser: la prise de cours du préavis, le préavis donné par le travailleur, le délai de préavis raccourci en fin de carrière,…

Les aspects collectifs devraient également être traités pour le 1er janvier 2014.

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EMPLOYÉS, TECHNICIENS & CADRES

SYNDICATS • N°13 • 12 JUILLET 2013

Les droits des employés en berne au nom de la solidarité e texte de compromis de la ministre de l’Emploi, partant sur les délais de préavis et le jour de carence, a été entériné par le kern. Mais le SETCa constate encore de très nombreuses imprécisions dans le texte, loin d’être des points de détails, à éliminer dans les prochains jours. Cela se fera probablement dans le cadre du traitement des textes de loi au Parlement.

L

Décision du Gouvernement Ce compromis est une décision du Gouvernement à propos duquel le Parlement aura le dernier mot. Cela ne signifie pas pour autant que nous fuyons nos responsabilités. Le SETCa émet un avis clair sur le texte proposé par la Ministre.

Les ouvriers progressent, l’inverse aurait été un scandale.

Les employés futurs auront un statut moins favorable, c’est une régression. Notre plaidoyer portait sur une harmonisation vers le haut, non vers le bas comme le préconisaient les employeurs.

Ce dernier aspect ne se retrouve pas dans le compromis de la ministre. Les employés «supérieurs» (au-delà du plafond

salarial actuel d’environ 2500e brut/mois) paient le prix de l’harmonisation. L’amélioration pour les ouvriers n’aurait pas été possible sans les efforts fournis par les employés. C’est manifestement le prix de la solidarité!

Le jour de carence disparaît, le SETCa s’en réjouit, mais les cotisations patronales à la sécurité sociale en la matière ne doivent pas être payées. Cela revient à ce que prévoyait le projet d’accord interprofessionnel 2011-2012 (rejeté par la FGTB). Le SETCa déplore que la suppression intervient en partie à charge de la collectivité.

Pour les délais de préavis, nous constatons avec satisfaction que l’on ne touche pas aux droits acquis des employés au 31/12/13 et actuellement en service. Ces droits sont complétés par la constitution des droits du nouveau régime. Les ouvriers actuellement en service seront eux aussi intégrés dans le nouveau régime dans un délai raisonnable. D’ici 4 ans, plus question de discrimination!

Le nouveau régime pour tous les travailleurs repose en grande partie sur le système actuel des

employés «inférieurs» (3 mois par tranche entamée de 5 ans), converti en une augmentation plus linéaire que les actuels paliers de 5 ans d’ancienneté entamée. La période d’essai est supprimée et convertie en croissance plus progressive du délai de préavis durant les 5 premières années. Si la progression du préavis s’aplanit après une vingtaine d’années de service, aucun plafonnement n’est prévu en regard. C’était une revendication essentielle pour le SETCa. Nous avons toujours prôné une généralisation de l’outplacement. La solution proposée par la ministre n’est toutefois pas bonne car elle impute l’outplacement sur l’indemnité de préavis des préavis supérieurs à 7 mois. Le travailleur paie luimême son outplacement via réduction de son préavis.

L’objectif du SETCa Le SETCa a toujours posé le minimum de 3 mois par 5 années de service, à charge des employeurs, comme objectif. Nous avons mené plusieurs actions en ce sens ces derniers mois. Le compromis de la ministre n’y répond pas sur plusieurs points.

Pendant les 2 premières années du contrat, la progression du préavis est plus lente. Il y a aplanissement de la progression du délai de préavis (1 sem/an) après de 20 ans d’ancienneté.

Sauf pour les droits constitués au 31/12/13, les délais de préavis des employés supérieurs sont éliminés dans le nouveau système.

De plus, une enveloppe substantielle est demandée à la collectivité (par des voies fiscales et parafiscales). Le texte est loin d’être précis quant au montant. Raison de plus de rester vigilants. Nous regrettons qu’à nouveau, les services publics et la Sécu souffrent des solutions mises sur table.

De nombreux aspects devront aussi être modalisés sur le plan sectoriel et des entreprises. Le SETCa jouera pleinement son rôle, avec les autres centrales de la FGTB, dans l’intérêt des travailleurs. Nous veillerons à ce que des négociations sur le plan des entreprises et des secteurs puissent réinstaurer la même protection sociale que par le passé. Concernant d’éventuelles dérogations pour certains sec-

teurs, il est inadmissible que les nouveaux droits pour ces ouvriers soient mis à mal, sans quoi les employés «supérieurs» auraient payé un prix pour rien.

Le travail législatif devra encore être effectué dans les prochaines semaines. Nous continuerons à suivre ces travaux de près. Nous vérifierons que les solutions finalement mises sur table à l’occasion des précisions encore à apporter ne soient pas synonymes de régressions sociales et que les autres discriminations subsistant entre ouvriers et employés soient éliminées. Un timing doit être rapidement décidé, y compris pour les aspects collectifs (commissions paritaires...).

Nous resterons vigilants sur ce point aussi.

Tous les travailleurs, cadres compris, doivent être soumis à l’application des CCT. Nous regrettons que le compromis de la Ministre ne soit pas synonyme de protection sociale accrue pour tous. Un bon contrat, nous avons tous/ tout à y gagner, ouvriers et employés.

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