Le travail à temps partiel : les pièges à éviter by FGTB

Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

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HOMMES - FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. FR-NL Deze brochure is ook beschikbaar in het Nederlands. www.abvv.be.

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Le travail à temps partiel Les pièges à éviter

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Table des matières ■ Avant de commencer à travailler à temps partiel, informez-vous! ■ 1 Ce à quoi il faut être particulièrement attentif!.......................................................................................... 8 1.1 Vous étiez chômeur et vous avez commencé à travailler à temps partiel .................... 8 1.2 Vous travaillez et souhaitez réduire votre temps de travail ........................................................ 8 1.3 Il est fortement déconseillé de travailler moins d’1/3 temps ..................................................... 8 ■ 2 Vous êtes chômeur et commencez à travailler à temps partiel ............................................. 9 2.1 Vous avez droit à l’allocation de garantie de revenu ........................................................................ 9 2.2 Inscrivez-vous toujours comme “temps partiel avec maintien des droits”!............... 11 ■ 3 Vous travaillez à temps plein et souhaitez réduire votre temps de travail ............. 13 3.1 Réduction collective du temps de travail .................................................................................................. 13 3.2 Congé parental ou crédit-temps pour soins aux membres de la famille malades....................................................................................................................................................... 13 3.2.1 Congé parental ............................................................................................................................................. 13 3.2.2 Soins aux membres de la famille malades ......................................................................... 14 3.2.3 Allocations brutes ....................................................................................................................................... 14 3.3. Crédit-temps ..................................................................................................................................................................... 15 3.3.1 Le crédit-temps pour chaque travailleur ................................................................................ 15 3.3.2 Règles particulières pour les travailleurs de 55 ans et plus ............................... 16 3.3.2.1 Les travailleurs de 55 ans ou plus et la semaine de 4 jours (4/5).......................................................................................................................... 16 3.3.2.2 Les travailleurs de 55 ans ou plus et le droit à un mi-temps............................................................................................................................ 17 3.3.2.3 Statut social pour un crédit-temps 4/5e ou mi-temps à partir de 55 ans................................................................................................................... 17 3.4 Vous réduisez vos prestations de travail pour élever votre enfant.................................... 18 3.5 Travail à temps partiel volontaire ................................................................................................................... 18 ■ 4 Vos droits de travailleur à temps partiel........................................................................................................ 19 4.1 Pas de discriminations................................................................................................................................................ 19 4.2 Droit à un contrat de travail.................................................................................................................................... 19 4.3 Durée de travail minimale........................................................................................................................................ 20 4.4 Heures supplémentaires........................................................................................................................................... 20 4.5 Vous aimeriez avoir plus d’heures................................................................................................................... 21 4.6 Frais de transport............................................................................................................................................................ 21 4.7 Congé éducation payé................................................................................................................................................ 21

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Les montants repris dans la présente brochure sont des montants indexés, valables début 2012.

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Avant Avant de commencer àà travailler travailler à temps partiel, partiel, informez-vous! informez-vous! Le travail à temps partiel est une réalité pour de plus en plus de travailleurs Certains n’ont pas d’autre choix que de travailler à mi-temps. Pensons aux chômeurs, par exemple, ou encore aux personnes occupées dans des secteurs où il y a peu (voire pas) de travail à temps plein. Dans certains secteurs, le travail à temps partiel est aussi utilisé pour répondre à la «pénibilité» du travail et aux conditions de travail fatigantes. Un exemple: le secteur des soins et de la santé. Pour d’autres, combiner un travail à temps plein avec l’éducation des enfants, les soins aux autres membres de la famille ou encore, une formation, est lourd. C’est pourquoi, la FGTB continue à plaider pour une réduction collective du temps de travail et pour des équipements de soins (par exemple, l’accueil de l’enfance) abordables. De cette façon, les hommes comme les femmes pourront mieux concilier vie privée et professionnelle. De nombreux travailleurs doivent ou veulent aussi travailler à temps partiel (ne fût-ce qu’un temps). Ceci, alors que les implications du travail à temps partiel restent méconnues. Selon un sondage réalisé par la FGTB, 90% des travailleurs ignorent les droits et conséquences du travail à temps partiel. Il existe de nombreux systèmes différents. Aussi, il est conseillé de bien s’informer au préalable, car le choix opéré par le travailleur aura d’importantes conséquences plus tard, sur ses droits sociaux et sa pension. Lisez donc attentivement ce qui suit et n’hésitez pas à vous informer davantage auprès de la FGTB. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter notre site Internet www.fgtb.be. où vous trouverez des informations plus détaillées sur les possibilités de congés pour les parents, sur le crédit-temps et sur la réglementation de chômage pour les travailleurs à temps partiel. Anne Demelenne Rudy De Leeuw Secrétaire générale Président

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1 Ce à quoi il faut être particulièrement attentif! ■

1.1 Vous étiez chômeur et avez commencé à travailler à temps partiel

Inscrivez-vous toujours auprès de notre service chômage comme «travailleur à temps partiel avec maintien des droits». C’est la seule façon de conserver l’intégralité de vos droits si vous retombez au chômage par après. De plus, vous vous constituez ainsi des droits de pension pour les heures pendant lesquelles vous n’avez pas travaillé. Si vous n’aviez pas fait la démarche, il est encore temps de la faire, même si les avantages ne commencent à courir qu’à partir d’aujourd’hui. ■

1.2 Vous travaillez et souhaitez réduire votre temps de travail

Utilisez d’abord vos droits au congé parental, à l’interruption de carrière pour membres de la famille malades et au crédit-temps. Si vous optez d’emblée pour un «temps partiel volontaire», vous perdez une bonne partie de vos droits sociaux en cas de chômage, de maladie et de pension. ■

1.3 Il est fortement déconseillé de travailler moins d’1/3 temps

En effet, dans ce cas, vous ne pouvez pas recevoir d’allocations de chômage complémentaires. Et pour les années où vous travaillez dans un régime de moins d’1/3 temps, vous n’avez pas droit (proportionnel) à la pension minimum. Ces années ne sont pas non plus prises en compte pour parvenir au nombre d’années de carrière nécessaires pour pouvoir prendre votre pension anticipée. De plus, vous perdez votre droit aux allocations de chômage complètes si vous redevenez chômeur complet (sauf dans un nombre limité d’exceptions). Dans les chapitres suivants, nous développerons les différentes possibilités de réduire votre temps de travail.

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2 Vous êtes chômeur complet et commencez à travailler à temps partiel… Plusieurs situations sont possibles. Nous commençons par la plus intéressante: ■

2.1 Vous avez droit à l’allocation de garantie de revenu (AGR)

Si, en tant que chômeur, vous reprenez le travail à temps partiel, vous pouvez recevoir une allocation en plus de votre salaire – à certaines conditions –, via le service chômage de votre syndicat. Cette allocation, appelée «allocation de garantie de revenu» (AGR), vous garantit un revenu global (salaire + allocation): • supérieur à votre allocation de chômage si votre occupation à temps partiel dépasse le 1/3 d’un temps plein. Plus votre horaire de travail est important, plus la différence sera grande; • au moins égal à votre allocation de chômage si votre occupation à temps partiel est de maximum le 1/3 d’une occupation à temps plein. Ci-après, nous expliquons cette réglementation pour le moins complexe. Conditions pour avoir droit à l’allocation de garantie de revenu: • avoir droit aux allocations de chômage complet ou aux allocations d’insertion professionnelle (anciennement allocations d’attente) et demander l’allocation de garantie de revenu auprès de votre syndicat; • répondre aux conditions pour avoir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits (voir chapitre 2.2.); 1

• avoir un salaire mensuel brut inférieur à 1.529 euros pour les travailleurs d’au moins 21 ans et inférieur à 1.207,37 euros pour les travailleurs de moins de 21 ans; • être occupé dans un régime de travail dont la durée de travail hebdomadaire n’est pas supérieure à 4/5e d’une occupation à temps plein; • avoir introduit une demande auprès de son employeur pour obtenir une occupation à temps plein qui se libérerait dans l’entreprise; • rester inscrit comme demandeur d’emploi à temps plein et être disponible pour une occupation à temps plein sur le marché du travail (mais vous ne relevez plus de «l’activation» par l’ONEM).

Chiffre février 2012

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En cas de licenciement dans une occupation à temps plein et de passage non-volontaire à une occupation à temps partiel auprès du même employeur, vous n’avez pas droit à l’allocation de garantie de revenu pendant une période de 3 mois à compter du jour suivant la période de préavis ou la période couverte pas une indemnité de rupture pour l’occupation à temps plein. Si vous passez volontairement d’un régime de travail à temps plein à un régime de travail à temps partiel, vous n’avez pas droit à l’allocation de garantie de revenu. Comment l’allocation de garantie de revenu est-elle calculée? Pour un mois déterminé, l’allocation de garantie de revenu est calculée sur la base de la formule suivante: Allocation de garantie de revenu = allocation de chômage2 + (nombre d’heures qui dépassent 1/3 d’une occupation à temps plein x 2,93 euros) – salaire net. Un exemple: Votre allocation de chômage complet est de 1.000 euros par mois 3. L’horaire à temps plein dans la société où vous commencez à travailler à temps partiel est de 36 heures. Vous travaillez 18 heures et votre salaire net revient à 800 euros. Vous travaillez 6 heures de plus qu’un 1/3 de l’horaire normal. Vous gagnerez donc en plus 6 heures x 2,99 euros = 17,94 euros par semaine ou 77,14 euros par mois. Comme complément, vous recevez votre allocation de chômage de 1.000 euros + 77,14 euros – salaire net 800 euros = 277,14 euros. Si vous avez commencé à travailler à temps partiel avant le 1er juillet 2005, l’allocation de garantie de revenu est calculée différemment. Cet autre mode de calcul reste acquis après le 30 juin 2005. Dans tous les cas, vous pouvez cependant bénéficier du nouveau système expliqué ci-dessus, si c’est la solution la plus avantageuse dans votre cas. Avantages de ce système: • vous recevez une allocations de chômage complémentaire; • si vous redevenez chômeur complet par après, vous continuez à avoir droit à des allocations de chômage complètes; • le montant de votre allocation peut (à la fin de l’occupation) augmenter si vous avez travaillé au moins à mi-temps pendant au moins 2 ans (vous pouvez alors entamer un nouveau cycle à 60%); • votre pension reste calculée sur votre ancien salaire à temps plein tant que vous recevez l’allocation de garantie de revenu. Votre allocation de chômage ne diminue pas avec le temps.

L’allocation de chômage que vous recevriez si vous étiez chômeur complet. Pour ce faire, l’on se base sur l’allocation de chômage que vous recevez sur un mois moyen de 26 jours ouvrables.

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Les formalités à remplir Vous devez vous présenter à la FGTB pour: • demander l’allocation de garantie de revenu à l’aide du formulaire C131A–travailleur, dont vous complétez la partie A et éventuellement remettre le formulaire C131A-employeur rempli par votre employeur, si ce dernier n’utilise pas la déclaration électronique du début du travail à temps partiel ave maintien des droits. Cette demande doit parvenir à l’ONEM dans les deux mois à compter du jour suivant le début de l’occupation: • vous devez vous présenter au FOREM, VDAB, ACTIRIS ou ADG dans le même délai de 2 mois pour y déclarer votre occupation à temps partiel et vous inscrire comme demandeur d’emploi pour un régime de travail à temps plein; • à la fin de chaque mois, vous devez remettre la carte de contrôle «C3 temps partiel» dûment complétée et validée par l’administration communale à la FGTB. Si votre employeur n’utilise pas la déclaration électronique «déclaration mensuelle de travail à temps partiel pour le calcul de l’allocation de garantie de revenu», vous devez également remettre un formulaire C131B, complété par votre employeur (ce formulaire ou cette déclaration électronique permettent de calculer le montant de l’allocation de garantie de revenu du mois concerné). ■

2.2 Inscrivez-vous toujours comme “temps partiel avec maintien des droits”

En tant que chômeur complet ayant commencé à travailler à temps partiel, vous devez toujours vous inscrire comme «temps partiel avec maintien des droits» auprès du service chômage de la FGTB, même si vous n’avez pas droit à l’allocation de garantie de revenu (voir chapitre précédent A). Ceci vous procure en effet d’importants avantages: Pendant le contrat de travail La procédure en suspension pour chômage de longue durée ne peut pas être entamée. Vos droits aux allocations ne peuvent donc pas être suspendus pendant la durée de votre contrat de travail à temps partiel. Il ne faut remplir aucune formalité administrative pendant votre occupation à temps partiel (sauf en cas de chômage temporaire). Si vous changez d’employeur, vous devez introduire une nouvelle demande pour le statut. Il ne faut pas: • être disponible pour des heures en plus ou pour une occupation à temps plein; • être inscrit comme demandeur d’emploi pour une occupation à temps plein; • être en possession d’une carte de contrôle.

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Après le contrat de travail Vous avez de nouveau droit aux allocations de chômage complet qui sont en principe calculées sur un salaire à temps plein. La période de votre occupation à temps partiel sans AGR d’au moins 3 mois n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée de votre chômage (votre allocation de chômage ne diminue donc pas). Le montant de votre allocation peut augmenter si vous avez travaillé au moins à mi-temps pendant minimum 2 ans ou au moins dans 1/3 temps pendant minimum 3 ans (vous pouvez alors entamer un nouveau cycle à 60%). Différence avec une occupation à temps partiel avec allocation de garantie de revenu En cas d’occupation à temps partiel avec AGR, vous recevez une allocation et vous gardez vos droits de pension complets, y compris pour les heures où vous ne travaillez pas, sur la base de votre ancien salaire à temps plein. Vos allocations de chômage ne diminuent alors plus. En cas d’occupation à temps partiel avec maintien des droits sans AGR d’au moins 3 mois, vos droits de pension ne sont calculés que sur votre salaire à temps partiel. Pour les heures/ jours où vous ne travaillez pas, vous obtenez cependant un crédit de 1.560 jours (= 5 ans) sur lesquels votre pension est calculée au droit minimum. Ce crédit est épuisé plus ou moins vite selon que vous travaillez plus ou moins d’heures. Supposons que vous travaillez la moitié d’un horaire normal: votre crédit de 1.560 jours suffira pour vous octroyer pendant 10 années, des droits de pension basés sur un horaire complet. Si vous travaillez à 4/5e, votre crédit suffira pour vous octroyer des droits de pension pour vos heures d’inactivité pour 25 ans. Si vous avez travaillé pendant au moins 3 mois comme temps partiel avec maintien des droits, mais sans allocation de garantie de revenu et que vous retombez par après sur le chômage, vous ne recevrez jamais moins d’allocation que ce que vous receviez avant de commencer à travailler à temps partiel. Après une occupation à temps partiel avec maintien des droits sans AGR, votre allocation de chômage peut aussi augmenter si vous avez travaillé pendant au moins 3 ans à raison d’ 1/3 temps. Après une occupation à temps partiel avec AGR, vos allocations de chômage ne peuvent augmenter que si votre occupation était au moins une occupation à mi-temps pendant minimum 2 ans.

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3 Vous travaillez et souhaitez réduire votre temps de travail… La formule pour laquelle vous optez déterminera votre protection sociale et l’importance de votre pension. Nous reprenons les différentes possibilités ci-dessous. Les formules les plus avantageuses sont reprises en premier lieu. ■

3.1 Réduction collective du temps de travail

C’est de loin la meilleure formule. Tous les travailleurs en bénéficient de la même façon et vous conservez tous vos droit en tant que travailleur à temps plein. Il existe aussi un système de réduction de cotisations, dans lequel l’employeur reçoit 400 euros par trimestre de réductions de cotisations par travailleur. Nous vous renvoyons à ce sujet à la brochure spécifique sur le site de la FGTB (www.fgtb.be). ■

3.2 Congé parental ou crédit-temps pour soins à des proches malades

Il est préférable d’utiliser d’abord ces formes d’interruption de carrière: elles garantissent les meilleurs droits sociaux et ne réduisent pas vos droits au crédit-temps. 3.2.1 Le congé parental Pour qui? • Le congé parental est un droit pour chaque parent ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, en plus des 15 semaines de congé de maternité et en plus du congé de paternité (3 jours de petit chômage + 7 jours à 82% du salaire, à demander auprès de votre mutualité). • Pour tous les travailleurs ayant un enfant de moins de 12 ans (21 ans s’il s’agit d’un enfant handicapé à 66%). En cas d’adoption, le congé peut être pris dans les 4 années suivant l’inscription de l’enfant au registre de la population, jusqu’à l’âge de 12 ans. La condition d’âge doit être remplie au plus tard pendant la période du congé parental. Sous quelle forme et pour combien de temps? • Interruption complète pour chaque parent, pendant 3 mois, par enfant. • Interruption à mi-temps pour chaque parent, pendant 6 mois, par enfant. • Pour les travailleurs à temps plein: interruption d’1/5e pendant 15 mois (à prendre par tranche de minimum 5 mois). • Pour les enfants nés à partir du 8 mars 2012: 1 mois équivalent supplémentaire. Donc: 4 mois temps plein, 8 mois mi-temps et 20 mois 4/5e . Il existe encore de nombreuses autres possibilités de congés pour les parents. Consultez notre brochure “travail et parenté” sur notre site www.fgtb.be.

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3.2.2 Soins aux proches malades Pour qui? • C’est un droit pour chaque travailleur pouvant présenter une attestation du médecin traitant d’où il ressort qu’un membre de la famille jusqu’au 2e degré (parent, grandparent, petit-enfant, frère ou soeur, etc.) est gravement malade et nécessite des soins. Sous quelle forme et pendant combien de temps? • Interruption complète pendant maximum 12 mois. • Interruption à mi-temps ou à 1/5e pendant maximum 24 mois, (1/5e uniquement pour le travailleur qui était occupé à temps plein). • Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, l’employeur peut limiter le droit à 6 mois (12 mois à mi-temps). • Dans les entreprises de moins de 10 travailleurs, il n’y a pas de droit à une interruption à mi-temps ou d’1/5e. • Pour les familles monoparentales dont l’enfant malade a 16 ans maximum, la période d’interruption peut être doublée à 24 mois à temps plein et 48 mois à temps partiel. 3.2.3 Allocations brutes

• 771,31 euros/mois pour une interruption complète. • 385,65 euros/mois pour une interruption à mi-temps. • 130,84 euros pour une interruption à 1/5e. Pour les familles monoparentales, il y a majoration jusqu’à 175,94 euros. • Pour les 50+, les montants augmentent en cas d’interruption à temps partiel. • Informez-vous pour d’éventuelles allocations complémentaires en fonction de la région ou du secteur, voire de l’entreprise où vous travaillez. Statut social • Vous gardez vos droits sociaux complets, ce qui veut dire que votre allocation de pension, indemnité de maladie ou allocation de chômage continuent à être calculées sur votre salaire à temps plein. • Votre nombre de jours de congé et votre pécule de vacances seront calculés proportionnellement à votre nouvel horaire et en fonction de votre salaire à temps partiel.

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Montants février 2012, qui sont indexés

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3.3 Crédit-temps

3.3.1 Le crédit-temps pour tous les travailleurs Si vous n’avez droit à aucun des types d’interruption de carrière ci-dessus, nous vous conseillons de prendre un crédit-temps. Pour des informations détaillées sur les différentes formes de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure sur notre site www.fgtb.be. Qui? Un droit à l’indemnité pour tout travailleur ayant une ancienneté d’au moins deux ans dans une entreprise d’au moins 10 travailleurs et ayant une carrière de 5 ans au total. Sous quelle forme et pendant combien de temps? Durée: • un an à temps plein, • deux ans à mi-temps, • cinq ans 4/5e, • ou une combinaison de ces possibilités. Il vaux mieux d’abord prendre les différentes autres formes de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant, soigner un proche malade ou suivre une formation. Pour prendre un crédit-temps 4/5e, vous devez avoir travaillé à temps plein au cours des 12 mois précédant la demande. Pour prendre l’interruption à mi-temps, vous devez avoir travaillé au moins à ¾ temps au cours des 12 mois précédant la demande. Indemnité • Crédit-temps à temps plein: 628,76 ou 471,58 euros par mois selon que vous avez 5 ans ou moins de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise. • Pour une interruption à mi-temps, vous recevez la moitié: 314,38 euros ou 235,78 euros par mois. • Pour un 4/5e: 155,27 euros par mois (isolés: 200,38 euros par mois). • Plus, éventuellement, des indemnités complémentaires en fonction de la région, du secteur ou de l’entreprise où vous travaillez. Informez-vous après de votre délégué ou de votre secrétaire régional. • Ces montants sont octroyés proportionnellement: si avant l’interruption, vous étiez occupé par ex. dans un 4/5e temps, l’indemnité s’élèvera, en cas d’interruption à temps plein, à 503,02 euros (4/5e de 628,78 euros).

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Statut social • Les droits en matière de pension sont calculés sur l’ancien salaire complet (une exception: en cas de crédit-temps à mi-temps, votre pension ne sera calculée sur votre ancien salaire que pendant une année calendrier). • Pour le chômage, vous conservez toujours l’entièreté de vos droits. • Votre prime de fin d’année, le nombre de jours de vacances et votre pécule de vacances seront calculés proportionnellement au nouvel horaire et au salaire à temps partiel. 3.3.2 Régime particulier pour les travailleurs de 55 ans ou plus Pour les travailleurs de 55 ans ou plus, les conditions requises pour les avantages supplémentaires sont les suivantes: • avoir atteint l’âge de 55 ans au moment où l’on souhaite faire débuter l’interruption; • au moment de votre demande: avoir été occupé dans les liens d’un contrat de travail avec l’employeur (ou avec l’entreprise qu’il vient de reprendre) pendant les 3 ans qui précèdent la demande. De commun accord avec l’employeur, l’ancienneté exigée peut être ramenée à 1 an pour les embauches des +55 ans; • au moment de votre demande: avoir une ancienneté de 25 ans comme travailleur salarié. 3.3.2.1 Les travailleurs de 55 ans ou plus et la semaine de 4 jours (4/5e) Qui? • Tous les travailleurs occupés à temps plein au cours des 12 mois précédant la demande ou qui travaillaient à 4/5e en crédit-temps. Un droit pour tous les travailleurs • Dans les entreprises de + 10 travailleurs, la semaine de 4 jours est un droit. Le bénéfice de ce droit ne peut être reporté que moyennant certaines conditions qui ne sont pas les mêmes pour les + 55 ans (cf. Brochure crédit-temps sur www.fgtb.be). • Dans les entreprises de 10 travailleurs ou moins, il faut l’accord de l’employeur. Sous quelle forme et pendant combien de temps? • Durée: pour une durée indéterminée (jusqu’à la pension, prépension ou interruption à mi-temps). • A prendre sous forme d’1 jour ou de deux 1/2 jours par semaine, pour au moins 6 mois. Indemnité – montants bruts 2012 • 218,15 euros par mois (isolés: 263,25 euros/mois).

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3.3.2.2 Les travailleurs de 55 ans ou plus et le droit à un mi-temps Qui? • Tous les travailleurs qui avaient au moins un 3/4 temps au cours des 12 mois précédant la demande. Un droit pour tous les travailleurs • Dans les entreprises de + de 10 travailleurs, le crédit-temps est un droit. Le bénéfice de ce droit ne peut être reporté que moyennant certaines conditions. • Dans les entreprises de 10 travailleurs ou moins, il faut l’accord de l’employeur. Sous quelle forme et pendant combien de temps? • Durée: pour une durée indéterminée (jusqu’au moment où le travailleur quitte l’entreprise). • Durée minimale 3 mois. Indemnité – montants bruts 2012 • 469,64 euros par mois. • Plus d’éventuelles indemnités complémentaires, prévues au niveau du secteur ou de l’entreprise. • Ces montants sont proportionnels: un travailleur qui, avant son interruption, avait un 4/5e temps, recevra 4/5e de 469,65 euros. Pour les demandes introduites à partir du 1/1/2010, les indemnités normales (plus basses) sont d’application jusqu’à l’âge de 51 ans. 3.3.2.3 Statut social pour un crédit-temps 4/5e ou mi-temps à partir de 55 ans • Vous conservez tous vos droits sociaux pendant toute la période. • Cela signifie donc que votre pension (ou vos allocations de chômage jusqu’à la (pré) pension) continue à être calculée sur votre salaire à temps plein: vous ne perdez donc rien. • Votre prime de fin d’année, les jours de congé et le pécule de vacances seront calculés proportionnellement à votre nouvel horaire et votre salaire à temps partiel. • Attention: le fait de savoir si l’indemnité complémentaire patronale en cas de prépension sera calculée plus tard sur votre salaire à temps partiel (4/5e ou mi-temps) ou sur votre salaire à temps plein, dépendra des usages et des CCT en vigueur dans votre entreprise.

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3.4 Vous réduisez vos prestations de travail pour élever votre enfant

Si vous diminuez volontairement vos prestations de travail pour élever votre enfant, les règles suivantes sont d’application: • vous n’avez pas droit au statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits NI à des allocations complémentaires pendant votre occupation à temps partiel; • vous avez droit à des allocations de chômage A TEMPS PLEIN lorsque vous introduisez une demande d’allocations APRES votre occupation à temps partiel ET si vous remplissez les conditions suivantes: - avant de réduire vos prestations, vous avez eu des prestations de travail salarié suffisantes pour être admis au droit aux allocations de chômage; - les périodes de prestations réduites sont situées avant le 12e anniversaire de l’enfant (18e anniversaire quand il s’agit d’un enfant handicapé). Vous ne pourrez bénéficier d’allocations de chômage que si vous êtes devenu chômeur complet à la suite de circonstances indépendantes de votre volonté. ■

3.5 Travail à temps partiel volontaire

Si vous ne pouvez pas bénéficier des possibilités ci-dessus et que vous optez quand même pour un emploi à temps partiel, vous aurez le statut de “travailleur à temps partiel volontaire”. Ce statut comporte de nombreux désavantages: • votre pension ne sera calculée que sur votre salaire à temps partiel; • vous n’avez pas droit à des allocations complémentaires pour les heures d’inactivité; • si vous émargez plus tard au chômage, vous n’aurez droit qu’à des allocations de chômage à temps partiel (et pas de droit du tout si vous avez presté moins d’un tiers temps, sauf dans des cas exceptionnels – Renseignez-vous après du service chômage de votre section régionale FGTB). Pour calculer le nombre de demi-allocations de chômage auxquelles vous avez droit sur une base hebdomadaire, on divise votre horaire à temps partiel par l’horaire à temps plein normal pour multiplier ensuite le résultat par 12. Par exemple, si vous avez travaillé à mitemps, vous n’aurez droit (en cas de chômage) qu’à 6 demi-allocations de chômage par semaine. Pendant la première année, ces allocations seront égales à 60% de votre salaire journalier moyen.

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4 Vos droits de travailleur à temps partiel ■

4.1 Pas de discriminations

Les travailleurs à temps partiel ne peuvent pas être discriminés par rapport à leurs collègues occupés à temps plein. Vous devez donc avoir le même salaire horaire. Si l’employeur octroie des chèques repas, vous avez droit, soit à un chèque repas par jour travaillé, soit – lorsqu’une CCT d’entreprise le prévoit – à un nombre de chèques repas proportionnel à votre durée de travail. Vous avez aussi droit au petit chômage les jours où vous travaillez normalement.Si votre horaire fixe coïncide avec un jour férié payé, vous y avez également droit. Si vous travaillez selon un horaire variable, vous avez droit pour un jour férié qui ne coïncide pas avec un jour où vous travaillez, au paiement d’un salaire qui correspond à un salaire calculé selon des règles spécifiques. Vous avez droit à des jours de congé payés proportionnellement à votre horaire de travail. Si vous décidez de travailler moins d’heures, le nombre de jours de vacances diminuera proportionnellement. Si vous travaillez plus d’heures, le nombre de jours de congé n’augmentera pas au cours de la première année pendant laquelle vous prestez plus d’heures. ■

4.2 Droit à un contrat de travail

Le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit pour chaque travailleur à temps partiel et ce, au plus tard lorsqu’il commence à travailler. Ce contrat doit stipuler le nombre d’heures à prester ainsi que l’horaire de travail. Les horaires de tous les travailleurs à temps partiel doivent être repris au règlement de travail. En cas d’horaire variable (les heures et les jours de travail ne sont pas connus à l’avance): • Il s’agit de contrats prévoyant uniquement la durée de travail moyenne sur une période déterminée (normalement un trimestre), sans que les heures et les jours de travail ne soient fixés d’avance. • Le travailleur doit être informé de son horaire de travail au moins cinq jours à l’avance (Signalons que la commission paritaire dont relève l’entreprise peut avoir fixé un autre délai). En l’absence de contrat écrit pour un horaire variable, le travailleur peut choisir – par exemple s’il est licencié – le régime de travail dont il relève (dans ce cas, n’hésitez pas à contacter votre centrale professionnelle avant de signer quoi que soit).

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4.3 Durée de travail minimale

Votre employeur doit vous donner par semaine au moins un tiers temps d’un horaire à temps plein. Chaque prestation doit aussi comprendre au moins trois heures (un même jour peut comporter plusieurs prestations, par exemple trois heures le matin et trois heures le soir). Il ne peut être dérogé: • à cette règle que par CCT ou par AR. C’est le cas pour le nettoyage, les représentants de commerce, les travailleurs domestiques, les services publics; • à la règle d’avoir au moins un tiers temps d’un horaire à temps plein, si vous recevez un horaire fixe d’au moins quatre heures par prestation. ■

4.4 Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires prestées à la demande de l’employeur ne peuvent l’être que sur une base volontaire ou dans les conditions définies par la commission paritaire dont relève votre entreprise. Les heures supplémentaires donnent parfois droit à un sursalaire de 50% et même de 100% les dimanches et les jours fériés. • En cas d’horaire fixe: à partir de 13 heures supplémentaires par mois. Exemple: en juillet, vous avez dû prester 20 heures supplémentaires. Pour les 12 premières heures, vous avez touché votre salaire normal. Pour les 8 heures suivantes, vous avez dû recevoir un sursalaire de 50% (et de 100% pour TOUTES les heures supplémentaires prestées un dimanche ou un jour férié). • En cas d’horaire non fixé à l’avance: dans ce cas, l’employeur ne doit pas payer d’heures supplémentaires pour 3 heures par semaine. Est considérée dans ce cas comme heure supplémentaire: • chaque heure prestée en dehors de votre horaire normal; • et chaque heure prestée au-delà de la durée de travail hebdomadaire moyenne. Exemple: votre contrat prévoit que vous travaillez en moyenne 20 heures par semaine sur une période de 4 semaines et que vous presterez 4 heures chaque jour de la semaine. L’employeur vous fait cependant travailler 8 heures par jour pendant 5 jours de la semaine (= 20 heures supplémentaires) ainsi qu’un dimanche de 8 autres heures. Ce qui fait 28 heures supplémentaires au total. Pour les 12 premières heures supplémentaires (4 semaines x 3 heures), il ne doit pas vous payer de sursalaire. Il devra donc vous payer: 28 heures supplémentaires – 12 heures de crédit = 16 heures supplémentaires dont 8 heures à 50% et 8 heures (du dimanche) à 100%.

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Exemple: votre contrat stipule que vous travaillez en moyenne 20 heures sur une période de 13 semaines (= un trimestre). Mais au cours de cette période, vous avez presté 50 heures supplémentaires. Votre patron ne devra pas payer de sursalaire pour les 39 premières heures (= 13 semaines x 3 heures). Il devra vous payer un sursalaire à partir de la 40e heure prestée. ■

4.5 Vous aimeriez avoir plus d’heures

Vous pouvez demander à votre employeur d’être prioritaire en cas de poste vacant (à temps plein ou à temps partiel avec plus d’heures). Dans ces cas, l’employeur est tenu de vous informer de tout emploi vacant pour lequel vous disposez des qualifications nécessaires et de vous donner la priorité. Si votre employeur vous fait prester 13 heures supplémentaires sur une période d’un trimestre, vous avez droit, à votre demande: • soit à une adaptation de votre contrat de travail (comportant plus d’heures); • soit, si les heures supplémentaires s’élèvent à au moins 20% de l’horaire normal, à un repos compensatoire (à accorder dans les 13 semaines suivant la fin du trimestre). ■

4.6 Frais de transport

Vous avez droit aux mêmes conditions de remboursement des frais de transport que les travailleurs à temps plein. Vous pouvez utiliser la Carte Train Mi-Temps: il s’agit d’une carte nominative avec photo d’identité et d’une carte de 5 allers-retours à compléter avant chaque voyage. ■

4.7 Congé éducation payé

Vous avez droit au congé éducation payé: • si vous faites au moins un 4/5e; • si vous avez un horaire variable; • ou si vos heures de formation coïncident avec le cours que vous suivez.

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Pour plus d’infos: FGTB Rue Haute 42 | 1000 Bruxelles Tel. +32 2 506 82 11 | Fax +32 2 506 82 29 infos@fgtb.be | www.fgtb.be Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte de cette brochure n’est autorisée que moyennant mention explicite des sources. Editeur responsable : Rudy De Leeuw © mars 2012 Deze brochure is ook beschikbaar in het Nederlands www.abvv.be/brochures ■

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